PROPOSITION DE LOI PORTANT UNE GOUVERNANCE CLAIRE, JUSTE ET SOLIDAIRE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
première lecture
[7 avril 2026]
Discussion générale:
P. 2308 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54 rectifié ter (Création d'une redevance additionnelle sur la consommation d'eau potable afin de financer les opérations d'entretien des ouvrages de protection et d'adaptation au changement climatique)
P. 2324 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Instauration d'un mécanisme de péréquation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))
P. 2326 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 53 (Contribution du fonds Barnier au financement des études et actions relatives au risque d'inondation par ruissellement non pluvial)
P. 2329 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (supprimé) (Affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement à des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))
P. 2331 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Introduction d'une obligation de baisser les franchises d'assurance lorsque des mesures de prévention ont été prises et ouverture d'une saisine du Médiateur de l'assurance pour les collectivités territoriales)
P. 2334 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))
P. 2336 et suivantes (texte intégral du JO)