Séance du 28 janvier 2026

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation à ce débat.

Vous venez de voter une proposition de loi qui permettra de renforcer et d'accélérer la stratégie décennale que le Gouvernement a engagée et dont les financements figurent chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Plus de 1 milliard d'euros y sont consacrés afin d'augmenter le nombre de formations et de programmes de recherche dédiés aux soins palliatifs.

Je souhaite que la navette parlementaire aille vite et que l'Assemblée nationale reste la plus proche possible des choix que vous avez faits. Tous nos concitoyens attendent cette proposition de loi ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

M. le président. Je tiens à remercier les rapporteurs de ces deux textes, car leur tâche n'a pas été simple.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (projet n° 160, texte de la commission n° 295, rapport n° 294).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter aujourd'hui devant vous le projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.

L'entrée en vigueur de ce texte, qui confèrera aux représentants de la Caricom, sur le territoire français, des garanties indispensables à l'exercice de leurs fonctions, permettra l'entrée effective de la Martinique dans cette communauté en tant que membre associé.

En effet, l'entrée en vigueur de l'accord d'adhésion, signé le 20 février 2025 à la Barbade, est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd'hui soumis.

Je voudrais exposer les objectifs que vise le Gouvernement en décidant de permettre à la Martinique d'intégrer la Caricom en tant que membre associé.

Il me paraît essentiel de dire, d'emblée, que l'adhésion de la Martinique à la Caricom résulte d'un processus initié dès 2012 par les élus martiniquais, en lien constant avec l'État. C'est à partir de 2021 que les démarches d'adhésion ont connu une réelle accélération, lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l'adhésion des collectivités françaises d'Amérique.

La loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, et le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure 12, ont acté le soutien de l'État à cette démarche, qui a abouti en février 2025, au terme d'une étroite coordination entre élus martiniquais, parlementaires et les différents services de l'État.

Le soutien de l'État à ces processus s'inscrit dans une évolution plus large : celle de la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France.

L'entrée de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional, mais, au-delà, elle marque une avancée historique pour le renforcement de l'intégration régionale de l'ensemble des collectivités françaises d'Amérique.

En effet, je tiens à souligner qu'au-delà de la Martinique, le projet de loi que vous examinez aujourd'hui s'appliquera à toutes les collectivités françaises d'Amérique qui feront part de leur volonté de rejoindre l'organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane (CTG), qui a déjà manifesté son souhait de l'intégrer et qui mène actuellement les négociations pour y adhérer prochainement.

Au-delà de ces considérations générales, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la portée concrète de l'accord soumis à votre approbation.

Les défis auxquels est confrontée la Caraïbe, tels que la vulnérabilité climatique, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connectivité aérienne ou encore la hausse des trafics illicites, appellent des réponses collectives. La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit dix-huit millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Ses membres œuvrent à proposer des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.

Dans ce contexte, l'entrée de la Martinique dans la Caricom comme membre associé va lui permettre d'être bien davantage en prise avec les grandes problématiques régionales et informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale.

En tant que membre associé, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) pourra participer aux travaux de l'organisation régionale. Son adhésion lui permettra d'approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels avec les États membres, et de participer à des projets communs, que ce soit dans le domaine du transport, de la santé, de l'éducation, de la gestion des catastrophes naturelles ou encore de la lutte contre le crime organisé. Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels ou encore économiques avec les autres États membres.

Je tiens toutefois à souligner que la Martinique participera aux activités de l'organisation dans la limite de ses compétences et du respect des engagements européens et internationaux de la France : elle ne pourra donc pas, par exemple, participer aux travaux du conseil des affaires étrangères de l'organisation. Ce projet de loi soumis à votre approbation ne remet ainsi nullement en cause ni l'unité de la République ni les compétences régaliennes de l'État. Il s'agit d'un instrument de coopération, non d'un transfert de souveraineté.

L'adhésion des collectivités d'outre-mer à des organisations internationales régionales revêt enfin un caractère éminemment stratégique pour notre pays. Elle s'inscrit dans notre volonté de consolider la présence et l'influence française dans la Caraïbe en faisant des outre-mer de véritables ponts entre la France et l'environnement régional.

Bien entendu cette entrée des collectivités françaises d'Amérique dans les organisations régionales doit se faire avec un esprit d'équipe, car nous serons bien plus forts dans le contexte actuel en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l'un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane que de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés via les délégations aux outre-mer du Sénat et de l'Assemblée nationale.

La France, à travers ses collectivités françaises d'Amérique, partage avec les États de la région des enjeux communs et des défis croissants. En soutenant et en accompagnant l'intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d'une diplomatie concrète, au service des Français et ancrée dans les réalités de nos concitoyens ultramarins.

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l'approbation de cet accord, c'est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d'affirmer la place de la France comme État caribéen.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation que vient de faire le ministre, mon propos sera volontairement complémentaire. Je ne reviendrai pas sur l'architecture juridique du texte, mais je m'attarderai sur ce que cette ouverture à la Caricom change concrètement pour nos collectivités françaises d'Amérique et sur la place qu'elle leur permet enfin d'occuper dans leur environnement régional.

Car la question posée par ce projet de loi dépasse largement un protocole technique. Elle est, au fond, profondément politique. En effet, comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d'agir pleinement dans leur environnement régional ?

Les collectivités françaises d'Amérique sont des territoires français et européens. Mais elles sont aussi, et avant tout, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens.

Or, depuis plusieurs décennies, un paradoxe persiste. Alors même qu'elles partagent avec leurs voisins caribéens des enjeux communs majeurs que sont les risques naturels, les problèmes de mobilité régionale, les échanges économiques, les coopérations en matière de santé, de formation et d'échanges universitaires, elles sont restées largement en dehors des enceintes régionales où se structurent ces coopérations.

Cette situation a eu trois conséquences très concrètes : une participation limitée aux dynamiques régionales ; des coopérations souvent fragmentées ; et, plus largement, une forme d'isolement institutionnel, parfois difficilement supportable pour les populations.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui apporte une réponse directe à ces questions.

La Caricom n'est pas une organisation abstraite ou lointaine. Elle constitue le cadre central de la coopération caribéenne, celui où se discutent les politiques régionales, où se coordonnent les réponses aux crises, où se construisent les réseaux économiques, universitaires, sanitaires et environnementaux. Permettre à une collectivité française d'Amérique d'y accéder comme membre associé, c'est reconnaître une évidence géographique et politique, car son espace naturel de coopération est tout autant régional que national et européen.

Pour la Martinique, cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux, d'être présente là où se décident des coopérations opérationnelles, et de faire entendre une voix française à partir du territoire, ancrée dans la réalité caribéenne, et non à distance. C'est un changement de posture profond.

L'adhésion à la Caricom comme membre associé ne modifie pas seulement un statut juridique ; elle transforme la manière dont les collectivités françaises d'Amérique sont perçues dans la région. Elles ne le sont plus seulement comme des prolongements administratifs d'un État européen ; elles deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de dialoguer, de coopérer, de proposer et de construire des projets communs avec leurs voisins.

Autrement dit, la Caricom offre à nos collectivités une visibilité, une légitimité et une place régionales, qui n'étaient jusqu'à présent que partielles.

La Martinique est appelée à devenir la première collectivité française d'Amérique à accéder à ce statut de membre associé.

Ce point est essentiel.

Il ne s'agit ni d'un geste symbolique ni d'un cas isolé. Il repose sur une volonté locale clairement exprimée, et sur un cadre juridique pleinement sécurisé par l'État et par le Parlement. Mais il est tout aussi important de le dire clairement : ce choix n'a pas vocation à rester unique.

Le texte n'instaure aucun automatisme. Il ouvre une possibilité, dans un cadre maîtrisé, pour d'autres collectivités françaises d'Amérique qui souhaiteraient, le moment venu, s'engager dans une démarche comparable, selon leurs choix propres et à leur rythme. En ce sens, la Martinique n'est pas une exception : elle constitue un point d'appui, et peut-être un point de départ.

Cette ouverture à la Caricom est bénéfique pour les collectivités concernées, mais elle l'est aussi pour la France. Elle permet de structurer politiquement une réalité déjà existante, celle de la présence de l'État français dans les Caraïbes qui s'exerce très souvent par ses territoires.

Lors de la survenue de l'ouragan Melissa en Jamaïque, les forces armées françaises ont pu intervenir rapidement depuis les Antilles françaises en appui des autorités locales. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme acteur de solidarité régionale de proximité, au plus près du terrain et des besoins.

L'ouverture à la Caricom permet précisément de donner à cette capacité d'action un cadre régional reconnu, lisible et partenarial. Elle contribue ainsi à faire évoluer le positionnement de la France dans les Caraïbes, désormais perçue non comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué, présent et crédible aux côtés de ses voisins.

C'est dans cet esprit que la commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Akli Mellouli et Philippe Folliot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord qui nous est soumis, on ne peut plus classique, répond aux standards les plus usuels en matière de fonctionnement des organisations internationales.

Exonération de certains droits de douane pour l'institution, immunité fonctionnelle et facilité de circulation de ses agents, autorisation de recrutement local ou encore protection de ses locaux : la nature éminemment technique de cet accord peut facilement le faire passer pour secondaire.

Il revêt pourtant une réelle importance stratégique. Tout d'abord, le fait même de conclure un accord avec la Communauté caribéenne rappelle une réalité fondamentale : grâce à ses outre-mer, la France est aussi un État caribéen, qui peut considérer le continent américain comme le sien et dès lors, entretenir avec les nations qui le composent un lien particulier. Toutes les initiatives qui visent à y consolider son ancrage méritent donc notre soutien.

Surtout, les initiatives qui permettent à nos territoires ultramarins d'approfondir leur insertion dans leur environnement immédiat doivent être soutenues. Dans un récent rapport, la délégation sénatoriale aux outre-mer déplorait justement que cette insertion reste lacunaire.

En particulier, si les flux commerciaux en direction de l'Europe conservent à ce jour une place prépondérante dans l'économie de ces territoires, les échanges interrégionaux demeurent à l'inverse faméliques. Ils représentent donc un potentiel très largement sous-exploité, ce qui n'est pas sans conséquence sur le développement économique ou sur les grandes difficultés en matière de pouvoir d'achat rencontrées sur place par nos compatriotes.

Si la coopération transfrontalière est une réalité ancienne pour nos collectivités d'Amérique, celle-ci doit désormais changer de dimension et poursuivre son inscription dans un cadre institutionnel plus solide.

L'accord que nous examinons concourt à cet objectif, puisqu'il représente la dernière étape à franchir pour permettre l'adhésion effective de nos collectivités à la Caricom, principale organisation d'intégration de la zone, pilier autour duquel s'articule la coopération régionale, notamment en matière économique et commerciale. Que nos territoires ultramarins puissent participer à ses travaux représente donc une opportunité inédite.

Bien sûr, leur adhésion ne lèvera pas toutes les barrières aux échanges. Tout d'abord, à ce stade, seule la Martinique a bouclé ses négociations et signé un accord d'adhésion. Ensuite, nos collectivités demeureront, quoi qu'il advienne, des territoires relevant de la pleine souveraineté française, donc de la législation européenne.

Par conséquent, elles n'adhéreront à la Caricom qu'en tant que membres associés. Elles ne seront donc pas membres de son marché commun, ne seront pas soumises à ses règles, ni ne bénéficieront de son régime spécifique de préférence commerciale.

Cependant, l'association leur permettra d'accéder à des programmes conjoints dans des domaines tels que le développement économique, l'énergie, l'agriculture ou le tourisme. De plus, un rapprochement plus étroit avec les États de la région mettra leurs entreprises dans une situation sans doute plus favorable pour leur permettre de développer de nouvelles opportunités de partenariat.

Ne l'oublions pas non plus, la Caraïbe est confrontée à des défis considérables : mouvements migratoires, implantation croissante de la criminalité transnationale et du narcotrafic, ou encore exposition particulière à des catastrophes naturelles dévastatrices. Or la Caricom est aussi une enceinte dans laquelle sont élaborées des réponses coordonnées sur ces thématiques essentielles.

L'excellent rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacré au Plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s'y concentrent. Il invite la France à y renforcer son engagement, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale assumée depuis l'ouverture de notre ambassade à Georgetown.

Nous le savons, la région caraïbe est devenue ces dernières années un espace géopolitique disputé, lui aussi théâtre d'une rivalité sino-américaine qui ne cesse de s'exacerber. Alors que les États-Unis réaffirment leur volonté de faire de l'hémisphère occidental leur pré carré, un réengagement de la France à la fois stable, coopératif et inclusif peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leurs partenariats.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, soutenir cet accord, c'est soutenir les intérêts de nos territoires ultramarins et renforcer les liens qui les unissent à leur environnement géographique. Il s'agit de leviers pour qu'ils ne risquent pas de s'y trouver marginalisés.

Soutenir cet accord, c'est aussi soutenir le rayonnement de la France tout entière en lui permettant de consolider son rôle dans la région. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, qui permettra l'aboutissement d'un processus utile, équilibré et conforme à l'intérêt national. (M. Bruno Sido applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons autorise l'approbation de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom.

Il ne s'agit pas d'un simple ajustement technique : ce texte constitue la condition juridique indispensable pour que l'adhésion de nos collectivités à la Caricom, en tant que membres associés, devienne pleinement opérationnelle. Sans l'accord signé le 20 février 2025, cette adhésion resterait lettre morte. Avec lui, elle produit ses effets.

L'adhésion au protocole accorde les garanties fonctionnelles reconnues à toute organisation internationale : immunité pour les actes accomplis dans l'exercice officiel des fonctions, inviolabilité des archives, facilités administratives strictement encadrées. Rien de plus, mais rien de moins.

En l'absence de ces garanties, la Caricom ne peut exercer pleinement ses missions sur nos territoires. Nos collectivités ne peuvent donc ni siéger effectivement dans les agences spécialisées ni peser dans les décisions régionales.

En février 2025, la Martinique a signé son adhésion ; la Guadeloupe et la Guyane ont engagé des démarches analogues. Il serait incohérent que la France ne sécurise pas le cadre juridique permettant à ces décisions de produire leur plein effet.

Si de telles démarches sont nécessaires, c'est parce que certaines réalités ne se traitent pas uniquement depuis Paris ou Bruxelles. La veille épidémiologique face aux maladies tropicales exige une coordination régionale structurée. La gestion des catastrophes naturelles, notamment les échouages de sargasses, pour ne prendre qu'un seul exemple, impose une coopération immédiate avec les États voisins.

De plus, la lutte contre les trafics suppose un travail constant avec l'Agence caribéenne de sécurité. L'adaptation climatique et la transition énergétique nécessitent également des réponses adaptées au territoire insulaire du bassin. Raisonner à l'échelle caribéenne sur ces sujets relève d'une exigence pragmatique.

Le projet de loi ouvre en outre des perspectives économiques concrètes. Il autorise l'accès à un marché de dix-huit millions d'habitants, permet l'insertion dans les réseaux d'affaires régionaux et favorise une mobilité accrue pour nos jeunes, notamment en renforçant la coopération avec les universités, en particulier avec l'université des Indes occidentales créée à la Jamaïque.

Nos territoires, français et européens par leur statut, évoluent quotidiennement dans un environnement géographique caribéen. Reconnaître leur double appartenance renforce la crédibilité de la France dans l'archipel.

La Martinique a franchi le pas ; nous lui adressons toutes nos félicitations. Il sera désormais plus facile pour la Guadeloupe et la Guyane de suivre la voie qu'elle a tracée.

Le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Mes chers collègues, je vous remercie : si nous écrivons une petite page de l'histoire de nos territoires, nous faisons un grand pas pour la France. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, savez-vous que, pendant des siècles, on nous a fait comprendre que nos ancêtres n'étaient que des Gaulois ?

Savez-vous que, pendant des siècles, on nous a dit que toutes nos références ne pouvaient se situer que de l'autre côté de l'Atlantique ?

Savez-vous que, pendant des siècles, nos regards ont été forcés à ne voir que les lumières de Paris, de Londres, de Madrid ou d'Amsterdam ? Beaucoup d'entre nous connaissent mieux les faubourgs de Sarcelles que Castries à Sainte-Lucie ou La Havane à Cuba.

Pendant des siècles, savez-vous que l'on a confondu histoire, géographie, géopolitique et humanité ?

Pendant des siècles, savez-vous que l'on a nié que ces millions d'humains partageaient une histoire commune, un destin commun ?

Pendant des siècles, savez-vous que l'on a nié le fait que des humains ont quitté ensemble les côtes de l'Inde, de l'Afrique, les oasis libanaises, les campagnes de Canton, pour être disséminés sur un chapelet d'îles, la Caraïbe, donnant lieu à ce que Césaire a si bien nommé « une création » ?

Imaginez ma fierté d'être ce soir, fille de cette création, au Sénat français, pour entériner une initiative qu'il ne s'agit pas de considérer simplement comme un accord strictement commercial entre la Communauté des Caraïbes, la Caricom, et les Antilles françaises, jusqu'à présent orphelines de cette matrice créatrice.

Être ici ce soir, au Sénat français, permet de signifier que l'Histoire ne doit pas exclure, mais peut s'écrire « avec ».

Aujourd'hui, nous rétablissons une histoire fracturée, atomisée, dispersée. Nous réunissons des peuples que tout, y compris les possédants, avait éloignés.

Aujourd'hui, nous oublierons que nous parlons à la fois anglais, français, néerlandais ou espagnol.

Aujourd'hui, nous oublierons nos siècles de distance, si paradoxaux au vu du peu de kilomètres qui nous séparent. Nous oublierons aussi que l'on nous ramène souvent au statut de simples ponts entre l'Europe et la Caraïbe.

Aujourd'hui, nous rétablissons le cours de l'humanité. On ne nous donne pas simplement des leviers, nous les avons pris.

J'ai ce soir une pensée très forte pour un pionnier, un homme qui, depuis plusieurs décennies, avait courageusement entamé le parcours, quitte à paraître à contre-courant d'une histoire écrite par d'autres : il s'appelait Clovis Beauregard.

J'ai également une pensée pour tous ceux qui, comme Serge Letchimy ou Alfred Marie-Jeanne, ancien président du conseil exécutif de Martinique, ont validé dans une totale difficulté un parcours avec l'Association des États de la Caraïbe (AEC), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (Cepalc), l'Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECS), qui aboutit aujourd'hui, après dix ans de bataille, avec la Caricom.

C'est l'Histoire qui parle aujourd'hui. L'Histoire : celle que l'on ne peut pas taire, celle qui est têtue, s'écrit aujourd'hui, se réécrit. Au sujet de cette histoire, Césaire disait : « On a beau peindre blanc le pied de l'arbre, la force de l'écorce en dessous crie. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est profondément politique, puisqu'il a trait à la place des collectivités françaises des Amériques dans leur environnement régional.

Nous ne pouvons pas nous livrer à un tel examen sans replacer ce texte dans le contexte géopolitique extrêmement préoccupant que traversent aujourd'hui l'Amérique latine et la Caraïbe.

L'enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro s'inscrit dans un retour assumé de la part des États-Unis à une logique de domination impérialiste, au mépris du droit international. Sans dresser un catalogue des événements récents, il est clair que l'instabilité régionale rend d'autant plus nécessaire le renforcement de coopérations autonomes fondées sur le dialogue et l'intégration.

C'est dans ce cadre que l'adhésion de la France au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom prend tout son sens. Permettre l'exercice effectif de ces fonctions sur le territoire français, c'est reconnaître que nos collectivités sont non pas des marges, mais des acteurs à part entière de la Caraïbe.

Depuis de nombreuses années, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin cherchent à sortir d'un isolement hérité de l'Histoire. Leur intégration régionale reste une nécessité stratégique, économique, sociale et culturelle.

En particulier, la Guyane subit un enclavement profond. Elle doit faire face à des défis transfrontaliers majeurs comme à une pression accrue sur ses ressources. Pour elle comme pour les autres territoires, l'intégration régionale offre des opportunités : coopération sanitaire, échanges éducatifs, gestion partagée des risques naturels, développement économique.

Toutefois, une telle intégration ne peut être crédible que si elle est pensée depuis les territoires eux-mêmes. Trop souvent, la relation entre l'État et les outre-mer reste marquée par un centralisme parisien qui limite leurs capacités d'initiative.

La coopération avec la Caricom ne doit pas être un simple prolongement de la diplomatie française ; elle doit être un outil d'autonomie politique, de développement partagé et d'émancipation.