M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, garantissant la prise en charge par l’assurance maladie des frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
Nous le savons : les personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir et qui en ont les moyens se rendent à l’étranger, en Belgique ou en Suisse. D’autres, faute de ressources suffisantes, n’ont d’autre choix que d’y renoncer.
Cette situation crée une inégalité que nous ne pouvons ignorer.
Aussi, nous proposons que le choix de l’aide à mourir puisse s’exercer librement sur le seul fondement des critères médicaux et des convictions personnelles, et non en fonction de la capacité financière de l’individu.
Par ailleurs, cet amendement tend à rétablir l’injonction faite au Gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté fixant la tarification des actes et produits concernés, tout en maintenant l’interdiction des dépassements d’honoraires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je suis assez étonné que vous souhaitiez que la sécurité sociale prenne en charge 100 % de l’aide à mourir. À quoi servent donc les mutuelles ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 359, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la troisième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
II. – Alinéas 6 et 9
Après la deuxième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante
2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour :
« 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ;
« 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. M. le rapporteur nous demande à quoi servent les mutuelles. L’instauration d’une couverture à 100 % par la sécurité sociale, comme l’a d’ailleurs voté l’Assemblée nationale, permet d’éviter que le patient ne paie pour mourir. C’est important.
Monsieur le rapporteur, vous rappelez à ce titre que les soins palliatifs ne sont pas remboursés à 100 %. Pourquoi ne le seraient-ils pas, en effet ? C’est une vraie question !
Vous ne pouvez pas dans le même temps déplorer que seuls les plus précaires demandent à mourir, parce qu’ils n’ont pas les moyens de se soigner, et considérer que, si les patients n’ont pas de mutuelle, c’est tant pis pour eux !
Nous devons consacrer des moyens aux soins palliatifs – nous en reparlerons. Je rappelle tout de même que la commission des affaires sociales a supprimé les ressources supplémentaires que l’Assemblée nationale avait inscrites dans la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs !
C’est une question d’ordre général.
Il serait obscène de faire payer les personnes sur le point de mourir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Mme Souyris n’a pas bien compris les débats qui ont eu lieu ce matin en commission. De toute évidence, si l’on demande que les mutuelles participent aux frais dans le cadre de l’aide à mourir, il devra en être de même pour les soins palliatifs. Vous m’avez mal compris.
En tout état de cause, il est ici question de l’aide à mourir. Nous reviendrons sur les soins palliatifs lorsque nous examinerons la proposition de loi qui leur est spécifiquement consacrée – demain, mardi ou quand cela arrivera.
En attendant, je ne suis pas favorable à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de l’aide à mourir. Si les mutuelles existent, elles doivent bien servir à quelque chose. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont exprimé leur souhait d’être associées. Faisons-les donc participer non seulement à la prise en charge de l’aide à mourir, mais aussi – je vous rejoins sur ce point – à celle des soins palliatifs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 194 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
I. – L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223-9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du code de la santé publique. »
III. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès survenu dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, notamment lorsque celui-ci intervient à la suite d’une limitation ou d’un arrêt de traitements ou de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. »
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès survenu dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132-7 du code des assurances. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à garantir la neutralité des contrats d’assurance en cas de décès survenu dans un cadre médical légal, afin de protéger les ayants droit et d’éviter que la fin de vie ne devienne un risque assurantiel.
M. le président. L’amendement n° 239 rectifié ter, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 239 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers. Je retire l’amendement n° 94 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 360, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
contrats
insérer les mots :
d’assurance en cas de décès
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
M. le président. L’amendement n° 240 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les différents moyens de renforcer le soutien psychologique aux personnels soignants, notamment lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures d’aide à mourir.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Il s’agit d’une demande de rapport. Je connais donc le sort qui lui sera réservé.
Cependant, il me paraît important que nous nous interrogions sur les moyens de renforcer le soutien psychologique aux professionnels de santé, en particulier ceux qui sont impliqués dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.
Ce texte engage profondément les équipes soignantes. Quelles que soient nos convictions personnelles sur la fin de vie, nous savons tous que l’accompagnement des patients en grande souffrance, a fortiori la participation à un acte d’aide à mourir, peuvent constituer une épreuve psychologique majeure pour les professionnels concernés.
La situation de la santé mentale des soignants est aujourd’hui particulièrement préoccupante. Une étude publiée au mois de novembre 2024 par Odoxa pour Le Figaro Santé et la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) montre que 29 % des soignants déclarent une santé mentale mauvaise ou médiocre, contre 14 % dans la population générale. Plus de la moitié d’entre eux disent avoir déjà été affectés par un problème de santé mentale.
C’est pourquoi il est nécessaire que soit établi un rapport dressant un état des lieux précis des dispositifs existants et proposant des pistes concrètes pour renforcer la prise en charge psychologique des soignants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison : il est indispensable de garantir la santé des soignants, notamment ceux qui sont confrontés à la mort. D’une certaine façon, tous le sont constamment, pas seulement ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs.
Des dispositifs existent. Nous devrons les renforcer et les généraliser, afin que tous les services bénéficient de groupes de parole et d’entretiens avec des psychologues pour éviter l’isolement.
Le travail est en cours, beaucoup d’outils existent.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 19 bis
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 19 bis.
(L’article 19 bis est adopté.)
Après l’article 19 bis
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par M. Szpiner, Mmes Dumont et M. Jourda, M. Delia, Mme Bellamy, MM. Favreau, Margueritte, Houpert, Bruyen, Naturel, Pointereau et Panunzi, Mmes V. Boyer, Pluchet et Garnier, M. Frassa, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Micouleau, M. de Legge, Mmes Lopez et Berthet et MM. Mandelli et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’appliquera que lorsque l’ensemble des territoires de santé métropolitains seront dotés de services de soins palliatifs accessibles à l’ensemble de la population.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe les critères de couverture minimale garantissant cet accès.
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner. Cet amendement vise à ce que ce texte ne soit applicable que lorsque les services de soins palliatifs seront présents sur tout le territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19 bis.
Article 20
(Suppression maintenue)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et MM. Naturel et L. Hervé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux droits des personnes en fin de vie, au soulagement de la douleur et à la prévention de l’obstination déraisonnable
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement tend à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il reflète la nouvelle orientation du texte, basée sur une approche de la fin de vie fondée sur le soin, l’accompagnement et le soulagement de la souffrance, à l’exclusion de toute disposition visant à provoquer intentionnellement la mort.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Donc la sédation profonde et continue !
M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 304 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
au droit à l’aide à mourir
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié bis.
Mme Annie Le Houerou. Nous proposons de rétablir l’intitulé adopté par l’Assemblée nationale : proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Je dois dire que la discussion de ce soir a été complètement surréaliste. Pour notre part, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons tenu jusqu’au bout à continuer à défendre nos positions.
Sur ce texte, une majorité d’entre nous a souhaité reprendre l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale qui correspond à l’aspiration de nombre de nos concitoyens et d’associations engagées sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 304.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° 83 rectifié bis et avis favorable sur les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
M. Pierre Cuypers. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je m’étais engagé dans ce débat pour défendre un droit à l’aide à mourir.
Je m’étais résolu à voter une assistance médicale à mourir pour pouvoir franchir un pas, mais je ne comprends pas comment nous avons pu aboutir à un texte aussi grotesque. Nous nous ridiculisons !
Au fond, on pourrait appeler ce texte, qui est tout de même une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti, la loi Chain-Larché !
Nous avons vécu un bien triste moment.
Mme Monique Lubin. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Mes chers collègues, chacun a déposé des amendements conformes à ses convictions.
Ceux qui pourraient qualifier l’examen de ce texte de caricature doivent avoir à l’esprit que nous avons débattu pendant des heures. Le rejet de l’article 4, s’il a constitué une surprise, est intervenu à la suite d’un scrutin public. Par conséquent, nous avons tous voté et nous sommes tous responsables : ceux qui ont voté contre comme ceux qui se sont abstenus. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Du rejet de l’article 4 a découlé une certaine logique : le texte de la commission n’existait plus, le rapporteur l’a très bien dit. À partir de là, il fallait soit suspendre l’examen du texte – cela a été proposé, mais Mme la ministre a refusé –, soit continuer. Continuer ne pouvait alors qu’être difficile pour les uns comme pour les autres. (Mme Marion Canalès s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons naturellement les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304, mais, puisque chacun donne son sentiment, permettez-moi de le faire aussi.
Ce soir, le Sénat a connu un naufrage parlementaire. Nous avons été incapables d’élaborer un texte. Nous avons continué – c’était sans doute nécessaire pour la qualité de nos échanges intellectuels – de débattre sur un texte qui n’existait plus, son article 4 ayant été supprimé.
Alors que certains pouvaient penser que le Sénat occupait encore une place importante dans le processus parlementaire, là, il s’en est exclu. C’est terrible, parce que nous avons ainsi renoncé à notre rôle de législateur.
M. Olivier Paccaud. C’est votre avis !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. On peut évidemment rendre le rejet de l’article 4 responsable de la situation, mais nous avons en fait assisté jusqu’au bout à une succession de réécritures d’articles, via des amendements déposés avant que n’intervienne ce fameux vote. D’ailleurs, ensuite, d’autres articles n’ont pas été adoptés.
Il n’est pas question d’avoir des regrets, même si nous pourrions revenir sur la procédure utilisée. Il s’agit simplement d’un constat.
Peut-être que ce texte portera le nom de Mme Chain-Larché, mais, avant – heureusement ! –, il va retourner à l’Assemblée nationale.
En tout cas, je regrette, moi aussi, que nous n’ayons pas été capables d’élaborer collectivement un texte. Pourtant, le début de nos travaux était plutôt intéressant, un certain nombre de parlementaires acceptant à la fois de s’interroger et d’avancer. Depuis cet après-midi, cette démarche a été abandonnée.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous voterons nous aussi les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
Je profite néanmoins d’avoir la parole pour parler du sabotage auquel nous avons assisté toute la soirée.
Le rejet de l’article 4 est une chose, c’était un moment particulier, mais il y a eu en fait une stratégie de destruction massive sur l’ensemble du texte, certains collègues riant même pendant ce sale coup porté à la démocratie. Cela a fait beaucoup rire ; pour ma part, je trouve que ce qui s’est passé ce soir est extrêmement triste.
Ce texte porte sur un enjeu de société extrêmement grave sur lequel nous aurions tous dû nous pencher jour et nuit, peut-être même le week-end, plutôt que de tout saborder par des amendements qui visaient uniquement à éradiquer l’ensemble des dispositions prévues. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Nous n’avons pas à nous justifier !
Mme Anne Souyris. Au bout du compte, nous avons un texte totalement incompréhensible, qui ridiculise notre institution. Soyez-en remerciés !
Rappel au règlement