PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE n° 2018-515 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 131 rectifié (Conditions de financement des investissements d'infrastructure de SNCF Réseau)

Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié)

Article additionnel après l'article 1er C - Amendement n° 65 (Effets de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - Bilan)

Article 1er (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le groupe public ferroviaire et le régime juridique des personnels)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.