PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

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