Je dois dire que la discussion de ce soir a été complètement surréaliste. Pour notre part, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons tenu jusqu'au bout à continuer à défendre nos positions.
Sur ce texte, une majorité d'entre nous a souhaité reprendre l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale qui correspond à l'aspiration de nombre de nos concitoyens et d'associations engagées sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 304.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable sur l'amendement n° 83 rectifié bis et avis favorable sur les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
M. Pierre Cuypers. Je retire mon amendement !
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je m'étais engagé dans ce débat pour défendre un droit à l'aide à mourir.
Je m'étais résolu à voter une assistance médicale à mourir pour pouvoir franchir un pas, mais je ne comprends pas comment nous avons pu aboutir à un texte aussi grotesque. Nous nous ridiculisons !
Au fond, on pourrait appeler ce texte, qui est tout de même une régression par rapport à la loi Claeys-Leonetti, la loi Chain-Larché !
Nous avons vécu un bien triste moment.
Mme Monique Lubin. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Mes chers collègues, chacun a déposé des amendements conformes à ses convictions.
Ceux qui pourraient qualifier l'examen de ce texte de caricature doivent avoir à l'esprit que nous avons débattu pendant des heures. Le rejet de l'article 4, s'il a constitué une surprise, est intervenu à la suite d'un scrutin public. Par conséquent, nous avons tous voté et nous sommes tous responsables : ceux qui ont voté contre comme ceux qui se sont abstenus. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Du rejet de l'article 4 a découlé une certaine logique : le texte de la commission n'existait plus, le rapporteur l'a très bien dit. À partir de là, il fallait soit suspendre l'examen du texte – cela a été proposé, mais Mme la ministre a refusé –, soit continuer. Continuer ne pouvait alors qu'être difficile pour les uns comme pour les autres. (Mme Marion Canalès s'exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons naturellement les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304, mais, puisque chacun donne son sentiment, permettez-moi de le faire aussi.
Ce soir, le Sénat a connu un naufrage parlementaire. Nous avons été incapables d'élaborer un texte. Nous avons continué – c'était sans doute nécessaire pour la qualité de nos échanges intellectuels – de débattre sur un texte qui n'existait plus, son article 4 ayant été supprimé.
Alors que certains pouvaient penser que le Sénat occupait encore une place importante dans le processus parlementaire, là, il s'en est exclu. C'est terrible, parce que nous avons ainsi renoncé à notre rôle de législateur.
M. Olivier Paccaud. C'est votre avis !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. On peut évidemment rendre le rejet de l'article 4 responsable de la situation, mais nous avons en fait assisté jusqu'au bout à une succession de réécritures d'articles, via des amendements déposés avant que n'intervienne ce fameux vote. D'ailleurs, ensuite, d'autres articles n'ont pas été adoptés.
Il n'est pas question d'avoir des regrets, même si nous pourrions revenir sur la procédure utilisée. Il s'agit simplement d'un constat.
Peut-être que ce texte portera le nom de Mme Chain-Larché, mais, avant – heureusement ! –, il va retourner à l'Assemblée nationale.
En tout cas, je regrette, moi aussi, que nous n'ayons pas été capables d'élaborer collectivement un texte. Pourtant, le début de nos travaux était plutôt intéressant, un certain nombre de parlementaires acceptant à la fois de s'interroger et d'avancer. Depuis cet après-midi, cette démarche a été abandonnée.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous voterons nous aussi les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
Je profite néanmoins d'avoir la parole pour parler du sabotage auquel nous avons assisté toute la soirée.
Le rejet de l'article 4 est une chose, c'était un moment particulier, mais il y a eu en fait une stratégie de destruction massive sur l'ensemble du texte, certains collègues riant même pendant ce sale coup porté à la démocratie. Cela a fait beaucoup rire ; pour ma part, je trouve que ce qui s'est passé ce soir est extrêmement triste.
Ce texte porte sur un enjeu de société extrêmement grave sur lequel nous aurions tous dû nous pencher jour et nuit, peut-être même le week-end, plutôt que de tout saborder par des amendements qui visaient uniquement à éradiquer l'ensemble des dispositions prévues. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Nous n'avons pas à nous justifier !
Mme Anne Souyris. Au bout du compte, nous avons un texte totalement incompréhensible, qui ridiculise notre institution. Soyez-en remerciés !
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat. Par ce rappel au règlement, je demande à chacun de respecter les positions des uns et des autres.
Nous avons eu un débat ; les articles du texte ont été examinés, des amendements ont été déposés, certains ont été votés, d'autres non. Des majorités se sont dégagées sur chacun de ces votes.
À cet instant, nous examinons l'intitulé de la proposition de loi, il sera ou non modifié. Toutefois, il me semble nécessaire de rappeler que nous devons respecter les positions de chacun et que ceux qui ont déposé des amendements ont travaillé pour cela.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Intitulé de la proposition de loi (suite)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous sommes en train d'examiner des amendements ayant pour objet de modifier l'intitulé de ce texte.
Quand on voit ce qui a été fait de ce texte, nous devons simplement nous interroger, et il n'est pas question de respect ou de je ne sais quoi : avons-nous accompli un bon travail parlementaire ? Sommes-nous parvenus à un texte satisfaisant, applicable et assurant un accompagnement pour les Français ?
Je suis convaincu que non.
Le texte que la majorité sénatoriale a voté est totalement inapplicable. En réalité, il n'a ni queue ni tête ! D'ailleurs, c'est peut-être le titre qu'il faudrait lui donner : « ni queue ni tête ».
Toute cette mascarade à laquelle nous avons assisté était évidemment préparée – il ne faut pas nous la faire !
Mme Frédérique Puissat. N'importe quoi !
M. Guillaume Gontard. D'ailleurs, la manière dont vous avez traité vos rapporteurs n'était pas très sympathique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ce sujet éminemment important, nous avons donné un bien triste spectacle. Nous étions attendus. Une autre orientation était possible.
Le Sénat ne sort pas grandi de tout cela. Je ne m'en satisfais pas !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. La démocratie a parlé, on ne peut que s'en satisfaire. Nous avons débattu sereinement, alors qu'il y avait des opinions différentes. D'ailleurs, nous avons bien vu que les blocs n'étaient pas monolithiques, même au sein du groupe communiste – à cet égard, les opinions exprimées par la présidente Cukierman m'ont particulièrement intéressé.
Mme Silvana Silvani. Forcément !
M. Emmanuel Capus. Nous avons parfois été étonnés, mais chacun s'est révélé et a voté en son âme et conscience. Nous ne pouvons donc pas dire que la démocratie a été confisquée ou que le Sénat n'a pas fait son travail. Au contraire.
La vérité, je le redis, c'est qu'il existe des avis extrêmement divergents dans cette assemblée, ce qui est sain. C'est d'ailleurs le reflet de notre société, car, contrairement à la contre-vérité rabâchée à longueur de journée, la France est elle-même divisée : elle n'est absolument pas favorable de manière monolithique à l'introduction dans notre droit d'une rupture civilisationnelle – la possibilité de prescrire des substances létales et, le cas échéant, de les faire administrer par un professionnel de santé.
Voilà la vérité ! Il n'y a pas de consensus et c'est ce qui ressort de nos débats.
Oui, il y a eu quelques surprises.
S‘agissant de l'article 4, vous vous en prenez aux Républicains. Que s'est-il pourtant passé ? Certes, 31 sénateurs du groupe Les Républicains ne l'ont pas voté, mais 62 socialistes l'ont également rejeté, soit une très grande majorité de ce groupe,…
Mme Annie Le Houerou. Pas pour les mêmes raisons !
M. Emmanuel Capus. … , tandis que les écologistes se sont abstenus et que les communistes ont largement voté pour.
Si vous cherchez des responsabilités, regardez plutôt de votre côté, chers collègues de l'opposition. Si vous vous étiez coordonnés, l'article 4 aurait été adopté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est d'ailleurs ce que vous avez fait lors du vote des amendements de suppression de l'article 2 que Francis Szpiner et moi-même avons notamment déposés, qui n'ont recueilli que 82 voix.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 rectifié bis et 304.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, il n'est pas question pour moi de relancer le débat.
Je tiens à adresser de chaleureux remerciements à l'ensemble des personnels de la commission des affaires sociales. Ce fut difficile, mais ils ont accompli un travail remarquable. (Applaudissements.) Quelles que soient les convictionss qui nous animent, il est toujours frustrant de vivre une situation comme celle que nous venons de connaître.
Je tiens également à saluer chaleureusement nos rapporteurs. Ils ont subi les soubresauts du calendrier ces derniers mois, puis la situation particulière d'aujourd'hui. Merci à eux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mercredi 28 janvier, à seize heures trente.
12
Modification de l'ordre du jour
M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, afin qu'elle soit désormais inscrite le lundi 26 janvier, l'après-midi et le soir, et éventuellement le mardi 27 janvier, l'après-midi et le soir.
Acte est donné de cette demande.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 26 janvier 2026 :
À seize heures et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 22 janvier 2026, à une heure trente.)
nomination de membres de missions d'information et de commissions d'enquête
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, les listes de candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Mission d'information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » (vingt-trois membres)
Mmes Corinne Bourcier, Marion Canalès, M. Cédric Chevalier, Mmes Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, Sabine Drexler, Annick Girardin, Pascale Gruny, MM. Olivier Henno, Patrick Kanner, Mme Annie Le Houerou, M. Martin Lévrier, Mme Monique Lubin, MM. Alain Milon, Philippe Mouiller, Mmes Raymonde Poncet Monge, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Denise Saint-Pé, Silvana Silvani et Anne Ventalon.
Mission d'information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » (vingt et un membres)
M. Jean-Claude Anglars, Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean-Michel Arnaud, Jean Bacci, Hussein Bourgi, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Marc Boyer, Mme Agnès Canayer, M. Michel Canévet, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Guillaume Gontard, Mmes Nadège Havet, Lauriane Josende, MM. Gérard Lahellec, Cyril Pellevat, Jean-Yves Roux, Stéphane Sautarel, Jean Sol, Laurent Somon et Simon Uzenat.
Mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension » (vingt-trois membres)
M. Pascal Allizard, Mmes Martine Berthet, Sophie Briante-Guillemont, Marta de Cidrac, MM. Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Ronan Dantec, Mme Catherine Dumas, MM. Fabien Genet, Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, M. Ronan Le Gleut, Mme Paulette Matray, MM. Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Clément Pernot, Mmes Évelyne Perrot, Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Jean-Luc Ruelle, Rachid Temal, Jean-Marc Vayssouze-Faure et Michaël Weber.
Commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (dix-neuf membres)
M. Guillaume Chevrollier, Mmes Catherine Conconne, Évelyne Corbière Naminzo, M. Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Philippe Grosvalet, Mmes Jocelyne Guidez, Micheline Jacques, M. Victorin Lurel, Mme Viviane Malet, MM. Pierre Médevielle, Akli Mellouli, Georges Naturel, Saïd Omar Oili, Jean-Gérard Paumier, Mme Annick Petrus, MM. Pierre-Alain Roiron, Thani Mohamed Soilihi et Mme Lana Tetuanui.
Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie (vingt-trois membres)
MM. Alexandre Basquin, Étienne Blanc, Mme Colombe Brossel, MM. Laurent Burgoa, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Karine Daniel, M. Raphaël Daubet, Mme Nicole Duranton, M. Loïc Hervé, Mme Else Joseph, MM. Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Mme Sonia de La Provôté, MM. Dominique de Legge, Stéphane Le Rudulier, Pierre-Antoine Lévi, Olivier Paccaud, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Mélanie Vogel et M. Dany Wattebled.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON