M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le sénateur Longeot, je pourrais vous répondre que 95 % des crédits sont obtenus par ceux qui les demandent, mais ce serait un peu la forêt qui cache l'arbre, car ce sont les conditions d'accès qui posent problème.
Nous avons une première réponse assez robuste : le plan de dynamisation des centres-villes.
Vous le savez, il existe une foncière dotée de 100 millions d'euros par la Banque des territoires – les collectivités locales peuvent d'ailleurs s'y associer – qui a vocation à acquérir, à agrandir, à transformer et à donner accès à des conditions raisonnables à des commerçants, notamment par un effort pour avoir des loyers parfaitement compatibles avec le commerce.
J'ai des exemples concrets en tête ; je pense en particulier à des boulangers, métier ô combien important dans les zones rurales. J'échange avec les banques et les fédérations sur les reprises, car c'est le cœur du sujet. Aujourd'hui, un jeune qui veut acheter une boulangerie à 300 000 euros pour un chiffre d'affaires de 600 000 euros – il n'y a donc aucun risque – n'arrive pas à se faire financer, car il n'y a pas suffisamment de dotations en fonds propres. Concrètement, quand il demande 300 000 euros, il lui faut 100 000 euros de fonds propres ; il ne les a pas. C'est ce dont je discute avec mes interlocuteurs.
M. le président. Il faut conclure.
M. Serge Papin, ministre. Notre objectif est de trouver des solutions pour renforcer la capacité de disposer de fonds propres. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, j'aimerais que les commerçants puissent bénéficier d'un accompagnement aussi facilement que vous le dites. Mais, sur le terrain, c'est loin d'être le cas !
Par ailleurs, j'espère vivement que la proposition de loi de Hervé Marseille et d'Annick Billon visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, adoptée par le Sénat le 3 juillet dernier, sera très rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est important : si nous voulons défendre le commerce, il faut permettre à tout le monde de travailler. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
crise du logement et annonces gouvernementales
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville et du logement.
La France traverse une crise du logement d'une ampleur inédite : pénurie de logements, opérations à l'arrêt, élus découragés, territoires sans perspective.
Dans ce contexte d'urgence, le pays attend des décisions fortes, mais, surtout, des réponses structurelles.
Le Gouvernement a présenté un plan, Relance logement, qui ne ressemble, une fois encore, qu'à une politique du chéquier : un nouveau dispositif fiscal, quelques enveloppes budgétaires, des objectifs affichés ambitieux à court terme, mais aucune remise en question des causes profondes de cette crise.
Pourtant, les attentes des acteurs de terrain, qu'ils soient maires, aménageurs, bailleurs ou professionnels, sont connues : des règles plus simples, des procédures plus rapides et une véritable vision pour notre pays.
Le Sénat vous a facilité la tâche en adoptant ce mois-ci la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc), sur l'initiative de nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud. Ce texte tend précisément à lever les freins opérationnels, à sécuriser le parcours locatif et à favoriser l'accès à la propriété.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à soutenir l'inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je suis un peu surpris par le ton de votre question.
Vous faites référence à la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et par le président du groupe Les Républicains. Or il me semble qu'à la tribune comme au banc du Gouvernement, mon soutien à ce texte, dont les auteurs ont dressé le bon diagnostic, a été quasi total.
Comme j'ai eu l'occasion de le signaler alors, je suis le ministre moins du logement que de la crise du logement !
Avec l'appui sans faille du Premier ministre, nous avons pu aller très loin sur un certain nombre de sujets.
J'insiste tout d'abord sur la nécessité, mise en lumière dans le rapport de Marc-Philippe Daubresse, d'avoir un statut fiscal permettant de produire un premier choc, celui de l'investissement dans le logement. Faisons en sorte que l'épargne des Français retrouve le chemin de l'investissement dans la pierre.
Le budget permettra d'agir en ce sens, d'une manière significative jamais connue au cours des dix dernières années.
Vous avez raison de le dire, une niche fiscale ne suffira pas. Comme l'avaient indiqué la présidente Estrosi Sassone et l'ensemble des rapporteurs de ce texte – dont vous faisiez partie, monsieur le sénateur –, il faut un plan global fondé sur une ambition : celle de créer un choc de simplification.
J'ai souvent rappelé à ce micro la nécessité de lancer les « jeux Olympiques » du logement, ou le « Notre-Dame » de la construction. Sachez que nous nous y emploierons et que nous irons même au-delà avec un choc de confiance.
Il s'agit d'assurer la confiance du propriétaire lorsqu'il met son bien en location, mais aussi celle du locataire dans le fait que le propriétaire respectera ses obligations, notamment en matière de lutte contre logement indigne.
Il convient aussi de renforcer la confiance des maires ; j'insiste sur ce point important devant votre assemblée. Ces élus doivent savoir que, s'ils participent à la production de logements sociaux ou intermédiaires, ils seront non seulement récompensés par l'État mais auront aussi la main sur la politique de peuplement.
Ils pourront ainsi favoriser leur population, leurs commerçants, leurs artisans, lorsqu'ils décideront des affectations pour les premières occupations de logements sociaux.
Je passe sur le choc de transition écologique, qui devra être soutenu avec bon sens. À cet égard, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, déposée par la sénatrice Gacquerre, permettra d'assouplir un peu les choses.
La proposition de loi Choc reçoit mon soutien et celui du Gouvernement.
M. le président. Il faut conclure !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. C'est la raison pour laquelle nous l'intégrerons dans le plan Logement et la défendrons à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour la réplique.
M. Marc Séné. Monsieur le ministre, vous avez qualifié le plan Logement de grand acte de confiance à l'égard de tous les acteurs du logement. Mais face à l'urgence, la confiance ne se décrète pas : elle se construit en levant les blocages.
Au Sénat, nous assumons de les lever, ces blocages, et de lutter contre les occupations illicites, car on ne relancera pas le parc locatif si les propriétaires ne sont pas clairement protégés et si les procédures ne sont pas rapides et efficaces.
Nous assumons de revenir sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dont le fonctionnement est devenu contre-productif et déconnecté des réalités foncières et financières. Elle sanctionne davantage l'engagement des communes qu'elle ne permet la production de logements.
Enfin, nous assumons de redonner aux élus locaux le pouvoir d'agir sur leur territoire, parce que ce sont eux qui sont responsables de l'acceptabilité des projets, mobilisent le foncier, adaptent les opérations aux besoins et, en définitive, rendent des comptes à leurs concitoyens.
À votre tour d'assumer, monsieur le ministre : donnez une suite concrète à vos propositions ! J'aimerais bien que vous puissiez nous dire quand la proposition de loi Choc sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
circulaire relative à l'accès à la nationalité française
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Nicole Bonnefoy. Ma question, qui s'adresse au M. le ministre de l'intérieur, concerne une nouvelle fois la circulaire Retailleau du 2 mai 2025, désormais tristement célèbre pour tout demandeur de la nationalité française.
Nous sommes plusieurs, sur ces travées, à vous avoir alerté sur les conséquences désastreuses de cette circulaire. Vous prétendez qu'elle se borne à apporter de simples précisions administratives. Toutefois, dans les préfectures, chacun constate que les critères d'insertion professionnelle et de ressources sont appliqués de manière excessivement rigide. En conséquence, les refus augmentent, les délais s'allongent et la sécurité juridique s'installe.
Je pense aux ressortissants britanniques qui résident depuis des années dans notre pays. Ces personnes ont fait le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir. Elles participent pleinement à la vie locale, rénovent nos maisons, s'acquittent de leurs obligations fiscales et font vivre les commerces et les artisans.
La jurisprudence administrative a accordé jusqu'alors une exception implicite pour les ressortissants étrangers retraités. Or la circulaire Retailleau vient remettre en cause nombre de procédures de naturalisation, parfois même rétroactivement.
Ainsi, dans nos territoires ruraux, ce sont des milliers de retraités qui se voient refuser leur naturalisation, au motif que leurs pensions sont versées par leur pays d'origine.
Monsieur le ministre, assumez-vous clairement ce durcissement de l'accès à la nationalité française ou allez-vous enfin réviser cette circulaire inique, afin de garantir une application équitable du droit, respectueuse des principes d'égalité et de sécurité juridique ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur l'application d'une circulaire qui ne fait que reprendre des dispositions législatives bien éloignées du thème de votre question : la naturalisation des ressortissants étrangers, en particulier britanniques.
Un certain nombre de règles sont fixées et je n'ai aucune raison d'y revenir. Cette circulaire demande que l'analyse conduite par les services d'immigration soit la plus fine possible.
Vous estimez que les services préfectoraux se livrent à une interprétation trop rigoriste de la circulaire. Pour ma part, je ne souhaite pas qu'ils s'autocensurent.
Les régularisations au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont en baisse. Il faut certes s'en féliciter, mais je ne souhaite pas que les préfectures aillent au-delà de la lettre de la circulaire de mai 2025.
Vous m'interrogez sur le séjour des ressortissants britanniques sur certaines parties du territoire national. Pardonnez-moi de ne pas connaître ce sujet sur le bout des doigts. J'examinerai les situations que vous évoquez avec beaucoup d'attention. Soyez assurée que je veillerai à ce que la circulaire – et rien que la circulaire – soit appliquée.
Vous me demandez si je vais remettre en cause les textes votés et les circulaires qui ont été prises. Ce n'est pas mon intention ; je gère mon administration sur la base de ce qu'on fait mes prédécesseurs.
S'il y a des anomalies, je les corrigerai, mais aucune ne m'a été remontée concernant le sujet que vous évoquez. Il n'empêche que je prends bonne note de vos alertes. Je peux vous assurer que je regarderai ce point dans le détail. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Je note vos bonnes intentions, monsieur le ministre. Reste que nous sommes plusieurs, ici, à avoir posé des questions orales et à avoir envoyé des courriers pour notifier, dans de nombreux départements, des situations qui ne sont plus acceptables.
Je vous demande de revoir cette circulaire, mais vous me dites que cela n'est pas possible. J'y insiste, les décisions prises par certaines préfectures sont des contre-sens, en particulier pour nos amis ressortissants britanniques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
santé mentale des jeunes
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Les Pyrénées-Orientales sont sous le choc : dans la nuit de jeudi à vendredi, à Glorianes, petit village paisible d'une vingtaine d'habitants, Tehina, 12 ans, s'est pendue à son domicile.
Je veux adresser ici mes pensées les plus sincères à ses proches, à ses camarades et à la communauté éducative.
Tehina a laissé une lettre dans laquelle elle évoque le harcèlement et ses souffrances. Si on a pensé dans un premier temps qu'il s'agissait de harcèlement scolaire, il semble que cette souffrance ait une autre cause. L'enquête pénale devra le déterminer.
En tout état de cause, l'éducation nationale ne peut pas tout. Au-delà des problèmes que pose aujourd'hui la faillite de la parentalité dans de trop nombreuses familles, ce drame ne doit pas s'ajouter aux autres sans réaction de votre part, madame la ministre.
Avant-hier, votre collègue Edouard Geffray évoquait lui-même, dans les médias nationaux, une augmentation de 80 % des suicides chez les jeunes depuis le covid, en particulier chez les jeunes filles.
Ces enfants sont les parents de demain. La dégradation de la santé mentale de nos jeunes est une véritable catastrophe sociale : si notre jeunesse est désespérée, c'est notre société qui s'écroule.
Aujourd'hui, il faut se rendre à l'évidence : la détection de cette souffrance extrême est une difficulté persistante. Or des solutions très simples existent.
Madame la ministre, j'appelle votre attention sur un dispositif qui fonctionne très bien, grâce au formidable travail réalisé par l'association Les Papillons, fondée et animée par un policier perpignanais, Laurent Boyet. Je tiens ici à le saluer pour son engagement exemplaire sur ces questions.
M. Hussein Bourgi. Très bien !
Mme Lauriane Josende. Cette association permet aux enfants, grâce à des boîtes aux lettres installées notamment dans les écoles et les établissements publics, de signaler leur détresse dans un anonymat, une confidentialité et une discrétion indispensables.
De nombreuses mères ont compris ce dispositif et le soutiennent. Il faut dire qu'il a déjà prouvé son efficacité sur l'ensemble du territoire national, y compris pour les acteurs de la chaîne judiciaire.
Désormais, il est urgent que l'État s'engage à soutenir ce dispositif, ce qu'il peine à faire pour des raisons administratives tout à fait obscures. Désormais, ces boîtes aux lettres doivent être également installées dans les hôpitaux et les services pédiatriques.
Il y a urgence, madame la ministre. Il est important que vous fassiez de ces boîtes aux lettres un dispositif de détection agréé par l'État. Allez-vous vous engager en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, à qui j'adresse mes félicitations. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. François Patriat. Bravo !
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la sénatrice Josende, permettez-moi d'abord de m'associer à la souffrance de cette famille. L'ampleur des fragilités en matière de santé mentale a conduit à ériger cette dernière en grande cause nationale de l'année 2025.
Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été mises en place. Je citerai notamment le développement des maisons des adolescents (MDA), la mobilisation des équipes mobiles de pédopsychiatrie (EMP) et l'intervention des professionnels de la santé mentale.
Le ministre de l'éducation nationale et moi-même essayons d'accomplir ces actions et d'en augmenter le nombre en milieu scolaire.
Vous avez cité un des dispositifs connus de repérage précoce. Ces derniers nécessitent d'être développés. Les actions entreprises au cours de l'année 2025 doivent être amplifiées et multipliées.
La loi de financement de la sécurité sociale que vous avez votée accroît le budget alloué à la santé mentale, qui avait déjà augmenté de plus de 44 % entre 2020 et 2025. En 2026, il est prévu qu'il soit porté de 9 milliards à 13 milliards d'euros.
Les mesures en faveur de la pédopsychiatrie, qui concerne donc la santé mentale des enfants, voient aussi leur budget augmenter en 2026, de l'ordre de 3,1 %, soit 87 millions d'euros supplémentaires.
Je veux saluer la proposition de loi qui a été votée hier, à l'Assemblée nationale, et toutes les initiatives parlementaires concernant l'interdiction des réseaux sociaux. On connaît le retentissement de ces derniers et des écrans sur la santé physique et mentale.
Bref, beaucoup de mesures ont été prises. Je tenais à le dire, car on a parfois l'impression que rien n'est fait.
Enfin, je veux saluer l'ensemble des professionnels qui s'occupent, chaque jour, de la santé mentale des jeunes et des moins jeunes. J'aurai bientôt l'occasion de faire un bilan des mesures prises ces dernières années dans le domaine de la santé mentale,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Stéphanie Rist, ministre. …notamment au cours de l'année 2025. Comme vous le savez, la santé comme grande cause nationale sera reconduite en 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
perspective de la filière hydrogène en moselle
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. Malgré notre ambition, notre approvisionnement en gaz demeure largement dépendant des importations et subit de plus en plus les aléas géopolitiques.
Dans ce contexte, je souhaitais vous poser deux questions. La première concernait l'octroi d'une autorisation d'exploration de l'hydrogène naturel découvert en Moselle. Or j'ai eu la belle surprise, ce matin, de voir qu'un arrêté publié au Journal officiel a répondu à mes interrogations.
Je vais donc transformer ma question en remerciements, au nom de mes collègues sénateurs et élus de la Moselle. (Rires sur plusieurs travées, ainsi qu'au banc des ministre. – M. Martin Lévrier applaudit.)
Cependant, cette bonne nouvelle contraste avec la décision du Conseil d'État du 16 décembre dernier, qui a annulé une concession d'exploitation de gaz de houille, pourtant délivrée en 2023.
M. Marc-Philippe Daubresse. Ah, les petits hommes gris !
M. Khalifé Khalifé. Cela a tout de même coûté 40 millions d'euros à l'investisseur français, qui travaille depuis des années sur notre territoire.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il restaurer la cohérence et la sécurité juridique indispensables à la pérennité de l'investissement industriel ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Je vous sais gré de nous adresser vos remerciements, monsieur le sénateur Khalifé. Vous le voyez, il y a encore des choses qui fonctionnent bien dans ce pays, comme en témoigne l'arrêté publié ce matin.
La France a été l'un des premiers pays au monde à permettre, en 2022, l'exploration de l'hydrogène natif, celui qui est naturellement présent dans le sol. À ce jour, seuls cinq permis exclusifs de recherche ont été délivrés, dont celui que vous avez évoqué.
À l'heure où nous souhaitons accélérer la décarbonation de l'industrie, la ressource naturelle et décarbonée qu'est l'hydrogène peut constituer une formidable chance pour nos territoires.
Vous avez listé également un certain nombre de contraintes et de décisions d'ordre juridique, sur lesquelles il ne m'appartient pas de me prononcer : outre le principe de séparation des pouvoirs, il est essentiel, dans le cadre de l'État de droit, de conserver notre capacité à pérenniser nos investissements.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a missionné l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN) et plusieurs universités d'établir une synthèse des dernières connaissances scientifiques sur le sujet de l'exploration. Les résultats de leurs travaux ont été publiés il y a six mois.
Les services de Bercy, sous l'égide de Roland Lescure, ont réuni en octobre dernier toute la filière pour identifier les leviers d'une mobilisation efficace des capitaux et poursuivre l'accélération de l'exploitation de l'hydrogène et d'autres ressources.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour la réplique.
M. Khalifé Khalifé. Je ne vais pas vous remercier encore une fois, monsieur le ministre,…
Mme Sophie Primas. Ça suffit, les remerciements !
M. Khalifé Khalifé. …mais ces précisions envoient tout de même un signal encourageant à tout le territoire.
Lorsque les services de l'État autorisent un projet, les industriels et les collectivités doivent pouvoir compter sur sa parole, qui est normalement officielle. De toute évidence, cela nous gêne lorsque cette parole n'est pas tenue.
En tout cas, nous continuerons à suivre pleinement ce dossier, afin que la Lorraine contribue, comme par le passé, à la sécurité énergétique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
chiffres de l'immigration pour l'année 2025
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. (MM. Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et Joshua Hochart applaudissent.)
M. Aymeric Durox. Monsieur le ministre de l'intérieur, les chiffres publiés hier par votre ministère sur l'immigration sont catastrophiques. En 2025, la France a délivré 384 000 premiers titres de séjour : c'est un record historique, supérieur de 11,2 % à celui qui avait été atteint en 2024.
Chaque année, la situation s'aggrave sous l'autorité des gouvernements successifs ; chaque année, la barre est franchie, puis dépassée. Le plus préoccupant n'est pas seulement le volume de l'immigration, c'est sa nature même.
L'immigration de travail ne représente plus que 13 % des titres délivrés en 2025, contre 17 % en 2024. Autrement dit, alors que notre pays connaît des difficultés budgétaires majeures et que les Français sont appelés à faire des sacrifices, la France continue de privilégier une immigration majoritairement familiale – la plus élevée de toute l'Union européenne !
Selon une étude publiée par l'OCDE en 2021, la France est l'un des pays d'Europe où la contribution économique de l'immigration est la plus défavorable, avec un impact négatif estimé à moins de 1,4 % du PIB, soit un coût net évalué à environ 40 milliards d'euros par an. Voilà une source d'économie que votre Gouvernement s'est soigneusement gardé d'examiner !
Ces chiffres, déjà considérables, ne prennent même pas en compte les mineurs non accompagnés (MNA) étrangers ni les entrées irrégulières sur le territoire. En octobre dernier, vous avez reconnu, contraint et forcé, la présence d'environ 700 000 clandestins sur notre sol, soit exactement le même chiffre qu'en 2021, alors que l'immigration légale n'a cessé d'augmenter depuis.
Monsieur le ministre, cela fait cinquante ans que les Français n'ont jamais été consultés sur la politique migratoire de leur pays, alors qu'elle transforme profondément leur quotidien, leurs finances publiques, leurs services sociaux et la cohésion du pays.
Et lorsque la représentation nationale tente, notamment ici, de reprendre timidement la main, ses décisions sont régulièrement censurées par des instances non élues.
Ma question est donc simple : le Gouvernement reconnaît-il enfin que la politique migratoire qu'il conduit est un échec massif ? Entend-il changer radicalement de cap, ou persistera-t-il à ignorer la volonté des Français, jusqu'à ce que les conséquences deviennent irréversibles ? (MM. Stéphane Ravier, Christopher Szczurek et Joshua Hochart applaudissent. – M. Guislain Cambier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, les chiffres que vous donnez sont rigoureusement exacts ; ils sont issus des statistiques du ministère de l'intérieur. En effet, le nombre de premiers titres de séjour délivrés a augmenté de 11,2 %, ce qui s'explique essentiellement par l'augmentation de l'asile.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est une institution indépendante qui offre la protection due à ceux qui remplissent certaines conditions. L'immigration augmente aussi en raison de l'octroi des titres étudiants.
Vous pouvez qualifier l'immigration comme vous le souhaitez, mais c'est ainsi qu'elle se passe depuis plusieurs années.
Vous évoquez pêle-mêle les étrangers en situation irrégulière, mais il s'agit d'un tout autre sujet. Je crois qu'en matière d'immigration nous menons une politique d'une grande fermeté. (M. Stéphane Ravier s'esclaffe.)
D'ailleurs, les chiffres que nous avons publiés hier en attestent : le nombre d'éloignements forcés augmente de 16 % et celui de l'ensemble des éloignements de 21 %.
M. Stéphane Ravier. Forcément, on part de tellement bas !
M. Laurent Nunez, ministre. Puisque vous faites des comparaisons, la France est, avec l'Allemagne, l'État européen qui réalise le plus de reconduites forcées vers les pays tiers. Nous poursuivrons cette politique très offensive en ouvrant des places au sein des centres de rétention administrative (CRA).
Puisque vous parlez de l'immigration légale, je vous rappelle que nous appliquons de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui permet de retirer des titres, de ne pas les renouveler ou de ne pas les attribuer à des personnes ayant causé des troubles à l'ordre public.
Les chiffres que nous avons publiés hier montrent que nous avons appliqué cette mesure deux fois plus que l'année dernière, grâce à l'impulsion donnée par les gouvernements successifs.
Bref, il est difficile de dire que nous ne faisons rien. Nous sommes à l'offensive en ce qui concerne tant la gestion du séjour que celle des reconduites.
Concernant le séjour, vous savez que le pacte sur la migration et l'asile entrera en vigueur le 12 juin prochain. Il permettra d'assurer une meilleure coordination entre tous les États européens, pour qu'il y ait une meilleure gestion de l'asile et que la France soit moins un pays de mouvement secondaire qu'elle ne l'est actuellement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Ravier. Et le Gouvernement espagnol ? (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt,
est reprise à seize heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.