PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1857 rectifié bis (Exclusion du crédit d'impôt « opérations forestières » du cumul possible de certains avantages fiscaux, actuellement plafonné à 10 000 euros, mentionnés à l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-35, n° I-813 rectifié ter, n° I-864, n° I-1860 rectifié bis, n° I-2420 rectifié sexies, n° I-814 rectifié ter, n° I-1581 rectifié, n° I-1861 rectifié bis et n° I-2421 rectifié sexies (Faciliter la transmission en cascade de biens ruraux, en permettant le maintien de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG))
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358 (Majoration de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les exploitants agricoles)
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