PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES RELATIF À L'ADHÉSION AU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES DU 14 JANVIER 1985

première lecture

[n° 2026-325 (28 janvier 2026)]