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Séance du 30 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce sujet me semble extrêmement intéressant et important. D’ailleurs – je le précise au titre de l’historique du débat –, Guillaume Pepy proposait il y a quelques mois la création d’une société publique des gares.

Le présent amendement n’est peut-être pas tout à fait « calé » – c’est son auteur qui l’a dit lui-même, ce qui n’est pas la meilleure manière de le faire adopter à coup sûr.

Malgré tout, il y va d’un enjeu réel de perception de l’espace public. La SNCF n’est pas un mauvais gestionnaire de ses propriétés : elle cherche toujours à tirer le meilleur rendement de son patrimoine – nous en avons tous l’expérience, en tant qu’élus locaux. (M. Jean-Paul Émorine manifeste son scepticisme.)

La gare a un rôle à jouer en matière d’espace public, de service public et, fondamentalement, de lisibilité des territoires. Certains lieux vont très bien, à l’inverse d’autres ; dans tous les cas, la gare est un enjeu. Et il faut absolument que nous réussissions à inscrire dans la loi une disposition qui traduise cet enjeu-là.

De ce point de vue, je trouve cet amendement extrêmement important sur le fond.

Je ne sais si c’est cet amendement que nous devons retenir dans le texte final – de toute façon, nous nous dirigeons vers une commission mixte paritaire. Mais l’adopter aujourd’hui aurait le mérite de faire entrer ce sujet dans le débat, avant que nous essayions de trouver la solution tous ensemble pour qu’un signal soit envoyé.

D’aucuns diront que, la SNCF restant sous maîtrise publique, l’État veillera forcément à ce qu’elle réponde à cet enjeu ; comme nous n’en sommes pas tout à fait sûrs quand même – c’est l’expérience ! –, il serait vraiment bien de lancer ce signal politique.

Je soutiens donc cet amendement, qui n’est pas secondaire.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit, et je voterai en faveur de cet amendement.

Dans un certain nombre de gares, on installe ou on veut installer des commerces, des grandes surfaces – il en faut, certes. Les gens y font leurs courses ; lorsqu’ils arrivent dans leur commune, c’est fait. Les commerces des différentes villes desservies ne bénéficient donc pas de ces flux.

Consacrer un certain nombre d’espaces à la mise en valeur des collectivités me paraît tout à fait intéressant et utile. Il s’agit donc, me semble-t-il, d’un très bon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les orateurs précédents ont dit beaucoup de choses ; je donnerai des exemples concrets.

J’ai été pendant un temps maire d’une commune, Athis-Mons, où se trouve une gare. Nous voulions y ouvrir une mairie annexe, car le quartier de la gare comptait peu de services publics.

M. Olivier Jacquin. L’enjeu est exactement là !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce fut la croix et la bannière, et nous n’avons jamais pu l’obtenir. Et pourtant, nous proposions simplement d’organiser une présence régulière dans la gare. La sécurité suppose une certaine présence humaine ; à ce titre, nous voulions créer une antenne postale. La Poste était d’accord. Ce ne fut pas possible !

La gare doit être un nœud de services publics, et bien sûr aussi de services privés, complémentaires.

J’ai évoqué le cas d’une gare qui n’était pas forcément bondée toute la journée ; mais dans d’autres gares, très passantes, la présence de services publics serait utile.

Je prends un autre exemple, que vous connaissez bien, madame la ministre : les espaces info énergie. On a un mal fou à expliquer aux gens qu’ils ont droit à des aides pour isoler leur maison, faire des économies d’énergie, etc. On cherche souvent des lieux de passage publics pour pouvoir les informer, les aider à monter les dossiers. Les gares sont des lieux où cette sensibilisation d’intérêt public peut être menée.

Au-delà de la forme de cet amendement, l’intention de ses auteurs est positive, qu’on ait en vue des gares dynamiques et attractives, pour certaines missions, ou des gares un peu plus périphériques où il faut compenser l’absence de services publics. Son adoption serait utile et même indispensable pour faire vivre l’idée que le service public, justement, c’est de la connexion entre les services publics, et pas chacun sur son rail !

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. À mon tour de dire mon attachement aux gares, puisque chacun a rappelé combien ces lieux sont importants. La gare, progressivement, au fur et à mesure que les transports se développent, devient la place du village, c’est-à-dire le lieu le plus fréquenté. C’est déjà le cas en Île-de-France ; c’est le cas aussi dans certaines communes où les transports sont bien organisés autour du transport ferroviaire.

La gestion des gares est donc un vrai sujet, à toutes les échelles. Qu’il s’agisse des grandes gares ou des gares de communes de taille moins importante, la gare est un lieu par nature central.

L’idée qui préside à cet amendement, consistant à promouvoir la présence de services publics dans les gares, est intéressante. Je ne suis pas sûre que la loi soit le bon outil pour cela – la rédaction de l’objet tend d’ailleurs à montrer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon cher collègue.

Nous constatons bien, néanmoins, que les gares ne sont pas spontanément accueillantes, aujourd’hui, pour des activités non rémunératrices, pour de bonnes raisons, qui sont liées aux contraintes qui s’imposent à Gares & Connexions en termes de rentabilité de ces espaces. Il existe un principe de réalité, et des commerces apportent aussi une présence humaine, des décorations de vitrines, etc., qui sont utiles.

On constate bien qu’il y a là un équilibre à construire entre les différentes activités. J’aime beaucoup le modèle suisse, selon lequel des activités culturelles sont régulièrement proposées dans les gares. Les gens, ainsi, ne perdent pas de temps en gare, mais s’ouvrent et voient de belles choses.

M. Jean-Paul Émorine. Encore faut-il savoir de quelles gares on parle !

Mme Fabienne Keller. L’idée que les collectivités aient une activité dans les gares va dans le même sens.

Madame la ministre, peut-être pouvez-vous nous rassurer sur votre vision et sur votre ambition de faire des gares un vrai lieu de vie, un nouveau centre-ville de la ville écolo, bien desservie, bien structurée autour de ses transports en commun.

Une telle vision pourrait permettre, me semble-t-il, de marquer une nouvelle étape dans l’évolution des gares, c’est-à-dire à la fois du bâtiment lui-même, mais aussi des espaces aux alentours qui sont souvent propriétés de gens assez variés et à propos desquels les questions de gouvernance sont importantes.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je veux à mon tour revenir sur l’importance des gares, notamment en milieu rural. La gare est le lien entre la ligne, qui est une colonne vertébrale, et le reste ; elle peut vraiment devenir un point central.

Il existe beaucoup de réflexions en matière d’urbanisme autour des gares, notamment dans les zones rurales. Le projet de loi Mobilités nous sera probablement soumis prochainement ; dans le cadre de son examen, il sera important de réfléchir sur la place de la gare.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. À écouter M. Jacquin défendre son amendement, on se dit que tout le monde peut tomber d’accord, il n’y a pas de problème. Tout le monde peut souscrire à son explication : en effet, entre les collectivités locales et Gares & Connexions, cela se passe souvent très bien, même si Mme Lienemann a donné un exemple négatif.

Les collectivités, notamment les mairies ou les communautés de communes ou d’agglomération, travaillent en synergie avec Gares & Connexions. Et s’il y a un besoin de synergie sur des services publics, cela se passe évidemment très bien !

À la gare de Chartres, les élus ont décidé de mettre en place un guichet unique, pour les billets de train, de bus et de car. Nul besoin d’une loi pour un service global : il suffit d’une coopération entre Gares & Connexions et les élus !

Le contenu de cet amendement prétendument d’appel – de ce point de vue, je partage l’analyse de Fabienne Keller – n’a rien à voir avec les explications qui viennent de nous être apportées. Appelons un chat un chat : avec un tel dispositif, on ne pourrait plus accueillir de passagers dans les gares ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il nous est proposé d’ajouter la phrase suivante : « Dans les gares, des espaces destinés à des activités à but non lucratif sont réservés aux collectivités territoriales. » Cela concernerait donc toutes les collectivités territoriales, qui pourraient chacune avoir leurs exigences. Au final, je le répète, il ne resterait plus d’espaces d’accueil pour les passagers. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Franchement, si l’explication de vote de M. Jacquin témoigne d’un certain bon sens, la rédaction de cet amendement ne convient pas.

Faisons confiance au bon sens des élus locaux et laissons-les travailler en synergie avec Gares & Connexions ! Cela se passe très bien ; d’ailleurs, Gares & Connexions y a intérêt.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Lors de l’examen des alinéas 32 et suivants de l’article 1er A, vous pourrez constater que des dispositions ont été introduites en commission. Il est ainsi précisé que la gestion de Gares & Connexions doit « favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs » et « contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant à la cohérence de ses décisions d’investissement avec les politiques locales en matière d’urbanisme ».

M. Gérard Cornu, rapporteur. Voilà !

Mme Élisabeth Borne, ministre. On a donc inscrit dans le projet de loi – cela n’y figurait pas – que les gares, non seulement constituent un élément du système ferroviaire, mais ont une fonction essentielle de pôle d’échanges multimodal et sont des lieux de centralité ayant un rôle important dans l’aménagement et le développement urbains. Nous pourrons confirmer ces missions lors de l’examen des alinéas 32 et suivants.

Par ailleurs, des comités de concertation associant les élus chargés de l’urbanisme, les autorités régionales organisatrices chargées de la mobilité, les entreprises ferroviaires et les usagers ont été créés pour discuter de l’aménagement des gares.

Je pense donc que le texte adopté en commission contient toutes les dispositions nécessaires.

Au demeurant, nous voyons là la singularité de Gares & Connexions dans le système ferroviaire. Cela justifie pleinement à mes yeux que ces activités soient exercées au sein d’une filiale disposant d’une autonomie de gestion avec une capacité propre à investir.

Dans mes précédentes fonctions – j’étais présidente-directrice générale d’une grande entreprise ayant également des espaces d’accueil des voyageurs –, j’avais à cœur de développer non seulement des commerces pour les personnes amenées à fréquenter ces espaces, mais aussi des services publics.

Je pense que cela peut parfaitement se faire dans la concertation entre les élus et Gares & Connexions.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la ministre, vous ne pourrez pas vous réfugier en permanence derrière des artifices ! Vous répondez systématiquement à côté des questions qui vous sont posées !

Les gares, dites-vous, participent à l’élaboration de l’urbanisme local. Mais c’est une évidence ! Bien sûr qu’elles font partie de l’ensemble urbanistique local et apportent un certain nombre de modifications ! Simplement, ce n’est pas la question qui vous est posée !

Ce sont, soulignez-vous, des lieux de l’expression de la multimodalité. Mais tout le monde le sait ! Chacun sait que c’est là qu’on peut mettre en place des billets uniques pour l’ensemble des transports ! Là encore, ce n’est pas la question !

Ne nous dites pas que tout se passe bien partout ! Dans le département que j’ai dirigé, nous avons participé financièrement à la rénovation de la gare et à la construction de la LGV. Nous avons essayé d’obtenir un certain nombre d’espaces pour mettre de l’information publique et des activités culturelles à la disposition de la population. Mais nous avons agi en quémandeurs, demandant la charité ! Et nous n’avons même pas obtenu satisfaction ! Ne nous dites donc pas qu’il s’agit d’un droit ouvert et toujours facile à obtenir ! D’ailleurs, l’exemple que vous avez mentionné en est l’illustration parfaite.

Il me paraît utile de mentionner la possibilité d’apporter de l’information et de la culture là où la population se déplace. Cela ne doit pas être réservé à une élite ! Chacun doit pouvoir accéder gratuitement à la beauté et à une information citoyenne, dans les meilleures conditions possible.

Je trouve que vos réponses en général sont un moyen d’évacuer le problème. Je ne vous en remercie pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’amendement n° 213.

M. Olivier Jacquin. Je suis très satisfait que nous ayons pu avoir un échange de qualité sur cette problématique à la fois nouvelle et sensible.

Je vous ai bien entendu, monsieur le rapporteur. Peut-être aurions-nous pu envisager un seuil d’habitants, forcément plus important dans les grandes gares que dans les petites, afin d’éviter le phénomène que vous craignez.

Certes – je suis d’accord avec vous sur ce point –, Gares & Connexions est effectivement une entreprise publique très sérieuse qui recherche en général le partenariat. Malheureusement, cela ne se passe pas toujours bien. Les cas où l’on constate une insuffisance de dialogue sont nombreux, notamment s’agissant des petites gares. Quand celles-ci présentent peu d’intérêt en termes de valeur foncière ou de potentiel de développement pour le ferroviaire, Gares & Connexions ne va pas spontanément voir les élus concernés.

À l’inverse, les relations sont évidemment très bonnes avec les élus des grandes villes. J’ai évoqué tout à l’heure la gare de Metz, où une mairie annexe vient d’être ouverte.

Je pense qu’il faut envoyer un signe aux élus locaux, notamment aux maires, sur ce sujet important. L’amendement n° 213 nous en offre une bonne occasion. Le dispositif est simple et beaucoup plus neutre. Nous proposons de préciser les missions de Gares & Connexions en complétant l’alinéa 41 par une phrase ainsi rédigée : « Pour tout projet afférent à l’avenir d’une gare, les collectivités territoriales sont associées. » Nous adresserions ainsi un signe aux élus locaux. La réunion d’une commission mixte paritaire nous donnerait ensuite la possibilité d’approfondir la question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 149 rectifié quinquies.

M. René-Paul Savary. Cet amendement concerne l’alinéa 50 de l’article 1er A qui a trait au transfert de personnels et à la convention collective.

Dans la nouvelle organisation, le problème du transfert de personnels se pose. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur les retraites.

Le régime de retraite spécifique de la SNCF soulève un certain nombre de difficultés, avec seulement 147 000 cotisants pour 264 000 pensionnés. Il ne m’appartient pas de remettre en cause le caractère dérogatoire par rapport au régime de droit commun de ce régime qui tient à des raisons historiques. Au demeurant, des efforts significatifs ont déjà été effectués ; je pense notamment au recul de l’âge de départ à la retraite.

Avez-vous eu des discussions sur ce dossier, madame la ministre ? Je vois mal comment les économies significatives que vous évoquez pourraient être réalisées si ce régime de retraite spécifique devait bénéficier à de nouvelles personnes. Qu’en est-il de ce transfert ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement a indiqué d’emblée ce que la réforme était et ce qu’elle n’était pas. En l’occurrence, elle n’est ni une réforme des petites lignes ni une réforme des retraites.

Nous avons précisé dès le début que les cheminots au statut conserveraient leur statut et emporteraient, en quelque sorte, un certain nombre de garanties, notamment celle du régime de retraite, en cas de transfert.

Nous avons choisi de ne pas ouvrir le chantier des retraites dans le cadre de la réforme ferroviaire, sachant que, à compter du 1er janvier 2020, les futurs embauchés ne seront plus au statut, et seront donc au régime de droit commun.

Par ailleurs, vous le savez, une réflexion générale sur la pérennité de notre système de retraites a été confiée à Jean-Paul Delevoye. L’objectif est d’avoir un système qui maintienne la solidarité entre les générations et vise à plus de justice et d’équité, un euro cotisé devant donner les mêmes droits. Mais il s’agit de deux dossiers différents.

Le déséquilibre démographique du régime de retraite est une question indépendante de celle de la réforme de la SNCF. Dès aujourd’hui, il y a un déficit démographique, qui, comme dans tous les secteurs, est compensé par la solidarité nationale.

Notre réforme ne traite pas des retraites, ce sujet relevant de la réflexion globale conduite par Jean-Paul Delevoye.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’amendement n° 77.

M. Guillaume Gontard. Je souhaite revenir sur l’inaliénabilité.

Madame la ministre, tout au long de ces discussions, vous ne nous avez pas rassurés. Nous proposons donc d’introduire un élément supplémentaire dans le texte. Certains ont parlé de « ceinture et bretelles » ; là, nous en sommes aux bretelles ! Je crois qu’une telle mention pourrait rassurer tout le monde.

Au demeurant, il me semble que vous avez promis hier d’inscrire à la fois l’incessibilité et l’inaliénabilité dans la loi. (Mme la ministre le conteste.) Je pense que c’est le moment de le faire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Décidément, nous ne nous comprenons pas ! J’ai effectivement indiqué que l’incessibilité avait été ajoutée en commission, et j’ai par ailleurs rappelé ce qui est un principe général d’ordre constitutionnel : le domaine public est inaliénable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote. (Marques dagacement sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Fabien Gay. La SNCF est un patrimoine national. Apparemment, certains collègues s’agacent que l’on puisse prendre la parole sur un tel sujet. Je le dis clairement : la SNCF mérite un large débat et il faut en prendre le temps.

Madame la ministre, hier, vous nous aviez dans un premier temps indiqué que vous étiez plutôt favorable à l’inscription de l’inaliénabilité dans les statuts de l’entreprise ; nous vous avions en effet démontré que l’incessibilité seule ne suffisait pas. Après un débat, vous nous aviez certifié que l’inaliénabilité ne vous posait aucun problème ; c’est d’ailleurs la preuve que vous pouvez évoluer au cours de la discussion. Et puis, deux heures après, vous nous avez dit : « Non ! En fait, les choses sont plus compliquées. » Nous sentons bien que vous êtes embêtée sur le sujet.

Vous dites ne pas souhaiter une future privatisation de la SNCF. Nous vous avons démontré par A plus B que l’incessibilité était une bonne chose, mais qu’elle ne suffisait pas à elle seule, et que l’inscription de l’inaliénabilité dans les statuts de l’entreprise était plus protectrice. Dès lors, je ne comprends pas que vous vous opposiez à un tel amendement, alors que vous nous aviez répondu favorablement dans un premier temps, avant de revenir sur votre position en fin de soirée !

Nous avons encore besoin d’échanger, car il s’agit d’une question très forte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le sénateur, le débat ne gagne vraiment pas, me semble-t-il, à la confusion que vous essayez d’entretenir.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Très bien !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est inscrit dans le projet de loi que les titres sont intégralement détenus. Votre commission a accepté de préciser qu’ils étaient par ailleurs incessibles, ce qui revient donc à dire deux fois la même chose. Vous nous avez expliqué que vous trouviez suspect de dire deux fois la même chose, ce qui, selon vous, pouvait signifier que c’était mal formulé la première fois.

M. Fabien Gay. Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Et à présent, après nous avoir reproché de le dire deux fois, ce qui a conduit M. le rapporteur à proposer de retirer la deuxième mention, vous nous demandez de le mentionner une troisième fois ! Et pas dans la loi ; dans les statuts de l’entreprise, c’est-à-dire dans un décret !

Je crois utile pour la qualité des débats et la bonne compréhension des cheminots d’indiquer une fois pour toutes que la SNCF est publique et restera publique. C’est inscrit dans le projet de loi, et même deux fois ! L’adoption de votre amendement n’apporterait rien, sinon de la confusion ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Gérard Cornu, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 264
Pour l’adoption 15
Contre 249

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 265
Pour l’adoption 15
Contre 250

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Article 1er A
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Organisation des travaux (suite)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

Organisation des travaux

Organisation des travaux (début)
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Article 1er A (début)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je propose à notre assemblée que nous suspendions la séance à dix-neuf heures trente pour la reprendre à vingt et une heures, et que nous prolongions ensuite nos débats jusqu’à une heure trente.

Le moins que l’on puisse dire est que nous ne sommes pas très rapides dans l’examen des amendements puisque, sur 245 amendements, nous n’en avons voté que 37, soit une moyenne de 7 amendements par heure…

À ce rythme,…

M. Ladislas Poniatowski. Un rythme de micheline !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. … il nous faudrait encore une trentaine d’heures pour achever l’examen de ce texte.

Je ne peux que vous inciter à être plus diligents.

M. le président. Mes chers collègues, conformément à la proposition formulée par M. le président de la commission, nous pourrions suspendre nos travaux à dix-neuf heures trente pour les reprendre à vingt et une heures, et lever la séance à une heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Organisation des travaux (suite)
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Article 1er A (interruption de la discussion)

Article 1er A (suite)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

directement ou par l’intermédiaire de filiales,

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’une question importante que nous avons déjà évoquée et dont nous souhaitons de nouveau débattre, à savoir la place et le problème des filiales.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, et il me semble qu’il existe un consensus sur ce point, y compris de la part du Gouvernement, l’une des raisons des difficultés que traverse aujourd’hui la SNCF est la multiplication des filiales : il en existe plus de mille, entrant en concurrence les unes avec les autres, dans une opacité absolument générale.

Or l’alinéa 22, que cet amendement tend à supprimer, vise à réintroduire les filiales. Dans une formule dont on a du mal à comprendre la cohérence, vous affirmez que SNCF Réseau assure ses missions de service public – jusque-là, ça nous convient – « directement ou par l’intermédiaire de filiales ».

Nous aimerions comprendre : comment peut-on réussir à défendre le service public par l’intermédiaire de filiales, comment peut-on dire qu’il s’agit encore d’un service public ? En l’état, au vu de la forme abrupte que vous donnez à votre texte, une telle assertion est un oxymore puisqu’il existe une contradiction entre les termes !

Nous souhaitons absolument défendre le service public. Voilà pourquoi nous nous opposons à la création de nouvelles filiales, qui ont fait tant de mal à la SNCF.