PROJET DE LOI ORGANIQUE TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
deuxième lecture
[n° 2007-1719 (29 novembre 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française:
Débat précipité. Annonce du vote conforme par l'AFP avant la tenue du débat. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Possibilité de déposer un avis minoritaire sur un projet de texte. Démocratisation de l'audiovisuel. Choix de la langue pour les débats de l'assemblée de la Polynésie française. Renforcement de la transparence financière. Nouveau mode de scrutin. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)
Son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française)
Différence entre la durée du mandat du président de l'assemblée et celui des membres du bureau. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)
Maintien au pouvoir d'un Gouvernement sans majorité. (texte intégral du JO)Article 7 bis A (art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Extension des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. 13 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Détermination des compétences respectives de la Polynésie française et des communes polynésiennes - Réglementation des conditions permettant à la Polynésie française d'apporter son concours financier aux communes polynésiennes)
Mise à disposition de personnels par l'assemblée de la Polynésie française au profit des communes. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres)
Création d'une commission de contrôle budgétaire et financier. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)Article 11 quater A (art. 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Règles de constitution et de foctionnement des groupes au sein de l'assemblée de Polynésie française)
Le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte rendu intégral des séances de l'assemblée)
Usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Article 14 bis (art. 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française - Composition du haut conseil de la Polynésie française et régime indemnitaire de ses membres)
Son amendement n° 2 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Consultation obligatoire du Conseil d'Etat sur les recours dirigés contre un nombre accru d'actes des institutions polynésiennes)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)
Son amendement n° 3 : suppression de la destitution de l'assemblée de la Polynésie française ; rejeté. (texte intégral du JO)