PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

Nomination des membres de la mission commune d’information relative à pôle emploi

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 11 A (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

Article 11 B (Réunion conjointe des collèges et des adjoints du Défenseur des droits)

Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

Article 12 (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants)

Article 12 bis (Collège adjoint au Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations)

Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)

Article 15 (Pouvoirs d'enquête)

Article 17 (Recueil d'information auprès des personnes publiques et privées)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en demeure)

Article 18 (Pouvoirs de vérification sur place)

Article 19 (Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours)

Dépôt d’une question orale avec débat

Ordre du jour

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