M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Éric Gold, vous le savez, les exigences d'économies à réaliser ont conduit le Gouvernement à maintenir, dans la version du budget retenue selon les dispositions de l'article 49.3 de la Constitution, une économie de 125 millions d'euros sur la compensation des missions de service public de La Poste, sur une compensation globale de 980 millions d'euros.
Vous l'avez rappelé, La Poste assure quatre missions de service public, qui sont compensées par l'État. Nous avons bien évidemment entendu les parlementaires qui se sont exprimés tout au long du débat budgétaire. Dans un département comme le vôtre, nous mesurons bien l'importance d'un tel service public.
Aussi, quand nous aurons fait adopter un budget, le Gouvernement reverra la répartition de l'effort demandé à La Poste pour préserver au maximum la présence postale.
Cette question s'inscrit dans un contexte plus global de réforme de La Poste pour adapter son modèle. Pour ce qui concerne le service universel postal, il est par exemple question d'augmenter l'usage de boîtes aux lettres en batterie et d'améliorer le raccordement postal pour faire gagner du temps aux postiers.
Pour ce qui est de l'aménagement du territoire, le futur contrat de présence postale territoriale pourrait prévoir une mutualisation des points de présence postale au sein des maisons France Services.
M. Mickaël Vallet. Arrêtez avec la mutualisation !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Nous devons travailler ensemble pour que cette réforme aboutisse en 2026 et se traduise dans le futur contrat de présence postale.
procédures de renouvellement des titres de séjour et saturation des services des préfectures
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre de l'intérieur, je sais que nous partageons le même attachement à un principe cardinal, intangible, celui de l'État de droit, et la même ambition, celle d'intégrer les étrangers vivant régulièrement sur notre territoire et de respecter leurs droits.
Et pourtant, la réalité est à des années-lumière de ces objectifs. Chaque jour, des détenteurs de titres de séjour, parfois pluriannuels, ne parviennent pas à les faire renouveler. Les files d'attente numériques sont pires que les files d'attente physiques. (MM. Stéphane Ravier et Aymeric Durox s'exclament.)
Les services préfectoraux sont saturés. Le système rend tout le monde malheureux : préfets harcelés, y compris par nous-mêmes, fonctionnaires malmenés, tribunaux administratifs embolisés, employeurs désemparés, sans parler évidemment de tous ces gens que le système a transformés en clandestins et qui, de récépissé en récépissé, puis de récépissé en obligation de quitter le territoire français (OQTF), ont fini par perdre leur emploi et leurs droits sociaux.
Ce système ne fonctionne pas, et il ne fonctionnera pas mieux demain, car l'État n'a pas et n'aura pas les moyens de le faire fonctionner. C'est pourquoi il faut le changer, inverser la logique. (M. Aymeric Durox s'exclame.) Monsieur le ministre, avec des experts et des professionnels, nous vous proposons un nouveau paradigme : faisons en sorte que, désormais, les titres de séjour soient automatiquement renouvelés. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Aymeric Durox s'exclame également.)
M. Olivier Paccaud. Ça, c'est une idée !
Mme Laurence Rossignol. Aujourd'hui, 99 % des titulaires sont des résidents paisibles. Et j'ai totalement confiance en la capacité de l'État à se protéger et à nous protéger des 1 % qui ne méritent pas de vivre dans notre pays.
Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, la difficulté que vous pointez est réelle.
Le nombre de titres de séjour actifs, c'est-à-dire de vrais titres de séjour, ayant augmenté de 60 % en dix ans, il a fallu renforcer les effectifs des préfectures. Mais il n'a pas été possible d'avancer au même rythme : sur la période concernée, la hausse des personnels dédiés n'a été que de 30 %.
Comme vous le soulignez à juste titre, un certain nombre d'étrangers en situation régulière dont les titres ne sont pas renouvelés se retrouvent en difficulté vis-à-vis des employeurs, des bailleurs et des organismes chargés du versement des prestations sociales.
Je ne nie absolument pas ce problème, que mes prédécesseurs et moi-même avons saisi à bras-le-corps : renforcement des effectifs et des moyens ; amélioration de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), ce système de traitement du droit des étrangers qui est en train de remplacer l'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) ; mise en place d'un accompagnement des étrangers au guichet ; développement de techniques, comme l'envoi de SMS, pour que les personnes soient alertées et puissent obtenir le renouvellement de leur titre dans les délais ; expérimentation, dans cinq préfectures de département, de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'instruction des dossiers.
Vous m'interrogez plus précisément – Mme la Défenseure des droits l'avait fait aussi – sur l'automaticité du renouvellement des titres.
Le Gouvernement ne s'interdit aucune piste. Mais gardons bien à l'esprit que le renouvellement n'exclut évidemment pas la vérification du respect des conditions requises, faute de quoi le titre ne peut pas être délivré, et d'un certain nombre de considérations relatives à l'ordre public. Comme vous le savez, une loi adoptée au mois de janvier 2024 nous permet de retirer ou de ne pas renouveler certains titres. D'ailleurs, nous le faisons de plus en plus fréquemment.
En résumé, je veux bien examiner l'option que vous suggérez, mais il faudra toujours pouvoir procéder aux vérifications essentielles que je viens de rappeler. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, il y a, bien entendu, un enjeu humaniste, celui de la dignité des gens qui sont régulièrement installés sur le territoire français, mais il y a aussi un enjeu républicain : à laisser dériver les procédures, à laisser s'exciter la chasse aux immigrés, on finit un jour à Minneapolis ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier s'exclame également.)
activité de la police de l'immigration ice aux états-unis
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Ian Brossat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Il s'appelait Alex Jeffrey Preti. Il avait 37 ans. Il était infirmier en soins intensifs. Il a été abattu par la police de l'immigration américaine, l'ICE (Immigration and Customs Enforcement), le week-end dernier.
M. Stéphane Ravier. Il était armé !
M. Ian Brossat. Quelques jours plus tôt, Renee Nicole Good, mère de trois enfants, était exécutée : trois balles dans la tête, juste après avoir déposé ses enfants à l'école.
Depuis des semaines, les mêmes scènes se répètent : les agents de l'ICE qui sèment la terreur, surarmés et cagoulés.
La semaine dernière, Liam Ramos, un enfant âgé de 5 ans, était arrêté par la police de l'immigration à la sortie de son école, devant ses camarades de classe.
C'est cela, l'Amérique de Trump : des arrestations arbitraires, des meurtres sanglants.
Et derrière cette violence, se cache – nous le savons désormais – une entreprise française : Capgemini. Depuis le mois de novembre, elle a décroché 365 millions de dollars pour organiser une véritable chasse à l'homme. D'ailleurs, c'est écrit noir sur blanc : plus Capgemini localise de migrants, plus elle gagne de l'argent.
L'argent n'a peut-être pas d'odeur, mais, en l'occurrence, il commence clairement à avoir le goût du sang !
Et comme si cela ne suffisait pas, nous avons appris que cette police de la terreur s'invite désormais sur le sol européen aux jeux Olympiques d'hiver, qui démarreront la semaine prochaine en Italie.
Monsieur le ministre, la France peut-elle accepter qu'une entreprise française participe à l'étranger, à la traque, à la détention et au meurtre de personnes innocentes ? Comptez-vous rester silencieux face à la présence de la milice de Trump sur le sol européen ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Ian Brossat, je crois que nous avons toutes et tous été particulièrement choqués – j'associe évidemment M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à ma réponse – par les images de cet homme abattu au sol, ce week-end. Les valeurs républicaines, et cela fait écho à la question précédente sur l'immigration, ne nous permettraient pas, me semble-t-il, d'accepter cela. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
Au regard des informations dont nous disposons à ce stade, un contrat lie effectivement une filiale de Capgemini à la police de l'immigration américaine, l'ICE, que vous venez d'évoquer. Ce contrat ne nous a pas été communiqué, sous prétexte de sécurité nationale aux États-Unis. D'après ce que nous savons, il est intégralement régi par la législation américaine et par une filiale étanche du groupe Capgemini.
Néanmoins, nous considérons qu'une entreprise de dimension mondiale implantée en France ne peut pas se soustraire à sa responsabilité éthique et sociale dans le choix de ses partenaires, y compris s'agissant d'activités sensibles ou classifiées. Les valeurs d'humanisme et de respect de la dignité humaine qu'elle revendique doivent se traduire concrètement dans ses engagements. C'est ce qu'a eu l'occasion de rappeler ce matin même Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au PDG de Capgemini.
C'est pourquoi, tout en considérant que les contrats sont les contrats, le Gouvernement appelle Capgemini à faire toute la lumière sur ses activités avec les autorités de sécurité américaines et à réinterroger le champ de ses activités en la matière. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.
M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, je prends bonne note de votre réponse, et je souscris à vos propos.
Une chose est sûre : notre pays ne peut pas être reconnu comme la patrie des droits de l'homme à travers le monde et accepter qu'une de ses entreprises participe, quoi qu'elle en dise, aux exactions commises par le président américain. La voix de la France doit s'exprimer fortement, y compris vis-à-vis de Capgemini. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Mmes Vanina Paoli-Gagin et Isabelle Florennes applaudissent également.)
protection des jeunes contre les écrans et les réseaux sociaux
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ce lundi, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux.
Ce vote traduit enfin une prise de conscience, désormais largement partagée, sauf chez les insoumis, des effets néfastes sur la santé mentale de nos jeunes et, évidemment, de nos adolescents.
Oui, c'est un sujet sociétal majeur, qui inquiète parents, médecins et enseignants, et nous avons collectivement une très lourde responsabilité.
Oui, il y a urgence. Un adolescent passe en moyenne quatre heures à cinq heures par semaine, dont deux par jour sur TikTok. Vous le savez, les dirigeants de ces plateformes protègent souvent leurs propres enfants de leur utilisation.
C'est un combat que nous menons collectivement au Sénat.
Je pense particulièrement à la proposition de loi de ma collègue Catherine Morin-Desailly, adoptée à l'unanimité voilà quelques jours. Je pense évidemment aussi au rapport que mes collègues Laurence Garnier et Marie-Do Aeschlimann ont remis au nom du groupe Les Républicains. Et je pense enfin aux deux propositions de loi que j'ai déposées et dont j'ai pu mettre certaines dispositions en débat, sous forme d'amendements, voilà environ deux semaines.
Monsieur le ministre, sur le fond, nous partageons tous un objectif commun : protéger nos enfants des risques d'addiction, d'isolement, de harcèlement et d'abrutissement.
Malheureusement, des amendements adoptés sur l'initiative de députés de gauche soulèvent de sérieuses difficultés de compatibilité avec le droit européen.
Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à travailler rapidement et sérieusement avec le Sénat, hors de toute récupération partisane, pour garantir une loi juridiquement robuste et pleinement applicable dès la rentrée de septembre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Evren, je vous remercie tout d'abord d'avoir rappelé que le constat de la nécessité de protéger nos jeunes des réseaux sociaux est largement partagé.
Il s'agit d'un enjeu de santé publique, notamment mentale – vous savez que c'est l'un de mes combats –, d'un enjeu social, d'un enjeu civique et d'un enjeu cognitif. À tous égards, nous devons agir.
Je vous rejoins sur un autre point : les plateformes qui produisent ces services n'ont pas en tête la santé de nos jeunes ni la qualité de leur sommeil !
De ce constat partagé ont découlé des travaux qui, je me permets de le dire, sont remarquables. Je pense notamment à la proposition de loi que votre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly a déposée ici, ainsi qu'au texte de la députée Laure Miller, dont l'article relatif à l'interdiction des réseaux sociaux nous semble conforme au droit européen. Vous savez en effet que c'est l'une de nos difficultés : nous avons besoin d'une rédaction ciselée pour que l'action du Président de la République ayant conduit la Commission européenne à nous autoriser à fixer nous-mêmes l'âge en deçà duquel les réseaux sociaux sont interdits puisse trouver une traduction législative.
Cela étant, par définition, interdire ne suffit pas. Il faut aussi éduquer, former.
De ce point de vue, les deux textes que je viens d'évoquer nous permettent d'avoir un arsenal complet pour répondre aux difficultés que vous avez mentionnées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de Mme Morin-Desailly, de même que celle de Mme Miller. Cette dernière, sur laquelle nous avons engagé la procédure accélérée, vous sera d'ailleurs très prochainement soumise.
Notre objectif est bien que chacun des deux textes soit examiné dans les deux assemblées, en vue d'avoir un dispositif législatif applicable pour nos jeunes dès le 1er septembre 2026, c'est-à-dire lors de la rentrée scolaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Max Brisson applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite tout de même insister sur un point : la protection de la santé mentale de nos enfants ne doit pas faire l'objet de récupérations politiques ou d'opérations de communication sans lendemain. Un travail juridique très sérieux devra être mené, et il devra l'être avec le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. –M. Rachid Temal applaudit également.)
données biométriques au niveau européen
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michaël Weber. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
L'Union européenne s'apprête à autoriser les États-Unis à accéder aux données personnelles de millions d'Européens. Ce transfert massif et inédit de données vers un pays tiers pourrait inclure des informations hautement sensibles, telles que l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, l'orientation sexuelle, ainsi que des informations génétiques et biométriques.
Outre la nature de ces données, ce sont les conditions de ce transfert qui posent problème. Cet accord donnera-t-il accès aux données biométriques de tous les citoyens européens ? Tous les voyageurs se rendant aux États-Unis seront-ils concernés indistinctement ? Aucune requête ne pourra-t-elle être lancée contre un individu sans la moindre suspicion préalable ?
Si un tel accord voit le jour, avec une puissance américaine qui méprise aujourd'hui ouvertement l'Union européenne et ses valeurs, comment garantir aux citoyens le droit à la protection de leurs données personnelles ? Et comment se prémunir contre d'éventuelles ingérences étrangères ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangère.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Michaël Weber, comme vous le soulignez, depuis 2022, les États-Unis ont demandé à l'Union européenne un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières, EBSP (Enhanced Border Security Partnerships), pour que les États membres continuent à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visa court séjour.
Ce programme permettra aux États-Unis de bénéficier, c'est vrai, d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen de demandes de visa.
Cet objectif, légitime, était également celui de la France et de l'Union européenne. Il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présente un risque pour la sécurité ou pour l'ordre public.
La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune à l'échelon européen pour, d'une part, limiter les incidents sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres ne se voient appliquer un régime moins favorable, et, d'autre part, garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP.
Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis.
En vue de l'élaboration du mandat de négociation de la Commission sur cet accord-cadre, la France a initié et défendu de nombreuses propositions au Conseil qui ont été retenues : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l'accord ; respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ; possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours.
Les négociations de la Commission avec les autorités débutent les 29 et 30 janvier à Washington. Nous continuerons à être particulièrement exigeants pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier s'agissant de la protection des données personnelles des citoyens européens.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. « Les Européens doivent en finir avec la naïveté », dit le Président de la République. C'est là un vœu pieux. Il manque encore de concrétisation.
Pendant la campagne présidentielle de Donald Trump, les données personnelles de millions de citoyens américains ont été exploitées en toute illégalité à des fins politiques.
La stratégie de sécurité américaine revendique l'ingérence en Europe et se fonde sur un projet idéologique visant à saper l'Union européenne. Faut-il vous rappeler que des fonctionnaires européens sont interdits de séjour parce qu'ils ont travaillé pour notre souveraineté numérique ? Qu'au nom de la sécurité intérieure, certains réinventent le fascisme sur leur territoire à l'aide d'une police ultraviolente menant des chasses à l'homme en toute impunité et prenant des manifestants pour cible ?
L'administration Trump nous considère comme une menace. Il est temps de réaffirmer notre indépendance avec force et courage ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
contamination des laits infantiles
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade. Depuis la fin du mois de décembre 2025, une alerte sanitaire internationale majeure concerne des laits infantiles potentiellement contaminés par le céréulide, une toxine d'origine bactérienne.
Cette contamination vient d'une matière première essentielle à la composition des laits infantiles, une huile enrichie en acide arachidonique, fournie par l'industriel chinois Cabio Biotech, à Wuhan.
Dès le 26 décembre, les autorités et les industriels savaient que cette matière première était susceptible d'être contaminée.
Pourtant, les retraits-rappels se sont faits de manière progressive : d'abord, chez Nestlé, puis, plus tard, chez Lactalis, alors même que cet ingrédient est utilisé par une grande partie des fabricants mondiaux. Cette temporalité interroge, d'autant plus que la liste des lots rappelés ne cesse de s'allonger.
Les familles sont inquiètes. Plusieurs dizaines de nourrissons ont présenté des symptômes digestifs sévères, et deux décès font aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires. Même si aucun lien de causalité formel n'est établi à ce stade, l'émotion est forte et la confiance fragilisée.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi il n'a pas été décidé dès le 26 décembre de procéder, au nom du principe de précaution, à un rappel plus large et immédiat ?
Quelles sont précisément les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour garantir, aujourd'hui et demain, la sécurité sanitaire des nourrissons et restaurer la confiance des familles et des professionnels de santé ?
Enfin, alors que la France ne dispose d'aucun fabricant national pour cet ingrédient pourtant stratégique, ne faudrait-il pas envisager une relocalisation ou une sécurisation européenne de la production des composants clés des laits infantiles, afin de réduire notre dépendance et prévenir de nouvelles crises sanitaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. (M. François Patriat applaudit)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Florence Lassarade, je vous remercie de cette question, qui est gravement d'actualité.
Je précise d'emblée : comme vous l'avez d'ailleurs vous-même rappelé, il n'y a pas de lien de causalité établi à ce jour entre le décès de ces nourrissons et ce lait infantile contaminé par les substances que vous avez parfaitement décrites. En tant que pédiatre, vous connaissez très bien ces questions.
Le ministère de l'agriculture est chargé de la sécurité sanitaire des aliments. C'est à ce titre que vous m'interrogez. Je me permets de vous rappeler quelle est la procédure.
Les entreprises qui produisent de l'alimentation, en l'espèce du lait infantile, sont tenues de faire des autocontrôles. Et c'est à la suite d'un autocontrôle que l'entreprise Nestlé a détecté une anomalie, qu'elle a immédiatement informé les services déconcentrés de l'État et l'administration centrale et qu'elle a procédé le jour même à des retraits-rappels.
Il appartient aux services de l'État de veiller à ce que ces procédures soient bien respectées.
Vous me demandez pourquoi nous n'avons pas activé le principe de précaution en retirant massivement des laits infantiles en l'absence d'informations sur la cause de la contamination.
En l'occurrence, l'entreprise Nestlé a identifié la nature de la contamination quelques jours après. Ayant repéré qu'il s'agit d'une substance possiblement utilisée par d'autres industriels, elle a immédiatement transmis l'information, qui a été diffusée sur le territoire national et européen. Les entreprises ont aussitôt procédé à des analyses et à des retraits-rappels au fur et à mesure qu'elles trouvaient cette substance ne devant pas y être.
Les choses se sont faites de manière échelonnée, car, dès que des anomalies ont été détectées,…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Annie Genevard, ministre. … il a été procédé à des retraits-rappels. Mais cela n'a pas été le cas de tous les lots de lait infantile.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Annie Genevard, ministre. Quoi qu'il en soit, la procédure a été très bien respectée par les services de l'État, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. La vraie solution est de produire tous les composants de laits infantiles en France ou, du moins, en Europe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP.)
difficultés d'accès au crédit pour les commerces de proximité
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. Chaque année, davantage de pancartes « À louer » remplacent les commerces de proximité dans nos centres-villes. Voilà quelques dizaines d'années encore, beaucoup d'entre eux étaient des carrefours vibrants d'échanges, de sociabilité et de lien social. Aujourd'hui, force est de constater que ces piliers de la vie locale sont en péril. À date, 62 % des communes n'ont plus aucun magasin alimentaire, contre 23 % en 1981, tandis que la vacance commerciale progresse irrémédiablement pour atteindre 14 % en 2024.
Dans ce contexte, les commerçants et artisans de proximité sont accablés par des difficultés croissantes d'accès au financement bancaire. Je le constate au quotidien dans mon département, le Doubs, où l'on me fait part de situations devenues extrêmement préoccupantes : refus systématiques de crédit, durcissement excessif des conditions d'octroi… Les banques se désengagent, délaissent les commerces exsangues, finalement forcés de mettre la clé sous la porte.
Pour enrayer ce phénomène, les initiatives publiques se sont multipliées : Made in local, Villages d'avenir ou encore Petites Villes de demain, dont la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a salué les résultats en adoptant à l'unanimité l'excellent rapport d'information de Nicole Bonnefoy et de Louis-Jean de Nicolaÿ. Malgré leur succès auprès des élus locaux et des collectivités, aucune de ces démarches ne semble être en mesure d'arrêter l'engrenage infernal, condamnant toujours plus d'adresses dans nos centres-villes et centres-bourgs.
Face à ces disparitions continues des commerces de proximité dans la ruralité, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon applaudit également.)