Nous attendons désormais un engagement clair de l'État pour accompagner cette intégration : respect du rôle politique des collectivités, soutien financier et reconnaissance de leur capacité à nouer des partenariats. C'est à cette condition que l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom prendra tout son sens.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous faisons le choix de l'intégration régionale des collectivités françaises des Amériques et du respect de leur rôle politique, notre groupe votera pour ce projet de loi.
Toutefois, nous resterons vigilants pour que cette adhésion se traduise par plus d'autonomie, plus de coopération et plus de justice pour les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons, qui peut paraître technique, est en réalité profondément politique. Il traite en effet de la coopération entre les peuples, de la solidarité régionale et de la dignité des territoires ultramarins.
Il s'agit de permettre l'adhésion de la Martinique à la Caricom et, à terme, celle d'autres territoires français de la région : la Guadeloupe, Saint-Martin et la Guyane.
La Caricom constitue un espace de dialogue politique, de coopération technique et de mutualisation des moyens face à des défis communs. Cet accord vise à lui permettre d'exercer ses missions dans les collectivités françaises concernées.
Si son coût est modeste et si ses implications commerciales sont pratiquement nulles, puisque nos territoires demeurent inscrits dans le cadre européen, son potentiel politique, environnemental et humain est en revanche considérable.
Cet accord permet tout d'abord de faire un pas décisif vers une intégration régionale assumée. Nos territoires caribéens sont trop souvent pensés uniquement dans un axe vertical avec l'Hexagone ou l'Europe. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)
Or ils sont situés dans un espace géographique précis. À ce titre, ils sont exposés aux mêmes risques climatiques, sanitaires et économiques que leurs voisins immédiats. Le reconnaître, ce n'est pas s'éloigner de la République ; c'est au contraire donner à nos outre-mer les moyens d'agir là où les problèmes se posent réellement.
J'insiste tout particulièrement sur l'un des enjeux majeurs soulevés par notre collègue : la lutte contre les sargasses. Ces algues envahissantes ne connaissent ni frontières administratives ni statut institutionnel. Elles frappent l'ensemble des Caraïbes. Pourtant, leur gestion repose trop souvent sur les seules communes, avec des moyens limités et des risques sanitaires et environnementaux considérables.
Nous savons quelles peuvent en être les conséquences : en République dominicaine, l'obstruction du circuit de refroidissement d'une centrale électrique par les sargasses a provoqué une rupture générale d'électricité dans tout le pays.
Voilà pourquoi il est urgent de penser à un grand plan caribéen de lutte contre les sargasses, coordonné à l'échelle régionale, fondé sur le partage des données, la prévention, la recherche et la mutualisation des réponses. La Caricom offre précisément ce cadre.
L'intégration régionale offre aussi une opportunité écologique et économique, notamment à travers le développement de circuits courts d'approvisionnements régionaux. Favoriser les échanges agricoles, alimentaires et énergétiques à l'échelle caribéenne, c'est réduire la dépendance à l'égard des importations lointaines, décarboner les économies, renforcer la résilience alimentaire et soutenir des filières locales adaptées aux réalités climatiques.
Dans ce domaine, les outils existent déjà : le Cardi (Caribbean Agricultural Research and Development Institute) pour l'agriculture durable, le CCREEE (Carribean Center for Renewable Energy and Energy Efficiency) pour la transition énergétique, les microréseaux, l'efficacité énergétique et l'agroécologie. Inscrivons-nous pleinement dans ces dynamiques.
Enfin, cet accord ouvre des perspectives essentielles en matière de coopération régionale dans le domaine de la santé avec la CARPHA (Carribean Public Health Agency) pour la gestion des risques tropicaux, mais aussi pour la gestion des catastrophes naturelles avec la CDEMA (Caribbean Disaster Emergency Management Agency).
Il améliorera les coopérations dans les domaines de l'environnement pour la protection des mangroves, de la biodiversité et l'accès aux financements pour le climat. Il développera les relations en matière d'éducation et de recherche, notamment avec l'université des Indes occidentales. Il facilitera les coopérations dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les trafics, les crimes environnementaux et les menaces transnationales.
Mes chers collègues, ce projet de loi ne retire rien ; il ajoute de la coopération, de l'intelligence collective et de la capacité à agir.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Akli Mellouli. Voter en faveur de cet accord, c'est reconnaître que les outre-mer caribéennes ont vocation à être des acteurs à part entière de leur région, et non à rester des territoires isolés en première ligne face aux crises climatiques, sociales et sanitaires. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l'approbation par la France de l'accord permettant son adhésion au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes. Il s'agit d'un texte bref, à l'objet juridique précis, mais dont les effets sont loin d'être anecdotiques.
Derrière l'autorisation formelle qu'il accorde se pose une question très concrète : celle de la capacité de nos collectivités d'outre-mer à agir dans leur environnement régional immédiat sans remettre en cause leur intégration pleine et entière avec l'Union européenne. Autrement dit, celle de savoir comment concilier l'appartenance européenne et l'ancrage géographique.
Depuis le début des années 2000, les collectivités françaises des Amériques ont engagé un rapprochement progressif avec la Caricom. C'est là que ce texte prend tout son sens.
En autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités, la France permet à l'organisation régionale d'exercer effectivement ses missions sur les territoires concernés. Le statut des agents et des experts est ainsi sécurisé, les locaux et les archives sont protégés, et les conditions de circulation et de communication sont clarifiées.
Le tout repose sur un instrument classique du droit international, puisque les immunités sont strictement fonctionnelles. Elles peuvent être levées dans l'intérêt de la justice et ne bénéficient ni aux ressortissants ni aux résidents permanents de l'État accueillant.
Cette approche trouve un écho très concret sur le terrain, ainsi que la délégation de la commission des affaires étrangères du Sénat l'a clairement perçu lors de son récent déplacement au Guyana. Le pays, qui présente un fort tropisme caribéen sur les plans tant économique que politique, accueille d'ailleurs le siège de la Caricom. L'ouverture d'une ambassade française de quasi plein exercice à Georgetown traduit la forte attente des autorités locales à l'égard de la France.
Le présent projet de loi donne un cadre juridique à cette présence régionale déjà assumée. Il ne concerne pour l'heure que la Martinique, dont les démarches sont les plus avancées, et ouvre la voie aux autres collectivités de la région, sans jamais modifier ni le statut européen, ni celui des collectivités concernées, ni les compétences régaliennes de l'État. Il organise une insertion régionale encadrée, complémentaire à l'intégration européenne.
Dans un monde marqué par la fragmentation géopolitique, il permet de faire de nos outre-mer non pas des périphéries, mais de véritables interfaces stratégiques entre l'Europe et la Caraïbe. Le RDSE votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Folliot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte important pour la Martinique ouvre la voie aux autres collectivités d'outre-mer des Caraïbes.
Au début de mon propos, j'ai une pensée pour quelqu'un qui a ouvert la voie : Michel Rocard, en 1981, alors ministre du plan et de l'aménagement du territoire, a eu la vision et la lucidité de permette à nos outre-mer de sortir du schéma d'exclusive qu'ils connaissaient auparavant avec l'Hexagone. De fait, ils étaient totalement coupés de leur environnement régional.
Cette action visionnaire de Michel Rocard a permis à un certain nombre de collectivités de notre pays de nourrir des relations variées avec leur environnement régional, plus particulièrement dans le Pacifique et dans le sud de l'océan Indien.
À ce propos, mes chers collègues, permettez-moi de formuler une remarque : Mayotte demande à entrer dans la Commission de l'océan indien, dont l'île de La Réunion est membre. Nous espérons donc qu'un jour les revendications de nos amis mahorais en la matière pourront être entendues.
Nombre de nos collègues l'ont mentionné, ce texte technique ne soulève aucun problème, et le groupe Union Centriste le votera avec enthousiasme. Il ouvre des perspectives nouvelles pour nos collectivités des Caraïbes, qui jusqu'alors ne disposaient pas de telles possibilités, à l'instar d'autres collectivités ultramarines. Cet élément nous semble particulièrement important et essentiel.
Du reste, le fait que le siège de l'organisation régionale soit situé à Georgetown est significatif. Je salue mon collègue François Bonneau, avec lequel, en janvier 2024, je me suis rendu dans l'Essequibo, province du Guyana revendiquée par le Venezuela de Maduro.
Lors de rencontres que nous avions eues au plus haut niveau, y compris avec le président de la République, nous avions souligné l'importance pour notre pays de mieux être intégré dans cet environnement régional. L'ouverture d'une ambassade à Georgetown est à cet égard un élément particulièrement important.
En conclusion, la ratification de ce traité est non pas une finalité, mais un premier pas éminemment positif pour la présence française dans les Caraïbes.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où certains préfèrent la loi du plus fort, la Martinique et la France entière font le choix de la coopération plutôt que de la confrontation.
On imagine mal l'Occitanie davantage tournée vers l'Argentine que vers l'Espagne. Pourtant, une telle situation en apparence absurde correspond encore aujourd'hui à la réalité de nos collectivités ultramarines, qui font partie d'un pays membre d'une institution située à plus de 6 000 kilomètres, l'Union européenne.
Alors que dans les outre-mer 60 % des biens de consommation proviennent encore de la France hexagonale, et sans remettre en cause les liens qui unissent ces territoires avec l'Hexagone, favoriser leur intégration dans leur propre bassin géographique semble donc relever du bon sens.
Pourtant, le faire n'est pas si simple. La législation visant à renforcer la coopération régionale des outre-mer émerge dans les années 1980, mais c'est surtout avec la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOM) et la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dite loi Letchimy, qu'elle s'est réellement trouvée confortée.
Le présent projet de loi s'inscrit dans ce cadre législatif. Il permet à la collectivité territoriale de Martinique d'accéder au statut de membre associé de la Caricom. Il s'agit d'une première pour une collectivité territoriale française, pourtant candidate à cette adhésion depuis 2012.
Créée en 1973, la Caricom a pour but de répondre à de nombreux enjeux communs à toute la zone caraïbe : réduire la pauvreté et le chômage, favoriser le développement durable, lutter contre la corruption et les criminalités ou encore créer un environnement favorable à l'innovation, à la productivité et à la compétitivité mondiales.
L'adhésion de la Martinique aujourd'hui et, peut-être, celle d'autres collectivités ultramarines demain renforcera leur capacité à répondre aux nombreux défis qui se présentent à elles en matière de développement économique, de coopération universitaire, de développement durable ou encore face aux risques naturels.
Avec l'adhésion de la Martinique, la France et la zone caraïbe se renforcent mutuellement. Cette adhésion rappelle que la France n'est pas un État extérieur aux Caraïbes. Au contraire, elle est un véritable partenaire, déjà présent, qui prend une part active à son développement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985, signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Dominique Théophile applaudit également.)
(À suivre)