PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1404 (13, 14 et 15 novembre 2012)]
Troisième partie :
Article additionnel après l'article 13
Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Troisième partie :
Article 14 (supprimé) (précédemment réservé) (art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests")
Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)
Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (nouveau) (art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes)
Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)
. (texte intégral du JO)