Séance du 28 janvier 2026

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable, par vingt-huit voix pour et quatre voix contre, à la nomination de M. Xavier Piechaczyk aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Par ailleurs, la commission des lois a émis un avis favorable, par dix voix pour et aucune voix contre, à la nomination de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et les votes par scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (proposition n° 661 [2024-2025], texte de la commission n° 265, rapport n° 264, avis n° 256) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (proposition n° 662 [2024-2025], texte de la commission n° 267, rapport n° 266).

Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'explications de vote distinctes et de votes distincts.

La parole sera tout d'abord donnée aux orateurs des groupes pour les explications de vote sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, lesquelles seront immédiatement suivies du scrutin sur ce texte.

Puis nous passerons aux explications de vote des groupes et au vote sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier le président de la commission des affaires sociales et les rapporteurs.

On peut toujours, après coup, refaire le match – pour reprendre le titre de l'émission culte d'Eugène Saccomano –, mais cela ne servirait pas à grand-chose.

Le président et les rapporteurs ont fourni un important travail. Ils ont recherché le point d'équilibre sur cette proposition de loi et l'ont sereinement trouvé en commission, avec la proposition d'assistance médicale à mourir.

Le débat en séance s'est toutefois déroulé différemment. Pour les rapporteurs, se retrouver mis en minorité dans l'hémicycle n'est jamais agréable, bien que cela n'ait, bien entendu, aucun caractère personnel. Je sais de quoi je parle, car j'ai connu une situation similaire en tant que rapporteur lors de l'examen d'une loi relative à la bioéthique, il y a quelques années. Je tiens donc à les remercier sincèrement de leur travail et de leur implication.

Il est, par nature, très complexe de trouver un point d'équilibre sur une loi touchant à une question de société. Cette difficulté s'explique par le fait que les logiques de groupe s'effacent légitimement au profit de choix personnels, déterminés par les convictions, la conscience ou les expériences de vie.

Face à un tel texte, chacun d'entre nous doit choisir entre l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité, parfaitement définies par l'un de mes auteurs favoris, le sociologue allemand Max Weber.

L'éthique de conviction s'attache à la fidélité aux valeurs et aux principes moraux, tandis que l'éthique de responsabilité évalue les conséquences des actes et leur impact sur les individus et la société. L'une n'est, bien entendu, pas supérieure à l'autre.

Mes chers collègues, soyons sincères : en ce qui concerne la rédaction qui nous est présentée, nous sommes confrontés à une forme de dilemme et au choix du moindre inconvénient.

En rejetant l'article 4 tel qu'il était rédigé par les rapporteurs, le Sénat a totalement déséquilibré le texte et lui a fait perdre une grande partie de son sens.

Au sein du groupe Union Centriste, les votes seront partagés lors du scrutin à venir. Nous en avons débattu hier, et chacun a pu exprimer son point de vue dans le respect mutuel et l'acceptation de nos différences.

Une partie d'entre nous votera en faveur de cette proposition de loi, animée par l'idée que le Sénat doit demeurer partie prenante d'un débat qui concerne la société française et qu'il ne serait pas souhaitable de laisser l'Assemblée nationale légiférer seule.

D'autres membres du groupe s'abstiendront, car le texte ne reflète pas suffisamment leurs convictions et parce qu'ils refusent de prendre position sur une rédaction dont ils ne saisissent ni le sens ni la portée.

Enfin, d'autres encore voteront contre cette proposition de loi qu'ils jugent totalement dégradée, alors qu'ils sont favorables à l'adoption d'une législation sur la fin de vie et l'aide à mourir ; ils assument ainsi de préférer en rester au texte initial de l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, quel que soit le résultat du vote, il n'y a pas lieu de dramatiser. Chacun a pu, au cours de ces débats parfois passionnés, mais toujours respectueux, exprimer ses convictions de manière virile, mais correcte, comme on dit au rugby. C'est sans doute là la marque du Sénat : être authentique et sincère sur ses convictions, tout en écoutant et en respectant des points de vue différents.

Ces textes – celui sur la fin de vie et l'aide à mourir et celui sur les soins palliatifs – vont poursuivre leur parcours législatif, l'urgence n'ayant pas été déclarée.

Dans quelques semaines, nous débattrons donc en deuxième lecture de cette proposition de loi. Serons-nous confrontés au même dilemme ? À titre personnel, je ne le souhaite pas, car je considère que le Sénat doit toujours privilégier la voie du compromis, conformément à la logique du bicamérisme et des institutions de la V^e République.

Un dernier vœu, puisque nous en formulons chaque jour en cette période de janvier : je souhaite que ce texte puisse aller au terme du processus parlementaire. Pour être tout à fait clair, l'organisation d'un référendum qui interromprait ce processus ne me semble nullement opportune.

Mes chers collègues, je conclurai en remerciant de nouveau les membres du groupe Union Centriste qui font partie de la commission des affaires sociales, en particulier Jocelyne Guidez, et l'ensemble des sénateurs de la commission pour leur implication lors de ces débats. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen en commission au Sénat, le texte modifié pouvait paraître décevant à certains.

Il a suscité une désillusion, d'un côté, chez ceux d'entre nous qui espéraient l'instauration d'un choix pour les personnes pour lesquelles les seuls soins palliatifs ne suffisent pas, même si leur pronostic vital n'est pas engagé à court terme, et une crainte, de l'autre côté, chez ceux qui considèrent que la mort ne pourra jamais être un soin, même lorsque le décès est attendu à très court terme.

C'est d'ailleurs la conjonction de ces deux déceptions, en apparence antagonistes, qui a conduit au rejet de l'article 4, vidant ainsi la proposition de loi de sa substance.

Je souhaite remercier les rapporteurs, M. Alain Milon et Mme Christine Bonfanti-Dossat, qui avaient à mon sens élaboré une solution d'encadrement strict du texte issu de l'Assemblée nationale, sans le dénaturer, tout en le faisant évoluer : de la sédation profonde et continue, qui donne satisfaction dans la très grande majorité des cas, à la possibilité, en toute fin de vie, de recourir au suicide assisté dans quelques situations.

Cet encadrement nécessaire de l'aide à mourir tenait compte des expériences étrangères, notamment dans les pays où l'euthanasie et le suicide assisté sont légalisés depuis de nombreuses années et où les critères se sont élargis au nom de la liberté.

Aux Pays-Bas, par exemple, le nombre de personnes concernées est passé de 1 880 en 2002 à près de 7 700 en 2021, en grande majorité des euthanasies. Si, à l'origine, 90 % des bénéficiaires étaient des patients atteints d'un cancer en phase terminale, cette proportion n'était plus que de 60 % en 2021, avec un élargissement aux polypathologies et aux personnes âgées. Les restrictions prévues par la commission étaient donc pleinement justifiées.

Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c'est la maladie qui entraîne la mort ; la sédation profonde et continue en toute fin de vie peut hâter le décès de quelques heures, mais elle ne le provoque pas brutalement, contrairement à l'injection d'une substance létale.

La divergence majeure avec l'Assemblée nationale résidait dans la temporalité de l'acte. Dans le texte de la commission, le suicide assisté et l'euthanasie n'étaient autorisés qu'en toute fin de vie, et seulement dans de rares cas.

Le Sénat, en séance publique, en a toutefois décidé autrement. Alors que le travail de la commission était présenté comme une prolongation de la loi Claeys-Leonetti, la version issue de nos débats dans l'hémicycle s'apparente désormais à une loi Claeys-Leonetti II. Par le rejet de l'article 4 et la réécriture de l'article 2, cette proposition de loi confirme la loi de 2016. Elle supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance.

De nombreux articles ont également été réécrits, en cohérence avec la rédaction de l'article 2. Ils apportent désormais des précisions sur la sédation profonde et continue, garantissent une surveillance médicale continue, réaffirment le caractère réversible et évolutif des choix exprimés par le patient ou introduisent une procédure de médiation en cas de désaccord relatif aux décisions médicales.

Les articles 11 et 14 sont devenus hors sujet, donc inopérants, mais ils pourraient s'avérer utiles si l'aide à mourir devait réapparaître, pour s'assurer que chaque étape des demandes et des procédures d'aide à mourir est bien enregistrée et, surtout, pour étendre la clause de conscience aux pharmaciens et au personnel médical – ils doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres professionnels de santé.

Dans le détail, le texte rappelle à l'article 2 l'interdiction de toute « intervention volontaire [ayant] pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir », y compris de la part du patient lui-même, même quand ses souffrances sont insupportables.

En définitive, il est difficile d'être entièrement contre ce texte pris dans sa globalité. On ne peut s'opposer au renforcement de l'accompagnement en fin de vie, à l'encadrement précis de la sédation profonde et continue, ou au droit au soulagement de la douleur.

Entre satisfaction pour les uns et regrets pour les autres, les sénatrices et sénateurs du groupe Les Indépendants voteront selon leur conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Anne Chain-Larché et Florence Lassarade applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en prenant la parole aujourd'hui sur ce texte au nom du groupe Les Républicains, j'ai conscience que nous abordons un sujet profondément personnel, lié aux convictions et à l'histoire de chacun. Aussi, chaque intervention doit se faire, j'en suis convaincue, dans le respect de ce principe et de chacun.

Le travail du Sénat sur ce texte a été complexe. Mes chers collègues, avec les rapporteurs et les services de la commission, nous avons fourni un effort considérable, malgré des décalages d'agenda qui n'ont favorisé ni la fluidité du travail ni l'apaisement des tensions. Néanmoins, nous avons toujours œuvré au respect mutuel et les débats se sont déroulés dans un climat d'écoute attentive.

La commission des affaires sociales a fait preuve d'une grande écoute et a mené un travail acharné. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux rapporteurs, Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Agnès Canayer, ainsi que les présidents Philippe Mouiller et Muriel Jourda.

La commission a recherché un équilibre délicat. Dans sa sagesse, elle a visé un compromis avec un seul objectif : respecter les convictions de chacun et permettre la discussion. Sans son travail préparatoire, nous n'aurions pu débattre. Je lui rends hommage pour sa contribution essentielle.

Mardi dernier, nous avons examiné le texte dans cet hémicycle. Nul n'ignorait alors combien la discussion serait complexe. À l'image de notre société, elle ne répondait à aucune logique de groupe, mais bien à des choix individuels.

Les échanges ont concerné en priorité cette proposition de loi plutôt que celle relative aux soins palliatifs, car le Sénat souhaitait donner toute la place qu'elle mérite, en tant que grand débat de société, malgré une temporalité peut-être inopportune.

Les débats ont porté en priorité sur l'article 4, car il était essentiel de comprendre à qui s'adressait ce texte afin d'en mesurer la portée. Après de longues heures de débats importants et passionnants, les sénateurs ont rejeté cet article par 144 voix contre et 123 voix pour.

Comme je l'ai mentionné en séance ce soir-là, ce vote est le fruit d'une convergence d'oppositions entre les sénateurs qui estimaient que la commission n'allait pas assez loin et ceux qui ont pensé qu'elle allait trop loin.

Au terme de ces échanges, nous aboutissons à un texte à l'opposé de la copie de l'Assemblée nationale. Les dispositions introduisant l'euthanasie et le suicide assisté ont effectivement disparu, au profit de ce que nous pouvons appeler la création d'un droit opposable au soulagement de la douleur, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti.

À l'image de notre société, la position du Sénat apparaît partagée sur cette question selon une ligne qui traverse chaque groupe, tant au sein de la majorité sénatoriale que de l'opposition.

Néanmoins, les choses doivent être dites clairement : différentes expressions se feront bien entendu entendre, mais une partie importante du groupe Les Républicains votera en faveur du texte qui nous est présenté.

D'une part, nous considérons comme dangereuse l'approche adoptée par l'Assemblée nationale.

D'autre part, la création d'un droit opposable au soulagement, qui va de pair avec un texte ambitieux en faveur des soins palliatifs, nous semble être la réponse la plus équilibrée au débat qui anime notre société, ainsi qu'aux réflexions qui nous traversent tous à un moment de notre vie.

Rejeter le texte reviendrait, en définitive, à n'offrir qu'un silence en réponse au travail de l'Assemblée nationale. Ce serait taire la diversité de nos convictions et bâillonner notre capacité à forger des compromis.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. Mes chers collègues, si nos débats ont été difficiles, ils ont abouti à une piste équilibrée. Nos travaux ne doivent pas être vains. Le Sénat se doit de faire valoir une expression qui, bien que n'étant pas totalement satisfaisante pour tous, offre un point de départ avant une deuxième lecture qui sera, sans nul doute, fructueuse.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, et ce sera le mot de la fin, que le Gouvernement garde à l'esprit combien, à une époque où l'unité de notre pays est plus que jamais nécessaire, nous devons réfléchir soigneusement à nos choix de calendrier. Ce débat est sain, mais il divise aujourd'hui notre société ; personne ne peut le nier.

À l'heure où le monde se déchire et où des menaces pèsent sur notre pays, la division est indéniablement un poison lent. Notre rôle d'élu exige plus que jamais que nous nous mobilisions pour œuvrer à l'unité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « réfléchir à la mort, c'est réfléchir à la liberté », écrivait Sénèque.

Pourtant, au sein de notre assemblée, composée de grands libéraux attachés aux libertés individuelles, la seule liberté que nous aurons finalement défendue est celle de refuser toute porte d'entrée juridique à un texte plébiscité par 75 % des Français lors de la consultation citoyenne de 2022. (Très bien ! sur les travées du groupe RDPI.)

Mes chers collègues, pouvons-nous encore aujourd'hui prétendre défendre la liberté, la dignité humaine et l'autonomie individuelle ? À l'Assemblée nationale, lieu parfois chaotique et excessif, dans lequel les postures prennent souvent le pas sur le fond, le débat a eu lieu à deux reprises : avant la dissolution du 9 juin, puis à l'automne dernier.

Il nous faut l'admettre avec lucidité et honnêteté : notre assemblée ne sort pas grandie de cette séquence. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. C'est vrai !

M. Xavier Iacovelli. Nous nous voulons la chambre du temps long, de la réflexion et de la sagesse législative, une assemblée, comme nous aimons le rappeler, qui améliore les textes, les sécurise et les élève. Or nous avons assisté à une forme de sabordage collectif.

M. Olivier Paccaud. C'est votre vision !

M. Xavier Iacovelli. Cette séquence est rare au Sénat par sa brutalité, son incohérence et le sentiment d'abandon qu'elle laisse, y compris chez ceux qui, bien qu'intimement opposés au texte, avaient accepté de s'engager dans la discussion. À cet égard, je tiens à saluer le travail des rapporteurs de notre commission.

In fine, le résultat est simple : le texte risque d'être renvoyé à l'Assemblée nationale dans sa version initiale. Pire peut-être, si nous l'adoptions, nous transmettrions un texte incohérent, inapplicable, potentiellement contre-productif et moins-disant que le droit existant issu de la loi Claeys-Leonetti. En somme, nous n'avons rien amélioré, rien sécurisé ni rien élevé ; au contraire, nous avons rendu un texte vide de substance et inopérant.

Pourtant, aucune procédure accélérée n'était engagée. Nous disposions du temps, des outils et de l'expérience nécessaire, car, derrière ce texte, il y a des vies, des malades et des familles.

Nous aurions pu emprunter un chemin juridique clair, éprouvé et compatible avec notre législation, à savoir un accès à l'aide à mourir strictement encadré par les critères rigoureux prévus à l'article 4 du texte initial. Le dénouement des débats, soldés par le rejet de cet article, constitue donc une déception.

Mes chers collègues, avons-nous flanché face aux centaines de courriels alarmistes ? Avons-nous cédé face à ceux qui écrivaient que l'adoption de cette proposition de loi ferait de nous des « assassins » ? À l'idée que l'État allait « tuer des personnes handicapées, des mineurs et des personnes âgées » ? À la crainte que ce texte soit une « pente glissante vers des dérives irréversibles » ?

Non ! Des comparaisons ont été faites avec d'autres pays ayant connu de telles dérives, mais il n'en ira pas de même en France. Notre législation est solide et exigeante ; elle nous protège précisément de ces risques. En tant que parlementaires, notre responsabilité est engagée : elle nous oblige à bâtir un cadre strict, équilibré et humain, sans jamais céder aux dérives les plus inacceptables, en garantissant la dignité des personnes et la protection des plus vulnérables.

Un droit encadré n'oblige jamais personne à y recourir. Lorsqu'une loi crée un droit fondé sur une liberté de choix, l'individu n'en abuse pas : il choisit d'y recourir ou non, mais il fait un choix. La liberté de choisir doit être un phare pour notre République, du début jusqu'à la fin de la vie. Inscrire dans la loi un accès encadré à l'aide à mourir n'oblige absolument personne à y avoir recours. Cela n'a jamais été l'objet de ce texte !

Ce que nous avons vécu ici ressemble à une forme d'abandon démocratique, un abandon du débat, de la nuance. Sur ce texte, nous avons collectivement échoué, même si les échanges furent à la hauteur, parfois même de haut niveau, mais ce n'est pas cela que l'on en retiendra.

Les sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) voteront selon leurs convictions, majoritairement contre le texte issu de nos travaux, certains s'abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, chacun de nous devra voter en conscience, sa conscience de citoyen, mais aussi sa conscience de parlementaire.

Nous devions aux malades en fin de vie une discussion à la hauteur de la complexité du sujet ; nous la devions aux 184 membres de la Convention citoyenne ; nous la devions enfin à l'ensemble des Françaises et Français qui attendent du Parlement un débat de qualité, ni caricatural, ni instrumentalisé, ni confisqué, mais respectueux des personnes concernées, des soignants et des convictions de chacun.

Le président du Sénat avait lui-même exprimé le souhait d'un débat ouvert et respectueux, à l'image de celui qui s'était tenu dans cet hémicycle il y a plus de quarante-cinq ans autour de la proposition de loi d'Henri Caillavet.

L'objet de nos échanges aurait dû être de nous confronter à ce paradoxe : alors que la médecine a considérablement allongé la vie, des situations de souffrances insupportables perdurent.

L'ensemble des travaux convergent vers un même constat : les soins palliatifs et la sédation profonde et continue ne répondent pas à toutes les situations de fin de vie. De nombreux médecins se retrouvent ainsi seuls à devoir répondre à ces situations de souffrance non couvertes par le droit actuel et à prendre la décision finale. L'objet de nos échanges aurait dû être de mettre un terme par la loi à cette hypocrisie.

Après des années de travail associatif, parlementaire et institutionnel, après des jours de débats à l'Assemblée nationale et les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), ainsi que les conclusions de la Convention citoyenne, un fait était établi : un malade majeur et incurable, aux souffrances inapaisables et dont le pronostic vital est engagé, doit pouvoir, dans les derniers temps de son existence, lorsqu'il estime que l'intolérable est atteint, partir dans des conditions apaisées, dans le cadre d'une procédure strictement encadrée et contrôlée, sans être obligé de s'expatrier en payant parfois des dizaines de milliers d'euros.

La commission a décidé d'adopter un texte très restrictif, qui limite cette proposition de loi à une modification minime de la loi Claeys-Leonetti en permettant la mort, dans les seuls derniers jours du patient, par l'injection d'un produit létal en lieu et place de la sédation profonde et continue.

Si cette version ne nous satisfaisait pas, elle laissait entrevoir une légère évolution pour les patients en fin de vie, en acceptant le principe d'une aide à mourir. Le groupe socialiste a défendu, dès le stade de la commission, le rétablissement du dispositif équilibré, issu du compromis pluripartisan élaboré à l'Assemblée nationale.

En séance, les rapporteurs ont pourtant été désavoués par leur propre majorité, qui a transformé cette proposition déjà minimaliste en un texte incohérent et inapplicable.

En transformant tout droit à une aide à mourir en droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance, la majorité a dénaturé l'objet même de la proposition de loi. Elle a supprimé toute définition et tout critère d'accès au dispositif, à rebours des propositions des rapporteurs. Elle a également supprimé le devoir d'information et introduit une contradiction avec la loi Claeys-Leonetti, au risque de l'affaiblir : il sera désormais interdit d'intervenir pour provoquer la mort ou aider à mourir, alors qu'a été conservée la possibilité de mettre en œuvre des moyens, même si ceux-ci sont susceptibles de raccourcir la vie.

Enfin, l'application de la future loi a été reportée et conditionnée à la mise en place de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Comme nous l'avons souligné, la version finale du texte a ainsi implosé.

Le Sénat peut-il faillir à sa réputation de législateur de qualité ? Peut-il se décrédibiliser en adoptant un texte fantôme ? C'est la question qui vous est posée ce soir.

Nous devions nous prononcer sur un texte qui avait pour objet une aide à mourir, mais, désormais, ce texte est désarticulé, sans aucun sens, et n'apporte aucun progrès pour les personnes en fin de vie. (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Si nous l'adoptons, il n'y aura plus de possibilité d'une mort apaisée et choisie, lorsque les souffrances rendent la vie insupportable et qu'il n'y a plus d'espoir de guérison.

Mes chers collègues, vous l'avez compris, avec l'ensemble des élus du groupe socialiste, nous soutenons l'instauration d'une aide à mourir.

M. Stéphane Ravier. Et l'aide à vivre ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est pourquoi, nous voterons contre ce texte inapplicable, qui a été vidé de son sens lors de nos débats. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais annoncé que la majorité du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky était favorable à la création d'un droit à l'aide à mourir. J'avais donc expliqué pourquoi le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales nous semblait extrêmement timide par rapport à celui de l'Assemblée nationale.

Nous pensions encore, à ce moment du débat, que, si la réécriture du droit à l'aide à mourir adoptée par les députés semblait difficilement acceptable, ici, au Sénat, une majorité pouvait néanmoins se dégager sur la proposition de notre collègue centriste Olivier Henno d'ouvrir une assistance au suicide.

La reconnaissance du suicide assisté permettait de répondre aux critiques exprimées par les rapporteurs sur le risque de généralisation de l'euthanasie au détriment du premier. Nous étions loin de nous imaginer que la majorité du Sénat fermerait la porte à cette option, mais, surtout, qu'elle mettrait en minorité les rapporteurs en séance publique, alors que le texte de la commission des affaires sociales avait été adopté très majoritairement et que la commission des lois avait donné un avis de sagesse.

Lorsqu'une majorité de sénateurs a voté, contre l'avis des rapporteurs, la suppression de l'article 4 prévoyant les conditions de l'aide à mourir, nos débats ont complètement changé. Comme l'a déclaré le président de la commission des affaires sociales, en supprimant l'article 4, la majorité a fait tomber la clé de voûte du texte. Des sénateurs issus des groupes UC et Les Républicains se sont ensuite appliqués à détricoter le reste du texte en réécrivant chacun des articles.

Ce qui s'est passé mercredi soir n'a pas fait grandir le Sénat ni donné une image positive de notre Haute Assemblée. Je ne dis pas cela parce que nos amendements visant à rétablir le droit à l'aide à mourir ont été rejetés ; je le dis parce que le texte a été vidé de son contenu et n'a plus aucun sens aujourd'hui.

Comment pouvons-nous voter un texte qui prévoit à l'article 14 une clause de conscience collective en cas d'assistance médicale à mourir, alors que cette assistance médicale a été supprimée à l'article 4 ?

Comment pouvons-nous voter un texte qui prévoit à l'article 15 la création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori, alors que le contrôle et l'évaluation des procédures d'aide à mourir ont également été supprimés ?

Comment pouvons-nous voter en faveur d'un texte qui conditionne son application à la mise en place de services de soins palliatifs dans l'ensemble du territoire, alors que vous avez supprimé le droit opposable aux soins palliatifs ?

Voilà trois exemples, parmi d'autres, des incohérences du texte sur lequel le Sénat doit se prononcer aujourd'hui.

J'ai le sentiment que nous sommes passés à côté d'un débat parlementaire qui était pourtant attendu par nombre de nos concitoyens – et je parle bien du débat. La majorité du Sénat n'a pas saisi l'occasion de montrer quel chemin pourrait emprunter une aide à mourir.

Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de l'article 2, réécrit par l'amendement n° 71 de notre collègue Chain-Larché.

En effet, modifié par cet amendement, l'article 2 prévoit que « toute personne peut bénéficier du droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance jusqu'à son décès, sans qu'aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir ». Concrètement, cette rédaction revient sur la loi Claeys-Leonetti de 2016, selon laquelle la sédation profonde et continue constituera une intervention volontaire ayant pour intention de provoquer la mort ou d'aider à mourir.

En votant cela, certains parlementaires pensent sans doute pouvoir prendre leur revanche politique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pis encore, ils proposent de revenir sur un droit existant.

Nous espérons que, lors des débats en deuxième lecture, le Sénat retrouvera sa sérénité habituelle. En attendant, le groupe CRCE-K votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)