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Séance du 1er décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la communauté des Français résidant à l’étranger, qui est estimée à plus de 2 millions de personnes, ne cesse de croître, et les Français de passage à l’étranger ont représenté plus de 21 millions de personnes en 2013. Le programme 151 a pour objet de financer les services essentiels délivrés par les postes consulaires et de participer, par la délivrance de visas, à la politique d’entrée en France des étrangers.

Les crédits de ce programme, qui s’élèvent à plus de 373 millions d’euros, enregistrent pour 2015 une légère baisse de 2,25 millions d’euros. Cela résulte à la fois d’une diminution des crédits de l’action n° 1, relative aux services consulaires, et d’une augmentation des crédits de l’action n° 2, destinés au versement des bourses scolaires, ainsi que des crédits de personnel de l’action n° 3, consacrés à l’activité des visas.

La diminution des crédits de l’action n° 1 était en partie attendue. Elle s’explique par la disparition en 2015 des enveloppes qui étaient consacrées en 2014 à l’organisation des élections, soit environ 6 millions d’euros, et par la baisse d’un million d’euros de la dotation à l’Assemblée des Français de l’étranger, consécutive à la réforme adoptée l’année dernière. S’ajoute à cela une diminution d’environ 3 millions d’euros des crédits du titre 2, ainsi que diverses mesures d’économies, notamment en matière d’aide sociale. Parmi ces mesures, il faut mentionner la suppression, que nous n’approuvons pas, de la dotation de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle. Celle-ci, d’un montant pourtant modeste, servait à financer des actions très utiles localement. Il est dommage de priver nos concitoyens expatriés d’un tel levier.

Constitué de 228 postes, notre réseau consulaire, désormais le troisième mondial en termes d’implantations, continue de s’adapter. Le contexte budgétaire ne permettant plus de financer son expansion et requérant au contraire des économies, il est nécessaire, et nous le comprenons, d’alléger notre présence dans les pays où c’est possible, principalement en Europe et en Amérique du Nord, afin d’être en mesure de la renforcer dans les pays émergents, en Asie et en Afrique, où les besoins sont importants.

De nombreuses mesures d’adaptation ont déjà été adoptées et mises en œuvre. Elles se poursuivront en 2015. Sont ainsi prévues la fermeture de quelques sections consulaires d’ambassades et la transformation de plusieurs consulats généraux en sections, consulats d’influence ou agences consulaires.

À ce sujet, et comme suite aux échanges que nous avons eus en commission, je souhaite faire passer un message : les fermetures ou transformations de postes devraient être mieux annoncées et faire l’objet d’une plus large concertation en amont, notamment avec les élus.

L’activité des postes consulaires est, quant à elle, toujours aussi soutenue.

Il s’agit tout d’abord des services administratifs fournis aux Français de l’étranger. Ainsi, 240 000 passeports ont été délivrés en 2013, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2012 et de 70 % sur les cinq dernières années. Le nombre de cartes d’identité délivrées, autour de 90 000, reste en revanche stable, les demandes étant moins nombreuses en raison notamment d’un délai de délivrance nettement plus long : 45 jours contre 11,8 jours en moyenne pour les passeports. Cette situation est d’ailleurs critiquée par l’une des associations d’expatriés que nous avons entendues. Comment cela s’explique-t-il ? Est-il envisagé d’y remédier?

Les consulats ont également établi et transcrit en 2013 près de 120 000 actes d’état civil et près de 4 000 actes notariés. Ces chiffres sont, à mon sens, le reflet de la vitalité de l’expatriation française.

L’activité est également soutenue s’agissant de la délivrance de visas, le nombre des demandes ne cessant d’augmenter. Ainsi, 2,5 millions de visas ont été octroyés en 2013, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à l’année précédente. Cette activité, soulignons-le, rapporte beaucoup à l’État, 137 millions d’euros en 2013, sans compter les recettes qu’elle permet indirectement par le tourisme. Une telle manne justifie que nous mettions tout en œuvre pour satisfaire la demande croissante de visas. À cet égard, voilà un an encore, la situation en Chine était problématique, de nombreux ressortissants chinois n’ayant pu se rendre en France faute d’un visa. Depuis, cela semble s’être amélioré, notamment grâce au dispositif tendant à la délivrance des visas en 48 heures. Pourriez-vous nous citer quelques chiffres illustrant cette amélioration, monsieur le secrétaire d’État ?

Le dispositif « visa en 48 heures », qui a vocation à être étendu à d’autres pays et d’autres zones, est un exemple des démarches innovantes mises en œuvre par le réseau consulaire et la direction des Français à l’étranger pour gagner en efficacité. Je pourrais également évoquer l’utilisation des stations mobiles ITINERA, qui facilite le recueil des données nécessaires à l’établissement des titres d’identité, ou encore les multiples projets de dématérialisation des procédures, le grand projet attendu étant, en la matière, la gestion dématérialisée des inscriptions au registre des Français établis hors de France. Celle-ci n’a malheureusement pas pu aboutir cette année, mais nous suivons attentivement la progression du dossier.

Pour finir, je voudrais mettre l’accent sur la nécessité de mieux former les agents chargés de l’accueil dans les consulats, afin qu’ils reçoivent nos compatriotes avec toujours plus de professionnalisme et de diligence. N’oublions pas qu’ils sont les uniques représentants de l’administration française pour nos concitoyens. Cette demande a été exprimée à plusieurs reprises au cours de nos débats en commission, notamment par nos collègues représentant les Français à l’étranger, mais aussi par des associations d’expatriés que nous avons auditionnées. L’examen budgétaire est pour nous l’occasion de relayer cette préoccupation.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dont fait partie le programme 151.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos portera également sur le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Je m’attacherai plus particulièrement à commenter les crédits relatifs à l’aide sociale et à l’aide à la scolarité, avant de faire un point sur les différents scrutins organisés par le réseau consulaire en 2014.

Nous constatons que les crédits d’aide sociale diminuent de 1,5 million d’euros, cette baisse s’expliquant notamment par la suppression de l’enveloppe consacrée à l’emploi et à la formation professionnelle, dotée l’année dernière de 800 000 euros. Nous ne pouvons que regretter, et mon collègue vient de le faire, la disparition de cette dotation, qui, en dépit d’un montant modeste, permettait d’aider certains résidents à se former et à trouver un emploi. Je pense notamment aux personnes dépourvues d’emploi, venues en couple dans le cadre d’un projet d’expatriation, qui se retrouvent seules à la suite d’un aléa de la vie et doivent alors chercher un travail.

L’enveloppe consacrée au versement de divers soutiens à des publics fragiles, notamment aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l’enfance en détresse, qui représente la plus grande part des crédits d’aide sociale, soit 15,7 millions d’euros, enregistre également une légère baisse de 526 000 euros. Néanmoins, selon les informations dont nous disposons, et que vous pourrez sans doute nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, cette évolution correspond plus à un recul des besoins qu’à une mesure d’économie. Nous avons également relevé une légère diminution des crédits destinés aux rapatriements sanitaires et hospitalisations d’urgence. Nous espérons que cela n’affectera pas la capacité de nos postes à répondre aux situations les plus graves.

Pour le reste, nous constatons que sont reconduites les subventions destinées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité, à la Caisse des Français de l’étranger et aux organismes d’assistance.

Je voudrais souligner avec une satisfaction particulière l’augmentation sensible, quoique portant sur un montant peu élevé, de l’enveloppe consacrée à l’adoption internationale. Ces crédits sont destinés aux organismes agréés pour l’adoption. Ils visent à favoriser une meilleure structuration de ce secteur, qui en a bien besoin, dans lequel opèrent en ordre dispersé de nombreux acteurs. L’enjeu est important, car le nombre d’adoptions internationales est en forte baisse : il est passé de 3 000 par an voilà quelques années à 1 569 en 2012 et à 1 346 en 2013. Cette évolution tient à différents facteurs : d’abord, le développement, dont il faut se réjouir, de l’adoption nationale liée à l’émergence de classes moyennes dans les pays d’origine ; ensuite, les freins mis par certains pays, comme la Russie et la Colombie, au départ de leurs enfants à l’étranger ; enfin, la proportion croissante d’enfants proposés à l’adoption plus âgés ou présentant des pathologies lourdes. Il paraît donc utile de renforcer les moyens des organismes œuvrant dans ce domaine.

Les crédits destinés aux bourses scolaires représentent en 2015, une enveloppe de 125,5 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2014, conformément, il faut le souligner, aux engagements pris par le Gouvernement.

Nous avons maintenant un peu de recul sur la mise en œuvre de la réforme des bourses, puisqu’une campagne complète a été effectuée sous le nouveau régime. Cette réforme, je le rappelle, répondait à une double exigence d’équité et de maîtrise de la dépense publique. Les résultats de la campagne 2013-2014 du cycle nord montrent que le nouveau dispositif est plus redistributif que le précédent. En effet, le nombre de bourses à taux plein a baissé, alors que le nombre de bourses de quotités intermédiaires a augmenté, ce qui traduit un plus grand lissage et une meilleure répartition de l’aide. Par ailleurs, de nouvelles familles sont entrées dans le dispositif ; on ne peut que s’en féliciter.

En outre, et c’est important, l’objectif de maîtrise budgétaire est atteint, puisqu’en 2013, pour la première fois, la dépense d’aide à la scolarité a été contenue dans les crédits inscrits en loi de finances initiale.

J’évoquerai enfin les élections organisées en 2014 par le réseau consulaire, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la réforme de la représentation des Français de l’étranger : élections des nouveaux conseils consulaires, les 24 et 25 mai, en même temps que les élections européennes ; élections des conseillers de la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, les 21 et 22 juin 2014. Je souhaite formuler plusieurs observations.

L’organisation de ces différents scrutins, qui représentait à l’évidence une lourde charge pour les postes consulaires, s’est bien déroulée. Je pense tout particulièrement aux scrutins des 24 et 25 mai, qui portaient à la fois sur les élections consulaires et les élections européennes. Cela impliquait un doublement des moyens matériels, des bureaux de vote, mais également la tenue de deux listes électorales différentes. C’était un défi de taille pour les consulats ; ils l’ont parfaitement relevé grâce à une mobilisation qu’il faut saluer.

Si l’on excepte les élections des conseillers à l’AFE, la participation à ces scrutins est restée particulièrement faible ; elle a été de 16,5 % pour les élections consulaires et de 11,06 % pour les élections européennes. Nous ne pouvons naturellement que le regretter.

Enfin, lors des élections européennes, la possibilité offerte aux Français de l’étranger de voter à leur consulat alors qu’ils peuvent voter dans leur pays de résidence a, semble-t-il, été à l’origine de complications, les électeurs ne sachant parfois plus sur quelle liste électorale ils étaient admis à voter. A contrario, rien ne garantit qu’un double vote ne puisse se produire. Ne faudrait-il pas simplifier ce dispositif ou, à tout le moins, améliorer la transmission de l’information entre les États membres concernant les listes électorales ?

Au regard des éléments développés par mon collègue Jean-Pierre Grand et de ceux que j’ai tenté de vous apporter, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la mission « Action extérieure de l’État », seule la politique d’attractivité universitaire et scientifique, conduite auprès des étudiants et chercheurs étrangers par le biais de Campus France et de nos programmes de bourses, est solidement stabilisée et bénéficie même d’un petit surplus de crédits résultant d’un redéploiement lié à la fin de l’expérimentation du rattachement du réseau culturel à l’Institut français.

Il me semble nécessaire de modérer, dans le cadre du prochain budget triennal, les normes de réduction de la dépense applicables à notre diplomatie culturelle et d’influence. Les opérateurs du programme 185 ont d’ores et déjà largement contribué aux efforts de redressement des comptes publics, avec une diminution des crédits culturels, hors dépenses de personnel, de plus de 32 % au cours de la période 2009-2015.

L’effondrement des crédits d’intervention culturels, de plus de 60 % sur la même période, nourrit le découragement de nos personnels culturels à l’étranger, qui n’ont plus les moyens de mettre en œuvre des opérations culturelles ambitieuses et de soutenir la créativité des artistes français et étrangers dans le monde.

Parmi les trois principaux opérateurs de notre action culturelle extérieure, l’Institut français est sans doute celui qui se trouve confronté à la situation la plus délicate.

Sa dotation, alimentée par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture, d’un montant total de 31,3 millions d’euros en 2015, se voit logiquement appliquer la norme de réduction des subventions aux opérateurs de l’État de 2 %.

Dans son rapport de 2013 sur le réseau culturel de la France à l’étranger, la Cour des comptes estimait que seulement 14 % du budget d’activité de l’Institut français en 2012 était consacré à des subventions directes au réseau des établissements culturels publics à autonomie financière, alors que l’objectif affiché était de 37,5 %.

Toutefois, l’Institut appelle à tenir compte des crédits d’intervention qui sont versés aux partenaires extérieurs en coordination avec le réseau. De ce point de vue, il considère que 68 % de son budget d’activité, soit plus de 15 millions d’euros, ont été versés directement ou indirectement au réseau culturel.

L’expérimentation du rattachement du réseau culturel à l’Institut français s’est achevée le 31 décembre 2013. M. le ministre des affaires étrangères a jugé que ses résultats n’étaient pas probants. Néanmoins, il serait dommageable de revenir au statu quo ante. À cet égard, quels moyens le Gouvernement entend-il donner à l’Institut français pour imposer sa légitimité dans le pilotage stratégique du réseau culturel alors que son budget d’intervention se trouve chaque année amputé ?

J’évoquerai brièvement la francophonie, sujet d’actualité. Hier après-midi, lors de la clôture du sommet de l’Organisation internationale de la francophonie à Dakar, nous avons assisté à la succession de son secrétaire général dans une atmosphère qu’on peut qualifier de « très confuse ». Cela nous interpelle et, plus encore, nous inquiète.

Cela étant, le montant total de la dotation versée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’établit dans le projet de budget pour 2015 à un peu plus de 537 millions d’euros, soit une légère diminution par rapport à 2014. L’AEFE constitue un levier puissant et précieux de notre dispositif d’influence culturelle, linguistique et intellectuelle auprès des élites étrangères.

Je tiens par ailleurs à rappeler que l’agence est la seule à assumer la prise en charge à l’étranger des pensions civiles de personnels détachés de l’éducation nationale. Sur les 10 000 personnels qui assurent leur service en dehors de l’éducation nationale, 8 000 sont affectés à des établissements d’enseignement français à l’étranger, parmi lesquels 6 500 expatriés résidents dont les pensions civiles sont prises en charge par l’agence.

En revanche, les établissements homologués bénéficiant de détachés directs n’ont pas à payer les pensions civiles correspondantes. On estime à 60 millions d’euros le montant de ces pensions civiles non provisionnées. Cette situation, outre qu'elle crée de la dette, désavantage l’opérateur. Comment le Gouvernement compte-t-il y remédier ?

Campus France peut compter sur la sanctuarisation de notre politique de bourses en faveur des étudiants et des chercheurs étrangers, dont il assure en grande partie la gestion. En prenant en charge l’ensemble de la chaîne d’accueil des étudiants étrangers, Campus France a gagné la confiance des élites étrangères.

Des progrès peuvent encore être réalisés s’agissant de la délivrance de titres de séjour aux étudiants étrangers. En effet, Campus France a constaté une forme de zèle au sein de certains consulats, qui réclament aux étudiants étrangers des pièces non exigées par les circulaires et les télégrammes diplomatiques relatifs à l’octroi de titres de séjour par les postes diplomatiques à l’étranger, notamment en posant des conditions de logement ne figurant pas dans ces documents.

Campus France s’est ému que certains consuls généraux opposent un barrage quasi systématique aux demandes de titres de séjour en vue de l’apprentissage du français langue étrangère.

À cet égard, je partage les propositions émises par Campus France, qui demande, d’une part, d’exonérer de l’obligation de visa les ressortissants étrangers souhaitant intégrer un parcours d’apprentissage français langue étrangère n’excédant pas six mois et, d’autre part, de rétablir l’obligation de motivation des décisions de refus de visa étudiant prises par les autorités consulaires.

Enfin, je souhaiterais aborder très brièvement la question de l’audiovisuel extérieur de la France. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

Le financement de France Médias Monde, nouvelle dénomination de l’audiovisuel extérieur, repose désormais entièrement sur la contribution à l’audiovisuel public. Les parts françaises de TV5 Monde sont détenues majoritairement par France Télévisions, dont la situation financière risque d’ailleurs de continuer à se dégrader.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. Comment le Gouvernement compte-t-il peser sur le développement stratégique de notre audiovisuel extérieur ?

En conclusion, malgré les réserves que j’ai émises sur l’érosion très préoccupante des crédits d’intervention culturels sur la période 2009-2015, j’ai proposé à la commission de la culture, qui m’a suivi, de donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185 au sein de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun l’aura remarqué, les rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont tous appelé à voter les crédits de cette mission. Cependant, nous avons tous ensemble des commentaires à faire sur la politique que ce budget doit financer.

« C’est parce que nous ne sommes plus une grande puissance qu’il nous faut une grande politique, parce que si nous n’avons pas une grande politique, comme nous ne sommes plus une grande puissance, nous ne serons plus rien. » Cette phrase, prononcée en 1969 par le général de Gaulle, résume à la fois nos contraintes et notre vocation. Notre vocation, c’est cette « exception française » qui a conduit à ce que le général appelait lui-même la « singularité dérangeante » de l’action de la France dans le monde.

Cette grande politique repose sur la conviction que nous incarnons un modèle particulier autour duquel peuvent s’agréger nos partenaires. C’est ce modèle qui est aujourd’hui en question, en particulier du fait de la crise économique, mais aussi d’une certaine crise morale.

Les contraintes d’une puissance moyenne, nous les connaissons tous. Elles se trouvent accentuées par les difficultés économiques et financières. Nos rapporteurs viennent de les rappeler ; elles ne sont pas nouvelles.

Déjà, en 2008, Alain Juppé et Louis Schweitzer rappelaient, en conclusion du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, que l’une des conditions de la réforme était d’accepter d’en payer le prix et de donner au Quai d’Orsay les moyens budgétaires nécessaires sous peine de déstabiliser en profondeur l’outil diplomatique et, en conséquence, d’affaiblir notre politique étrangère.

Depuis lors, la situation ne s’est pas améliorée et les budgets, d’année en année, ont été diminués. Nous sommes devant ce paradoxe d’une grande ambition portée par un ministère fragile, non pas par sa mission, ni par son titulaire, mais par ses moyens.

Comme en matière de défense, la concordance entre notre parole et nos actes est de plus en plus en plus difficile à réaliser. Comme en matière de défense, il arrive un moment où l’extrême qualité des hommes, leur compétence et leur dévouement au service de la Nation, trouve ses limites.

Certes, nous savons tous que le redressement de nos finances est la condition de notre indépendance. C’est aussi le moyen indispensable pour conduire une grande politique étrangère. Or, aujourd’hui, les performances économiques de notre pays sont très largement inférieures à celles de nos principaux partenaires européens, qu’il s’agisse de la croissance, du chômage ou du commerce extérieur.

Notre perte d’influence sur la scène internationale est un sujet d’inquiétude pour nous tous. Nous vivons une crise de l’identité et du projet européens. Plus grave, le couple franco-allemand semble grippé en raison du décrochage économique de notre pays.

Sur les grands dossiers internationaux – je pense à l’Ukraine, au Moyen-Orient, à la prolifération nucléaire –, notre pays est associé, en particulier parce qu’il est un membre extrêmement actif du Conseil de sécurité des Nations unies, mais il ne joue pas en première ligne. Il est même parfois accusé d’« alignement ». Seules les crises africaines lui ont permis de conserver un rôle majeur et incontournable.

La raison de cette perte d’influence est claire. Pour nous-mêmes et pour nos partenaires, nous peinons à peser sur les affaires du monde alors que nous n’arrivons pas à surmonter nos propres crises. Notre difficulté à nous redresser nous fragilise.

Dans le même temps, nous assistons au bouleversement progressif de l’ordre international avec la montée en puissance des « pays continents ». Ce rééquilibrage global touche l’ensemble de la communauté internationale, y compris, bien entendu, l’ « hyperpuissance » américaine, dont, mécaniquement, le poids diminue.

Cela se traduit pour elle par le leadership from behind, par le recentrage sur l’Asie, où s’est déplacé le centre névralgique du monde, et par un certain retour sur soi, permis naturellement par la perspective de l’indépendance énergétique et par une pression de plus en plus insistante sur ses alliés pour qu’ils prennent leur part du fardeau.

La conclusion que nous tirons immédiatement de ces analyses, c’est que notre pays devra nécessairement accomplir des réformes internes structurelles s’il veut tenir son rang dans un monde sans cesse en mouvement et continuer à être une puissance qui compte dans le monde des continents, alors que la France métropolitaine représente à peine plus de 0,5 % des terres émergées et moins de 1 % de la population mondiale.

Dans ce contexte, quelles doivent être les priorités diplomatiques de la France dans ce nouveau monde ? Comment retrouver une influence et ne pas être ravalé au rang d’un pays ordinaire, d’une puissance moyenne ? À mes yeux, ce chemin passe par la valorisation des atouts de cette « exception française », qui nous permettra de renouer avec notre « singularité dérangeante ».

La première des priorités est la relance du projet européen, et singulièrement du « moteur » franco-allemand, qui est irremplaçable. Or, nous le savons, cette alchimie motrice de l’Europe, qui passe entre nos deux pays depuis les pères fondateurs, suppose à la fois que nos deux économies convergent et que, progressivement, l’Allemagne s’implique davantage sur les questions politico-militaires.

Aujourd’hui, dans presque tous les domaines, la France inquiète l’Allemagne. Il semble qu’elle ne saurait faire sa part du chemin dans ces conditions. Tous nos efforts doivent porter sur la refondation d’une crédibilité. Cela ne peut résulter que de réformes structurelles.

La deuxième priorité, c’est à l’évidence de réaffirmer le caractère exceptionnel du lien entre la France et l’Afrique. La commission a parfaitement expliqué pourquoi avant le sommet de l’Élysée du mois de décembre dernier, dans un rapport d’information intitulé L’Afrique est notre avenir.

Alors que vient de se tenir le sommet de la francophonie à Dakar, nous devons mettre l’accent sur ce lien et cette chance que constitue l’emploi du français dans le monde, et singulièrement en Afrique. Si nous ne relâchons pas notre effort, ce continent pourrait compter 700 millions de locuteurs dans les années à venir.

La semaine dernière, nous avons entendu Jacques Attali émettre des réserves sur cette perspective. Il était déçu par le manque d’initiative depuis de nombreuses années sur ces sujets. La relation entre la France et la francophonie doit être intensifiée. La francophonie, c’est la modernité, et non pas l’expression d’un archaïsme, comme on l’entend trop souvent. Nous n’utilisons pas assez la solidarité politique qui lie les États membres de la francophonie.

Ce sujet nous concerne tous. En dépit des contraintes budgétaires, notre priorité doit être de préserver l’instrument principal de diffusion de la langue française : ce réseau scolaire de plus de 460 établissements français implantés dans 130 pays qui rassemblent 250 000 élèves de toutes nationalités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)