Séance du 28 janvier 2026

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la suite de mon collègue Bernard Fialaire…

M. Laurent Somon. C’est mieux !

Mme Véronique Guillotin. … sur cette proposition de loi relative aux soins palliatifs, dont l’examen aura connu moins de remous…

Si les divergences ont pu vivement s’exprimer dans cet hémicycle sur l’aide à mourir, nous partageons tous le constat d’un accès aux soins palliatifs insuffisant et inégalitaire, ainsi que l’exigence absolue de leur développement sur tout le territoire.

Aussi, malgré les réserves de la commission et du Gouvernement, notre assemblée a fait le choix de doubler les crédits de la stratégie nationale de soins palliatifs, portés à 2,2 milliards d’euros d’ici à 2034, sur proposition notamment de notre groupe.

Cet effort budgétaire que le Sénat appelle de ses vœux traduit la reconnaissance que l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs ne saurait être un principe incantatoire, mais qu’elle doit reposer sur des moyens durables, financiers et humains, ciblés et à la hauteur des besoins, qui – nous le savons tous – sont immenses.

Lors de la discussion générale, j’avais mentionné mes cinq années d’expérience en hospitalisation à domicile, lors desquelles j’avais pu me former sur le terrain à cette prise en charge si particulière, faute d’accompagnement et de formation initiale. C’est donc avec satisfaction que nous avons accueilli les amendements de notre collègue Corinne Imbert visant à prévoir une meilleure prise en compte de la HAD.

Globalement, ce texte intègre pleinement la réalité des parcours de soins, en prenant en considération la situation particulière des résidents des Ehpad et la nécessité d’un fonctionnement en réseau afin de soutenir des professionnels encore trop souvent isolés et peu formés, notamment dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers.

Nous voulons rappeler que l’exigence d’au moins une unité de soins palliatifs par département constitue un objectif légitime, dès lors qu’elle ne conduit pas à une concentration excessive autour des centres hospitaliers universitaires (CHU) ou des grandes métropoles. Les besoins existent partout, et les territoires déjà fragilisés par la démographie médicale et les difficultés sociales doivent constituer la priorité de l’effort public. Les structures doivent être pensées comme des centres ressources, capables de rayonner et d’accompagner l’ensemble des acteurs locaux, mais surtout de diffuser la culture palliative sur chacun de nos territoires.

Il en est de même des nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : à mi-chemin entre le domicile et l’hôpital, elles représentent certes un espoir, mais elles ne prouveront leur efficacité qu’à la condition d’une répartition équilibrée sur les territoires.

Concernant les débats sémantiques sur le titre de la proposition de loi – garantir l’égal accès de tous, ou renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs –, j’avoue, à titre personnel, ne pas m’y être engagée plus avant. Car, à la fin, comment sera jugée cette loi ? Par ses résultats concrets sur le terrain et par sa capacité à répondre aux besoins.

Le même pragmatisme a prévalu pour notre positionnement quant à la question du droit opposable. Nous considérons, tout comme nos rapporteures, que le recours au juge ne saurait compenser l’insuffisance des structures, la pénurie de professionnels formés et la difficulté d’en recruter, ou l’absence de moyens financiers. La dignité se garantit non pas dans un prétoire, mais par des choix politiques assumés et des financements pérennes.

Ce qu’il nous faut, c’est former et accompagner les soignants, rendre ces métiers attractifs, mieux informer les patients et leur offrir une fin de vie digne, respectueuse de leurs choix et de leurs attentes. Cette proposition de loi y participe, c’est pourquoi notre groupe y apportera sa voix.

Un autre enjeu nous attend : les soins palliatifs doivent être non pas seulement un accompagnement de fin de vie, mais aussi un accompagnement des patients dès le début, et le plus précocement possible, de la maladie.

Je ne saurais conclure sans dire quelques mots sur l’autre débat qui nous a occupés : celui qui porte sur l’instauration d’une aide à mourir.

Vous le savez, le débat et le respect de la pluralité des opinions font partie de l’ADN de notre groupe, et nous y sommes profondément attachés. Lors de la discussion générale, j’affichais ma confiance en la capacité de notre assemblée à tenir des débats intenses, mais où le respect prévaut toujours. Je ne suis pas certaine que la réalité ait été à la hauteur de nos ambitions.

Sur le fond, en introduisant des conditions d’accès à l’aide à mourir excessivement restrictives, on a perdu l’adhésion de ceux qui soutenaient l’esprit du texte, sans rallier pour autant ceux qui y étaient opposés.

Bien sûr, l’aide à mourir ne saurait pallier les carences de nos soins palliatifs. Mais les deux ne s’opposent pas : ils procèdent d’une même exigence de respect de la personne humaine.

Ce nouveau droit, encadré et fondé sur les notions de responsabilité et de compassion, peut constituer une réponse ultime, exceptionnelle, à la demande lucide et réitérée de personnes pour qui l’existence n’est plus une vie.

Nous nous en remettons donc – une fois n’est pas coutume – à la sagesse de l’Assemblée nationale pour redonner du sens à ce texte, dans l’esprit humaniste qui nous est cher. Je le répète, notre groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « un humanisme bien ordonné ne commence pas par soi-même, mais place le monde avant la vie, la vie avant l’homme, le respect des autres êtres avant l’amour-propre ». Cet ordre des priorités, nous indique Claude Lévi-Strauss, place le respect de la vie avant l’affirmation de soi, la considération de l’autre et la responsabilité collective avant toute certitude individuelle. C’est dans cet esprit que je voudrais vous parler de respect, plus que de dignité.

La dignité a trop longtemps confisqué le débat sur la fin de vie, et l’on a feint de croire que la souffrance nous retirait la dignité.

Le respect commence par le respect du débat lui-même. Or, reconnaissons-le, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé n’ont pas permis d’assurer l’apaisement que ce sujet exige. Les reports successifs des textes, le peu de temps imparti, l’ordre même dans lequel ils ont été inscrits à notre agenda n’ont pas favorisé un débat calme et structuré.

On fait les choses à l’envers. Comment débattre de l’aide à mourir avant même d’avoir renforcé notre système de soins palliatifs ?

Le respect du débat passe avant tout par le respect de ceux qui pensent autrement. Ce débat est profond, passionnant, anthropologique. Personne ne détient la vérité. Le doute est sain. « Qui ne doute pas acquiert peu », disait Léonard de Vinci.

On part avec des convictions, et le débat les dilue. Or la certitude de certains paraît bien fragile au regard de l’ampleur éthique et humaine de ce débat.

Aux côtés des autres rapporteurs, nous avons auditionné professionnels de santé, associations, philosophes, responsables d’unités de soins palliatifs. S’il est un enseignement à conserver, c’est celui de l’humilité. Il n’y a pas de solution simple, et quiconque le prétend se trompe.

C’est un sujet sensible, parce que le vécu y occupe une place immense. L’État ne peut certes toucher aux questions de vie et de mort qu’avec une main tremblante. Mais la souffrance, l’épuisement et la peur de l’acharnement thérapeutique sont bien réels. Comment rester insensible aux témoignages bouleversants de proches qui ont vu souffrir un parent jusqu’au dernier souffle, sans qu’aucune solution apaise ses douleurs ?

C’est pourquoi le respect doit être un prérequis, car le texte sur les soins palliatifs incarne précisément cette exigence. Je veux remercier ici ma collègue rapporteure Florence Lassarade, avec laquelle nous nous sommes inscrites dans cette logique.

Il s’agit d’abord de respecter la souffrance d’autrui, ce qui passe par l’accompagnement, par une prise en charge palliative développée, adaptée et accessible.

Aujourd’hui, les 190 000 personnes bénéficiant de soins palliatifs ne représentent que la moitié des besoins. Les inégalités territoriales restent fortes, et la qualité de l’accompagnement délaisse parfois la dimension humaine.

Le respect est aussi celui que nous devons à nos anciens. Le vieillissement de la population accélère nos besoins. En trente ans, la part des personnes âgées de 75 ans et plus a doublé. Celles-ci représentent aujourd’hui près de 70 % des décès. D’ici à 2040, près de 460 000 personnes pourraient nécessiter une prise en charge palliative. Cette transition impose d’adapter nos parcours de fin de vie et de sortir d’une logique du tout-hôpital, alors même que la majorité de nos concitoyens souhaitent finir leurs jours à domicile.

Les soins palliatifs concernent non pas uniquement le grand âge, mais aussi les jeunes et les enfants. Seul un tiers des enfants concernés est pris en charge en soins palliatifs. Nous saluons le renforcement de la prise en charge palliative pédiatrique à l’article 2 du texte, qui confie aux organisations territoriales une mission d’organisation et de développement des soins palliatifs pédiatriques.

Le respect est également dû aux familles aidantes, puis endeuillées. C’est en partie la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui offrent une alternative entre le domicile et l’hôpital dans un cadre plus humain, plus chaleureux, tout en garantissant la sécurité des soins. Elles pourront y accueillir et accompagner les proches et les familles, jusqu’au temps du deuil.

Le deuil mérite à lui seul une attention particulière. Lorsqu’il s’agit de la perte d’un enfant, c’est toute une fratrie qu’il faut accompagner dans ce qui apparaît comme inacceptable.

Tant que la maladie est là, tant que l’on est pris dans le mouvement des soins, on donne tant à l’autre qu’il subsiste parfois une forme d’espérance qui occupe l’esprit. Mais lorsque l’autre disparaît, tout le poids retombe et la douleur se révèle dans toute sa brutalité. C’est précisément à ce moment-là que la fraternité nationale doit se montrer présente pour ceux qui restent, en permettant de les accueillir dans les maisons d’accompagnement et en reconnaissant l’activité des bénévoles qui œuvrent au sein des associations de l’accompagnement au deuil.

Par ailleurs, ce texte témoigne du respect que nous devons à nos professionnels de santé. Avant d’accompagner vers la mort, ils nous demandent des moyens pour soigner et des soins palliatifs dignes de ce nom. Le respect consiste à les écouter, mais aussi à leur laisser de la latitude, notamment à travers le plan d’accompagnement personnalisé que nous avons voulu plus souple qu’un droit opposable aux effets illusoires.

Non, ma collègue rapporteure Florence Lassarade et moi-même n’avons pas détricoté cette loi, comme le prétendent certains. Bien au contraire ! Nous avons déposé une cinquantaine d’amendements pour l’améliorer et la resserrer sur ses dispositions réellement normatives.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi, dans le texte de la commission, modifié, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation à ce débat.

Vous venez de voter une proposition de loi qui permettra de renforcer et d’accélérer la stratégie décennale que le Gouvernement a engagée et dont les financements figurent chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Plus de 1 milliard d’euros y sont consacrés afin d’augmenter le nombre de formations et de programmes de recherche dédiés aux soins palliatifs.

Je souhaite que la navette parlementaire aille vite et que l’Assemblée nationale reste la plus proche possible des choix que vous avez faits. Tous nos concitoyens attendent cette proposition de loi ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

M. le président. Je tiens à remercier les rapporteurs de ces deux textes, car leur tâche n’a pas été simple.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (projet n° 160, texte de la commission n° 295, rapport n° 294).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter aujourd’hui devant vous le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.

L’entrée en vigueur de ce texte, qui confèrera aux représentants de la Caricom, sur le territoire français, des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique dans cette communauté en tant que membre associé.

En effet, l’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion, signé le 20 février 2025 à la Barbade, est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd’hui soumis.

Je voudrais exposer les objectifs que vise le Gouvernement en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre associé.

Il me paraît essentiel de dire, d’emblée, que l’adhésion de la Martinique à la Caricom résulte d’un processus initié dès 2012 par les élus martiniquais, en lien constant avec l’État. C’est à partir de 2021 que les démarches d’adhésion ont connu une réelle accélération, lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l’adhésion des collectivités françaises d’Amérique.

La loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, et le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure 12, ont acté le soutien de l’État à cette démarche, qui a abouti en février 2025, au terme d’une étroite coordination entre élus martiniquais, parlementaires et les différents services de l’État.

Le soutien de l’État à ces processus s’inscrit dans une évolution plus large : celle de la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France.

L’entrée de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional, mais, au-delà, elle marque une avancée historique pour le renforcement de l’intégration régionale de l’ensemble des collectivités françaises d’Amérique.

En effet, je tiens à souligner qu’au-delà de la Martinique, le projet de loi que vous examinez aujourd’hui s’appliquera à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui feront part de leur volonté de rejoindre l’organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane (CTG), qui a déjà manifesté son souhait de l’intégrer et qui mène actuellement les négociations pour y adhérer prochainement.

Au-delà de ces considérations générales, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la portée concrète de l’accord soumis à votre approbation.

Les défis auxquels est confrontée la Caraïbe, tels que la vulnérabilité climatique, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connectivité aérienne ou encore la hausse des trafics illicites, appellent des réponses collectives. La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit dix-huit millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Ses membres œuvrent à proposer des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.

Dans ce contexte, l’entrée de la Martinique dans la Caricom comme membre associé va lui permettre d’être bien davantage en prise avec les grandes problématiques régionales et informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale.

En tant que membre associé, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) pourra participer aux travaux de l’organisation régionale. Son adhésion lui permettra d’approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels avec les États membres, et de participer à des projets communs, que ce soit dans le domaine du transport, de la santé, de l’éducation, de la gestion des catastrophes naturelles ou encore de la lutte contre le crime organisé. Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels ou encore économiques avec les autres États membres.

Je tiens toutefois à souligner que la Martinique participera aux activités de l’organisation dans la limite de ses compétences et du respect des engagements européens et internationaux de la France : elle ne pourra donc pas, par exemple, participer aux travaux du conseil des affaires étrangères de l’organisation. Ce projet de loi soumis à votre approbation ne remet ainsi nullement en cause ni l’unité de la République ni les compétences régaliennes de l’État. Il s’agit d’un instrument de coopération, non d’un transfert de souveraineté.

L’adhésion des collectivités d’outre-mer à des organisations internationales régionales revêt enfin un caractère éminemment stratégique pour notre pays. Elle s’inscrit dans notre volonté de consolider la présence et l’influence française dans la Caraïbe en faisant des outre-mer de véritables ponts entre la France et l’environnement régional.

Bien entendu cette entrée des collectivités françaises d’Amérique dans les organisations régionales doit se faire avec un esprit d’équipe, car nous serons bien plus forts dans le contexte actuel en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l’un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane que de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés via les délégations aux outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La France, à travers ses collectivités françaises d’Amérique, partage avec les États de la région des enjeux communs et des défis croissants. En soutenant et en accompagnant l’intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d’une diplomatie concrète, au service des Français et ancrée dans les réalités de nos concitoyens ultramarins.

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l’approbation de cet accord, c’est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d’affirmer la place de la France comme État caribéen.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation que vient de faire le ministre, mon propos sera volontairement complémentaire. Je ne reviendrai pas sur l’architecture juridique du texte, mais je m’attarderai sur ce que cette ouverture à la Caricom change concrètement pour nos collectivités françaises d’Amérique et sur la place qu’elle leur permet enfin d’occuper dans leur environnement régional.

Car la question posée par ce projet de loi dépasse largement un protocole technique. Elle est, au fond, profondément politique. En effet, comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d’agir pleinement dans leur environnement régional ?

Les collectivités françaises d’Amérique sont des territoires français et européens. Mais elles sont aussi, et avant tout, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens.

Or, depuis plusieurs décennies, un paradoxe persiste. Alors même qu’elles partagent avec leurs voisins caribéens des enjeux communs majeurs que sont les risques naturels, les problèmes de mobilité régionale, les échanges économiques, les coopérations en matière de santé, de formation et d’échanges universitaires, elles sont restées largement en dehors des enceintes régionales où se structurent ces coopérations.

Cette situation a eu trois conséquences très concrètes : une participation limitée aux dynamiques régionales ; des coopérations souvent fragmentées ; et, plus largement, une forme d’isolement institutionnel, parfois difficilement supportable pour les populations.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui apporte une réponse directe à ces questions.

La Caricom n’est pas une organisation abstraite ou lointaine. Elle constitue le cadre central de la coopération caribéenne, celui où se discutent les politiques régionales, où se coordonnent les réponses aux crises, où se construisent les réseaux économiques, universitaires, sanitaires et environnementaux. Permettre à une collectivité française d’Amérique d’y accéder comme membre associé, c’est reconnaître une évidence géographique et politique, car son espace naturel de coopération est tout autant régional que national et européen.

Pour la Martinique, cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux, d’être présente là où se décident des coopérations opérationnelles, et de faire entendre une voix française à partir du territoire, ancrée dans la réalité caribéenne, et non à distance. C’est un changement de posture profond.

L’adhésion à la Caricom comme membre associé ne modifie pas seulement un statut juridique ; elle transforme la manière dont les collectivités françaises d’Amérique sont perçues dans la région. Elles ne le sont plus seulement comme des prolongements administratifs d’un État européen ; elles deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de dialoguer, de coopérer, de proposer et de construire des projets communs avec leurs voisins.

Autrement dit, la Caricom offre à nos collectivités une visibilité, une légitimité et une place régionales, qui n’étaient jusqu’à présent que partielles.

La Martinique est appelée à devenir la première collectivité française d’Amérique à accéder à ce statut de membre associé.

Ce point est essentiel.

Il ne s’agit ni d’un geste symbolique ni d’un cas isolé. Il repose sur une volonté locale clairement exprimée, et sur un cadre juridique pleinement sécurisé par l’État et par le Parlement. Mais il est tout aussi important de le dire clairement : ce choix n’a pas vocation à rester unique.

Le texte n’instaure aucun automatisme. Il ouvre une possibilité, dans un cadre maîtrisé, pour d’autres collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient, le moment venu, s’engager dans une démarche comparable, selon leurs choix propres et à leur rythme. En ce sens, la Martinique n’est pas une exception : elle constitue un point d’appui, et peut-être un point de départ.

Cette ouverture à la Caricom est bénéfique pour les collectivités concernées, mais elle l’est aussi pour la France. Elle permet de structurer politiquement une réalité déjà existante, celle de la présence de l’État français dans les Caraïbes qui s’exerce très souvent par ses territoires.

Lors de la survenue de l’ouragan Melissa en Jamaïque, les forces armées françaises ont pu intervenir rapidement depuis les Antilles françaises en appui des autorités locales. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme acteur de solidarité régionale de proximité, au plus près du terrain et des besoins.

L’ouverture à la Caricom permet précisément de donner à cette capacité d’action un cadre régional reconnu, lisible et partenarial. Elle contribue ainsi à faire évoluer le positionnement de la France dans les Caraïbes, désormais perçue non comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué, présent et crédible aux côtés de ses voisins.

C’est dans cet esprit que la commission a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Akli Mellouli et Philippe Folliot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.

M. Jean-Luc Ruelle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord qui nous est soumis, on ne peut plus classique, répond aux standards les plus usuels en matière de fonctionnement des organisations internationales.

Exonération de certains droits de douane pour l’institution, immunité fonctionnelle et facilité de circulation de ses agents, autorisation de recrutement local ou encore protection de ses locaux : la nature éminemment technique de cet accord peut facilement le faire passer pour secondaire.

Il revêt pourtant une réelle importance stratégique. Tout d’abord, le fait même de conclure un accord avec la Communauté caribéenne rappelle une réalité fondamentale : grâce à ses outre-mer, la France est aussi un État caribéen, qui peut considérer le continent américain comme le sien et, dès lors, entretenir avec les nations qui le composent un lien particulier. Toutes les initiatives qui visent à y consolider son ancrage méritent donc notre soutien.

Surtout, les initiatives qui permettent à nos territoires ultramarins d’approfondir leur insertion dans leur environnement immédiat doivent être soutenues. Dans un récent rapport, la délégation sénatoriale aux outre-mer déplorait justement que cette insertion reste lacunaire.

En particulier, si les flux commerciaux en direction de l’Europe conservent à ce jour une place prépondérante dans l’économie de ces territoires, les échanges interrégionaux demeurent à l’inverse faméliques. Ils représentent donc un potentiel très largement sous-exploité, ce qui n’est pas sans conséquence sur le développement économique ou sur les grandes difficultés en matière de pouvoir d’achat rencontrées sur place par nos compatriotes.

Si la coopération transfrontalière est une réalité ancienne pour nos collectivités d’Amérique, celle-ci doit désormais changer de dimension et poursuivre son inscription dans un cadre institutionnel plus solide.

L’accord que nous examinons concourt à cet objectif, puisqu’il représente la dernière étape à franchir pour permettre l’adhésion effective de nos collectivités à la Caricom, principale organisation d’intégration de la zone, pilier autour duquel s’articule la coopération régionale, notamment en matière économique et commerciale. Que nos territoires ultramarins puissent participer à ses travaux représente donc une opportunité inédite.

Bien sûr, leur adhésion ne lèvera pas toutes les barrières aux échanges. Tout d’abord, à ce stade, seule la Martinique a bouclé ses négociations et signé un accord d’adhésion. Ensuite, nos collectivités demeureront, quoi qu’il advienne, des territoires relevant de la pleine souveraineté française, donc de la législation européenne.

Par conséquent, elles n’adhéreront à la Caricom qu’en tant que membres associés. Elles ne seront donc pas membres de son marché commun, ne seront pas soumises à ses règles, ni ne bénéficieront de son régime spécifique de préférence commerciale.

Cependant, l’association leur permettra d’accéder à des programmes conjoints dans des domaines tels que le développement économique, l’énergie, l’agriculture ou le tourisme. De plus, un rapprochement plus étroit avec les États de la région mettra leurs entreprises dans une situation sans doute plus favorable pour leur permettre de développer de nouvelles opportunités de partenariat.

Ne l’oublions pas non plus, la Caraïbe est confrontée à des défis considérables : mouvements migratoires, implantation croissante de la criminalité transnationale et du narcotrafic, ou encore exposition particulière à des catastrophes naturelles dévastatrices. Or la Caricom est aussi une enceinte dans laquelle sont élaborées des réponses coordonnées sur ces thématiques essentielles.

L’excellent rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacré au Plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s’y concentrent. Il invite la France à y renforcer son engagement, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale assumée depuis l’ouverture de notre ambassade à Georgetown.

Nous le savons, la région caraïbe est devenue ces dernières années un espace géopolitique disputé, lui aussi théâtre d’une rivalité sino-américaine qui ne cesse de s’exacerber. Alors que les États-Unis réaffirment leur volonté de faire de l’hémisphère occidental leur pré carré, un réengagement de la France à la fois stable, coopératif et inclusif peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leurs partenariats.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, soutenir cet accord, c’est soutenir les intérêts de nos territoires ultramarins et renforcer les liens qui les unissent à leur environnement géographique. Il s’agit de leviers pour qu’ils ne risquent pas de s’y trouver marginalisés.

Soutenir cet accord, c’est aussi soutenir le rayonnement de la France tout entière en lui permettant de consolider son rôle dans la région. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, qui permettra l’aboutissement d’un processus utile, équilibré et conforme à l’intérêt national. (M. Bruno Sido applaudit.)