Interventions de M. Bernard FRIMAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Art. additionnel avant l'art. 2

Son amendement n° 1 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intérêt de la réponse du Gouvernement sur son amendement n° 1 précité. Reconnaissance implicite de la péréquation comme seul moyen pour une collectivité sans potentiel fiscal d'accéder à la solidarité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Opposition du groupe socialiste à l'amendement du Gouvernement. Curieuse conception de l'autonomie dans laquelle les ressources des collectivités ne seraient plus constituées que par une part d'impôt national décidée par le Parlement. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Tour de force. Paradoxe d'une prétendue consécration de l'autonomie financière et du moyen de la supprimer. Caricature de la libre administration des collectivités locales garantie par les seuls impôts non modulables. Difficulté d'expliquer cette contradiction au Conseil constitutionnel. Cristallisation persistante des désaccords. (texte intégral du JO)