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Séance du 1er décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Isabelle Debré

Secrétaires :

MM. Jean Desessard, François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Justice

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois

Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Yvon Collin

M. Jean-Yves Leconte

Mme Esther Benbassa

M. Michel Magras

Mme Cécile Cukierman

M. Jean-Pierre Sueur

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

État B

Amendement n° II-190 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° II-163 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Adoption des crédits de la mission « Justice ».

Article 56. – Adoption

Article additionnel après l'article 56

Amendement n° II-189 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Articles 56 bis et 56 ter (nouveaux). – Adoption

Article 56 quater (nouveau)

Amendement n° II-240 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

Action extérieure de l’État

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Leila Aïchi, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture

M. Aymeri de Montesquiou

Mme Michelle Demessine

M. Robert Hue

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Mme Claudine Lepage

Mme Leila Aïchi

M. Robert del Picchia

M. Jean-Yves Leconte

Mme Jacky Deromedi

Mme Bariza Khiari

Mme Josette Durrieu

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

État B

Amendement n° II-162 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Amendement n° II-77 de la commission. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° II-193 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° II-78 de la commission. – Rejet.

Amendement n° II-76 de la commission. – Retrait.

Amendement n° II-194 rectifié ter de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° II-165 de M. Stéphane Ravier. – Non soutenu.

Amendement n° II-107 de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Action extérieure de l’État ».

Engagements financiers de l’État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce

Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. André Gattolin

Mme Marie-France Beaufils

M. Yvon Collin

M. Martial Bourquin

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Adoption des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » figurant à l’État B.

Adoption des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » figurant à l’état D.

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spéciale de la commission des finances

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

État B

Amendement n° II-241 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Remboursements et dégrèvement ».

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire

4. Organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

5. Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

6. Loi de finances pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation

Mme la présidente

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Alain Néri

M. Dominique Watrin

M. Jean-Claude Requier

M. Antoine Lefèvre

M. Alain Marc

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

État B

Amendement n° II-113 de M. Jean-Baptiste Lemoyne rapporteur pour avis. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° II-114 de M. Jean-Baptiste Lemoyne rapporteur pour avis. – Adoption par scrutin public.

Adoption des crédits modifiés de la mission « Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation ».

Article 48

Amendement n° II-112 de M. Jean-Baptiste Lemoyne rapporteur pour avis. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 49 et 50. – Adoption

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean Desessard,

M. François Fortassin.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 59 sexies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Justice

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Justice

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les six programmes de la mission « Justice » sont dotés de 7,94 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,71 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

L’article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit une augmentation de 1,2 % des crédits de paiement de la mission entre 2014 et 2017, sous l’effet notamment de la poursuite des créations de poste à un rythme prévisionnel de 600 par an. En 2015, la répartition des 600 équivalents temps plein créés s’effectue d’abord dans l’administration pénitentiaire, à hauteur de 528 postes.

Au regard des moyens qui lui sont alloués, la justice apparaît donc bien comme l’une des priorités budgétaires du Gouvernement.

Mais le budget qui nous est soumis et les créations d’emploi proposées doivent être resitués dans le contexte d’une sous-exécution chronique du plafond d’emplois, d’une performance contrastée et d’un retard de la France par rapport aux autres pays européens.

Tout d’abord, à quel niveau se situe notre pays en Europe ? Tous les deux ans, la commission européenne pour l’efficacité de la justice, la CEPEJ, du Conseil de l’Europe publie une étude comparative des systèmes judiciaires des pays européens. Dans la dernière étude, rendue publique le 9 octobre 2014, les comparaisons européennes ne placent la France en 2012 qu’au trente-septième rang sur quarante-cinq pays au regard du critère du budget de la justice conjugué au niveau du PIB par habitant du pays. Le budget alloué à la justice est donc comparativement moins élevé en France que dans les autres pays européens.

Par ailleurs, toujours en 2012, la France comptait moitié moins de juges professionnels que la moyenne des pays du Conseil de l’Europe et quatre fois moins de procureurs. Or non seulement la France compte relativement peu de juges et de procureurs, mais le plafond d’emplois, sur lequel se prononce le Parlement, est sous-exécuté de façon chronique, ce qui pose la question de la sincérité budgétaire. Pour les magistrats, l’écart entre le nombre de magistrats en activité et le plafond d’emplois atteint 1 244 emplois équivalents temps plein travaillés, soit 13,6 % des emplois.

Dès lors, on ne saurait s’étonner que les performances, telles qu’elles sont retracées dans les documents budgétaires, soient pour le moins contrastées. Les délais moyens de traitement des procédures civiles ont eu tendance à augmenter entre 2012 et 2013. La dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale a augmenté de plus de 8 % entre 2012 et 2013. L’indicateur mesurant le taux d’occupation des places en maison d’arrêt traduit une augmentation de la surpopulation carcérale : il s’établissait à 131 % en 2012 et à 134 % en 2013. La dégradation des conditions de travail et l’insécurité croissante des personnels pénitentiaires se mesurent par l’augmentation, entre 2012 et 2013, du nombre d’évasions et du taux d’agression contre le personnel ayant entraîné une interruption temporaire de travail.

Dès lors, je m’interroge sur les écarts entre les ambitions politiques du Gouvernement et les moyens qui sont alloués au service public de la justice. Ainsi, la montée en charge progressive, sur trois ans, des effectifs dans les juridictions d’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation paraît en décalage avec le surcroît immédiat de charge de travail résultant de la mise en place de la contrainte pénale par la loi du 15 août 2014.

Enfin, plusieurs postes de dépenses semblent une nouvelle fois sous-dimensionnés dans le projet de loi de finances pour 2015.

Les frais de justice pour 2015, qui s’élèvent à 449,9 millions d’euros, sont encore sous-évalués. Ils sont inférieurs de plus de 120 millions d’euros à la prévision d’exécution 2014, malgré les économies réalisées pour freiner leur augmentation.

Dans l’attente d’une réforme du financement de l’aide juridictionnelle, qui pourrait intervenir en 2015 et qui devra associer l’ensemble des acteurs, l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit un financement complémentaire par des crédits extrabudgétaires.

L’effort accompli dans le domaine de l’administration pénitentiaire est certes appréciable, mais l’objectif de 63 500 places de prison, sur lequel se fondait la programmation triennale 2013-2015, a été reporté à 2019, ce qui ne permettra pas de mettre en œuvre le principe d’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt. Le solde annuel net moyen de créations de 762 places sur la durée du quinquennat 2013-2017 est par ailleurs inférieur de plus de moitié au solde net annuel de création de places entre 2008 et 2012.

J’en viens maintenant aux articles rattachés à la mission « Justice ».

L’article 56 vise à augmenter le montant du droit de timbre dû en appel, ainsi qu’à en allonger la durée de perception, afin de financer les indemnités dues aux avoués dont l’office a été supprimé. Cet article tire les conséquences d’une sous-évaluation des dépenses et d’une surévaluation des recettes.

L’article 56 bis tend à différer de deux années supplémentaires l’entrée en vigueur de la collégialité de l’instruction.

La collégialité de l’instruction est un serpent de mer des réformes de la justice, dont le principe a déjà été voté à quatre reprises : en 1985, en 1987, en 1993 et en 2007.

Ce principe n’a cependant pu être mis en œuvre faute de moyens suffisants. La collégialité systématique de l’instruction exigerait en effet la création d’environ 300 postes de magistrats. Ce ne sera jamais que le quatrième report de l’entrée en vigueur du principe de collégialité de l’instruction prévu par la loi du 5 mars 2007. Toutefois, un projet de loi devrait prochainement être débattu au Parlement.

L’article 56 ter tend à reporter de deux années supplémentaires l’entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité. Comme pour l’article 56 bis, des consultations sont en cours en vue d’un débat parlementaire

Enfin, l’article 56 quater a pour objet de reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et de leur verser, ainsi qu’à leurs ayants droit, une allocation forfaitaire. La commission des finances a été favorable à cet article dans la mesure où il répond à une situation spécifique et permet de clore un contentieux ancien. Mais il est regrettable que le coût de cette mesure pour les finances publiques, bien qu’il soit limité, soit imputé sur les crédits d’aide juridictionnelle dont bénéficient les plus pauvres de nos concitoyens.

Au final, et sous le bénéfice de ces différentes observations, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Justice », qui correspond à la mise en œuvre d’une politique régalienne, ainsi que les articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les services judiciaires n’échappent plus à la rigueur budgétaire. Après avoir été préservés quelque temps, ils prennent leur part dans la politique nécessaire de réduction des déficits publics.

Nous sommes conscients que la situation des finances publiques n’est pas florissante, mais il faut faire attention à ne pas prendre en tenaille les juridictions en accumulant sur leur tête les réformes et en réduisant parallèlement leurs moyens. La justice est un service essentiel pour le bon fonctionnement de notre société. Elle est servie par des magistrats, des greffiers et autres agents qui ont un grand sens du service public, mais qui doivent, depuis des années, mettre en œuvre de nombreuses réformes législatives ou organisationnelles sans toujours en avoir les moyens. Dans le contexte budgétaire et financier qui est désormais le nôtre, il me paraît primordial de ne pas créer d’espoirs prématurés qui décourageraient ceux qui les soutiennent.

J’ai développé dans mon rapport pour avis un sujet particulier de préoccupation. Le budget que vous proposez pour les services judiciaires, madame la garde des sceaux, présente en effet une particularité. Le schéma d’emploi est stable, mais la dotation budgétaire correspondante baisse de 26 millions d’euros. Cela témoigne de la sous-consommation récurrente de ce plafond d’emplois, ainsi que du nombre élevé de postes laissés vacants.

Jusqu’à présent, les emplois non consommés étaient partiellement convertis en emplois de vacataires ou de contractuels, ce qui soulageait les juridictions. Mais cette baisse de 26 millions d’euros risque de limiter fortement une telle possibilité. Madame la garde des sceaux, je pose la question : qu’en sera-t-il exactement ? Les services judiciaires auront-ils en 2015 les moyens en personnels nécessaires pour faire face à l’ensemble de leurs missions ?

La question des moyens se pose à l’identique pour les frais de fonctionnement. En dépit des dégels et des économies réalisées, la dotation reste en deçà de ce qui serait nécessaire, compte tenu du rythme annuel de consommation constaté jusqu’à présent : on a évoqué une sous-dotation potentielle de 110 millions d’euros, compte tenu des besoins constatés !

Le Gouvernement espère certes réaliser de substantielles économies grâce à une meilleure maîtrise des frais de justice. Il compte notamment économiser 30 millions d’euros grâce à la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Toutefois, j’observe que le déploiement de cette plateforme a pris du retard et que le décret nécessaire n’a été signé que le 9 octobre dernier.

Je note également que des retards de paiement de sommes dues à des auxiliaires de justice commencent à réapparaître dans certaines cours d’appel, avec le risque de nous trouver à nouveau dans la situation que nous avons connue avant le passage à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : des factures s’entassaient dans des tiroirs et des auxiliaires de justice refusaient parfois d’intervenir faute d’être payés dans des délais raisonnables.

La réforme de la justice, dite « Justice du 21e siècle », suscite beaucoup d’attentes en même temps que des craintes sur les conditions de sa mise en œuvre. Vous avez choisi, madame la garde des sceaux, de renoncer au bouleversement annoncé et de privilégier plutôt une approche pragmatique et progressive, qui mette d’abord l’accent sur l’accessibilité de la justice pour le justiciable. Je m’en félicite, car cela correspond à l’approche que Virginie Klès et moi-même avions défendue à l’époque.

Vous annoncez notamment un service d’accueil universel, nouvel avatar du guichet universel de greffe ou du guichet unique. Cela me paraît positif. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : aucune réforme ne peut être acceptée si les moyens nécessaires ne sont pas mis en face. Dans ce cas particulier, il faut faire du logiciel Portalis une priorité absolue.

Madame la garde des sceaux, le budget des services judiciaires a manifestement été soumis à un coup de rabot – cela peut se comprendre dans le contexte actuel des finances publiques –, la priorité ayant été donnée à la politique pénitentiaire. Mais la France ne peut pas se permettre d’avoir une justice au rabais.

Estimant toutefois que la justice s’en sortait mieux que d’autres missions dans ce budget – heureusement ! –, la commission des lois a malgré tout émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice » relatifs à la justice judiciaire et à l’accès au droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les cinq minutes accordées au rapporteur pour avis ne me permettraient guère de commenter dans le détail le budget de l’administration pénitentiaire pour 2015. En outre, il ne serait pas utile de plagier l’excellente intervention de M. le rapporteur spécial.

Aussi attirerai-je simplement votre attention sur quelques questions qui me paraissent essentielles dans ce débat difficile et récurrent sur les prisons de la République, à savoir le personnel pénitentiaire et la direction qu’il convient de donner à nos efforts.

Je tiens tout d’abord à dénoncer ce qui me paraît être un faux débat entre les partisans de l’augmentation du nombre de places en détention et ceux qui soutiennent le développement de l’aménagement des peines et des alternatives à l’incarcération.

Notre pays souffrait, il est vrai, d’un manque important de places, mais nous en avons déjà construit et rénové un grand nombre dans le cadre, notamment – mais pas seulement – des programmes Chalandon, Méhaignerie et Perben.

Aujourd’hui, notre ratio d’encellulement se situe dans la moyenne européenne, du moins lorsque, outre la Grande-Bretagne et la Pologne, on prend aussi en compte l’Allemagne ou les pays d’Europe du nord.

Mesures d’emprisonnement et aménagement de peines ne s’excluent pas, mais se complètent : la question n’est pas celle d’un choix manichéen, mais bien celle de savoir où placer le curseur. Aujourd’hui, l’accent a été mis sur la création de postes d’insertion et de probation afin de se donner les moyens de réussir le pari relevé dès 2009 avec la loi pénitentiaire, puis a été largement repris par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Néanmoins, ces deux politiques ont un coût important : d’un côté, le coût de construction d’une place de prison s’élève, on le sait, de 100 000 à 150 000 euros, et le recrutement de personnel, notamment de surveillance, est indispensable pour faire fonctionner les nouveaux établissements ; de l’autre, un recrutement massif de conseillers d’insertion et de probation s’impose ainsi qu’une attention renouvelée aux quartiers de semi-liberté, aujourd’hui sous-utilisés, et au placement à l’extérieur, qui peine à se développer.

Les dispositifs d’aménagement de peines ne peuvent se résumer à la surveillance électronique fixe et exigent, pour ne pas jouer avec les risques de récidive, un accompagnement humain qui, aujourd’hui, n’est pas toujours envisageable.

Faut-il rappeler, en outre, que les crédits de l’administration pénitentiaire représentent aujourd’hui 42,7 % des crédits de paiement et 50 % des autorisations d’engagement de la mission « Justice » ? Les difficultés budgétaires actuelles permettent-elles, mes chers collègues, d’aller bien au-delà ?

Je voudrais à présent aborder la problématique de l’encellulement individuel. Prévu par la loi depuis 1875 et guère pratiqué, le principe de l’encellulement individuel a été sauvé par le Sénat lors de l’examen de la loi pénitentiaire, alors que la règle aurait pu devenir celle de l’encellulement collectif.

Si nous ne regrettons en rien la position prise alors et qui finit par emporter la conviction de nos collègues députés en commission mixte paritaire, nous pouvons aussi affirmer que l’encellulement individuel n’a jamais constitué à nos yeux un dogme et qu’il peut bien sûr y être dérogé pour des raisons multiples, qui tiennent par exemple à la fragilité de certaines personnes condamnées ou à la sollicitation des intéressés.

Je me permettrai de faire deux citations. La première est de Mme Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Comment se fait-il que, dans notre pays, les prisons soient les seuls établissements où, pour le dire trivialement, ″ quand il n’y a plus de place, il y en a encore ″ ? Ce n’est pas le cas pour les maisons de retraite, les centres éducatifs fermés ou les hôpitaux : quand c’est complet, c’est complet. » (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

La seconde citation est de la juriste Caroline Fleuriot : « la moitié des problèmes dans les maisons d’arrêt sont dus à l’encellulement collectif ».

Madame le ministre, le moratoire vient de prendre fin. Nos moyens sont trop limités pour les consacrer à l’indemnisation massive de personnes dont les conditions de détention ne sont pas conformes à celles qui sont prévues par la loi. Il y a donc sur ce point urgence à agir.

Je rappelle aussi que l’un des moyens de lutter contre la surpopulation carcérale serait de ne plus incarcérer aussi largement des malades mentaux lourds pour lesquels la peine n’a guère de sens. Dans une étude conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, nous avions estimé que les personnes concernées représentaient un dixième de la population carcérale.

J’ajoute que, dans la loi de 2014, sur amendement du Sénat, il a été imposé que l’altération du discernement cesse d’être une circonstance aggravante pour devenir un motif de réduction de la durée d’incarcération assortie d’une injonction de soins.

On s’étonne aussi parfois, madame le ministre, d’une certaine sous-utilisation de quelques structures, qu’il s’agisse des quartiers de semi-liberté, que j’évoquais à l’instant, ou des établissements pénitentiaires pour mineurs.

Je ne suis pas favorable à l’instauration d’un numerus clausus car je pense qu’il ne respecterait ni le principe d’égalité ni le principe d’individualisation des peines. Toutefois, si nous n’avançons pas considérablement vers une conception raisonnable de l’encellulement individuel, je crains que nous ne soyons obligés de nous poser bientôt la question.

Je formulerai en outre quelques regrets : l’absence d’indicateur sur les violences commises à l’encontre des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, que je me suis permis de réclamer depuis quelques années ; et aussi – et peut-être surtout – le fait que certains indicateurs sont revus à la baisse. Il en est ainsi, par exemple, du pourcentage des détenus bénéficiant d’une activité rémunérée, qui s’établira à 29,7 % en 2015 selon les prévisions, contre 37,7 % en 2012.

Dans ce contexte, que devient, madame le ministre, l’obligation d’activité ? Je pense que, sur cette question, les gestionnaires privés et surtout l’administration pénitentiaire et ses dirigeants devraient faire preuve d’une volonté politique bien plus forte.

La formation en prison est également un dossier fondamental : qu’adviendra-t-il de la compétence des régions en la matière, dont nous appelons de nos vœux le développement ?

Je terminerai par une dernière remarque, madame le ministre : les prisons de la République, comme les palais de la République, appartiennent à tous les citoyens…

M. Gérard Longuet. Les prisons font partie du patrimoine !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. … au nom desquels, d’ailleurs, la justice est rendue.

Or il est toujours aussi difficile pour ceux dont la profession est d’informer de visiter nos établissements pénitentiaires. Je ne suis pas convaincu que ce choix est le bon et qu’il ne devrait pas être revu.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. Enfin, la commission des lois – j’en termine, madame la présidente, même s’il est frustrant pour un rapporteur pour avis de n’avoir que cinq minutes de temps de parole – a émis un avis favorable sur les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire, notamment parce qu’elle reconnaît que sera tenue la promesse qui avait été prise par Jean-Marc Ayrault de créer en trois ans 1 000 postes supplémentaires dans les services de probation et d’insertion, promesse qui, du reste, figurait déjà dans l’étude d’impact de la loi de 2009. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis.

Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de parler des crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », ou PJJ, sans évoquer les budgets des années précédentes, tant la situation actuelle en est encore, malheureusement, l’héritière.

Les crédits de la PJJ ont en effet connu une forte diminution de près de 6 %entre 2008 et 2011. Cette baisse s’est accompagnée d’une réduction des effectifs que l’on peut qualifier de drastique, avec moins 632 emplois en équivalents temps plein sur la période 2008-2012, dans un contexte de réforme et de réorganisation territoriale d’ampleur.

En revanche, les années 2012 et 2013 ont vu augmenter les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, mais essentiellement au bénéfice des centres éducatifs fermés. Cette tendance avait d’ailleurs fait l’objet de prises de position de notre commission – et je tiens à saluer ici le travail de notre ancien collègue Nicolas Alfonsi, qui a suivi pendant dix ans ce budget – qui soulignait la nécessité de ne pas sacrifier la diversité des prises en charge des mineurs délinquants à la mise en place de ces centres éducatifs fermés, très coûteux et dont l’efficacité à long terme reste à évaluer.

Après cette augmentation en 2012-2013, la PJJ n’a pu se soustraire à la rigueur budgétaire générale en 2014, connaissant une diminution de 0,6 % des crédits de paiement qui lui étaient affectés.

Le projet de budget du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2015 se caractérise quant à lui par une légère diminution des crédits.

En revanche, il convient de saluer la création d’une soixantaine d’emplois. Lorsque nous l’avons auditionnée, la directrice de la PJJ nous a fait part de sa satisfaction à cet égard, sans néanmoins faire mystère de sa conviction que, après la baisse des années 2008-2012, cette hausse n’offrait pas pour autant un quelconque confort de fonctionnement à la PJJ, qui restait sous tension et aurait tout juste les moyens d’assurer ses missions.

J’ajoute que, selon les syndicats de personnels, les créations d’emplois annoncées dans la loi de finances initiale étaient souvent assez longues à se traduire dans les faits, faute sans doute d’une budgétisation suffisante au titre II.

Par ailleurs, il existe un jeu de vases communicants entre les moyens du secteur public de la PJJ et ceux du secteur associatif habilité. En effet, entre 2008 et 2014, les crédits du secteur associatif habilité ont diminué d’environ 80 millions d’euros, soit plus de 25%. En outre, le nombre d’associations habilitées est lui-même en forte baisse.

Les créations de postes dans le secteur public de la PJJ prévues pour 2015 vont nécessairement aller de pair avec une mobilisation accrue des crédits de fonctionnement du titre III, dont le volume n’augmente pas. Or, nous le savons, ce titre III comprend l’ensemble des crédits du secteur associatif habilité, y compris les dépenses de personnel. Ainsi, mécaniquement, les crédits de ce secteur vont encore diminuer en 2015.

Comme vous l’avez souligné lors des travaux en commission, madame la garde des sceaux, un effort particulier dans ce secteur avait été accompli en 2013, le Gouvernement ayant prévu des crédits pour résorber les arriérés de paiement de l’État à l’égard des associations. Il n’en demeure pas moins que les crédits ont diminué de 25 % depuis 2008 et que cette baisse se poursuit.

Cette diminution suscite aujourd’hui une inquiétude compréhensible de la part des associations. Certaines d’entre elles sont en effet de petites structures : il en est ainsi, par exemple, de celles qui sont spécialisées dans la mise en œuvre des mesures de réparation pénale, dont l’utilité est unanimement reconnue. La diminution des budgets conduit rapidement à la nécessité, pour ces associations spécialisées, de diminuer leurs effectifs.

Il semble donc nécessaire de refonder les relations entre la PJJ et le secteur associatif de manière que les associations aient davantage de visibilité à moyen terme sur les intentions du ministère de la justice à leur égard.

Je souhaiterais également évoquer le placement de mineurs délinquants dans des familles d’accueil.

En 2013, 762 jeunes ont été confiés à des familles d’accueil relevant du secteur public et des associations. Le rôle de ces familles dans la prise en charge des mineurs délinquants est généralement salué, tant elles offrent un cadre propice à leur progression.

En 2012, un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires a fait le point sur cette mesure. Ce rapport constate le bon fonctionnement général du dispositif, mais relève un flou juridique concernant le statut des familles. L’Inspection générale estime qu’il existe un certain risque juridique de requalification de la mission des familles d’accueil de la PJJ en contrat de travail.

Or toute évolution en la matière serait assez coûteuse pour la PJJ ; par ailleurs, il nous semble important – c’est ce qui est ressorti de certaines auditions – de garder une certaine souplesse du dispositif. Je tiens toutefois à souligner que, aujourd’hui, les deux tiers des familles d’accueil estiment que leur indemnisation est insatisfaisante au regard des frais engendrés par l’hébergement d’adolescents.

Pour conclure, nous sommes impatients de travailler à la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui est devenue urgente compte tenu de la complexité inextricable de ce texte fondateur, comme chaque acteur l’a souligné lors des auditions que nous avons menées.

Sous réserve de l’ensemble de ces observations, la commission a émis un avis favorable sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2015, tout en soulignant qu’elle restera sera très vigilante quant à leur mise en œuvre et aux évolutions à venir.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres sont éloquents : plus de 2 700 000 affaires nouvelles instruites par la justice civile, près de 1 304 000 affaires poursuivables pour la justice pénale, près de 104 000 affaires relatives à des mineurs en danger dont les juges des enfants ont été saisis, 1 060 000 demandes d’aide juridictionnelle chaque année et 175 762 affaires nouvelles qui arrivent devant les seuls tribunaux administratifs.

Ces chiffres éloquents révèlent l’ampleur de la tâche de la mission « Justice », qui recouvre les juridictions administrative, financière et judiciaire. Le groupe du RDSE salue ainsi l’effort budgétaire largement justifié en faveur de cette prérogative régalienne ainsi que l’annonce de 1 834 recrutements sur les trois années à venir

Le sujet est vaste et les pistes de réforme de la justice sont innombrables. Je me pencherai plus particulièrement sur la thématique de l’accès à la justice.

Aujourd’hui, l’accès à la justice n’est plus garanti pour l’ensemble de nos concitoyens.

Madame la garde des sceaux, nous souhaitons attirer une nouvelle fois votre attention sur l’épineuse question de l’aide juridictionnelle. Le système actuel ne garantit plus un égal accès de tous à la justice. Le seuil de ressources fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, soit 936 euros mensuels, se situe aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, qui atteint 977 euros mensuels, sachant que, en métropole, le niveau de vie médian s’élève à 1 695 euros pour les hommes et à 1 429 euros pour les femmes.

L’aide juridictionnelle, qui met en œuvre l’un des piliers de notre société, le principe de l’accès au droit, n’a donc plus la capacité financière de jouer son rôle, dans un contexte où le nombre d’admissions au bénéfice de l’aide a quasiment triplé depuis vingt-cinq ans. Des difficultés peuvent aujourd’hui être identifiées à plusieurs niveaux : du côté des justiciables, puisque les plafonds retenus excluent les classes moyennes, qui sont une nouvelle fois lésées par les effets de seuil ; du côté des avocats, puisque la rétribution des missions au titre de l’aide juridictionnelle ne permet même pas de couvrir le coût du fonctionnement d’un cabinet individuel généraliste ne bénéficiant pas d’un secrétariat.

Je rappelle ici la proposition de notre ancien collègue Roland du Luart, qui, en 2007, préconisait d’impliquer l’ensemble de la profession d’avocat dans le bon fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Il constatait alors que moins de 10 % des avocats – 400 sur 45 000 –assuraient 64 % des missions d’aide juridictionnelle. En laissant le choix entre la « participation temps » et la « participation financière », le dispositif proposé permettait de lever l’hypothèque sur les différences de spécialisation, tout en promouvant un principe de solidarité.

En 2009, la commission Darrois avait, pour sa part, envisagé un recrutement, par les barreaux, d’avocats spécialement chargés de l’aide juridictionnelle.

Du côté du financement public, enfin, il est à noter qu’à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2014, du droit de timbre de 35 euros, qui était imposé à tout justiciable sans condition de ressources, l’État devient le seul contribuable. Cette contribution juridique était, en effet, susceptible de limiter le droit d’accès au juge, mais il convient aujourd’hui de combler un manque à venir de 60 millions d’euros.

Des mesures d’urgence doivent être prises. Le rapport de mon collègue Jacques Mézard consacré à ce sujet préconise de relever le plafond d’admission à cette aide au niveau du SMIC net. Nous pensons qu’il s’agit d’une priorité aujourd’hui.

D’autres mesures, de bon sens, ont été avancées dans le même rapport : l’augmentation des droits d’enregistrement pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle, le traitement dématérialisé des dossiers d’aide, la simplification des formalités à accomplir par le demandeur lorsqu’une même affaire donne lieu à plusieurs procédures ouvrant chacune droit à l’aide juridictionnelle, ainsi que la mutualisation opérationnelle des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, et l’amélioration de l’information concernant l’aide juridictionnelle.

La question de l’accès à la justice recoupe aussi celle du maintien du maillage judiciaire sur tout le territoire, notamment dans les départements ruraux.

Comme le soulignait le rapport du Sénat dédié au bilan de la réforme de la carte judiciaire, « la logique comptable l’a emporté, au profit de suppressions nettes de postes, sans que les besoins en effectifs suscités par d’autres réformes soient satisfaits comme ils auraient dû l’être ».

Vous avez donc, madame la garde des sceaux, souhaité revenir sur la réforme pour le moins désastreuse de la carte judiciaire, qui a conduit à amplifier le phénomène de désertification judiciaire.

Vous avez ainsi récemment décidé de rouvrir le tribunal de grande instance de Tulle ; ceux de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, et de Saumur vont également reprendre du service. Nous saluons cette initiative !

Toutefois, le maillage judiciaire tient aussi au maintien de celui des professions judiciaires réglementées à un niveau suffisant et homogène sur le territoire national. Le projet de postulation régionale menace aujourd’hui les cabinets d’avocats de petite ou moyenne taille et pourrait entraîner une désertification de certains territoires. Sa mise en œuvre réduirait aussi le nombre d’avocats dans certains TGI et ferait peser sur eux toutes les obligations en matière d’aide juridictionnelle, de permanences pénales, de commissions d’office et de gardes à vue. La paupérisation de la profession, déjà largement engagée, serait alors confirmée. Le risque en termes de déséquilibre des territoires serait grand ; c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la garde des sceaux, quelles sont vos intentions en la matière.

Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, les membres du groupe du RDSE soutiendront l’adoption des crédits de la justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs, les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je souhaite, tout d’abord, saluer la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le budget de la justice reste prioritaire pour l’année 2015. Cette priorité se traduit par des crédits et des plafonds d’emplois en hausse. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, cela mérite d’être salué.

Notre justice, en effet, vient de loin : elle compte deux fois moins de juges que la moyenne des pays du Conseil de l’Europe, quatre fois moins de procureurs, un budget par habitant de 61 euros, contre 114 euros en Allemagne, 96 euros en Angleterre ou 77 euros en Italie. Voilà des chiffres qui font mal à notre ambition de faire de la France un pays de justice, un pays garantissant l’efficacité et l’accessibilité de la protection du droit pour chaque citoyen.

Les crédits de paiement s’établissent à 7,9 milliards d’euros pour 2015, soit une hausse d’un peu moins de 2 % par rapport à 2014. Les autorisations d’engagement, elles, sont en forte augmentation, puisque des renouvellements de marchés de services délégués pour l’administration pénitentiaire interviendront en cours d’exercice et affecteront le budget au cours des sept prochaines années.

Au-delà de la création de 600 emplois, dont 528 dans l’administration pénitentiaire, le Gouvernement se donne également les moyens de mettre en œuvre la loi du 15 aout 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

S’agissant, d’abord, de l’application de la réforme pénale, les 3,4 milliards d’euros qui seront consacrés à l’administration pénitentiaire en 2015, en hausse de 5,2 %, permettront l’augmentation des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à hauteur de 25 % d’ici à 2017, afin d’assurer l’effectivité des mesures mises en place par la loi, en particulier le suivi des contraintes pénales et des personnes bénéficiant d’un bracelet électronique. L’augmentation des effectifs accompagnera progressivement, au cours de ces années, les effets de la mise en œuvre de la réforme pénale.

Il était aussi indispensable que les moyens financiers nécessaires au milieu fermé puissent être budgétés. Tel est bien le cas avec la création de nouvelles places dans les établissements pénitentiaires et les crédits destinés au recrutement de personnels. Mais cela ne permettra pas d’atteindre, tant s’en faut, l’objectif de l’encellulement individuel évoqué par notre collègue Jean-René Lecerf.

La surpopulation carcérale, surtout en outre-mer, est une atteinte à la dignité des personnes que nous ne pouvons accepter.

Cette surpopulation ne permet pas à l’administration pénitentiaire de remplir correctement ses missions. L’évolution des contentieux sur les conditions de détention et les positions de la Cour européenne des droits de l’homme pourraient, si nous n’allouons pas des moyens suffisants, conduire un jour à justifier des aménagements de peine en raison des conditions de détention. C’est un risque qu’il ne faut pas négliger et qui doit nous inciter à concentrer nos efforts sur l’amélioration des conditions de détention.

Je partage donc l’ambition de Mme la garde des sceaux de « poursuivre l’amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire », avec notamment la création nette de 2 900 places prévue entre 2015 et 2017.

Je me permets de saluer ici l’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté et la manière avec laquelle l’administration pénitentiaire tente de remédier aux dysfonctionnements qu’il a pu constater au cours de ses missions.

Signalons aussi que le personnel pénitentiaire bénéficiera l’an prochain de mesures catégorielles à hauteur de plus de 13 millions d’euros. Il faudra aussi répondre aux inquiétudes des directeurs d’établissement pénitentiaire, qui exercent une fonction difficile, soumise à de nombreuses astreintes, qui permet souvent d’aller ensuite faire carrière ailleurs dans l’administration, mais qui n’attire pas beaucoup.

J’aimerais enfin saluer le travail effectué depuis deux ans pour sortir du piège que représentaient les partenariats public-privé, les PPP. En effet, comme le montrait un rapport de la Cour des comptes de 2011, la mise en œuvre des programmes de construction de prisons prévus, qui recouraient systématiquement à ce type de contrats, aurait conduit à asphyxier totalement le budget de l’administration pénitentiaire, par le paiement des loyers dus. Il est bon de mettre fin à cette tendance, car sinon le budget actuel de l’administration pénitentiaire ne suffirait pas. Or la mission de cette administration n’est certainement pas de se contenter de déverser des tonnes de ciment sur les prévenus et les condamnés.

Enfin, c’est à l’administration pénitentiaire qu’échoit la mission d’empêcher toute radicalisation en prison. L’actualité nous montre combien ce sujet est sensible. Pourtant, c’est bien la connaissance des textes religieux, la réflexion individuelle puis partagée et le développement de l’esprit critique qui procurent la force personnelle de réagir contre les tentatives d’endoctrinement et de manipulation de la religion à des fins mafieuses. C’est la raison pour laquelle le nombre très insuffisant d’intervenants au titre de la religion musulmane dans les prisons est particulièrement préoccupant.

S’agissant, ensuite, de l’accès de nos citoyens au droit et à la justice et de la protection des victimes, il faut constater que 17 millions d’euros sont consacrés, pour l’année 2015, à l’aide aux victimes, soit une augmentation de 22 % des crédits par rapport à 2014, et de plus de 65 % depuis 2012 ! Ces sommes sont destinées à doter tous les tribunaux de grande instance, d’ici à la fin de 2015, d’un bureau d’aide aux victimes.

L’État se réapproprie ainsi son rôle, trop longtemps délégué exclusivement aux associations, qui font d’ailleurs un travail formidable dans ce domaine. Cet effort budgétaire se traduira également par la généralisation, d’ici à la fin de l’année prochaine, de l’évaluation personnalisée de la situation des victimes d’infractions, et par la mise en place « à grande échelle » d’expérimentations de mesures de justice restaurative, permettant à l’auteur de l’infraction de participer activement à la réparation du préjudice, aux côtés de la victime.

Dans la perspective d’un égal accès de toutes et tous à la justice, je salue aussi l’engagement de la nécessaire réforme de l’aide juridictionnelle, prévu à l’article 19 de ce projet de loi. Ce premier pas, qui permet de dégager 43 millions d’euros de plus pour l’aide juridictionnelle, est en cohérence avec le rapport de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard. Je me félicite du vote, la semaine passée, de cet article par notre assemblée, qui souligne la continuité de la position du Sénat sur cette question. Mais ce n’est qu’un début, car les besoins vont croissant, et les 43 millions d’euros nouveaux de taxes affectées risquent de ne pas suffire au regard des 336 millions d’euros prévus, alors que les dépenses effectives en 2012, dernière année connue à ce jour, ont été de 368 millions d’euros.

Pourtant, cette réforme constitue un enjeu majeur, car il y va de l’accès au droit. Qu’est-ce que la justice, si elle n’est pas accessible à tous ? La loi est-elle, par principe, au service du plus fort ? Cela, c’est la négation de la justice ! Nous nous mobiliserons pour la poursuite de cette réforme.

S’agissant, enfin, de la justice des mineurs, le projet de loi de finances prévoit 778 millions d’euros pour la protection judiciaire de la jeunesse, le financement de près de soixante nouveaux emplois et de vingt-cinq opérations de rénovation d’établissements éducatifs. Cet effort mérite d’être souligné dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons actuellement.

L’année 2015 devrait être marquée par un projet de réforme globale de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants. Il était temps ! En effet, depuis 2002, neuf lois sont venues modifier de façon éparse la justice des mineurs, sans appréhender celle-ci dans son ensemble.

Je souhaite, d’ores et déjà, aborder un point qui m’avait frappé lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la récidive. Afin de garantir la continuité des parcours des jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse par l’autorité judiciaire, il sera nécessaire de prendre en compte la situation particulière des jeunes majeurs délinquants. Il semble en effet anormal qu’un jeune mineur passe d’un suivi adapté, assuré par un éducateur pour cinq mineurs, à un encadrant pour quatre-vingts adultes environ le jour suivant sa majorité. La continuité du suivi devra pouvoir être assurée au moins durant une période transitoire.

Avant de conclure, madame la ministre, je souhaiterais encore évoquer deux questions.

Premièrement, si l’on peut se satisfaire de la croissance du nombre d’équivalents temps plein annoncée – 600 pour la mission « Justice » –, ces postes nouveaux sont-ils réellement financés ? Comment les pourvoir avec vos crédits, madame la ministre, compte tenu des besoins de formation préalable pour chacun des métiers ?

Deuxièmement, la presse se fait actuellement l’écho des conditions de réalisation des écoutes judiciaires et du passage à une plate-forme nationale des interceptions judiciaires confiée au secteur privé, en lieu et place des contrats actuels. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer comment, tant sur le plan financier que sur le plan du respect de la nécessaire confidentialité de ces opérations, vous entendez faire évoluer le système ?

En conclusion, le projet de budget de la justice pour 2015 semble donc être, sur tous les points que j’ai évoqués, cohérent avec les orientations annoncées par le Gouvernement et la réforme pénale que nous avons votée. Il manifeste le souci de préserver le service public de la justice et engage une réforme de l’aide juridictionnelle, cela dans une situation budgétaire difficile. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après des années de coupes budgétaires et de stigmatisation, le ministère de la justice se doit de présenter un budget conforme à ses objectifs en matière de réforme et d’amélioration du fonctionnement de la justice.

Le budget de la mission « Justice » pour 2013 était en augmentation de 4,2 %, avec 500 emplois créés ; la hausse en 2014 a été de 1,7 %, avec 555 emplois créés. La hausse sera équivalente en 2015, même si l’augmentation du budget se limite, pour l’essentiel, aux crédits de l’administration pénitentiaire.

Sur ce dernier point, je souhaite vous faire part d’un regret : l’absence de financement de postes d’aumônier musulman dans nos prisons. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, notamment lors des débats sur les différentes lois relatives à la lutte contre le terrorisme, il est urgent, si l’on ne veut pas que les textes que nous votons ici soient vains, de s’attaquer à l’une des causes de la radicalisation de certains de nos jeunes, à savoir l’endoctrinement en prison, sur fond d’ignorance, avec conversion à un islam fondamentaliste.

Le rôle des aumôniers musulmans agréés par l’État intervenant en prison, qui sont les plus aptes à constituer – s’ils sont formés comme il se doit, bien entendu – un rempart contre le fanatisme, est capital. Or le constat est sans équivoque : les aumôniers musulmans en prison sont trop peu nombreux. En 2004, ils étaient 69, dont 30 indemnisés, sur un total de 918 aumôniers. Dix ans plus tard, le nombre d’aumôniers musulmans a certes presque triplé, puisqu’il est passé à 178 en 2014, sur un total de 1 470 aumôniers, mais il reste insuffisant au regard du nombre de détenus musulmans : selon un sondage récent, quelque 50 % des détenus seraient musulmans. Par comparaison, on compte, en 2014, 684 aumôniers catholiques, 346 aumôniers protestants et 71 aumôniers juifs.

Nous ne pouvons donc que regretter que, contrairement aux deux années précédentes, aucun poste d’aumônier supplémentaire ne soit prévu, alors même que le budget de l’administration pénitentiaire connaît une hausse significative.

Si l’on parle de l’administration pénitentiaire, on ne peut pas faire l’économie d’évoquer le problème de la surpopulation carcérale et de l’encellulement individuel. En onze ans, le poids de l’administration pénitentiaire dans le budget du ministère de la justice est passé de 29 % à 43 %. Cette hausse s’explique par l’augmentation continue du nombre de places : plus de 10 000 en dix ans.

Malgré ces nouvelles places et la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, la surpopulation carcérale reste un véritable fléau dans notre pays. Cette situation nourrit de nombreuses tensions et aggrave les conditions de détention : au 1er novembre 2014, 1 065 détenus dormaient sur un matelas posé à même le sol. Aujourd’hui, le taux d’occupation des maisons d’arrêt est de 134 % ; ce taux est relativement stable depuis 2012. On dénombre en moyenne 1,31 détenu par cellule. Nous sommes donc très loin de l’objectif d’un détenu par cellule.

Faut-il rappeler que le principe de l’encellulement individuel a été affirmé pour la première fois en 1875 ? Depuis lors, son application n’a cessé d’être repoussée. Si l’on ne peut assurer des conditions de détention décentes, nous devons prendre nos responsabilités et imaginer des alternatives. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste a soutenu et défendu avec vous, madame la garde des sceaux, la réforme pénale.

Pour conclure, je dirai que le groupe écologiste salue les progrès accomplis et les changements politiques apportés pour sortir de la politique du « tout-carcéral » et du « tout-répressif », que nous avons pendant longtemps dénoncée. Malgré un budget très contraint, la justice reste une priorité du Gouvernement. Nous nous en félicitons et nous voterons, par conséquent, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour cet examen des crédits de la mission « Justice », je procéderai en deux temps.

Je ferai d'abord une analyse dite « quantitative », car on ne peut s’en dispenser. L’analyse des crédits de la mission met en évidence un effort réel en faveur de l’administration pénitentiaire, malgré une enveloppe globale stable. L’observation des crédits de paiement et des autorisations d’engagement de la mission fait apparaître une légère hausse des moyens – 133 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement – attribués aux différents programmes. Nous convenons donc que les moyens financiers accordés à la mission ont été sanctuarisés. C’est la conclusion à laquelle arrive le rapporteur ; je la partage sans difficulté aucune.

Cependant, une analyse plus détaillée s’impose, notamment en ce qui concerne la répartition des crédits. Le Gouvernement s’est lancé un défi, celui de faire un effort significatif en matière d’effectifs de l’administration pénitentiaire sans dévier de la trajectoire financière issue de la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et de sa programmation triennale.

Si le seul objectif du Gouvernement tient à cette simple équation, on peut dire sans crainte que le contrat est rempli. En effet, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 528 équivalents temps plein des effectifs de l’administration pénitentiaire en 2015. Néanmoins, comme souvent lorsque l’on se fixe ce type d’objectif numérique, un rééquilibrage doit s’opérer. Celui-ci se fera par une baisse des crédits du programme « Justice judiciaire », de l’ordre de 5,5 % en autorisations d’engagement et de 1 % en crédits de paiement. Voilà, je le crois, ce qui doit être dit sur le plan comptable.

J’aimerais maintenant mettre en perspective ces arbitrages avec les défis qui attendent l’institution judiciaire, à savoir la croissance de la population carcérale et l’application des réformes judiciaires.

S'agissant de la croissance de la population carcérale, un constat s’impose : la France connaît depuis plusieurs décennies un phénomène de surpopulation carcérale. À l’exception de la période 1997-2002, cela fait près de vingt-cinq ans qu’il existe un écart supérieur à 10 000 entre le nombre de personnes écrouées et le nombre de places de prison. La brève adéquation entre nombre de détenus et nombre de places de prison au cours de la période 1997-2002 était due à un net tassement de la population carcérale, qui était alors inférieure à 45 000 détenus.

Bien évidemment, c’est le nombre de places de prison qui doit être la variable d’ajustement. Or c’est la dernière hypothèse privilégiée par le Gouvernement. C’est en tout cas le constat que je fais en écoutant ceux qui ont cru raisonnable de ne pas adopter un nouveau moratoire sur l’encellulement individuel.

Je ne reviendrai pas sur la chronologie ni sur les derniers épisodes qui ont agité ce débat. Je reprendrai tout de même à mon compte la remarque faite par Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, et citée dans le rapport d’information publié le 24 novembre dernier par notre collègue député Jean-Jacques Urvoas : « Énoncer le principe de l’encellulement individuel, cela n’est acceptable […] que si cela est réalisable. »

Pour ma part, je le dis clairement, je suis favorable à l’encellulement individuel, malgré les réserves qui peuvent être exprimées quant aux difficultés de réinsertion, les risques me semblant largement surévalués. Cependant, en dépit des bienfaits indiscutables de l’encellulement individuel, il faut reconnaître que nos prisons ne pourront pas faire face à cette exigence. Dans ces conditions, de deux choses l’une : soit le Gouvernement repousse l’application de l’encellulement individuel, soit il n’adopte pas de moratoire, et alors nous ne pourrons plus emprisonner que 49 681 détenus, puisque c’est le nombre de cellules dont nous disposons.

Dans ce second cas, nous n’aurons pas d’autre choix que de développer massivement les remises de peine, les aménagements de peine ou les peines avec sursis, ainsi que de favoriser la contrainte pénale, récemment instaurée. Ces mesures devront concerner environ 16 000 détenus, environ 66 000 personnes étant écrouées aujourd'hui.

Voilà, en quelques mots, pourquoi le moratoire visant à repousser l’entrée en vigueur du principe de l’encellulement individuel doit être adopté.

J’en viens maintenant à la mise en place de la réforme pénale.

Le débat sur les conditions de vie carcérale doit être mis en perspective avec la création de la contrainte pénale par la loi du 15 août 2014. Le rapport fait état d’un surcroît immédiat de charge de travail pour l’institution judiciaire à cause de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Plus important sans doute, en supprimant les mécanismes automatiques limitant les possibilités d’individualisation des peines et en instaurant une nouvelle peine de contrainte pénale en milieu ouvert, la loi semble servir bien maladroitement la cause qu’elle est supposée défendre.

En théorie, cette loi devait répondre à un double objectif : éviter la récidive et lutter contre la surpopulation carcérale. Or j’ai bien peur que cet objectif de lutte contre la récidive ne soit qu’un paravent. La lecture des autres dispositions de la loi conforte cette impression. Pour ma part, je n’aurai de cesse de dénoncer l’obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision de prononcer une peine d’emprisonnement. Il semble donc que le respect du code pénal puisse, au nom de la lutte contre la surpopulation carcérale, connaître quelques exceptions.

J’espère qu’un prochain moratoire viendra me prouver que j’avais tort de penser que, derrière les nobles préoccupations affichées en matière de lutte contre la récidive, cette loi n’était qu’un moyen de rompre avec la fable du « tout-carcéral ».

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les crédits de la mission « Justice » ne soulèvent pas de difficultés insurmontables à nos yeux. En revanche, nous sommes plus que jamais inquiets de la manière dont la loi du 15 août 2014 instaurant la contrainte pénale trouvera à s’intégrer dans notre système judiciaire, et cette inquiétude ne fait que s’accroître avec la non-adoption du moratoire visant à repousser l’entrée en vigueur du principe de l’encellulement individuel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice progressera de 1,7 % en 2015, alors qu’une hausse de 2,3 % était initialement prévue. Si ce budget est présenté comme prioritaire – vous avez insisté sur ce point en commission, madame la garde des sceaux –, je n’oublie pas qu’il s’intègre dans un projet de loi de finances marqué par l’austérité.

Plusieurs avancées sont à souligner, mais il existe des différences entre l’ambition annoncée, que nous partageons, et la réalité vécue par celles et ceux qui, chaque jour, mettent en œuvre une justice exemplaire dans notre pays. Je veux souligner ici leur investissement sans faille malgré des difficultés qui sont bien plus que de simples tracas du quotidien. Comme vous, madame la garde des sceaux, je rencontre régulièrement les responsables de leurs organisations syndicales représentatives. Je veux témoigner de leur acharnement à vouloir faire de notre pays un modèle de justice, afin que la balance ne penche jamais du mauvais côté.

Je pense à cette jeune conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation stagiaire, pré-affectée à la maison d’arrêt de Villepinte, qui a fait l’objet, il y a quelques semaines, d’une agression grave à l’arrêt de bus situé devant l’établissement. Sans exploiter cet événement, je le cite, car il illustre une réalité : les conditions de détention et de suivi des personnes incarcérées jouent inévitablement sur les conditions de travail des personnels.

Nous nous félicitons que 22 millions d'euros de crédits de paiement soient affectés, au sein du programme « Administration pénitentiaire », à l’ouverture de nouvelles unités de vie familiale. Il s’agit d’aménager dans les prisons des espaces dédiés donnant aux familles la possibilité de se retrouver.

Cependant – sur ce point, nous nous démarquons de l’orateur précédent –, nous déplorons que la mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel soit une fois de plus repoussée, faute de moyens adéquats. En effet, nous estimons que l’encellulement individuel doit être accordé à tout détenu qui le désire ; c’est un principe. Cela n’empêche pas que certains détenus puissent préférer la cohabitation ; celle-ci peut d'ailleurs être préférable dans certains cas, pour éviter que le détenu ne se replie sur lui-même. Dans tous les cas, aménager des espaces préservant l’intimité et des temps individuels est indispensable.

Assurer l’encellulement individuel ne dépend pas uniquement des moyens budgétaires. En effet, une solution peut être de placer moins de personnes en détention. Nous appelons donc à une véritable réduction du champ pénal, à la mise en œuvre de peines utiles et réparatrices, pour éviter la surpopulation carcérale, souvent néfaste tant pour l’avenir des individus que pour celui de la société.

Plus largement, madame la garde des sceaux, nous apprécions la revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels administratifs et techniques des services judiciaires de catégorie C et des greffiers.

Il y a quelques mois, nous avons voté la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Cette loi témoigne d’une volonté nouvelle de donner du sens à la peine, de prévenir la récidive et de réinsérer les personnes condamnées afin que notre justice soit efficace.

Vous nous avez annoncé que 2015 serait l’année de la refonte de l’ordonnance de 1945, attendue de longue date. Nous espérons que cette refonte sera, notamment, l’occasion d’en finir avec les tribunaux correctionnels pour mineurs !

Si la volonté de faire mieux et plus est indéniable, elle doit trouver une traduction financière concrète. En dépit des efforts que j’ai cités, des inquiétudes et des interrogations demeurent.

Selon le dernier rapport d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié le 9 octobre dernier, la France consacre seulement 1,9 % de son budget à la justice, pour une moyenne de 2,2 % dans le reste de l’Europe. Il est temps que les pays d’Europe harmonisent vers le haut leurs politiques, plutôt que de déréglementer à tout-va ou d’assécher les budgets dans d’autres secteurs.

Des efforts supplémentaires, il en faut notamment en faveur de la justice judiciaire. Les 528 emplois créés dans le cadre du programme qui lui est consacré ne seront pas suffisants pour remédier au manque de personnel et améliorer les conditions de travail, particulièrement difficiles aujourd’hui. Des moyens sont indispensables pour que les frais de justice puissent être honorés rapidement et réévalués. La question des frais de fonctionnement, de déplacement et d’hébergement doit également être posée, d’autant que de récentes réformes amènent un nombre croissant de personnels à se déplacer.

Rendre justice, c’est rendre effectif l’accès aux droits pour toutes et tous. Or le plafond de l’aide juridictionnelle demeure très bas, en dessous du seuil de pauvreté. On peut également regretter la hausse des droits fixes de procédure, du coût d’un certain nombre d’actes, du droit de timbre d’appel lorsque la représentation est obligatoire.

Si nous réclamons encore plus de droits pour la défense, en particulier la présence de l’avocat auprès de son client autant que possible, le renforcement de ces droits doit être accompagné d’un véritable renforcement de l’aide juridictionnelle, sans quoi il sera ineffectif pour les plus démunis.

Je tiens d'ores et déjà à saluer, madame la garde des sceaux, votre amendement relatif à la reconnaissance du caractère abusif des licenciements des mineurs grévistes de 1948. Je souhaite qu’il puisse être adopté ici. Au-delà d’un simple geste mémoriel, il s’agit, dans le contexte actuel, d’un acte civique, donnant espoir aux personnes qui participent aux mobilisations collectives pour plus de justice sociale et de progrès dans notre société.

En conclusion, madame la garde des sceaux, notre appréciation sur le projet de budget de la justice pour 2015 demeure nuancée. Il est vrai que les efforts consentis cette année ne suffiront pas à répondre aux besoins creusés par la précédente majorité, qui avait choisi de tout miser sur la politique, inefficace d'ailleurs, du « tout-carcéral ». Nous notons et regrettons, à cet égard, que de nouveaux établissements continuent d’ouvrir.

Si, en volume, le budget est préservé, il révèle de grandes inégalités entre les missions et les programmes, qui se sont d'ailleurs accrues après la décision du Gouvernement de répondre aux observations européennes, conformément au mécanisme européen de stabilité. La préservation des crédits de la mission « Justice » se fait aussi au prix de sacrifices énormes dans les autres ministères.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, je veux d’abord saluer votre ténacité. Dans un contexte de régression des dépenses publiques, le budget de la justice est en hausse de 1,7 %, et sa part au sein du budget global s’accroît.

Vous avez eu à cœur de préserver les moyens et d’accroître le nombre d’emplois. À cet égard, le projet de budget prévoit la création de nouveaux postes de magistrat et de greffier. De même, comme Jean-René Lecerf l’a dit de manière très claire, l’engagement de créer 1 000 postes sur trois ans dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, sera tenu. Cela mérite d’être souligné.

Ce projet de budget est en cohérence avec la loi pénale du 15 août 2014. Contrairement aux présentations caricaturales qui en ont été faites, il ne s’agit nullement de réduire les moyens de l’administration pénitentiaire ou le nombre de places de prison : bien au contraire, puisque vous avez prévu, madame la garde des sceaux, la création de nouveaux établissements. Ainsi, vous êtes venue en inaugurer un dans mon département.

Dans le même temps, vous rompez avec ce que Mme Cukierman appelait à l’instant le « tout-carcéral ». Dès lors que nous considérons que la contrainte pénale est une véritable peine, qui produira des effets et évitera de courts séjours en détention, souvent néfastes dans la mesure où ils plongent un certain nombre de personnes dans un milieu dont elles ont ensuite parfois du mal à s’extirper, il n’est plus nécessaire d’accroître toujours le nombre de places en prison. Cependant, assurer le suivi de toutes les personnes qui se seront vu infliger des peines alternatives à la détention sera également coûteux, contraignant et difficile.

J’estime, moi aussi, que cette orientation ne traduit aucune forme de laxisme : il s'agit de lutter contre un surencombrement pénitentiaire qui n’est pas bénéfique et n’aide pas à préparer la sortie de détention.

Je veux également insister à mon tour sur la nécessité de mener des actions contre la radicalisation religieuse en prison. La commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, a entendu un certain nombre de responsables de ces actions : elles sont véritablement nécessaires, ainsi que Mme Benbassa et M. Leconte l’ont dit avec beaucoup de force.

Je voudrais maintenant évoquer l’encellulement individuel, dont M. Lecerf a indiqué qu’il était prôné depuis 1875. Pour ma part, je me félicite que nos collègues de l’Assemblée nationale n’aient pas suivi votre proposition de reporter la mise en œuvre de ce principe. Madame la garde des sceaux, vous œuvrez avec beaucoup de réalisme sur cette question difficile de l’encellulement individuel, mais c’est une perspective à laquelle nous ne renonçons pas. Il serait plus sage, me semble-t-il, de prévoir un plan à moyen terme – et non pas à long terme, car il ne s’agit pas de renvoyer l’application de la mesure aux calendes grecques. À cet égard, nous attendons beaucoup des réflexions de notre collègue député Dominique Raimbourg. Il convient d’avancer progressivement, en donnant une perspective, avec des échéances et des étapes, plutôt que d’aller de report en report.

De nombreux rapports ont été consacrés à l’aide juridictionnelle. Je pense, en particulier, à celui du député Jean-Yves Le Bouillonnec et à celui de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard. Vous avez, en partie, utilisé ces rapports – ce qui prouve que les rapports ne sont pas inutiles…

Les avocats ont beaucoup plaidé, à juste titre, pour l’accroissement des moyens de l’aide juridictionnelle. Je constate que, dans ce projet de budget, celle-ci bénéficie de trois mesures : premièrement, le relèvement de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice, qui passera de 9,15 euros à 11,60 euros ; deuxièmement, une revalorisation des droits fixes de procédure dus par les personnes condamnées ; troisièmement, une augmentation du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique.

Cette dernière mesure a suscité quelques réactions chez les assureurs. Toutefois, nous pouvons témoigner que de nombreuses personnes souscrivent à des contrats d’assistance juridique sans même le savoir, et n’en tirent donc jamais parti…

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces conditions, cette revalorisation me paraît assez raisonnable.

Toute la question est de savoir sur quels contribuables doit porter l’effort. En l’occurrence, ce sont les clients des huissiers, les personnes condamnées et les titulaires – souvent à leur insu – de contrats d’assurance de protection juridique qui seront mis à contribution.

Je sais qu’il a été tenté de rationaliser l’aide juridictionnelle, de la moduler, mais on voit bien aujourd'hui que, eu égard aux textes que nous avons votés ou que nous devrons voter pour nous conformer aux règles européennes, il est totalement illusoire de croire que le coût de l’aide juridictionnelle pourra baisser : il continuera à augmenter.

L’effort qui sera consenti au travers des trois mesures que votre ténacité vous a permis d’arracher représente 43 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, mais il faudra certainement aller plus loin.

À cet égard, il pourrait être intéressant de suivre la proposition de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard d’accroître le montant des droits d’enregistrement, dont l’assiette est très large. Je souhaite que vous continuiez à œuvrer dans ce sens au cours des prochains mois.

Pour conclure, madame la garde des sceaux, je rappellerai l’engagement fort que vous avez pris, lors de l’élaboration de la loi pénale, de présenter au Parlement dans le courant du premier semestre de 2015 un projet de loi sur la justice des mineurs comportant notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels reconnaissent l’inutilité ou l’inefficacité. Je ne doute pas que votre ténacité, que je salue pour la troisième fois (Sourires.), permettra que cet engagement soit pleinement tenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier tous les orateurs de la très grande qualité de leurs interventions, qui témoignent qu’ils ont scruté ce projet de budget avec autant de rigueur que de bienveillance. Ils ont pris le temps d’examiner la continuité et la cohérence de l’action de mon ministère, ainsi que les priorités retenues.

Le cadre budgétaire est contraint. L’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale a conduit le Gouvernement à effectuer de nouveaux efforts de réduction des dépenses, à hauteur de 900 millions d’euros, pour financer les mesures en faveur du Fonds de compensation de la TVA, des collectivités territoriales, de l’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires et des emplois aidés. Le budget de la justice a été mis à contribution. Il me paraît logique qu’il participe à l’effort collectif, même si nous réaffirmons avec force, comme vous, la nécessité de considérer la mission « Justice » comme prioritaire, parce qu’elle relève des missions régaliennes de l’État et que, dans une période de difficultés économiques où les rapports économiques et sociaux deviennent plus rudes, il est important que l’institution judiciaire soit en mesure de répondre aux besoins croissants des citoyens en matière de justice.

Pour ces raisons, les crédits du ministère de la justice doivent demeurer une priorité. Telle est bien la conception du Gouvernement : la contribution demandée à mon ministère reste modeste, puisqu’elle s’établit à 40 millions d’euros. J’ai veillé à répartir cet effort de façon que les priorités du ministère ne soient pas fragilisées.

Du fait de cet effort de 40 millions d’euros, le budget du ministère de la justice augmente de 1,7 %, au lieu de 2,3 %. Quoi qu’il en soit, il progresse, alors que d’autres ministères sont fortement mis à contribution. Même si je me réjouis bien sûr de cette augmentation de nos moyens, je dois rappeler qu’elle n’est possible que parce que la puissance publique consent des sacrifices dans d’autres domaines.

Le ministère de la justice créera, dans le cadre de la programmation triennale des finances publiques, 1 834 emplois. Comme je l’ai expliqué devant la commission des lois, il faut toutefois tenir compte du temps nécessaire à la formation : trente et un mois pour les magistrats, une vingtaine pour les greffiers et les personnels pénitentiaires. Cela induit un temps de latence, qui explique partiellement, avec l’insuffisance des créations d’emplois pendant le quinquennat précédent, la sous-consommation du plafond d’emplois.

Pendant les trois années précédant notre arrivée aux responsabilités, à peine une centaine de postes de magistrat avaient été ouverts, alors qu’il aurait fallu en créer au moins 300 chaque année, ne serait-ce que pour commencer à combler les vacances et compenser les départs à la retraite.

Depuis 2012, nous ouvrons 300 postes chaque année, mais je dois avouer que nous avons affronté des difficultés la première année, parce que nous avons eu moins de candidats que nous ne le souhaitions. Il m’avait alors été proposé d’abaisser le niveau du concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature, sans conteste l’un des plus beaux et des plus difficiles de la République. J’avais répondu qu’il n’en était pas question, compte tenu de l’importance et du poids de la mission des magistrats. Nous avons mené pendant deux ans une campagne de sensibilisation, en mobilisant les facultés de droit et les instituts d’études judiciaires. Nous sommes récompensés de nos efforts depuis deux promotions, avec un très bon niveau de recrutement des auditeurs de justice et une diversification de ce dernier, par le biais des classes préparatoires et des autres formes de concours. Tous les postes que nous ouvrons seront pourvus, de sorte que nous pourrons constater un solde d’emplois positif à partir de 2015 : le nombre des magistrats entrant dans la carrière sera supérieur à celui des magistrats partant à la retraite. Les vacances de poste augmentent, certes, mais par un effet mécanique : durant le temps de la formation, les postes sont identifiés comme vacants.

Les 1 834 créations de poste concernent donc la magistrature, les greffiers et, surtout, l’administration pénitentiaire, pour laquelle nous avons consenti un effort particulier. Nous avons constaté que 534 postes inscrits dans les lois de finances précédentes n’avaient pas été créés : en plus de créer 500 postes nouveaux chaque année, nous allons donc créer 534 postes en trois ans, qui seront directement affectés aux coursives. Cette année, 200 surveillants supplémentaires ont été recrutés à ce titre, et leur formation a commencé dès le mois de septembre.

Nous aurions aimé faire davantage dans certains domaines, par exemple prolonger l’effort de recrutement d’aumôniers musulmans engagé ces deux dernières années. Cette année, nous mettons l’accent sur leur formation et sur l’organisation de leur intervention dans les établissements pénitentiaires.

Je pourrais évoquer d’autres secteurs pour lesquels j’aurais voulu faire plus, mais il me paraît surtout important de souligner l’intelligibilité et la cohérence de ce projet de budget, que nous avons structuré autour de quatre axes prioritaires.

Le premier de ces axes consiste à rendre effectives les réformes que le Gouvernement vous a présentées et que vous avez votées, telles que la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ou la loi relative à l’hospitalisation sous contrainte. Certains d’entre vous ont évoqué le report, une fois de plus, de la réforme de la collégialité de l’instruction. Ce report est indépendant de la volonté du Gouvernement, dans la mesure où le projet de loi a été présenté en conseil des ministres au cours du premier trimestre de 2013 et transmis à l’Assemblée nationale. Je suis fort marrie qu’il ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement… À la fin de 2013, j’ai défendu un amendement tendant à différer les effets de la loi de 2007, en espérant que le projet de loi serait discuté et adopté dans le courant de l’année 2014. Je croyais avoir pris une marge de précaution plus que suffisante en prévoyant un report d’un an, mais un nouveau report s’est malheureusement avéré nécessaire ; j’en suis profondément désolée.

Le deuxième axe de ce budget consiste à rendre possibles les dispositions prévues dans la réforme de la justice civile que vous avez encouragée au travers de vos rapports et de votre implication dans les groupes de travail et les rencontres organisées sur l’initiative du ministère de la justice, notamment le grand débat national qui s’est tenu à l’UNESCO.

Le troisième axe concerne l’amélioration de l’accès au droit et à la justice.

Le quatrième axe a trait à la reconnaissance des compétences et du dévouement des personnels de justice par le biais d’un certain nombre de mesures catégorielles, mais aussi à la modernisation des méthodes et moyens de travail, en particulier par des efforts en matière d’équipement informatique. Nous consacrons ainsi 92 millions d’euros à moderniser ou à instaurer de nouvelles applications informatiques dans le domaine des interceptions judiciaires, bien entendu, mais également dans le domaine civil, avec l’entrée en service à la fin de 2015 de la première version du système d’information Portalis, dans le domaine pénal, avec la finalisation du dispositif Cassiopée, dans le domaine pénitentiaire, avec l’application GENESIS pour la gestion des détentions, et pour le casier judiciaire, avec l’application ASTREA.

En ce qui concerne la réforme pénale, certains d’entre vous ont souligné les efforts effectués par le Gouvernement et la cohérence de ses choix : je les en remercie. MM. Lecerf et Sueur ont rappelé que notre engagement de créer un millier de postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation est en voie d’être tenu, puisque les recrutements ont commencé dès 2014. Nous augmentons en outre le budget des SPIP de 10 %, de façon à leur assurer de bonnes conditions de fonctionnement. Nous créons également les postes de magistrat et de greffier nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme : une quarantaine de postes de magistrat sont créés dès 2015, et dix-sept le seront en 2016.

Par ailleurs, nous créons tous les postes rendus nécessaires par l’application des autres textes que j’ai évoqués. Il s’agit de donner aux juridictions les moyens nouveaux nécessaires à leur fonctionnement.

Vous êtes très sensibles aux conditions de fonctionnement des juridictions, sur lesquelles vous appelez régulièrement mon attention. Je rappelle que nous avons stabilisé ce budget et obtenu, il y a quelques jours, le dégel de la totalité de la part du budget qui avait été mise en réserve, de sorte que nous pouvons affecter un peu plus de 15 millions d’euros supplémentaires aux dépenses de fonctionnement.

Nous prenons en outre des dispositions pour maîtriser les frais de fonctionnement, grâce notamment à la plate-forme d’interceptions judiciaires, à la rationalisation des dépenses de médecine légale et à la réduction des frais d’affranchissement, que vous avez permise en modifiant le code de procédure pénale pour introduire la communication électronique.

Je vois les aiguilles de l’horloge tourner à une vitesse impitoyable, encore un peu plus vite que d’habitude. (Sourires.) Je vais donc accélérer !

En ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons enrayé l’hémorragie d’emplois. Alors que 632 emplois avaient été supprimés durant les trois dernières années du précédent quinquennat, nous en avons créé 205 dès notre première année aux responsabilités. Surtout, nous avons fait un effort, cette même année, pour résorber les créances du secteur associatif habilité à l’égard de l’État, lequel avait pris l’habitude de vivre à crédit à ses dépens, ce qui pesait sur sa capacité d’action. Cela explique le léger tassement du budget de la PJJ.

En ce qui concerne l’aide aux victimes, nous avons fourni un effort continu depuis le début du quinquennat. Ainsi, nous avons augmenté le budget consacré à l’aide aux victimes de 26 % la première année, de 9 % la deuxième année et de de 22 % la troisième année.

En ce qui concerne l’accès au droit et l’aide juridictionnelle, nous avons supprimé la démodulation, qui devait entrer en application en janvier 2015. Nous avons augmenté de 10 % le budget de l’aide juridictionnelle. Le 5 décembre, je vais procéder à l’installation de groupes de travail associant des avocats et des représentants de l’administration de la justice. Leurs réflexions porteront sur les quatre grands chantiers de réforme de l’aide juridictionnelle, qui est aujourd’hui à bout de souffle, comme le montre un rapport de très grande qualité du Sénat. Nous savons ce qu’il convient de faire. Il faut du courage politique pour engager la réforme de l’aide juridictionnelle, en concertation avec la profession.

Je remercie ceux d’entre vous qui ont salué l’effort que nous faisons en prenant des mesures catégorielles en faveur des greffiers et des greffiers en chef, des personnels de catégorie C, afin qu’ils puissent continuer de progresser dans la grille indiciaire de la fonction publique, ainsi que des surveillants, brigadiers et directeurs d’établissement pénitentiaire.

Enfin, en ce qui concerne la politique pénitentiaire, nous avons engagé un programme de création de 6 500 places de prison. Des engagements de crédits de 1 milliard d’euros sont prévus pour ce triennal, en vue de la création nette de 3 200 places. La priorité est donnée à la rénovation des établissements très vétustes et au traitement de la surpopulation carcérale, ce qui conduit à privilégier les outre-mers, très longtemps négligés, et la remise à niveau d’un certain nombre de sites remarquables, tels que celui de Bordeaux-Gradignan ou la prison des Baumettes.

Au travers de ce projet de budget cohérent, nous affirmons nos priorités et nous assumons nos choix. Nous sommes profondément convaincus que la continuité de l’action publique est nécessaire. Celle-ci doit en outre être évaluée. Dans cette perspective, je vous le redis, et ce n’est pas une vaine parole, mon cabinet et l’administration du ministère de la justice sont à votre entière disposition pour vous fournir toutes informations nécessaires, pour vous recevoir à tout moment, pour vous donner tous les matériaux de nature à vous permettre d’exercer le plus précisément possible vos missions de parlementaires. En tant que législateurs, vous élaborez les règles communes qui permettent le vivre-ensemble et créez les conditions pour que la justice soit au service de nos concitoyens.

Nous avons affiché l’ambition de rendre la justice plus proche, plus efficace, plus protectrice des citoyens. Nous menons des expérimentations en ce sens. Je citerai, à titre d’exemple, le service d’accueil unique de la justice, la création d’une équipe autour du magistrat du parquet, la mise en place d’un conseil de juridiction, afin de rendre la justice dans la cité, de réduire les déserts judiciaires, de rapprocher l’institution judiciaire des citoyens et de faire entrer la société dans nos juridictions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’avais mille choses à vous dire et j’avais prévu de répondre à toutes vos questions, mais je vais m’offrir le luxe de terminer avec huit secondes d’avance ! (Sourires et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Justice
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Justice

9 199 065 807

7 898 739 945

Justice judiciaire

2 998 954 484

3 069 044 732

Dont titre 2

2 136 880 351

2 136 880 351

Administration pénitentiaire

4 705 495 946

3 376 937 650

Dont titre 2

2 117 411 335

2 117 411 335

Protection judiciaire de la jeunesse

777 179 108

774 679 108

Dont titre 2

460 279 108

460 279 108

Accès au droit et à la justice

359 078 839

357 665 104

Conduite et pilotage de la politique de la justice

354 732 545

316 072 545

Dont titre 2

131 372 545

131 372 545

Conseil supérieur de la magistrature

3 624 885

4 340 806

Dont titre 2

2 657 111

2 657 111

 

Mme la présidente. L'amendement n° II-190 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

30 000 000

30 000 000

Dont Titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice 

30 000 000

30 000 000

Dont Titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

Dont Titre 2

Total

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement porte sur l’enveloppe prévue pour le paiement des frais de justice. J’ai dit tout à l’heure, lors de mon intervention en tant que rapporteur pour avis, qu’il faut veiller à ce que l’on ne retrouve plus des factures dans les tiroirs, comme c’était le cas à l’époque d’avant la LOLF…

Les frais de justice s’inscrivent dans un schéma spécifique de paiement, selon lequel une prescription engagée dans l’année ne reçoit pas systématiquement un paiement au cours de la même année.

Depuis 2013, 40 % des mémoires de frais de justice de l’année ont été payés dans l’année, contre 60 % auparavant. On peut craindre une fuite en avant et un report de plus en plus généralisé du paiement des frais de justice.

L’amendement a pour objet de remettre à niveau l’enveloppe consacrée au paiement des frais de justice, en abondant le programme 166 de 30 millions d’euros. Cette mesure serait gagée par un prélèvement de 10 millions d’euros sur l’action 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, au titre des frais de fonctionnement courants du ministère, et par un prélèvement de 20 millions d’euros sur l’action 09 du programme 310, abondé de près de 108 millions d’euros au titre des dépenses liées à la gestion des systèmes d’information du ministère.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La commission des finances ne s’étant pas réunie pour examiner les amendements, je me prononcerai à titre personnel.

L’amendement n° II-190 rectifié bis vise à remédier à l’insuffisance des crédits destinés au paiement des frais de justice. Les crédits proposés pour 2015 sont en effet inférieurs de plus de 120 millions d’euros à la prévision d’exécution pour 2014.

Je ne pense pas que les économies attendues de la gestion des frais de justice permettent d’atteindre ce montant. Toutefois, opérer des économies sur les dépenses de fonctionnement et les programmes informatiques pour financer ces dépenses au titre des frais de justice risque de mettre en péril la nécessaire modernisation informatique du ministère de la justice.

À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Monsieur Détraigne, je reconnais que la question des frais de justice est sensible. Ceux-ci représentent en effet les moyens, pour les juridictions, d’exercer efficacement l’action de justice.

S’il est difficile de fixer, en début d’année, le budget des frais de justice, il demeure qu’il nous faut l’estimer. Nous le faisons à partir de la dépense continue des frais de justice.

Au début du triennal qui est en voie de s’achever, j’avais annoncé en toute honnêteté une légère augmentation des frais de fonctionnement dans lesquels sont englobés les frais de justice, mais aussi une baisse de ces frais à partir de la deuxième année. Cette baisse, nous l’avons contenue. Il demeure que nous avons à rationaliser un certain nombre de dépenses en matière de frais de justice et de fonctionnement.

Je pense, par exemple, aux frais de gardiennage qui sont prononcés par la justice à l’occasion de certaines procédures puis oubliés, tandis que le ministère continue de les payer. Nous faisons donc des efforts de rationalisation.

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires nous permettra également de réaliser des économies, sachant que, à l’heure actuelle, nous versons 43 millions d’euros par an aux sociétés prestataires et 38 millions d’euros aux opérateurs. Au-delà de cet aspect budgétaire, un rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, indique que, en termes de protection des libertés publiques et individuelles, cette plate-forme apportera plus de sécurité quant aux conditions de contrôle des interceptions, de conservation, de copie éventuelle et de destruction des données.

Grâce à la communication électronique, nous économisons aussi sur l’affranchissement, qui représente une dépense de 58 millions d’euros.

Bref, c’est par une approche méthodique que nous rationalisons les dépenses et améliorons le traitement des créances. Nous allons encore améliorer le système grâce à une centralisation au niveau de la Direction des services judiciaires.

Compte tenu de ce que je viens de dire, le Gouvernement, monsieur le sénateur, ne saurait être favorable à votre amendement. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Détraigne, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. N’étant pas le principal signataire de cet amendement, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-190 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-163, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

Dont Titre 2

12 500 000

12 500 000

12 500 000

12 500 000

Administration pénitentiaire

Dont Titre 2

12 500 000

12 500 000

12 500 000

12 500 000

Protection judiciaire de la jeunesse

Dont Titre 2

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont Titre 2

 25 000 000

25 000 000

 25 000 000

25 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

Dont Titre 2

Total

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

Solde

0

0

 

Cet amendement n'est pas soutenu. (Marques de satisfaction sur diverses travées.)

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article additionnel après l'article 56

Article 56

I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »

II. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

III. – Le I du présent article s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Justice ».

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 56

Mme la présidente. L'amendement n° II-189 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;

2° De l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées au 1° ;

3° Des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mars prochain un rapport portant sur les points mentionnés, s’inscrit dans la droite ligne du précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise au dépôt d’un rapport sur les expertises judiciaires, qui représentent l’un des postes des frais de justice et des prestations extérieures du service public de la justice. C’est un vrai sujet de débat, nous en convenons tous. Toutefois, plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été déposés ou sont en cours d’élaboration.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous exercez votre droit de suite, monsieur Détraigne ! Je pourrais également exercer le mien et suggérer le retrait de votre amendement…

Le Sénat produit lui-même des rapports de très grande qualité et s’empare souvent de sujets d’une grande importance. Ma seule réserve, à l’égard de cet amendement, tient à ce que j’estime que l’exécutif doit venir régulièrement rendre compte devant le pouvoir législatif. Pour cette seule raison de principe, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis résolument contre cet amendement, considérant que nous devons nous efforcer de restreindre les demandes de rapports.

Madame la garde des sceaux, puisque vous êtes attachée à l’information du Parlement, ce dont je ne doute pas un instant, il conviendrait que votre ministère actualise les données relevant des informations qu’il doit obligatoirement transmettre aux parlementaires.

J’ai sous les yeux les deux fascicules « jaunes budgétaires » relatifs aux opérateurs. Étant chargé, au sein de la commission des finances, du contrôle de l’immobilier de l’État, je ne peux me satisfaire que, en 2014 et en 2015, il nous soit indiqué dans ces documents que le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, couvre la période 2011-2013, révolue depuis plus d’un an, et qu’aucune lettre de mission encadrant l’action de cet opérateur n’ait été signée. Le Parlement n’est donc pas en mesure de savoir quelle mission et quels objectifs ont été fixés par le Gouvernement à l’APIJ.

Sans doute s’agit-il d’une omission dans l’actualisation du fascicule « jaune »… Je vous remercie par avance, madame la ministre, de bien vouloir nous transmettre ces informations devant obligatoirement être fournies au Parlement. Dans cette attente, j’exprime des réserves sur toute demande de nouveau rapport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-189 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56 ter (nouveau)

Article 56 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ». – (Adopté.)

Article 56 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56 quater (nouveau)

Article 56 ter (nouveau)

Au premier alinéa du III de l’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». – (Adopté.)

Article 56 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Action extérieure de l’Etat

Article 56 quater (nouveau)

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire de 30 000 € est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952.

En cas de décès de l’intéressé, l’allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l’intéressé a contracté plusieurs mariages, l’allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Si l’un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l’allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l’intéressé.

Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.

La liquidation et le versement de l’allocation forfaitaire et de l’allocation spécifique sont assurés par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;

3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d’un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;

4° Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent aux grèves des mineurs de 1948 et 1952 la place conséquente qu’elles méritent. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale propose au Gouvernement des actions de commémoration adaptées.

Mme la présidente. L’amendement n° II-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 le bénéfice des mesures suivantes :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952

3° Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu’au 31 décembre 2015 à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.

Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

4° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 seront enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l’éducation nationale proposera au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai grand plaisir à présenter cet amendement, qui vise à reconnaître le caractère injuste de la répression des grèves des mineurs de de 1948 et de 1952 et de rendre justice à ces hommes qui se battaient pour leurs droits, en inscrivant dans la loi que les décisions prises à leur encontre étaient abusives et discriminatoires.

Une réparation partielle leur avait été accordée au travers de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d’ordre social et de la loi des finances pour 2005, mais il est apparu, notamment à la suite d’une action en justice entreprise en 2008, que les cas d’une trentaine de mineurs n’avaient pas été correctement traités.

J’ai donc présenté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à réparer symboliquement cette injustice, en inscrivant dans la loi que leurs licenciements avaient été abusifs et discriminatoires. Son adoption a été une marque de reconnaissance et de respect de la représentation nationale à l’égard de ces mineurs.

Il s’agit également de reconnaître qu’il reste encore à leur accorder une réparation matérielle. Le geste est symbolique, mais il n’en est pas moins important. Le Gouvernement a donc prévu la mise en place de deux allocations forfaitaires, l’une visant à réparer le préjudice directement subi par les mineurs grévistes, l’autre étant accordée à leurs enfants, qui ont été très lourdement pénalisés.

Il s’agit d’une histoire extrêmement douloureuse. La représentation nationale s’honorera en procédant à cette réparation. Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, notamment en faisant référence à l’article 107 de la loi de finances pour 2005.

Trois ministères sont engagés dans cette démarche : celui de la justice, car il s’agit d’une réparation judiciaire, ainsi que le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et celui du budget, qui se partagent la tutelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

J’ai souhaité veiller à ce qu’aucun obstacle technique ne vienne s’opposer à l’instruction des dossiers et à ce que l’État ne reprenne pas d’une main ce qu’il aura donné de l’autre. Il est ainsi précisé que ces deux allocations forfaitaires « sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement tend à compléter et à récrire le dispositif d’indemnisation des mineurs grévistes licenciés en 1948 et en 1952, s’agissant notamment de l’instruction des dossiers, et à prévoir que les demandes de bénéfice de ces allocations doivent être adressées jusqu’au 31 décembre 2015.

Il vise également à prévoir que seront mentionnés dans les programmes scolaires, outre les cas des grévistes de 1948 et de 1952, ceux des mineurs licenciés en 1941 par l’occupant nazi.

La commission des finances s’est prononcée en faveur de l’article 56 quater, introduit par l’Assemblée nationale, et considère que les précisions proposées par le Gouvernement sont utiles. Elle est donc favorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous nous félicitons que ce dossier avance et que le droit à réparation de ces mineurs devienne effectif.

Au-delà de l’aspect mémoriel, cette réparation revêt une grande importance dans nos départements miniers, fortement marqués par ces grèves dont on parle encore aujourd’hui, leur souvenir se transmettant de génération en génération. Nous avions déjà tenté, dans le passé, d’obtenir cette reconnaissance et cette réparation, qui font partie des grandes revendications des mineurs. En adoptant cet amendement, nous leur rendrons hommage et leur donnerons de l’espoir pour demain. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Mon propos rejoindra celui de Mme Cukierman.

Je le dis en tant qu’élu du Nord : dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, ces grèves et le courage dont les mineurs ont fait preuve font partie de notre histoire et de nos racines. Il va de soi que je souscris totalement à cet amendement, même si cette réparation reste tardive et largement symbolique

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Pour être né dans le Pas-de-Calais et avoir vécu à Lens, je sais combien cette œuvre que vous accomplissez aujourd’hui, madame la ministre, et qui était attendue de longue date, est une œuvre de justice. Je tiens à vous en remercier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 56 quater, modifié.

(L'article 56 quater est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Action extérieure de l’État

Article 56 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » regroupe les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l’exception de ceux qui sont dévolus à l’aide publique au développement, ces derniers faisant l’objet d’une mission spécifique. Cela représente une masse financière de l’ordre de 3 milliards d’euros.

Deux changements de périmètre sont à signaler pour cette année : d’une part, l’intégration de l’opérateur Atout France, chargé de la promotion du tourisme en France ; d’autre part, l’arrivée d’un nouveau programme provisoire dédié à la préparation et à l’organisation de la Conférence Paris Climat 2015.

Les crédits de la mission diminuent de 2,1 % à périmètre constant par rapport à l’année 2014. La baisse devrait s’établir à plus de 3 % sur l’ensemble de la période triennale 2015-2017. La mission « Action extérieure de l’État » participe donc pleinement à l’effort global de maîtrise des finances publiques, même si, nous le verrons, l’organisation de la Conférence sur le climat entraînera un surcroît de dépenses exceptionnel en 2016.

Ces économies passeront notamment par la maîtrise de la masse salariale, qui représente un peu moins du tiers des crédits demandés, soit 902 millions d’euros, pour un total de 12 172 équivalents temps plein travaillé.

À cet égard, on notera que l’objectif d’une réduction de 600 équivalents temps plein travaillé sur la période 2011-2013 a été atteint. Entre 2013 et 2015, la diminution des effectifs devrait atteindre 450 équivalents temps plein travaillé.

Il s’agira de poursuivre les mouvements engagés depuis plusieurs années en matière de format de nos réseaux à l’étranger, qu’il s’agisse du réseau diplomatique, du réseau consulaire ou du réseau culturel. En effet, le Gouvernement, tout comme son prédécesseur, a fait le choix de maintenir l’« universalité » de ce réseau, c'est-à-dire de ne pas complètement quitter des pays où nous disposons de postes. En revanche, la taille de ces derniers s’adapte aux nouvelles réalités.

Le symbole de cette politique reste le classement de nos ambassades en trois catégories, parmi lesquelles les « postes de présence diplomatique » se réduisent à une poignée d’emplois. Selon les éléments dont nous disposons, treize nouvelles ambassades devraient devenir des postes de présence diplomatique d’ici à 2017, ce qui représente un doublement par rapport à la situation actuelle.

Dans le même temps, le ministère des affaires étrangères et du développement international poursuit le basculement progressif des effectifs de certaines zones historiques vers les pays émergents les plus importants.

J’en viens à mes principales observations sur les deux programmes que j’ai plus particulièrement suivis.

Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » rassemble les crédits d’état-major du ministère, ceux du réseau diplomatique, ainsi que les contributions de la France aux principales organisations internationales. Il « pèse » 1,8 milliard d’euros, soit un peu plus de 60 % de l’ensemble.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, ces crédits diminuaient déjà de 2,5 % en 2015, principalement sous l’effet de la diminution de 43 millions d’euros des contributions aux organisations internationales. Rappelons-le, cette budgétisation optimiste de dépenses à caractère obligatoire s’explique par plusieurs facteurs : la stabilisation du budget des organisations internationales, la révision du barème des Nations unies, la sortie de la France de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel. Elle s’explique aussi par l’hypothèse d’un taux de change moyen de 1,36 dollar pour un euro, contre 1,31 dollar auparavant.

C’est d’ailleurs là que se situe le principal point de fragilité de ce programme. En effet, le taux de change réel était d’un peu moins de 1,25 dollar pour un euro ce week-end. Or un écart de 10 centimes par rapport à la prévision annulerait complètement l’économie de 43 millions d’euros espérée sur cette ligne. En outre, l’application d’un taux de mise en réserve de 8 % à ces dépenses obligatoires se justifie peu, dans la mesure où il est très probable que ces crédits soient débloqués en cours d’année pour honorer les engagements de la France.

Nous aurons l’occasion de revenir plus longuement sur le choix fait par le Gouvernement en seconde délibération à l’Assemblée nationale d’enlever encore 10 millions d’euros sur cette ligne. Je vous présenterai un amendement au nom de commission des finances sur le sujet.

Les dépenses immobilières constituent un autre point important de ces crédits. Elles devraient rester financées de manière dérogatoire, comme nous l’avait expliqué Roland du Luart ces dernières années. L’article 22 du projet de loi de finances prolonge ainsi de trois ans, jusqu’à la fin de l’année 2017, le système selon lequel le produit des cessions du ministère à l’étranger retourne à ce ministère.

Le principe est néanmoins écorné. D’une part, une contribution forfaitaire au désendettement « d’au moins 25 millions d’euros par an » sera demandée au ministère, que celui-ci réalise ou non des cessions. D’autre part, grâce à ces produits, le ministère continue de financer des dépenses qui auraient dû figurer dans les crédits de la mission – il s’agit de travaux de sécurisation de certains postes et de la rénovation lourde des postes –, à hauteur d’une vingtaine de millions d’euros par an. Il importera d’organiser la sortie progressive de ce système d’ici à l’année 2017.

Prosaïquement, le ministère n’en sort gagnant qu’à condition de réaliser au moins 50 millions d’euros de cessions par an, ce qui s’apparente à un pari sur le potentiel d’optimisation restant à réaliser sur le parc immobilier à l’étranger.

Je serai bref sur le nouveau programme intitulé « Conférence Paris Climat 2015 ». Je vous présenterai tout à l’heure un amendement adopté par la commission des finances, ce qui me permettra d’exposer le fond de ma pensée. Disons simplement que ce programme a pour objet de porter les crédits consacrés à la préparation et à l’organisation de la 21e Conférence des parties, la COP 21, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015 à Paris. Sa création suit la logique qui avait présidé en 2011 à l’établissement d’un programme isolant les crédits dévolus à l’organisation du G8 et du G20 en France.

Le montant des crédits demandés, qui s’élève à 179 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 43,4 millions d’euros en crédits de paiement, est loin d’être négligeable, les dépenses devant, pour l’essentiel, être effectuées au cours de l’année 2016.

Pour mémoire, les crédits budgétés à l’occasion de l’accueil du G8 et du G20 avaient entraîné une dépense de l’État de l’ordre de 70 millions d’euros.

L’échelle de la COP 21 est donc sensiblement supérieure. Il est vrai qu’il s’agira d’un événement au rayonnement mondial, réunissant des délégations venues du monde entier. Selon les documents qui nous ont été transmis, plus de 40 000 participants au total sont attendus pendant ces deux semaines.

Avant de laisser notre collègue Richard Yung, qui est également rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », en présenter les deux autres programmes, j’indique que la commission des finances a décidé de recommander au Sénat d’adopter les crédits de cette mission. Comme je l’ai signalé, nous formulerons néanmoins quelques propositions, sous forme d’amendements, afin d’apporter des améliorations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur les crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et sur ceux du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Le périmètre du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » s’est enrichi de l’arrivée d’un nouvel opérateur, le groupement d’intérêt économique Atout France. C’est l’agence de développement touristique de la France. Elle est née en 2009 du rapprochement de la Maison de la France et de l’agence d’ingénierie touristique ODIT France. L’intégration dans la mission de sa subvention de 30,4 millions d'euros symbolise la compétence du ministère des affaires étrangères en matière touristique. Le ministère prospère, et nous nous en réjouissons !

En revanche, on peut relever que les crédits du commerce extérieur, notamment ceux d’UBIFRANCE et ceux de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, deux entités appelées à fusionner, figurent pour l’heure au sein de la mission « Économie ». Le système se révèle donc un peu boiteux : c’est le ministère des affaires étrangères qui pilote l’action pour les entreprises à l’extérieur, mais les crédits restent à Bercy !

Cette subvention de 30,4 millions d’euros explique l’augmentation « optique » – ne vous réjouissez pas trop vite, mes chers collègues ! – de 2,8 % des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », qui devraient atteindre 745,5 millions d’euros. En réalité, les crédits diminuent même de 0,6 % par rapport à l’année dernière. Malheureusement, la diplomatie culturelle reste toujours aussi mal traitée. Je note d’ailleurs que le programme 185 aura perdu 264 équivalents temps plein travaillé depuis 2011 ; c’est beaucoup. Toute l’action culturelle à l’étranger, en particulier dans les centres culturels ou les instituts français, en souffre fortement. On parle toujours de soft power, mais la réalité est celle que je viens de décrire.

Les choix budgétaires du Gouvernement sont d’ailleurs assez clairs sur ce programme. Les crédits d’intervention dits « d’influence », comme les bourses de mobilité d’étudiants étrangers en France, restent au niveau de l’année dernière. Les opérateurs subissent uniformément un coup de rabot de 2 % sur le montant nominal de leur subvention. Toutefois, comme vient de le souligner Éric Doligé, il y a déjà eu une mise en réserve des crédits, à moins que l’on n’appelle cela un « gel », de 7 % à 8 %, ce qui porte à 10 % le montant total de cette épargne. Il me semble tout à fait curieux que le Parlement discute de projets de loi de finances en sachant déjà que les crédits en seront modifiés, plus souvent pour être coupés que pour être augmentés… Cela laisse un goût d’inachevé !

Je regrette en particulier que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, chargée de chapeauter les plus de 450 établissements de notre réseau scolaire dans le monde ne soit pas épargnée par la diminution des crédits, alors que la mission d’enseignement dont elle est chargée aurait pu la protéger… M. Doligé et moi-même présenterons au nom de la commission un amendement à cet égard.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. L’effort prévu concerne également l’Institut français, qui promeut la culture française et fournit une sorte de catalogue de propositions à nos conseillers culturels partout dans le monde, ainsi que l’agence des échanges éducatifs et scientifiques, en plus de l’agence Atout France, comme je l’ai indiqué.

Nous ne disposons d’aucune information sur la manière dont les opérateurs géreront la diminution de leur subvention. Feront-ils des économies budgétaires ou décideront-ils d’une hausse de leurs recettes propres ? Des arbitrages ont-ils déjà été rendus, monsieur le secrétaire d’État ?

Les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », diminueront, modestement, de 0,6 % à périmètre constant. Plusieurs facteurs expliquent cette légère baisse.

Certains sont conjoncturels. Je pense en particulier à l’absence d’élections concernant les Français de l’étranger en 2015, à moins évidemment qu’il ne faille revoter pour les élections sénatoriales… (Sourires.)

M. Robert del Picchia. Ce n’est pas sûr ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Mais ce cas de figure, à supposer qu’il se présente, serait exceptionnel ; il n’est pas nécessaire de l’intégrer dans le projet de loi de finances.

D’autres facteurs sont d’ordre structurel.

Les crédits de personnel connaîtront une légère diminution du fait de la rationalisation du réseau consulaire. Toutefois, le projet de loi de finances prévoit pour la troisième année consécutive la création de vingt-cinq emplois affectés à l’instruction des demandes de visas ; au total, soixante-quinze équivalents temps plein supplémentaires auront été alloués aux services compétents. Nous nous en réjouissons, car la rapidité de délivrance des visas est une dimension importante de notre politique d’attractivité.

Monsieur le secrétaire d’État, nous comprenons bien les raisons pour lesquelles le réseau consulaire connaît des évolutions, et nous y sommes attentifs. Mais nous aimerions être informés des décisions, voire associés à la réflexion en amont. Aujourd’hui, en effet, les fermetures tombent tout d’un coup, comme du haut de l’Olympe, sans que nous, sénateurs représentant les Français de l’étranger, soyons de quelque manière prévenus. La surprise est toujours un peu désagréable, d’autant que nous devons ensuite expliquer les décisions. Nous ne demandons pas à cogérer le ministère, mais nous aimerions être avertis. Une réunion d’information sur les projets du Gouvernement pour les deux ou trois prochaines années, sachant qu’ils peuvent évidemment évoluer, pourrait, me semble-t-il, être organisée.

Parmi les facteurs d’économies figure également la réforme, intervenue au mois de juillet 2013, de la représentation des Français établis hors de France, qui s’est traduite par une économie de plus de 20 %, les crédits passant de 3,4 millions d’euros à 2,7 millions d’euros, soit une économie de 700 000 euros. Pour mémoire, cette réforme a consisté à réduire fortement le nombre des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, ramené de 190 à 90, à créer 160 conseils consulaires, au sein desquels siègent 443 conseillers consulaires élus, et à réviser le mode d’indemnisation des élus.

En revanche, les crédits consacrés aux bourses scolaires augmentent de 5,6 %, passant de 118 millions d’euros à 125 millions d’euros. Il s’agit d’assurer le respect d’un engagement pris par le Président de la République en 2012 : le rattrapage en trois ans, sur le budget des bourses attribuées selon des critères sociaux, de la suppression de la prise en charge automatique des droits d’inscription de tous les lycéens sans considération des revenus des familles, dont le coût s’envolait de manière inconsidérée et incontrôlable.

Je me félicite que l’engagement soit tenu, à un détail près. Du fait de l’augmentation du taux de mise en réserve des crédits, 1,2 million d’euros manqueront à l’appel. Il conviendrait sans doute de dégeler cette somme en gestion, afin de respecter l’engagement présidentiel.

Je présenterai tout à l’heure au nom de la commission des finances un amendement sur un sujet qui revient chaque année et qui nous occupe beaucoup : les ambassadeurs thématiques.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ah !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet, c’est un sujet !

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Voilà deux ans, j’avais procédé à un contrôle en la matière, mais sans pouvoir présenter mon rapport en séance publique – quel dommage pour la République ! (Sourires.) – en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances.

J’ai également signé l’amendement qu’Éric Doligé présentera au nom de la commission des finances sur la mesure au sujet de laquelle le Gouvernement avait demandé une seconde délibération à l’Assemblée nationale.

En définitive, mes chers collègues, je suivrai avec plaisir et conviction les recommandations de la commission des finances, et je voterai les crédits de la mission ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je présenterai les observations de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, sur le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », pour en reconnaître les vertus, mais également pour en souligner les défauts et pointer quelques incertitudes.

Ce programme, qui représente près du tiers des crédits dont dispose le Quai d’Orsay, voit sa dotation de 1,8 milliard d’euros réduite de 2,5 % par rapport à 2014, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Cette baisse tient principalement à la diminution attendue des contributions obligatoires dues par notre pays aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix. De prime abord, on pourrait s’en réjouir : moins de dépenses contraintes, c’est une marge d’action nouvelle pour nos services. Néanmoins, les hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions nous laissent sceptiques.

En particulier, l’hypothèse retenue par le Gouvernement en ce qui concerne la parité de l’euro par rapport au dollar, 1,36 dollar pour 1 euro, devra selon toute vraisemblance être révisée. L’évolution récente des taux de change montre que le taux de change devrait être moins favorable au budget des affaires étrangères.

En tenant compte du fait que les trois quarts des contributions internationales sont payés en dollars ou en devises liées au dollar, une parité égale à son niveau du mois dernier, soit 1,25 dollar pour 1 euro, porterait les besoins de financement aux environs de 875 millions d’euros, quand 795 millions d’euros seulement sont inscrits dans le projet de loi de finances. Monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions obtenir quelques explications sur ce sujet important. (M. Robert Hue acquiesce.)

Au demeurant, à l’Assemblée nationale, en seconde délibération, le Gouvernement a abaissé de 10 millions d’euros le coût prévisionnel de ces contributions obligatoires, officiellement « grâce à une meilleure priorisation des dépenses ». Cette réduction, qui visait à assurer le financement des mesures votées par nos collègues députés, nous laisse aussi dubitatifs que nos collègues de la commission des finances.

Par ailleurs, le nouveau barème onusien des contributions obligatoires dépendra en partie de négociations qui restent à faire aboutir. Anticiper ce résultat, c’est tenir pour acquis quelque chose qui, par nature, comporte un aléa.

Enfin, en matière d’opérations de maintien de la paix, le Gouvernement prévoit des reports de charges sur l’exercice 2016. Certes, cette opération allège le fardeau pour 2015, mais ce n’est, par définition, qu’un différé de paiement. Du reste, il est bien difficile de savoir quelles nouvelles opérations devront être financées en urgence l’année prochaine.

Après avoir exposé les incertitudes, je tiens à mettre en valeur les quelques vertus de ce budget.

Le projet de loi de finances préserve les moyens de notre réseau diplomatique. Somme toute, c’est l’essentiel.

Ainsi, la sécurisation des postes est maintenue comme priorité. Nous savons gré au Gouvernement d’avoir tenu compte, en faisant ce choix primordial, du contexte sécuritaire qui se dégrade en différents points du monde, aggravant les menaces qui pèsent sur le personnel de nombreux postes diplomatiques.

Par ailleurs, les moyens de fonctionnement de nos ambassades sont en légère augmentation, de 1,5 %. Cela devrait favoriser la mue en cours de notre outil diplomatique.

Cette mue comporte le redéploiement géographique de notre outil, qui nous paraît indispensable, notamment vers les pays émergents. La marche dans cette direction se poursuit, mais elle est lente. Au 1er janvier dernier, seulement 16 % des effectifs étaient affectés en Asie, contre près de 40 % en Afrique, alors que l’Asie est le continent où les enjeux stratégiques et économiques sont désormais majeurs.

Elle vise à mobiliser nos moyens sur le terrain de la diplomatie économique, au service du soutien aux exportations françaises et de la promotion de la destination « France » auprès des investisseurs comme des voyageurs étrangers.

Cette mobilisation n’est, pour l’essentiel, pas quantifiée au plan budgétaire, ce qui peut faire obstacle à la capacité du Parlement d’apprécier, aujourd’hui, l’adéquation des moyens prévus aux objectifs fixés et, demain, l’efficience de l’action. Nous invitons donc le Gouvernement à exploiter les ressources multiples de la comptabilité analytique pour accomplir un plus grand effort d’information envers le Parlement. Du reste, le meilleur indicateur du succès dans ce domaine sera l’évolution du solde de notre balance commerciale !

Nous soutenons bien entendu cette politique, mais elle reste à consolider. Or il existe un moyen d’y contribuer à peu de frais. Monsieur le secrétaire d’État, ma corapporteur pour avis, Mme Aïchi, et moi-même nous en sommes entretenus avec vous lorsque vous nous avez fait la gentillesse de nous accueillir. Ce moyen, c’est le renforcement de l’implication de nos régions.

En effet, les régions françaises sont des acteurs de premier plan pour le soutien aux PME exportatrices, qui sont les entreprises ayant le plus besoin de soutien, dans la mesure où les grands groupes savent prendre par eux-mêmes les contacts nécessaires à l’étranger. Les régions doivent être plus systématiquement associées aux initiatives de l’État, notamment pour la préparation et la réalisation des déplacements officiels. C’est l’une des clés du redressement de notre commerce extérieur !

Je terminerai en formulant deux critiques, je le crains, aussi récurrentes que les défauts sur lesquelles elles portent.

La première vise la gestion de notre patrimoine immobilier diplomatique. Cette gestion est dynamique, mais elle repose sur un modèle qui fait dépendre l’entretien des bâtiments des recettes de cessions d’immeubles, ce qui n’est ni vertueux en termes économiques ni tenable à plus ou moins long terme. Pour ainsi dire, la France vend les « bijoux de famille », non sans alarmer les esprits. Je pense en particulier au sort réservé au palais Clam Gallas,…

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. … siège de l’Institut français de Vienne, que notre collègue Robert del Picchia connaît bien.

M. Jean-Yves Leconte. Tout à fait !

M. Christian Cambon, rapporteur pour avis. Cependant, les crédits n’en sont pas moins insuffisants. Nous appelons donc à leur « rebudgétisation », assortie de dotations annuelles à la hauteur des besoins. Il faut savoir entretenir le patrimoine de nos ambassades. Cela contribue au rayonnement de notre pays !

Ma seconde critique porte sur la diminution des crédits alloués à la coopération de sécurité et de défense, qui baisseront de 3,6 % l’année prochaine, après avoir déjà été réduits de 4,3 % cette année. Cette orientation ne nous paraît pas cohérente avec les ambitions affichées. Elle n’est en phase ni avec les conclusions du sommet de l’Élysée du mois de décembre 2013 ni avec l’implication de nos forces armées en opérations extérieures dans la bande sahélo-saharienne. Il y a là une forme de contradiction de notre politique étrangère, que M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous expliquer.

Au total, malgré les réserves que j’ai exposées, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 105, et de ceux de l’ensemble de la mission ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi, rapporteur pour avis.

Mme Leila Aïchi, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le souligner Christian Cambon, la dotation pour 2015 du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », repose sur des hypothèses relatives aux contributions internationales obligatoires, qui sont autant d’incertitudes.

Des révisions seront sans doute nécessaires, notamment pour le taux de change entre l’euro et le dollar.

D’ailleurs, un tel problème affecte les dépenses du ministère des affaires étrangères au-delà des seules contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, puisque sont payées en devise, en particulier en dollars, non seulement les trois quarts de ces contributions, mais également une large part des dépenses de fonctionnement du réseau et des loyers à l’étranger.

On risque donc d’assister en cours d’exercice à de nouveaux arbitrages entre postes budgétaires. C’est un point d’inquiétude, alors que ce projet de budget conserve a priori au réseau diplomatique, que ce soit pour le fonctionnement courant ou pour les importantes opérations de sécurisation, un caractère prioritaire ayant recueilli l’assentiment de la commission des affaires étrangères.

Cependant, l’orientation à la baisse des crédits prévue l’année prochaine pour le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », comme pour la mission « Action extérieure de l’État » dans son ensemble, n’est pas uniquement liée à la réduction supposée des dépenses de contributions internationales. Elle traduit aussi l’effort du ministère des affaires étrangères pour participer au redressement de nos comptes publics en poursuivant la baisse de ses effectifs.

Le plafond d’emplois retenu pour 2015 pour le programme 105, c’est-à-dire pour l’administration centrale du Quai d’Orsay et le réseau diplomatique, représente en effet une diminution de 109 équivalents temps plein travaillé. Les dépenses de personnel associées à ces effectifs enregistreront une baisse de 0,3 % par rapport à 2014. Ainsi, se poursuit une tendance engagée depuis près de dix ans. Je crois qu’il faut saluer cet effort. Mais il faut aussi faire attention ; nous sommes arrivés « à l’os », ou peu s’en faut.

Pour le reste, je partage l’ensemble des remarques, y compris critiques, que mon corapporteur a développées.

D’abord, les moyens d’entretien immobilier du ministère des affaires étrangères doivent être « rapatriés » dans le budget général, où ils pourront ainsi faire l’objet d’une programmation plus fiable que celle qu’autorise aujourd’hui le système du compte d’affectation spécial. Ces crédits doivent être abondés au niveau des besoins d’un patrimoine parfois très dégradé.

Ensuite, notre coopération de sécurité et de défense doit cesser de servir de variable d’ajustement budgétaire pour être à la hauteur des ambitions que la France place, avec raison, dans cette action. Il faut être conséquent, monsieur le secrétaire d'État !

Enfin, le redéploiement géographique du réseau diplomatique, pour adapter cet outil aux évolutions stratégiques et économiques internationales, doit être accéléré, en particulier en direction des pays émergents. En effet, cette évolution reste lente – trop lente ! –, notamment pour renforcer la présence française en Asie. Du reste, évitons une vision trop étroite de l’émergence : l’avenir, c’est aussi l’Afrique ! Je plaide pour que l’on institue une représentation permanente de plein exercice auprès de l’Union africaine.

Ce redéploiement est essentiel pour mener à bien la diplomatie économique, devenue une priorité du Quai d’Orsay, désormais dénommé « ministère des affaires étrangères et du développement international ». La maquette budgétaire pour 2015 n’a pas entièrement suivi la nouvelle organisation gouvernementale. Mais, en tout état de cause, c’est au plus près des réalités de terrain que peut se mener utilement la bataille pour le développement des entreprises françaises à l’international et la promotion de l’attractivité de notre pays auprès des investisseurs et des touristes étrangers.

Sont allées dans ce sens la création des conseils économiques des ambassades et l’insertion systématique d’un volet économique dans le plan d’action des postes. Je rejoins mon collègue pour estimer que nos régions doivent être mieux associées à cette action. Je sais que vous êtes très sensible à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État. La nomination d’ambassadeurs pour les régions a constitué un premier pas, mais il est encore modeste.

Par ailleurs, une réflexion sur le recrutement, la carrière et la formation des diplomates semblerait fort opportune, dans la mesure où la plupart d’entre eux ne sont pas naturellement familiers du monde économique. Il conviendrait également de réviser l’organisation des services économiques à l’étranger en suivant les récentes préconisations de la Cour des comptes. En outre, la promotion du tourisme en France doit être accentuée, compte tenu des enjeux considérables qui s’attachent pour l’avenir à ce secteur.

Enfin, à mon sens, il faudrait améliorer en quantité et en qualité la présence politique de l’État que garantissent les visites officielles, en particulier ministérielles, dans les pays où les entreprises françaises sont susceptibles de se développer. Ces visites sont souvent essentielles, car elles constituent l’occasion de mettre en valeur les atouts de nos PME. Les multiplier, c’est donc ajouter à leurs chances. Encore doivent-elles être calibrées, notamment en termes de durée sur place, pour ne pas aboutir à un effet d’« attente déçue », qui serait contre-productif.

J’espère que vous saurez vous faire l’écho de cette recommandation auprès de vos collègues, monsieur le secrétaire d'État. Nous voterons ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos portera sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence ». Mon collègue Gaëtan Gorce traitera de la politique d’attractivité et du réseau français d’enseignement à l’étranger. Pour ma part, je commenterai les crédits destinés à l’action culturelle extérieure, à la promotion de la langue française et au tourisme.

Environ 88,5 millions d’euros sont consacrés en 2015 à l’action culturelle extérieure – hormis les crédits de promotion de la langue française, que je mets à part –, soit une enveloppe en diminution. Sur cette enveloppe, 74 millions d’euros sont des crédits de soutien, qui comprennent notamment la dotation de fonctionnement aux instituts français, en hausse de 2 millions d’euros, et la dotation de fonctionnement à l’Institut français, opérateur de l’action culturelle extérieure, en baisse de 9,5 millions d’euros par rapport au montant inscrit l’année dernière.

Cependant, en 2014, cette dotation a été diminuée en gestion du fait de l’abandon du projet de rattachement du réseau culturel. En pratique, la subvention ne baisse que de 0,6 million d’euros, soit 2,1 %, ce qui est conforme la norme de diminution fixée par Bercy pour tous les opérateurs de l’État. Le reste, soit environ 14,5 millions d’euros, correspond à des crédits d’intervention destinés au financement d’une grande variété d’actions et de projets – expositions, salons, festivals, soutien à des associations locales, études… – principalement mis en œuvre par les instituts français.

On le voit, il s’agit de moyens limités, et les instituts français, tout comme l’Institut français, doivent s’efforcer de trouver des partenariats et des cofinancements pour compléter les crédits d’intervention, qui jouent avant tout un rôle de levier.

En ce qui concerne l’Institut français et le réseau culturel public, je voudrais revenir sur un projet qui me tenait à cœur beaucoup et qui n’a malheureusement pas abouti : le rattachement du réseau des instituts français à l’opérateur Institut français.

Le projet avait été suggéré par la commission de la culture et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Tel que nous avions conçu le projet, l’Institut français avait vocation à prendre la tête du réseau des instituts français, et se rapprocher ainsi du modèle de British Council ou du Goethe Institut.

Malheureusement, une expérimentation menée entre 2012 et 2013 avec une douzaine de postes a été suspendue l’année dernière. Il a été finalement décidé d’abandonner ce projet, plusieurs rapports ayant mis en avant son coût et des difficultés pratiques tenant notamment au fait que les instituts français n’interviennent pas seulement en matière de coopération culturelle, mais travaillent également pour le compte d’autres opérateurs.

Je peux l’entendre, mais je regrette que cette expérimentation ait été réalisée sur une période aussi courte, de dix-huit mois, alors qu’elle était initialement prévue pour trois ans. Au surplus, pendant cette période, il y a eu une autre réforme : la fusion des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC. Cela n’a pas simplifié les choses. J’ai le sentiment que cela n’a pas été bien compris par une partie de nos diplomates.

Résultat, l’Institut français, qui était en quelque sorte « programmé » pour absorber le réseau et qui s’était doté des outils administratifs et comptables pour y faire face, se retrouve à la fois avec une structure inutilement lourde à gérer et en manque de missions, même si le ministère lui a promis un nouveau positionnement.

L’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens, que nous attendons, doit être l’occasion de redéfinir ces missions, ce qui devrait conduire, nous le souhaitons, à conforter son rôle de stratège.

D’un montant d’environ 22 millions d’euros, les crédits destinés à la promotion de la langue française sont, je tiens à le souligner, en augmentation de 5 %. Sur cette enveloppe, 7 millions d’euros sont destinés au réseau des Alliances françaises, dont 1,35 million d’euros pour la fondation Alliance française et 5,67 millions d’euros pour les alliances françaises locales.

Le reste des crédits consacrés à cette politique finance divers programmes et activités portés par les autres acteurs du réseau culturel et divers partenaires du ministère. Je le rappelle, avec 220 millions de locuteurs francophones – nous sommes au lendemain d’un sommet de la francophonie –, le français est aujourd’hui la neuvième langue parlée dans le monde. Mais il reste souvent la deuxième langue de travail dans les grandes organisations internationales, comme l’ONU. La question de sa place dans le monde et de son éventuel déclin est un sujet sensible, très débattu, qui fait l’objet d’appréciations divergentes. Ce qui est certain, c’est qu’il s’agit d’un vecteur d’influence à ne pas négliger.

Pour finir, je dirai un mot du tourisme, dont la promotion fait désormais partie du programme. Les crédits prévus en la matière sont exclusivement destinés au versement de la subvention de fonctionnement d’Atout France. Comme un certain nombre d’opérateurs, Atout France voit sa subvention baisser depuis plusieurs années, ce qui pose problème. Compte tenu des restructurations intervenues depuis dix ans, l’organisme ne dispose plus vraiment de marges d’optimisation. Il est contraint de trouver toujours plus de financements extérieurs alors même que les défis à relever sont nombreux – l’attractivité des territoires est très inégale, notre parc hôtelier se dégrade… – et qu’il nous faut supporter la concurrence de plus en plus vive d’autres destinations touristiques.

Le développement touristique fait désormais partie des priorités de la diplomatie d’influence, dont le champ d’action ne cesse de s’étendre. Donnons à notre volonté politique la capacité financière de se réaliser.

Sous ces réserves, je recommande l’adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France est-elle encore fière de sa langue ? C'est la question que posait Jacques Legendre. Est-elle prête à se donner les moyens de défendre cette belle langue et de s'en servir pour soutenir le projet politique qu’elle est censée incarner ?

Je ne suis pas sûr que ce budget permette de répondre à une aussi importante question. Mais il va tout de même nous y aider un peu, sachant qu’il était difficile d’aller plus loin dans le contexte actuel.

Compte tenu du partage des responsabilités que Jacques Legendre et moi-même avons décidé, il me revient d’évoquer deux composantes de ce programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence » : les crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, d’une part, et ceux qui sont consacrés à l’enseignement du français à l’étranger, d’autre part.

Sur le premier volet, les crédits progressent de 5 % pour s'établir à 106 millions d’euros. Ils concernent de nombreuses activités, en particulier l’accueil d’étudiants étrangers en France. De ce point de vue, on notera que la France accueille presque 300 000 étudiants étrangers. Ce nombre, en progression régulière, a augmenté de près de 30 % en 10 ans, les principaux pays d’origine restant le Maroc et la Chine. En tant que pays d’accueil, la France repasse désormais au troisième rang mondial, devant l’Australie, qui, elle, retrouve donc son quatrième rang.

Les étudiants étrangers représenteraient 12 % de nos effectifs globaux, ce qui n’est pas négligeable. Mais ils représentent surtout 40 % de nos doctorants, ce qui montre l’importance de leur implication dans les études de fin de cycle universitaire.

Pour soutenir l’accueil de ces étudiants, nous disposons notamment de deux types d’outils : Campus France, la plate-forme chargée d’organiser leur accueil, dont les crédits accusent malheureusement une baisse de 2 %, et nos bourses universitaires, qui bénéficient à environ 15 000 étudiants et progressent d’environ 5 %, même si nous sommes loin des montants qui existaient voilà une dizaine d’années.

Les crédits destinés à la recherche sont globalement stables. Avec un million d’euros supplémentaires, ils connaissent même une légère progression, de 3 %. On soulignera que les dotations versées aux vingt-sept instituts de recherche à l’étranger n’évoluent pas. Nous pouvons nous féliciter qu’ils ne soient pas touchés par les mesures de réduction des crédits.

L’enseignement du français à l’étranger mobilise plus de 327 000 élèves – là encore, le chiffre est en progression régulière – et 494 établissements dans plus de 135 pays. La France intervient pour l’essentiel par le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, qui, avec des crédits en baisse de 2 %, se voit malheureusement appliquer le rabot destiné aux crédits concernant l’ensemble des activités administratives. Nous le regrettons naturellement.

En revanche, les crédits dédiés aux bourses affichent, eux, une progression significative. Mais ils relèvent d’un autre programme : le programme n°151, « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

On peut évidemment regretter que les moyens conférés à l’AEFE soient en léger retrait – on sait les difficultés que rencontrent tous les établissements concernés –, même si, en jouant sur les conventionnements et les partenariats, un équilibre peut être recherché en renforçant la présence sans pour autant augmenter les moyens.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur les crédits du programme 185 et vous invite à les adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la communauté des Français résidant à l’étranger, qui est estimée à plus de 2 millions de personnes, ne cesse de croître, et les Français de passage à l’étranger ont représenté plus de 21 millions de personnes en 2013. Le programme 151 a pour objet de financer les services essentiels délivrés par les postes consulaires et de participer, par la délivrance de visas, à la politique d’entrée en France des étrangers.

Les crédits de ce programme, qui s’élèvent à plus de 373 millions d’euros, enregistrent pour 2015 une légère baisse de 2,25 millions d’euros. Cela résulte à la fois d’une diminution des crédits de l’action n° 1, relative aux services consulaires, et d’une augmentation des crédits de l’action n° 2, destinés au versement des bourses scolaires, ainsi que des crédits de personnel de l’action n° 3, consacrés à l’activité des visas.

La diminution des crédits de l’action n° 1 était en partie attendue. Elle s’explique par la disparition en 2015 des enveloppes qui étaient consacrées en 2014 à l’organisation des élections, soit environ 6 millions d’euros, et par la baisse d’un million d’euros de la dotation à l’Assemblée des Français de l’étranger, consécutive à la réforme adoptée l’année dernière. S’ajoute à cela une diminution d’environ 3 millions d’euros des crédits du titre 2, ainsi que diverses mesures d’économies, notamment en matière d’aide sociale. Parmi ces mesures, il faut mentionner la suppression, que nous n’approuvons pas, de la dotation de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle. Celle-ci, d’un montant pourtant modeste, servait à financer des actions très utiles localement. Il est dommage de priver nos concitoyens expatriés d’un tel levier.

Constitué de 228 postes, notre réseau consulaire, désormais le troisième mondial en termes d’implantations, continue de s’adapter. Le contexte budgétaire ne permettant plus de financer son expansion et requérant au contraire des économies, il est nécessaire, et nous le comprenons, d’alléger notre présence dans les pays où c’est possible, principalement en Europe et en Amérique du Nord, afin d’être en mesure de la renforcer dans les pays émergents, en Asie et en Afrique, où les besoins sont importants.

De nombreuses mesures d’adaptation ont déjà été adoptées et mises en œuvre. Elles se poursuivront en 2015. Sont ainsi prévues la fermeture de quelques sections consulaires d’ambassades et la transformation de plusieurs consulats généraux en sections, consulats d’influence ou agences consulaires.

À ce sujet, et comme suite aux échanges que nous avons eus en commission, je souhaite faire passer un message : les fermetures ou transformations de postes devraient être mieux annoncées et faire l’objet d’une plus large concertation en amont, notamment avec les élus.

L’activité des postes consulaires est, quant à elle, toujours aussi soutenue.

Il s’agit tout d’abord des services administratifs fournis aux Français de l’étranger. Ainsi, 240 000 passeports ont été délivrés en 2013, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2012 et de 70 % sur les cinq dernières années. Le nombre de cartes d’identité délivrées, autour de 90 000, reste en revanche stable, les demandes étant moins nombreuses en raison notamment d’un délai de délivrance nettement plus long : 45 jours contre 11,8 jours en moyenne pour les passeports. Cette situation est d’ailleurs critiquée par l’une des associations d’expatriés que nous avons entendues. Comment cela s’explique-t-il ? Est-il envisagé d’y remédier?

Les consulats ont également établi et transcrit en 2013 près de 120 000 actes d’état civil et près de 4 000 actes notariés. Ces chiffres sont, à mon sens, le reflet de la vitalité de l’expatriation française.

L’activité est également soutenue s’agissant de la délivrance de visas, le nombre des demandes ne cessant d’augmenter. Ainsi, 2,5 millions de visas ont été octroyés en 2013, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à l’année précédente. Cette activité, soulignons-le, rapporte beaucoup à l’État, 137 millions d’euros en 2013, sans compter les recettes qu’elle permet indirectement par le tourisme. Une telle manne justifie que nous mettions tout en œuvre pour satisfaire la demande croissante de visas. À cet égard, voilà un an encore, la situation en Chine était problématique, de nombreux ressortissants chinois n’ayant pu se rendre en France faute d’un visa. Depuis, cela semble s’être amélioré, notamment grâce au dispositif tendant à la délivrance des visas en 48 heures. Pourriez-vous nous citer quelques chiffres illustrant cette amélioration, monsieur le secrétaire d’État ?

Le dispositif « visa en 48 heures », qui a vocation à être étendu à d’autres pays et d’autres zones, est un exemple des démarches innovantes mises en œuvre par le réseau consulaire et la direction des Français à l’étranger pour gagner en efficacité. Je pourrais également évoquer l’utilisation des stations mobiles ITINERA, qui facilite le recueil des données nécessaires à l’établissement des titres d’identité, ou encore les multiples projets de dématérialisation des procédures, le grand projet attendu étant, en la matière, la gestion dématérialisée des inscriptions au registre des Français établis hors de France. Celle-ci n’a malheureusement pas pu aboutir cette année, mais nous suivons attentivement la progression du dossier.

Pour finir, je voudrais mettre l’accent sur la nécessité de mieux former les agents chargés de l’accueil dans les consulats, afin qu’ils reçoivent nos compatriotes avec toujours plus de professionnalisme et de diligence. N’oublions pas qu’ils sont les uniques représentants de l’administration française pour nos concitoyens. Cette demande a été exprimée à plusieurs reprises au cours de nos débats en commission, notamment par nos collègues représentant les Français à l’étranger, mais aussi par des associations d’expatriés que nous avons auditionnées. L’examen budgétaire est pour nous l’occasion de relayer cette préoccupation.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dont fait partie le programme 151.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos portera également sur le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Je m’attacherai plus particulièrement à commenter les crédits relatifs à l’aide sociale et à l’aide à la scolarité, avant de faire un point sur les différents scrutins organisés par le réseau consulaire en 2014.

Nous constatons que les crédits d’aide sociale diminuent de 1,5 million d’euros, cette baisse s’expliquant notamment par la suppression de l’enveloppe consacrée à l’emploi et à la formation professionnelle, dotée l’année dernière de 800 000 euros. Nous ne pouvons que regretter, et mon collègue vient de le faire, la disparition de cette dotation, qui, en dépit d’un montant modeste, permettait d’aider certains résidents à se former et à trouver un emploi. Je pense notamment aux personnes dépourvues d’emploi, venues en couple dans le cadre d’un projet d’expatriation, qui se retrouvent seules à la suite d’un aléa de la vie et doivent alors chercher un travail.

L’enveloppe consacrée au versement de divers soutiens à des publics fragiles, notamment aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à l’enfance en détresse, qui représente la plus grande part des crédits d’aide sociale, soit 15,7 millions d’euros, enregistre également une légère baisse de 526 000 euros. Néanmoins, selon les informations dont nous disposons, et que vous pourrez sans doute nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, cette évolution correspond plus à un recul des besoins qu’à une mesure d’économie. Nous avons également relevé une légère diminution des crédits destinés aux rapatriements sanitaires et hospitalisations d’urgence. Nous espérons que cela n’affectera pas la capacité de nos postes à répondre aux situations les plus graves.

Pour le reste, nous constatons que sont reconduites les subventions destinées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité, à la Caisse des Français de l’étranger et aux organismes d’assistance.

Je voudrais souligner avec une satisfaction particulière l’augmentation sensible, quoique portant sur un montant peu élevé, de l’enveloppe consacrée à l’adoption internationale. Ces crédits sont destinés aux organismes agréés pour l’adoption. Ils visent à favoriser une meilleure structuration de ce secteur, qui en a bien besoin, dans lequel opèrent en ordre dispersé de nombreux acteurs. L’enjeu est important, car le nombre d’adoptions internationales est en forte baisse : il est passé de 3 000 par an voilà quelques années à 1 569 en 2012 et à 1 346 en 2013. Cette évolution tient à différents facteurs : d’abord, le développement, dont il faut se réjouir, de l’adoption nationale liée à l’émergence de classes moyennes dans les pays d’origine ; ensuite, les freins mis par certains pays, comme la Russie et la Colombie, au départ de leurs enfants à l’étranger ; enfin, la proportion croissante d’enfants proposés à l’adoption plus âgés ou présentant des pathologies lourdes. Il paraît donc utile de renforcer les moyens des organismes œuvrant dans ce domaine.

Les crédits destinés aux bourses scolaires représentent en 2015, une enveloppe de 125,5 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2014, conformément, il faut le souligner, aux engagements pris par le Gouvernement.

Nous avons maintenant un peu de recul sur la mise en œuvre de la réforme des bourses, puisqu’une campagne complète a été effectuée sous le nouveau régime. Cette réforme, je le rappelle, répondait à une double exigence d’équité et de maîtrise de la dépense publique. Les résultats de la campagne 2013-2014 du cycle nord montrent que le nouveau dispositif est plus redistributif que le précédent. En effet, le nombre de bourses à taux plein a baissé, alors que le nombre de bourses de quotités intermédiaires a augmenté, ce qui traduit un plus grand lissage et une meilleure répartition de l’aide. Par ailleurs, de nouvelles familles sont entrées dans le dispositif ; on ne peut que s’en féliciter.

En outre, et c’est important, l’objectif de maîtrise budgétaire est atteint, puisqu’en 2013, pour la première fois, la dépense d’aide à la scolarité a été contenue dans les crédits inscrits en loi de finances initiale.

J’évoquerai enfin les élections organisées en 2014 par le réseau consulaire, en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la réforme de la représentation des Français de l’étranger : élections des nouveaux conseils consulaires, les 24 et 25 mai, en même temps que les élections européennes ; élections des conseillers de la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, les 21 et 22 juin 2014. Je souhaite formuler plusieurs observations.

L’organisation de ces différents scrutins, qui représentait à l’évidence une lourde charge pour les postes consulaires, s’est bien déroulée. Je pense tout particulièrement aux scrutins des 24 et 25 mai, qui portaient à la fois sur les élections consulaires et les élections européennes. Cela impliquait un doublement des moyens matériels, des bureaux de vote, mais également la tenue de deux listes électorales différentes. C’était un défi de taille pour les consulats ; ils l’ont parfaitement relevé grâce à une mobilisation qu’il faut saluer.

Si l’on excepte les élections des conseillers à l’AFE, la participation à ces scrutins est restée particulièrement faible ; elle a été de 16,5 % pour les élections consulaires et de 11,06 % pour les élections européennes. Nous ne pouvons naturellement que le regretter.

Enfin, lors des élections européennes, la possibilité offerte aux Français de l’étranger de voter à leur consulat alors qu’ils peuvent voter dans leur pays de résidence a, semble-t-il, été à l’origine de complications, les électeurs ne sachant parfois plus sur quelle liste électorale ils étaient admis à voter. A contrario, rien ne garantit qu’un double vote ne puisse se produire. Ne faudrait-il pas simplifier ce dispositif ou, à tout le moins, améliorer la transmission de l’information entre les États membres concernant les listes électorales ?

Au regard des éléments développés par mon collègue Jean-Pierre Grand et de ceux que j’ai tenté de vous apporter, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la mission « Action extérieure de l’État », seule la politique d’attractivité universitaire et scientifique, conduite auprès des étudiants et chercheurs étrangers par le biais de Campus France et de nos programmes de bourses, est solidement stabilisée et bénéficie même d’un petit surplus de crédits résultant d’un redéploiement lié à la fin de l’expérimentation du rattachement du réseau culturel à l’Institut français.

Il me semble nécessaire de modérer, dans le cadre du prochain budget triennal, les normes de réduction de la dépense applicables à notre diplomatie culturelle et d’influence. Les opérateurs du programme 185 ont d’ores et déjà largement contribué aux efforts de redressement des comptes publics, avec une diminution des crédits culturels, hors dépenses de personnel, de plus de 32 % au cours de la période 2009-2015.

L’effondrement des crédits d’intervention culturels, de plus de 60 % sur la même période, nourrit le découragement de nos personnels culturels à l’étranger, qui n’ont plus les moyens de mettre en œuvre des opérations culturelles ambitieuses et de soutenir la créativité des artistes français et étrangers dans le monde.

Parmi les trois principaux opérateurs de notre action culturelle extérieure, l’Institut français est sans doute celui qui se trouve confronté à la situation la plus délicate.

Sa dotation, alimentée par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture, d’un montant total de 31,3 millions d’euros en 2015, se voit logiquement appliquer la norme de réduction des subventions aux opérateurs de l’État de 2 %.

Dans son rapport de 2013 sur le réseau culturel de la France à l’étranger, la Cour des comptes estimait que seulement 14 % du budget d’activité de l’Institut français en 2012 était consacré à des subventions directes au réseau des établissements culturels publics à autonomie financière, alors que l’objectif affiché était de 37,5 %.

Toutefois, l’Institut appelle à tenir compte des crédits d’intervention qui sont versés aux partenaires extérieurs en coordination avec le réseau. De ce point de vue, il considère que 68 % de son budget d’activité, soit plus de 15 millions d’euros, ont été versés directement ou indirectement au réseau culturel.

L’expérimentation du rattachement du réseau culturel à l’Institut français s’est achevée le 31 décembre 2013. M. le ministre des affaires étrangères a jugé que ses résultats n’étaient pas probants. Néanmoins, il serait dommageable de revenir au statu quo ante. À cet égard, quels moyens le Gouvernement entend-il donner à l’Institut français pour imposer sa légitimité dans le pilotage stratégique du réseau culturel alors que son budget d’intervention se trouve chaque année amputé ?

J’évoquerai brièvement la francophonie, sujet d’actualité. Hier après-midi, lors de la clôture du sommet de l’Organisation internationale de la francophonie à Dakar, nous avons assisté à la succession de son secrétaire général dans une atmosphère qu’on peut qualifier de « très confuse ». Cela nous interpelle et, plus encore, nous inquiète.

Cela étant, le montant total de la dotation versée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’établit dans le projet de budget pour 2015 à un peu plus de 537 millions d’euros, soit une légère diminution par rapport à 2014. L’AEFE constitue un levier puissant et précieux de notre dispositif d’influence culturelle, linguistique et intellectuelle auprès des élites étrangères.

Je tiens par ailleurs à rappeler que l’agence est la seule à assumer la prise en charge à l’étranger des pensions civiles de personnels détachés de l’éducation nationale. Sur les 10 000 personnels qui assurent leur service en dehors de l’éducation nationale, 8 000 sont affectés à des établissements d’enseignement français à l’étranger, parmi lesquels 6 500 expatriés résidents dont les pensions civiles sont prises en charge par l’agence.

En revanche, les établissements homologués bénéficiant de détachés directs n’ont pas à payer les pensions civiles correspondantes. On estime à 60 millions d’euros le montant de ces pensions civiles non provisionnées. Cette situation, outre qu'elle crée de la dette, désavantage l’opérateur. Comment le Gouvernement compte-t-il y remédier ?

Campus France peut compter sur la sanctuarisation de notre politique de bourses en faveur des étudiants et des chercheurs étrangers, dont il assure en grande partie la gestion. En prenant en charge l’ensemble de la chaîne d’accueil des étudiants étrangers, Campus France a gagné la confiance des élites étrangères.

Des progrès peuvent encore être réalisés s’agissant de la délivrance de titres de séjour aux étudiants étrangers. En effet, Campus France a constaté une forme de zèle au sein de certains consulats, qui réclament aux étudiants étrangers des pièces non exigées par les circulaires et les télégrammes diplomatiques relatifs à l’octroi de titres de séjour par les postes diplomatiques à l’étranger, notamment en posant des conditions de logement ne figurant pas dans ces documents.

Campus France s’est ému que certains consuls généraux opposent un barrage quasi systématique aux demandes de titres de séjour en vue de l’apprentissage du français langue étrangère.

À cet égard, je partage les propositions émises par Campus France, qui demande, d’une part, d’exonérer de l’obligation de visa les ressortissants étrangers souhaitant intégrer un parcours d’apprentissage français langue étrangère n’excédant pas six mois et, d’autre part, de rétablir l’obligation de motivation des décisions de refus de visa étudiant prises par les autorités consulaires.

Enfin, je souhaiterais aborder très brièvement la question de l’audiovisuel extérieur de la France. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

Le financement de France Médias Monde, nouvelle dénomination de l’audiovisuel extérieur, repose désormais entièrement sur la contribution à l’audiovisuel public. Les parts françaises de TV5 Monde sont détenues majoritairement par France Télévisions, dont la situation financière risque d’ailleurs de continuer à se dégrader.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. Comment le Gouvernement compte-t-il peser sur le développement stratégique de notre audiovisuel extérieur ?

En conclusion, malgré les réserves que j’ai émises sur l’érosion très préoccupante des crédits d’intervention culturels sur la période 2009-2015, j’ai proposé à la commission de la culture, qui m’a suivi, de donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185 au sein de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun l’aura remarqué, les rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont tous appelé à voter les crédits de cette mission. Cependant, nous avons tous ensemble des commentaires à faire sur la politique que ce budget doit financer.

« C’est parce que nous ne sommes plus une grande puissance qu’il nous faut une grande politique, parce que si nous n’avons pas une grande politique, comme nous ne sommes plus une grande puissance, nous ne serons plus rien. » Cette phrase, prononcée en 1969 par le général de Gaulle, résume à la fois nos contraintes et notre vocation. Notre vocation, c’est cette « exception française » qui a conduit à ce que le général appelait lui-même la « singularité dérangeante » de l’action de la France dans le monde.

Cette grande politique repose sur la conviction que nous incarnons un modèle particulier autour duquel peuvent s’agréger nos partenaires. C’est ce modèle qui est aujourd’hui en question, en particulier du fait de la crise économique, mais aussi d’une certaine crise morale.

Les contraintes d’une puissance moyenne, nous les connaissons tous. Elles se trouvent accentuées par les difficultés économiques et financières. Nos rapporteurs viennent de les rappeler ; elles ne sont pas nouvelles.

Déjà, en 2008, Alain Juppé et Louis Schweitzer rappelaient, en conclusion du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, que l’une des conditions de la réforme était d’accepter d’en payer le prix et de donner au Quai d’Orsay les moyens budgétaires nécessaires sous peine de déstabiliser en profondeur l’outil diplomatique et, en conséquence, d’affaiblir notre politique étrangère.

Depuis lors, la situation ne s’est pas améliorée et les budgets, d’année en année, ont été diminués. Nous sommes devant ce paradoxe d’une grande ambition portée par un ministère fragile, non pas par sa mission, ni par son titulaire, mais par ses moyens.

Comme en matière de défense, la concordance entre notre parole et nos actes est de plus en plus en plus difficile à réaliser. Comme en matière de défense, il arrive un moment où l’extrême qualité des hommes, leur compétence et leur dévouement au service de la Nation, trouve ses limites.

Certes, nous savons tous que le redressement de nos finances est la condition de notre indépendance. C’est aussi le moyen indispensable pour conduire une grande politique étrangère. Or, aujourd’hui, les performances économiques de notre pays sont très largement inférieures à celles de nos principaux partenaires européens, qu’il s’agisse de la croissance, du chômage ou du commerce extérieur.

Notre perte d’influence sur la scène internationale est un sujet d’inquiétude pour nous tous. Nous vivons une crise de l’identité et du projet européens. Plus grave, le couple franco-allemand semble grippé en raison du décrochage économique de notre pays.

Sur les grands dossiers internationaux – je pense à l’Ukraine, au Moyen-Orient, à la prolifération nucléaire –, notre pays est associé, en particulier parce qu’il est un membre extrêmement actif du Conseil de sécurité des Nations unies, mais il ne joue pas en première ligne. Il est même parfois accusé d’« alignement ». Seules les crises africaines lui ont permis de conserver un rôle majeur et incontournable.

La raison de cette perte d’influence est claire. Pour nous-mêmes et pour nos partenaires, nous peinons à peser sur les affaires du monde alors que nous n’arrivons pas à surmonter nos propres crises. Notre difficulté à nous redresser nous fragilise.

Dans le même temps, nous assistons au bouleversement progressif de l’ordre international avec la montée en puissance des « pays continents ». Ce rééquilibrage global touche l’ensemble de la communauté internationale, y compris, bien entendu, l’ « hyperpuissance » américaine, dont, mécaniquement, le poids diminue.

Cela se traduit pour elle par le leadership from behind, par le recentrage sur l’Asie, où s’est déplacé le centre névralgique du monde, et par un certain retour sur soi, permis naturellement par la perspective de l’indépendance énergétique et par une pression de plus en plus insistante sur ses alliés pour qu’ils prennent leur part du fardeau.

La conclusion que nous tirons immédiatement de ces analyses, c’est que notre pays devra nécessairement accomplir des réformes internes structurelles s’il veut tenir son rang dans un monde sans cesse en mouvement et continuer à être une puissance qui compte dans le monde des continents, alors que la France métropolitaine représente à peine plus de 0,5 % des terres émergées et moins de 1 % de la population mondiale.

Dans ce contexte, quelles doivent être les priorités diplomatiques de la France dans ce nouveau monde ? Comment retrouver une influence et ne pas être ravalé au rang d’un pays ordinaire, d’une puissance moyenne ? À mes yeux, ce chemin passe par la valorisation des atouts de cette « exception française », qui nous permettra de renouer avec notre « singularité dérangeante ».

La première des priorités est la relance du projet européen, et singulièrement du « moteur » franco-allemand, qui est irremplaçable. Or, nous le savons, cette alchimie motrice de l’Europe, qui passe entre nos deux pays depuis les pères fondateurs, suppose à la fois que nos deux économies convergent et que, progressivement, l’Allemagne s’implique davantage sur les questions politico-militaires.

Aujourd’hui, dans presque tous les domaines, la France inquiète l’Allemagne. Il semble qu’elle ne saurait faire sa part du chemin dans ces conditions. Tous nos efforts doivent porter sur la refondation d’une crédibilité. Cela ne peut résulter que de réformes structurelles.

La deuxième priorité, c’est à l’évidence de réaffirmer le caractère exceptionnel du lien entre la France et l’Afrique. La commission a parfaitement expliqué pourquoi avant le sommet de l’Élysée du mois de décembre dernier, dans un rapport d’information intitulé L’Afrique est notre avenir.

Alors que vient de se tenir le sommet de la francophonie à Dakar, nous devons mettre l’accent sur ce lien et cette chance que constitue l’emploi du français dans le monde, et singulièrement en Afrique. Si nous ne relâchons pas notre effort, ce continent pourrait compter 700 millions de locuteurs dans les années à venir.

La semaine dernière, nous avons entendu Jacques Attali émettre des réserves sur cette perspective. Il était déçu par le manque d’initiative depuis de nombreuses années sur ces sujets. La relation entre la France et la francophonie doit être intensifiée. La francophonie, c’est la modernité, et non pas l’expression d’un archaïsme, comme on l’entend trop souvent. Nous n’utilisons pas assez la solidarité politique qui lie les États membres de la francophonie.

Ce sujet nous concerne tous. En dépit des contraintes budgétaires, notre priorité doit être de préserver l’instrument principal de diffusion de la langue française : ce réseau scolaire de plus de 460 établissements français implantés dans 130 pays qui rassemblent 250 000 élèves de toutes nationalités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères. C’est un instrument d’influence exceptionnelle. La langue française n’est pas seulement un moyen de communication ; elle est un instrument d’incarnation et de transmission des valeurs.

M. Abdou Diouf, qui quitte le mandat qu’il a brillamment exercé pendant douze années, le répète régulièrement : en matière de francophonie, le problème n’est pas la demande de français ; c’est l’offre !

L’Afrique est aussi un continent au sein duquel certains États sont particulièrement fragiles. Cette fragilité permet le développement des réseaux terroristes, que ce soit dans l’ensemble du Sahel ou dans les zones où sévit Boko Haram. Elle donne toute liberté au développement de tous les trafics et de tous les réseaux mafieux, souvent liés au terrorisme. La France, qui a entièrement renouvelé ses accords de défense avec nos alliés africains, a pris toutes ses responsabilités, non seulement au nom de la sécurité de nos intérêts et de ceux de l’Europe, mais aussi parce qu’il n’existe pas de développement sans sécurité ni de sécurité sans développement.

Pourtant, cet engagement au nom d’intérêts et de valeurs partagés par l’ensemble des pays de l’Union européenne ne me semble pas être suffisamment soutenu par nos alliés. Se pose là un réel problème de solidarité européenne ; il conviendra de le traiter.

L’Asie constitue une troisième priorité pour notre diplomatie. La question qui se pose est de savoir comment faire exister la France dans cet immense espace, dont la force s’est encore récemment manifestée lors du sommet de l’APEC, ou Asia-Pacific Economic Cooperation.

Ces dernières années, notre commission a effectué des missions en Inde, au Japon, en Australie, en Nouvelle-Calédonie et, en 2014, dans le Sud-Est asiatique. Son dernier rapport contient des recommandations précises sur les actions que nous pourrions mener à court, moyen et long termes. Elles visent en particulier la diplomatie économique que nous devrions mener, notamment en Inde, au Vietnam ou en Thaïlande.

Avec la Chine, en ce cinquantième anniversaire de l’ouverture de nos relations diplomatiques, la France doit pouvoir jouer la carte de sa « singularité ». Dans le même esprit que celui qui animait la France de 1964, ce cinquantenaire doit nous permettre d’identifier ce que la France et la Chine peuvent et doivent faire, afin que le monde à venir surmonte ses bouleversements actuels et devienne, comme le disent les Chinois, plus harmonieux, mais aussi et surtout plus juste.

Dans la Chine de demain qui se dessine, la place de la France comme partenaire de premier plan paraît s’imposer. Parmi les domaines dans lesquels notre expérience est indiscutable, vous connaissez nos priorités sur la ville, l’agroalimentaire, les transports, l’énergie. Nous avons participé ensemble en Chine à un forum d’entrepreneurs qui a montré cette volonté et cette dynamique, monsieur le secrétaire d’État.

Cette culture de l’indépendance, qui doit nous animer, est attendue par les peuples en guerre au Moyen-Orient notamment. Personne n’oublie la position de Jacques Chirac en 2003 sur l’Irak, qui fut l’honneur de la France : cette capacité à faire entendre la voix de la France pour l’expression de la paix !

Je terminerai mon propos en abordant cette « nouvelle frontière » de la politique étrangère française qu’est la diplomatie économique.

Je salue les efforts personnels, l’impulsion politique et les initiatives ouvertes que le ministre des affaires étrangères a engagés pour dynamiser cette diplomatie économique. Elle marque son empreinte.

Je me suis félicité du rattachement du commerce extérieur et du tourisme au Quai d’Orsay. Naturellement, cette décision rationnelle ne suffira pas à redresser nos comptes. Elle s’inscrit en complément des réformes structurelles qu’il faut accomplir. Elle est bienvenue, mais l’effet de levier que doit avoir la diplomatie économique est encore insuffisant aujourd’hui.

Faire de l’ambassadeur le « chef d’équipe France à l’export », mobiliser tous les acteurs du jeu diplomatique – je pense là à la nomination des personnalités sur des fonctions de représentant spécial –, développer un « réflexe France », créer une direction des entreprises… tout cela va dans le bon sens, mais 75 % des crédits du commerce extérieur sont encore à Bercy. Il reste donc du travail à accomplir pour coordonner et rendre plus cohérente cette action. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous direz comment doit se concrétiser dans les années à venir ce rattachement du commerce extérieur au ministère des affaires étrangères.

Cette diplomatie économique assume par la défense de nos intérêts notre ambition européenne. Mais nous connaissons certaines réticences de nos partenaires, notamment sur la notion de « préférence communautaire ». Pour autant, nous ne considérons pas normal que le montant des marchés publics attribués à des entreprises extérieures à l’Union européenne atteigne quelque 300 milliards d’euros alors qu’il n’est, par exemple, que de 34 milliards aux États-Unis, protégés par le Buy American Act. (M. Jacques Legendre acquiesce.) La notion de réciprocité doit être le maître mot pour les négociateurs sur les questions d’ouverture des marchés.

Telles sont les réflexions que nous inspire ce projet de budget, au service de cette grande politique que nous attendons. La commission des affaires étrangères du Sénat est, dans son ensemble, prête à faire confiance. Nous mesurons aujourd’hui combien les singularités de la politique étrangère de la France sont une force pour le pays. L’alignement, quel qu’il soit, n’est jamais pour la France un horizon acceptable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2015 est le prélude à ce qui va constituer un moment-clé pour la définition de la stratégie de l’Institut français, l’opérateur pivot de notre politique culturelle à l’étranger ; je veux parler de la négociation de son prochain contrat d’objectifs et de moyens, ou COM, pour la période allant de 2015 à 2017.

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2013 qu’il serait mis un terme à l’expérimentation du rattachement du réseau culturel à l’institut, au motif que les résultats n’étaient pas suffisamment probants. Sans doute eût-il fallu, comme l’a souligné notre collègue Louis Duvernois, que l’Institut ait disposé des moyens adaptés et, comme l’a pointé Jacques Legendre voilà quelques minutes, de suffisamment de temps.

Bref, réexaminer les moyens qui lui permettront d’exercer un véritable pilotage stratégique de nos instituts culturels à l’étranger est désormais un défi pour l’Institut.

Dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, le Gouvernement entend cibler l’intervention de l’Institut français auprès des jeunes publics et des classes moyennes et supérieures : en d’autres termes, le public scolaire, les étudiants, les jeunes professionnels, et les décideurs et élites étrangères. Dont acte.

Mais, pour continuer à toucher un large public, le plus large possible, l’Institut doit aussi relever les défis de la mutation numérique et, à l’évidence, miser sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication, afin d’optimiser ses interventions. Il doit multiplier les plates-formes numériques en soutien au réseau, ce qu’il a fait jusqu’ici avec un certain succès dans plusieurs domaines. J’en veux pour preuve les dispositifs IFCinéma, IFMapp et les outils du numérique éducatif.

Mais qu’en est-il des applications pour téléphones intelligents et tablettes ? N’est-ce pas là encore le meilleur moyen de toucher le plus grand nombre, en particulier en Asie ?

En faisant une recherche sur vos App Store – je devrais dire sur les « boutiques d’applications pour mobiles » –, vous trouverez au moins cinq applications labellisées par le Goethe Institut et plus d’une quinzaine d’applications mises au point par le British Council. L’Institut français n’en propose qu’une, dont les potentialités sont du reste très limitées, puisqu’elles ne comportent aucun volet d’apprentissage de la langue française, de sa grammaire ou de son vocabulaire. Faut-il en déduire que l’Institut français n’est encore qu’un nain digital ?

Je regrette également qu’il ne soit pas reconnu à l’Institut français un rôle prééminent, avec, évidemment, les moyens que cela suppose, dans la coordination de la coopération décentralisée en matière culturelle, artistique et linguistique. Dans son avis sur le projet du précédent COM de l’Institut français, notre commission de la culture, par la voix de notre collègue Marie-Christine Blandin, avait réclamé une stratégie plus claire et offensive en la matière, avec une articulation opérationnelle entre l’Institut, la délégation à l’action extérieure des collectivités territoriales du ministère et les services des relations extérieures des collectivités. Nos collectivités territoriales ont, vous le savez, une véritable valeur ajoutée à apporter au rayonnement international de notre pays, que ce soit dans les domaines du patrimoine, du tourisme ou encore de la gastronomie.

Prenons l’exemple de nos départements et collectivités d’outre-mer. Que fait l’Institut français pour les accompagner dans leur insertion au sein de leur espace régional le plus proche ? Nos partenaires étrangers ont-ils seulement conscience que la France est aussi l’un des pays dotés de la plus grande biodiversité au monde, avec nos lagons et barrières de corail à La Réunion, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, que certains de nos territoires présentent une richesse linguistique qui ne se rencontre nulle part ailleurs, avec des familles extraordinaires de langues régionales et locales, comme les langues amérindiennes en Guyane, les langues polynésiennes en Polynésie française, les langues kanakes de Nouvelle-Calédonie et nos créoles des Caraïbes et de l’océan Indien ?

Ces territoires sont les meilleurs ambassadeurs des valeurs fondamentales portées par notre République, au premier rang desquelles figure le respect de la diversité culturelle et linguistique. Pourtant, il n’y a pas une seule mention de la coopération décentralisée et encore moins de l’outre-mer français dans le précédent COM de l’Institut français ! Je demande au Gouvernement de réparer cet oubli dans le prochain contrat d’objectifs et de moyens.

On peut également s’interroger sur le degré de coopération entre l’Institut français, nos organismes de recherche et nos musées d’histoire naturelle en matière de diffusion et de partage de la culture scientifique, technique et industrielle. À mon sens, l’intervention de l’Institut français peut être déterminante pour endiguer le recul préoccupant de la langue française dans un secteur aussi stratégique que la recherche.

Nos scientifiques publient désormais presque exclusivement en anglais. Le français est plus que marginal dans les sciences exactes et autant dire qu’il est inexistant dans celles de l’univers. Est-ce à dire que les progrès scientifiques ne peuvent plus être compris dans d’autres langues que l’anglais ?

Le Centre national d’études spatiales, le CNES, et le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, ont largement contribué au succès de la mission Rosetta de l’Agence européenne spatiale et de l’atterrissage du robot Philae sur une comète. Il est inconcevable que le rayonnement scientifique que notre pays peut espérer tirer de cette première mondiale ne se traduise pas par un nombre plus important d’articles en français dans les plus grandes publications scientifiques. (M. Jacques Legendre acquiesce.)

C’est pourquoi je demande très solennellement au Gouvernement de placer la diffusion de la culture scientifique au cœur des objectifs stratégiques du prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut français par un appui renforcé de notre réseau d’instituts français de recherche à l’étranger, les IFRE, et le développement de partenariats ambitieux avec nos organismes nationaux de recherche, dont le CNRS, le CNES, mais aussi l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM.

Je puis vous le garantir, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication examinera avec la plus grande vigilance et la plus grande attention le prochain projet de COM que vous nous proposerez, je l’espère, très rapidement, l’année prochaine. Je vous rappelle que notre commission s’était prononcée par un avis défavorable sur le précédent projet de contrat d’objectifs et de moyens. Il s’agit désormais de se montrer à la hauteur des ambitions que nous pouvons nourrir pour notre rayonnement culturel, linguistique et intellectuel.

Pour terminer, au lendemain du quinzième sommet de la francophonie qui s’est tenu à Dakar, auquel certains de nos collègues se sont rendus, quels qu’aient été les débats, je tenais à féliciter la nouvelle secrétaire générale de la francophonie, Mme Michaëlle Jean, qui, choisie par les chefs d’État et de gouvernement, succède à M. Abdou Diouf. Je tenais à la féliciter et surtout à lui formuler des vœux de pleine réussite tant le défi de la défense et de la promotion de notre langue française à travers le monde est important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » n’a jamais traduit une telle volonté de pragmatisme. La diplomatie économique mise en œuvre a entraîné sa réorganisation, en plaçant sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères les portefeuilles du commerce extérieur et du tourisme, réunissant ainsi sous la même autorité l’ensemble des atouts qui devraient faire grand notre pays.

Le projet de loi de finances pour 2015 entérine ce changement de périmètre. Vous disposez de 2,962 milliards d’euros en crédits de paiement et 3,093 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Le transfert d’Atout France au programme 185 et le programme temporaire « Conférence Paris Climat 2015 » donnent à la baisse de fait des crédits de cette mission une apparence de modération, cette baisse participant à l’effort de maîtrise de la dépense publique.

Les choix stratégiques opérés sont empreints de lucidité et d’un courage certain dans un budget contraint. Le programme 105 tend à préserver l’universalité de notre réseau diplomatique, qui est passé du deuxième rang au troisième rang, désormais après les États-Unis et la Chine, et à l’adapter selon les priorités de nos postes.

La présence française est déclinée en trois formats : missions élargies, dont huit à format d’exception, missions prioritaires et présence diplomatique. Comme le souligne le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale Pascal Terrasse, le ministère devra continuer à innover. Nous espérons tous que l’ingéniosité demeure une qualité française.

La logique de la nouvelle orientation de la diplomatie tend à confier à l’ambassadeur tous les attributs de l’action économique, afin d’organiser le redéploiement des ressources et des moyens vers les zones au fort potentiel de croissance, en particulier les pays émergents. C’est l’une de mes exhortations récurrentes depuis des années. Je suis heureux, bien qu’étant aujourd’hui dans l’opposition, de partager les choix de l’exécutif.

J’ai pourtant un certain nombre d’interrogations.

Sur huit pays accueillant une ambassade de format d’exception, quatre sont des partenaires de l’Union européenne. Or la Chine, la Russie et l’Inde, qui n’en font pas partie, bénéficient tout de même d’effectifs supplémentaires. Cela n’est pas cohérent avec les choix du ministère.

Quelles sont les raisons des réductions d’effectifs au Brésil et en Argentine ? Envisagez-vous un renforcement des postes en Malaisie et en Corée, dont le dynamisme économique attire de plus en plus de nos jeunes expatriés ? Quelle est votre stratégie pour l’Asie du Sud-Est ?

La fusion en cours d’UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, sera effective au 1er janvier prochain. Comment s’opère ce rapprochement ? Est-ce une fusion des agences avec une stratégie d’ensemble ou une simple addition des compétences et des administrations ? Quelle sera l’articulation avec les services économiques des ambassades ? L’efficacité et l’attractivité induites ambitionnées ne seront-elles pas neutralisées par des doublons ?

Le regroupement de nos services diplomatiques, consulaires et culturels en une même localisation avec ceux de nos partenaires européens constitue un moyen pertinent pour mutualiser les charges et les compétences des cultures diplomatiques nationales, parfois notablement différentes. Les difficultés de collaboration avec d’autres sections consulaires européennes demeurent-elles ? L’accord-cadre diplomatique franco-allemand de 2006 fait-il des émules au sein d’autres pays de l’Union ? Des coopérations sont-elles en projet ?

La colocalisation consoliderait surtout la visibilité, la cohérence et le poids diplomatique de l’Union européenne à l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État, affirmons aussi la citoyenneté européenne, si chère aux membres de l’UDI, comme une réalité ! Quand oserons-nous enfin supprimer les consulats des États membres au sein de l’Union européenne ? Cette idée sera-t-elle portée auprès de la nouvelle Commission Juncker ? Accessoirement, cela entraînerait des économies bienvenues.

La politique des visas, action 3 du programme 151, est un outil de notre rayonnement. Les étudiants, Français à l’étranger et étrangers en France, deviennent les meilleurs ambassadeurs de notre pays. En effet, 39 % des visas de long séjour concernent des études, alors que 17 % des visas de court séjour le sont pour affaires. Est-il envisageable de les augmenter au-delà de ces proportions, en particulier avec des partenaires comme la Russie et la Chine ? Une externationalisation a été mise en place dans les postes les plus sollicités. Quels enseignements en tirez-vous ?

Notre collègue Olivier Cadic vous incite à mener une réflexion sur le rôle des consuls honoraires ; jamais le nombre de nos concitoyens installés à l’étranger n’a été aussi élevé. Alors que votre budget est contraint, il faudrait donc revenir sur les modalités de délivrance des actes d’état civil à l’étranger. Les consuls honoraires devraient pouvoir le faire sur le modèle d’un pay as you go qui permettrait d’autofinancer la production de ces actes.

Je conclurai sur le tourisme.

Avec mon collègue du Gers, Franck Montaugé, je m’interroge sur l’essor de partenariats étrangers avec des entreprises installées dans des zones rurales.

Le Gouvernement a-t-il élaboré un plan d’action, par exemple dans le cadre des contrats de plan État-région, pour attirer les investissements internationaux dans les régions et développer le tourisme ?

Je me permets d’attirer votre attention sur le département du Gers. M. le ministre Laurent Fabius y a résidé, en connaît les difficultés économiques et en a apprécié l’excellence culinaire. Quelle application de la diplomatie gastronomique voudra-t-il mettre en œuvre, à l’image hier de Talleyrand avec le cuisinier Carême ou aujourd’hui d’Hillary Clinton avec le Diplomatic Culinary Partnership ?

Monsieur le secrétaire d’État, menons une diplomatie pleine de panache, une diplomatie mousquetaire ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jacques Gautier. Il a réussi à le placer, d’Artagnan ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Menons une diplomatie inventive, audacieuse et libre de toute sujétion, sans alignement, comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Raffarin, à l’instar du général de Gaulle !

Les membres du groupe UDI-UC soutiennent les priorités et la réorganisation de notre diplomatie. Ils voteront les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », bien qu’ils soient modestes au regard des autres budgets, ne doivent pas nous faire sous-estimer l’importance d’un département ministériel dont le rôle est de promouvoir les valeurs, la culture, la langue de notre pays, mais aussi de défendre ses intérêts politiques et économiques à travers le monde. Dans le contexte que nous connaissons, ce sont des objectifs ambitieux et difficiles à atteindre. Toutefois, si l’on est vraiment attaché à la place de la France dans le monde, il faut y consacrer les moyens nécessaires ou, tout au moins, suffisants.

Or, paradoxalement, pour conserver le statut de puissance d’influence de notre pays, vous nous proposez de réduire les crédits affectés à quelques programmes et, avec des moyens diminués, de redéployer la présence française vers de nouvelles sphères d’influence.

En apparence, vos crédits sont en légère augmentation par rapport à 2014. Néanmoins, c’est une illusion, puisque cette évolution s’explique par deux facteurs : d’une part, le périmètre de votre département ministériel a été étendu au tourisme et à une partie du commerce extérieur ; d’autre part, notre pays est l’organisateur de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui aura lieu en 2015.

Par conséquent, si l’on retirait les crédits exceptionnels prévus à cette occasion, les crédits proprement dits de la mission « Action extérieure de l’État » seraient très nettement en baisse. Il en est ainsi des crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cela se traduira notamment par la suppression de 450 postes entre 2015 et 2017, dont 220 dès l’année prochaine. Certes, avec 162 ambassades et 16 représentations permanentes, notre réseau diplomatique est encore le troisième au monde. Mais, en poursuivant sur cette pente, en supprimant des postes chaque année, le rayonnement auquel nous prétendons aura plus de difficultés à s’exercer dans le monde actuel.

En termes de ressources humaines, le ministère des affaires étrangères et du développement international aura une capacité moindre pour faire face aux divers défis, écologiques, démographiques, alimentaires, voire sécuritaires, auxquels notre diplomatie est directement confrontée.

C’est dans ce cadre rétréci que, pour limiter les effets négatifs de cette déflation des effectifs, vous avez décidé le redéploiement d’une centaine d’agents du ministère vers des zones géographiques prioritaires, comme les pays dits « émergents ».

Toujours à propos du programme 105, je déplore également que, lors de l’examen de votre budget à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ait fait voter, par une seconde délibération, une réduction de 10 millions d’euros sur nos contributions aux organisations internationales et sur les opérations de maintien de la paix, auxquelles nous participons pourtant de plus en plus fréquemment. À mes yeux, ce n’est pas à la hauteur de la place et du rôle que nous prétendons jouer dans le monde.

Le rayonnement de notre pays tient aussi à notre capacité à développer l’éducation.

Il est donc difficilement compréhensible que les moyens dévolus au programme 185 diminuent de 2 %. Ce programme recouvre pour l’essentiel les crédits destinés au service d’enseignement français à l’étranger, et il regroupe l’ensemble des moyens octroyés aux politiques culturelles, linguistiques, universitaires et scientifiques. D’une manière générale, il me semble que, depuis la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, qui avait pour objet de réformer la diplomatie culturelle et d’influence, les choses n’ont que très légèrement avancé.

Certes, l’Institut français a été créé, ainsi que Campus France et France expertise internationale. Toutefois, la question de savoir s’il faut privilégier les agences ou donner aux ambassadeurs l’autorité nécessaire a-t-elle été clairement tranchée ? Tant que le réseau culturel s’interrogera sur ses structures et que les orientations et les moyens des opérateurs ne seront pas précisés, notre action culturelle extérieure pâtira de la situation et sera difficilement lisible pour nos interlocuteurs étrangers.

Monsieur le secrétaire d’État, le ministère des affaires étrangères pilotera désormais la politique touristique de notre pays. Vous connaissez l’intérêt que je porte à ce secteur, pour en avoir assumé la responsabilité de 1997 à 2001.

Le Président de la République a réaffirmé l’importance à accorder à ce secteur économique, mais aussi à son rôle social, éducatif et culturel. Ces préoccupations ont d’ailleurs été largement exprimées dans les récentes Assises du tourisme.

La France, qui est toujours la première destination touristique au monde, ambitionne d’accueillir 100 millions de visiteurs étrangers à l’horizon de 2015, et ce dans des conditions qui visent l’excellence. C’est un beau challenge économique, mais pas uniquement, car le tourisme n’est pas une économie comme les autres : il est un vecteur d’échanges, de partage, de culture et surtout de paix.

N’oublions pas, cependant, que les touristes français sont nos meilleurs visiteurs, puisque 80 % d’entre eux choisissent la France chaque année pour leurs vacances. Ne l’oublions pas non plus, près de la moitié des Français, en particulier les jeunes familles, ne partent pas en vacances. C’est préoccupant !

C’est dire si la réaffirmation d’une politique touristique ambitieuse et dynamique, adossée à ce grand ministère et au secrétariat d’État de Carole Delga, au titre de l’économie sociale et solidaire et de l’aménagement du territoire, a été bien accueillie par l’ensemble des acteurs touristiques de notre pays.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais m’associer aux inquiétudes exprimées par M. le rapporteur spécial s’agissant de l’outil principal de notre action publique d’État que constitue Atout France. En effet, le budget de la promotion de la France a perdu 30 % de 1997 à 2001, période où il avait retrouvé des couleurs. Son budget est de nouveau en baisse depuis plusieurs années, et cette évolution s’accentue depuis 2011.

Il faut avouer que cela brouille un peu le message de remobilisation de notre pays en faveur du développement du tourisme. Pourtant, le tourisme, c’est aussi une industrie, qui plus est non-délocalisable et pourvoyeuse d’emplois. Notre pays a l’ambition d’agir prioritairement pour la réindustrialisation de notre pays. Pourquoi cette vigilance prioritaire n’accompagne-t-elle pas ce secteur d’activité, réparti de surcroît sur l’ensemble de notre territoire et dont, vous le savez, ses moyens sont appelés à se multiplier : un euro investi dans la promotion touristique permet de lever entre huit euros et neuf euros de partenariat, avec le secteur privé, les collectivités locales et territoriales ?

À un moment où un certain nombre de nos voisins européens font le choix inverse et décident d’investir plus massivement dans leur promotion touristique, il me semble important d’associer ambitions et moyens si nous voulons animer une véritable mobilisation pour répondre à ce défi.

Les discussions budgétaires ne nous laissent pas le temps nécessaire pour débattre des grandes orientations de notre politique étrangère, au sujet de laquelle – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – les membres de notre groupe expriment de profonds désaccords avec le Gouvernement.

Néanmoins, je profite de l’examen de ces crédits pour indiquer combien nous souhaiterions que ceux-ci soient mieux utilisés, au service d’une politique plus autonome, plus attentive aux grands mouvements du monde et plus solidaire des luttes des peuples aspirant à leur émancipation, à la démocratie et à la paix.

Ce budget, dont je n’ai évoqué que quelques points, me laisse donc sur ma faim. Il n’est pas à la hauteur des ambitions que le Gouvernement affiche pour notre pays. En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 5 juin 1841, en prenant place à l’Académie française, Victor Hugo ouvrait son allocation en ces termes : « Au commencement de ce siècle, la France était pour les nations un magnifique spectacle ». En ce début de XXIe siècle, notre pays a-t-il conservé ce rayonnement vanté par l’écrivain ?

C’est un vaste débat, dont nous avons tenté de nous approcher voilà quelques instants et auquel il ne me sera pas permis de répondre aujourd’hui. Néanmoins, au détour de la mission « Action extérieure de l’État », il est possible d’évaluer notre potentiel dans quelques-uns des secteurs qui témoignent de l’attractivité de la France.

J’évoquerai tout d’abord la diplomatie culturelle et d’influence, dont les crédits sont inscrits au programme 185 de la mission, qui représente un quart du budget de celle-ci.

Mes chers collègues, vous le savez, ces crédits regroupent les moyens dédiés à la coopération culturelle et d’influence, ainsi que ceux qui sont destinés au service d’enseignement public français à l’étranger. Cette année, il faut y ajouter les crédits attribués à Atout France puisque, conformément au souhait du ministre des affaires étrangères, nous sommes entrés dans l’ère de la diplomatie globale, ce qui conduit à enrichir l’action extérieure de la politique touristique. J’adhère à cette nouvelle conception, tant que l’on garantit les fondamentaux de notre diplomatie, à savoir la transmission des valeurs inhérentes aux droits de l’homme et à la solidarité internationale.

À périmètre constant, les crédits du programme 185 sont réduits de 1,8 % en 2015. Cette baisse découle essentiellement de la diminution des subventions versées aux opérateurs, en l’occurrence l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’Institut français et Campus France.

Comme pour bien d’autres missions, il s’agit de faire participer les grands opérateurs de l’État à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Certes, chacune des missions doit faire des économies. Mais prenons garde à ne pas atteindre un seuil au-delà duquel cette politique nuirait à l’efficacité de nos principaux leviers d’influence. Comme notre collègue Louis Duvernois l’a indiqué dans son rapport, l’AEFE est un « levier puissant et précieux dispositif d’influence culturelle, linguistique et intellectuelle auprès des élites étrangères ».

Et Campus France, bien qu’étant de création récente, a déjà fait la preuve de son efficacité en rationalisant la chaîne de vie des étudiants étrangers dans notre pays. La France est ainsi devenue le troisième pays d’accueil de la mobilité étudiante internationale en 2012, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni.

Voilà qui témoigne d’un intérêt toujours intense pour l’enseignement du français dans le monde. Mais soyons très vigilants : comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, le français, s’il résiste mieux que bien d’autres langues, est menacé. C’est notamment le cas au sein de la communauté scientifique, où, il faut bien le dire, nos concitoyens ont de plus en plus tendance à lui préférer l’anglais.

Si la plupart des crédits du soutien direct à la francophonie dépendent d’une autre mission, je profite de l’actualité et du sommet de Dakar pour insister sur la nécessité de soutenir la politique francophone, en particulier en Afrique, continent qui concentre 85 % des locuteurs francophones.

Le français n’a plus le monopole de la liberté, comme au temps de la Révolution française, mais son enseignement peut et doit demeurer, au-delà de ses qualités linguistiques, un puissant vecteur de progrès culturel et social : c’est également de cela qu’il s’agit.

Au sein de cette mission, j’insisterai également sur le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », et plus particulièrement sur les moyens attribués aux affaires consulaires.

Depuis quelques années, notre réseau diplomatique est réorganisé, en vue de répondre aux nouveaux besoins, mais aussi, soyons honnêtes, pour faire des économies. La hiérarchisation du réseau n’a pas contenu la décrue des effectifs. Sur ce front également, il faut se montrer raisonnable quant aux objectifs à atteindre : l’instabilité, hélas ! permanente du monde et la mobilité croissante de nos concitoyens nous obligent à conserver un réseau suffisamment dense, pour répondre aux attentes des ressortissants français, en termes tant administratifs que de sécurité.

Le rééquilibrage entre les postes d’agents doit être opéré selon la meilleure logique. Globalement, il en va déjà ainsi. Je m’interroge simplement sur le cas du Maroc : ce poste diplomatique va gagner trois agents alors qu’il est déjà, avec 336 personnes, le deuxième dont dispose la France, après celui des États-Unis.

Parallèlement, je regrette que de nombreux pays d’Afrique francophones, tels que le Bénin, le Cameroun, le Burkina Faso ou la République du Congo, perdent des agents, alors que le continent africain est devenu central, comme l’ont bien compris d’autres pays qui, a contrario, l’investissent.

En revanche, je salue les efforts déployés dans les pays en crise. Je pense au Mali, qui gagne cinq postes, ou encore à l’Irak, qui en obtient deux autres. Là où la France mène des opérations extérieures, il est important de conserver les moyens nécessaires pour faire face aux enjeux de sécurité liés aux interventions militaires.

J’en profite pour ouvrir une parenthèse sur notre engagement dans la lutte contre Daesh. Une nouvelle fois, la France se retrouve bien seule parmi les pays européens à s’engager franchement sur le terrain. L’Allemagne, qui, dans un premier temps, a donné l’impression de se mobiliser, n’a finalement pas tenu ses engagements vis-à-vis de l’OTAN. Le conflit en Irak pose la question de l’effectivité de la politique étrangère commune.

J’en reviens à la mission qui nous occupe stricto sensu pour évoquer, avant de conclure, le programme 341.

Il s’agit là d’un programme éphémère, consistant à financer la Conférence Paris Climat 2015, qui se tiendra à la fin de l’année prochaine. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Je le rappelle, l’objet est d’inciter, à l’issue de cette conférence, le plus grand nombre de pays à s’investir dans la transition écologique, vers un nouveau modèle de développement porteur de croissance verte.

J’espère que nous obtiendrons des avancées significatives à la faveur de cette présidence française, car c’est l’avenir de toute la société humaine qui dépend de la sauvegarde de l’écosystème. Pour aller plus loin encore, je milite pour ce que j’appelle « l’écoprogressisme », c’est-à-dire pour réorienter notre appareil productif dans une perspective durable qui conjugue besoins sociaux et impératifs écologiques. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Mes chers collègues, telles sont les quelques remarques que je tenais à formuler au sujet du budget de l’action extérieure de l’État.

Je terminerai en revenant à ma première interrogation. Oui, la France reste influente sur la scène internationale ! Et tous les leviers de sa diplomatie y contribuent pour beaucoup, notamment notre réseau consulaire, qui est le troisième du monde. Toutefois, il existe une inclination à l’affaiblissement de nos capacités. Il est essentiel de contrecarrer cette tendance pour que perdure le rayonnement de notre pays.

Ces observations étant faites, les membres du RDSE voteront les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’espère pouvoir prononcer mon discours malgré une extinction de voix.

Assurer un service public de proximité et de qualité a toujours constitué un défi considérable à l’étranger. La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, a d’ailleurs été menée au prétexte d’améliorer le maillage territorial de nos communautés à l’étranger. Résultat : un nombre accru d’élus de terrain, mais une baisse de 20 % du budget affecté à cette instance. Les nouveaux élus auront-ils réellement les moyens d’assumer leur mandat sur l’ensemble de leur circonscription ?

Bien sûr, nous sommes favorables aux économies. Mais nous souhaiterions que ces dernières proviennent de réformes structurelles plutôt que de coupes ponctuelles sans effets durables, voire potentiellement nuisibles.

Au sein du réseau diplomatique et consulaire, je note que, malgré la création de 25 postes consacrés au traitement des visas, ce sont 220 équivalents temps plein travaillé qui vont être supprimés par rapport à 2014. (L’oratrice, souffrant d’une extinction de voix, doit s’interrompre.)

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, à titre exceptionnel, souhaitez-vous que l’un des collègues de votre groupe lise votre intervention à votre place ? (Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.)

M. Jacques Legendre. Je suis prêt à venir aider notre collègue, madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme la présidente. J’appelle donc M. Jacques Legendre à la tribune.

M. Jacques Legendre, en remplacement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. « Certes, la dématérialisation et la simplification des procédures allègent les besoins en emplois. Par ailleurs, il est naturel que le ministère des affaires étrangères contribue aux efforts de la Nation. Mais soyons clairs : le rétrécissement des équipes implique une réduction des missions, ce qui se fera au détriment soit des Français présents sur place, soit de notre politique d’influence. Nous devons donc rester vigilants quant aux conséquences de ces suppressions d’emplois sur la qualité du service public rendu à l’étranger.

« Je m’interroge notamment sur le rythme de passage de certaines ambassades au format "très allégé", c’est-à-dire ne comptant plus que quatre agents au maximum, ambassadeur inclus. Le nombre des ambassades concernées devrait doubler en 2015, alors même que la première vague du dispositif n’a pas produit tous ses effets et qu’aucun bilan n’a pu être dressé.

« De même, je m’inquiète de la poursuite des fermetures de consulats, notamment à Porto et à Édimbourg. Pour ce dernier poste, l’annonce est d’autant plus surprenante que, à la suite du référendum sur l’indépendance, l’Écosse jouit d’une autonomie renforcée légitimant le maintien d’un véritable dispositif diplomatique.

« Au reste, il y a une certaine légèreté à prétendre que, pour les 1 300 Français d’Écosse, les services consulaires, déjà passablement engorgés, suffiront au renouvellement des passeports. J’ajoute que Londres et Édimbourg sont séparés, au bas mot, par une distance de 600 kilomètres.

« N’oublions pas que les services consulaires sont souvent le seul point de contact pour les expatriés et qu’il faut préserver ce lien.

« Dès lors, quels pourraient être nos leviers pour conserver, malgré les contraintes budgétaires, la qualité et le maillage d’un réseau diplomatique et consulaire unique au monde ?

« Je remarque que l’un des seuls services qui embauche en 2015 est celui, lucratif, des visas. Les bénéfices engrangés grâce à cette activité ne pourraient-ils pas contribuer à financer une part plus importante des services publics aux Français de l’étranger, inscrits dans le même programme budgétaire, au lieu d’être reversés au budget général ? Le gain net de cette activité est de l’ordre de 60 millions d’euros à l’échelle mondiale, soit 30 % des crédits du programme 151 !

« Autre marge de manœuvre que l’on peut faire jouer dans les postes en danger : aux licenciements en nombre d’agents consulaires préférer le remplacement du chef de poste par un chargé d’affaire, source de sensibles économies budgétaires.

« En outre, je m’étonne qu’au sein de l’enveloppe “frais de tournées et de représentation consulaire” 75 % des crédits soient destinés aux frais de représentation et 25 % aux tournées consulaires, ne laissant qu’un budget très insuffisant pour le service de proximité aux Français établis loin des consulats : recueil des procurations de vote, demande et remise des passeports, exercice de la protection consulaire.

« On a beaucoup parlé du lancement des valises ITINERA destinées au recueil des données biométriques hors des consulats. Encore faut-il pouvoir financer les déplacements de cet outil et mieux soutenir les consuls honoraires, dont le rôle ne cesse de croître, alors qu’ils ne bénéficient que d’un appui limité.

« Le dernier point que je souhaite évoquer au sujet du service public aux Français de l’étranger est la suppression de la Maison des Français de l’étranger, la MFE. Le ministère évoque pudiquement sa dématérialisation. Le terme serait justifié si, malgré la fermeture de l’accueil physique, une interaction avec les usagers continuait d’être assurée par téléphone, ou au moins par courriel. Mais la MFE virtuelle semble être réduite à la mise à jour de pages web, pour un montant néanmoins non négligeable de 100 000 euros.

« Le deuxième enjeu essentiel est la sécurité. Les crises géopolitiques se sont multipliées ces derniers mois, notamment au Moyen-Orient et en Afrique. Des sommes importantes ont été investies dans la sécurisation des ambassades. Mais qu’en est-il de la sécurité de nos communautés ?

« Après une vague d’actualisation des plans de sécurité des ambassades, le sous-indicateur relatif à cette mesure a été supprimé des documents budgétaires, au prétexte que 100 % des plans auraient déjà été actualisés. L’argument vaut peut-être pour cette année. Il importe toutefois de garantir le financement d’actualisations régulières. J’espère donc que l’indicateur sera réintégré dès l’année prochaine. À défaut, nous risquons de retrouver rapidement des plans de sécurité obsolètes.

« Un exemple illustre cette nécessité de procéder à des actualisations : l’évolution de l’indicateur “pourcentage de relecture des fiches dites de conseils aux voyageurs” ; alors que ce pourcentage atteignait 99 % en 2012, il est tombé à 80 %, et aucune amélioration n’est prévue en 2015. Ces fiches sont pourtant essentielles pour prévenir les comportements à risque. À l’heure où les réseaux sociaux facilitent une diffusion en temps réel des informations, il est essentiel de consacrer des ressources suffisantes à cette mission.

« Je note en outre une baisse de 3,6 % des crédits relatifs à la coopération de sécurité et de défense. Un poste de coopérant militaire sur six sera supprimé.

« Rapporteur général à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, travaillant notamment sur la question du terrorisme, je sais à quel point cette coopération est essentielle pour prévenir les enlèvements, les prises d’otages et les actes de terrorisme, à l’étranger comme sur notre propre sol. Nous devons veiller à maintenir un financement suffisant des coopérations bilatérales en matière de sécurité. Sans doute faudrait-il également encourager et accompagner davantage le déploiement d’un réseau de réservistes citoyens français à l’étranger.

« Rentrant tout juste du sommet de la francophonie de Dakar, j’évoquerai, en conclusion, notre diplomatie culturelle et les liens étroits qui l’unissent à la francophonie.

« Comme le souligne Jacques Attali, “il est urgent de prendre conscience de la dimension économique de cet atout linguistique”. Cela passe notamment par une meilleure diffusion de l’enseignement français à l’étranger. Le réseau des écoles françaises à l’étranger, piloté par l’AEFE est, à cet égard, un dispositif d’excellence à préserver. Le coup de rabot de 2% pratiqué sur son budget public la contraint, comme les autres opérateurs du ministère, à un autofinancement accru. Espérons que des solutions créatives permettront d’éviter une hausse incontrôlée des frais de scolarité, qui mettrait en difficulté de nombreuses familles.

« Dans la mesure où les trois quarts des enfants français à l’étranger n’ont pas accès à ces écoles, il importe de développer d’autres dispositifs d’apprentissage en français : c’est essentiel pour renforcer notre influence auprès des élites étrangères. Le rapport Attali résume un certain nombre de pistes envisagées ces dernières années afin de soutenir des initiatives privées sans alourdir le fardeau budgétaire pour les finances françaises. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, j’ajouterai simplement que nous sommes évidemment très attentifs à la nécessité de réaliser des économies budgétaires tout en maintenant la qualité du réseau. Des amendements ont été présentés par notre collègue Éric Doligé. S’ils sont adoptés, nous voterons ce budget. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé mes collègues rapporteurs, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » baissent de 2 %. Celle-ci concourt donc pleinement à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

La dotation du programme 151 connaît une baisse de 0,6 % qui ne soulève pas d’inquiétude majeure : elle s’explique conjoncturellement par l’absence d’élections pour les Français de l’étranger en 2015.

Les crédits consacrés aux bourses scolaires augmentent, quant à eux, de 5,6 % ; cela doit être salué. Je rappelle toutefois, sans malice aucune, qu’il s’agit seulement du respect de la promesse présidentielle de compenser intégralement en trois ans la suppression de la PEC, la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger.

Je regrette, en revanche, que, dans le cadre du programme 185, la subvention destinée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger subisse une baisse de 2 %. Certes, l’ensemble des opérateurs de l’État doit participer aux économies. Le Gouvernement a cependant fait de l’éducation un véritable marqueur de sa politique, ce que nous saluons. Nous regrettons donc d’autant plus que cette priorité, une fois de plus, ne soit pas déclinée auprès de nos jeunes compatriotes qui résident à l’étranger. Je reviendrai sur ce point lors de l’examen de l’amendement tendant à annuler cette baisse.

S’agissant de l’enseignement supérieur, je me félicite que les bourses de mobilité accordées aux étudiants étrangers soient préservées. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, le maintien de ce dispositif est bienvenu.

Le classement QS, du nom de cet institut britannique qui a récemment élu Paris meilleure ville du monde pour les étudiants, révèle combien notre pays conserve une attractivité importante. Dans ce domaine, Paris est capable de rivaliser avec des villes comme Melbourne ou Londres. L’action menée par Campus France n’est certainement pas étrangère à cette performance. Cet opérateur joue aujourd’hui pleinement son rôle et jouit d’une réelle reconnaissance dans le domaine de la mobilité étudiante.

Le lancement, le 26 novembre dernier, de France Alumni, le nouveau réseau social français destiné aux étrangers ayant étudié en France, est aussi une très bonne nouvelle. Cet outil nous permettra de garder un lien avec ces anciens étudiants, qui sont autant d’ambassadeurs de la France à l’étranger et d’atouts précieux pour notre diplomatie économique.

J’en viens à la situation de l’Institut français, qui doit lui aussi faire face à une baisse de sa dotation à hauteur de 2 %. Cet établissement public industriel et commercial, créé par la loi du 27 juillet 2010, est chargé de la promotion de la culture française hors de nos frontières.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens 2015-2017, qui sera sans doute signé au début de l’année 2015, devra nécessairement prendre en compte la baisse de ses crédits et définir des financements alternatifs. Des choix stratégiques devront également être opérés. Je fais toute confiance au talent de son nouveau président, Antonin Baudry, auteur de la célèbre bande dessinée Quai d’Orsay et diplomate expérimenté, qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain.

Après des débuts difficiles et la décision prise il y a un an de ne pas lui rattacher le réseau de coopération et d’action culturelle du ministère des affaires étrangères, l’Institut français est en passe de devenir une marque culturelle reconnue dans le monde entier.

Pour conclure, je veux évoquer le redéploiement de notre réseau consulaire, atout essentiel de notre diplomatie. Il se poursuit avec la transformation de treize nouvelles ambassades en postes de présence diplomatique. Je comprends parfaitement que cette modularité du réseau soit un enjeu central pour le ministère.

Concernant le consulat d’Édimbourg, cependant, et au-delà de la question de la Auld Alliance, je me dois de relayer l’inquiétude des quelque 10 000 Français résidant en Écosse qui, quoi qu’on en dise, ne bénéficieront plus de la même qualité de service.

Un problème similaire, quoique très différent par le nombre de personnes concernées, se pose à Tegucigalpa. Les conseillers consulaires m’ont alertée notamment sur les réunions des conseils consulaires dédiés aux bourses scolaires, qui contraignent dorénavant tous les acteurs du lycée à se déplacer à Guatemala. J’aimerais savoir si, pour d’évidentes raisons pratiques et dans un souci d’équité, ces réunions pourraient avoir lieu dans les locaux du lycée franco-hondurien de Tegucigalpa.

Je terminerai en indiquant que je soutiendrai l’amendement n° II–78, relatif aux ambassadeurs thématiques, qu’a déposé Richard Yung, au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais m’exprimer maintenant au nom du groupe écologiste sur l’ensemble de la mission «Action extérieure de l’État », qui voit, cette année encore, ses crédits diminuer de 2,1 % à périmètre constant.

Il faut préciser que nous examinons pour la première fois les crédits de cette mission selon la nouvelle architecture gouvernementale puisque, depuis le décret n° 2014–400 du 16 avril 2014, le tourisme et le commerce extérieur relèvent du ministère des affaires étrangères. Cet élargissement reflète la volonté d’adapter notre diplomatie aux défis multidimensionnels d’aujourd’hui, non seulement politiques, sécuritaires, culturels, mais aussi économiques et environnementaux.

Notre diplomatie doit donc être dynamique afin de s’adapter à l’évolution rapide de l’environnement international. Il y va du statut de la France en tant que puissance européenne et mondiale et de sa capacité à encourager le multilatéralisme.

En ce sens, je me réjouis, tout d’abord, que les moyens alloués à l’action européenne dans le cadre du programme 105 soient préservés. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, il paraît en effet essentiel de promouvoir l’échelon européen sur le plan politique comme d’un point de vue fonctionnel, avec, notamment, la mutualisation des implantations immobilières. Le projet de loi de finances pour 2015 porte la trace de la volonté de réorienter le projet européen afin que ce dernier soit plus solidaire et plus abouti. Nous ne pouvons qu’encourager une telle initiative !

Le dynamisme de notre politique étrangère passe également par le redéploiement de notre réseau diplomatique. Nous notons l’entrée de la Chine, de l’Inde et du Brésil parmi les dix postes diplomatiques français les plus importants, mais nous ne pouvons que constater qu’au 31 décembre 2013, l’ambassade de France au Maroc comptait 336 équivalents temps plein, soit plus que notre ambassade en Chine, qui en compte 311. De même, le Sénégal devançait largement le Brésil avec 208 équivalents temps plein, contre seulement 177. Des efforts restent donc à faire pour adapter les objectifs de notre politique étrangère aux enjeux d’aujourd’hui.

Ceux-ci ne relèvent pas seulement des domaines économique et politique. Il s’agit également pour la France de soutenir sa diplomatie culturelle et d’influence. À ce titre, le programme 185 affiche pour 2015 une progression de son budget de 2,7 %, en raison de l’intégration des crédits destinés à Atout France. À périmètre constant, ses crédits diminuent en réalité de 1,94 %, ce qui correspond pour l’essentiel à la baisse des dotations des opérateurs, conformément à la norme de 2 % de réduction fixée par le Gouvernement.

Les autres crédits bénéficient d’une évolution relativement favorable, notamment en ce qui concerne les crédits d’intervention en matière de politique culturelle, de promotion de la langue française ou de défense de l’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je note plus particulièrement, pour la regretter, la baisse de 3,36 % des crédits alloués à l’action Enjeux globaux, qui vise à renforcer la coordination internationale en matière d’environnement et à promouvoir la vision française et européenne d’une mondialisation mieux régulée.

Gardons à l’esprit que notre diplomatie culturelle est un atout majeur et qu’elle doit être renforcée, car elle concourt au rayonnement de la France au même titre que le tourisme.

À cet égard, je dirai quelques mots sur notre politique en matière de visas. Cette dernière tend souvent à compliquer, rallonger et retarder le délai de traitement des documents administratifs. Si l’on note une amélioration des procédures de délivrance de visas de court séjour, notamment à une augmentation, pour la troisième année consécutive, des effectifs, avec vingt-cinq emplois supplémentaires, un certain nombre de difficultés pratiques persistent toujours sur le terrain. Il est donc indispensable que les moyens alloués au programme 105, en tant que programme de soutien à l’ensemble du réseau consulaire, et au programme 151 soient préservés dans ce domaine.

Outre les aspects fonctionnels et administratifs, qui sont certes indispensables, je souhaite revenir sur un volet plus politique. En effet, je m’inquiète de la nouvelle baisse des crédits accordés à la coopération de sécurité et de défense.

Il s’agit pourtant là d’un outil majeur de notre politique de prévention au travers de la formation, du conseil et de l’expertise technique que nous apportons. Alors que la coopération structurelle est un outil permettant un effet de levier important, les crédits qui lui sont consacrés enregistrent de nouveau une diminution de 3,6 % par rapport à la loi de finances de 2014, qui avait déjà marqué une baisse de 4,3 % par rapport à 2013.

Il me paraît utile de rappeler ce qui est indiqué dans la présentation de la programmation pluriannuelle de la mission : « La France doit rester une puissance d’influence et développer une diplomatie de la paix [...] pour assurer la stabilité et la sécurité dans le monde » ?

La baisse continue des moyens financiers, capacitaires et humains alloués à cet outil de coopération, de stabilisation et de reconstruction a des conséquences directes sur la capacité de la France à « gagner la paix ». La prévention ne saurait devenir une variable d’ajustement sur le long terme. Alors que tout le monde déplore le coût exorbitant de nos OPEX, comment comprendre que la France ne mette pas tout en œuvre pour minimiser en amont la probabilité d’intervention militaire sur le terrain ? Il s’agit là d’une incohérence flagrante de notre politique étrangère.

Enfin, concernant l’objectif d’une « meilleure gouvernance mondiale » poursuivi par le Gouvernement, le groupe écologiste se félicite de l’inscription, dans ce projet de budget, du programme 341, consacré à la Conférence Paris Climat 2015.

Il s’agit là, en effet, d’un événement majeur pour le rayonnement de la France sur la scène internationale. Cette échéance sera l’occasion pour notre pays de se positionner comme leader dans le cadre des négociations internationales sur le climat. Mais surtout, même si nous, écologistes, sommes conscients des contraintes budgétaires, nous considérons que l’urgence climatique ne doit souffrir ni de la concurrence, ni de la démagogie, ni de l’irresponsabilité.

Certains d’entre vous se sont interrogés sur la pertinence du niveau des crédits demandés dans le cadre de la COP 21. Le recours à des partenariats privés proposés par plusieurs collègues pose un certain nombre de questions. Quels partenariats ? Quelle visibilité ? Quelle transparence ? Quelles modalités ? Il est primordial que nous maintenions en l’état le budget alloué à l’organisation de ce sommet international.

Le temps n’est plus aux recommandations ni aux hypothèses ; le temps est à l’action !

Fort des récentes déclarations du Président de la République et du Premier ministre dans le cadre de la Conférence environnementale, qui s’est tenue la semaine dernière à Paris, le Gouvernement français doit apparaître déterminé en envoyant un signal fort en amont de la COP 21.

Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré quelques réserves, le groupe écologiste votera en faveur des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui est le cœur du rayonnement de la France sur la scène internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’aurais aimé poser quelques questions à M. Fabius, mais nous connaissons les raisons de son absence. J’aurais aimé, par exemple, l’interroger sur la reconnaissance de l’État palestinien. Que pense-t-il d’une résolution d’origine parlementaire ?

J’aurais souhaité également l’interroger sur la situation en Ukraine et les relations avec Moscou, la lutte contre le terrorisme et la sécurité des Français de l’étranger, le virus Ebola...

J’aurais pu parler de la grande politique étrangère de la France, mais mon collègue Jean-Pierre Raffarin l’a fait beaucoup mieux que je ne saurais le faire ! Aussi limiterai-je mon propos aux questions relatives aux Français de l’étranger et, ne vous inquiétez pas, monsieur le secrétaire d'État, j’ai quelques questions à vous poser à ce sujet.

Commençons d’abord par la fameuse AEFE. Certains de nos collègues ont parlé de « l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger », alors qu’il s’agit de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ! Vous pouvez vous reporter à la loi, mes chers collègues !

À l’instar de nombreux orateurs, à commencer par Richard Yung, je regrette la baisse de 2 % du budget de l’AEFE.

Mes chers collègues, imaginez une seconde que l’on réduise de 2 % les crédits alloués à l’enseignement français en France… Quelque 620 millions d’euros ! Les enseignants, les parents d’élèves ne défileraient-ils pas dans les rues de Paris et de toutes les autres grandes villes de France ? Mais là, comme cela concerne les Français de l’étranger, on n’en parle pas !

Toutefois, je me réjouis de la volonté du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’éducation nationale de renforcer leurs liens. On en parle depuis vingt ans ! Moi-même j’en parle depuis au moins seize ans, depuis que je siège au Sénat ! Mais on ne voit rien venir, les deux ministères voulant conserver leurs prérogatives et ne pas abandonner une partie de leur pouvoir en ce domaine.

Il me semble qu’une mesure concrète pourrait voir le jour ou, à tout le moins, être mise en débat : la prise en charge par l’éducation nationale des bourses scolaires servies aux élèves Français de l’étranger. Cela ne représenterait qu’une goutte d’eau pour l’éducation nationale : quelque chose comme 0,001 % de son budget ! Et je ne parle pas des reliquats, qui pourraient alimenter le budget des bourses des Français de l’étranger sans porter un coup à l’éducation nationale, mais qui rendraient un grand service à l’AEFE.

Concernant la formation professionnelle de nos compatriotes à l’étranger, il semble que celle-ci soit menacée. Qu’en est-il ?

Je m’attarderai un instant sur les compétences des consulats d’influence. Je pense en particulier au consulat général d’Édimbourg, qui doit être transformé en consulat à gestion simplifiée. Cette perspective inquiète, à juste titre, nos ressortissants dans la région. En effet, ils ignorent jusqu’à présent quelles seront les attributions dévolues à ce consulat. Ils se demandent en particulier s’ils devront se rendre à Londres pour effectuer leurs démarches administratives. Quel est donc l’avenir de ce consulat, monsieur le secrétaire d'État ?

À l’heure où l’on vante la simplification administrative, il me paraît essentiel, pour nos ressortissants, de pouvoir au moins continuer à déposer, si ce n’est à traiter, leurs demandes de passeport, carte d’identité, acte civil, bourse scolaire dans les consulats d’influence.

Par ailleurs, la proposition de création d’une agence consulaire au sein de l’ambassade de France à Ottawa a-t-elle été retenue ? Car il me semble que, pour le moment, les Français doivent se déplacer à Toronto.

J’aborderai maintenant les prérogatives du mandat des conseillers consulaires

On a voulu réformer la représentation des Français de l’étranger, en accroissant le nombre de leurs représentants et en cherchant à faire d’eux de véritables élus de proximité. Fort bien ! Mais encore faut-il qu’ils soient reconnus comme tels par les postes consulaires ou, tout au moins, qu’ils apparaissent en leur qualité d’élus des Français de l’étranger sur leur site internet. Certaines ambassades n’ont pas encore engagé cette démarche.

Par ailleurs, il faut qu’ils soient identifiables par nos ressortissants et qu’ils puissent communiquer facilement ensemble pour mettre en commun leurs expériences et leurs solutions. Cela passe, semble-t-il, par un espace intranet ou, pour certains, un passeport de service : cette dernière idée a été abandonnée, alors que des représentants en auraient besoin pour se rendre dans d’autres pays, parfois des pays où il est difficile d’entrer. Peut-être faudrait-il également mettre en place une messagerie commune.

Tout cela suppose une réforme de la représentation.

La représentation des Français de l’étranger est évidemment un sujet fondamental pour nous. C’est pourquoi j’ai déposé, en juin dernier, une proposition de loi visant à revoir la réforme de 2013, que je ne remets pas vraiment en cause, afin de renforcer le rôle des élus dans le dispositif institutionnel.

Je propose également, au travers d’un procédé relativement facile à mettre en place, de remédier aux nombreux dysfonctionnements observés lors des élections des conseillers consulaires.

À cet égard, j’ai noté avec intérêt que les députés se sont insurgés contre la tentative de dématérialiser les documents électoraux lors des prochaines élections départementales : ceux-ci ont supprimé la disposition visée. L’impérieuse nécessité d’informer efficacement les électeurs pour stimuler la participation a prévalu sur les considérations budgétaires. Je pense que le même raisonnement doit être appliqué pour ce qui concerne les élections locales organisées à l’étranger.

C’est pourquoi le retour aux professions de foi imprimées est l’une des propositions qui me semblent devoir être débattues par le Parlement. Les consulats pourraient adresser les professions de foi sur papier au moins aux électeurs n’ayant pas communiqué de mail pour voter par internet, soit 40 % des électeurs inscrits. Ceux-ci n’ont aucune information sur les listes parmi lesquelles ils doivent choisir un candidat. Imaginez le tollé si pareille situation se produisait en France !

La composition actuelle de l’Assemblée des Français de l’étranger est un autre problème. Il nous semble fondamental que l’ensemble des élus des Français de l’étranger – et non pas seulement les quatre-vingt-dix conseillers consulaires ! – puisse être réuni à Paris au moins une fois par an. C’est vital pour une bonne démocratie.

J’espère que ma proposition de loi sera rapidement inscrite à l’ordre du jour de nos travaux, car il est nécessaire d’avoir un débat sur la représentation des Français expatriés. Monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement souhaite reprendre nos propositions dans un projet de loi, nous soutiendrons celui-ci très volontiers ! (Sourires.)

Pour l’heure, je voterai la mission « Action extérieure de l’État », et j’espère obtenir des réponses aux questions légitimes que je vous ai posées.

Comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Raffarin, il faut une grande politique étrangère pour la France. J’ajouterai que cette grande politique étrangère passe aussi par les Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. –M. Richard Yung applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » comprend le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et, provisoirement, le programme 341 relatif à l’organisation de la Conférence Paris Climat 2015.

Hors le programme 341, ce budget, qui s’établit à 2,9 millions d’euros, est stable. Toutefois, si l’on examine les crédits dans le détail, on peut formuler plusieurs remarques.

Tout d’abord, le tourisme est intégré à budget constant. Les crédits du programme 151, qui vise à offrir un service public de qualité aux Français de l’étranger, passent de 211 millions à 200 millions d’euros.

Quant aux crédits du programme 185 relatifs à l’AEFE, ils passent de 417 millions à 408 millions d’euros, alors que plus de 9 000 élèves sont scolarisés par an et que plus de 400 classes sont ouvertes chaque année. À l’évidence, comme cela a été souligné, la priorité à l’éducation n’a pas franchi nos frontières…

Enfin, les crédits dévolus à la coopération culturelle s’établissent à 67 millions, contre 74 millions d’euros l’an passé.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a, selon moi, une immense tâche à remplir : d’une part, faire comprendre la France d’aujourd'hui au monde, d’autre part, faire comprendre le monde d’aujourd'hui à la France. J’ai la conviction que, s’il parvenait à la mener à bien, avec nos idéaux d’universalité et notre diversité, tous les doutes que la France nourrit elle-même se dissiperaient et toutes les forces de la France se réuniraient pour nous aider à sortir de la crise.

Aussi, l’action de ce ministère est absolument prioritaire et mérite les moyens adéquats pour conduire cette action.

Agir aujourd'hui pour le rayonnement culturel, c’est avoir de l’influence politique demain afin d’être capable, après-demain, de faire du commerce et de créer des emplois en France dans nos entreprises.

Je prendrai deux exemples pour montrer le lien entre l’investissement culturel, la politique et l’économie.

Tout d’abord, dans son rapport sur la francophonie économique, Jacques Attali établit une corrélation entre le pourcentage de francophones dans un pays et la part de marchés de nos entreprises dans ce même pays.

Ensuite, la relation de la France avec la Turquie passe par des hauts et des bas, alors qu’elle est très ancienne et stratégique. Elle a été stabilisée par des dispositifs anciens, tels que les lycées congréganistes francophones, un dispositif renforcé sur l’initiative de François Mitterrand dans le cadre de la MICEL, la mission de coopération éducative et linguistique, et notre coopération avec l’université Galatasaray. Ces actions doivent être poursuivies.

Ces deux exemples montrent combien il est important pour notre influence politique et notre développement économique d’investir d’abord dans le domaine de la culture.

Aujourd’hui, nous faisons face à des enjeux géopolitiques très lourds pour notre sécurité nationale. Jamais peut-être depuis la crise de Suez ou la crise de Cuba nous ne nous sommes trouvés dans une situation aussi dangereuse pour notre propre sécurité, mais aussi pour celle des Français de l’étranger. Je pense aussi aux crises sanitaires, en particulier à celle que cause le virus Ebola.

Dans ce contexte difficile, nous devons avoir les moyens d’accompagner les efforts et la mobilisation des agents du ministère des affaires étrangères. À cet égard, je tiens à rendre un hommage particulier, d’une part aux centres de crise, d’autre part à l’ensemble des agents de recrutement local, qui travaillent souvent dans des conditions difficiles, parfois avec des contrats précaires. Leur action mérite d’être saluée.

La réforme du réseau implique aussi un changement d’état d’esprit. En termes plus triviaux, je dirai que la « diplomatie de papa », c’est fini ! Lorsque les ambassades ne comptent plus que quatre ou cinq personnes, elles doivent pouvoir s’appuyer sur les communautés françaises ; sinon, elles n’auront plus d’influence. C’est la raison pour laquelle la réforme de la représentation des Français de l’étranger engagée l’année dernière avait beaucoup d’importance. Lorsqu’une réforme du réseau est engagée, la concertation doit avoir lieu en amont, afin de mobiliser les communautés françaises.

La réforme du réseau doit maintenant être appliquée, et la concertation doit désormais faire partie des réflexes de l’ensemble de notre diplomatie. J’évoquerai deux exemples : la fermeture du Palais Clam Gallas, qui a été décidée à Paris, alors qu’il n’est pas un diplomate ayant été en poste à Vienne qui défendrait cette décision ; quant à celle qui intéresse le consulat d’Édimbourg, c’est une erreur sur le fond comme sur la forme, et elle va démobiliser notre communauté dans un territoire d’une importance politique majeure tant pour la Grande-Bretagne que pour l’ensemble de l’Union européenne.

J’ajoute que certains postes sont notoirement en sous-effectif. Dans des pays où l’état civil est défaillant, nos compatriotes voient alors leurs droits violés, et le phénomène risque de s’amplifier.

Bien sûr, il faut réformer notre réseau, mais en y appliquant la politique de simplification qui a été mise en place en France. Je pense là, en particulier, aux passeports : en France, ceux-ci vont pouvoir être renouvelés par voie électronique ; j’espère que cela sera également possible à l’étranger. Sinon, la rationalisation se traduira, pour les Français de l’étranger, par une situation kafkaïenne !

J’ai aussi quelques inquiétudes concernant les visas biométriques, qui seront mis en place l’an prochain pour les ressortissants de la Chine, de l’Inde, de la Russie et de l’Ukraine. Un délai de quarante-huit heures a été évoqué, mais comment cela sera-t-il possible si les habitants de ces pays doivent systématiquement se déplacer vers leur capitale ? L’attractivité de la France ne va-t-elle se trouver ainsi mise en cause ?

Depuis cette année, le développement international est intégré à la mission « Action extérieure de l’État ». C’est une bonne réforme, mais le périmètre de cette mission devrait inclure véritablement l’ensemble de ses aspects, ce qui permettrait de mettre totalement fin aux éventuels doublons.

La Cour des comptes a mis en évidence, en juin 2013, dans une note sur le budget des affaires étrangères, qu’une trop forte baisse du nombre d’emplois avait des effets négatifs, conduisant à un gonflement des frais de fonctionnement dans la mesure où le travail devant malgré tout être fait. J’ai l’impression que les conclusions de cette note n’ont pas toutes été tirées dans le budget tel qu’il nous est présenté.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de nos ambitions, vous pouvez compter sur le Parlement, en particulier sur le Sénat, pour se battre à vos côtés et défendre ce budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement des échanges internationaux de la France repose sur trois grands piliers : l’économie, la culture, la recherche.

Notre pays a été honoré cette année par l’attribution des prix Nobel d’économie et de littérature et de la très prestigieuse médaille Fields de mathématiques. C’est la preuve éclatante que la France continue à occuper une place importante sur l’échiquier mondial.

Néanmoins, les chiffres parlent d’eux-mêmes. La France compte deux fois moins d’entreprises exportatrices que l’Italie et près de quatre fois moins que l’Allemagne. Un millier seulement des 120 000 entreprises françaises exportatrices assurent 70 % des exportations. Le déficit du commerce extérieur, hors énergie, a été réduit à 13,5 milliards d’euros, mais le total en 2013 a été de 61,2 milliards d’euros.

Pour y remédier, la diplomatie économique est un concept porteur. Le regroupement des affaires étrangères et du commerce extérieur dans un seul ministère est novateur. Désormais, le ministre des affaires étrangères « est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme ».

Les Français de l’étranger ont longtemps demandé un ministère particulier. Votre décret d’attribution, monsieur le secrétaire d'État, les associe au commerce extérieur et au tourisme. C’est une excellente complémentarité !

Le commerce extérieur, ce n’est pas seulement une réalité économique abstraite et des statistiques sans âme, ce sont des hommes et des femmes dynamiques et inventifs qui mettent leur intelligence, leur expérience et leur énergie au service de notre pays.

À cet égard, permettez-moi de souligner tout particulièrement l’action des conseillers du commerce extérieur de la France, qui a toujours été l’un des moteurs de nos échanges économiques. Au total, 4 300 hommes et femmes bénévoles, chefs d’entreprise, entrepreneurs, sont répartis dans 146 pays dans le monde. Comment comptez-vous les impliquer dans la réforme en cours, monsieur le secrétaire d’État ?

Vous disposez de compétences importantes dans le domaine du commerce extérieur, qu’il s’agisse des négociations commerciales européennes et internationales ou de celles qui sont menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Vous connaissez certainement, monsieur le secrétaire d’État, le vœu déjà très ancien, mais toujours actuel, de nos élus de l’étranger, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, et, à présent, les conseillers consulaires, d’être informés et consultés sur ces négociations. Nos élus ont l’avantage de bien connaître le terrain. Ils peuvent apporter leur expertise précieuse dans ces négociations, tant d’un point de vue fiscal que du point de vue plus général des relations économiques.

Dans cette nouvelle politique de la diplomatie économique, il y a toutefois quelques bémols. Le regroupement des moyens n’a pas été total. La réforme n’a pas entraîné un regroupement général des services à l’export. Le ministère de l’économie a conservé une large partie de ses attributions.

Ainsi, les services de la direction générale du Trésor et de la direction des entreprises n’ont été transférés qu’en partie au ministère des affaires étrangères et du développement international, celui-ci pouvant seulement en « disposer. » Les services économiques extérieurs de la direction générale du Trésor sont placés sous l’autorité conjointe de deux ministères. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’est qu’« associé » à la politique de financement de l’exportation. Les instruments financiers gérés par la Banque publique d’investissement et la COFACE restent principalement du ressort du ministère des finances.

Le constat est le même en ce qui concerne la nomenclature budgétaire. Deux lignes de crédits seulement ont été transférées de la mission « Économie » à la mission « Action extérieure de l’État » : les crédits de fonctionnement d’« État-major » et la dotation principale à l’agence Atout France, soit près de 31 millions d’euros. Quant à la nouvelle agence qui remplacera Ubifrance et l’AFII – Agence française des investissements internationaux –, ainsi que, a fortiori, les services économiques extérieurs, ils restent financés par la mission « Économie».

La question qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est donc de savoir si le Gouvernement envisage d’aller plus loin dans le regroupement des services et des crédits. Quelles procédures entend-il mettre en œuvre pour que les deux ministères travaillent de façon coordonnée ? Sans nouvelles avancées, la dispersion administrative et budgétaire que nous constatons risque de paralyser notre action en faveur du commerce extérieur.

À l’échelon local, vous avez souhaité mieux mobiliser l’ensemble des services des ambassades sur les thématiques économiques et sur le soutien de nos entreprises à l’international. L’évaluation des ambassadeurs n’en sera que plus importante. Elle tiendra compte de leur implication, à partir de cinq critères d’évaluation. Pouvez-vous nous donner des informations, monsieur le secrétaire d’État, sur ces procédures d’évaluation ?

La Cour des comptes a demandé une révision de la cartographie de nos services économiques, qui sont d’après elle trop centrés sur l’Europe : les pays européens et de l’OCDE concentrent en effet 40 % des effectifs, à parité avec les pays émergents et porteurs – 39%. Je souscris à cette analyse. La Cour des comptes recommande des formes de représentations allégées et concertées entre le ministère des affaires étrangères et du développement international et les ministères économiques et financiers. Quelles sont, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement pour répondre aux observations de la Cour des comptes ?

La mission d’animation économique des ambassadeurs doit s’appuyer sur des « conseils économiques. » Leur création est prévue dans les pays significatifs pour notre commerce extérieur, où les exportations françaises dépassent 50 millions d’euros. Au total, 109 postes sur les 120 concernés ont créé de tels conseils. Ceux-ci doivent être réellement représentatifs des intérêts économiques français et inclure, par exemple, les experts techniques internationaux de l’innovation, les conseillers du commerce extérieur et les chefs d’entreprise. Pouvez-nous nous informer, monsieur le secrétaire d’État, sur les dispositions prises dans ce domaine ?

Je note le concours de personnalités qui sont un peu les missi dominici des relations économiques avec des pays clés. Plusieurs de nos collègues sénateurs en font partie : Jean-Pierre Raffarin pour l’Algérie, Alain Richard pour les Balkans.

La fusion prochaine de l’AFII et d’Ubifrance devrait permettre de rendre plus cohérent le dispositif français de soutien à l’international. Pouvez-vous nous préciser les échéances et le dispositif de cette réforme ?

J’évoquerai enfin la politique des visas. Elle doit être mise au service de la croissance économique et de l’attractivité de la France. Un dispositif de délivrance des visas en quarante-huit heures est expérimenté en Chine.

La gestion des visas pour études a permis à la France de retrouver son rang de troisième pays d’accueil. Nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, de nouveaux progrès dans ce domaine.

Enfin, il est bon d’élaborer une nouvelle structuration des différents services et acteurs à l’étranger, mais il faut qu’il y ait un retour, une étroite coopération de ces nouvelles structures à l’étranger avec les services économiques en France, qu’il s’agisse de la coopération décentralisée, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture, de BPI France. Actuellement, cette tâche échoit à l’excellent réseau des conseillers du commerce extérieur. Quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine ?

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de terminer par un petit excursus gastronomique. Talleyrand l’avait dit : la gastronomie française est l’un des meilleurs agents de notre diplomatie. Je remarque que Singapour a été classé parmi les pays prioritaires pour l’exportation des produits français liés à la gastronomie. Voilà qui conjugue excellemment la convivialité et la diplomatie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Richard Yung et Jean-Yves Leconte applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’action extérieure de l’État est un domaine qui nous semble essentiel sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. Il s’agit de la voix de la France dans le monde, de la présence de notre pays et de son influence dans un espace globalisé, marqué par un accroissement des crises et des tensions.

Porter la parole de la France dans ce monde en pleine mutation impose de définir nos priorités et de réexaminer notre présence dans certaines parties du monde.

Il s’agit non pas, et nous l’avons bien compris, de supprimer notre présence dans certains pays, mais bien de veiller à affirmer une présence efficace avec des moyens adéquats. Évidemment, il ne faut pas tourner le dos à ce que l’on appelle notre « héritage historique », car il est nécessaire de maintenir une présence dans des zones porteuses d’une histoire commune. Tout en maintenant une présence, il devient pertinent de la redimensionner et de procéder à des redéploiements d’effectifs en direction des zones émergentes.

La question du rythme de ces redéploiements se pose. Il semble assez lent pour certains. M. le ministre des affaires étrangères a répondu à cette critique, qu’il a jugée fondée, lors du débat à l’Assemblée nationale. Je peux comprendre certaines inquiétudes sur les mutations du réseau. Elles me paraissent légitimes, mais force est de constater que notre présence évolue différemment sans marquer un réel recul.

L’action extérieure de l’État se compose de quatre programmes. Ils sont la marque de notre compréhension des défis contemporains et de notre volonté d’y répondre de manière appropriée.

L’un des défis concerne la sécurité du monde, marqué par une succession de crises à plusieurs échelles. Il nous revient de porter une parole stable, gage d’apaisement des tensions, et de veiller à disposer des bons outils d’analyse et d’action face aux soubresauts de certaines régions.

Notre présence doit être gage de soutien à nos entreprises afin qu’elles puissent trouver de nouveaux marchés porteurs et y accéder. Ils seront ensuite autant de relais de croissance. Nous soutenons fortement la vision de la diplomatie économique portée par M. le ministre des affaires étrangères.

Notre présence est aussi un déterminant essentiel pour diffuser notre message sur la nécessité d’une régulation économique et politique à l’échelle de la planète.

Les situations encore trop nombreuses de dumping social, fiscal et environnemental doivent nous inciter à rechercher des solutions.

Dans un monde en forte mutation, la France se doit aussi de faire entendre les valeurs qu’elle défend et d’aider à la transition démocratique de certains pays. Notre capacité à constituer une force de proposition, d’une part, et à respecter nos engagements internationaux, d’autre part, est une constante de notre politique extérieure.

La crise est également multidimensionnelle : outre les conflits armés, nous devons faire face aux défis engendrés par la crise économique qui secoue la construction européenne depuis maintenant plusieurs années.

Alors qu’une nouvelle Commission vient de se mettre en place dans un contexte de questionnement des peuples sur la construction européenne et sur la pertinence des politiques économiques et sociales menées, nous devons contribuer à définir les priorités des politiques internes en hiérarchisant clairement les besoins de l’Europe. Il nous faut veiller à ce que notre influence demeure et que la voix de la France soit prise en compte dans nombre de questions lourdes de sens pour l’avenir national et européen.

L’ensemble de ces défis et la volonté de mieux répondre aux enjeux actuels justifient la réorganisation progressive des services de l’État.

Le budget présenté par le ministère des affaires étrangères est resserré, dans un contexte budgétaire contraint. Il permet cependant une réorientation de notre action vers les priorités du quinquennat. Je ne reprendrai pas le détail chiffré de toutes les actions, nos rapporteurs l’ont fort bien exposé. De fait, la grande innovation de ce budget consiste à concentrer pour la première fois l’ensemble des moyens d’influence au sein du ministère, faisant de celui-ci le bras armé de l’action extérieure de la France.

Ce budget est ainsi le premier construit dans le cadre du nouveau périmètre incluant le tourisme, via le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », qui consacre 30 millions d’euros au fonctionnement d’Atout France.

J’insisterai pour ma part sur deux thèmes : le tourisme et les étudiants étrangers.

Pays le plus visité au monde, la France a à offrir des paysages, des cultures, une gastronomie, un art de vivre et des services non délocalisables qui participent également de nos valeurs et de nos principes. De plus, le tourisme est vecteur de paix et de partage, comme cela a été dit.

Grâce à ces nombreux atouts, nous devrions pouvoir prendre notre part dans l’accroissement de ce marché au niveau mondial, mais encore faut-il s’en donner les moyens ! Sur cette question, je partage les observations de notre collègue Jacques Legendre.

La subvention de l’État à Atout France s’élève à 30,38 millions d’euros, avant la reprise de la réserve de précaution, qui ramène le budget à seulement 28,7 millions d’euros, ce qui rend l’exercice budgétaire très tendu sur le plan de la soutenabilité pour Atout France. Michelle Demessine a déjà évoqué la diminution des crédits ; je n’y reviens pas.

J’ai deux observations à formuler sur ce qu’on appelle pudiquement la « réserve de précaution », qui est portée à 1,6 million d’euros pour 2015.

Premièrement, en cinq ans, il n’y a eu aucune levée partielle de la réserve de précaution. En cinq ans, Atout France a ainsi supporté 8 millions d’euros de réserve de précaution, auxquels s’ajoutent 2 millions d’euros de gel et 373 000 d’euros de « surgel », soit, au total, plus de 10 millions d’euros cumulés sur la période. Ce n’est plus une « réserve de précaution » : c’est bien un gel de crédits par anticipation, comme l’a fort justement souligné notre collègue Richard Yung.

Deuxièmement, la méthode utilisée pour le calcul de cette réserve de précaution m’apparaît contestable. Si l’on admet le principe de la réserve de précaution, son montant devrait être calculé sur la seule base de la subvention de l’État. Or ce n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d’un pourcentage appliqué à l’ensemble du budget prévisionnel de la structure – dont le statut, rappelons-le, est celui d’un groupement d’intérêt économique –, laquelle complète son budget par des apports extérieurs assez importants, le rapport étant de 1 à 8, ainsi que Michelle Demessine l’a rappelé.

Cela revient à dire que plus Atout France enregistre d’adhésions, plus le GIE arrive à convaincre ses partenaires et trouve des budgets complémentaires pour la promotion de la France, plus cette structure est pénalisée par le mode de calcul choisi par Bercy pour établir le montant de cette réserve de précaution.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas que votre intention soit de pénaliser la performance. Je vous demande donc de veiller à ce que le calcul de cette réserve de précaution soit réalisé dorénavant uniquement sur la dotation de l’État, et non sur le dynamisme du groupement d’intérêt économique.

Je tiens à rappeler qu’Atout France a déjà accompli beaucoup d’efforts, puisque, il y a quelques années, nous avions souhaité par la loi – j’en étais le rapporteur – la fusion de trois services de l’État chargés de politiques touristiques et du maintien de notre réseau à l’étranger. Malgré les doutes de certains, la fusion s’est particulièrement bien passée et des économies d’échelle ont été réalisées. Mieux, Atout France a réussi cette fusion sans dommage en faisant naître un véritable esprit d’entreprise au sein de ces services remplissant des fonctions différentes, mais complémentaires, en tout cas essentielles à notre industrie touristique.

J’en viens à la question des étudiants.

Je salue le lancement, sous l’autorité de M. le ministre des affaires étrangères, du réseau social France Alumni, qui permet à des personnes ayant étudié en France de se retrouver. Le Gouvernement a accompli là un acte fort, essentiel même. Par ce geste, il montre tout l’intérêt qu’il témoigne à ces étudiants ou ex-étudiants et tente de faire oublier la trop fameuse « circulaire Guéant » du 31 mai 2011. Il est clair que les étudiants que nous recevons sont les meilleurs prescripteurs pour nos entreprises et nos meilleurs ambassadeurs. Ils seront à la manœuvre pour nos emplois de demain.

Au-delà des observations que je viens de formuler, le groupe socialiste votera évidemment les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », car elle témoigne d’une ambition pour notre pays doublée d’un sérieux budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos portera sur Israël et la Palestine. J’y étais encore hier. J’étais à Ramallah vendredi, lorsque M. le ministre des affaires étrangères a prononcé son discours à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, j’aurais quelque peine à parler d’autre chose…

Je suis allée en Palestine en tant que membre du Conseil de l’Europe et de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe. Je conduisais une délégation de quatorze parlementaires européens venus chacun d’un pays différent. Pour l’Europe, c’était le bon moment de faire ce voyage.

Je précise à ce propos que la contribution de la France pour le Conseil de l’Europe au titre de 2015 s’élève à environ 35 millions d’euros. Cette contribution, qui est fixe et obligatoire, et c’est tant mieux, est bien utilisée, car le travail réalisé par le Conseil de l’Europe, qui reste parfois confidentiel, est exceptionnel, tout comme le travail accompli par la délégation française. C’est nous, en effet, qui avons été à l’origine de l’institution de cette sous-commission sur le Proche-Orient et c’est nous qui avons créé un statut spécifique pour certains pays méditerranéens. Ainsi, le Maroc, la Tunisie, la Palestine et la Jordanie ont pu rejoindre le Conseil de l’Europe en qualité de « partenaires pour la démocratie ».

Bref, cette institution permet d’exercer une véritable diplomatie parlementaire et d’accompagner les efforts de nos diplomates dans la région. Je peux donc vous assurer de la présence financière et de l’influence politique de la France.

On va beaucoup parler cette semaine d’Israël et de la Palestine, et je m’en félicite. J’aborderai trois problèmes cruciaux : l’existence, la sécurité, l’occupation.

Concernant l’existence, la question primordiale est : l’État palestinien est-il encore possible ? Ma réponse est oui, mais le temps presse.

Les terres fondent, mais le peuple reste : 2,7 millions de Palestiniens vivent en Cisjordanie et 1,8 million à Gaza.

La création de l’État palestinien est-elle nécessaire ? Oui, elle est nécessaire à l’existence même d’Israël !

Un constat : tout tend à rendre impossibles la création et la coexistence des deux États. La situation est bloquée, mais elle est bloquée depuis Oslo.

J’en viens à la sécurité.

D’abord, celle d’Israël. Les 8 millions d’Israéliens sont-ils menacés ? Oui : par le Hamas, le Hezbollah, l’Iran… Ces derniers évolueront. Il faudra qu’ils évoluent.

La protection des Israéliens est assurée par Israël lui-même : par sa force militaire, notamment nucléaire – il faut bien en parler ! –, mais aussi, et c’est tant mieux, par l’immunité juridique dont il jouit à l’ONU

Et la sécurité des 4 à 5 millions de Palestiniens vivant en Cisjordanie et à Gaza ? Ils n’ont pas d’État, pas d’armée et le statut de la Palestine est celui d’un État non membre de l’ONU. Elle ne bénéficie pas de l’immunité juridique à l’ONU, ni donc de protection juridique.

Les Palestiniens disent, à juste titre, qu’ils sont colonisés, occupés et même annexés, assiégés et dispersés – car la Cisjordanie est un véritable archipel ! Pour ma part, me refusant à peser mes mots, j’ajouterai : pillés.

L’occupation de la Palestine ne coûte rien à Israël ! En revanche, le Premier ministre palestinien en a évalué le coût pour son peuple à 3 milliards de dollars par an.

Le pays n’est pas pauvre, mais les Palestiniens doivent tout payer, y compris l’électricité et même leur propre eau, puisque 120 millions de mètres cubes d’eau sont vendus aux Palestiniens.

Pourtant, ils détiennent des atouts très forts : l’agriculture, la vallée du Jourdain, appelée « le jardin », dont les Israéliens veulent s’emparer – et ils s’en empareront…

Dans le domaine du tourisme, ils possèdent des atouts majeurs et même des « marques », puisqu’on raisonne maintenant en termes de marques : Jérusalem, Bethléem, la mer Morte… Ce sont des trésors, peut-être aussi précieux que le Vatican, le pape en moins !

Je veux lancer l’alerte sur Jérusalem-Est, Jérusalem murée, isolée, avec 20 000 logements détruits, sans parler du dernier projet répartition horaire de l’accès à l’esplanade des mosquées, donc à la mosquée d’al-Aqsa : de quatre heures à midi pour les Israéliens et de midi à treize heures pour les musulmans. Je dis : attention !

En Cisjordanie, 651 000 colons, sur 1 million d’habitants, occupent 62 % du territoire. Le ministre des affaires étrangères le sait sûrement, il y a parmi ces colons 2 500 Français en possession de passeports français.

Quant à Gaza, c’est une prison à ciel ouvert grande comme l’Andorre et où, je l’ai dit, vivent 1,8 million de Palestiniens. Mais Gaza est « rentable » ! J’ose cette formule qui n’est pas très diplomatique…

Qui a le pouvoir à Gaza ? Le Hamas. Qui a le contrôle ? Israël. Qui a intérêt au maintien du statu quo ? Les deux !

La reconstruction après la guerre de 2008-2009 – l’opération « Plomb durci » – n’a pas été menée à son terme !

Et, aujourd’hui, après les cinquante et un jours de guerre de l’opération « Bordure protectrice », le bilan est terrible : 2 000 morts, dont 600 enfants, 6 000 prisonniers, dont 700 enfants de dix à douze ans, 400 000 sans-abri, 200 000 personnes hébergées, notamment dans des écoles, 110 000 personnes déplacées et 23 000 enfants sans école.

La reconstruction coûtera entre 2 et 5 milliards de dollars, 3,5 milliards selon l’ONU.

Les donateurs sont les pays du Golfe, à hauteur de 2 milliards de dollars, le Qatar, pour 1 milliard de dollars, l’Arabie Saoudite, pour 500 millions de dollars, les États-Unis, peut-être pour 300 millions de dollars – ils attendent la résolution de l’ONU –, et la France, qui contribue à combler le déficit budgétaire, aura apporté deux fois 8 millions d’euros.

Mais je voudrais insister sur un problème tout à fait nouveau : le blocus organisé par Israël sur le matériel de construction, l’acier et le ciment. Le prétexte de ce blocus est que l’usage de ces matériaux pourrait être à double finalité. Comment engager la reconstruction dans ces conditions ?

L’urgence humanitaire est évidente. La France a déjà donné 3,5 millions d’euros à ce titre. Les Palestiniens attendent 500 millions de dollars dans l’immédiat. Et ils les auront ! Ils en ont absolument besoin.

Le statu quo est intolérable, sur les plans politique, financier, humain, moral. Il peut rendre la coexistence des deux États impossible. Il peut rendre la paix au Moyen-Orient impossible.

Le ministre des affaires étrangères demandait l’autre jour si le temps était venu. Eh bien oui, c’est maintenant qu’il faut agir, parce qu’il y a trois processus nouveaux et importants en cours.

Premièrement, les Palestiniens ont décidé d’avancer, non plus par les armes et les négociations, sauf s’ils en ont la maîtrise, mais en faisant valoir le droit, leurs droits. Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne, seule autorité légale, va déposer une résolution à l’ONU pour fixer une date de fin de l’occupation. C’est une démarche importante.

Deuxièmement, il y a ce mouvement qui s’est créé en Europe en faveur de la reconnaissance de l’État palestinien. Il était attendu, il était espéré, il est arrivé : merci à la Suède, parce que c’est le gouvernement suédois qui a donné l’impulsion. La Chambre des Communes britannique lui a emboîté le pas, en votant en faveur de la création d’un État palestinien avec seulement – cela doit nous faire réfléchir ! – douze voix contre. L’Espagne a suivi avec des restrictions, mais il y a tous ces autres pays derrière : la Belgique, l’Irlande, la Slovénie, etc.

Le mouvement est lancé ! On attendait l’Europe, l’Europe s’est mise en mouvement.

Troisièmement, je suis ravie d’avoir entendu cette proposition émanant de la France d’organiser une conférence internationale pour fixer la fin de l’occupation en 2016 et engager un processus de paix qui pourrait, lui aussi, trouver son terme dans les deux ans qui viennent.

Oui, la dynamique est engagée, oui, le moment est propice, oui les occasions sont là. Or, souvent, elles ne repassent pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la présidente, mesdames, monsieur les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honoré et heureux de vous présenter aujourd’hui le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » et vous prie de bien vouloir excuser M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. J’associe bien entendu mes collègues secrétaires d’État Mme Annick Girardin et M. Harlem Désir à cette présentation. Au demeurant, Mme Girardin aura l’occasion d’échanger demain soir avec vous sur l’ensemble des crédits relatifs à l’aide publique au développement, au Proche-Orient comme ailleurs dans le monde.

Le présent budget a été construit avec un triple objectif.

Premier objectif : participer au redressement de notre économie. Ce projet de loi de finances entérine le nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères et du développement international. L’attractivité de notre territoire dépend à la fois de notre image, de notre influence culturelle, de notre économie, de notre promotion touristique et de notre capacité à délivrer des visas dans des délais raisonnables. Pour la première fois, l’ensemble des réseaux et des acteurs qui concourent à notre attractivité se trouvent réunis.

Deuxième objectif : préserver la capacité d’action d’un ministère connu pour être aussi, malheureusement, « le ministère des crises », à un moment où celles-ci ne manquent pas sur la scène internationale. Nous avons entamé, sous l’impulsion de Laurent Fabius, un processus d’adaptation du réseau diplomatique et consulaire, afin qu’il soit en phase avec les enjeux du XXIe siècle. Nous avons fait le choix de préserver l’universalité de notre réseau diplomatique. Dans le même temps, nous veillons à différencier notre présence et nos modes d’action, en fonction de nos priorités. Nous opérons des redéploiements, à partir d’une réduction des effectifs dans les pays à grand réseau et de la transformation d’un certain nombre d’ambassades en postes de présence diplomatique au format plus réduit. Dans ce contexte de réforme structurelle, il est important de préserver les moyens de fonctionnement ainsi que ceux qui ont trait à la sécurité : c’est la proposition qui vous est faite dans ce projet de budget.

Ces deux objectifs sont poursuivis tout en contribuant aux nécessaires économies budgétaires, dont personne ne peut nier le besoin. Notre troisième objectif est donc de bâtir un budget économe : les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » s’élèvent à 2,9 milliards d’euros au total, soit une baisse de 2,2 % à périmètre constant. Le Quai d’Orsay participe donc pleinement à la stratégie gouvernementale de redressement des finances publiques, à raison de son poids dans le budget de l’État.

Vous avez abordé, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de thèmes au cours de vos interventions. Je voudrais maintenant essayer de répondre à vos questions, en les regroupant par programmes budgétaires.

S’agissant tout d’abord du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », le budget pour 2015 est le premier construit avec le nouveau périmètre du Quai d’Orsay. Ce changement se traduit encore de manière inégale d’un pur point de vue budgétaire : s’il est déjà significatif dans le domaine du tourisme, avec la création d’une action spécifique, il est encore marginal dans le domaine du commerce extérieur, même si cet enjeu est pleinement pris en compte sur le plan politique.

En interne, la diplomatie économique, qui était déjà intégrée par les diplomates à l’étranger, est devenue une réalité quotidienne pour l’ensemble des agents du ministère. Une filière économique est en train de se constituer, ce qui devrait se traduire dès 2015 par un renforcement de la place de l’économie dans les épreuves des concours. Des formations sont en outre mises en place pour les agents. Il me semble que ces éléments sont de nature à répondre aux questions posées par Mme Aïchi.

L’attractivité de notre territoire est une priorité. Dans ce contexte, nos moyens d’influence culturelle jouent un rôle clé, comme l’a souligné M. Duvernois. Vous avez rappelé dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, la diminution des crédits intervenue ces dernières années. Il a été mis fin à cette baisse. Comme vous avez pu le constater, l’ensemble de nos moyens d’influence culturelle sont préservés dans le projet de loi de finances qui vous est soumis. C’est le cas des dotations aux établissements à autonomie financière, des subventions aux alliances françaises, des bourses de mobilité étudiante, des échanges d’expertise et des échanges scientifiques, ainsi que des autres moyens bilatéraux d’influence mis à la disposition de nos ambassades.

Quelques mots sur les opérateurs qui participent à cette politique d’influence, dont vous avez été nombreux à parler.

L’Institut français, tout d’abord : le bilan de ses premières années d’existence est tout à fait positif. Sa visibilité est aujourd’hui pleinement établie, grâce à la création d’une marque « Institut français » et à l’organisation des « Saisons ». Une cinquantaine de conventions de partenariat ont été signées avec les principaux opérateurs culturels français et européens. L’institut s’est imposé dans le paysage culturel international, via nos instituts français sur le terrain, qui s’appuient sur son expertise, ses programmes et ses plates-formes numériques.

Je voudrais revenir, en écho aux propos de plusieurs d’entre vous, sur les raisons qui ont conduit à mettre fin à l’expérimentation de rattachement des établissements à autonomie financière à l’Institut français. Cette expérimentation a montré que ce rattachement n’aboutissait pas à de réels gains d’efficience et d’efficacité, que sa généralisation présentait des risques en matière juridique et financière, avec l’introduction d’une personnalité juridique distincte de l’ambassade, ainsi qu’un surcoût budgétaire, évalué à 52 millions d’euros pour la période 2014-2016.

Il n’y a pas pour autant de retour en arrière. L’Institut se voit conforté dans ses missions d’appui à l’ensemble du réseau. La fusion entre les services de coopération et d’action culturelle des ambassades et les établissements à autonomie financière permet une plus grande souplesse de gestion et une meilleure adaptation aux enjeux actuels de la diplomatie d’influence. Elle est aussi mieux adaptée au développement de ressources extrabudgétaires.

Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens est en préparation pour la période 2015-2017. Il doit être l’occasion de préciser les missions prioritaires de l’opérateur. L’Institut français doit se concentrer sur ses domaines d’excellence et cibler ses projets en termes de visibilité, d’attractivité et d’impact sur des publics cibles, notamment les jeunes et de nouveaux relais d’influence. Il doit également resserrer ses priorités géographiques. J’ai entendu les remarques de Mme la présidente Catherine Morin-Desailly sur l’action internationale des collectivités territoriales et j’ai pris bonne note des suggestions pertinentes qu’elle a avancées en la matière.

J’ajoute un mot sur la gastronomie, notamment celle du Sud-Ouest, à laquelle je suis moi aussi très sensible, vous le comprendrez aisément. Pour répondre à M. de Montesquiou, je précise qu’il s’agit d’une priorité portée par Laurent Fabius, notamment à travers la semaine « Goût de France », un événement d’envergure mondiale qui se tiendra partout dans le monde autour du 19 mars 2015. Toutes les gastronomies de France, celle du Sud-Ouest comme les autres, seront à l’honneur et pourront se faire connaître dans un grand nombre de pays.

Concernant Campus France et notre politique d’attractivité universitaire, je voudrais souligner l’augmentation de 2 % du nombre d’étudiants internationaux accueillis en 2013-2014 : avec près de 300 000 étudiants au total, la France est la troisième destination universitaire au monde. Nous construisons, depuis quelques années, une chaîne de l’accueil universitaire en France, visant à permettre l’accompagnement et le suivi des étudiants et des chercheurs d’un bout à l’autre de leur parcours, de la demande de visa à la fin de leurs études, avec un suivi a posteriori, afin que le lien avec eux perdure. C’est ainsi qu’est en train d’être créée une plate-forme numérique, « Alumni », qui a vocation à recenser tous les anciens étudiants et chercheurs étrangers en France.

S’agissant enfin de l’AEFE, le ministre Laurent Fabius a présidé, le 20 novembre, avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, une réunion dont l’objet était de fixer une feuille de route, conformément au plan d’action pour l’enseignement français à l’étranger de l’automne 2013, qui prévoit un renforcement du pilotage stratégique de l’AEFE. Un certain nombre d’orientations ont été fixées à cette occasion.

Tout d’abord, nous souhaitons conforter l’excellence du réseau des établissements homologués, qui constitue le plus grand réseau scolaire à l’étranger, avec 494 établissements dans 135 pays et près de 330 000 élèves. Nous allons renforcer la coordination entre les deux ministères pour mieux accompagner le développement de ce réseau en fonction des objectifs de notre diplomatie, notamment là où les communautés françaises croissent et où nos intérêts se concentrent. Le ministère de l’éducation nationale jouera un plus grand rôle dans l’accompagnement pédagogique du réseau, garantie de la qualité de l’enseignement dispensé.

Par ailleurs, nous allons développer l’offre complémentaire d’éducation française, par l’intermédiaire des dispositifs et établissements qui proposent une offre éducative en français, tels que les 56 établissements labellisés « FrancEducation » et les 150 associations favorisant l’utilisation du français comme langue maternelle. Ils constituent la base d’un réseau complémentaire du réseau homologué.

Nous encouragerons enfin la structuration d’une offre française d’enseignement dans le domaine de la formation professionnelle et technologique, hors réseau homologué, en lien avec le secteur privé.

La subvention au groupement d’intérêt économique Atout France, qui relevait de la mission « Économie », figure maintenant au sein du programme 185. Le tourisme est un secteur majeur de notre économie, comme nombre d’orateurs l’ont rappelé, en particulier Mmes Michelle Demessine et Bariza Khiari.

La France accueille 8 % du tourisme mondial. Les dépenses des touristes se sont élevées à 149 milliards d’euros en 2013, soit plus de 7 % de notre PIB, et 2 millions d’emplois sont directement ou indirectement liés à ce secteur.

Les perspectives sont immenses, avec le passage prévu de 1 milliard de touristes en 2013 à près de 2 milliards d’ici à 2030. Nous avons des marges de progression pour mieux capter ce marché en forte croissance : tout en étant la première destination mondiale, la France ne se classe en effet que troisième en termes de recettes, derrière les États-Unis et l’Espagne. Nous avons, avec Atout France, toutes les cartes en main – sans jeu de mots – pour réussir à donner sa pleine place à ce secteur à la fois magnifique et stratégique pour notre économie. Dans cette perspective, madame Khiari, vos suggestions seront très utiles.

La fusion entre Ubifrance et l’AFII est en cours. Elle sera opérationnelle dès le tout début de l’année 2015 et devrait nous permettre de structurer, auprès de ce grand opérateur, une politique de l’export plus claire, plus simple, plus lisible pour nos entreprises, en particulier nos PME, qui doivent pouvoir passer plus de temps à développer leurs projets et leurs innovations qu’à rechercher le bon interlocuteur.

Les conseillers du commerce extérieur de la France font pleinement partie de cette priorité à l’export. J’ai rencontré encore ce matin leur président, M. Bentéjac, pour évoquer avec lui les nombreuses pistes qui permettront de mobiliser pleinement ce réseau qui, présent dans la plupart des pays du monde, constitue une chance extraordinaire pour la France.

Vous m’avez interrogé sur l’évolution des subventions allouées aux opérateurs du programme 185. Leur dotation diminue de 2 %, selon la norme interministérielle fixée au titre de leur contribution à la réduction des déficits publics. Cette diminution est similaire à celle qu’enregistre la mission « Action extérieure de l’État » dans son ensemble. Nous nous sommes assurés de la faisabilité de cette mesure pour les opérateurs concernés.

Le programme 341 est consacré à la Conférence Paris Climat 2015, dite « COP 21 ». Nombre d’entre vous ont souhaité obtenir des précisions ; des amendements ont d'ailleurs été déposés. Ces interrogations sont tout à fait légitimes, et le Parlement est là, bien sûr, tout à fait dans son rôle.

Sur l’initiative du Président de la République, la France accueillera donc, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la 21e conférence des Nations unies sur les changements climatiques. L’enjeu est majeur, puisque cette COP 21 doit aboutir à un nouvel accord international sur le climat, dans le but de maintenir le réchauffement mondial en deçà de deux degrés d’ici à 2100.

La France aura une double responsabilité : de favoriser l’obtention d’un accord en présidant les négociations et en jouant un rôle de facilitateur ; d’accueillir pendant deux semaines, en tant que pays hôte, plus de 40 000 participants, à savoir 20 000 délégués accrédités, 3 000 journalistes et 20 000 représentants de la société civile.

La COP 21 sera sans doute, par sa durée et sa dimension, le plus grand sommet diplomatique jamais organisé sur notre territoire. Nous devons réussir cette gageure en veillant à une gestion efficiente des deniers publics, en mettant en pratique l’esprit de la conférence, qui doit être écoresponsable, et en étant exemplaire en matière d’implication des acteurs locaux : la région d’Île-de-France, le département de Seine-Saint-Denis, la Ville de Paris.

Le site du Bourget a été retenu parce qu’il présente de très bonnes conditions d’accessibilité et d’accueil pour plus de 40 000 personnes. Il faut cependant l’aménager et couvrir l’ensemble des frais liés à l’accueil du public.

La création d’un programme budgétaire spécifique a pour objectif d’assurer une parfaite lisibilité des dépenses engagées, pour le Parlement, pour les services de l’État comme pour les citoyens, ainsi qu’un suivi rigoureux de l’utilisation des crédits. Ce programme est appelé à couvrir les dépenses liées à la préparation, à l’organisation et au déroulement de la conférence, mais aussi aux réunions préparatoires et postérieures à celle-ci, puisque la présidence française s’achèvera lors de la COP suivante, à la fin de l’année 2016.

Au total, nous demandons l’ouverture de 187 millions d'euros pour les années 2015 et 2016. Après application de la réserve de précaution, cela fait un budget disponible de 172 millions d'euros. Ce coût prévisionnel important est lié au nombre de participants, à la durée de l’événement – deux semaines – et aux exigences particulières du cahier des charges des conférences des Nations unies. Ce budget est un plafond, estimé de façon rigoureuse et sincère : nous ne voulons pas que l’on nous reproche plus tard d’avoir sous-estimé le budget prévisionnel. En cas de sous-estimation, les critiques seraient évidemment légitimes.

Le secteur privé est mobilisé pour contribuer au financement de la conférence à travers des actions de mécénat. Nous avons contacté à ce stade une soixantaine d’entreprises, qui nous ont généralement réservé un accueil positif. C’est aussi une occasion pour elles de valoriser les savoir-faire français. Des contributions financières et en nature seront apportées, par exemple dans le domaine des transports, des télécommunications, de l’équipement informatique et du recyclage des déchets.

L’organisation de la COP 21 sera bénéfique pour l’économie locale, en particulier pour le secteur du tourisme. L’Office de tourisme de la Ville de Paris estime que la conférence rapportera 100 millions d'euros à la région du fait des dépenses des participants, notamment en matière d’hébergement et de restauration. Elle sera également une vitrine pour valoriser nos savoir-faire et notre capacité à accueillir un événement mondial d’une telle envergure.

J’en viens au programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Vous savez que je suis particulièrement attentif à la question des Français de l’étranger, que vous êtes nombreux à suivre, en raison de l’atout extraordinaire que représentent nos compatriotes installés à l’étranger, mais aussi parce que j’ai moi-même été un Français de l’étranger pendant plus de la moitié de ma vie. Je suis donc tout à fait conscient des spécificités de cette situation.

Le projet de loi de finances pour 2015 marque une étape importante en ce qui concerne l’aide à la scolarité. L’enveloppe allouée aux bourses scolaires atteint le niveau auquel le Président de la République s’était engagé à la porter : 125,5 millions d'euros. La ventilation des crédits est plus équitable. Elle correspond mieux au niveau de revenu des familles, grâce à une meilleure progressivité des quotités. Au total, un plus grand nombre de familles bénéficient de bourses. Par ailleurs, le nouveau système prend mieux en compte les différences de coût de la vie entre les pays ; nous savons qu’elles peuvent être très importantes.

Madame Perol-Dumont, vous m’avez interrogé sur l’aide sociale. L’enveloppe allouée aux affaires sociales passe de 19,3 millions d'euros dans la loi de finances pour 2014 à 18 millions d'euros dans le présent projet de budget. L’essentiel de cette différence tient à la suppression de la ligne dédiée à la formation professionnelle et à l’aide à l’emploi dans les pays étrangers. Le reste provient de l’alignement de la dotation sur l’exécution budgétaire constatée ces dernières années. Il n’y aura donc pas de conséquence sur le niveau d’aide sociale accordée, et nous y sommes très attentifs.

Vous avez attiré mon attention sur la question de la formation professionnelle et de l’aide à l’emploi. La dotation budgétaire pour les formations professionnelles en France de Français expatriés est inchangée. La seule différence est que, en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le dispositif sera désormais mis en œuvre par les régions.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, la ligne budgétaire dédiée à la formation professionnelle et à l’aide à l’emploi dans les pays étrangers, qui représentait 800 000 euros, est supprimée. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, ont été critiquées par la Cour des comptes en 2013, compte tenu de leur efficacité limitée. La suppression de ces crédits n’entraînera pas pour autant la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens. Nous travaillons avec les chambres de commerce et d’industrie, qui, dans la plupart des cas, touchent ces subventions, pour les aider à augmenter leurs recettes et donc leur autofinancement. En outre, les crédits d’aide sociale pourront être utilisés, de façon dégressive, pour faciliter la phase de transition.

S’agissant des visas, la tendance à la hausse de la demande se confirme partout, et plus particulièrement dans les pays émergents. La hausse a été de 13 % pour les dix premiers mois de l’année 2014. En Chine, elle était de 57 % : de janvier à octobre, 500 000 visas ont été délivrés, contre 316 000 l’année dernière sur la même période.

Le renforcement des services des visas est essentiel pour que la France puisse pleinement bénéficier des retombées de la demande étrangère en matière de tourisme et d’investissements. Les résultats sont déjà là, comme le montre le succès de l’opération « visa en 48 heures » en Chine, qui sera étendue dès le 1er janvier 2015 à l’Inde, à l’Afrique du Sud et à certains pays du Golfe.

Le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », se caractérise par l’importance des contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, ou OMP, qui représentent plus de 40 % du total des crédits ; M. Christian Cambon, notamment, a évoqué cette question.

Nos efforts en faveur d’une meilleure maîtrise de ces budgets portent leurs fruits, ce qui nous permet de diminuer les enveloppes. Nous le devons à l’exigence de la diplomatie de la France et de ses partenaires ; l’objectif est de maintenir une croissance nominale zéro des budgets des organisations internationales. Le renforcement des procédures d’évaluation de ces organisations nous conduit à quitter l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, l’ONUDI, à partir d’une analyse du rapport coût/avantages de notre contribution. Nous agissons enfin pour contenir la hausse des coûts des OMP, en demandant la baisse des effectifs des missions dont l’activité n’a plus besoin d’être aussi importante au vu de l’évolution de la situation.

La diminution de l’enveloppe s’explique également par le choix de reporter à 2016 le paiement de plusieurs appels à contribution qui ne nous seront transmis qu’en décembre 2015, au moment de la clôture comptable. Par ailleurs, le fait que le budget des OMP ne soit pas calé sur l’année civile nous permet de prendre en compte, pour la deuxième partie du prochain exercice, les nouveaux barèmes tels qu’ils seront renégociés en 2015, et dont nous attendons une diminution de la quote-part française.

Concernant la coopération de sécurité et de défense, nous rationalisons notre dispositif afin de répondre aux nouveaux enjeux et aux nouveaux impératifs de réduction des déficits publics. La baisse sera de 1,1 million d'euros en 2015. Le ministère établit des priorités pour que notre action soit cohérente avec notre politique étrangère. Nous renforçons les capacités des États partenaires dans une logique d’appropriation. Nous agissons en priorité en Afrique subsaharienne et dans la bande sahélo-saharienne, du fait notamment des enjeux sécuritaires.

Notre politique vise également à renforcer l’influence française par des actions de conseil et de formation.

Vous m’avez interrogé sur les questions immobilières. Notre politique est fondée sur trois principes : la rationalisation de nos implantations, en privilégiant les regroupements et les relocalisations dans des sites mieux sécurisés et mieux adaptés ; le respect des ratios d’occupation définis par le Gouvernement ; la valorisation de nos biens, en finançant les opérations de gros travaux et d’achats par le produit de nos cessions.

Cela m’amène à évoquer le processus plus large d’adaptation du réseau. Nous conservons l’universalité du réseau, mais nous adaptons notre présence et nos modes d’action selon les enjeux. La transformation d’ambassades en postes de présence diplomatique aux missions allégées et le réexamen de nos effectifs dans les pays où nous disposons de moyens importants, souvent hérités de l’histoire, nous permettent de nous renforcer là où nos priorités politiques et économiques l’exigent.

Cette adaptation nous permet de renforcer notre dispositif dans les pays émergents. C’est ainsi que, depuis 2012, nos effectifs ont augmenté de 12 % en Chine, de 8 % en Indonésie et au Qatar, de 5 % en Éthiopie, de 4 % en Inde et de 3 % au Brésil, et cela malgré la baisse du plafond d’emplois global du ministère.

Monsieur Yung, j’ai bien entendu votre demande au sujet des redéploiements. En ce qui concerne les postes de présence diplomatique, des réunions de concertation ont été organisées avec les élus représentant les Français de l’étranger. Si, ici ou là, des besoins d’information supplémentaire se font entendre, je suis disposé à y répondre avec l’ensemble des équipes du Quai d’Orsay ; Laurent Fabius y répondra lui-même en tant que de besoin.

Le rôle des ambassadeurs thématiques a été évoqué. La Cour des comptes a récemment effectué une enquête à leur sujet. Voici ce qu’elle écrit : « Pour un coût budgétaire limité, ils sont l’un des moyens possibles pour incarner une présence française sur des questions qui appellent plus qu’une simple présence administrative. »

Comme Richard Yung dans le cadre de son contrôle budgétaire, la Cour des comptes demande que les conditions de leur nomination et de l’exercice de leurs fonctions soient harmonisées. Nous y veillerons ; nous serons notamment attentifs à la remise systématique d’une lettre de mission fixant le cap à suivre, au rattachement à une direction et à la communication régulière de rapports d’activité rendant compte des missions effectuées et des résultats obtenus.

Je rappelle enfin que le nombre d’ambassadeurs thématiques a diminué ces dernières années : ils étaient vingt-huit en 2011 ; ils ne sont plus que vingt-deux aujourd’hui.

La question des colocalisations a été soulevée. C’est avec l’Allemagne que ce mouvement est le plus avancé, en particulier dans le domaine culturel et éducatif ; j’étais la semaine dernière sur l’Eurocampus franco-germano-irlandais de Dublin. La colocalisation progresse également sur le plan diplomatique et consulaire : trois implantations sont déjà une réalité – à Rio, à Pyongyang, dans un contexte particulier, et à Brazzaville – et cinq projets devraient être achevés en 2015 : à Dakar, au Koweït, au Brunei, en Érythrée et en Jamaïque.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget qui vous est présenté est à la fois porteur d’économies, cohérent et ciblé.

Comme M. Jean-Pierre Raffarin l’a rappelé, un budget doit être analysé au regard de la politique qu’il traduit. En l’occurrence, ce budget est en phase avec les priorités nationales, en termes de redressement économique comme en termes d’action diplomatique. Il dote le ministère des affaires étrangères et du développement international des moyens de remplir sa mission, tout en s’adaptant aux enjeux du XXIe siècle, un siècle où le monde aura, plus que jamais, besoin de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées de l’UMP.)

Action extérieure de l’Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Engagements financiers de l’Etat - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics - Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’Etat

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

3 084 638 548

2 954 003 548

Action de la France en Europe et dans le monde

1 786 584 608

1 791 549 608

Dont titre 2

604 587 372

604 587 372

Diplomatie culturelle et d’influence

745 296 692

745 296 692

Dont titre 2

80 579 050

80 579 050

Français à l’étranger et affaires consulaires

373 757 248

373 757 248

Dont titre 2

218 237 248

218 237 248

Conférence « Paris Climat 2015 »

179 000 000

43 400 000

 

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-162, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

                

 

                

 

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont Titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conférence ‘Paris Climat 2015’

 

17 900 000

 

4 340 000

Total

 

17 900 000

 

4 340 000

Solde

- 17 900 000

- 4 340 000

 

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-77, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Conférence « Paris Climat 2015 »

                

10 000 000

                

2 000 000

Total

Solde

- 10 000 000

- 2 000 000

 

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de diminuer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 341, pour ce qui concerne l’action n° 2.

Nous souhaitons d’abord interroger précisément le Gouvernement sur la manière dont a été déterminé le montant important du budget de la Conférence Paris Climat 2015, même si M. le secrétaire d’État a déjà fourni, dans son intervention, un certain nombre d’indications à cet égard.

À propos du budget de la COP 21, on a parlé tantôt de 182 millions d’euros, tantôt de 171 ou 172 millions d’euros, tantôt de 179 millions d’euros… Ces variations sont certainement liées au rabotage de 8 % et à un certain nombre d’éléments qui ont modifié les chiffres. En tout état de cause, le budget initialement consacré à la conférence nous a paru très important, même s’il est réparti sur deux années et concerne essentiellement l’année 2016.

Par ailleurs, nous pensons que l’on doit pouvoir sans trop de difficultés, pour financer en partie les dépenses qu’occasionnera la tenue de la COP 21, obtenir des contributions de la part d’entreprises ; vous avez d'ailleurs vous-même évoqué cette possibilité, monsieur le secrétaire d'État. En commission, nous avons estimé que cette somme de 10 millions d’euros pourrait être ainsi rassemblée et que, donc, il était parfaitement envisageable de diminuer les crédits du programme 341 à due concurrence.

Vous nous avez dit que Laurent Fabius avait rencontré les représentants d’une soixantaine d’entreprises et que celles-ci étaient prêtes à participer à Paris Climat 2015, conférence de nature à mettre en valeur des entreprises françaises qui occupent une place importante dans différents domaines. Cependant, nous n’avons pas vu ces financements extérieurs retracés dans les documents relatifs à cette opération. Peut-être ne sont-ils pas suffisamment assurés pour figurer dans le projet de financement…

J’ai reçu, dans ma collectivité, une entreprise qui soutiendra la COP 21 pendant dix-huit mois. Cette entreprise a formulé un certain nombre de propositions intéressantes, notamment pour obtenir des partenariats d’entreprises extérieures. Il a été question d’un certain nombre de grandes entreprises françaises présentes dans l’organisation de la conférence, comme Veolia, Carrefour et bien d’autres.

Il apparaît à la commission des finances qu’il doit être relativement aisé de récupérer ces 10 millions d’euros, compte tenu de l’intérêt et de l’attrait de cette opération.

En outre, il nous semble qu’un certain nombre de lignes budgétaires afférentes à l’organisation de la COP 21 doivent pouvoir être améliorées. En effet, nous avons quelques interrogations sur certaines des dépenses prévues.

Je fais remarquer que la diminution des crédits sur laquelle la commission des finances s’est accordée est moindre que celle qui était proposée dans l’amendement précédent, qui n’a pas été soutenu. C’est dire, monsieur le secrétaire d'État, si nous sommes généreux avec vous ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. J’ai essayé de vous apporter quelques éléments de réponse tout à l'heure, mais je suis évidemment tout à fait disposé à apporter les compléments nécessaires pour vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je répète que ce débat est légitime : le Gouvernement comprend que le Parlement souhaite avoir des informations lui permettant de juger en toute connaissance de cause de la pertinence du budget prévu pour la COP 21.

Nous avons tous rappelé l’importance politique, économique et écologique de cette manifestation. Encore une fois, il s’agira probablement du plus grand sommet jamais accueilli par notre pays, avec des exigences très particulières en termes d’organisation, étant donné qu’il s’agit d’un événement placé sous l’égide de l’Organisation des Nations unies.

Nous avons budgété les différentes sommes en nous fondant sur des ratios très techniques, notamment sur le coût d’aménagement au mètre carré observé lors de l’organisation de précédentes conférences internationales en France et sur les surfaces à mobiliser pour respecter le cahier des charges fixé par l’ONU.

Nous avons aussi la volonté d’associer très largement la société civile à la COP 21, avec environ 20 000 participants attendus de ce côté. L’ensemble des parties prenantes, notamment les ONG, seront donc amenées à s’exprimer et à participer à cette conférence.

Vous le voyez, le budget de la Conférence Paris Climat 2015 est établi de manière très précise et très rigoureuse.

Par ailleurs, il représente un plafond à ne pas dépasser : nous ne souhaitons en aucun cas qu’il puisse y avoir des demandes de rallonge en cours d’exercice.

L’ensemble des membres du Gouvernement, au premier rang desquels le ministre des affaires étrangères et du développement international, sont mobilisés pour essayer d’augmenter au maximum la part des contributions privées dans le financement de cette conférence, qu’il s’agisse d’euros sonnants et trébuchants ou de contributions en nature.

La question du mécénat et de la participation des entreprises françaises, qui ont souvent des savoir-faire tout particuliers dans les domaines de l’écologie et de l’environnement, est évidemment essentielle. Nous souhaitons que cette contribution soit aussi élevée que possible, et nous y travaillons. Toutefois, en dépit de notre énorme implication sur ce dossier, nous ne pouvons pas, à ce stade, nous engager devant vous de manière sincère et rigoureuse sur des montants chiffrés, lesquels ne dépendent pas de nous. Ce ne serait pas honnête de notre part.

C’est pourquoi, tout en comprenant la demande d’information que vous formulez, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-77 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Madame la présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications de M. le secrétaire d'État.

Je trouve son discours un peu pessimiste : à mon avis, il ne devrait pas être trop difficile de trouver 10 millions d’euros auprès des entreprises concernées, d’autant qu’elles bénéficieront de cette belle opération, intéressante pour l’Île-de-France, pour Paris et pour la France entière et donnant une belle image de notre pays.

Notre intention n’est pas du tout de remettre en cause la COP 21, bien au contraire ! Nous pensons simplement que les entreprises trouveront un grand intérêt à apporter des financements. Au reste, les soixante entreprises qui ont été mentionnées ne devraient pas avoir beaucoup de mal à réunir 10 millions d’euros…

Je comprends votre souci de rigoureuse sincérité, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, lorsque vous avez évoqué l’action de la France en Europe et dans le monde, vous avez indiqué que vous pourriez reporter certains crédits d’une année sur l’autre. Dès lors, en cas de difficulté, vous pourriez recourir à une telle solution pour l’organisation de la COP 21.

Cela dit, je suis persuadé que vous n’aurez aucun mal à obtenir des financements privés et c'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-77.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 189
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-193 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2 

                 

 3 150 000

3 150 000

                

3 150 000

3 150 000

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont Titre 2 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2 

Conférence « Paris Climat 2015 »

Total

3 150 000

3 150 000

Solde

- 3 150 000

- 3 150 000

 

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement a pour objet de poser, une nouvelle fois, la question de l’utilité des ambassadeurs « thématiques ». Cette question revient régulièrement au cours de nos débats budgétaires depuis six ans.

Dès 2008, en effet, notre collègue Nathalie Goulet s’est interrogée sur l’existence de tels postes. Un amendement de suppression des crédits consacrés à ces ambassadeurs avait été adopté en juillet 2012, lors de l’examen du deuxième collectif budgétaire de l’année. Un amendement demandant un rapport d’évaluation de ces diplomates avait également été adopté en décembre dernier, lors de l’examen du dernier collectif de l’année 2013. Notre collègue Richard Yung, qui a déposé un amendement posant les mêmes questions, a mené une opération de contrôle budgétaire sur le sujet. En un mot, le Sénat a beaucoup travaillé sur la question, mais a finalement obtenu peu de résultats.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle utilité notre appareil diplomatique trouve-t-il à conserver un ambassadeur pour la piraterie, pour la Shoah, pour la mer ou pour tout autre sujet transversal habituellement traité dans des enceintes internationales où travaillent des équipes diplomatiques spécifiques, en lien avec la direction de la mondialisation de votre ministère ? Depuis six ans, nous ne comprenons toujours pas !

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer un peu plus de 3 millions d’euros des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », afin d’adresser au Gouvernement un signal vigoureux sur cette question qui préoccupe notre assemblée depuis déjà bien longtemps.

Mme la présidente. L’amendement n° II-78, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2 

                

 150 000

0

                

 150 000

0

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Conférence « Paris Climat 2015 »

Total

150 000

150 000

Solde

- 150 000

- 150 000

 

La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-193 rectifié.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Je me vois, en la circonstance, placé dans la situation d’être en quelque sorte juge et partie…

L’amendement que vient de présenter Aymeri de Montesquiou est à 3,1 millions d’euros, le mien à 150 000 euros. C’est moins cher ! (Sourires.) Je suis nettement moins ambitieux que Nathalie Goulet et ses collègues : je joue « petit bras » !

M. Roger Karoutchi. On voit que vous avez perdu la majorité ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung, rapporteur spécial. C’est un débat déjà ancien, mais nous n’avions pas pu le pousser à son terme les années précédentes puisque nous n’avions pas examiné la seconde partie du projet de loi de finances : nous n’avions donc pas pu inscrire dans les faits l’idée contenue dans ces amendements.

La somme de 3,1 millions d’euros représente à peu près la totalité du coût des actuels vingt et un ambassadeurs thématiques. J’attire cependant votre attention, mes chers collègues, sur le fait que ces personnes sont, pour beaucoup, des diplomates du Quai d’Orsay ou des fonctionnaires issus d’autres administrations, qu’il faudrait payer de toute façon. Ce n’est donc pas sur leurs traitements que l’on peut faire des économies. Le reste des dépenses liées à l’existence de ces ambassadeurs est assez modeste ; c’est pourquoi mon amendement ne supprime que 150 000 euros, chiffre qui me semble plus conforme à l’économie que l’on peut réaliser à cet égard.

Supprimer 3,5 millions d’euros de crédits signifie que l’on supprime les vingt et un ambassadeurs thématiques d’un coup. Or telle n’est pas ma position : il me semble que certains d’entre eux exercent des tâches bien identifiées, remettant parfois des rapports. Pour d’autres, en revanche, on peut se poser plus de questions… J’ai demandé à plusieurs reprises des éclaircissements au ministère des affaires étrangères, sans obtenir de précisions supplémentaires.

Sur le fond, la commission des finances critique le fait que ces ambassadeurs soient nommés dans des conditions dérogatoires. L’article 13 de la Constitution dispose que les ambassadeurs sont nommés en conseil des ministres. Or un grand nombre de ces ambassadeurs thématiques sont nommés par des notes de service, des circulaires ou sur décision du secrétaire général du Quai d’Orsay, c’est-à-dire de façon tout à fait anormale. La commission des finances considère que ces procédés ne sont pas dignes du respect dû à la Constitution et à la République.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° II-193 rectifié et a adopté l’amendement n° II-78. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à mettre de l’ordre dans les modalités de nomination et à nous indiquer plus précisément à quoi servent ces ambassadeurs, voire à envisager de supprimer certains postes.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que, dans votre intervention, vous avez montré que vous aviez compris nos préoccupations : nous voulons avant tout que ces nominations soient claires et conformes à notre droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. En vérité, les ambassadeurs thématiques sont aujourd’hui au nombre de vingt-deux. En effet, depuis la préparation du budget, un nouvel ambassadeur thématique a été nommé, avec la création de la task force Ebola.

Cela étant, ils étaient vingt-huit en 2011 : leur nombre est donc, de toute façon, en diminution.

Laurent Fabius est extrêmement attentif à ce que ne soient nommés que des ambassadrices et des ambassadeurs qui apportent une réelle plus-value et dont la nomination se justifie par la qualité du travail effectué. Par ailleurs, il veille à ne procéder à de telles nominations que dans les cas où la présence d’un haut fonctionnaire ayant rang d’ambassadeur est susceptible de représenter un atout.

M. Robert del Picchia. C’est vrai qu’il faut du courage pour aller en Guinée ! (Sourires.)

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Je ne crois pas que nous puissions, en cet instant, débattre de chaque cas individuellement…

Nous nous engageons à ce que les conditions de nomination de ces ambassadeurs, celles dans lesquelles ils travaillent et la définition de leur mission soient précisées. Une lettre de mission sera systématiquement adressée aux intéressés, détaillant les résultats attendus de leur mission. Nous ferons également en sorte qu’ils soient systématiquement rattachés à une direction du ministère des affaires étrangères et du développement international. Enfin, des rapports d’activité devront être régulièrement rendus, afin que ces ambassadeurs rendent compte de leur action, des résultats obtenus ou des difficultés rencontrées.

C’est la raison pour laquelle, bien que nous partagions votre volonté de veiller au bon emploi des ressources humaines, il ne nous semble pas que la suppression de crédits soit la bonne manière de procéder. Nous comprenons votre volonté de soulever le débat et d’attirer l’attention du Gouvernement. Soyez assurés qu’il est prêt à revenir vers vous dans le courant de l’année pour examiner comment la situation aura évolué, notamment en ce qui concerne les conditions de nomination de ces ambassadeurs et d’exercice de leurs fonctions.

Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait votre position et je vais d’ailleurs m’abstenir sur ces deux amendements.

Vous souhaitez que ces ambassadeurs remettent des rapports. Permettez-moi de suggérer que ces rapports, dès lors qu’ils ne sont pas secrets, soient transmis aux présidents des commissions des affaires étrangères des deux assemblées. Une telle pratique serait de nature à nous rassurer.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le sénateur. Ces rapports pourront vous être adressés, tout comme vous avez la possibilité, si vous le jugez utile, d’auditionner chaque ambassadeur thématique pour qu’il vous présente son travail et, éventuellement, que vous lui suggériez des pistes d’action.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-193 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-76, présenté par MM. Doligé et Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

 8 326 538

0

                     

 8 326 538

0

                   

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Conférence « Paris Climat 2015 »

Total

8 326 538

8 326 538

Solde

+ 8 326 538

+ 8 326 538

 

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’annuler l’amendement proposé par le Gouvernement sur cette mission dans le cadre de la seconde délibération qu’il a demandée à l’Assemblée nationale – dans la limite permise par l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire en rétablissant les crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances adopté en conseil des ministres.

À cette fin, la commission des finances propose d’augmenter de 8,3 millions d’euros les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », action n° 4, Contributions internationales.

Sur le fond, il ne s’agit pas de limiter les économies à réaliser afin de compenser l’alourdissement du déficit résultant des votes de l’Assemblée nationale en première délibération. En revanche, il est indispensable que ces diminutions correspondent à des économies réelles, de sorte que le budget adopté par le Parlement soit sincère.

En l’espèce, il n’a pas paru possible à la commission des finances d’accepter la diminution de 10 millions d’euros des crédits alloués aux contributions de la France aux organisations internationales dont elle est membre ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix menées sous l’égide de l’ONU. En effet, ces contributions ont un caractère obligatoire et la France ne saurait s’y soustraire.

De plus, comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale, le taux de change entre l’euro et le dollar rend déjà très incertaine l’exécution de la ligne budgétaire inscrite par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances.

La diminution de crédits adoptée par l’Assemblée nationale en seconde délibération, qui ne s’appuie sur aucune mesure nouvelle ou aucun élément permettant de la justifier, n’est donc pas réaliste et doit, pour ce motif, être rejetée.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, lors de la première délibération à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’était lui-même opposé à tous les amendements des députés qui visaient à diminuer cette ligne, au nom du même réalisme qui inspire à présent notre démarche.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en dégageant des économies réelles et les exprimer clairement devant le Parlement. Les rapporteurs spéciaux proposent quelques pistes en ce sens au travers de leurs propres amendements de diminution de crédits, qui correspondent, eux, à des baisses de dépenses.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que la précision de vos explications me permettra de retirer cet amendement.

Vous avez parlé tout à l’heure d’un éventuel report des paiements sur 2016, compte tenu des dates de facturation prévues en 2015. Cependant, si l’on examine les perspectives pour 2016, on ne décèle pas de « bosse » financière permettant d’assumer ces paiements, ce qui signifie que les mêmes reports devraient intervenir pour les années suivantes. Cette solution ne nous paraît donc pas satisfaisante.

Nous avons également pu constater que, si des baisses étaient intervenues dans le cadre de ce budget, c’était parce que les contributions des autres pays participant aux organisations internationales en question étaient plus importantes. En effet, ces contributions sont le plus souvent calculées en fonction du poids international de chaque pays : comme notre poids relatif diminue régulièrement, cela signifie que nos contributions diminuent de même. Sur certains postes, l’effort du Gouvernement est intéressant, mais n’est pas aussi important que celui que vous nous avez présenté, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Les amendements adoptés en première délibération à l’Assemblée nationale ont augmenté le montant total des dépenses de l’État et des ajustements ont donc été rendus nécessaires en deuxième délibération, afin de ne pas augmenter le déficit global de notre pays.

C’est dans cet état d’esprit que le ministère des affaires étrangères et du développement international a vu son projet de budget réduit, notamment de 10 millions d’euros sur la mission « Action extérieure de l’État ».

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le fléchage sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix part du principe que nous avons la possibilité, au vu du calendrier du budget de ces opérations, qui va de juillet à juin et non de janvier à décembre, de reporter un certain nombre de dépenses sur le début de l’année 2016. Du reste, j’ai apporté tout à l'heure un certain nombre de précisions à cet égard. Cette solution n’est pas optimale – je le reconnais bien volontiers –, mais elle est, dans la situation globale que je vous ai exposée, la moins mauvaise manière de faire.

C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-76 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Chacun aura remarqué que M. le secrétaire d’État voulait faire à peu près 10 millions d’euros d’économies. Or nous les lui avons déjà trouvés avec notre amendement n° II-77 !

Monsieur le secrétaire d’État, si l’on nous donne raison sur cet amendement, vous ressortirez d’ici avec 10 millions d’euros d’économies en plus. C’est tout de même intéressant pour M. Michel Sapin, qui est arrivé juste à temps pour apprendre cette bonne nouvelle ! (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, je retire l’amendement n° II-76, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-76 est retiré.

L'amendement n° II-194 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Frassa et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2 

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont Titre 2 

260 000 000

260 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2 

260 000 000

260 000 000

Conférence ‘Paris Climat 2015’

Total

260 000 000

260 000 000

260 000 000

260 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Au travers de cet amendement, notre collègue Olivier Cadic pose une importante question, liée à l’accès à l’enseignement du français pour les enfants de nos concitoyens expatriés ou les enfants binationaux.

En effet, les structures de l’enseignement français à l’étranger ont profondément évolué depuis 2012. Malheureusement, environ un quart des enfants français à l’étranger seulement a accès au réseau de l’AEFE. Parmi eux, ils ne sont que 21 % à bénéficier d’une bourse scolaire, soit 5 % du total des enfants français établis hors de France.

Si le principal objectif de l’AEFE est de « servir et promouvoir un réseau scolaire unique au monde », nous constatons chaque année qu’une proportion non négligeable d’enfants binationaux ne parle pas le français. Dans certains pays, quelque 15 % de ces enfants ne parlent pas notre langue, et c’est un minimum.

Cette situation n’est pas acceptable. Je rappelle que l’article 2 de notre Constitution affirme que « la langue de la République est le français ». C’est l’école qui a permis d’imposer la pratique de la langue nationale sur tout le territoire français en la démocratisant lors des deux derniers siècles.

Cet amendement a ainsi pour objet d’inciter le Gouvernement à renforcer le soutien à l’enseignement du français à destination des enfants de nos concitoyens expatriés. Il vise à garantir l’accès égal de tous nos compatriotes à l’enseignement français ou du français à l’étranger en créant un « chèque éducation » de 1 100 euros en moyenne par enfant vivant à l’étranger en âge d’être scolarisé.

Il s’agit de permettre à tous les enfants de bénéficier d’un enseignement en français en transformant en « chèques éducation » ouverts à tous les enfants les bourses actuellement consenties à 5 % des enfants sur les crédits de l’action n° 2 du programme 151.

Ces « chèques éducation » pourraient être utilisés exclusivement pour financer un enseignement français ou en français dans les écoles du réseau français à l’étranger, qu’il s’agisse des écoles privées, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, de la Mission laïque française, la MLF, ou des associations « Français langue maternelle », ou FLAM. Ils pourraient également être affectés à l’ouverture d’un droit de formation du français à distance gratuit par la voie du Centre national d’études à distance, le CNED, selon les orientations qui seront décidées par les responsables de programmes compétents.

Cela nécessite de faire passer le budget initial de 125 millions d’euros à 385 millions d’euros. Cette décision permettrait de redéployer les effectifs de l’administration consulaire dédiés à l’étude des demandes de bourse. L’augmentation de 260 millions d’euros du budget de l’action n° 2 du programme 151 est financée par la diminution du même montant de l’action n° 5, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, du programme 185.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur spécial. La commission des finances n’ayant pas été saisie de ces amendements, je vais émettre un avis personnel.

Votre proposition, monsieur le sénateur, est une sorte de déflagration atomique : ce sont 260 millions d’euros qui sont en cause ! (Sourires.) Ce n’est pas tous les jours que nous discutons d’un amendement visant un tel montant…

On comprend bien l’intention, qui est généreuse. Toutefois, comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Si je vous comprends bien, vous proposez une somme égale pour tout le monde. Or c’est en contradiction avec la réforme du système de bourse intervenue voilà un an et demi, sur laquelle on peut certes revenir, mais qui visait à rendre le système progressif, c'est-à-dire lié à la progression des revenus. Tel n’est pas le cas avec ce que vous nous proposez.

Surtout, ces 260 millions d’euros seraient pris sur le budget de l’AEFE, qui gère nos 450 lycées à l’étranger et qui est dotée d’un budget de 453 millions d’euros. Autrement dit, l’adoption de votre amendement reviendrait à diviser par plus que deux la dotation de l’AEFE. Allons-nous devoir fermer la moitié des lycées ? Il y a tout de même quelque chose qui ne va pas ! Vous en êtes d'ailleurs conscient, monsieur le sénateur.

Pour cette raison et pour beaucoup d’autres, que je pourrais développer, je vous demande, à titre personnel, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Il est clair que deux philosophies existent s'agissant du soutien à la scolarité des jeunes à l’étranger. Mon prédécesseur, Mme Hélène Conway-Mouret, avait beaucoup travaillé sur le sujet, précisément pour poser une réforme juste, prenant en compte les capacités contributives de chacun.

En ce qui concerne cet amendement, un dispositif existe déjà pour les jeunes Français qui ne fréquentent pas un établissement français à l’étranger et qui veulent néanmoins apprendre notre langue lorsque leurs parents et eux ont fait ce choix.

L’AEFE finance, en effet, le dispositif « français langue maternelle », ou dispositif FLAM, qui permet à 150 associations, dans 37 pays, d’offrir un système périscolaire de soutien en français pour les élèves non scolarisés dans le réseau homologué.

Les dispositions de votre amendement posent, par ailleurs, la question des bourses. Le point de vue du Gouvernement est qu’un prélèvement de 260 millions d’euros sur le budget de l’AEFE, outre qu’il constituerait une déflagration, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, ruinerait irrémédiablement le système d’enseignement scolaire à l’étranger et les établissements gérés par l’AEFE.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’émets sur votre amendement, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l’amendement n° II-194 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Bien que les combats désespérés soient les plus beaux (Sourires.), je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-194 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-165, présenté par MM. Ravier et Rachline, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2 

 

 24 714 000

 

 24 714 000

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont Titre 2 

 24 714 000

 

 24 714 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2 

 

 

 

 

Conférence ‘Paris Climat 2015’

 

 

 

 

Total

24 714 000

24 714 000

24 714 000

24 714 000

Solde

0

0

 

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Yves Leconte. Tant mieux !

Mme la présidente. L'amendement n° II-107, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

9 000 000

 

9 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont Titre 2

9 000 000

 

9 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conférence ‘Paris Climat 2015’

 

 

 

 

Total

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

Solde

0

0

 

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Il y a quelques semaines, devant les députés, à l’occasion de l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, Mme la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, se félicitait que l’éducation nationale redevienne le premier poste budgétaire de l’État, devant la charge de la dette. Elle précisait ainsi combien ce budget est important, car il constitue un véritable marqueur de la politique du Gouvernement, un marqueur de la priorité donnée à la jeunesse et de l’importance accordée à l’éducation comme levier de progrès, de croissance et de réussite dans notre pays.

Je ne puis, bien sûr, que saluer cette position, tout en me désolant, dans le même temps, que cette priorité accordée à l’éducation ne soit pas déclinée auprès de nos jeunes compatriotes qui résident hors de nos frontières.

En effet, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’opérateur public qui gère notre réseau d’établissements français à l’étranger, voit, cette année encore, sa dotation réduite de près de 9 millions d’euros !

Alors même que toujours plus de Français construisent un projet de vie professionnelle et familiale à l’étranger et contribuent ainsi activement au rayonnement de la France, alors que le nombre d’enfants scolarisés dans le réseau est en constante croissance – plus 3 % cette année et plus 13 % en quatre ans –, le budget de l’Agence décroît inexorablement : moins 2 % cette année, moins 2 % l’année dernière, après la stagnation des années précédentes.

Cette baisse des moyens fragilise assurément l’AEFE, notamment dans ses relations avec ses partenaires. Et, quoi qu’on en dise, s’il devait se pérenniser, ce rabotage constant de ses moyens finira par avoir des conséquences sur les frais de scolarité, déjà exceptionnellement élevés – il est bon de le rappeler quand certains médias continuent d’entretenir le mythe d’une scolarité gratuite à l’étranger – et, donc, sur le volume des bourses.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons aucune faveur. Nous nous contentons de réclamer une application à l’étranger, ne serait-ce que a minima, des engagements du Gouvernement en faveur de l’éducation. Une simple stabilité de la dotation de l’AEFE, tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission ne s’est pas réunie sur ce sujet, et j’émettrai donc un avis à titre personnel.

Je constate que le nom de M. Yung figure toujours parmi les signataires des amendements les plus modestes sur le plan financier ! (Sourires.) Après nous avoir proposé de passer de 3 millions d’euros à 150 000 euros, il propose maintenant 9 millions d’euros au lieu de 260 millions d’euros, ce qui est tout de même beaucoup plus modeste. Pour autant, ce n’est pas une raison suffisante pour donner un avis favorable à son amendement !

La proposition de Mme Lepage aurait pour effet d’augmenter de 9 millions d’euros les crédits de l’AEFE. La compensation, puisqu’il en faut une, viendrait d’une diminution des crédits attribués à l’informatique et aux télécommunications du ministère.

Or, s’il est légitime que les opérateurs de l’État participent à l’effort général de réduction de la dépense publique, les opérateurs financés par le ministère ne sont pas plus mal traités que les autres. De plus, une réduction des dépenses d’informatique ne manquerait pas de se payer, l’entretien du parc et des réseaux étant nécessaire au bon fonctionnement du ministère.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous êtes très attentive à notre réseau éducatif français à l’étranger et vous avez raison. Le ministère des affaires étrangères y est également sensible. Ancien élève de ce réseau à partir de la classe de quatrième, je le suis moi aussi, à titre personnel.

M. Aymeri de Montesquiou. C’est la preuve que c’est un bon enseignement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quel beau succès ! (Sourires.)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Plus sérieusement, la subvention à l’AEFE diminue de 2 % dans le projet de budget pour 2015, et cela selon la norme interministérielle fixée aux autres opérateurs de l’État, au titre de la contribution à la nécessaire réduction des déficits publics.

Cette évolution correspond aussi à la réduction des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » et du ministère des affaires étrangères et du développement international dans son ensemble. Cette baisse n’est donc pas spécifique au budget de l’AEFE.

Sur un budget de 1,1 milliard d’euros pour l’AEFE, la baisse représente 8,5 millions d’euros pour 2015. Présent il y a quelques jours à l’AEFE pour échanger avec les équipes et examiner les différents projets en cours, je me suis assuré que cet effort était absorbable pour l’opérateur. L’agence dispose de la capacité d’amortir la baisse de la subvention, notamment en maîtrisant davantage l’évolution de ses dépenses de fonctionnement dans les établissements en gestion directe.

Le programme d’investissement immobilier pourra être poursuivi dans les conditions prévues ; là aussi, j’ai fait le point projet par projet. Je pense en particulier aux travaux de sécurité qui, malheureusement, constituent une priorité dans de nombreux endroits.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à cet égard, le renouvellement du dispositif des avances de l’Agence France Trésor pour 6 millions d’euros.

Je rappelle, par ailleurs, que pour 2015 nous augmentons de 7 millions d’euros la ligne consacrée aux bourses, ce qui, dans le contexte budgétaire que nous traversons, manifeste la priorité donnée par le Président de la République à l’éducation. Cette mesure s’inscrit également dans la réforme, qui a été votée, visant à rendre le système de bourses dans nos établissements français à l’étranger plus juste, plus efficace et plus pertinent.

Vous proposez, madame la sénatrice, de gager cette dépense à hauteur du quart de l’ensemble des crédits d’informatique et de télécommunications du Quai d’Orsay. Or cela reviendrait, à la fois, à mettre en péril la sécurité et la fiabilité de nos systèmes de communication et à ralentir des projets de dématérialisation dont nous savons qu’ils portent des gains d’efficience et d’efficacité à moyen et long termes.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement n° II-107 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Je n’ai pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Je le maintiens toutefois, au nom de la priorité qu’il convient de donner à l’éducation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir. Le Gouvernement peut dire merci aux voix de l’UMP !

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Engagements financiers de l’État

Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux

Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce

Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce et « Participations financières de l’État ».

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler en préambule de cette intervention que le Gouvernement indiquait, à la fin de 2013, que le redressement était en vue… Dans le budget pour 2014 qu’il nous présentait, le déficit prévu était de 3,6 % du PIB et la croissance de 0,9 %. Or il se trouve que, à la fin de 2014, le déficit atteint 4,4 % et la croissance seulement 0,4 % !

Ces derniers chiffres expliquent pourquoi la croissance prévue pour 2015 ne sera certainement pas de 1 %, ainsi que l’a déclaré le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud. Nous n’aurons donc pas les recettes fiscales attendues. Le déficit espéré – 4,3 % en 2015 – sera, dès lors, également plus élevé que prévu, bien loin des 3 % exigés par la Commission européenne.

Je l’ai déjà dit, il faut toujours se méfier des prévisions trop optimistes, qui ne se réalisent pas.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Des pessimistes aussi !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Mieux vaut être prudent. Certes, chacun peut se tromper, mais moins les prévisions seront optimistes, moins on se trompera.

Par ailleurs, le financement nécessaire au règlement de notre dette arrivant à échéance en 2015, notre déficit budgétaire devra être couvert par un emprunt de 188 milliards d’euros, ce qui sera sans doute insuffisant.

On emprunte de plus en plus, non pour investir, mais pour rembourser les créanciers qui financent nos dépenses de fonctionnement, ce qui devrait être rigoureusement interdit pour l’État, comme pour les entreprises. Les emprunts ne devraient être utilisés que pour des dépenses d’investissement, et jamais comme des variables d’ajustement pour équilibrer les budgets, comme cela a été fait trop souvent par les gouvernements précédents, de droite comme de gauche.

Ces emprunts de fonctionnement ne créent aucune recette. Pour les rembourser, il faut emprunter de nouveau !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Nous sommes dans un cercle vicieux mortel. Dans moins de deux ans, 30 % de notre dette arriveront à échéance. C’est écrit ! Cela signifie qu’il faudra réemprunter 450 milliards d’euros en deux ans, en y ajoutant les déficits budgétaires.

M. Michel Sapin, ministre. C’est la somme que vous avez empruntée en 2009 et 2010 !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je crains que l’on ne trouve pas les financements nécessaires, en tout cas pas à de faibles taux, comme aujourd’hui, et qu’une augmentation de ces taux ne conduise à un alourdissement considérable de la charge de la dette, prévue pour 2015 à 44,3 milliards d’euros. Ce sera dramatique, car, si la charge de la dette augmente, elle réduira nos recettes fiscales, entraînant de nouveaux emprunts. Nous risquerons alors de ne plus trouver de prêteurs et de nous retrouver dans une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite totale.

Pour éviter cette catastrophe, il faudrait changer totalement de politique budgétaire et diminuer les impôts qui suppriment toute possibilité de croissance et augmentent le chômage.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Michel Sapin, ministre. Pour augmenter le déficit ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Je préconise donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, une augmentation de la TVA.

Je préconise, surtout, l’adoption d’un taux unique pour tous les revenus, comme c’est le cas pour la CSG, laquelle, avec un taux de 7 % applicable à tous les contribuables, rapporte 85 milliards d’euros, quand l’impôt à taux progressif ne rapporte que 65 milliards d’euros, tout en admettant un nombre élevé de niches fiscales qui diminuent les recettes de l’État.

Il vaut mieux que chacun paie les impôts et les charges avec ses revenus, plutôt que d’avoir des impôts trop élevés compensés par des subventions de l’État.

La Russie a adopté un taux d’imposition unique de 13 %. Cette mesure a pour effet de supprimer toute fraude fiscale, puisque tous les contribuables paient de faibles sommes, et d’augmenter le pouvoir d’achat de tous.

M. Michel Sapin, ministre. S’il n’y a plus d’impôt à payer, en effet, il n’y a plus de fraude... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La mise en place d’un impôt à taux unique pour tous les revenus du travail et du capital permettrait de donner un coup de fouet à notre économie, de mettre un terme aux expatriations, de renouer avec les investissements, donc de créer des emplois et de la croissance, d’augmenter nos recettes fiscales, de diminuer notre déficit budgétaire et de rétablir l’équilibre de nos budgets. Ce serait, alors, le moment de dire : « Le redressement est en vue. » Tel n’est pas le cas aujourd’hui...

Parallèlement, il faudra diminuer nos dépenses, car c’est ce qu’attend la Commission européenne. Si on ne le fait pas, la Commission Juncker nous pénalisera lourdement, à hauteur de 4 milliards d’euros, une somme que l’on trouvera, non par des réductions de dépenses, mais par des augmentations d’emprunts.

Telles sont les remarques que je voulais formuler sur la situation générale de notre pays. En attendant, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, d’adopter pour 2014 les crédits de cette mission, ainsi que les crédits des comptes spéciaux rattachés, soit 45,2 milliards d’euros, dont 44,3 milliards d’euros pour la charge de la dette. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, rapporteur spécial.

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première fois cette année, la commission des finances a décidé que le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui est le support budgétaire des opérations conduites par l’État en tant qu’actionnaire, ferait l’objet d’un rapport budgétaire spécifique, qu’elle a bien voulu me confier.

Je voudrais tout d’abord rappeler quelques caractéristiques de ce compte atypique.

Il s’agit tout d’abord d’un compte d’affectation spéciale, c’est-à-dire qu’il existe un lien direct entre ses recettes et ses dépenses. En l’espèce, les recettes du compte résultent de cessions de participations, c’est-à-dire de la vente d’actions détenues par l’État, et les dépenses proviennent de prises de participations. En outre, le compte peut financer le désendettement de l’État.

S’agissant des recettes, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager a priori sur un montant ou sur un rythme de cessions. Cette position est justifiée par des raisons de confidentialité,...

M. Michel Sapin, ministre. Absolument !

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial. ... mais également d’opportunité, en fonction des conditions de marché.

Il en résulte que, dans chaque projet de loi de finances, quelque 5 milliards d’euros de recettes sont inscrits, même si, depuis plusieurs années, ce montant n’a jamais été atteint. En revanche, en dépenses, certaines opérations sont d’ores et déjà connues et peuvent être budgétées.

Mes chers collègues, comme vous le savez, l’État possède de nombreuses participations financières dans différents secteurs. Depuis deux ans, il a repris en main son rôle d’actionnaire, bien décidé à utiliser tous les outils à sa disposition pour conduire sa politique économique, à mon avis à juste titre.

Ce chantier de modernisation repose plus particulièrement sur une doctrine d’investissement, qui autorise ce que l’Agence des participations de l’État, l’APE, appelle la « gestion active des participations ». Autrement dit, si l’État identifie qu’une de ces participations lui est plus utile ou plus stratégique, alors il peut la céder pour réaliser de nouveaux investissements ou favoriser le désendettement.

Depuis janvier 2014, l’État actionnaire a eu l’occasion de mettre en œuvre sa nouvelle doctrine au travers de deux opérations.

Ainsi, il a cédé 1 % du capital d’Airbus Group afin de financer une partie de l’acquisition de 14,1 % du capital de PSA, dont chacun sait qu’il s’agissait d’accompagner la relance. De même, en juin dernier, il a procédé à la cession de 3,6 % du capital de GDF-Suez pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Une somme identique a été versée à la Caisse de la dette publique, la CDP, pour contribuer au désendettement de l’État. Or ces opérations n’ont pas conduit à une perte d’influence de l’État au sein de la société.

Pour l’année 2015, monsieur le ministre, nous avons quelques questions à vous poser au regard de l’actualité récente. Notre principale interrogation porte sur l’annonce, que vous avez faite, selon laquelle l’État devrait céder entre 5 et 10 milliards d’euros de participations d’ici aux dix-huit prochains mois.

Nous connaissons la confidentialité qui entoure ces sujets, mais nous serions très heureux que vous puissiez apporter à la représentation nationale quelques précisions sur les projets du Gouvernement, compte tenu de l’importance de cette évolution.

Les recettes ainsi dégagées seraient en priorité affectées au désendettement. Une somme de 4 milliards d’euros est d’ailleurs inscrite sur le tableau de financement du projet de loi de finances pour 2015. La ministre de l’écologie a également évoqué le financement de la transition énergétique. Monsieur le ministre, un arbitrage en ce sens a-t-il été rendu ?

En tant que rapporteur spécial, je constate que l’équilibre à trouver dans ce secteur, comme dans d’autres, est délicat. Dans le même temps, en effet, ces participations rapportent 3,5 milliards d’euros par an à l’État, sous forme de dividendes. Il faut donc que l’État garde un niveau suffisant de participations pour conserver ces rémunérations.

La vente de participations est donc une solution « à un seul coup », qui a l’avantage d’être conduite à un moment où la valeur du portefeuille coté de l’État a nettement augmenté, puisque l’on constate une hausse de 40 % ces derniers mois.

Monsieur le ministre, les dernières informations évoquant l’hypothèse de la vente de participations dans les sociétés aéroportuaires m’incitent à souligner, pour les regretter, les errements passés lors de la privatisation des sociétés d’autoroutes. Dans quelle mesure toutes les garanties seront-elles prises pour éviter une sous-estimation de ces rentrées et pour garantir aux collectivités territoriales que ces infrastructures continueront à contribuer au développement des territoires ? En effet, c’est une question que posent de nombreux élus locaux.

J’évoquerai maintenant plus précisément la situation de trois entreprises dont l’État est actionnaire.

Tout d’abord, Dexia, dont le sauvetage, comme vous le savez, a déjà coûté près de 7 milliards d’euros, n’a pas obtenu la certification européenne au test de résistance conduit par la Banque centrale européenne, la BCE. Or l’État français reste actionnaire à hauteur de 44 %, ce qui est préoccupant pour l’avenir.

Ensuite, dans le domaine de l’armement, Nexter a engagé des négociations en vue de se rapprocher de son homologue allemand Krauss-Maffei Wegmann, KMW. Pour l’instant, nous avons peu de détails sur le contenu de l’opération. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que, lors de l’examen du prochain projet de loi, le Parlement en saura davantage sur ce projet industriel qui aura sans doute un impact sur de nombreuses régions ?

Enfin, Areva vient de procéder à diverses annonces assez peu favorables : difficultés à tenir ses objectifs financiers, risques d’une recapitalisation par l’État. Ces difficultés sont réelles, mais les risques sont-ils objectifs ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Maurice Vincent, rapporteur spécial. Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présente devant vous l’analyse des comptes et de la politique de l’État actionnaire de la commission des affaires économiques. Pour faire bref, elle se résume à un certain nombre de constats et de suggestions.

Le portefeuille de l’État a progressé d’un tiers environ en 2014. Cette augmentation paraît cependant extraordinairement fragile, car elle dépend essentiellement, sur les entreprises concernées, non pas d’une gestion active, mais de l’évolution du cours de deux titres, EDF et GDF-Suez, qui représentent à eux seuls les trois quarts du portefeuille coté. Voilà une première raison de plaider pour une diversification de ce portefeuille, notamment en misant sur des entreprises de taille intermédiaire d’avenir, dont certaines deviendront des champions nationaux.

Par ailleurs, ce compte comporte des informations réduites au strict minimum. C’est une habitude bien ancrée depuis longtemps. La Cour des comptes a déjà déploré la visibilité insuffisante des engagements relatifs à la défaisance du Crédit lyonnais. Aujourd’hui subsiste le risque Dexia, que notre collègue Maurice Vincent a évoqué et qui est estimé à environ 17 milliards d’euros, ce qui correspond par exemple à mille fois les crédits alloués au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, sur lesquels les débats parlementaires sont nourris.

C’est pourquoi nous proposons cette année de confectionner un indicateur pour mieux signaliser les risques sous-jacents au portefeuille de l’État actionnaire.

Il faut plus d’audace et de réalisme dans la gestion du portefeuille de l’État actionnaire. C’est une préoccupation constante de la commission, que l’on retrouve désormais dans le discours officiel. Toutefois, encore faut-il passer des intentions aux actes. Voici quelques propositions pragmatiques tirées de l’observation des derniers événements.

Tout d’abord, m’appuyant sur l’exemple concret de la privatisation en cours de l’aéroport de Toulouse, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que l’État actionnaire devait, à mon sens, soigneusement différencier son approche, selon qu’il cède les titres de grandes entreprises, déjà très largement détenus par des non-résidents, ou qu’il privatise un outil qui structure depuis près d’un siècle un territoire, un bassin d’emploi.

L’État actionnaire est imprégné d’une tradition de confidentialité administrative, alors que l’économie de nos territoires tire sa force d’un élan commun collectif, qui implique une large concertation, surtout si la privatisation concerne de près le poumon industriel d’une région.

La méthodologie des privatisations d’entités locales semble ainsi perfectible sur plusieurs points. L’adjudication de l’aéroport de Toulouse a été lancée le 11 juillet dernier pour s’achever à la fin des grandes vacances. Malheureusement, nos opérateurs français n’ont pas eu le temps de réfléchir.

En outre – autre remarque que je formule –, il faut voir plus loin que le prix affecté. Pour avoir été chef d’entreprise pendant trente-huit ans, je ne conçois pas qu’un actionnaire prenne une participation et oblige ensuite ses partenaires – ici, les collectivités – à suivre, s’il décide des investissements lourds. Or c’est ce qui se passerait. Comment feront les collectivités, alors que les aides de l’État sont réduites ? C’est un risque important.

Privatiser, c’est aussi prévoir les retombées à moyen terme sur l’économie d’un territoire et programmer, pour les collectivités et l’État, les investissements nécessaires en équipements publics, afin de garantir un développement équilibré. J’ajoute que, dans le cas de Toulouse, il est hautement souhaitable que l’État et les collectivités conservent la majorité du capital, ce qui impliquerait que l’État conserve sa participation résiduelle de 10,1 %.

Ensuite, il faut privilégier les acquisitions offensives. Le décret du 14 mai 2014, par lequel la France soumet à autorisation l’acquisition d’entreprises exerçant des activités stratégiques, est désormais un outil opérationnel. Ce « bouclier réglementaire » ne peut-il pas permettre de dispenser l’État de procéder à tout ou partie d’achats défensifs de titres ? Compte tenu de la situation de nos finances publiques, la commission estime opportun de s’interroger sur les investissements de substitution qui permettraient à des entreprises en pleine croissance de changer d’échelle et de s’internationaliser.

À présent que le programme de désendettement du compte d’affectation spéciale est réactivé, il nous a semblé très utile de prendre position sur la manière dont il doit être alimenté.

Je pars d’une constatation simple : le portefeuille de l’État, qui ne représente qu’un vingtième de la dette, produit des revenus réguliers, qui couvrent le dixième de la charge de la dette. Sauf cas d’extrême urgence, nous suggérons donc d’allouer en priorité au désendettement non pas le produit éphémère des cessions de titres de l’État, mais plutôt les revenus réguliers qu’ils produisent. Une telle démarche de désendettement durable suppose, pour plus de clarté budgétaire, d’affecter au compte spécial les dividendes perçus, alors qu’ils sont aujourd’hui reversés au budget général.

M. Jean-Claude Lenoir. Excellente suggestion !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet. C’est une belle conclusion !

M. Alain Chatillon, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, notre souci est d’avoir une gestion plus proche des réalités. Sur les désinvestissements, avant de nous engager – je sais que la décision concernant la cession de l’aéroport de Toulouse est en cours –, réfléchissons bien aux investissements nécessaires pour accompagner nos collectivités qui sont en grande difficulté financière en ce moment.

Pour le reste, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture de mon rapport.

M. Jean-Claude Lenoir. Excellent rapport !

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’est-ce que la dette ? Au sens étymologique, la dette, c’est le devoir. Quel est précisément ce devoir ? Plus encore, qui nous l’impose ?

Si l’on écoute l’air du temps, notre devoir serait de rembourser nos créanciers. En effet, si ceux-ci ont aujourd’hui l’amabilité de nous prêter à des taux remarquablement bas, cela pourrait ne pas durer éternellement. À plus ou moins long terme, nous pourrions alors faire face à une explosion de la charge de la dette. Ce serait donc pour retrouver notre souveraineté que notre devoir serait, dans cette période difficile, de réduire fortement les dépenses publiques.

En prenant un peu de recul, on peut déjà remarquer que la baisse des dépenses publiques, telle que la conçoit le Gouvernement, est destinée non pas à résorber le déficit, qui d’ailleurs augmente, mais à financer des subventions sans conditionnalité aux entreprises privées.

Au-delà de cet élément conjoncturel, on peut se demander d’où nous vient cette dette qui nous oblige désormais. Il est toujours utile de rappeler que, depuis l’introduction de l’euro et jusqu’en 2008, la dette de la zone euro était stable, autour de 70 % du PIB. Entre 2008 et aujourd’hui, elle est passée à environ 90 % du PIB. Par la magie du système dans lequel nous vivons, la crise de la finance privée s’est donc transformée en une crise de la dette publique. Par conséquent, expliquer que c’est au nom de notre souveraineté qu’il faudrait aujourd’hui nous astreindre, toutes affaires cessantes, au règlement de cette dette s’apparente à un travestissement de la réalité.

La souveraineté, ce serait plutôt de ne pas céder aux acteurs financiers qui ont provoqué cette crise par leurs prises de risques inconsidérées, d’autant plus que ce sont les mêmes qui aujourd’hui spéculent sans retenue sur la dette des États.

La vraie souveraineté consisterait à mutualiser à l’échelle européenne tout ou partie de nos dettes, lesquelles bénéficieraient ainsi d’une garantie collective, ce qui aurait pour effet mécanique de desserrer l’étau des taux dans lequel notre économie est bloquée. Ce serait là une solution simple, rappelant le primat de la politique sur l’économie, qui permettrait de retrouver un peu de marge de manœuvre à court terme.

Pour autant, le problème est bien plus profond. Si la crise financière explique l’explosion récente des dettes publiques, on ne peut pas lui imputer l’accumulation progressive de la dette depuis les années soixante-dix.

L’histoire de cette dette-là est celle d’une promesse, celle d’une croissance infinie, préfinancée par l’endettement. Malheureusement, cette promesse n’a pas été tenue.

En France, dans les années soixante, la croissance était en moyenne de 5,7 % par an ; dans la décennie soixante-dix, elle était de 3,7 % ; dans la décennie quatre-vingt, de 2,4 % ; dans la décennie quatre-vingt-dix, de 2 % ; et de 1,1 % dans la décennie deux mille. Je vous laisse imaginer la suite...

Les promoteurs d’un avenir libéral-productiviste radieux ont en effet commis une erreur de taille, déjà pointée en 1972 par le Club de Rome dans un fameux rapport. La croissance n’est pas qu’une construction de l’esprit ; elle est assise sur la réalité physique que constituent l’environnement et les ressources naturelles, qui, par définition, sont des ressources finies. Chaque année, l’ONG Global Footprint Network calcule le jour où l’empreinte écologique de l’humanité dépasse la capacité annuelle de régénération de la planète, c’est-à-dire le jour de l’année à partir duquel nous vivons écologiquement à crédit. En 2014, ce jour est tombé le 19 août.

C’est au début des années soixante-dix que nous sommes devenus écologiquement déficitaires, en même temps que la dette a commencé à s’accumuler sérieusement. Nous sommes désormais pris, de manière durable, non plus dans un étau, mais dans un ciseau des taux : la dette écologique augmente, tandis que la croissance, censée la financer, baisse.

Il aura fallu il y a quelques années le rapport d’un économiste réputé, Nicholas Stern, pour que l’on prenne enfin conscience que cette dette écologique, qui ne se négocie pas plus qu’elle ne se restructure, allait bientôt présenter la facture.

D’ailleurs, si Barack Obama a marqué récemment une rupture dans la politique environnementale des États-Unis, avec son ambitieux plan climat, ce n’est pas nécessairement pour faire plaisir aux Européens, mais ce n’est pas sans rapport avec le lobbying des assureurs et réassureurs américains. Ceux-ci commencent en effet à s’inquiéter de la récente multiplication de catastrophes naturelles extrêmement coûteuses.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre devoir aujourd’hui, notre responsabilité, c’est de réduire notre dette écologique, pas de nous soumettre aux exigences de ceux qui dansent sur la crise.

Je conclurai en précisant que le groupe écologiste votera bien entendu les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, des enjeux particulièrement importants, des sommes d’un niveau élevé : telles sont les caractéristiques essentielles de la mission « Engagements financiers de l’État » et des quatre comptes spéciaux soumis à notre examen, qui recouvrent des réalités aussi différentes que le patrimoine mobilier de l’État et la participation de la France aux plans de stabilité de la zone euro ou encore la dette publique de l’État.

Je ne reviendrai pas cette après-midi sur le fameux plan de désendettement de la Grèce qui, sous la férule de la « troïka » formée de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et de la Banque centrale européenne, a fait reculer l’économie de ce pays d’une bonne dizaine d’années. Il me suffira de souligner que, selon un journal économique, le produit intérieur brut de la Grèce s’est contracté de 24 % entre 2007 et 2013, tandis que le taux de chômage dans ce pays frise désormais les 30 %.

Ainsi, les politiques d’austérité draconienne imposées à la Grèce ont produit une insécurité juridique et une incertitude économique lourdes de conséquences pour ce pays et pour sa population.

En ce qui concerne la France, je commencerai par faire observer que la dette publique continue de progresser, sous l’effet des choix budgétaires qui sont opérés. De fait, le projet de loi de finances fixe la prévision de déficit budgétaire pour 2015 à environ 75,6 milliards d’euros.

Cette année, nous aurons émis pour 188 milliards d’euros de titres de dette, dont la plus grande partie, 119,5 milliards d’euros, aura servi à amortir la dette existante. Dans le même temps, nous aurons versé, sous forme de remboursements et dégrèvements les plus divers, quelque 76,8 milliards d’euros aux entreprises de notre pays.

Encore ce chiffre ne prend-il pas en compte l’incidence financière de dispositifs aussi importants que les modalités particulières de calcul de l’impôt, comme le régime des groupes, et les allégements et exonérations de cotisations sociales. Sans parler des effets cumulés sur la durée de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et de la quasi-disparition de la fiscalité locale des entreprises.

Ce lent, mais sûr mouvement de pertes de recettes pour l’État, nous en connaissons les ressorts passés et présents : depuis trente ans, l’État s’endette pour favoriser, avec l’argent public, le redéploiement des capacités de production et de profit de nos entreprises, et les lois de finances exaucent largement les seuls désidératas du MEDEF.

D’ailleurs, le vice-président de cette organisation, M. Geoffroy Roux de Bézieux, a lui-même confirmé cette appréciation : mettant en avant une prétendue ponction de 30 milliards d’euros opérée sur les entreprises depuis 2010, celui qui préside aussi aux destinées de l’assurance chômage a affirmé que les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, clef de voûte de la politique gouvernementale en direction des entreprises, ne se feraient pas sentir avant 2017 en matière d’investissement et d’emploi.

La manipulation patronale est d’ailleurs tout à fait grossière,…

M. Serge Dassault. C’est évident ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils. … puisque, en 2010, après le vote de multiples projets de loi de finances rectificative et de dispositions diverses, la dégradation du solde budgétaire a atteint un degré particulièrement élevé, le déficit s’établissant à 148,8 milliards d’euros.

Or cette dégradation était notamment due à un impôt sur les sociétés qui a été réduit à 32,9 milliards d’euros nets, pour cause de remboursements anticipés et massifs de créances disponibles.

La vérité est donc très prosaïque : le déficit public, que l’on instrumentalise depuis trop longtemps, est en réalité le résultat de l’acceptation de la loi du marché. La contribution que l’État apporte aux stratégies de nos plus grands groupes lui impose de procéder ensuite aux ajustements de dépenses et de recettes nécessaires pour éponger la facture de ses choix.

La dette publique va, avant peu, atteindre et dépasser les 100 % du PIB. Le mouvement semble inexorable, eu égard aux taux d’intérêt non pas nominaux, mais réels, quand bien même les bons du Trésor à taux négatif et les obligations à dix ans au taux de 1,75 % sont quelque peu séduisants ; eu égard aussi à l’atonie de l’activité économique, dont les milliers de chômeurs supplémentaires que nous découvrons chaque mois sont le témoignage incontestable.

Je tiens à insister sur certaines remarques que j’ai déjà formulées dans la discussion générale. Sur un strict plan scientifique, comparer le flux de création de richesses, le PIB, avec le stock de la dette publique, de surcroît composé d’éléments très divers, n’a aucun sens. Selon nous, il convient de considérer plutôt l’accroissement du patrimoine public au regard de l’évolution du niveau de la dette.

Or, en la matière, les collectivités territoriales ont donné l’exemple : en cinq ans, malgré la dégradation de leur environnement due à la banalisation des financements, elles ont réussi le tour de force de n’accroître que de 17 milliards d’euros leur dette de moyen et long terme, pour financer 280 milliards d’euros de dépenses réelles d’investissement.

En réalité, disposer d’un patrimoine immobilier, foncier et même immatériel de grande valeur est essentiel.

À ce propos, permettez-moi de répéter que toute cession par l’État de titres, parts sociales ou actions constituerait aujourd’hui une erreur, compte tenu de la rentabilité moyenne de ces valeurs, qui est de 4 %, puisque celles-ci rapportent à l’État des dividendes supérieurs au taux d’intérêt de la dette de long terme. Préférons donc valoriser les actifs sous cette forme, plutôt que de les céder à vil prix. Évitons surtout de nouvelles ventes à l’encan, après la cession des parts de l’État dans les sociétés autoroutières !

Exigeons aussi de la Banque centrale européenne qu’elle devienne, sous des formes et dans des proportions à définir au niveau de l’Union européenne, prêteuse en dernier ressort des États, ne serait-ce que pour modifier le profil général de leur dette. Rapprocher les taux réels de zéro participera alors pleinement au redressement des économies de la zone euro et, par voie de conséquence, à la solidité de la monnaie.

En désaccord avec les principes qui conduisent les comptes publics à l’endettement que l’on connaît aujourd’hui, nous ne voterons pas les crédits de la mission, ni ceux des comptes spéciaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dette de notre pays atteint des niveaux inédits : en septembre dernier, le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros a été franchi.

Cette situation est le résultat de quarante années de budgets exécutés en déficit sous toutes les majorités, de droite comme de gauche ; à ceux qui seraient tentés de donner des leçons, je rappellerai simplement que, entre 2007 et 2012, la dette est passée de 64,1 % à 84,5 % du PIB.

Cet endettement élevé rend les engagements financiers de l’État particulièrement cruciaux. En effet, la charge de la dette, estimée à 44,3 milliards d’euros pour 2014, constitue le second poste de dépenses de notre pays après la mission « Enseignement scolaire », exception faite de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; elle est supérieure aux crédits alloués à la Défense nationale.

Le besoin de financement total prévu par le projet de loi de finances pour 2015 s’élève à 196,6 milliards d’euros.

Mes chers collègues, l’atonie de la croissance mondiale, la faible inflation et son corollaire, la menace déflationniste, sont autant d’obstacles à la reprise économique sur notre continent et de freins à l’effort en faveur du redressement de nos comptes publics.

Dans ce contexte particulièrement défavorable, nous devons nous réjouir que les taux d’intérêt auxquels l’Agence France Trésor emprunte sur les marchés mondiaux soient historiquement bas, parfois même négatifs. Cette situation nous permet, alors que notre encours de dette augmente, du fait notamment de l’accumulation des déficits budgétaires, d’en maîtriser la charge. L’Agence France Trésor a même procédé à des rachats de dette anticipés afin de profiter des conditions de taux avantageuses.

Cette conjoncture favorable ne doit cependant pas nous conduire à relâcher notre effort en matière de maîtrise de la dépense et de rétablissement de nos comptes publics ; du reste, monsieur le ministre, le Gouvernement ne le relâche pas.

Certaines Cassandres nous mettent en garde contre une brutale remontée des taux. Il est vrai qu’une telle évolution aurait des conséquences financières importantes, mais le scénario est peu probable. Une remontée modérée des taux est attendue ; elle est d’ailleurs anticipée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, que nous avons adopté avec modifications au début du mois de novembre.

D’aucuns prétendent que le moyen de réduire rapidement notre dette consisterait à mener une politique de rigueur et de coupes budgétaires drastiques. Un tel choix pourrait entraîner des conséquences sociales dramatiques et des effets économiques néfastes, en éloignant toute perspective de reprise ; telle est en tout cas ma conviction.

M. Dassault, rapporteur spécial, préconise notamment de supprimer l’ISF, de ne plus assujettir les dividendes aux charges sociales, de rendre les licenciements automatiques en cas de ralentissement de l’activité et de refonder la fiscalité en transformant l’impôt progressif en impôt à taux unique. Je ne suis pas certain que ce remède de cheval serait de nature à soigner notre pays ; je pense, au contraire, que le remède serait pire que le mal.

Le Gouvernement n’a pas fait ce choix, comme le confirme le projet de loi de programmation des finances publiques, et nous soutenons sa position. Je n’ai pas la naïveté de considérer les lois de programmation des finances publiques comme paroles d’Évangile ; reste que le projet de loi de programmation prévoit, pour les années 2014 à 2019, une trajectoire de solde effectif conduisant à une baisse de la dette, certes modérée, à partir de 2017.

Dans le temps réduit qu’il me reste, je m’attacherai au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

En période de vaches maigres budgétaires, il est tentant pour l’État de céder sa participation dans des entreprises, afin de renflouer les caisses à l’étiage. Reste qu’il s’agit, comme on l’a signalé il y a quelques instants, d’un fusil à un coup. Si cession il y a, elle ne doit pas être réalisée dans l’urgence et doit s’inscrire dans un projet industriel cohérent. N’oublions pas non plus que, en vendant sa participation dans certaines entreprises, l’État se prive d’éventuels dividendes.

Monsieur le ministre, je salue la réforme de la doctrine de l’État actionnaire. À cet égard, l’année 2014 a été marquée par une prise de participation symbolique dans le groupe automobile PSA, dont l’État a acquis 14,1 % du capital, à parité avec la famille Peugeot et le groupe chinois Dongfeng.

Il est du rôle de l’État de participer au capital des entreprises de secteurs sensibles en termes de sécurité nationale et d’entreprises qui fournissent des services essentiels. Il lui appartient aussi, en tant que stratège, d’accompagner nos grands groupes dans certains secteurs clefs, pour les aider à affronter les mutations, parfois brutales, de la mondialisation ; en l’espèce, le groupe PSA était jusqu’à présent resté en dehors du vaste mouvement de concentration qui touche son secteur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe voteront à l’unanimité les crédits de cette mission et ceux des quatre comptes spéciaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » s’inscrit dans une stratégie de l’État actionnaire qui est en vigueur depuis 2012 et qui me paraît équilibrée : une partie des sommes disponibles est consacrée au désendettement, une autre, très substantielle, est vouée à des actions de réinvestissement productif, donc au soutien global de l’activité.

Je tiens à mettre en évidence deux actions précises, en commençant par la mobilisation tout à fait opportune de l’État en faveur d’Alstom, dont il faut se féliciter. Alors que notre indépendance énergétique était menacée, le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable a été un pare-feu efficace.

La seconde action qui mérite d’être signalée est la recapitalisation de PSA intervenue au début de l’année, à la suite de laquelle la participation de l’État s’élève à 800 millions d’euros, soit 14,1 % du capital du groupe. En accompagnant PSA dans son redressement, l’État a joué pleinement son rôle pour protéger le patrimoine et le savoir-faire de cette entreprise, dont 44 % de la production est réalisée en France, avec à la clef des dizaines de milliers d’emplois, mais aussi pour protéger son avenir, puisqu’elle est le premier dépositaire de brevets en France.

Ce niveau de recapitalisation va de pair avec des exigences. La majorité des sites de PSA sont en France : nous devons conserver ces capacités de production. Il faut aussi que nous soyons très attentifs à la recherche-développement, qui est localisée à 75 % en France et qui doit le rester. La vigilance est de mise sur ces questions. Nous avons d’ailleurs signalé à Carlos Tavares que la représentation nationale ferait preuve d’une grande vigilance en ce qui concerne l’avenir de PSA.

Sans nier la nécessité de se désendetter, nous pensons, monsieur le ministre, que les actions de réinvestissement doivent être prioritaires. Vous avez indiqué que, sur les 10 milliards d’euros de produits de cessions annoncés pour 2015, quelque 4 milliards d’euros seraient alloués au désendettement, les 6 milliards d’euros restants pouvant être mobilisés pour des réinvestissements compétitifs. Vous n’en serez pas étonné : nous tenons à ce que la part destinée au réinvestissement soit très majoritaire, car la relance de l’activité dépend bien sûr d’injections ciblées de capitaux dans certaines activités, branches et entreprises qui ont besoin, pour se développer, du soutien de l’État.

À la vérité, le retour de la croissance nécessite un équilibrage fin entre le désendettement et une stratégie de réinvestissement capable d’entraîner des effets à long terme sur l’économie. Du reste, nous savons tous que le désendettement dépend aussi de l’activité économique. Mes chers collègues, c’est par l’activité économique que nous arriverons à désendetter le pays !

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer dans quel domaine vous envisagez de faire des réinvestissements, et quels seront-ils ? Par exemple, la transition écologique et, bien sûr, les technologies d’avenir seront-elles fortement ciblées ?

Ces informations nous paraissent déterminantes, car, pour le groupe socialiste, la transparence est essentielle, à la fois de la part du Gouvernement et dans les comités d’entreprise, lorsqu’il faut donner des informations sur les reprises d’entreprise. La transparence est un gage de responsabilité et d’efficacité conjuguées.

L'État actionnaire dispose de 761 représentants dans des conseils d'administration, et il n’y a pas que des jetons de présence en jeu. Il s'agit là d’une véritable responsabilité, qui va au-delà de la gestion dynamique des titres.

Je souhaite suggérer, monsieur le ministre, que vous donniez très clairement un mandat à tous ces représentants pour qu’ils prennent en compte la préservation de l’ensemble du tissu économique. L’aval des filières, en soutien aux ETI et aux PME locales, aux sous-traitants de premier rang ou de deuxième rang, sera essentiel, de même que le respect le plus scrupuleux de la loi, par exemple en matière de concurrence déloyale ou de dumping social ou environnemental.

La survie des territoires et, surtout, l’avenir d’une France productive, d’une France redevenue industrielle, dépend essentiellement de l’action du Gouvernement. L'État actionnaire est stratège, mais il doit aussi, au travers de ses représentants, faire œuvre de pédagogie et d’exemplarité.

Au final, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend des programmes d’une très grande diversité. Je m’arrêterai en particulier sur deux d’entre eux, avant d’évoquer le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » – le CAS PFE.

J’aborderai ainsi, en premier lieu, la grande question de la charge budgétaire de la dette. En 2014 et 2015, bien qu’elle soit élevée, et malgré l’augmentation de l’encours de dette, elle reste contenue. En 2015, les intérêts de la dette constitueront le deuxième poste budgétaire de l’État, après l’éducation nationale, avec une dépense de 44,3 milliards d’euros. Ce montant est cependant inférieur à la charge prévisionnelle de 2014 – plus de 46 milliards en LFI, puis près de 45 milliards dans la LFR d’août 2014.

Ce niveau stable des intérêts de la dette malgré l’augmentation de son encours s’explique – vous l’avez tous souligné – par les gains de refinancement de l’État. En effet, la France a bénéficié cette année de conditions de financement très favorables. De manière générale, les taux ont baissé dans toute la zone euro.

Je rappelle ainsi que nous finançons notre dette à des taux, comme on dit, « historiquement bas ». Vous l’avez sans doute noté, nos taux à dix ans sont même passés en dessous de 1 % la semaine dernière, ce qui est une première dans l’histoire de la France. Pour l’ensemble de nos émissions à moyen et long terme depuis le début de l’année 2014, le taux est de 1,33 %, soit, là encore, le taux le plus bas jamais atteint. Je rappelle que ce taux était de 4,1 % en 2008. On voit donc que l’écart est considérable, et nous engrangeons aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement à contenir la charge d’intérêt.

La constatation de cette baisse des taux nous conduit à prévoir une diminution de la charge de la dette pour 2015 de 400 millions d’euros en comptabilité maastrichtienne.

Ce scénario pour 2015 reste cependant un scénario prudent, qui prend comme hypothèse une remontée des taux – causée, par exemple, par une remontée des taux américains. Les taux de ce scénario excèdent ainsi de dix à vingt points de base ceux qu’anticipent, par ailleurs, les économistes. Il s'agit donc d’un scénario extrêmement prudent, qui nous réservera peut-être de bonnes surprises.

Un autre point important de cette mission est, bien sûr, le financement du fonds d’aide aux collectivités locales pour sortir ces dernières des emprunts dits « toxiques » qu’elles ont souscrits dans le passé.

La loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien en faveur des organismes publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers particulièrement sensibles. Le versement des aides attribuées d’ici à l’été 2015 par le fonds sera réalisé pour l’essentiel sur quinze ans – entre 2014 et 2028 –, à raison de 100 millions d’euros par an. Une petite partie – de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros au maximum – pourra être versée en une fois.

Le Gouvernement, je dois l’avouer, a pris du retard dans la mise en œuvre concrète de ce fonds – certains, ici, le savent bien –, mais, ces derniers mois, nous avons beaucoup avancé.

Ainsi, le service de pilotage du fonds a été mis en place. De plus, le comité national d’orientation et de suivi a donné un avis favorable à la doctrine d’emploi du fonds, qui a été publiée ce mois-ci. Vous connaissez bien le président de ce comité, puisqu’il s'agit du sénateur Jean Germain. Des représentants de toutes les strates de collectivités y siègent. Les collectivités sont donc désormais en mesure de déposer leur dossier et de demander une aide au fonds de soutien.

J’en arrive au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui, à juste titre, a attiré l’attention de beaucoup d’entre vous. L’année écoulée aura marqué une nouvelle étape dans la modernisation de l’actionnariat public, avec, successivement, la publication d’une doctrine – saluée par plusieurs d’entre vous – et l’adoption le 20 août dernier de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Comme l’a appelé M. le rapporteur spécial, les lignes directrices de l’État actionnaire, adoptées par le Gouvernement le 15 janvier 2014, ont permis de préciser et clarifier ses objectifs d’intervention en fonds propres. Cette doctrine permet à l’État actionnaire d’adopter une gestion plus active de ses participations. L’État cède ainsi certaines de ses participations pour réinvestir là où c’est le plus utile, mais aussi, bien sûr, pour se désendetter.

Dans ce même esprit, nous avons simplifié et renforcé le cadre juridique de la gouvernance des entreprises à participation publique, grâce à l’ordonnance précitée. Nous devions prendre en compte l’évolution depuis trente ans des bonnes pratiques en matière de gouvernance, afin de rapprocher celle des entreprises à participation publique du droit commun des sociétés, et cela pour donner à l’État une capacité d’influence réelle, au moins égale à celle d’un actionnaire privé.

Nous avons bien entendu préservé certaines spécificités des entreprises à participation publique, par exemple dans le domaine d’une plus grande représentation des salariés dans les organes de gouvernance, dans celui de la protection d’intérêts stratégiques de l’État, ou dans le domaine de la défense nationale – certains, ici, en connaissent bien les enjeux.

Comme M. le rapporteur spécial l’a relevé, cette politique de gestion plus dynamique a été parfaitement illustrée, cette année, par la réalisation de plusieurs opérations de cessions – titres d’Airbus et de GDF SUEZ –, ainsi que par l’opération en cours d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse. L’État a utilisé ces produits de cession pour prendre une participation de 15 % dans PSA en avril – ce qui a été salué – et pour contribuer à limiter l’endettement de l’État à hauteur de 1,5 milliard d’euros, au début du mois d’octobre. Cela n’était pas arrivé depuis 2007.

L’année 2015 se situera dans la continuité de cette stratégie, avec un accent particulier mis sur la limitation de l’endettement de l’État, quelque 4 milliards d’euros de produits de cessions devant être affectés à cet emploi.

Je vois bien que différentes rumeurs circulent sur ce que l’État céderait ou non, mais il ne serait pas responsable de ma part, quelles que soient les questions que les uns et les autres ont pu me poser, de les commenter au risque de déstabiliser les entreprises concernées. En tout état de cause, un examen au cas par cas de chaque participation doit être effectué avant de prendre une décision.

Madame la présidente, je souhaite maintenant apporter des éléments de réponse aux quelques questions qui m'ont été plus précisément posées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous m'ont demandé si nous pensions, au travers du CAS PFE, financer la transition énergétique. Comme vous le savez, le Président de la République a annoncé la constitution d’un Fonds de la transition énergétique, qui sera doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans et dont la gestion sera assurée par la CDC, la Caisse des dépôts et consignation. Ses ressources proviendront non pas du CAS PFE, mais d’une partie des dividendes perçus par l’État dans le secteur de l’énergie – c’est logique –, du programme d’investissement d’avenir et de la CDC, dont la participation est ainsi requise.

S’agissant des questions aéroportuaires – plusieurs d’entre vous m'ont interrogé à ce sujet, soit de manière globale, soit à propos de Toulouse –, nous nous situons dans le processus d’ouverture du capital de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Les collectivités territoriales ont bien sûr été associées à cette opération, qu’elles ont d'ailleurs abondamment commentée.

J’insiste sur le fait qu’il s'agit d’opérations sur le capital de l’aéroport et que, en tout état de cause, l’État gardera évidemment un rôle majeur en tant que concédant. De plus, il ne s'agira pas d’une entreprise autonome, car nous sommes aussi concessionnaires. Par ce biais, qui nous évitera de reproduire ce qui a pu se passer dans d’autres opérations, non pas aéroportuaires, mais autoroutières, nous pourrons conserver la totalité de nos prérogatives de concédant. L’État pourra donc continuer à exercer son influence sur les investissements réalisés par l’aéroport – beaucoup d’entre vous y ont fait allusion –, ainsi que sur le niveau des redevances.

S'agissant de Dexia, cette banque fait partie de celles qui ont subi le fameux stress test mené par la Banque centrale européenne. Cette dernière a toutefois reconnu à Dexia une spécificité, au titre de laquelle elle n’a pas demandé la recapitalisation de la banque. Pour leur part, les marchés financiers n’ont pas réagi aux résultats du test. Quoi qu’il en soit, mes services, comme ceux des autres pays concernés, restent bien sûr vigilants quant à la situation de Dexia.

S'agissant de Nexter, l’enjeu du développement de son activité est au cœur de l’opération de rapprochement avec KMW, qui n’est pas simple à mener. Tout le sens de cette opération est de constituer un champion franco-allemand, qui atteigne une taille critique pour faire face à une concurrence extrêmement vive.

Ce rapprochement nécessite en effet une autorisation du Parlement, et il est prévu d’introduire une disposition ad hoc dans le projet de loi pour l’activité, dit « projet de loi Macron ». Le Parlement aura donc l’opportunité de débattre de cette opération.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur Areva, dont on sait qu’elle connaît un certain nombre de difficultés. Cela dit, Areva bénéficie d’une situation tout à fait satisfaisante en termes de liquidité et d’un carnet de commandes solide. Areva n’a donc pas besoin aujourd’hui d’être recapitalisée.

Par ailleurs, Areva a constitué un comité, dans lequel les représentants de l’État seront bien sûr présents, afin d’élaborer les mesures de redressement nécessaires. Nous suivrons de près ces travaux.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le commentaire général et les réponses particulières que je souhaitais apporter à ce stade de notre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

engagements financiers de l’état

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Engagements financiers de l’État

46 605 700 000

45 228 700 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 337 000 000

44 337 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

197 000 000

197 000 000

Épargne

476 700 000

476 700 000

Majoration de rentes

168 000 000

168 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

1 427 000 000

50 000 000

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux 

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics

7 438 856 329

7 438 856 329

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

56 000 000

56 000 000

Avances à des services de l’État

167 856 329

167 856 329

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : participation de la france au désendettement de la grèce

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

432 500 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

309 000 000

432 500 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

État D

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

 

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce et « Participations financières de l’État ».

Remboursements et dégrèvements

Engagements financiers de l’Etat - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics - Compte d’affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B (début)

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à Mme la rapporteur spéciale.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spéciale de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » constitue un volet important de la politique fiscale de l’État, puisque ses crédits représentent plus d’un quart des recettes fiscales brutes. Ce montant est en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.

Les dépenses retracées dans cette mission découlent de nombreux dispositifs fiscaux, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des principaux impôts locaux.

L’évolution des indicateurs de performance met notamment en évidence les difficultés que rencontrent de plus en plus de contribuables pour acquitter leurs impôts. En effet, je note cette année une dégradation, certes faible, du délai de traitement des réclamations contentieuses relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation. La dégradation de ces indicateurs de performance serait due, selon la direction générale des finances publiques, à la hausse du nombre de recours gracieux.

Par ailleurs, comme chaque année, je regrette que les documents budgétaires soient toujours aussi peu étoffés. En outre, malgré ma demande concernant le nombre de ménages qui bénéficient d’exonérations et de dégrèvements d’impôts locaux, ces informations ne m’ont pas été communiquées.

Les remboursements et dégrèvements liés aux impôts d’État représentent les neuf dixièmes des crédits de la mission. Ils auraient tendance à augmenter en 2015, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros par rapport à l’estimation révisée pour 2014.

L’estimation de la loi de finances initiale pour 2014 a été fortement revue à la baisse en cours d’année. Ce différentiel ne pose pas, en soi, de problème, puisque les crédits de la mission sont évaluatifs : ils reposent sur des prévisions, et toute prévision est appelée à évoluer.

Cependant, l’écart important entre l’estimation de la loi de finances initiale pour 2014 et la prévision révisée pour cette même année renforce la nécessité, que j’ai déjà pointée, de présenter l’estimation révisée de façon détaillée dans les documents budgétaires et d’expliquer les écarts par rapport à la prévision.

Une fois de plus, j’invite donc le Gouvernement à tenir compte de cette remarque, afin de donner au Parlement les moyens d’une analyse plus ambitieuse. Le législateur ne dispose aujourd’hui que de l’évolution de prévisions, dont il ne connaît pas les hypothèses.

L’augmentation prévue pour 2015 s’inscrit dans une tendance à la hausse observée depuis le début des années 2000. Deux observations doivent être faites à ce sujet.

D’une part, les gouvernements successifs mènent des politiques fiscales qui s’appuient de plus en plus sur des mécanismes d’exonération ou de crédit. Or ces dispositifs dérogatoires présentent le double inconvénient d’être peu pilotables par l’État d’une année sur l’autre et peu lisibles pour le citoyen. C’est un peu une dépense publique sans pilote !

D’autre part, la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État profite avant tout aux entreprises : même lorsque les remboursements et dégrèvements liés à la TVA sont retranchés du montant destiné aux entreprises, celui-ci reste bien supérieur aux transferts en direction des ménages.

Les transferts aux entreprises par le biais des remboursements et dégrèvements connaissent également une évolution très – voire trop –, dynamique : ils ont augmenté de près de 50 % entre 2012 et 2015. Sur la même période, les transferts vers les ménages diminuaient d’environ 1,5 %.

Pour ce qui concerne les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, ils sont relativement stables depuis 2011 et la suppression de la taxe professionnelle : ils s’élèvent à 11 milliards d’euros environ.

Cette stabilité cache toutefois, en 2015, deux mouvements de sens contraire, mais de faible ampleur. Il s’agit, d’une part, d’un renchérissement du coût du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, et, d’autre part, de la diminution du dégrèvement transitoire et d’une diminution anticipée des restitutions de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

S’agissant des impôts dits « ménages », je regrette que l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation n’ait toujours pas été engagée : les départements où aurait lieu l’expérimentation devaient être désignés à la fin de 2014. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Nous sommes en effet très attentifs à cette question.

En ce qui concerne les impôts dits « économiques », je remarque des différences dans l’évolution de la CVAE selon les secteurs d’activité. Ainsi, la contribution des activités financières et d’assurance a particulièrement diminué entre 2010 et 2012. Je me demande dans quelle mesure ces variations de CVAE peuvent s’expliquer par des comportements d’optimisation.

Enfin, je tiens à saluer le projet de la direction générale des finances publiques, en partenariat avec les associations d’élus, qui vise à favoriser la transmission aux collectivités territoriales des données relatives à leurs recettes fiscales. En effet, nous le savons tous, la prévisibilité de leurs recettes, et en particulier de la CVAE, est une donnée majeure pour nos collectivités territoriales, qui peuvent ainsi préparer leurs projets budgétaires, et ce le plus tôt possible.

Mme la présidente. J’indique au Sénat que le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » est une mission assez atypique au sein du budget de l’État, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, c’est, en volume, la plus importante du budget général, puisque ce sont près de 100 milliards d’euros de crédits qui sont prévus pour l’exercice 2015. Ensuite, c’est une mission dont les dépenses sont de nature particulière : ce sont des dépenses en atténuations de recettes, dont l’évolution est intimement liée à celle des recettes fiscales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les crédits de cette mission sont évaluatifs.

Les crédits du programme 200 dépendent étroitement de l’évolution des recettes fiscales, car la plus grande part des dépenses prévues dans le cadre de ce programme est liée à la mécanique de certains impôts : il s’agit des remboursements de crédits de TVA et des remboursements d’acomptes d’impôt sur les sociétés. L’évolution de ces remboursements découle directement du dynamisme de ces recettes.

L’évolution de ces dépenses très particulières ne peut donc être comprise qu’au regard de celle, plus globale, des recettes fiscales nettes, c’est-à-dire des recettes brutes nettes de remboursements et dégrèvements.

Je rappellerai donc les principaux déterminants des prévisions des recettes fiscales en 2015. L’hypothèse de croissance spontanée des recettes fiscales nettes a été fixée à seulement 1,7 %, soit une élasticité à la croissance de 0,9 point, ce qui est peu : on suppose que, pour la troisième année consécutive, les recettes fiscales augmenteront moins vite que l’activité économique. Cette hypothèse semble prudente quand on sait que, à moyen terme, l’élasticité moyenne a vocation à être égale à l’unité.

S’agissant plus particulièrement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, l’IS, qui concernent une grande part des dépenses de la mission, leur croissance spontanée en 2015 est estimée à 1,4 % pour la TVA, soit une faible élasticité de 0,7 point, et à 0,4 % pour l’IS, soit une élasticité de 0,2 point. Ce sont donc des prévisions extrêmement prudentes, mais qui restent bien entendu soumises à tous les aléas imaginables dans le cadre d’une anticipation de l’avenir.

Pour assurer la bonne information du Sénat, je souhaite par ailleurs apporter quelques précisions utiles sur les contentieux fiscaux de masse, dont les dépenses sont retracées dans le cadre de cette mission.

Vous le savez, les contentieux sur le précompte mobilier et la taxation des revenus des OPCVM ont conduit, avant que nous arrivions aux responsabilités, à des condamnations de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit de dépenses de plusieurs milliards d’euros, étalées sur plusieurs années, qu’il nous faut donc assumer.

S’agissant du contentieux sur le précompte mobilier, nous avions initialement anticipé un coût total de 2 milliards d’euros. Compte tenu d’une décision du Conseil d’État favorable aux intérêts financiers de l’État, les jugements au cours de l’année écoulée se sont révélés moins coûteux que prévu pour les finances publiques. Nous avons donc revu à la baisse le coût total du contentieux à 1,3 milliard d’euros. Toutefois, avant de connaître les décisions définitives, il subsiste encore des incertitudes sur le coût exact de cette dépense.

S’agissant du contentieux OPCVM, le coût total du contentieux demeure estimé à 5 milliards d’euros. En revanche, la chronique de décaissement a été revue, avec une prévision de 700 millions d’euros cette année, de 1,75 milliard d’euros en 2015 et 2016, puis un apurement complet en 2017. En effet, les délais de traitement des demandes de remboursement exprimées par les contribuables sont plus longs que prévu, et ce pour deux raisons.

D’une part, une seule juridiction centralise la totalité des recours contentieux. D’autre part, ces affaires sont souvent complexes et nécessitent de vérifier, ce qui prend du temps, les pièces justificatives apportées par les contribuables.

Voilà, en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments qui me semblent devoir être portés à votre connaissance.

J’ajoute simplement, madame la rapporteur spéciale, que l’expérimentation relative à l’évaluation des valeurs locatives des locaux d’habitation est sur le point d’être lancée. Cinq départements sont concernés, me semble-t-il.

Dans quelques jours, je serai en mesure de vous faire connaître les conditions dans lesquelles cette expérimentation sera menée, de manière à ce qu’elle soit efficace, sans pour autant mobiliser un nombre trop important des personnels de la DGFIP, qui sont par ailleurs – vous le savez, puisque vous leur avez rendu hommage – extrêmement accaparés par leurs tâches, qu’ils accomplissent, je tiens à le souligner, dans des conditions difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Remboursements et dégrèvements
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Remboursements et dégrèvements

98 975 025 000

98 975 025 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

87 330 025 000

87 330 025 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 645 000 000

11 645 000 000

 

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° II-241, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

500 000 000

500 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Total

500 000 000

500 000 000

Solde

+ 500 000 000

+ 500 000 000

 

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement technique. À l’instar de l’amendement déposé par le Gouvernement sur l’article d’équilibre, il a pour objet de réviser les prévisions des recettes fiscales nettes pour 2015, afin de tenir compte des dernières informations disponibles.

Ces recettes enregistrent notamment une baisse de 500 millions d’euros au titre du dynamisme des remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés qui a été observé à la fin de 2014. Cet amendement vise donc à majorer de 500 millions d’euros les remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spéciale. La commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur cet amendement.

Le Gouvernement nous affirme que les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées, afin de tenir compte des dernières informations disponibles. On nous fait état de modifications apportées. Or un ajustement à la baisse des crédits de la mission a d’ores et déjà été adopté lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Je n’ai pas bien compris comment, dans le court laps de temps qui s’est écoulé depuis la discussion du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, l’estimation des recettes fiscales a pu être de nouveau modifiée.

Par ailleurs, je le rappelle, l’impôt sur les sociétés a déjà fortement baissé ces dernières années, puisqu’il est passé de 47,1 milliards d’euros en 2013 à quelque 33,1 milliards d’euros en 2015, selon le document d’évaluation des voies et moyens, soit une baisse de 30 %.

Aujourd'hui, vous nous dites, monsieur le ministre, que les remboursements et dégrèvements de l’impôt sur les sociétés augmenteront de 500 millions d’euros. Je l’avoue, je ne comprends pas bien comment s’explique une telle situation.

Par conséquent, puisque nous n’avons pas réussi à obtenir des informations plus précises, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous soyez en mesure, monsieur le ministre, de nous apporter des renseignements complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Les dispositions de l’amendement du Gouvernement obéissent à une volonté de transparence. Il s’agit de faire en sorte que les chiffres votés par le Parlement soient les plus exacts possible au moment de son vote définitif.

S’agissant des rentrées de l’impôt, les évaluations et le constat se font au fil de l’eau, ce qui explique les variations intervenues depuis l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Je tiens à le souligner, cette augmentation de 500 millions d’euros est équilibrée par d’autres éléments de révision, lesquels n’ont pas d’effet sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ils concernent l’équilibre global : il s’agit en particulier des retenues à la source, qui sont augmentées de 200 millions d’euros, de la taxe sur les transactions financières, qui connaît une hausse de 50 millions d’euros ou des droits de succession, qui ont été majorés de 50 millions d’euros.

Ainsi, au total, ces opérations s’annulent et ne changent rien à l’équilibre global du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur spéciale.

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spéciale. Je souhaite simplement réagir à vos propos, monsieur le ministre.

Cette mission fait partie de celles qui manquent véritablement d’éléments nous permettant d’apprécier la pertinence de l’évaluation proposée. Ce qui vient de se passer confirme le questionnement que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos. À mes yeux, un travail plus fin devrait être mis à notre disposition, afin que nous puissions véritablement apprécier la situation.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-241.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements »

Etat B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Discussion générale

3

Candidatures à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de MM. Philippe Leroy et Bruno Sido pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

4

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger, respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant, au sein du Conseil national de l’habitat.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Philippe Leroy et Bruno Sido membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

6

Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Deuxième partie

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoires et lien avec la Nation » (et articles 48, 49 et 50).

Toutefois, au préalable, je tiens à souhaiter la bienvenue chez lui, si j’ose dire, à notre ancien collègue Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes très heureux de vous retrouver à ce poste ; c’est un honneur bien sûr pour vous, dans votre carrière politique, mais c’est également un honneur pour le Sénat, qui voit l’un de ses anciens membres embrasser les plus hautes fonctions de la République.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Merci, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je souhaite également vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, de votre nomination en tant que secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. C’est un domaine que vous connaissez très bien, puisque, entre 2008 et 2011, vous m’avez précédé à cette fonction de rapporteur spécial de la commission des finances.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission interministérielle qui regroupe trois programmes.

Deux programmes sont placés sous la responsabilité du ministre de la défense : le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », dont l’objectif est de promouvoir l’esprit de la défense et de la citoyenneté, et le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », dont l’objectif est de témoigner la reconnaissance de la nation à l’égard des anciens combattants et des victimes de guerre, et qui concerne notamment la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité.

Le troisième programme relève du Premier ministre. Il s’agit du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », auquel sont rattachés les dispositifs d’indemnisation en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale et de leurs ayants cause.

Cette mission connaît depuis plusieurs années une diminution régulière de ses crédits. La baisse était de 2,8 % l’année dernière. Elle est plus marquée cette année, avec une contraction de 7,7 % en crédits de paiement.

Toutefois, cette baisse accrue par rapport à 2014 est directement liée au changement de périmètre de la mission. Toutes les dépenses de personnel inscrites dans le programme 167 et correspondant aux emplois de la direction du service national mobilisés pour l’organisation de la journée défense et citoyenneté, soit 75 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2014, ont été transférées à la mission « Défense » dans le cadre de la réforme du pilotage des effectifs et de la masse salariale engagée au sein du ministère de la défense.

À périmètre constant, la baisse observée de 5,3 % des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission, soit 153,4 millions d’euros, s’explique par la diminution des crédits d’intervention des programmes 169 et 158. Elle est due en particulier à l’évolution démographique des populations concernées, qui a un effet direct sur les crédits de la mission composée à 96 % de crédits d’intervention.

L’effort de la nation vis-à-vis de ses anciens combattants est toutefois plus large que ces seuls crédits budgétaires, car il comprend les soutiens en provenance de la mission « Défense » et la dépense fiscale dont bénéficient les anciens combattants. Cela représente un montant global de 3,57 milliards d’euros.

Cet effort revêt également une dimension humaine importante – j’y insiste –, dont les documents budgétaires ne parlent pas. Je pense en particulier à l’engagement associatif et bénévole de tous ceux qui entretiennent les sépultures de nos soldats et animent les cérémonies de commémoration. Nous en sommes tous conscients ici. Je salue en particulier les porte-drapeaux qui sont présents par tous les temps et en toutes circonstances, comme je le constate dans mon département des Ardennes. Ce travail quotidien des associations patriotiques et de mémoire à l’échelle locale mérite d’être mis en lumière.

Le budget pour 2015 permet de maintenir les droits des anciens combattants et de financer des mesures nouvelles en faveur des militaires engagés en opérations extérieures, les OPEX, des harkis et des conjoints survivants, pour un montant de 3,6 millions d’euros. Ces mesures font l’objet d’articles rattachés que nous examinerons plus tard.

Il permet également de maintenir à un niveau satisfaisant les crédits consacrés à l’action « Politique de mémoire », soit 22,7 millions d’euros, qui permettront de financer les commémorations de l’année 2015 liées au centenaire de la Première Guerre mondiale et au soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que la rénovation des sépultures de guerre et des lieux de mémoire qui accueilleront ces manifestations.

C’est pourquoi la commission des finances propose l’adoption sans modification des crédits de la mission.

Par ailleurs, elle propose également l’adoption sans modification des articles rattachés. Il s’agit tout d’abord de l’article 48, qui vise à accorder, de manière échelonnée sur deux ans, cent points d’indice supplémentaires aux conjoints survivants de grands invalides de guerre. Cette mesure augmente la pension accordée au conjoint survivant d’environ 700 euros par an en 2015 et d’environ 1 400 euros par an à partir de 2016. Son coût est estimé à 0,7 million d’euros la première année, puis à 1,3 million d’euros les années suivantes.

L’article 49 vise à augmenter de 167 euros les montants accordés aux rapatriés et aux harkis au titre de l’allocation annuelle de reconnaissance. Le coût de cette mesure, qui concerne environ 6 000 personnes, est estimé à un million d’euros et permet une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et à leur famille.

Enfin, l’article 50 vise à étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires ayant servi pendant quatre mois en OPEX, en opérations extérieures. Cette mesure simplifie les règles d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en OPEX et améliore les conditions de la reconnaissance de la nation envers la quatrième génération du feu. J’y suis personnellement attaché, ayant été l’année dernière rapporteur de la proposition de loi de notre ancien collègue Marcel-Pierre Cléach, qui s’était beaucoup investi pour défendre cette mesure.

À propos des OPEX, je profite de cette discussion pour vous demander, monsieur le secrétaire d'État, des éclaircissements sur le monument qui doit être érigé à Paris pour rendre hommage aux combattants morts au cours d’une opération extérieure. Le projet a été engagé en 2012, des crédits d’un million d’euros ont été alloués en 2013, un appel d’offres a été lancé, puis déclaré sans suite, et les travaux n’ont toujours pas commencé. L’emplacement place Vauban serait même remis en cause.

Je regrette cette situation. À l’heure où de nombreux soldats risquent tous les jours leur vie en OPEX, aux quatre coins du monde, il est important que la reconnaissance de la nation s’exprime. Et je pense particulièrement ce soir à l’adjudant mort le 29 novembre dernier au nord du Burkina Faso. Il est le deuxième soldat français à mourir au Sahel depuis le lancement de l’opération Barkhane en août dernier. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d'État, je veux à mon tour vous féliciter de votre nomination et vous souhaiter le meilleur dans l’exercice de ces hautes et passionnantes fonctions.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour une discussion qui n’est pas budgétairement celle qui engage le plus de crédits, loin de là, mais qui, c’est certain, donne du crédit au lien que chaque Français entretient avec notre nation.

Monsieur le secrétaire d'État, sachez que l’affaire ne s’engage pas trop mal, puisque la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. Tous vos collègues ne peuvent pas en dire autant ! (Sourires.)

La commission a salué le succès des commémorations de 2014, qui ont vu les Français se réapproprier la Grande Guerre à l’occasion du centenaire de son déclenchement, et des débarquements, dont c’était le soixante-dixième anniversaire. Nous avons tous en tête les cérémonies réussies d’Ouistreham et de Notre-Dame-de-Lorette, tout comme ce 14 juillet aux quatre-vingts nations représentées. N’oublions pas non plus d’autres tragiques événements des années en « 4 », comme les soixante ans de la chute de Diên Biên Phu, qui a aussi fait l’objet d’une semaine de commémoration.

Loin de toute confusion mémorielle, les nombreux événements organisés au niveau local ou national ont permis de mettre en perspective les bouleversements engendrés par ces conflits. La Mission du centenaire 14-18, avec des moyens réduits et en faisant également appel au mécénat, a pleinement rempli son rôle pour le début de ce cycle. Nous espérons qu’elle sera prolongée et dotée d’un financement suffisant l’an prochain.

Nous sommes heureux que ce projet de loi de finances consacre définitivement l’égalité des droits entre toutes les générations du feu. La commission a été très satisfaite de constater qu’une partie des dispositions de la proposition de loi Cléach, que le Sénat avait malheureusement rejetée l’an dernier, se trouve reprise afin d’accorder la carte du combattant aux soldats ayant servi quatre mois en opérations extérieures, en OPEX. Jusqu’à présent, les critères retenus n’étaient pas adaptés à la réalité de leurs engagements et des dangers rencontrés en opération.

Cette disposition vient confirmer sans ambigüité l’égalité de toutes les générations du feu devant le droit à réparation. Il n’est que de saluer la mémoire de l’adjudant Bajja, mort ce week-end dans le cadre de l’opération Barkhane, pour mesurer que ces missions et leurs préparations comportent des risques qui légitiment cette mesure.

S’agissant des mesures de reconnaissance, réparation et d’aide aux anciens combattants, il semble indispensable d’engager la sécurisation, sous une forme nouvelle, de certains mécanismes d’aide sociale de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants. Il en va ainsi de l’ADCS, l’allocation différentielle aux conjoints survivants, qui fait l’objet d’une mesure nouvelle dans ce projet de loi de finances, mais dont les anciens combattants les plus démunis sont exclus et qui mérite d’être assise sur une base juridique plus solide.

Enfin, la commission a jugé que le traitement réservé aux harkis jusqu’à nos jours n’a pas toujours été à la hauteur de notre République. L’article 49 du projet de loi, qui revalorise leur allocation de reconnaissance de 14 euros par mois, a été jugé par les intéressés que j’ai pu rencontrer comme une « mesurette ». Leur principal souhait est que la France reconnaisse enfin l’abandon qu’ils ont subi et sa responsabilité dans les massacres qui ont suivi, comme d'ailleurs s’y était engagé le Président de la République en 2012. De ce point de vue, j’ai senti leur déception après les discours du Premier ministre du 25 septembre dernier. L’attente est forte.

Permettez-moi d’évoquer la JDC : cette journée défense citoyenneté est le rendez-vous incontournable, chaque année, pour 760 000 jeunes Français qui y sont sensibilisés à l’esprit de défense. Le Président de la République a évoqué dernièrement sa transformation en un service civique universel dont les contours restent assez flous.

Pour ma part, je considère que la suppression de la conscription a suscité un certain délitement de la cohésion sociale. À mon avis, nous pourrions utilement nous inspirer de certaines préparations militaires pour recréer un temps obligatoire qui soit à la fois un nouveau creuset républicain et un temps de formation. Ce dernier serait loin d’être inutile, que ce soit en termes de maîtrise de certains apprentissages fondamentaux, de physique, voire de mental, comme disent les sportifs de haut niveau.

Sur ma proposition, la commission a adopté trois amendements dont les dispositions, je l’espère, recueilleront une large majorité.

Le premier vise à revaloriser de deux points la retraite du combattant, pour la faire passer de 670 euros à 698 euros par an. Celle-ci est restée figée depuis 2012 ; le coût de la vie, lui, continue à évoluer. Ce petit coup de pouce est donc attendu.

De même, la situation des conjoints survivants des grands invalides n’est pas acceptable. Si une prise de conscience a bien eu lieu ces dernières années, les mesures prises demeurent insuffisantes. Le plafonnement de la pension de réversion à laquelle elles peuvent prétendre les plonge dans la précarité. Il est temps d’agir – nous y reviendrons lors de l’examen de ce second amendement.

Enfin, un troisième amendement vise à corriger une incohérence juridique.

Il pourrait être reproché à mes deux premiers amendements d’être financés au détriment de la JDC. Or il n’en est rien. C’est simplement pour me conformer aux contraintes de la LOLF, dont vous savez qu’elle impose ces transferts de crédits. Je sais que le Gouvernement dispose dans l’exécution de son budget des moyens de redéployer des crédits entre les actions, les programmes et les missions. Ces mesures ne constituent donc pas un effort insurmontable et représenteraient pour le monde combattant un signal fort de reconnaissance.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est là l’occasion de marquer le budget de votre empreinte. Nous vous attendons à l’écoute sur ces amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Néri.

M. Alain Néri. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer à mon tour notre nouveau secrétaire d’État, Jean-Marc Todeschini. Je le répète, nous avons affaire à un connaisseur des dossiers liés aux anciens combattants, puisque nous avons déjà travaillé avec lui lorsqu’il avait eu des responsabilités dans les cabinets ministériels de Jean-Pierre Masseret et de Jacques Floch. J’en suis certain, monsieur le secrétaire d’État, entre personnes ayant l’habitude de travailler ces dossiers, nous n’aurons aucune difficulté pour nous comprendre.

Ce budget nous apporte de grandes satisfactions. Dans un climat financier difficile et contraint, les principales mesures attendues y sont prévues et financées.

La première est l’allocation différentielle pour les veuves – pardon, les conjoints survivants. Cette année, comme vous l’aviez promis, nous atteindrons le seuil de pauvreté de 987 euros. C’est là un progrès considérable, d’autant plus quand on sait d’où l’on vient.

L’an dernier, en effet, son montant se montait à 950 euros ; ce sont donc 57 euros supplémentaires qui sont accordés cette année. Lorsque cette allocation différentielle a été mise en œuvre en 2007, elle était de 550 euros. Peu à peu, pas à pas, les engagements pris sont donc tenus. C’est une avancée remarquable qu’il faut bien prendre en compte, monsieur le secrétaire d’État.

Puisque nous sommes dans le domaine des pensions des veuves, il est un sujet douloureux : celui de la revalorisation de la pension spécifique des conjointes des grands invalides. Là encore, cette revendication est prise en compte de façon significative, la revalorisation étant de 50 points d’indice cette année et de 50 autres l’an prochain, ce qui représentera une augmentation totale de 698 euros. De plus, vous avez abaissé de quinze à dix ans la durée de mariage et de soins requise, monsieur le secrétaire d’État, augmentant ainsi le nombre des ayants droit.

Au-delà de ces problèmes que l’on pourrait qualifier de purement sociaux, mais qui relèvent aussi de la réparation et de la reconnaissance, ce budget s’engage aussi dans la reconnaissance des OPEX, en accordant la carte d’ancien combattant pour quatre mois de présence en opération.

C’est une grande satisfaction pour nous, car, rappelez-vous, il nous a fallu batailler. C’est sur des propositions du groupe socialiste que nous avons modifié les conditions d’attribution de la carte, car, si nous nous en étions tenus aux 90 jours en unité combattante, peu d’anciens combattants d’Algérie ou d’OPEX l’auraient obtenue. Une durée de quatre mois a finalement été retenue pour les anciens combattants d’Algérie, pour la troisième génération du feu.

Je me félicite donc, que, après avoir obtenu l’égalité de traitement pour cette troisième génération du feu, la quatrième en bénéficie également. Cela s’inscrit dans la mesure qui avait été prise l’an dernier autorisant l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie – la fameuse carte à cheval, de part et d’autre du 2 juillet 1962.

Votre budget, monsieur le secrétaire d’État, fait montre d’avancées significatives et nous donne satisfaction. Ne serait-ce que pour ces raisons, je vous annonce d'ores et déjà, mais vous n’en doutiez pas, que le groupe socialiste votera ces crédits.

Toutefois, les crédits de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants, sont également confortés. C’est une bonne chose, car c’est montrer l’attachement du Gouvernement et de la représentation nationale à l’ONAC, qui est également le lieu où s’expriment la reconnaissance et la réparation de la nation.

Ce 1,5 million d’euros supplémentaire de crédits sociaux de l’ONAC s’ajoute au 1,5 million d’euros de l’an dernier. Cela signifie que, depuis le budget 2013, les crédits sociaux de l’ONAC ont augmenté de 3 millions d’euros. Ceux-ci nous permettront, à n’en pas douter, de prendre en compte les situations difficiles d’anciens combattants qui ne peuvent pas être réglées aujourd’hui au travers de l’allocation différentielle.

Monsieur le secrétaire d’État, l’une des actions qui pourraient être engagées par vos services au cours de cette année serait de lancer une concertation, afin que nous puissions, avec les associations, arriver dans le prochain budget à prendre en compte les anciens combattants au titre de l’aide complémentaire.

Je salue également l’action menée en direction des harkis. Elle permettra de réparer une injustice, car des fils de harkis, qui avaient été obligés de rester dans des camps entre dix-sept et vingt et un ans, n’ont pas pu cotiser un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite complète. L’aide qui leur a été apportée leur permettra d’acheter quatre trimestres supplémentaires, financés à 50 % par l’État et à 50 % par eux-mêmes. Cette mesure règlera, je pense, des points douloureux, même si demeure le problème de la reconnaissance du drame des harkis.

En la matière, chacun doit rester modeste. Nous avons attendu bien trop longtemps pour reconnaître le drame des harkis. Ceux qui avaient fait le choix de la France méritaient d’être traités autrement. En effet, mes chers collègues – souvenirs douloureux pour nous tous –, dans certains cas, nous les avons abandonnés sur le sol d’Algérie ; dans d’autres, lorsque, désobéissant aux consignes de leurs supérieurs, certains officiers ont ramené leurs harkas, ces dernières ont été cruellement renvoyées en Algérie, désarmées. Tout le monde doit donc faire preuve d’humilité et surtout montrer sa volonté de réparer l’injustice qui a été faite aux harkis. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

Monsieur le secrétaire d’État, ce budget est un bon budget. Je me permettrai de vous présenter quelques propositions pour essayer, s’il est possible, d’apporter d’autres améliorations.

Tout à l’heure, notre collègue rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales nous demandait de passer de 40 à 50 points d’indice. Même si c’est une action plus difficile à mener, il me semblerait plus juste d’étudier comment revaloriser le point d’indice. Il est aujourd’hui calculé par rapport au traitement des fonctionnaires, mais sans prendre en compte les primes. Or chacun sait que la différence est d’importance selon qu’on calcule les pensions avec ou sans primes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. C’est bien le problème !

Mme Cécile Cukierman. On peut aussi revaloriser les deux !

M. Alain Néri. Il faut engager une large concertation à ce sujet pour trouver une solution juste, qui permettra de répondre à ces préoccupations.

Il faudra aussi régler la question de la campagne double, car il y va de l’égalité de traitement entre les générations du feu. Toutes ont eu droit à la campagne double. Pourquoi pas la troisième, pourquoi pas les combattants d’Algérie ?

Or un décret a été pris – je ne veux pas être désagréable en le qualifiant d’un adjectif qui pourrait être jugé excessif par certains de nos collègues – qui comprend des mesures dérisoires, en fixant au 19 octobre 1999 la date de l’application de la campagne double, c’est-à-dire le lendemain de la reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie. En effet, pour obtenir la reconnaissance de la guerre d’Algérie, il a tout de même fallu attendre le 18 octobre 1999 ! Si cette reconnaissance a été votée à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’examen concret des dossiers ne démarrera que le 19 octobre 1999 pour la campagne double. Or, chacun le sait, parmi ceux qui sont partis en Algérie, les plus jeunes sont nés en 1942. Par conséquent, pratiquement aucun des anciens d’Algérie n’a droit à la campagne double !

Il s’agit donc d’un décret purement homéopathique, monsieur le secrétaire d’État. À mon sens, il faudra étudier un nouveau décret pour permettre de prendre véritablement en compte la situation de ceux qui méritent la campagne double comme les autres générations du feu. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

J’en viens à la question des médailles, qui n’est pas une proposition très coûteuse. Nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement dans la discussion.

Monsieur le secrétaire d’État, en cette période de commémorations du centenaire de la Grande Guerre et des soixante-dix ans de la Libération, il faut obtenir un contingent supplémentaire de médailles.

Je vous citerai un exemple douloureux dont j’ai eu connaissance pas plus tard que samedi dans un congrès de l’UFAC à Clermont-Ferrand : une ancienne résistante née en 1912 et médaillée de la Résistance n’a toujours pas la Légion d’honneur ! Il faut trouver un contingent supplémentaire de décorations de la Légion d’honneur pour des cas comme celui-là.

En outre, le problème de la médaille militaire nous choque, car cette dernière est attribuée selon des critères précis, monsieur le secrétaire d’État, contrairement à d’autres décorations, comme la Légion d’honneur ou l’ordre national du mérite, données en fonction de services éminents rendus dans tel ou tel domaine. La médaille militaire récompense des actions de feu, où le combattant a parfois été blessé. Pour l’obtenir, il faut répondre à des critères précis.

À ce jour, 4 000 de nos concitoyens, qui n’ont pas mégoté pour répondre à l’appel de la France, à l’appel de la Nation, ont fait le sacrifice de leur jeunesse, et, pour certains de leurs camarades, de leur vie, et n’ont pas droit à la médaille militaire.

Je lance un cri d’alerte, un appel au secours : monsieur le Grand chancelier, si vous nous écoutez ce soir, entendez la parole de ceux qui attendent impatiemment la reconnaissance de leurs sacrifices dans les combats au service de la paix, de la liberté et de la France. Il faut rapidement donner satisfaction à ceux qui « ont des droits sur nous », comme disait Clemenceau.

Donnez-leur la médaille militaire, ils l’ont méritée et ils ne peuvent attendre encore longtemps, car, pour beaucoup, l’âge est en train de faire son effet, et il n’y a rien de plus désastreux que de voir ces personnes, qui ont combattu à vingt ans dans les Aurès ou ailleurs, attendre cette médaille militaire qu’ils ont gagnée.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Néri. Monsieur le secrétaire d’État, soyez rassuré, nous voterons les crédits de cette mission, mais aidez-nous à convaincre le Grand chancelier qu’il faut rendre dignité et honneur à ces militaires, honneur qu’ils ont gagné sur le terrain au péril de leur vie. (MM. Yvon Collin, François Marc et Jean-Claude Frécon applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les anciens combattants ne sont pas responsables de la crise actuelle, et si la construction d’un budget nécessite parfois des arbitrages douloureux, sanctuariser le budget des anciens combattants ne serait que justice par reconnaissance envers celles et ceux qui ont combattu pour notre pays.

En réduisant les crédits de 7,77 %, vous poursuivez une logique détestable qui consiste à réduire les moyens au fur et à mesure que le nombre d’anciens combattants diminue chaque année. Nous aurions souhaité au contraire que ces 230 millions d’euros soient investis dans des mesures de justice sociale, en rattrapant le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité ou en faisant bénéficier, par exemple, les anciens combattants eux-mêmes de l’aide différentielle pour ceux dont les ressources n’atteignent pas le seuil de pauvreté.

Cette mission comporte cependant des avancées pour les anciens combattants que nous soulignons.

La généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant est une bonne nouvelle. L’accès des militaires en opérations extérieures, les OPEX, à la carte du combattant est un sujet important au regard du devoir de reconnaissance à l’égard des femmes et des hommes ayant défendu ou continuant de défendre les valeurs de la France dans le monde.

Le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un critère uniforme de quatre mois de présence à la suite d’une question de notre groupe sur la situation des soldats de la FINUL, et nous saluons la promesse tenue par l’ancien ministre Kader Arif dans ce projet de loi de finances pour 2015.

La revalorisation de l’aide au conjoint survivant au niveau du montant du seuil de pauvreté était une revendication portée par les associations depuis longtemps. Aussi, nous nous réjouissons également de voir que le Gouvernement tient promesse en portant cette aide à 987 euros.

La revalorisation du dispositif en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre devrait permettre aux veufs et veuves de voir leurs conditions de vie améliorées.

Enfin, la hausse de 20 % de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis est une mesure positive.

Ces mesures étaient nécessaires, mais elles demeurent insuffisantes au regard des difficultés rencontrées par nombre d’anciens combattants. Aussi aurions-nous espéré que le Gouvernement ait le courage de s’attaquer au rattrapage de la rente mutualiste qui est gelée depuis des années.

Depuis 2007, les associations d’anciens combattants demandent la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste bloquée à 125 points. Il est plus que jamais nécessaire de porter cette rente à 130 points, afin d’améliorer le niveau des pensions.

Je voudrais revenir sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de réduire les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté et de reconsidérer le contenu des messages adressés aux jeunes présents durant ces journées. Notre groupe a toujours été attaché aux valeurs républicaines de l’armée et à l’importance de conserver une proximité avec le peuple. En opérant un recentrage du discours sur la sensibilisation à l’esprit de défense et de sécurité de la Nation, nous sommes inquiets de la place accordée dans les messages à la citoyenneté. Nous portons un attachement particulier aux idéaux de citoyenneté et demandons des garanties sur le maintien de ce message civique dans le futur programme des journées défense et citoyenneté.

Il nous faut cependant évoquer le rapport Marini sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, qui suggère de réviser les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Nos inquiétudes portent sur la remise en cause de la demi-part supplémentaire, l’exonération d’impôt sur les revenus des pensions et des retraites, et la déduction du revenu imposable des cotisations versées en vue de la retraite mutualiste du combattant.

Les chiffres présentés par le rapport sont destinés à montrer qu’il n’est pas possible de maintenir les avantages en place. Selon Philippe Marini, la demi-part fiscale, qui fait partie du droit à réparation comme le secrétaire d’État Kader Arif l’a affirmé l’année dernière, continuera à augmenter ces trois prochaines années. On nous dit que ce rapport ne serait déjà plus d’actualité car entaché d’erreurs manifestes. Il n’en reste pas moins que, dans ses conclusions, celui-ci préconisait de réfléchir « à l’opportunité qu’il pourrait y avoir à contingenter une dépense fiscale dont l’évolution spontanée est dynamique. »

Le budget de 2014 ayant déjà supprimé les modestes subventions d’action sociale que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre allouait aux associations du mouvement combattant depuis quarante ans, nous nous inquiétons, comme l’ensemble des organisations de défense des droits des anciens combattants, des conséquences potentielles de ce rapport dont les préconisations injustes ne devront pas être suivies.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaiterions savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport Marini, en particulier la proposition de remplacer cette dépense fiscale par une subvention soumise aux aléas budgétaires.

En conclusion, les avancées contenues dans ce projet de loi de financement pour les anciens combattants ne permettent pas de compenser les réductions des crédits qui, selon nous, auraient dû être utilisés en faveur de mesures de justice sociale pour les anciens combattants.

En conséquence, nous voterons contre les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Tout d’abord, je félicite à mon tour le nouveau ministre, qui, au Sénat, est descendu de quelques travées, signe de sa promotion. (Sourires.) Je ne vous souhaiterais pas la bienvenue, monsieur le ministre, puisque vous êtes déjà chez vous ici, au Sénat, et nous connaissons tous votre sens de l’écoute, de la gestion – vous avez été premier questeur –, et nous sommes heureux de votre nomination à ce poste.

J’en viens aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En 2015, ces crédits accuseront une baisse de 5,3%, à périmètre constant.

Toutefois, comme l’ont précisé nos collègues rapporteurs, cette diminution tient, et c’est une constante depuis plusieurs années, à la baisse du nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité et de la retraite du combattant. C’est donc une baisse mécanique...

Si la plupart des autres missions contribuent à l’effort de réduction des dépenses publiques, il en est autrement pour la mission consacrée aux anciens combattants. Celle-ci étant constituée de 96 % de crédits d’intervention, il n’est pas possible de dégager des efforts structurels ; on peut le comprendre.

Néanmoins, la mission participe en quelque sorte au souci de rationalisation des moyens de l’État, puisque cette année son périmètre est modifié pour répondre à la réforme du pilotage des effectifs et de la masse salariale engagée au sein du ministère de la défense.

Le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » a ainsi été amputé de crédits de personnels qui ont migré vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ». Tout ce travail de restauration de la cohérence du pilotage des effectifs, d’ailleurs suggéré par la Cour des comptes, permettra des gains d’efficacité certains.

Aussi, la mission ainsi préservée peut financer des mesures nouvelles, et je m’en félicite. Nous ne le répétons jamais assez : la Nation à une dette imprescriptible à l’égard de ceux qui ont fait preuve d’abnégation au service de l’intérêt collectif. Comme l’a dit Clemenceau, « ils ont des droits sur nous ».

Nous partageons donc le souci du Gouvernement de profiter de la décrue des effectifs d’anciens combattants, pour améliorer le sort des conjoints survivants, des harkis et de leurs familles, ainsi que de la quatrième génération du feu.

S’agissant des conjoints survivants, plus communément appelés les veuves de guerre, la majoration de leurs rentes pour un coût annuel de 1,3 million d’euros en rythme de croisière est bien sûr une mesure d’équité très attendue par le monde combattant et qui répond au devoir de solidarité à l’égard des personnes ayant sacrifié leur carrière professionnelle.

De même, la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs – les fameux harkis – et de leurs familles, pour un coût global de 1 million d’euros, participe de ce même esprit de reconnaissance, une reconnaissance qui d’ailleurs n’est pas toujours seulement matérielle comme l’a démontré le Sénat en adoptant en 2012 la proposition de loi posant le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis et les forces supplétives. Le groupe du RDSE, sensible à la réparation du déchirement vécu par les harkis – Alain Néri a parlé de ce retour des combattants, ceux qui n’ont pas été assassinés –, avait approuvé la loi du 7 mars 2012 tout comme il approuve aujourd’hui le coup de pouce donné à leur allocation annelle.

Concernant l’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires ayant servi pendant quatre mois en OPEX, comme je l’ai indiqué en commission, je n’y suis pas défavorable, même si je m’interroge sur sa pertinence au regard de statuts très différents entre les générations de feu, avec, d’un côté, une majorité d’appelés – ce fut, par exemple, le cas de l’Algérie – et, de l’autre, des militaires de carrière.

Pour terminer, je dirai un mot du programme 167 consacré à la politique de mémoire. Si les crédits diminuent légèrement en 2015, compte tenu – cela a été dit – de la décélération des commémorations liées au déclenchement de la Grande Guerre, la politique de mémoire avait été fortement abondée entre 2012 et 2014, répondant ainsi aux vœux des associations, mais aussi des collectivités locales désireuses de développer un tourisme de mémoire lié à la Première et à la Seconde Guerre mondiale.

Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, la mémoire a pour vocation de transmettre aux jeunes générations le souvenir des sacrifices endurés par celles qui les ont précédées. Cet objectif est d’autant plus important que l’esprit de défense s’est affaibli avec la disparition du service militaire obligatoire.

J’en profite pour revenir à la journée défense et citoyenneté, qui fait débat, comme l’ont souligné MM. les rapporteurs. Bien qu’appréciée par les jeunes, cette formule ne semble pas assez dense pour sensibiliser la jeunesse aux enjeux de défense. De la Nation en armes, la France est passée au service minimum. À mon sens, le Sénat devrait se pencher sur cette question.

Mes chers collègues, telles sont les quelques remarques que je souhaitais formuler au sujet des crédits de cette mission, qui sont globalement satisfaisants, sachant que cette dernière ne représente pas l’ensemble de l’effort consenti aux anciens combattants. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir que le Sénat soit de nouveau à même d’examiner la seconde partie du projet de loi de finances,…

M. Daniel Raoul. Cela ne tenait pourtant qu’à vous, les années précédentes !

M. Antoine Lefèvre. … et, plus particulièrement, ce soir, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation ».

À mon tour, je félicite notre ancien collègue Todeschini pour son entrée au Gouvernement, en lui souhaitant plein succès dans ses nouvelles fonctions.

Au nom des membres du groupe UMP, je tiens à remercier solennellement les associations qui, sans relâche, œuvrent pour la reconnaissance et la préservation des droits de ceux qui se sont battus pour notre pays. Grâce à leur action inlassable, elles participent quotidiennement au renforcement de ce lien précieux entre les armées et la Nation.

Les associations et les anciens combattants sont à la fois les acteurs, les bâtisseurs et les gardiens de l’histoire et de la mémoire que nous voulons vivantes.

Aussi, je commencerai par attirer votre attention sur un point important de ce budget : la mémoire.

Aujourd’hui, notre société fait face à une perte de repères. Il lui est donc d’autant plus nécessaire de pouvoir se rassembler, pour mieux se retrouver. À ce titre, les commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale ont été un véritable succès. Je souhaite que la Mission du centenaire poursuive avec autant de dynamisme ce cycle mémoriel jusqu’en 2018, notamment avec les célébrations à venir des batailles de Verdun et du Chemin des Dames, dans l’Aisne, le département dont je suis l’élu, qui s’est fortement mobilisé pour ces célébrations. La venue du Président de la République le 10 juillet dernier au musée du Chemin des Dames en a été un symbole très fort.

De même, les commémorations du soixante-dixième anniversaire des débarquements de la Libération ont permis à notre pays, malgré la morosité et la crise, de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour la liberté et de se retrouver autour des valeurs essentielles.

Les commémorations de cette année nous ont rappelé combien la France a été marquée par la guerre, au plus profond de son territoire.

Les lieux de mémoires incarnent notre histoire au quotidien. Ils polarisent un tourisme mémoriel à fort potentiel économique, comme en témoigne l’augmentation de la fréquentation touristique en Normandie au mois de juin, à Toulon en août dernier, ainsi que dans ma région de Picardie.

Tant le courage des poilus dans l’horreur des tranchées que la détermination de ceux qui ont débarqué en Normandie un matin de juin 1944 doivent nous rappeler ce que fut le prix de la guerre, le coût humain pour toute une génération et, in fine, celui de la paix dont nous jouissons aujourd’hui.

Ainsi, en marge de ces grandes célébrations, ne devrions-nous pas repenser l’organisation de toutes ces commémorations au long de l’année, célébrations qui, malheureusement, réunissent un public de plus en plus clairsemé ? Notre calendrier mémoriel doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment face à la disparition des témoins directs de ces guerres. Les dates qui le ponctuent sont autant de moments de mémoire et de transmission de valeurs républicaines entre les générations.

Ces instants sont des occasions primordiales pour consacrer le lien entre l’armée et la Nation et développer l’esprit de défense chez les jeunes.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, vos services ne peuvent assurer cette mission à eux seuls. Il importe que le ministère de l’éducation nationale y prenne lui aussi sa part.

Je me félicite de la numérisation de la politique mémorielle, qui permet à chacun d’accéder à des archives et des témoignages extraordinaires. Je salue par ailleurs la réalisation de nombreux web-documentaires.

À mon sens, nos écoliers, collégiens et lycéens devraient être encore davantage associés physiquement aux commémorations dans leur commune. Je me dois cependant de préciser que cette année une sensibilisation plus forte des écoliers a été assurée par l’éducation nationale. Dans ma ville de Laon, je n’avais jamais vu autant d’enfants à la cérémonie du 11-novembre : leur présence faisait particulièrement chaud au cœur.

Certes, notre calendrier mémoriel a connu, au cours des dernières années, une certaine inflation. Le 8-mai et le 11-novembre sont fériés, mais force est de constater que ces jours évoquent plus souvent chez nos concitoyens la perspective d’un week-end prolongé qu’un rendez-vous destiné à honorer ceux qui se sont sacrifiés pour la France.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est sûr…

M. Antoine Lefèvre. Voilà pourquoi il est temps non seulement de réfléchir aux moyens de susciter des conditions plus propices aux commémorations, mais aussi de se pencher sur le renforcement du lien armée-Nation.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Antoine Lefèvre. C’est pour cette raison que nous soutenons pleinement les pistes évoquées par notre collègue et rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne, en faveur d’un service universel.

Nous le savons, la journée défense et citoyenneté, ou JDC, ne pourra jamais se substituer à l’ancien service national. Au reste, on peut légitimement s’interroger sur son impact réel.

Dans le principe, cette JDC fonctionne bien, mais sur le fond, est-elle suffisante ? À l’heure actuelle, nos jeunes ont une journée dans leur vie pour voir les représentants de la défense et s’entretenir avec eux. Cela correspond-il au besoin actuel du renforcement du lien armée-Nation et du développement de l’esprit de défense ?

Cette question me semble essentielle à l’heure où, tragiquement, notre République voit certains de ses enfants s’enrôler dans des combats idéologiques aux visées abominables.

Il importe que nos jeunes prennent pleinement conscience des idéaux et des valeurs de la France, idéaux pour lesquels notre pays s’engage, et ce de plus en plus souvent, comme en témoigne le nombre d’opérations extérieures auxquelles participent nos soldats.

Ces soldats paient d’ailleurs eux aussi le prix fort. Demain, ils seront anciens combattants. Certes, ils ont rejoint l’armée volontairement, mais ils sont les frères d’armes de ceux qui ont combattu en Algérie, en Indochine et ailleurs. Comme eux, ils ont leurs blessures, physiques et morales. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à relever deux avancées de principe, qu’il convient encore d’approfondir.

Premièrement, le numéro de téléphone mis en place pour ceux qui souffrent de syndromes post-traumatiques constitue un premier pas. Notre collègue André Trillard avait soutenu la création de mécanismes et d’accompagnements dédiés à ces traumatismes, lors de l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire, en décembre dernier. Il est primordial que ces soldats, une fois sortis de l’armée, soient correctement pris en charge, et ce dans la durée. Pour ce faire, ils doivent bénéficier d’une offre de soins spécifique.

Il est difficile, pour d’anciens soldats que l’on peut appeler les « nouveaux vétérans », de trouver, une fois rentrés chez eux, des référents et des spécialistes connaissant véritablement ce sujet. Le traitement social et les cellules d’aide doivent être développés. Sur le papier, les dispositifs fonctionnent toujours, mais, nous le savons, les faits sont souvent bien différents. Sur ce point également, le lien entre ces tout jeunes anciens soldats et les anciens combattants doit, à mon sens, être davantage mis en avant.

Deuxièmement, j’attire votre attention sur l’appareillage dont ont besoin ceux qui souffrent de traumatismes physiques. Les crédits sont maintenus, mais sont-ils suffisants pour faire face aux besoins ? Pourriez-vous nous dresser un bilan desdits besoins, du taux d’appareillage atteint et des financements existants ? Les prothèses sont certes coûteuses, mais elles sont une étape indispensable dans la réinsertion professionnelle et sociale, dans l’armée comme dans le civil.

En outre, il faut que nos concitoyens prennent conscience du prix payé par nos soldats. À ce titre, je me félicite de la participation de la France aux invictus games qui se sont tenus à Londres. Cette compétition sportive internationale organisée entre militaires handicapés est plus que symbolique. On y a compté de nombreux champions français. Permettez-moi de leur rendre hommage en cet instant.

J’espère que, l’année prochaine, les médias traiteront cet événement avec plus de réactivité. Je pense d’ailleurs que l’on pourrait y associer des élus et que la France pourrait relayer cette manifestation.

Ces mêmes soldats bénéficieront de la carte du combattant qui, cette année, voit ses critères d’attribution élargis. C’est une bonne chose. Cette mesure avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi défendue par notre ancien collègue sénateur de la Sarthe, Marcel-Pierre Cléach, qui fut président du groupe d’études des sénateurs anciens combattants. Je tiens à saluer le travail qu’il a accompli : il a toujours veillé à la reconnaissance et au respect des droits des anciens combattants.

Cette proposition de la loi a beau avoir été rejetée par l’ancienne majorité sénatoriale, le budget pour 2015 tient compte de ses recommandations, et nous le constatons avec satisfaction. L’élargissement des critères d’attribution de la carte du combattant est un maillon essentiel pour l’égalité entre les générations du feu et la fraternité d’armes.

Je ne puis manquer d’évoquer l’augmentation de deux points dont bénéficie la retraite du combattant. Les membres de notre groupe soutiennent pleinement l’amendement déposé et adopté par la commission des affaires sociales.

Ce budget nous permet de nouveau de renouer avec la dynamique engagée par le précédent quinquennat. Souvenons-nous que, de 2007 à 2012, la retraite du combattant a crû de 30 %, et ce malgré la crise. Depuis 2012, son montant n’a pas évolué. Or nombre de nos anciens combattants ou de leurs conjoints survivants demeurent sous le seuil de pauvreté. Cette situation est proprement inacceptable. La reconnaissance de la Nation, c’est aussi la garantie des conditions permettant à ceux qui se sont engagés pour notre pays de vivre, au quotidien, dans la dignité.

Avant de conclure, j’évoquerai la situation, complexe et difficile, des veuves de guerre.

Le gouvernement de François Fillon a créé l’aide différentielle en faveur du conjoint survivant, l’ADCS. Aujourd’hui, cette prestation est transformée en une mesure d’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants et portée à 987 euros. Nous espérons qu’elle sera pérennisée et que les crédits dédiés seront sanctuarisés. Ces veuves ont, elles aussi, payé un tribut personnel à la France, nous devons tous en être conscients.

Malgré cela, ce budget n’est pas à la hauteur des attentes légitimes qu’éprouvent les anciens combattants. Pour notre part, répétons-le, nous sommes plus favorables aux réformes structurelles qu’aux coups de rabot budgétaires sans réformes, et donc inefficaces.

Toutefois, c’est avec responsabilité et au regard de la situation de nos finances publiques que nous allons nous prononcer.

Monsieur le secrétaire d’État, ces réserves étant formulées, et à condition que les amendements de M. le rapporteur pour avis soient adoptés, les membres du groupe UMP voteront les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État – je me permets, à l’instar des précédents orateurs, de vous féliciter pour votre nomination –, mes chers collègues, une année commémorative très intense s’achève, et c’est dans ce contexte ô combien symbolique que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui le budget des anciens combattants.

En débattant, dans cet hémicycle, des propositions des uns et des autres, et en écoutant les réponses qui y seront apportées, nous ne devons pas oublier les personnes concernées, à savoir des hommes et des femmes qui ont fait le sacrifice de leur vie personnelle, de leur jeunesse – M. Néri l’a rappelé –, au mépris de tous les dangers, pour s’abandonner à une cause supérieure : la défense de notre pays, de notre peuple et de nos valeurs.

Gardons précieusement à l’esprit que nous, élus, devons être les dépositaires responsables de ce pour quoi ils se sont battus. Que cette discussion budgétaire soit donc l’occasion de saluer et de reconnaître leur engagement.

Monsieur le secrétaire d’État, en examinant le budget des anciens combattants pour 2015, on constate que les années se suivent et, hélas ! se ressemblent...

Je tiens à souligner la déception que suscite ce budget, qui ne répond pas plus que les précédents aux attentes du monde combattant, même s’il reprend quelques mesures pour lesquelles les parlementaires de l’opposition se sont battus par voie d’amendements. Je songe notamment à l’augmentation du budget de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG. Cette hausse est destinée à ce que le plafond de l’aide différentielle en faveur du conjoint survivant, l’ADCS, atteigne enfin le seuil de pauvreté, soit 987 euros. Je pense également à l’élargissement des critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, les OPEX.

Las, la spirale de baisse enclenchée en 2013 se poursuit et prend même une ampleur inégalée : le budget pour 2015 affiche un recul de 5,4 % après un repli de 2,7 % en 2014 et de 2 % en 2013. Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui vise directement le droit à réparation prévu pour les anciens combattants et victimes de guerre, voit ses crédits reculer de 3,21 %.

Ainsi, pour la troisième année consécutive, on nous présente un budget en rupture avec la dynamique de revalorisation enclenchée en 2007 – Alain Néri l’a souligné au cours de son intervention. Pour rappel, la retraite du combattant a crû de près de 30 % entre 2007 et 2012. Attribuée aux titulaires de la carte du combattant, cette pension n’avait été revalorisée que de 10 % entre 1978 et 2007. Fixée, à l’époque, à 37 points de pension militaire d’invalidité, ou points PMI, la retraite du combattant a été portée à 48 points au 1er juillet 2012. Son montant est ainsi passé de 488,03 euros à 609,40 euros. Avec la revalorisation du point PMI, elle s’élève aujourd’hui à 669,12 euros. Malgré un contexte budgétaire difficile, force est de constater que le gouvernement de François Fillon n’a jamais abandonné cette dynamique.

Cette baisse du budget des anciens combattants est plus que regrettable : celui-ci représente, en réalité, fort peu de chose au regard du budget de l’État, mais beaucoup par rapport aux besoins à satisfaire.

Peut-on se contenter d’une gestion comptable aussi étriquée quand il s’agit de ceux qui ont servi la France au péril de leur vie, de ceux à qui nous devons la liberté et la paix ? Peut-on parler d’ingratitude ? Doit-on évoquer de la mesquinerie ?

M. Alain Marc. Et que penser de l’attitude du Gouvernement au sujet des rentes mutualistes ?

Créée en 1923, la rente mutualiste constitue un acte fort de reconnaissance et un droit historique pour les anciens combattants. Or, en catimini, subrepticement, dirai-je, par un décret du 24 septembre 2013, le Gouvernement a décidé d’abaisser de 20 % le taux de majoration des rentes mutualistes, sans consultation préalable des associations d’anciens combattants ni débat parlementaire. Je crois d’ailleurs que les associations d’anciens combattants assistent à nos débats dans les tribunes.

Quel mépris envers les anciens combattants, monsieur le secrétaire d’État ! Oser remettre en cause un acquis historique et précieux, respecté par tous les gouvernements depuis sa création !

M. Jean-Claude Requier. Doucement, nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale !

M. Alain Marc. Nous ne sommes peut-être pas à l’Assemblée nationale, mais je peux dire ce que je veux, enfin !

Mme la présidente. Poursuivez, mon cher collègue.

M. Alain Marc. Je vais poursuivre, mais j’ai le droit de répondre à quelqu’un qui m’interpelle ; sinon où est-on ?

On sait qu’il a fallu une très forte mobilisation, à la fois des parlementaires de l’opposition et des associations d’anciens combattants, pour que le Gouvernement revienne sur ce décret, ne vous en déplaise !

Dans ce contexte, je me réjouis de l’adoption en commission des affaires sociales de deux amendements du rapporteur. Le premier augmente de deux points la retraite du combattant afin de la porter à cinquante points. Elle atteindra donc 698 euros en 2015. Le second conduit à une meilleure prise en compte de la situation complexe des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre.

Avant de conclure, je souhaite rendre un hommage sincère à toutes les associations et fédérations d’anciens combattants qui œuvrent pour défendre et faire progresser les droits de tous les anciens combattants, tout en accomplissant un important travail de mémoire et de pédagogie.

N’oublions pas que la Nation a contracté une dette envers les anciens combattants et, malgré l’inévitable diminution du nombre de bénéficiaires, nous avons le devoir collectif de ne pas laisser s’installer l’oubli et l’indifférence.

Le meilleur hommage à rendre aux anciens combattants, c’est tout simplement leur faire justice par un budget digne, digne de leurs actes de courage, digne de leurs actes d’abnégation.

Je terminerai en évoquant à mon tour cette formulation de Clemenceau déjà abondamment reprise ce soir : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. […] Nous leur devons tout, sans aucune réserve ! » Je ne sais pas si nous leur devons tout, mais soyons conscients que nous leur devons beaucoup ! (MM. Antoine Lefèvre, Charles Guené et Yves Détraigne applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Permettez-moi, madame la présidente, avant d’entamer mon propos, de saluer comme l’ont fait les deux rapporteurs l’engagement courageux de l’adjudant Samir Bajja, décédé samedi au Burkina Faso dans un accident d’hélicoptère survenu lors d’un vol d’entraînement. Je veux présenter à sa famille, à ses proches, à ses camarades, toutes mes condoléances. J’ai aussi une pensée pour les deux soldats blessés dans l’accident, à qui je veux souhaiter un prompt rétablissement.

Je veux rappeler aussi que nos soldats d’aujourd’hui sont, comme nos combattants d’hier, au centre de nos préoccupations.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission des finances, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quelques jours, j’étais à vos côtés sur ces travées et je m’apprêtais à voter un budget traduisant la politique de reconnaissance et de réparation à l’égard du monde combattant, ainsi que la politique de mémoire.

Je vous remercie tous de vos félicitations, car, aujourd’hui, c’est ici, à la tribune, que j’ai l’honneur de défendre ce budget. Oui, l’honneur, car mon ministère est celui de la France rassemblée, mais c’est aussi une chance, puisque j’ai hérité d’un bon budget, qui répond à notre souci constant d’améliorer la justice sociale (M. Alain Marc s’exclame.) et de remettre la solidarité au cœur de notre politique. Je suis prêt, monsieur Alain Marc, à revenir avec vous, si vous le souhaitez, sur tous les points que vous avez évoqués, car ce gouvernement a à cœur la justice sociale et la reconnaissance du monde combattant.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je veux rendre hommage à mon prédécesseur, Kader Arif, pour son engagement en faveur de la politique de mémoire et pour la sincérité et la force avec lesquelles il a servi le monde combattant. Ce budget en est la traduction.

Je veux remercier, avant toute chose, les deux rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne, pour le travail accompli, et ce même si, comme je vous l’ai dit au téléphone, messieurs, ni Kader Arif ni moi-même n’avons eu l’occasion de vous rencontrer pour discuter, ou d’être auditionnés par vos commissions.

Cette mission du projet de loi de finances pour 2015 mobilise 2,64 milliards d’euros de crédits budgétaires, soit une diminution de 5,4 % par rapport à 2014. Vous constatez chaque année une baisse de ce budget, liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, comme les deux rapporteurs l’ont rappelé. C’était également le cas, sans doute, durant le quinquennat précédent. Toutefois, cette année, du fait de l’augmentation des dépenses fiscales, la baisse réelle des dépenses totales en faveur du monde combattant est de 3,3 %, j’y insiste.

Comme certains d’entre vous l’ont souligné, notamment M. Jean-Claude Requier, et je les en remercie, ce budget, malgré le contexte actuel, prévoit des mesures nouvelles significatives, destinées d’abord à venir en aide aux populations les plus démunies, mais aussi à assurer l’avenir du ministère.

Ce budget préserve l’ensemble des droits des anciens combattants, comme il maintient et consolide l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux. C’est ce que je voulais rappeler devant la représentation nationale, alors que j’entends parfois décrire les anciens combattants et victimes de guerre comme les sacrifiés de notre gouvernement.

Je sais les vives inquiétudes suscitées par le rapport de Philippe Marini,…

M. Alain Néri. Ah oui !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. … qui a été notamment évoqué par M. Laménie. Je veux rassurer le monde combattant et les parlementaires : la combinaison actuelle entre les dépenses budgétaires et fiscales procède d’un juste équilibre, que je tiens à préserver.

Ce budget maintient et renforce également l’ensemble des structures d’aide et d’accompagnement pour le monde combattant, ainsi que la politique de mémoire.

Tout d’abord, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, se trouve conforté dans ses missions par la mise en œuvre du nouveau contrat d’objectifs et de performance. (M. Alain Néri opine.) Ce contrat ambitieux permet d’envisager avec sérénité son avenir, et plus particulièrement de réformer son maillage territorial.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Je sais combien vous tenez à ce maillage. Il est essentiel et je tenais à le rappeler devant vous. Ce réseau de cent deux services départementaux, deux services d’outre-mer et trois services en Afrique du Nord constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant.

La rationalisation des services se poursuivra néanmoins à l’avenir, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance 2014-2018 de l’établissement. Le format des services départementaux sera ainsi adapté à leur charge de travail, alors que sera renforcée la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant.

Ensuite, l’Institut national des invalides verra le montant de sa subvention pour charges de service public prévu en 2015 rester au niveau de 2014. J’ai reçu, dès mon entrée en fonctions, les organisations syndicales de cet organisme, et je m’apprête à réunir prochainement les représentants des parties prenantes de ce grand dossier. De nouvelles orientations devant assurer l’avenir de l’établissement sont en cours de définition.

Pour conduire la politique de mémoire, le ministère de la défense s’appuie enfin sur la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, dont la dotation budgétaire prévue pour le financement des projets liés au soixante-dixième anniversaire de l’année 1945 est maintenue. Le ministère s’appuie aussi sur la Mission du centenaire, une structure qui devait disparaître, mais qui perdurera jusqu’en 2018. Monsieur Lemoyne, je tiens à vous rassurer à ce sujet.

Si ce budget maintient les dispositifs et structures connus jusqu’alors, il n’en est pas moins porteur de mesures nouvelles et d’innovation pour le droit à reconnaissance et réparation. Vous avez été nombreux à les citer.

Mon prédécesseur a veillé à assurer la reconnaissance de la Nation à l’égard de ceux qui font encore le choix de l’engagement. Je m’inscris totalement dans ce combat et je veux, à mon tour, dire l’admiration et le respect que j’ai pour ces femmes et ces hommes qui mettent leur vie en péril – ces dernières années nous l’ont tristement rappelé – pour le bien de leurs concitoyens et de la Nation tout entière.

C’est pourquoi il me paraît très important de témoigner de la reconnaissance de la France. Je sais combien vous tous y êtes sensibles : il s’agit d’une attente légitime et ancienne.

Je me réjouis que cette question soit en voie d’être résolue par la proposition de la généralisation, au 1er octobre 2015, du nouveau critère de cent vingt jours de présence sur un théâtre d’opération pour bénéficier de la carte du combattant. Vous l’avez souligné, cela réglera les problèmes en instance, qui n’avaient pas encore été traités. (MM. Alain Néri et Jean-Claude Frécon opinent.)

Ce sont ainsi près de 150 000 personnes qui pourront se voir attribuer la carte du combattant au titre de cette mesure et qui bénéficieront, à terme, de la retraite du combattant. Au total, depuis 2012, les mesures prises font entrer de nouvelles populations au sein du monde combattant. Je pense notamment aux 8 400 bénéficiaires de la carte dite « à cheval » – vous la citiez, monsieur Néri – ainsi qu’à ceux qui recevront désormais la carte OPEX.

C’est là une belle manière de renforcer le monde combattant (M. Alain Néri opine.) et d’y intégrer des femmes et des hommes dont il faut défendre les conditions de vie et envers lesquels il est nécessaire d’entretenir l’hommage de la Nation.

Enfin, parmi nos soldats engagés, certains reviennent malheureusement blessés. Vous m’interrogez, monsieur Lefèvre, sur la prise en charge, dans la durée, de nos blessés. Je vous en remercie, car cette question est prioritaire pour notre ministère.

C’est pourquoi une enveloppe de 1 million d’euros a été inscrite au budget pour la première fois en 2014, afin de fournir un appareillage de dernière génération aux soldats qui en ont besoin. Cette enveloppe est maintenue pour 2015.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Cette budgétisation répond à une estimation précise du besoin : entre dix et vingt mutilés par an auxquels s’ajoutent des blessés plus anciens, éligibles aux prothèses de nouvelle génération.

Au-delà de cet appareillage, le dispositif institutionnel de prise en charge des blessés garantit la continuité de l’accompagnement dans la durée, de la blessure à la réinsertion professionnelle, et même ensuite. Le ministère mobilise l’ensemble de ses acteurs institutionnels et associatifs, du service de santé des armées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en passant par les cellules d’aide aux blessés de chaque armée.

C’est ainsi qu’en 2014 l’armée de l’air et la Marine ont signé avec l’ONAC-VG une convention « passage de témoin », qui garantit le suivi et l’accompagnement des militaires blessés quittant l’institution militaire. L’armée de terre devrait signer une convention similaire en 2015.

Parmi les mesures nouvelles de ce budget, d’autres concernent spécifiquement le droit à solidarité. Une aide complémentaire aux conjoints survivants, ou ACCS, est ainsi mise en place et se substituera à l’actuelle aide différentielle aux conjoints survivants, ou ADCS.

La sécurisation juridique du dispositif était en effet devenue indispensable, vous l’avez dit. Cette nouvelle aide s’insérera dans le cadre de la refonte de l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Une somme de 1,5 million d’euros est prévue dans ce projet de loi de finances pour permettre aux conjoints survivants les plus démunis de bénéficier d’un revenu mensuel atteignant 987 euros par mois en 2015. Plusieurs sénateurs, dont M. Néri, l’ont souligné.

J’entends ce qui est dit au sujet des anciens combattants se trouvant eux-mêmes dans une situation de particulière précarité et je partage cette préoccupation.

C’est pourquoi, comme s’y était engagé mon prédécesseur à l’Assemblée nationale, je suis favorable à la création d’un groupe de travail associant les parlementaires – vous, donc – afin de réfléchir à la meilleure prise en charge de l’ensemble des ressortissants démunis de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment des anciens combattants démunis eux-mêmes.

Il s’agira d’examiner le coût réel de cette mesure et la capacité de l’ONAC-VG à la mettre en œuvre dans un cadre juridique rénové. Cette réflexion s’inscrit naturellement dans le cadre de la refonte de l’action sociale de l’Office.

J’en profite pour rappeler que, depuis 2012, les crédits alloués à l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont été augmentés de 16,5 % ! Je ne peux que me réjouir de cette tendance, et je veillerai à la consolider.

Toujours dans le cadre des mesures nouvelles en faveur des populations les plus fragilisées, je veux dire un mot de la communauté harkie. Je veux lui dire tout mon attachement. Je veux lui dire que j’ai conscience des difficultés qu’elle rencontre.

Je suis heureux de pouvoir annoncer à nos compatriotes harkis que la dotation globale de 19,4 millions d’euros pour 2015 est en augmentation de 9 % par rapport à 2014.

Elle intègre une revalorisation de l’allocation de reconnaissance de 167 euros par an dans le cadre d’un plan d’action en faveur des harkis, annoncé par le Premier ministre le 25 septembre dernier. Il s’agit de la plus importante revalorisation depuis la mise en place de cette allocation. Elle répond à une attente que j’estime légitime, même si on peut la considérer encore comme insuffisante.

Dans le cadre de ce plan, l’État s’engage également à aider tout enfant de harkis ayant été hébergé dans des camps entre 16 ans et 21 ans en rachetant jusqu’à quatre trimestres de cotisation. Une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre leur sera alors accordée, soit jusqu’à 8 000 euros par an.

Enfin, des mesures spécifiques concernent le droit à réparation.

S’agissant des conjoints survivants des grands invalides, le budget pour 2015 contient une mesure nouvelle ciblée, dédiée aux conjoints ayant arrêté de travailler en raison des soins dispensés à l’invalide avant sa disparition. Une première revalorisation de cinquante points de la majoration spéciale de pension prévue à l’article 52–2 entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015, suivie d’une autre, de cinquante points également, en 2016.

Cela équivaut, sur deux ans, à une augmentation de 116 euros par mois non fiscalisés,…

M. Alain Néri. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. … soit l’équivalent d’un SMIC brut mensuel par an (M. Alain Néri applaudit.), à savoir quelque 1 400 euros. Ce sont près de 1 000 personnes qui vont voir leur pension revalorisée de 11 % en moyenne.

Contrairement à ce que j’ai souvent entendu durant les dix premiers jours de mon entrée en fonctions, cette mesure ne concerne pas 10 %, mais près de 30 % des 3 500 conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension de plus de 2 000 points.

De plus, la condition de durée de soins afin de pouvoir bénéficier de la majoration spéciale est abaissée de quinze ans à dix ans (M. Alain Néri opine.), comme vous l’avez précisé à juste titre. Cette mesure résulte d’une dynamique forte impulsée dès l’année dernière par mon prédécesseur, qui avait commandé un rapport au Contrôle général des armées pour évaluer avec précision le nombre de conjoints survivants de grands invalides et mis en place un groupe de travail réunissant l’administration du ministère et les associations du monde combattant, qui s’est déjà réuni à deux reprises.

Je veux d’ores et déjà vous dire que je tiens à ce que ce groupe de travail soit maintenu pour continuer à examiner la situation des conjoints survivants des grands invalides et réfléchir aux conditions et aux moyens permettant d’améliorer les conditions de vie des plus défavorisés.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les nouvelles mesures de la politique de reconnaissance et de réparation à l’égard du monde combattant et des victimes de guerre.

Le second axe de ce budget concerne, vous le savez, la préparation de l’avenir : l’avenir se prépare à travers la carte OPEX, que j’ai déjà évoquée, mais aussi à travers la politique de mémoire.

Je sais que la représentation nationale s’est beaucoup investie sur le terrain des commémorations. Mon premier déplacement en tant que secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, une heure après la passation de pouvoir avec mon prédécesseur, a été à Metz, pour célébrer la libération de la ville, puis à Scy-Chazelles, patrie de Robert Schuman, père de l’Europe, pour commémorer la libération de cette commune.

La contribution de chacun d’entre nous et de vos collègues députés ont fait des cérémonies organisées dans nos communes un grand succès, que nos territoires méritent. La mobilisation doit se poursuivre en 2015 pour rendre hommage aux résistants et aux combattants en uniforme, mais aussi aux rescapés des camps et aux victimes de la Shoah, et les mettre tous à l’honneur.

Le retour des déportés, la libération des poches de l’Atlantique et de l’Est et la restauration de la République seront autant de thématiques qui ponctueront le premier semestre de l’année mémorielle 2015 avec quelques moments forts comme le 27 janvier, date anniversaire de la libération d’Auschwitz, le 8 mai, célébration de la victoire, ou encore le 27 mai, désormais journée nationale de la Résistance, qui verra l’entrée au Panthéon de quatre grandes figures de la Résistance.

L’enveloppe dédiée à la politique de mémoire en 2015 est globalement identique à celle de 2014. À cet égard, je profite de l’occasion pour rappeler que le montant de cette enveloppe a doublé depuis 2012.

En 2015, les grandes cérémonies internationales étant passées, un effort particulier sera mené en faveur de la valorisation du patrimoine de pierre et du développement du tourisme de mémoire. Plus du double des crédits alloués l’année dernière y seront dédiés.

Permettez-moi de ne citer qu’un seul exemple parmi plusieurs dizaines de projets : le ministère entreprend la restauration du mémorial des martyrs de la déportation de l’île de la Cité à Paris. Le monument rénové devrait être inauguré en 2015, année du soixante-dixième anniversaire de la libération des camps. C’est un investissement majeur pour nos territoires, pour notre jeunesse, mais, plus encore, pour tous les Français. Une nation se fonde sur une histoire commune et une mémoire collective. Le sentiment d’appartenance à une nation commune est la condition du « vivre ensemble ». C’est ce à quoi ont œuvré les commémorations tout au long de l’année.

Les deux cycles mémoriels sont une chance pour nos collectivités, nos communes, nos départements et nos régions de se réapproprier leur mémoire locale, de la valoriser et de la diffuser auprès de nos concitoyens, mais aussi de développer la filière du tourisme de la mémoire, pour laquelle la dotation budgétaire augmentera de 10 % en 2015.

La mémoire est un formidable outil pour rapprocher nos concitoyens entre eux, quelle que soit leur origine ; pour rappeler le lien entre les générations du feu - et redonner une fierté aux anciens combattants, c’est encourager les soldats d’aujourd'hui ; enfin, et surtout, pour renforcer le lien intergénérationnel à l’heure où les grands témoins et acteurs des conflits récents disparaissent.

L’enjeu de la transmission à la jeunesse est au cœur de ces commémorations. Les plus jeunes se sont mobilisés au-delà de nos attentes. Je prendrai pour seul exemple les 540 classes ayant participé au concours des petits artistes de la mémoire ; le Président de la République a remis aux enfants, le 11 novembre dernier, à l’Élysée, les premiers prix.

Ce n’est qu’en nous adressant à la jeunesse que nous pourrons penser la politique mémorielle comme un élément dynamique. Dynamique, d’abord dans son approche temporelle, en nous invitant à regarder résolument vers l’avenir, mais aussi dans sa capacité à mobiliser les scolaires, les équipes pédagogiques et, ce faisant, à faire vivre nos territoires.

Enfin, je veux dire un mot sur la journée défense et citoyenneté, la JDC, qui contribue à renforcer le lien entre la Nation et sa jeunesse.

En 2015, la JDC rassemblera 763 000 jeunes. Aussi, nous avons prévu une enveloppe de 19,1 millions d’euros, en hausse pour tenir compte de l’augmentation du nombre de participants qui se poursuivra dans les années à venir.

M. François Marc. C’est nécessaire !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. La JDC est une occasion unique de délivrer un message fort autour des valeurs républicaines, mais aussi de renforcer le lien armée-Nation. En 2013, plus de 70 % des jeunes participants ont jugé cette journée « intéressante ».

Aussi, je comprends mal ceux qui voudraient supprimer une partie des crédits de cette enveloppe. Je le comprends d’autant plus mal que j’étais au côté du secrétaire d’État Jean-Pierre Masseret lorsqu’il décida l’instauration de ce que l’on appelait à l’époque « la Journée d’appel de préparation à la défense », la JAPD.

M. François Marc. Il faut retirer l’amendement !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Depuis sa rénovation en 2013, et conformément au souhait du Président de la République, cette journée est désormais recentrée sur les enjeux de défense dont elle favorise la compréhension. Elle aide à mieux mesurer ce qu’est l’engagement de nos militaires. Elle permet aussi de détecter et d’orienter ceux qui, parmi les jeunes participants, sont les plus en difficulté.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de vous présenter le budget de mon ministère, un budget dont j’ai hérité, mais que je défends avec ferveur et conviction parce qu’il est le budget de la justice sociale, de la solidarité, de la mémoire partagée et de la préparation de l’avenir.

Pour m’être renseigné, pour avoir suivi les débats à l’Assemblée nationale et vous avoir écoutés, je sais que certains d’entre vous auraient souhaité davantage. Aussi, je vais tâcher de répondre, dans le temps imparti qu’il me reste, à certaines de vos interrogations.

Je sais que les attentes sont nombreuses, mais je veux rappeler, devant la représentation nationale, que le contexte budgétaire actuel imposait des choix.

Parmi les attentes de longue date, il y a l’attribution de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord, que M. Néri a évoquée.

Cette mesure a été accordée dès lors que le législateur a reconnu, en 1999, que ce que l’on appelait jusqu’alors « les événements d’Algérie » avait été une guerre. Aussi, seuls ceux qui ont liquidé leur pension après 1999 ont pu bénéficier de la campagne double, en application du principe de non-rétroactivité. Mon prédécesseur s’était engagé à créer un groupe de travail lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. (M. Alain Néri opine.) Je maintiens cet engagement.

En ce qui concerne la retraite du combattant, monsieur Lemoyne, je veux rappeler que l’augmentation d’un point de ladite retraite aurait un très faible impact pour les bénéficiaires : 1 euro supplémentaire par mois seulement. Mais cette mesure coûterait, en année pleine, 16,3 millions d’euros par an, soit à peu près l’équivalent des crédits alloués aux mesures nouvelles en faveur du monde combattant depuis 2012. L’augmenter de deux points coûterait 33 millions d’euros par an.

Nous avons préféré des mesures qui font bénéficier de nos dispositifs à un plus grand nombre, je l’ai dit précédemment, mais aussi des mesures qui ont un impact fort sur le pouvoir d’achat de certaines populations ciblées. J’y reviendrai plus longuement lors de l’examen des amendements.

M. Néri m’a aussi interpellé sur la revalorisation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité, le point PMI.

Vous le savez, la valeur de ce point détermine le montant de la plupart des prestations versées aux anciens combattants, telles que la retraite du combattant ou les pensions militaires d’invalidité. Le système de revalorisation actuel de ce point existe depuis 2005. Il repose sur l’évolution de l’indice des traitements bruts de la fonction publique d’État. La valeur du point est ainsi réévaluée régulièrement : elle l’a été à quinze reprises depuis 2008, et est passée de 13,45 euros à 13,96 euros au 1er janvier 2014.

Ce système, qui a fait l’objet d’un large consensus, est le fruit de longues concertations interministérielles et avec les associations. Le système actuel constitue donc un point d’équilibre. Je tiens aussi à rappeler qu’une revalorisation forfaitaire de 1 euro du point PMI coûterait plus de 100 millions d’euros par an.

Monsieur Watrin, vous m’avez interrogé sur une éventuelle revalorisation de la rente mutualiste.

Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit déjà une consolidation, voire une amélioration des droits des anciens combattants. Il préserve également la double exonération fiscale, à l’entrée et à la sortie des rentes, qui est leur principal avantage, ainsi que le niveau du plafond.

En 2014, il y avait 387 000 bénéficiaires de la rente mutualiste, contre 1,2 million de bénéficiaires de la retraite du combattant. Aussi, seuls 15 % de ces bénéficiaires atteignent le plafond. L’augmentation du plafond majorable n’est donc pas une priorité pour moi.

M. Alain Néri. C’est bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Concernant l’extension du dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, je dois dire que je n’y suis pas favorable non plus. Le dispositif doit rester fidèle à sa justification fondamentale, qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, par le biais de leurs enfants mineurs au moment des faits.

Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait le champ à une extension illimitée. Toutefois, je reste prêt à réexaminer les cas limites, afin d’assurer une égalité de traitement entre les situations les plus proches.

Enfin, monsieur Laménie, je dirai un mot du monument dédié à tous les morts pour la France en opérations extérieures.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Les soldats d’aujourd’hui ont vocation à faire perdurer la mémoire combattante collective. C’est pourquoi j’entends mener à bien ce projet de mémorial dédié aux morts en OPEX et engagé par mes prédécesseurs. Je suis prêt à vous rencontrer, vous-même, monsieur le sénateur, ainsi que d’autres de vos collègues, pour en discuter dès que j’y verrai plus clair.

Monsieur Néri, sur le sujet des décorations, je ne peux vous répondre ce soir. En tout cas, votre intervention va m’amener à approfondir ce dossier. Rassurez-vous, je ne le renvoie pas aux calendes grecques. Nous en reparlerons bientôt lors d’une réunion de travail à laquelle vous serez convié.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les sujets sur lesquels je tenais à formuler quelques éléments de réponse. Je siégeais, il y a encore quelques jours, à vos côtés. Je connais votre travail, vos attentes, mais également vos exigences. Je les partage. Je sais ne pas avoir contenté les spécialistes du monde combattant que vous êtes. Nous aurons prochainement d’autres occasions de débattre de ces sujets ; et je saisirai toutes les opportunités pour faire avancer les dossiers, si cela m’est possible.

Je crois très sincèrement que l’œuvre de reconnaissance et de réparation à l’égard de ceux qui ont fait notre histoire et continuent de l’écrire mérite que la représentation nationale avance, rassemblée sur ce sujet - monsieur Alain Marc, je le répète, je suis prêt à reprendre votre intervention point par point. Je veillerai à ce que ce soit toujours le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Anciens combattants, mémoires et liens avec la Nation
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 48

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 750 614 604

2 740 193 104

Liens entre la Nation et son armée

52 476 000

41 750 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 597 887 555

2 597 887 555

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 251 049

100 555 549

Dont titre 2

1 666 024

1 666 024

Mme la présidente. L'amendement n° II-113, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

8 200 000

8 200 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

8 200 000

8 200 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

 

 

 

 

Total

8 200 000

8 200 000

8 200 000

8 200 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. Ce premier amendement a trait à l’augmentation de la retraite du combattant.

La commission des affaires sociales a proposé de reprendre la progression enregistrée entre 2007 et 2012. En effet, la retraite du combattant n’a pas évolué depuis le 1er juillet 2012, alors que, dans le même temps, le rapport constant, selon lequel l'évolution de la valeur du point PMI doit être corrélée à celle des traitements de la fonction publique, s'est dégradé : l'indice sur la base duquel le point PMI est revalorisé ne prend pas en compte les primes, qui représentent pourtant parfois une part importante du traitement des fonctionnaires de l’État.

Compte tenu de l’évolution du coût de la vie et de la précarité dans laquelle peuvent se trouver certains anciens combattants, nous vous proposons, mes chers collègues, cette augmentation.

J’ai bien entendu les objections de M. le secrétaire d’État, notamment quant au « gage » pris sur la journée défense et citoyenneté. Mais, on le sait, ce qui compte, c’est l’exécution de la loi de finances. Or, au stade de l’exécution, le Gouvernement a les moyens de redéployer un certain nombre de crédits.

Et puisque nous parlons de chiffres, l’adoption de cet amendement représenterait un coût de 8,2 millions d’euros. Toutefois, comme l’a souligné M. Watrin, il y a un potentiel de 154 millions d’euros entre le budget de 2014 et le projet de budget pour 2015. Il existe donc des « marges de manœuvre ».

Pour vous convaincre, monsieur le secrétaire d'État, je citerai un autre chiffre : des crédits à hauteur de 20 millions d’euros ont d’ores et déjà été annulés par la loi de finances rectificative de juin dernier et près de 8 millions d’euros supplémentaires, me semble-t-il, seront encore annulés dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

S’agissant d’un amendement à 8,2 millions d’euros, des marges de manœuvre existent donc en exécution. Il s’agirait d’un geste important. Loin d’être ciblée, une telle mesure concernerait un large public, de l’ordre de 1,1 million de personnes.

Vous mettez en avant les mesures nouvelles qui ont d’ores et déjà été prises. Or elles sont très ciblées. Ainsi, la mesure en faveur du conjoint survivant concerne 1 000 personnes, la mesure OPEX, 8 600 personnes, selon les chiffres de votre ministère, et la mesure en faveur des harkis, 6 200 personnes.

Pour notre part, nous vous proposons d’envoyer un signal fort à, je le répète, 1,1 million de personnes.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le secrétaire d’État, et qui ressortent des débats de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. En effet, voilà quelques jours, j’avais moi-même présenté un amendement identique en commission des finances. Toutefois, celle-ci ne l’avait pas adopté, car il ampute de près de la moitié les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté,…

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. … mettant ainsi en péril l’organisation de cette journée et l’accueil des 763 000 jeunes attendus cette année. Or, nous avons beaucoup parlé de la jeunesse et de son implication dans le cadre du devoir de mémoire.

La commission ne s’étant pas prononcée sur l’amendement n° II-113, qui est donc identique, je dois me conformer à cette précédente décision : avis défavorable.

M. Daniel Raoul. C’est honnête !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur quelques éléments que je vous ai déjà donnés tout à l’heure et de vous apporter des précisions supplémentaires.

Cet amendement vise à augmenter la retraite du combattant de deux points au 1er juillet 2015, cet effort étant gagé sur la journée défense et citoyenneté à hauteur de 8,2 millions d’euros. Le coût de cette augmentation est estimé à 8,2 millions en 2015, mais à 32,7 millions en année pleine.

Certains ayant évoqué ici l’action positive de l’opposition nationale d’aujourd’hui, je tiens à préciser que tout le monde a œuvré en faveur du monde combattant. Et je souhaite que nous continuions de le faire tous ensemble.

Je me vois aussi obligé de vous rappeler que si une augmentation de quatre points de la retraite du combattant a bien été accordée en 2012 en fin de quinquennat – elle est alors passée de 44 à 48 points –, elle n’était pas financée lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. C’est bien le nouveau gouvernement qui a dû intégrer les 54 millions d’euros nécessaires au financement de cette augmentation dans le projet de loi de finances pour 2013. Voilà la réalité ! C’est donc nous qui avons assumé budgétairement cette mesure.

Par ailleurs, je précise qu’une revalorisation de deux points impliquerait pour les bénéficiaires une augmentation avoisinant seulement 2 euros par mois. L’objectif de venir en aide aux personnes vivant dans une grande précarité ne serait donc pas atteint.

En revanche, je vous l’ai dit, toutes les mesures qui ont été prises par mon prédécesseur, et que je confirme dans ce budget, vont dans le sens d’une plus grande justice sociale en faveur des plus démunis. C’est le cas pour les conjoints survivants de ressortissants de l’ONACVG, pour les veuves de grands invalides ou encore pour les harkis.

Depuis deux ans, des mesures ont été prises, qui ouvrent plus largement le droit à la carte du combattant, et donc à la retraite du combattant. Là encore, je vais vous donner quelques chiffres.

L’attribution aux anciens combattants d’Afrique du Nord de la carte du combattant dite « à cheval » qu’a évoquée M. Néri – pour avoir droit à cette carte, il faut avoir fait un jour avant le 2 juillet 1962, même si les 119 jours suivants se sont déroulés après le 2 juillet – concerne 8 400 personnes (M. Alain Néri opine.) et le coût de cette mesure s’élèvera à 5,5 millions d’euros.

M. Alain Néri. Eh oui !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Il ne s’agit donc pas d’une « mesurette » !

L’extension, prévue dans le projet de loi de finances pour 2015, des critères d’attribution de la carte du combattant en opérations extérieures doit permettre à 150 000 personnes de recevoir la carte du combattant, je vous l’ai dit, et donc de percevoir à terme la retraite du combattant.

On ne peut pas reprocher au Gouvernement de ne pas faire assez d’économies et, dans le même temps, lui dire qu’il reste toujours des fonds de tiroir pour financer de nouvelles mesures. Le secrétaire d’État au budget présente un budget responsable, réaliste et sincère.

Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. En revanche, je suis favorable à la constitution d’un groupe de travail associant les parlementaires spécialistes du monde combattant – certains le sont peut-être même plus que moi –, et je suis prêt à travailler avec vous, mais toujours en faveur des ressortissants les plus démunis. Je ne suis pas favorable à des mesures générales qui apporteraient peu de chose et qui ne répondraient pas à des critères importants d’aide sociale.

S’il était adopté, votre amendement remettrait en cause la journée défense et citoyenneté. Certes, vous vous en êtes expliqué, il s’agit d’un amendement d’appel. Toutefois, je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, je maintiendrai ma position : je suis contre cet amendement et je souhaite qu’il soit rejeté.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est clair !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. À travers cette explication de vote, je souhaite non pas rouvrir le débat, mais pointer des contradictions.

Sur le fond, nous partageons la volonté d’augmenter le nombre de points. Par ailleurs, nous sommes favorables également à une réévaluation du point d’indice. Nous pourrions très bien envisager les deux et ne pas nous arrêter à quelques dizaines de millions d’euros si nous n’étions pas dans un cadre budgétaire contraint, frappé par l’austérité. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez tout de même adopté, au titre de ce projet de loi de finances, un volet « recettes » qui ne nous laisse que très peu de marges de manœuvre.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire, avec une légère insolence que j’assume, qu’il ne serait pas judicieux de laisser le nombre de points au niveau dont le gouvernement a hérité en 2012 et de ne pas envisager d’augmentation avant la fin du quinquennat. Un quinquennat passant très vite, il faudra engager une évolution dynamique, car il s’agit là d’un droit à réparation fondamental, auquel l’ensemble du monde combattant est attaché et qui, au-delà de l’aspect financier, est un symbole de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont combattu. Certains droits sont universels, et il faut les garantir. C’est ce qui fait la cohésion d’une nation.

Je tiens également à souligner les efforts qui ont été faits par votre prédécesseur et que vous reprenez à votre compte, monsieur le secrétaire d’État, en faveur d’une plus grande équité sociale au sein du monde combattant.

Nous sommes bien ennuyés, car la LOLF a fortement réduit le pouvoir législatif. Nous ne souhaitons pas diminuer les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté. J’entends bien que vous pourriez, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales vous le suggère, monsieur le secrétaire d’État, redéployer des crédits. Cependant, dans un budget fortement contraint, il arrive un moment où il n’est plus possible de le faire.

M. Alain Néri. Effectivement !

Mme Cécile Cukierman. Aussi, je regrette que la majorité sénatoriale, à travers son rapporteur, ne nous ait pas soutenus pour dégager de nouvelles recettes qui, au-delà de redéploiements, auraient permis de financer des dépenses comme celle que nous examinons actuellement.

Vous l’aurez donc compris, et mon explication vaudra pour l’amendement suivant, madame la présidente, nous nous abstiendrons sur ces deux amendements. Nous partageons bien évidemment l’objectif visé, mais, dans le contexte actuel, nous ne pouvons le soutenir. En effet, à force de déshabiller l’un pour habiller l’autre, les habits finissent par s’abimer et, en fin de compte, les deux programmes risqueraient de se trouver dénudés.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le rapporteur pour avis, mais je dois dire que je n’ai pas très bien compris la cohérence entre ce qu’il nous a dit et ce qu’a dit l’orateur du groupe UMP.

L’orateur du groupe UMP a défendu à cette tribune la journée défense et citoyenneté, et il avait raison. Nous sommes tous d’accord sur ce sujet. Par les temps que nous connaissons aujourd'hui, il est plus que jamais utile de renforcer les liens entre l’armée et la Nation et de sensibiliser les jeunes au devoir de mémoire. Un pays qui ne connaît pas son passé n’a pas d’avenir. Or nous voulons que notre pays ait un avenir. Il faut donc le préparer à travers sa jeunesse. Tel est d’ailleurs le sens non seulement de la journée défense et citoyenneté, mais également de toutes les actions menées par le Gouvernement prioritairement en direction de la jeunesse, car c’est avec la jeunesse que l’on construit l’avenir.

Je ne veux pas vous faire de peine, monsieur le rapporteur pour avis, mais j’ai l’impression que vous avez la mémoire qui flanche.

M. Jean-Claude Requier. Il est jeune ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Cela fait un certain nombre d’années que je suis les budgets des anciens combattants. Pour obtenir la revalorisation de 33 à 48 points, il a fallu des échanges, des discussions, il a fallu le quinquennat. Je ne veux pas être désagréable avec vous, car vous m’êtes sympathique, monsieur le rapporteur pour avis,…

M. Antoine Lefèvre. C’est vrai qu’il est sympathique !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. J’attends la suite ! (Sourires.)

M. Alain Néri. … mais je dois dire que vous poussez le bouchon un peu loin ce soir. Il me semble en effet que vous avez une fâcheuse tendance à toujours vouloir faire démarrer l’année le 1er juillet. D’ailleurs, c’est une habitude chez vous ! Alors que vous n’étiez pas parvenu à obtenir l’augmentation du nombre de points et à atteindre les 48 points fatidiques au cours du précédent quinquennat, vous avez trouvé le moyen d’inscrire quatre points d’un coup dans le dernier budget du quinquennat !

M. Daniel Raoul. Sans les financer !

M. Alain Néri. Vous êtes passé de 44 à 48 points, mais vous aviez oublié de les financer ! J’avais alors dit au ministre de l’époque que c’était une mesure que le Gouvernement n’aurait pas à appliquer, puisque la date de son entrée en vigueur, le 1er juillet, était bien entendu postérieure à celle de l’élection présidentielle et des élections législatives.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous me faites un peu penser à ces gens qu’on n’aime pas beaucoup en Auvergne, qui commandent la tournée, partent sans payer et ramassent la monnaie sur le comptoir !

Ce soir, vous proposez une augmentation de deux points sans disposer d’un financement. Ce n’est pas sérieux, ce n’est pas raisonnable !

Le monde combattant étant un sujet qui nous rassemble, il vaudrait mieux que nous réfléchissions ensemble, comme l’a proposé M. le secrétaire d’État, à la valeur du point d’indice. Cela permettrait d’obtenir une véritable augmentation, une véritable mesure de justice sociale, et de justice tout court, car nous disposerons alors d’une base de réflexion plus nette et plus claire.

Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, à savoir sur la nécessité de revaloriser la retraite du combattant, mais sur le fait de prélever des crédits affectés au financement de la journée défense et citoyenneté. Un tel prélèvement n’est pas raisonnable ni responsable.

Retirer cet amendement en précisant que nous allons travailler tous ensemble à la revalorisation de la retraite du combattant serait une bonne action. (M. Daniel Raoul applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je suis également confronté à un dilemme, parce que je serais également très favorable à une revalorisation de 2 % de la retraite du combattant.

Mme Cécile Cukierman et M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. Deux points, et non pas 2 % !

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai, les anciens combattants le méritent, on le leur doit.

Pour autant, je ne souhaite pas qu’on prélève les crédits sur ceux qui sont prévus pour la journée défense et citoyenneté. Lorsque j’étais membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, j’avais assisté un après-midi à l’une de ces journées. Certes, c’est un peu mignon comme formation, mais c’est quand même un moment où les jeunes sont en contact avec l’armée, ils apprennent beaucoup de choses, une détection est faite parmi eux, et il serait dommage que, pour donner deux points d’un côté, on retire cette formation, de l’autre. (M. Alain Néri opine.)

Cela étant, j’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas de crédits disponibles. Aussi, je ne vois pas comment on peut s’en sortir. Je salue néanmoins l’effort qui a été réalisé cette année à travers des mesures nouvelles en faveur des harkis et des veuves des combattants.

Il faut être raisonnable. Peut-être pourrait-on demander au Gouvernement d’augmenter les crédits dans le prochain projet de loi de finances, même si, je le sais, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

Mme Cécile Cukierman. C’est bien aussi de les tenir !

M. Jean-Claude Requier. Ce serait une bonne chose. En tout cas, notre groupe suivra le Gouvernement et votera contre cet amendement.

M. Daniel Raoul. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-113 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-113.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 55 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l’adoption 187
Contre 133

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° II-114, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

 

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

 

 600 000

 

 600 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

600 000

 

600 000

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont Titre 2

 

 

 

 

Total

600 000

600 000

600 000

600 000

Solde

0

0

 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. Avec cet amendement, il s’agit en quelque sorte de clore les tergiversations de ces dernières années en mettant un terme à la précarité dans laquelle certains conjoints survivants des plus grands invalides de guerre peuvent se trouver en raison du plafonnement de la pension de réversion.

Une mesure est effectivement proposée. Le ministre s’était engagé l’an dernier à faire progresser ce dossier…

M. Alain Néri. Il l’a fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. … et avait d’ailleurs déclaré à l’Assemblée nationale vouloir « trouver une solution pérenne, respectueuse de ces veuves, juste et égalitaire ».

Pour sa part, la commission des affaires sociales a voulu travailler à un amendement en s’appuyant sur l’étude réalisée cette année par le Contrôle général des armées, qui se concluait par un appel à la nécessaire revalorisation des pensions versées aux conjoints des grands invalides de guerre.

En effet, le dispositif actuel prend en compte le cas des personnes qui sont autour de 500 points et de celles qui sont au-delà de 10 000 points, mais, entre les deux, il y a un vide. C’est pourquoi l’amendement a pour objet – et là, pour le coup, on n’est pas du tout dans les montants que l’on évoquait précédemment, puisque le coût du présent dispositif s’élève à 600 000 euros – de combler ce vide jusqu’à 10 000 euros.

Nous proposons donc un système par paliers qui varierait en fonction du niveau de la pension de l'invalide à partir des pensions supérieures à 2 000 points. Cela représente un nombre maximal de 3 528 personnes, selon l’estimation du Contrôle général des armées. Je tiens à souligner que les associations ont beaucoup travaillé sur ce sujet. Je crois donc qu’il est temps d’agir.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que je m’abreuve aux meilleures sources. En l’occurrence, j’ai lu que, en 2010, lorsque vous étiez rapporteur spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », vous vous félicitiez de l’adoption d’un amendement voté à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement qui visait à abonder – le montant était plus élevé que celui qui est prévu ici – de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves des grands invalides de guerre.

Vous parliez de demandes légitimes et faisiez état de votre satisfaction à les voir aboutir ; je suppose donc, monsieur le secrétaire d’État, que c’est une cause qui doit vous être chère. Eh bien, justement, l’occasion vous est offerte d’agir en posant le chaînon manquant entre les personnes qui perçoivent le moins et celles qui perçoivent le plus.

Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption représenterait un coût de 600 000 euros pour un budget total de l’ordre de 2,7 milliards d’euros.

J’ajoute que les attentes sont très fortes sur le sujet, comme le montre tout le travail qui a été mené par de nombreux acteurs tout au long de l’année.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que vous concrétisiez l’engagement pris par votre prédécesseur l’année dernière ainsi que tout le travail qui a été réalisé sur la question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Le sujet n’est pas simple. La manière d’améliorer la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre est en effet un problème complexe, notamment en raison de la difficulté d’effectuer un recensement du nombre de conjoints survivants qui sont concernés, leur répartition en fonction de l’indice de pension d’origine de l’ayant droit.

Différentes études ont été conduites et les résultats divergent. De manière générale, la population des personnes bénéficiaires du mécanisme de réparation et d’indemnisation de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n’est pas assez bien recensée et connue.

Ce problème se rencontre également pour les titulaires de la carte du combattant, ce qui a une incidence directe en termes budgétaires pour chiffrer les crédits de la retraite du combattant et la dépense fiscale – on en a beaucoup parlé – liée à la demi-part accordée à partir de soixante-quinze ans.

Je profite donc de cette discussion, monsieur le secrétaire d’État, pour attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place les outils statistiques propres à recenser les différentes populations de bénéficiaires et, surtout, à anticiper leurs évolutions. C’est réellement très important à la fois pour le pilotage des finances publiques, mais également pour étudier l’incidence des mesures qui peuvent être envisagées.

En l’état, notre commission des finances ne s’est pas prononcée sur le présent amendement. Étant donné l’absence de détails sur le mécanisme envisagé et sur son chiffrage, à titre personnel, je m’en remets à l’avis du Gouvernement, dont les services ont sans doute pu, malgré la complexité du sujet, expertiser la mesure proposée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je constate, monsieur le rapporteur pour avis, que vous avez de bonnes lectures et que vous puisez à de bonnes sources. Mais à l’époque j’étais dans l’opposition (M. le rapporteur pour avis s’esclaffe.), je présentais le rapport et me félicitais d’une mesure qui avait été prise par le gouvernement que je ne soutenais pas. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Je n’en suis pas moins cohérent, comme vous allez le voir, et vous n’avez sans doute pas tout lu ou fait attention, car la mesure en question, qui consistait à majorer de cinquante points, soit 58 euros par mois, va exactement dans le sens de celle qui vous est proposée à l’article 48 du projet de loi de finances pour 2015 et que je veux pérenniser pour le budget 2016.

En soutenant le budget proposé par le Gouvernement, je reste donc cohérent avec la position que je défendais lorsque j’étais dans l’opposition. Je suis d’ailleurs très content que vous l’ayez évoquée et vous pouvez parfaitement vérifier que ce que je vous dis est vrai.

Votre proposition, quant à elle, va beaucoup plus loin et vous allez voir que son coût n’est pas du tout de l’ordre de 600 000 euros, mais de plusieurs millions d’euros. Vous proposez en effet d’instaurer un mécanisme de réversion des pensions militaires en faveur des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, en mettant en place un système par paliers variant en fonction du niveau de la pension de l’invalide. À cet effet, vous prévoyez un financement de 600 000 d’euros gagés sur la journée défense et citoyenneté – vous voulez vraiment l’achever cette journée !

L’intention qui vous anime – renforcer la reconnaissance de la Nation envers les conjoints survivants des grands invalides de guerre – est des plus louables, et je la partage comme mon prédécesseur.

Le problème est celui du dénombrement des personnes ciblées. C’est la raison pour laquelle mon prédécesseur avait mis en place un groupe de travail spécifique sur cette question, qui, comme je l’ai indiqué dans mon intervention, s’est réuni deux fois cette année.

Il a demandé au Contrôle général des armées une étude pour mieux connaître la population concernée, savoir quelles sont les masses en jeu et de quoi on discute. Cette étude a été transmise aux parlementaires et aux associations représentées dans le groupe de travail.

C’est pourquoi une mesure nouvelle ciblée, dédiée aux conjoints survivants de grands invalides ayant arrêté de travailler en raison des soins dispensés à leur conjoint avant sa disparition, a été proposée dans le budget pour 2015.

Dans le même temps, la condition de durée des soins pour bénéficier de cette majoration spéciale est abaissée de quinze ans à dix ans. Voilà encore une autre mesure, qui n’existait pas.

La revalorisation du dispositif de cinquante points en janvier 2015, puis de nouveau en 2016, est également prévue. Elle correspond à une hausse totale de 116 euros par mois, ou de 1400 euros par an, soit l’équivalent d’un SMIC brut, comme je l’ai souligné tout à l’heure. Cela n’est pas négligeable.

Près d’un tiers des conjoints survivants de grands invalides de plus de 2000 points seront concernés par cette mesure qui, si elle est ciblée, concerne tout de même une part importante des conjoints survivants.

Je ne prétends pas que cette mesure va régler tous les problèmes, mais nous avons fait le choix d’agir cette année en nous concentrant sur une population particulièrement fragile.

En tout état de cause, je souhaite que le groupe de travail continue de se réunir. Les mesures que vous avez évoquées pourront, parmi d’autres, être étudiées dans ce cadre, sous leurs différents aspects juridiques et financiers. En effet, je ne m’engagerai jamais sur une mesure dont je ne vois pas le bout, c’est-à-dire si je ne connais pas l’engagement que je fais prendre aux différents gouvernements successifs.

Il me faut tout de même souligner que le coût d’un dispositif par paliers tel que vous le proposez serait, en première analyse, de plusieurs dizaines de millions d’euros, soit bien plus que le coût cumulé de l’ensemble des mesures nouvelles en faveur du monde combattant qui sont intégrées dans le PLF pour 2015, et même de l’ensemble des mesures qui ont été prises depuis le PLF pour 2012. On est donc très loin des 600 000 euros que vous évoquez dans votre amendement.

Ce type de dispositif par paliers pourrait également remettre fondamentalement en cause l’équilibre actuel entre les pensions d’invalides et les pensions de conjoints survivants. Il pourrait en effet aboutir à ce que de nombreux conjoints survivants se voient attribuer des pensions supérieures à celles de nombreux invalides. Attribuer une pension forfaitaire de 1000 points au conjoint survivant reviendrait à lui attribuer la même pension que celle que perçoit un très grand invalide pensionné à 100 %, c’est-à-dire 14 000 euros par an.

De surcroît, attribuer de manière systématique les aides à tous les conjoints survivants des grands invalides ne paraît pas opportun dans le contexte budgétaire actuel. Il me semble donc préférable de cibler la mesure en direction de la grande précarité. Toutefois, le groupe de travail pourra bien évidemment se pencher sur la question.

Les pensions versées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont, comme vous le savez, non imposables, cumulables avec tous les revenus d’activité et de placements et avec toutes les pensions des régimes de retraite. Les droits des conjoints survivants de grands invalides doivent être appréciés au regard d’un ensemble de dispositions dont elles peuvent bénéficier, comme la retraite mutualiste ou l’action sociale de l’ONAC-VG.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. À défaut, j’y serai défavorable. Je ne me fais toutefois guère d’illusions sur l’issue qui sera réservée à cet amendement : il connaîtra sans doute le même sort que le précédent. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, la revendication demeure. Je souhaite que le groupe de travail avance sur ce point, mais je n’irai pas dans le sens que souhaitent certains, à savoir l’uniformisation de la revalorisation, avec des millions d’euros en jeu pour le budget de la France.

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote sur l'amendement n° II-114.

M. Alain Néri. Je solliciterai une nouvelle fois M. le rapporteur pour avis afin qu’il retire cet amendement.

D’une part, personne ne peut contester l’effort accompli par le Gouvernement en direction des veuves des grands invalides. D’autre part, M. le rapporteur spécial a très clairement précisé que la commission des finances n’avait pas évalué le montant de l’engagement financier associé à cet amendement, ce qui constitue incontestablement une incertitude.

Nous pouvons faire confiance à M. le secrétaire d’État. Il a dit vouloir mettre ses pas dans ceux de ses prédécesseurs, et je constate non seulement que nous avons toujours pu avancer régulièrement avec eux, mais aussi que les engagements pris ont été tenus.

Le nouveau secrétaire d’État, Jean-Marc Todeschini, s’engage à perpétuer le groupe de travail mis en place par son prédécesseur, Kader Arif, et à faire avancer notre réflexion commune.

C’est pourquoi, ce soir, pour maintenir ce bon climat de rassemblement et de travail en commun sur des sujets essentiels, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Vous feriez ainsi un geste en faveur d’une réflexion commune globale et efficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-114.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 56 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 188
Contre 134

Le Sénat a adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public par le groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 57 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 188
Contre 151

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion les articles 48, 49 et 50, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 49

Article 48

I. – L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Mme la présidente. L'amendement n° II-112, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

II Après l'alinéa 3 

Insérer un alinéa ainsi rédigé

2° bis Au troisième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. Je pense que nous pouvons viser l’unanimité sur cet amendement. Il s’agit en effet de corriger une incohérence juridique et de supprimer une disposition obsolète du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À l'article L. 52–2, qui institue une majoration spéciale de la pension de réversion des veuves des grands invalides qui se sont occupées de leur mari pendant au moins quinze ans – bientôt dix ans –, figure une condition d'âge : ces personnes doivent avoir plus de soixante ans. L'article 92 de la loi de finances pour 1977 prévoyait la suppression de cette condition d’âge, mais elle est toujours inscrite dans le code. Il convient donc de la supprimer aujourd'hui, dans un souci de clarté juridique, mais aussi d'effectivité de ce droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Cependant, son adoption est nécessaire pour que l'article L. 52–2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre soit réellement compréhensible par tous. Il s’agit de supprimer une condition d’âge obsolète. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. M. le rapporteur a raison, nous serons unanimes sur cet amendement. J’aurais cependant préféré obtenir cette unanimité, ou du moins une plus large majorité, sur le budget que je vous ai proposé. Nous aurions pu trouver un consensus pour continuer à travailler. La politique que vous avez conduite à travers les deux amendements précédents ne fait pas avancer le dossier. Le budget va être renvoyé aux députés. Nous perdons ainsi la possibilité de travailler sereinement sur le dossier du monde combattant, alors que tout le monde souhaite l’unité.

En ce qui concerne l’amendement, l’avis du Gouvernement est favorable. Je remercie la commission des affaires sociales de s’être rendu compte de cet oubli juridique trente-huit ans après. Nous allons pouvoir corriger le texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-112.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Article 50 (début)

Article 49

Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « dont », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le montant annuel est porté à 3 415 € à compter du 1er janvier 2015 ; »

2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel de 2 322 € à compter du 1er janvier 2015 ». – (Adopté.)

Article 49
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Article 50 (interruption de la discussion)

Article 50

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises,

« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. »

II. – L’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L. 253 bis. »

III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Article 50 (début)
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Discussion générale

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 2 décembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015).

Examen des missions :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions ;

Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 16) ;

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome VII).

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58, 58 bis, 58 ter, 58 quater, 58 quinquies, 58 sexies, 59, 59 bis, 59 ter, 59 quater et 59 quinquies) ;

Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales ;

MM. Charles Guené et Jean Germain, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 26) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n° 114, tome XIV).

- Aide publique au développement ;

Compte spécial : Prêts à des États étrangers ;

Mme Fabienne Keller et M. Yvon Collin, rapporteurs spéciaux (rapport n° 108, tome III, annexe 4) ;

M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway Mouret, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 110, tome IV)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 2 décembre 2014, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART