PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 56 quater (nouveau) (Reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire)

Etat B

Etat B

Candidatures à un organisme extraparlementaire

Organisme extraparlementaire

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Etat B

Article 48 (art. L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre)

Article 50

Ordre du jour

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