M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat. Par ce rappel au règlement, je demande à chacun de respecter les positions des uns et des autres.
Nous avons eu un débat ; les articles du texte ont été examinés, des amendements ont été déposés, certains ont été votés, d’autres non. Des majorités se sont dégagées sur chacun de ces votes.
À cet instant, nous examinons l’intitulé de la proposition de loi, il sera ou non modifié. Toutefois, il me semble nécessaire de rappeler que nous devons respecter les positions de chacun et que ceux qui ont déposé des amendements ont travaillé pour cela.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Intitulé de la proposition de loi (suite)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous sommes en train d’examiner des amendements ayant pour objet de modifier l’intitulé de ce texte.
Quand on voit ce qui a été fait de ce texte, nous devons simplement nous interroger, et il n’est pas question de respect ou de je ne sais quoi : avons-nous accompli un bon travail parlementaire ? Sommes-nous parvenus à un texte satisfaisant, applicable et assurant un accompagnement pour les Français ?
Je suis convaincu que non.
Le texte que la majorité sénatoriale a voté est totalement inapplicable. En réalité, il n’a ni queue ni tête ! D’ailleurs, c’est peut-être le titre qu’il faudrait lui donner : « ni queue ni tête ».
Toute cette mascarade à laquelle nous avons assisté était évidemment préparée – il ne faut pas nous la faire !
Mme Frédérique Puissat. N’importe quoi !
M. Guillaume Gontard. D’ailleurs, la manière dont vous avez traité vos rapporteurs n’était pas très sympathique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ce sujet éminemment important, nous avons donné un bien triste spectacle. Nous étions attendus. Une autre orientation était possible.
Le Sénat ne sort pas grandi de tout cela. Je ne m’en satisfais pas !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. La démocratie a parlé, on ne peut que s’en satisfaire. Nous avons débattu sereinement, alors qu’il y avait des opinions différentes. D’ailleurs, nous avons bien vu que les blocs n’étaient pas monolithiques, même au sein du groupe communiste – à cet égard, les opinions exprimées par la présidente Cukierman m’ont particulièrement intéressé.
Mme Silvana Silvani. Forcément !
M. Emmanuel Capus. Nous avons parfois été étonnés, mais chacun s’est révélé et a voté en son âme et conscience. Nous ne pouvons donc pas dire que la démocratie a été confisquée ou que le Sénat n’a pas fait son travail. Au contraire.
La vérité, je le redis, c’est qu’il existe des avis extrêmement divergents dans cette assemblée, ce qui est sain. C’est d’ailleurs le reflet de notre société, car, contrairement à la contre-vérité rabâchée à longueur de journée, la France est elle-même divisée : elle n’est absolument pas favorable de manière monolithique à l’introduction dans notre droit d’une rupture civilisationnelle – la possibilité de prescrire des substances létales et, le cas échéant, de les faire administrer par un professionnel de santé.
Voilà la vérité ! Il n’y a pas de consensus et c’est ce qui ressort de nos débats.
Oui, il y a eu quelques surprises.
S’agissant de l’article 4, vous vous en prenez aux Républicains. Que s’est-il pourtant passé ? Certes, 31 sénateurs du groupe Les Républicains ne l’ont pas voté, mais 62 socialistes l’ont également rejeté, soit une très grande majorité de ce groupe,…
Mme Annie Le Houerou. Pas pour les mêmes raisons !
M. Emmanuel Capus. … , tandis que les écologistes se sont abstenus et que les communistes ont largement voté pour.
Si vous cherchez des responsabilités, regardez plutôt de votre côté, chers collègues de l’opposition. Si vous vous étiez coordonnés, l’article 4 aurait été adopté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est d’ailleurs ce que vous avez fait lors du vote des amendements de suppression de l’article 2 que Francis Szpiner et moi-même avons notamment déposés, qui n’ont recueilli que 82 voix.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de relancer le débat.
Je tiens à adresser de chaleureux remerciements à l’ensemble des personnels de la commission des affaires sociales. Ce fut difficile, mais ils ont accompli un travail remarquable. (Applaudissements.) Quelles que soient les convictions qui nous animent, il est toujours frustrant de vivre une situation comme celle que nous venons de connaître.
Je tiens également à saluer chaleureusement nos rapporteurs. Ils ont subi les soubresauts du calendrier ces derniers mois, puis la situation particulière d’aujourd’hui. Merci à eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mercredi 28 janvier, à seize heures trente.
12
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, afin qu’elle soit désormais inscrite le lundi 26 janvier, l’après-midi et le soir, et éventuellement le mardi 27 janvier, l’après-midi et le soir.
Acte est donné de cette demande.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 janvier 2026 :
À seize heures et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 22 janvier 2026, à une heure trente.)
nomination de membres de missions d’information et de commissions d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes de candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Mission d’information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (vingt-trois membres)
Mmes Corinne Bourcier, Marion Canalès, M. Cédric Chevalier, Mmes Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, Sabine Drexler, Annick Girardin, Pascale Gruny, MM. Olivier Henno, Patrick Kanner, Mme Annie Le Houerou, M. Martin Lévrier, Mme Monique Lubin, MM. Alain Milon, Philippe Mouiller, Mmes Raymonde Poncet Monge, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Denise Saint-Pé, Silvana Silvani et Anne Ventalon.
Mission d’information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (vingt et un membres)
M. Jean-Claude Anglars, Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean-Michel Arnaud, Jean Bacci, Hussein Bourgi, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Marc Boyer, Mme Agnès Canayer, M. Michel Canévet, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Guillaume Gontard, Mmes Nadège Havet, Lauriane Josende, MM. Gérard Lahellec, Cyril Pellevat, Jean-Yves Roux, Stéphane Sautarel, Jean Sol, Laurent Somon et Simon Uzenat.
Mission d’information sur le thème « La diplomatie climatique française à l’épreuve d’un monde en tension » (vingt-trois membres)
M. Pascal Allizard, Mmes Martine Berthet, Sophie Briante-Guillemont, Marta de Cidrac, MM. Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Ronan Dantec, Mme Catherine Dumas, MM. Fabien Genet, Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, M. Ronan Le Gleut, Mme Paulette Matray, MM. Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Clément Pernot, Mmes Évelyne Perrot, Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Jean-Luc Ruelle, Rachid Temal, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber.
Commission d’enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (dix-neuf membres)
M. Guillaume Chevrollier, Mmes Catherine Conconne, Évelyne Corbière Naminzo, M. Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Philippe Grosvalet, Mmes Jocelyne Guidez, Micheline Jacques, M. Victorin Lurel, Mme Viviane Malet, MM. Pierre Médevielle, Akli Mellouli, Georges Naturel, Saïd Omar Oili, Jean-Gérard Paumier, Mme Annick Petrus, MM. Pierre-Alain Roiron, Thani Mohamed Soilihi et Mme Lana Tetuanui.
Commission d’enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie (vingt-trois membres)
MM. Alexandre Basquin, Étienne Blanc, Mme Colombe Brossel, MM. Laurent Burgoa, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Karine Daniel, M. Raphaël Daubet, Mme Nicole Duranton, M. Loïc Hervé, Mme Else Joseph, MM. Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Mme Sonia de La Provôté, MM. Dominique de Legge, Stéphane Le Rudulier, Pierre-Antoine Lévi, Olivier Paccaud, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Mélanie Vogel et M. Dany Wattebled.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON