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Séance du 1er décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article additionnel après l'article 56

Article 56

I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »

II. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

III. – Le I du présent article s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56.

(L'article 56 est adopté.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Justice ».

Article 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 56

Mme la présidente. L'amendement n° II-189 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;

2° De l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées au 1° ;

3° Des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er mars prochain un rapport portant sur les points mentionnés, s’inscrit dans la droite ligne du précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise au dépôt d’un rapport sur les expertises judiciaires, qui représentent l’un des postes des frais de justice et des prestations extérieures du service public de la justice. C’est un vrai sujet de débat, nous en convenons tous. Toutefois, plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été déposés ou sont en cours d’élaboration.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous exercez votre droit de suite, monsieur Détraigne ! Je pourrais également exercer le mien et suggérer le retrait de votre amendement…

Le Sénat produit lui-même des rapports de très grande qualité et s’empare souvent de sujets d’une grande importance. Ma seule réserve, à l’égard de cet amendement, tient à ce que j’estime que l’exécutif doit venir régulièrement rendre compte devant le pouvoir législatif. Pour cette seule raison de principe, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je suis résolument contre cet amendement, considérant que nous devons nous efforcer de restreindre les demandes de rapports.

Madame la garde des sceaux, puisque vous êtes attachée à l’information du Parlement, ce dont je ne doute pas un instant, il conviendrait que votre ministère actualise les données relevant des informations qu’il doit obligatoirement transmettre aux parlementaires.

J’ai sous les yeux les deux fascicules « jaunes budgétaires » relatifs aux opérateurs. Étant chargé, au sein de la commission des finances, du contrôle de l’immobilier de l’État, je ne peux me satisfaire que, en 2014 et en 2015, il nous soit indiqué dans ces documents que le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, couvre la période 2011-2013, révolue depuis plus d’un an, et qu’aucune lettre de mission encadrant l’action de cet opérateur n’ait été signée. Le Parlement n’est donc pas en mesure de savoir quelle mission et quels objectifs ont été fixés par le Gouvernement à l’APIJ.

Sans doute s’agit-il d’une omission dans l’actualisation du fascicule « jaune »… Je vous remercie par avance, madame la ministre, de bien vouloir nous transmettre ces informations devant obligatoirement être fournies au Parlement. Dans cette attente, j’exprime des réserves sur toute demande de nouveau rapport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-189 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 56
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56 ter (nouveau)

Article 56 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ». – (Adopté.)

Article 56 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 56 quater (nouveau)

Article 56 ter (nouveau)

Au premier alinéa du III de l’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». – (Adopté.)

Article 56 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Action extérieure de l’Etat

Article 56 quater (nouveau)

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire de 30 000 € est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952.

En cas de décès de l’intéressé, l’allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l’intéressé a contracté plusieurs mariages, l’allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Si l’un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l’allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l’intéressé.

Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.

La liquidation et le versement de l’allocation forfaitaire et de l’allocation spécifique sont assurés par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;

3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d’un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;

4° Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent aux grèves des mineurs de 1948 et 1952 la place conséquente qu’elles méritent. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale propose au Gouvernement des actions de commémoration adaptées.

Mme la présidente. L’amendement n° II-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l’article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 le bénéfice des mesures suivantes :

2° Alinéa 3

Supprimer les mots :

est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952

3° Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu’au 31 décembre 2015 à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.

Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

4° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 seront enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères en charge de la culture et de l’éducation nationale proposera au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai grand plaisir à présenter cet amendement, qui vise à reconnaître le caractère injuste de la répression des grèves des mineurs de de 1948 et de 1952 et de rendre justice à ces hommes qui se battaient pour leurs droits, en inscrivant dans la loi que les décisions prises à leur encontre étaient abusives et discriminatoires.

Une réparation partielle leur avait été accordée au travers de la loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d’ordre social et de la loi des finances pour 2005, mais il est apparu, notamment à la suite d’une action en justice entreprise en 2008, que les cas d’une trentaine de mineurs n’avaient pas été correctement traités.

J’ai donc présenté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à réparer symboliquement cette injustice, en inscrivant dans la loi que leurs licenciements avaient été abusifs et discriminatoires. Son adoption a été une marque de reconnaissance et de respect de la représentation nationale à l’égard de ces mineurs.

Il s’agit également de reconnaître qu’il reste encore à leur accorder une réparation matérielle. Le geste est symbolique, mais il n’en est pas moins important. Le Gouvernement a donc prévu la mise en place de deux allocations forfaitaires, l’une visant à réparer le préjudice directement subi par les mineurs grévistes, l’autre étant accordée à leurs enfants, qui ont été très lourdement pénalisés.

Il s’agit d’une histoire extrêmement douloureuse. La représentation nationale s’honorera en procédant à cette réparation. Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, notamment en faisant référence à l’article 107 de la loi de finances pour 2005.

Trois ministères sont engagés dans cette démarche : celui de la justice, car il s’agit d’une réparation judiciaire, ainsi que le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et celui du budget, qui se partagent la tutelle de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

J’ai souhaité veiller à ce qu’aucun obstacle technique ne vienne s’opposer à l’instruction des dossiers et à ce que l’État ne reprenne pas d’une main ce qu’il aura donné de l’autre. Il est ainsi précisé que ces deux allocations forfaitaires « sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions sociales ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement tend à compléter et à récrire le dispositif d’indemnisation des mineurs grévistes licenciés en 1948 et en 1952, s’agissant notamment de l’instruction des dossiers, et à prévoir que les demandes de bénéfice de ces allocations doivent être adressées jusqu’au 31 décembre 2015.

Il vise également à prévoir que seront mentionnés dans les programmes scolaires, outre les cas des grévistes de 1948 et de 1952, ceux des mineurs licenciés en 1941 par l’occupant nazi.

La commission des finances s’est prononcée en faveur de l’article 56 quater, introduit par l’Assemblée nationale, et considère que les précisions proposées par le Gouvernement sont utiles. Elle est donc favorable à l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous nous félicitons que ce dossier avance et que le droit à réparation de ces mineurs devienne effectif.

Au-delà de l’aspect mémoriel, cette réparation revêt une grande importance dans nos départements miniers, fortement marqués par ces grèves dont on parle encore aujourd’hui, leur souvenir se transmettant de génération en génération. Nous avions déjà tenté, dans le passé, d’obtenir cette reconnaissance et cette réparation, qui font partie des grandes revendications des mineurs. En adoptant cet amendement, nous leur rendrons hommage et leur donnerons de l’espoir pour demain. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Mon propos rejoindra celui de Mme Cukierman.

Je le dis en tant qu’élu du Nord : dans ma région du Nord-Pas-de-Calais, ces grèves et le courage dont les mineurs ont fait preuve font partie de notre histoire et de nos racines. Il va de soi que je souscris totalement à cet amendement, même si cette réparation reste tardive et largement symbolique

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Pour être né dans le Pas-de-Calais et avoir vécu à Lens, je sais combien cette œuvre que vous accomplissez aujourd’hui, madame la ministre, et qui était attendue de longue date, est une œuvre de justice. Je tiens à vous en remercier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 56 quater, modifié.

(L'article 56 quater est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Action extérieure de l’État

Article 56 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » regroupe les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l’exception de ceux qui sont dévolus à l’aide publique au développement, ces derniers faisant l’objet d’une mission spécifique. Cela représente une masse financière de l’ordre de 3 milliards d’euros.

Deux changements de périmètre sont à signaler pour cette année : d’une part, l’intégration de l’opérateur Atout France, chargé de la promotion du tourisme en France ; d’autre part, l’arrivée d’un nouveau programme provisoire dédié à la préparation et à l’organisation de la Conférence Paris Climat 2015.

Les crédits de la mission diminuent de 2,1 % à périmètre constant par rapport à l’année 2014. La baisse devrait s’établir à plus de 3 % sur l’ensemble de la période triennale 2015-2017. La mission « Action extérieure de l’État » participe donc pleinement à l’effort global de maîtrise des finances publiques, même si, nous le verrons, l’organisation de la Conférence sur le climat entraînera un surcroît de dépenses exceptionnel en 2016.

Ces économies passeront notamment par la maîtrise de la masse salariale, qui représente un peu moins du tiers des crédits demandés, soit 902 millions d’euros, pour un total de 12 172 équivalents temps plein travaillé.

À cet égard, on notera que l’objectif d’une réduction de 600 équivalents temps plein travaillé sur la période 2011-2013 a été atteint. Entre 2013 et 2015, la diminution des effectifs devrait atteindre 450 équivalents temps plein travaillé.

Il s’agira de poursuivre les mouvements engagés depuis plusieurs années en matière de format de nos réseaux à l’étranger, qu’il s’agisse du réseau diplomatique, du réseau consulaire ou du réseau culturel. En effet, le Gouvernement, tout comme son prédécesseur, a fait le choix de maintenir l’« universalité » de ce réseau, c'est-à-dire de ne pas complètement quitter des pays où nous disposons de postes. En revanche, la taille de ces derniers s’adapte aux nouvelles réalités.

Le symbole de cette politique reste le classement de nos ambassades en trois catégories, parmi lesquelles les « postes de présence diplomatique » se réduisent à une poignée d’emplois. Selon les éléments dont nous disposons, treize nouvelles ambassades devraient devenir des postes de présence diplomatique d’ici à 2017, ce qui représente un doublement par rapport à la situation actuelle.

Dans le même temps, le ministère des affaires étrangères et du développement international poursuit le basculement progressif des effectifs de certaines zones historiques vers les pays émergents les plus importants.

J’en viens à mes principales observations sur les deux programmes que j’ai plus particulièrement suivis.

Le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » rassemble les crédits d’état-major du ministère, ceux du réseau diplomatique, ainsi que les contributions de la France aux principales organisations internationales. Il « pèse » 1,8 milliard d’euros, soit un peu plus de 60 % de l’ensemble.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, ces crédits diminuaient déjà de 2,5 % en 2015, principalement sous l’effet de la diminution de 43 millions d’euros des contributions aux organisations internationales. Rappelons-le, cette budgétisation optimiste de dépenses à caractère obligatoire s’explique par plusieurs facteurs : la stabilisation du budget des organisations internationales, la révision du barème des Nations unies, la sortie de la France de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel. Elle s’explique aussi par l’hypothèse d’un taux de change moyen de 1,36 dollar pour un euro, contre 1,31 dollar auparavant.

C’est d’ailleurs là que se situe le principal point de fragilité de ce programme. En effet, le taux de change réel était d’un peu moins de 1,25 dollar pour un euro ce week-end. Or un écart de 10 centimes par rapport à la prévision annulerait complètement l’économie de 43 millions d’euros espérée sur cette ligne. En outre, l’application d’un taux de mise en réserve de 8 % à ces dépenses obligatoires se justifie peu, dans la mesure où il est très probable que ces crédits soient débloqués en cours d’année pour honorer les engagements de la France.

Nous aurons l’occasion de revenir plus longuement sur le choix fait par le Gouvernement en seconde délibération à l’Assemblée nationale d’enlever encore 10 millions d’euros sur cette ligne. Je vous présenterai un amendement au nom de commission des finances sur le sujet.

Les dépenses immobilières constituent un autre point important de ces crédits. Elles devraient rester financées de manière dérogatoire, comme nous l’avait expliqué Roland du Luart ces dernières années. L’article 22 du projet de loi de finances prolonge ainsi de trois ans, jusqu’à la fin de l’année 2017, le système selon lequel le produit des cessions du ministère à l’étranger retourne à ce ministère.

Le principe est néanmoins écorné. D’une part, une contribution forfaitaire au désendettement « d’au moins 25 millions d’euros par an » sera demandée au ministère, que celui-ci réalise ou non des cessions. D’autre part, grâce à ces produits, le ministère continue de financer des dépenses qui auraient dû figurer dans les crédits de la mission – il s’agit de travaux de sécurisation de certains postes et de la rénovation lourde des postes –, à hauteur d’une vingtaine de millions d’euros par an. Il importera d’organiser la sortie progressive de ce système d’ici à l’année 2017.

Prosaïquement, le ministère n’en sort gagnant qu’à condition de réaliser au moins 50 millions d’euros de cessions par an, ce qui s’apparente à un pari sur le potentiel d’optimisation restant à réaliser sur le parc immobilier à l’étranger.

Je serai bref sur le nouveau programme intitulé « Conférence Paris Climat 2015 ». Je vous présenterai tout à l’heure un amendement adopté par la commission des finances, ce qui me permettra d’exposer le fond de ma pensée. Disons simplement que ce programme a pour objet de porter les crédits consacrés à la préparation et à l’organisation de la 21e Conférence des parties, la COP 21, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015 à Paris. Sa création suit la logique qui avait présidé en 2011 à l’établissement d’un programme isolant les crédits dévolus à l’organisation du G8 et du G20 en France.

Le montant des crédits demandés, qui s’élève à 179 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 43,4 millions d’euros en crédits de paiement, est loin d’être négligeable, les dépenses devant, pour l’essentiel, être effectuées au cours de l’année 2016.

Pour mémoire, les crédits budgétés à l’occasion de l’accueil du G8 et du G20 avaient entraîné une dépense de l’État de l’ordre de 70 millions d’euros.

L’échelle de la COP 21 est donc sensiblement supérieure. Il est vrai qu’il s’agira d’un événement au rayonnement mondial, réunissant des délégations venues du monde entier. Selon les documents qui nous ont été transmis, plus de 40 000 participants au total sont attendus pendant ces deux semaines.

Avant de laisser notre collègue Richard Yung, qui est également rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », en présenter les deux autres programmes, j’indique que la commission des finances a décidé de recommander au Sénat d’adopter les crédits de cette mission. Comme je l’ai signalé, nous formulerons néanmoins quelques propositions, sous forme d’amendements, afin d’apporter des améliorations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur les crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et sur ceux du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Le périmètre du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » s’est enrichi de l’arrivée d’un nouvel opérateur, le groupement d’intérêt économique Atout France. C’est l’agence de développement touristique de la France. Elle est née en 2009 du rapprochement de la Maison de la France et de l’agence d’ingénierie touristique ODIT France. L’intégration dans la mission de sa subvention de 30,4 millions d'euros symbolise la compétence du ministère des affaires étrangères en matière touristique. Le ministère prospère, et nous nous en réjouissons !

En revanche, on peut relever que les crédits du commerce extérieur, notamment ceux d’UBIFRANCE et ceux de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, deux entités appelées à fusionner, figurent pour l’heure au sein de la mission « Économie ». Le système se révèle donc un peu boiteux : c’est le ministère des affaires étrangères qui pilote l’action pour les entreprises à l’extérieur, mais les crédits restent à Bercy !

Cette subvention de 30,4 millions d’euros explique l’augmentation « optique » – ne vous réjouissez pas trop vite, mes chers collègues ! – de 2,8 % des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », qui devraient atteindre 745,5 millions d’euros. En réalité, les crédits diminuent même de 0,6 % par rapport à l’année dernière. Malheureusement, la diplomatie culturelle reste toujours aussi mal traitée. Je note d’ailleurs que le programme 185 aura perdu 264 équivalents temps plein travaillé depuis 2011 ; c’est beaucoup. Toute l’action culturelle à l’étranger, en particulier dans les centres culturels ou les instituts français, en souffre fortement. On parle toujours de soft power, mais la réalité est celle que je viens de décrire.

Les choix budgétaires du Gouvernement sont d’ailleurs assez clairs sur ce programme. Les crédits d’intervention dits « d’influence », comme les bourses de mobilité d’étudiants étrangers en France, restent au niveau de l’année dernière. Les opérateurs subissent uniformément un coup de rabot de 2 % sur le montant nominal de leur subvention. Toutefois, comme vient de le souligner Éric Doligé, il y a déjà eu une mise en réserve des crédits, à moins que l’on n’appelle cela un « gel », de 7 % à 8 %, ce qui porte à 10 % le montant total de cette épargne. Il me semble tout à fait curieux que le Parlement discute de projets de loi de finances en sachant déjà que les crédits en seront modifiés, plus souvent pour être coupés que pour être augmentés… Cela laisse un goût d’inachevé !

Je regrette en particulier que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, chargée de chapeauter les plus de 450 établissements de notre réseau scolaire dans le monde ne soit pas épargnée par la diminution des crédits, alors que la mission d’enseignement dont elle est chargée aurait pu la protéger… M. Doligé et moi-même présenterons au nom de la commission un amendement à cet égard.

M. Richard Yung, rapporteur spécial. L’effort prévu concerne également l’Institut français, qui promeut la culture française et fournit une sorte de catalogue de propositions à nos conseillers culturels partout dans le monde, ainsi que l’agence des échanges éducatifs et scientifiques, en plus de l’agence Atout France, comme je l’ai indiqué.

Nous ne disposons d’aucune information sur la manière dont les opérateurs géreront la diminution de leur subvention. Feront-ils des économies budgétaires ou décideront-ils d’une hausse de leurs recettes propres ? Des arbitrages ont-ils déjà été rendus, monsieur le secrétaire d’État ?

Les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », diminueront, modestement, de 0,6 % à périmètre constant. Plusieurs facteurs expliquent cette légère baisse.

Certains sont conjoncturels. Je pense en particulier à l’absence d’élections concernant les Français de l’étranger en 2015, à moins évidemment qu’il ne faille revoter pour les élections sénatoriales… (Sourires.)