Séance du 28 janvier 2026

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un seul mot peut qualifier ce à quoi nous avons assisté la semaine dernière : celui de « sabotage », entrepris méthodiquement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Vous n'avez rien compris !

Mme Anne Souyris. Oui, mercredi dernier, le grand débat de société que nous demandaient les Françaises et les Français a brusquement été stoppé. Et aujourd'hui, nous devons nous prononcer non plus sur une réforme de la législation sur la fin de vie, mais sur un texte disloqué dont on a retiré l'organe vital. L'article central a été rejeté, le dispositif vidé, et les équilibres patiemment construits à l'Assemblée nationale et en commission des affaires sociales, ici même, ont été renversés à bas bruit.

Ce sabotage n'est pas qu'une image : il a pris la forme d'une stratégie minutieuse. D'abord, il y a eu l'opposition franche au travail réalisé par la commission, venue du groupe politique dont sont issus les rapporteurs. Ensuite, le président officieux du même groupe a convoqué chacun dans son bureau toute l'après-midi. Enfin, des amendements ont été défendus qui n'avaient aucun lien avec le texte en discussion et qui, de surcroît, échappaient au périmètre défini par la commission en vertu de l'article 45 de la Constitution ; en d'autres termes, il s'agissait de cavaliers législatifs qui auraient dû être déclarés irrecevables.

Le résultat de ce sabotage, nous l'avons vu et entendu : il y a eu le vote d'amendements non pertinents, les ricanements de certains sénateurs à droite de cet hémicycle (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), le champagne sabré à la buvette avant même le vote par certains collègues (Huées et claquements de pupitre sur les travées du groupe Les Républicains – M. Grégory Blanc applaudit.) Quelle indignité ! (Plusieurs sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains quittent ostensiblement l'hémicycle.)

Eh oui ! Voilà la vérité : l'indignité !

Politiquement, ce texte n'a plus de colonne vertébrale. (La voix de l'oratrice est couverte par les huées provenant des travées du groupe Les Républicains.) Il prétend répondre à l'attente immense du pays exprimée par les malades, les proches, les soignants et les soignantes, la Convention citoyenne et le Comité consultatif national d'éthique. Il esquive pourtant la question décisive : peut-on, dans certaines conditions, choisir sa mort pour échapper à une souffrance devenue insupportable ?

La droite sénatoriale de M. Retailleau invoque les soins palliatifs pour masquer son refus de reconnaître un droit à l'aide à mourir. Dans le même temps, elle refuse de rendre ce droit aux soins palliatifs opposable. Quelle hypocrisie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Juridiquement, le texte est devenu un puzzle sans modèle. En supprimant l'article qui définissait les critères d'accès à l'aide à mourir, et d'autres encore, on n'a laissé subsister qu'un enchaînement d'articles sans objet clair, sans principe directeur, sans articulation cohérente avec le code de la santé publique. On se demande d'ailleurs si les auteurs de certains amendements ont déjà ouvert ce code quand on constate que la plupart des cavaliers répètent des principes inscrits dans la loi…

Plus grave encore, la manière dont le texte a été défiguré soulève des questions de constitutionnalité. Outre la méconnaissance de l'article 45, certains dispositifs sont manifestement contraires à la Constitution. Il en est ainsi du délit d'opinion en ce qui concerne la composition de la commission de contrôle de l'assistance médicalisée à mourir, qui n'existe donc plus que virtuellement.

Derrière chaque ligne de ce grand chantier législatif, il y a des espoirs, des visages, des patients et des patientes qui demandent que le législateur cesse de se dérober. En désossant ce texte, on tourne le dos à celles et à ceux qui espéraient un cadre clair, humain et exigeant pour les accompagner jusqu'au bout, y compris dans le choix de leur mort.

Notre responsabilité, aujourd'hui, est de refuser ce trompe-l'œil législatif. Nous refusons d'entériner un texte saboté, incohérent, promis au contentieux et incapable de protéger réellement quiconque.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre. Ce non est un oui à une autre exigence : que l'Assemblée nationale rétablisse un dispositif fidèle à la promesse faite au pays, un véritable droit à l'aide à mourir strictement encadré, afin que la dignité, jusque dans la mort, cesse d'être un privilège et devienne un droit. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte était attendu, ayant été maintes fois repoussé pour des raisons exogènes, et même un peu craint, tant il nous défie tous. Ce débat, contrairement à beaucoup de sujets sociétaux, échappe à tout clivage idéologique, partisan, moral et sociologique, parce que la mort nous touche, nous a touchés et nous touchera tous, nous comme nos proches.

Il ne s'agit pas d'émettre un jugement moral à l'encontre de ceux qui sont favorables à l'euthanasie, tant leur histoire personnelle et leur rapport empirique à la mort et à la maladie nous échappent. Nous avons la faiblesse de considérer que, ici, chacun est sincère et que personne n'a de mauvaise raison de voter ce qu'il votera ou, en tout cas, qu'il ne le fera ni par cynisme ni par électoralisme.

S'il ne s'agissait que d'abréger les souffrances d'une personne dont la mort est proche et inéluctable, nous aurions tendance à dire oui. Mais il nous semble que nous sommes bien au-delà de cette seule considération, a priori de bon sens.

Notre crainte, c'est une forme d'effet cliquet vers une logique malthusienne générale, dans un pays aussi financièrement carencé que le nôtre. Notre crainte, c'est que, puisque l'euthanasie existera, les politiques palliatives deviendront des variables d'ajustement financier, comme d'autres, et non plus une priorité.

Car il y a un argument que l'on entend peu et qui, pourtant, nous semble d'une évidence totale : non, tout le monde n'a pas le même accès au confort et aux soins palliatifs. C'est donc la question que nous posons : la mort est-elle à ce moment précis un choix ou est-elle la solution par défaut face à une proposition palliative insuffisante ?

Mes chers collègues, il est évident que la souffrance altère tout à la fois le discernement et la décision : c'est le principe même de la torture. Forcément, quand la douleur est telle que chaque minute supplémentaire de vie est un supplice, quand votre corps devient une prison dont la mort semble être la seule échappatoire, comment ne pas comprendre que l'on envisage simplement d'en finir ? Posons encore autrement la question : la mort serait-elle à ce point envisagée si la loi Claeys-Leonetti était pleinement appliquée ?

Aujourd'hui, les logiques partisanes, sociologiques ou confessionnelles nous échappent. Les familles politiques ont toutes laissé la liberté de vote à leurs parlementaires, déjà à l'Assemblée nationale.

Parce qu'aucun sujet n'est à ce point guidé par le vécu et les expériences de chacun, nous estimons, en dehors de toute considération morale ou religieuse, que le rôle de l'État n'est pas d'organiser le suicide, quand bien même nous comprenons ce qui conduit certains à l'envisager ; son rôle est de mettre chacun à égalité face à la souffrance et à la dignité.

Dans une société de plus en plus marquée par l'individualisme et le consumérisme, où l'on tend à abandonner nos aînés et à moins accompagner nos malades, la culpabilité de continuer à vivre et le sentiment d'être un fardeau sont renforcés et nourrissent fatalement les idées noires. Certains pourront dire que des garde-fous existent, mais sur ce sujet en particulier, nous croyons à la théorie des dominos.

Pour toutes ces raisons, les élus n'appartenant à aucun groupe saluent, chacun en son nom, ce que la majorité sénatoriale a obtenu durant cette semaine : faire de ce texte non plus celui de l'aide à mourir, mais, en définitive, une proposition de loi sur l'aide à vivre.

Aucune position ne remportera aujourd'hui l'unanimité et nous avons pleinement conscience que nombre de malades atteints de maladies dégénératives n'auront pas la réponse qu'ils attendent. Mais permettons d'abord à tous nos concitoyens d'avoir un accès équitable à une fin de vie digne et accompagnée, sans qu'un tri social et géographique s'opère.

Nous voterons la version sénatoriale de cette proposition de loi sur l'aide à mourir. (MM. Stéphane Ravier, Aymeric Durox et Joshua Hochart applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre vote n'est plus celui de la création d'un droit à mourir, tel que l'Assemblée nationale nous l'avait transmis ; il n'est même plus celui de la création d'une assistance médicale à mourir, comme l'avait proposé la commission des affaires sociales.

Je citerai Vigny :

« Hélas ! ai-je pensé, malgré ce grand nom d'Hommes,

« Que j'ai honte de nous, débiles que nous sommes !

« Comment on doit quitter la vie et tous ses maux […]. »

(Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

Le texte a été totalement dévitalisé, vidé de sa substance par la manœuvre d'une minorité de certains d'entre nous hostile non seulement à l'aide à mourir,…

M. Emmanuel Capus. Les socialistes !

M. Bernard Fialaire. … mais aussi au texte proposé par leur propre majorité en commission. Aucun amendement n'ayant été adopté à l'article 4, il n'était plus possible pour ceux qui soutenaient le droit à une aide à mourir de le voter tel quel. Le résultat, c'est un texte amputé de plusieurs articles, revenant même sur les avancées de la loi Claeys-Leonetti et qui va jusqu'à remettre en question le consentement éclairé.

C'est dire si le Sénat n'est plus simplement conservateur ; il apparaît réactionnaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s'exclame.)

M. Marc-Philippe Daubresse. On va bientôt prendre la Bastille !

M. Bernard Fialaire. Heureusement que l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été constitutionnalisée, sinon je craindrais pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Tous les vivants ne pourront pas disposer du leur en fin de vie.

Je regrette que la Haute Assemblée ne se soit pas élevée à la hauteur du débat digne et respectueux des convictions de chacun auquel nous aurions pu nous attendre. Nous avons été privés de ces échanges dont la hauteur de vue aurait fait honneur à notre assemblée. Au contraire, nous avons entendu des suspicions inquiétantes au sujet de l'exécution potentielle de personnes vulnérables par certains soignants, dont je ferais partie.

L'avis de la Convention citoyenne a été balayé par des sondages dont on citait les résultats sans même préciser la question posée. Quant au Comité consultatif national d'éthique et à l'Académie nationale de médecine, qui avaient rendu un avis favorable, ils ont été méprisés.

De plus, mes amendements visant à ce que les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance soient prises en considération dans le dispositif d'aide à mourir ont été repoussés, et l'on peut légitimement s'interroger désormais sur la raison d'être de ces démarches. Imaginez que, demain, on ne tienne pas compte de votre testament parce que vous ne serez plus en état de le confirmer ! (M. Francis Szpiner s'exclame.)

Comme nous savons tous que cette proposition de loi retournera à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée dans son texte initial, les Ponce Pilate au Sénat pourront se laver les mains (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), pendant que nous regretterons le renoncement de notre chambre à assumer son devoir de sagesse pour enrichir un texte fondamental.

J'ai même entendu certains dire que nous aurions mieux à faire, dans la situation actuelle du pays, que de perdre notre temps sur ce texte. Pourtant, qu'y a-t-il de plus noble que de s'attarder sur notre condition humaine ? Serions-nous réduits au simple statut d'agent économique ? Heureusement, il est encore des humanistes pour croire que notre humanité reste essentielle dans un monde menacé de se déshumaniser. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Le Sénat envoie une image conservatrice – j'ai même dit réactionnaire –, alors que nos concitoyens comptent sur nous pour tenir la barre du débat politique en ces temps agités. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

M. Marc-Philippe Daubresse. L'arroseur arrosé !

M. Bernard Fialaire. Le cap qui a été pris est résolument tourné vers l'arrière, vers le passé.

Heureusement, je crois en le flot de l'Histoire et en l'émancipation des individus vers une maîtrise éclairée de leur existence, de la naissance au trépas, pour arriver à bon port, celui d'une mort digne. Mais « comme l'Espérance est violente » !

Comme chaque fois, le Sénat mettra encore quelques années pour reconnaître ce progrès sociétal.

M. Marc-Philippe Daubresse. Pas de risque !

M. Bernard Fialaire. Un jour viendra pour l'émancipation vis-à-vis des forces spirituelles qui s'accrochent à la maîtrise de nos existences au nom d'une transcendance aliénante. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous n'êtes pas guidé par les Lumières !

M. Bernard Fialaire. Rien ne pourra arrêter le souffle qui pousse la quête de liberté. Le groupe RDSE, fidèle à son engagement sociétal progressiste, ne peut voter ce texte et appelle à un droit à une aide active à mourir. (Applaudissements nourris et prolongés sur les travées des groupes RDSE, CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

La proposition de loi n'est pas adoptée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de remercier le président de la commission des affaires sociales, les quatre rapporteurs et l'ensemble des sénateurs ayant participé au débat.

Je voudrais souligner deux points essentiels.

D'une part, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour la sérénité globale des débats.

D'autre part, nous devons continuer d'avancer avec une profonde humilité, la fin de vie étant, presque par essence, un territoire incertain.

La navette parlementaire va se poursuivre et nous continuerons à travailler dans le respect des convictions de chacun. Vous pouvez compter sur mon engagement à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Marie-Pierre Monier et Sophie Primas applaudissent également.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, nous en venons à présent aux explications de vote des groupes et au vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires). (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, seulement 50 % des personnes ayant besoin de soins palliatifs en bénéficient. D'ici à 2035, quelque 450 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, soit 15 % de plus par rapport à aujourd'hui. Actuellement, les soins palliatifs ne sont pas présents dans l'ensemble des territoires : près de vingt départements n'en disposent pas ou disposent simplement de lits de soins palliatifs disséminés dans plusieurs services. Or c'est une unité effective en coordination avec l'hospitalisation à domicile (HAD) qui est nécessaire, afin que les patients aient un dossier au sein du service et qu'un accompagnement ou un suivi puisse être assuré à l'hôpital, en Ehpad ou à domicile.

Il faut donc appliquer la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, sur l'ensemble du territoire, en prévoyant le financement nécessaire pour le faire, car les soins palliatifs visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance physique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

Cette loi introduit la notion de refus de l'acharnement thérapeutique ou la possibilité de rédiger des directives anticipées lorsque le malade ne peut plus exprimer sa volonté. Dans ce cas, la décision intervient à l'issue d'une procédure collégiale, de manière transparente.

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti, renforce les soins palliatifs en instaurant de nouveaux droits en fin de vie, à brève échéance. Elle autorise, à la demande du patient ou de la personne de confiance, dans le cadre d'une procédure collégiale, une sédation profonde et continue jusqu'au décès avec l'arrêt du traitement. Cette loi est faite pour ceux qui vont mourir et non pour ceux qui veulent mourir.

Si les soins palliatifs sont mis en place en amont, dès le diagnostic de la maladie, avec un encadrement social du malade et de sa famille ainsi qu'un traitement efficace de la douleur, les patients ne demandent pas à mourir, puisqu'ils savent qu'ils vont être accompagnés jusqu'au bout. Plus de 80 % des soignants qui accompagnent les malades dans les services de soins palliatifs sont hostiles à l'euthanasie et au suicide assisté.

La loi Claeys-Leonetti est une excellente loi, et elle donne satisfaction dans l'immense majorité des cas.

Les articles 1^er et 2 renforcent la définition des soins palliatifs en y intégrant la notion d'accompagnement prodigué de façon précoce. Leur mise en œuvre doit se faire en coordination avec les territoires, quelle que soit la résidence du patient.

Il semble en revanche difficile de mettre en place le droit opposable aux soins palliatifs – c'est l'objet de l'article 4 – et de le faire appliquer à cause de l'offre très insuffisante de tels soins.

À travers l'article 4 bis est affirmée la nécessité de mener une stratégie décennale de financement des soins palliatifs et d'accompagnement, selon une programmation pluriannuelle établie jusqu'en 2034.

Il convient de former et d'augmenter le nombre des professionnels de santé : médecins, infirmiers, aides-soignants. C'est ce que permet l'article 8.

Concernant la formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) en soins palliatifs, je regrette que l'amendement que j'avais déposé ait été déclaré irrecevable.

L'article 10 prévoit de créer des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ce qui nous paraît approprié. Celles-ci s'adressent aux personnes qui ne peuvent pas rester seules à leur domicile, mais qui n'ont pas besoin pour autant de séjourner à l'hôpital.

Le texte crée aussi l'obligation de faire figurer un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui prendrait par exemple la forme de conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Les établissements doivent en effet rester jusqu'au bout des lieux de soins et d'accompagnement pour les personnes vulnérables.

L'extension des missions des médecins généralistes à l'information et à la prise en charge palliative du patient nous paraît également importante.

Les articles 13 et 14 assouplissent les règles permettant l'intervention à domicile de certaines associations de bénévoles et créent un plan personnalisé d'accompagnement adapté au patient, élaboré par les soignants.

L'article 15 favorise l'utilisation des directives anticipées, renforce le rôle de la personne de confiance, et autorise la consultation par des tiers de l'espace numérique de santé. Il apporte aussi des précisions sur la composition de l'équipe collégiale chargée de décider de la suspension des traitements préalable à la sédation, l'équipe de soins présente autour du patient y étant incluse.

Les mesures que comporte cette proposition de loi sur le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement dans tous les départements auraient dû être financées depuis longtemps. L'immense majorité des personnes qui bénéficient de cette prise en charge très en amont de la maladie et qui sont accompagnées ne demandent pas à mourir. Comme le dit Claire Fourcade, « quand on donne les moyens de continuer à vivre sans souffrir, on n'a pas envie d'abréger la vie ».

Oui, mes chers collègues, il faut des financements pour le déploiement des soins palliatifs sur tout le territoire, avec pour objectif au moins une unité de soins palliatifs par département. Oui, il faut également un renforcement de la HAD et des équipes mobiles pour le domicile et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un droit fondamental, reconnu depuis 1999, mais encore trop souvent bafoué : l'accès aux soins palliatifs.

Les chiffres sont alarmants. En France, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs sont aujourd'hui couverts. Une dizaine de départements ne disposent toujours pas d'unité dédiée, et l'offre de soins palliatifs pédiatriques demeure dramatiquement insuffisante. Près d'un malade sur deux est ainsi privé d'un accompagnement digne, alors même que le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques accroissent les besoins.

Les soins palliatifs ne sont ni un échec de la médecine ni une solution alternative à l'euthanasie. Ils constituent une réponse médicale et humaine à part entière, qui vise à soulager la souffrance physique et psychique, à accompagner les patients et leurs proches, et à préserver la dignité à chaque étape de la maladie.

Pourtant, l'accès reste profondément inégal selon les territoires, les situations sociales et les publics concernés.

Face à cette réalité, plusieurs priorités s'imposent : créer des unités de soins palliatifs dans les départements qui en sont dépourvus ; renforcer l'offre pédiatrique ; développer la prise en charge à domicile, souhaitée par une majorité de patients ; et diffuser la culture palliative au sein de l'ensemble du système de santé et du secteur médico-social, au-delà du seul cadre hospitalier.

La proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée par le Sénat, comporte des avancées importantes.

L'article 1^er reconnaît pleinement la notion d'accompagnement, en rappelant que les soins palliatifs ne se limitent pas à des actes médicaux et qu'ils ne visent ni à hâter ni à retarder la mort.

L'article 2 renforce l'organisation territoriale des soins palliatifs pédiatriques, tandis que l'article 8 élargit l'obligation de formation à l'ensemble des professionnels de santé, alors même que moins de 2 % des médecins hospitaliers sont formés à cette discipline aujourd'hui, et que la situation est encore plus critique dans les Ehpad.

La suppression du droit opposable peut surprendre, mais elle est justifiée. Un droit sans moyens concrets serait une promesse illusoire, engendrant la frustration des familles et des contentieux inutiles. Ce n'est pas au juge de définir quelle doit être la politique en matière de soins palliatifs ; c'est au législateur et au Gouvernement de fournir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Le texte prévoit également la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures répondent à un besoin réel, en offrant une option différente de l'hôpital et du domicile pour les patients qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez eux. Elles permettent aussi d'accueillir les proches aidants et les familles endeuillées. Nous devrons toutefois veiller à ce qu'elles viennent compléter l'offre existante, et non s'y substituer.

Enfin, si cette proposition de loi constitue un premier pas, elle ne saurait se suffire à elle-même. Les moyens annoncés – 100 millions d'euros par an – restent modestes au regard des retards accumulés. Aujourd'hui, la France ne dispose que de onze lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants, et seulement la moitié des besoins sont couverts.

Au-delà des chiffres, c'est une conception fondamentale du soin que nous devons défendre. Soigner, c'est aussi accompagner. Le soin jusqu'au bout de la vie est l'un des piliers de notre système de santé. Les soins palliatifs reflètent une éthique de la vulnérabilité, de la fraternité et de la solidarité, dans une société où trop de personnes craignent encore d'être une charge pour leurs proches.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi, tout en demeurant pleinement vigilants quant à sa mise en œuvre effective. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la notion de soins palliatifs renvoie à des situations concrètes, vécues par les patients, leurs proches et les professionnels de santé.

Elle évoque des parcours souvent marqués par la douleur, l'incertitude, et, parfois, la solitude, mais qui se distinguent aussi par un véritable besoin d'écoute, de présence humaine et de compréhension.

Elle interroge notre capacité collective à organiser une prise en charge globale et continue, fondée sur le soulagement de la douleur, l'accompagnement des souffrances physiques et psychiques, ainsi que sur l'attention portée aux patients et le respect de leurs choix.

Elle nous oblige également à regarder avec lucidité la manière dont notre système de santé accompagne les personnes confrontées à des maladies graves, évolutives ou chroniques.

Les soins palliatifs constituent une approche à part entière du soin. Ils ne se résument pas à un moment précis du parcours médical ni à une réponse de dernier recours. Ils s'inscrivent dans la durée, en complément des autres prises en charge médicales, et peuvent intervenir bien plus tôt dans la progression de la maladie.

Cependant, cette ambition se heurte aujourd'hui à une réalité incontournable : le financement des soins palliatifs reste insuffisant.

La stratégie décennale des soins palliatifs prévoit bien un effort financier important, avec plus de 1 milliard d'euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions d'euros inscrits chaque année en loi de financement de la sécurité sociale – une telle enveloppe a déjà été votée pour 2025 et 2026.

Cet engagement constitue un progrès notable et inédit qu'il convient de souligner. Néanmoins, compte tenu du retard accumulé et de l'ampleur des besoins, cet effort demeure insuffisant pour répondre pleinement aux attentes des professionnels de santé et des patients.

Il nous reviendra à nous, sénatrices et sénateurs, d'être vigilants lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de sorte que ce sujet soit au cœur de nos priorités.

Faute de moyens clairement identifiés et pérennes, les équipes restent sous tension, les structures demeurent inégalement réparties sur le territoire, et l'accès aux soins palliatifs reste trop souvent conditionné au lieu de vie des patients.

Les soins palliatifs mobilisent des équipes pluridisciplinaires, des compétences multiples : médicales, paramédicales, psychologiques, sociales ; ils reposent sur une relation de confiance avec les patients et leurs proches. Cette approche globale suppose du temps, de la coordination et la reconnaissance pleine et entière de l'engagement des soignants.

Cette reconnaissance est essentielle pour les professionnels de santé, qui réclament depuis longtemps un cadre plus lisible, plus structurant et plus sécurisant pour exercer leurs missions dans des conditions adaptées. Elle l'est tout autant pour les patients et leurs familles, qui ont besoin de repères clairs dans le cadre de parcours souvent complexes.

En renforçant la lisibilité et l'organisation des soins palliatifs, ce texte doit contribuer à restaurer la confiance et à améliorer la continuité de l'accompagnement.

Sénatrice de l'archipel de la Guadeloupe, je souhaite rappeler avec force que les inégalités sont particulièrement marquées dans les territoires ultramarins. L'éloignement géographique, la pénurie de professionnels de santé et les contraintes structurelles renforcent les difficultés d'accès aux soins palliatifs.

L'égalité républicaine doit se concrétiser dans nos territoires !

Ce texte offre des perspectives importantes en matière de structuration de l'offre et de coordination des acteurs. Il encourage le développement de prises en charge de proximité, mieux articulées avec les acteurs du territoire et les structures existantes. Cette approche territorialisée est indispensable pour garantir une réponse cohérente, efficace et adaptée aux besoins réels des populations.

Renforcer les soins palliatifs, c'est aussi reconnaître le rôle essentiel des proches. Ils sont souvent en première ligne, accompagnant les patients au quotidien, assumant une charge émotionnelle et physique considérable. Il est donc nécessaire de mieux les soutenir, de mieux les informer et de mieux les intégrer dans les parcours de soins, afin qu'ils ne soient pas laissés seuls face à ces situations difficiles.

Le Sénat affirme ainsi une certaine idée du soin, un soin qui ne renonce jamais à l'humanité, qui refuse l'abandon, qui place la personne au cœur de notre système de santé.

Je tiens à remercier les rapporteures, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez, pour la qualité et le sérieux de leur travail. Je souhaite également souligner les apports du Sénat, qui ont permis d'enrichir cette proposition de loi en la rapprochant des réalités du terrain et des attentes des professionnels comme des familles.

Avec mes collègues du groupe RDPI, nous soutenons ce texte, parce qu'il répond à une exigence essentielle : garantir une fin de vie accompagnée, soulagée et respectueuse de la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Jocelyne Guidez et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)