compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je voudrais excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui est retenu par des obsèques dans le département de l’Eure.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une de nos valeurs essentielles : le respect. Il s’agit bien sûr du respect des uns et des autres, mais aussi, et ce n’est pas accessoire, de celui du temps de parole.
devoir d’ingérence en iran
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Samantha Cazebonne applaudit également.)
M. François Bonneau. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, plus de 30 000 jeunes Iraniens épris de liberté tués froidement par les bassidjis, des blessés dans tout le pays traqués dans les hôpitaux pour être jetés en prison, des tortures insensées : le régime infâme des mollahs et des pasdarans s’enfonce toujours plus dans la terreur. Face à lui se dresse le formidable espoir d’un peuple attendant désespérément le soutien des nations libres, qui ne vient pas.
L’ayatollah Khamenei, despote enturbanné indifférent à la déliquescence de son pays, miné par l’inflation galopante, la corruption et le très coûteux soutien à toutes les milices chiites et au Hamas, brade son pétrole aux Chinois, soutient la Russie contre l’Ukraine et entrepose des milliers de missiles dans ses souterrains en attendant la bombe.
Après avoir poussé le peuple à se révolter, le président américain a honteusement abandonné les manifestants pour allumer des incendies au Venezuela, au Groenland et sur son propre sol.
Même si une partie de la flotte américaine se prépare probablement à une action imminente, que font les Européens et, plus spécifiquement, que fait la France, pour porter assistance à un peuple en danger, enfermé dans la terrible prison qu’est devenu son pays ?
Monsieur le ministre, ingérence ou indifférence ? Voilà ma question. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, LR, GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, « indifférence », vraiment ? L’année dernière, la France a sans doute été le pays ayant exercé les plus fortes pressions contre ce régime, qui porte atteinte aux intérêts de son propre peuple, mais aussi aux intérêts de sécurité de nos pays partenaires dans la région, ainsi qu’à nos propres intérêts de sécurité.
Par trois fois, nous avons défini des sanctions que nous avons réussi à faire endosser par nos partenaires, en particulier européens, contre les responsables de transferts d’armes et de missiles à la Russie, mais aussi contre les responsables de la politique d’otages d’État, dont nos deux compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris sont encore les victimes.
Plus récemment, au mois de septembre dernier, c’est sur l’initiative de la France qu’a été réinstauré l’embargo contre les banques, les équipements nucléaires et les armes, qui avait été levé il y a dix ans, au moment de la conclusion de l’accord sur le nucléaire iranien.
Mme Mathilde Ollivier. Et maintenant ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Oui, nous le constatons à mesure que nous parviennent des informations d’Iran, la violence d’État qui s’est aveuglément abattue sur les manifestants est caractéristique d’une répression violente, et même la plus violente de l’histoire contemporaine de l’Iran. Cette répression appelle, de la part de toutes celles et ceux qui, à travers le monde, soutiennent le peuple iranien et saluent le courage qu’il déploie, une réponse extrêmement forte.
Aujourd’hui, nous exigeons la libération des dizaines de milliers de prisonniers du régime. Nous appelons à la fin définitive de toute forme d’exécution dans le prolongement de la répression, ainsi qu’à la levée du blocus numérique qui empêche les Iraniens de communiquer et de témoigner de l’horreur qui s’est abattue sur eux.
Nous irons même plus loin, car il ne peut y avoir aucune immunité pour ceux qui se sont rendus responsables de ces crimes contre le peuple iranien et, d’une certaine manière, contre notre humanité tout entière.
C’est la raison pour laquelle nous avons saisi le Conseil des droits de l’homme, qui va diligenter une enquête sur les violations des droits de l’homme. (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains, GEST et SER.)
C’est également la raison pour laquelle, demain, à Bruxelles, seront prises des sanctions européennes ciblant les principaux responsables de cette répression.
Enfin, c’est la raison pour laquelle nous poursuivrons le travail avec nos partenaires européens pour que tous les responsables soient traduits devant la justice et punis pour leur rôle…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. … dans la répression contre leur peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)
M. Philippe Grosvalet. Et Gaza ?
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. L’Iran a connu les pires répressions de manifestants dans le monde depuis quarante ans. Malgré les réticences de tous les pays du Golfe, il faut en finir avec ce régime.
Ce n’est pas en nous cantonnant aux condamnations et aux sanctions contre ce régime, lesquelles donnent hélas ! le sentiment d’une forme de procrastination, que nous sauverons la vie des Iraniennes et des Iraniens, qui sont au comble du désespoir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes LR, GEST et RDSE.)
suspension de l’éligibilité des gazaouis au programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, les écologistes ont appris avec atterrement l’exclusion jusqu’à nouvel ordre des Gazaouis – eux seuls et de façon inédite – du programme national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause). Les institutions académiques, culturelles et de recherche qui sont engagées dans ce dispositif conduit par le Collège de France s’en indignent. Après l’espoir de la reconnaissance de l’État de Palestine, vous fermez les portes de l’accueil d’urgence…
Monsieur le ministre, dans un contexte d’« éducide », c’est-à-dire de tentative délibérée par Israël de détruire le système éducatif et de recherche palestinien, comptez-vous entendre le cri d’alerte et de solidarité de la communauté universitaire, artistique et scientifique française, et revenir sur cette décision ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, le programme Pause, que nous avons créé en 2017 et placé sous la responsabilité conjointe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la culture et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, fait l’honneur de la France.
Il permet à des scientifiques et à des artistes, lorsqu’ils ne peuvent exercer leur vocation dans leur pays, de trouver refuge en France, patrie des Lumières, afin de contribuer, par leur talent et leur énergie, à la progression de la connaissance, dans un esprit universaliste.
Grâce à ce programme, nous avons accueilli pas moins de 730 artistes et scientifiques en exil depuis 2017.
Depuis le 7 octobre 2023, grâce à la mobilisation extraordinaire des communautés universitaire et culturelle de notre pays, un certain nombre de Palestiniens lauréats du programme Pause ont pu être accueillis. D’autres, au pire moment de la guerre qui s’est déroulée pendant deux ans, se sont retrouvés bloqués.
Dans ces conditions, nous avons mobilisé notre consulat général, en lien avec nos partenaires, qui a produit des efforts considérables pour les évacuer. Cela supposait de mettre en œuvre les moyens matériels nécessaires, mais aussi que les conditions de sécurité soient réunies et que les pays par lesquels ils devaient transiter nous donnent leur agrément.
Ainsi, nous sommes parvenus à faire sortir de l’enclave cinquante lauréats et leur famille et à les acheminer en France.
Pourquoi avons-nous dû récemment suspendre les inscriptions au programme Pause ? Parce que, dans l’attente de l’ouverture du passage de Rafah, que nous appelons de nos vœux – nous nous mobilisons tous les jours pour obtenir un agrément de la part des autorités israéliennes –, il nous paraît difficile, voire impossible de procéder à ces évacuations.
Il serait donc déplacé de donner l’espoir à des lauréats que nous pourrons les accueillir en France, alors que le passage leur est en réalité barré.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. La priorité est donc la réouverture des points de passage : le programme Pause pourra alors reprendre dans des conditions normales. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.
Mme Raymonde Poncet Monge. Faisant valoir un problème réel, lié à une étudiante, la France a bloqué pendant des mois toutes les sorties, renonçant à utiliser des fenêtres d’évacuation attribuées si chichement par Israël. Cette punition collective explique le nombre de Palestiniens en attente d’évacuation.
Deux lauréats ont pu sortir grâce à d’autres pays européens et attendent toujours un visa français, signe que la France manque de volonté politique.
L’instruction des dossiers du programme Pause doit reprendre en ce qu’il offre une protection immédiate.
Le silence retombe une fois de plus sur Gaza, malgré l’interdiction massive de la présence d’ONG et la destruction d’une agence onusienne à Jérusalem et alors que des dizaines d’enfants sont morts et meurent toujours de froid. Face à une telle impunité, la France doit protéger les Palestiniens, qui participeront demain à la reconstruction de Gaza.
Monsieur le ministre, renouez avec la conscience d’une humanité partagée pour répondre à Ziad Medoukh, lauréat toujours bloqué à Gaza, qui vous dit : « Nous comptons sur la France ! » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
nomination au sein de l’office français de la biodiversité
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre Lefèvre, le monde agricole apprend avec stupeur la nomination d’Anne Le Strat au sein de la direction de l’Office français de la biodiversité (OFB), en tant que directrice générale déléguée chargée de la « mobilisation de la société ».
Alors que se tiendra bientôt au Sénat le lancement de l’Observatoire du déclin agricole et pour l’autosuffisance, qui mettra en lumière l’accumulation de normes, de charges et de contraintes qui fragilisent nos exploitations, l’OFB confie un poste stratégique à une adepte de la décroissance, opposée aux mégabassines et proche d’Extinction Rebellion. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. Chasse aux sorcières !
M. Thomas Dossus. Stalinien !
M. Laurent Duplomb. Dans un climat déjà tendu, cette nomination est perçue comme une nouvelle provocation. La colère est d’autant plus forte que, comme le révèle la revue Agriculture et Environnement, l’OFB verse chaque année des subventions significatives à des organisations partisanes : 480 000 euros ont ainsi été attribués à France Nature Environnement et 20 000 euros à Générations Futures. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Ces financements posent question quant à la neutralité de l’OFB. C’est comme si la police nationale donnait 480 000 euros à L214… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Quand une militante hostile au monde agricole est propulsée aux commandes d’un organisme public censé travailler avec ceux qu’elle incrimine, comment en garantir l’impartialité ? (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Cette nomination confie la toute-puissance d’une police environnementale armée à une militante revendiquant la décroissance et la désobéissance civile. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe GEST.) Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’un Premier ministre jugeait récemment que la présence d’un inspecteur armé dans une ferme en crise était « une humiliation, et donc une faute ».
Au-delà de l’émotion, revenons-en au droit. Le code général de la fonction publique impose à tout agent un strict devoir de neutralité. Or le doute est permis. En outre, l’article L. 121-5 dispose :…
M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Duplomb. … « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence »… (Huées sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K, qui couvrent la voix de l’orateur. – M. le président appelle au silence.)
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous encore garantir l’intégrité de l’OFB ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Duplomb, je veux tout d’abord dire que je comprends l’émoi et la colère que cette nomination a pu susciter chez les agriculteurs. Mais je vous dis également : ne jetez pas l’opprobre sur 3 000 agents publics, qui font un travail essentiel au service de la protection de la biodiversité en exerçant leur mission de police de l’environnement. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Grosvalet. Bravo !
M. François Bonhomme. Ce n’est pas la question !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cette nomination contribue-t-elle à apaiser le dialogue entre l’Office français de la biodiversité et les agriculteurs ? (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La réponse est manifestement non. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre a immédiatement demandé qu’une enquête administrative soit diligentée (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) dans de brefs délais entre les inspections de l’ensemble des ministères concernés pour que toute la lumière soit faite sur cette nomination, et pour en tirer toutes les conséquences.
Mme Kristina Pluchet. Dehors !
Mme Antoinette Guhl. Honte à vous !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur Duplomb, vous avez mentionné la neutralité qui s’impose aux agents dans leur mission de service public. Je peux vous dire que Mme Le Strat exercera sa mission dans le respect des exigences de compétence et de neutralité qu’impose la fonction publique à l’ensemble de ses agents.
M. Cédric Perrin. Ouvrez les yeux !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Enfin, monsieur le sénateur, je vous le dis également, essayons d’éviter de polariser et de conflictualiser les usages en permanence. Il existe en effet un militantisme écologiste qui souhaiterait que l’on conflictualise tout. Peut-être le rôle du Gouvernement comme des parlementaires est-il de dépasser ces conflits d’usage pour œuvrer au service de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. (M. François Patriat applaudit.)
avenir de la guyane
M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la ministre des outre-mer, chaque année, près de dix tonnes d’or sont pillées illégalement en Guyane, ce qui représente un préjudice économique estimé à 1,2 milliard d’euros pour l’État et nos collectivités.
Malgré les opérations « 100 % contrôle » qui ont été conduites à l’aéroport Félix Éboué, la Guyane reste un point de transit majeur du narcotrafic vers l’Europe.
Plus grave encore, quatre factions armées brésiliennes sont en train de s’implanter durablement en Guyane pour contrôler à la fois l’orpaillage illégal et le business du narcotrafic.
Dans le même temps, plus de cinquante navires pillent quotidiennement la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise, mettant en péril une filière de pêche déjà fragile.
Ces constats, établis par la commission des affaires étrangères du Sénat dans un rapport présenté au début du mois, ne font que confirmer ce que les Guyanais vivent depuis trop longtemps : le recul de la souveraineté de l’État en Guyane.
À cela s’ajoute un contexte géopolitique régional de plus en plus instable. La crise profonde que traverse actuellement le Venezuela, aggravée par les tensions diplomatiques récentes, n’est pas sans conséquences pour notre territoire.
Celle-ci alimentera certainement des flux migratoires non maîtrisés. Elle pourrait également faciliter l’implantation de réseaux criminels et aggraver la circulation des armes. Tout cela renforce la pression sur les frontières terrestres et maritimes de la Guyane.
Madame la ministre des outre-mer, ma question est simple : quelle est l’ambition de la France pour la Guyane ?
Quelles décisions concrètes et rapides le Gouvernement entend-il prendre pour assurer le contrôle de l’or et de la pêche, pour endiguer durablement l’implantation des organisations criminelles, pour moderniser les moyens de l’État et pour bâtir enfin un projet de développement économique garantissant aux Guyanais à la fois sécurité et emploi ?
La Guyane ne peut plus se contenter de promesses non suivies d’effet, alors qu’elle dispose de ressources considérables dont elle ne peut pleinement bénéficier. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Marie-Laure Phinera-Horth, vous avez abordé plusieurs sujets avec beaucoup de justesse, en particulier autour des questions de sécurité et de développement économique de la Guyane.
Vous avez raison, comme les autres, les Guyanais doivent bénéficier d’une sécurité solide et d’un développement économique pérenne. L’État apporte des solutions aujourd’hui et en apportera demain.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Sur le bilan de la lutte contre la délinquance, on constate une nette diminution de la criminalité violente : –18 % d’homicides, –33 % de violences avec armes à feu. Le trafic de stupéfiants est également en baisse : les saisies au départ de Cayenne ont diminué de moitié.
Je sais votre engagement, madame la sénatrice, dans la lutte contre le narcotrafic, qui est un fléau dans les outre-mer. Je connais les travaux parlementaires que vous avez menés, notamment dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Je veux vous en remercier, car ils constituent des outils précieux pour la suite.
Toutefois, vous l’avez dit, le niveau de violence en Guyane reste élevé. Je pense notamment au nombre d’homicides chaque année. J’indique néanmoins que la tendance à la hausse a été cassée, grâce à l’engagement accru de la police et de la gendarmerie.
Pour ce qui est de la lutte contre la pêche illégale, l’État déploie de nombreux moyens humains, techniques et juridiques pour endiguer ces pratiques. Les services de la ministre chargée de la mer et de la pêche, avec l’aide de la marine nationale, sont à pied d’œuvre. Ces moyens seront pérennisés.
Il est vrai que la Guyane dispose de nombreux atouts et potentialités. Sa position géostratégique est un atout majeur, qu’il faut faire fructifier. Vous avez abordé la question de l’or et celle de la pêche. Le bois, la jeunesse et le tourisme sont d’autres atouts qu’il convient de valoriser pour en faire des leviers de croissance.
Par conséquent, la ministre de la transition écologique et moi-même sommes en train de construire une feuille de route stratégique ambitieuse pour le développement du territoire guyanais. Nous avons d’ores et déjà identifié plusieurs axes de travail : le transfert du foncier ; la simplification des procédures minières ; l’encouragement de la filière d’orpaillage légale ; le renforcement des contrôles ; le renouvellement de la flotte de pêche.
Madame la sénatrice, vous avez raison, nous ferons en sorte…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Naïma Moutchou, ministre. … que la souveraineté de la Guyane profite à la souveraineté nationale. (M. François Patriat applaudit.)
difficultés de la filière industrielle de pâte à papier en haute-garonne
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur le ministre, un déficit de 30 millions d’euros, environ 700 emplois directs sur la sellette et 10 000 emplois indirects menacés : l’effondrement du groupe Fibre Excellence serait un désastre industriel et économique majeur pour notre pays.
Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, exploite les sites de Saint-Gaudens, dans mon département, mais aussi de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône. Ces deux sites, qui sont les plus gros consommateurs de bois du territoire français, sont approvisionnés par la société d’exploitation des bois du Sud-Ouest (Sebso).
Sans intervention de l’État, la fermeture de ces sites paraît inéluctable. Le cœur du problème réside dans trois principaux facteurs : le prix du bois a explosé depuis 2021 ; le prix de rachat d’électricité est très en dessous de ceux que pratiquent d’autres cogénérateurs ; la consommation de papier-carton est en baisse.
La situation risque de conduire à une mise au chômage partiel des employés et la direction brandit la menace d’une fermeture si l’État n’intervient pas d’ici au mois de mars.
L’usine de Saint-Gaudens, implantée depuis 1959, est un acteur économique majeur du Comminges. La fermeture du site porterait un coup terrible à tout un bassin d’emplois déjà sinistré. Une multitude d’entreprises locales de transport, de travaux forestiers ou de maintenance subiraient des pertes de chiffre d’affaires fatales.
À l’heure où l’on parle de réindustrialisation, le soutien de l’État est plus que jamais nécessaire.
Monsieur le ministre, pensez-vous qu’une révision des tarifs de rachat d’électricité soit envisageable ? Le cas échéant, dans quels délais pourrait-elle intervenir ?
Vous l’avez compris, l’avenir du site, des salariés et des nombreuses familles qui en dépendent est entre vos mains. Quel plan d’urgence pensez-vous proposer ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Pierre Médevielle, merci de votre question.
La situation de Fibre Excellence fait l’objet d’une attention toute particulière de mes services. Je sais votre engagement sur la question, ainsi que celui des élus locaux concernés par les sites de Saint-Gaudens et de Tarascon
Vous n’êtes pas sans savoir que le comité social et économique (CSE) du site de Tarascon de Fibre Excellence a exercé son droit d’alerte et que les représentants syndicaux des deux sites ont pu échanger avec mes équipes très récemment.
Vous avez souligné les difficultés qui pèsent sur les entreprises. Elles sont de plusieurs natures : la baisse de la consommation de papier dans notre pays grève les ventes, tandis que la hausse du coût des intrants et la concurrence accrue pénalisent la compétitivité de l’entreprise
Par ailleurs, les sites ont investi dans des unités de cogénération pour produire de l’électricité. Or, comme vous l’avez souligné, le prix de cette électricité n’est pas en adéquation avec son coût de production.
Mes équipes se penchent sur l’ensemble de ces facteurs, qui peuvent être abordés de manière individuelle ou concomitante selon les cas. Nous sommes notamment intervenus auprès de l’actionnaire pour qu’il assume ses responsabilités afin d’assurer la pérennité du site. Nous avons également échangé avec EDF, ainsi qu’avec les clients.
Nous appréhendons ce dossier sous tous les angles. Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, mes équipes et moi-même sommes bien évidemment à votre disposition pour faire un point encore plus précis sur ce dossier. (MM. François Patriat et Claude Malhuret applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Merci, monsieur le ministre. Je suis ravi d’entendre que les discussions avancent sur ce dossier si important pour notre bassin de vie.
Au-delà du choc industriel, un drame humain se joue pour des familles particulièrement attachées à l’usine de Saint-Gaudens, où les leurs travaillent depuis des générations. Leurs attentes sont fortes ; j’espère que nous ne les décevrons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
financement des missions de service public de la poste
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Monsieur le ministre, dans certains territoires, La Poste est désormais l’un des derniers services publics de proximité, en particulier en zone rurale, en montagne et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Au-delà de ses activités commerciales, La Poste assure quatre missions essentielles de service public, pour lesquelles l’État lui verse une dotation : l’aménagement du territoire ; le service universel postal ; l’accessibilité bancaire ; la distribution de la presse. Ces quatre missions concourent directement à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Or le financement de ces missions constitue depuis plusieurs années un véritable casse-tête budgétaire. Les compensations versées par l’État apparaissent fragmentées, complexes et insuffisantes, tandis que La Poste est confrontée à la baisse structurelle du volume de courrier et à des exigences accrues de rentabilité.
Dans de nombreux territoires, malgré la transformation de certains bureaux de poste en agences communales, cette situation conduit déjà à une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers : les horaires d’ouverture sont réduits et des transferts de charges vers les collectivités locales sont opérés.
Pourtant, vous le savez, monsieur le ministre, la présence postale ne peut être appréciée sous le seul prisme de la rentabilité économique. Elle est un facteur d’égalité d’accès aux services publics, dans un contexte où nos concitoyens éprouvent un sentiment d’abandon croissant.
Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de faire adopter la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale en recourant à l’article 49.3 de la Constitution. La ligne budgétaire dans laquelle figure le fonds postal est en diminution par rapport au texte adopté par le Sénat.
Pouvez-vous nous préciser le montant qui sera finalement attribué à La Poste ? Comment comptez-vous assurer le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service postal de proximité à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)