Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'ACTION DE L'AGRASC ET À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT JUDICIAIRE

première lecture

[14 janvier 2026]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 268 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique)

P. 279 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée)

P. 286 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Confiscation obligatoire en cas de blanchiment)

P. 287 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 2 (Rapport au Parlement sur la transposition de la directive 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs)

P. 288 (texte intégral du JO)