M. Jean-Luc Fichet. Mes chers collègues, je vous invite à voter à l'unanimité ce dernier amendement à examiner, par lequel nous proposons de rétablir le mot « garantir » dans l'intitulé de la proposition de loi : elle viserait bien à « garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs », comme le prévoyait la version initiale de l'intitulé.
En supprimant le terme « garantir » de cet intitulé, la commission a rayé d'un coup, d'un seul, toute possibilité d'opposabilité ou de contrainte pour mettre en place des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire hexagonal et dans les territoires d'outre-mer. Cette question a été largement débattue au début de nos débats ; nous l'abordons de nouveau à la toute fin : ce serait un bon signe de rétablir l'intitulé initial du texte, dont il risque, somme toute, de ne pas sortir grand-chose…
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission considère qu'il ne serait pas judicieux de parler de garantie d'accès aux soins palliatifs, au risque de créer des espoirs déçus. (On ironise sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
C'est dans cette même logique que nous avons supprimé le droit opposable prévu à l'article 4.
L'avis est défavorable.
Mme Michelle Gréaume. C'est incroyable !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, vous souhaitez modifier l'intitulé du texte pour « garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
Mme Michelle Gréaume. C'est une bonne chose !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. La commission, comme son rapport l'indique, a adopté un texte en le recentrant « sur les seules mesures utiles et normatives ». Or, madame la rapporteure, vous ne souhaitez pas que l'on en modifie l'intitulé, « au risque de créer des espoirs déçus ».
En temps normal, je ne m'arcboute pas sur les intitulés des textes, mais, en l'espèce, le changement veut tout dire ! L'intitulé retenu n'est pas neutre, puisque l'on est passé de « garantir l'égal accès de tous » à « renforcer ».
En effectuant cette modification, la commission ne se contente donc pas d'un simple ajustement sémantique. Et nous non plus, nous ne proposons pas un ajustement sémantique : nous voulons changer la nature de l'engagement politique – c'est du reste ce que nous avons déjà demandé sur d'autres volets de ce texte.
Préciser que la proposition de loi vise à « garantir » l'égal accès de tous aux soins palliatifs, c'est non pas promettre l'impossible, madame la rapporteure, mais fixer une exigence !
Chacun le sait, nous manquons de moyens.
Mme Michelle Gréaume. Tout à fait !
Mme Marion Canalès. Nous voulons tous davantage de soins palliatifs, mais encore faut-il l'inscrire dans la loi !
Car ce texte ne témoigne en rien de cette exigence, nos débats de ce jour non plus. À quoi d'autre que le rappel de cette exigence pourrait-on aboutir au terme de l'examen de cette proposition de loi, mes chers collègues, puisque vous n'avez pas voulu d'un droit opposable aux soins palliatifs ? Faisons au moins en sorte de conserver un titre exigeant, qui porte la marque du Sénat.
En ne rétablissant pas l'intitulé initial du texte, en ne faisant pas figurer la nécessaire garantie d'un égal accès de tous aux soins palliatifs, on accepte que cette égalité reste théorique. Il nous faut assumer que cette égalité d'accès soit non pas un horizon lointain, mais une obligation impliquant la mise en place, certes sur le long terme, de moyens adaptés. En d'autres termes, l'adoption de cet amendement reviendrait à refuser les disparités territoriales et permettrait d'éviter que celles-ci deviennent une norme silencieuse.
Pour notre part, nous estimons que ce texte mérite mieux, qu'il doit susciter davantage qu'un simple espoir. Non, madame la rapporteure, nous n'allons pas créer d'espoirs déçus en rétablissant l'intitulé initial de cette proposition de loi. Au contraire, nous allons créer des perspectives !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Au risque d'être redondante, il me semble qu'il manque un verbe d'action à l'intitulé actuel. Or, si nous votons une proposition de loi, mes chers collègues, c'est précisément pour agir.
Avec ce titre totalement descriptif, on ne s'engagerait à rien. On dirait presque le nom d'un magasin : « Égal accès ». Mais où peut-on le trouver ? Ce n'est pas du tout cela !
Il faut que nous jouions un rôle politique. Or ce n'est pas ce que nous faisons en optant pour cet intitulé, en choisissant cette description qui, en quelque sorte, flotte, faute de véritable verbe. On ne sait pas trop bien de quoi il retourne. Je n'ai, pour ma part, jamais vu cela… Ou alors il faudrait préciser cet engagement : par exemple, on peut « souhaiter » ou « viser » l'égal accès de tous aux soins palliatifs. Bref, vous l'aurez compris, il manque quelque chose.
Nous sommes des politiques : je le redis, nous avons le devoir de nous engager. Nous ne sommes pas là pour simplement décrire ce qui pourrait apparaître comme un état de fait. Avec le verbe « garantir », on ne crée pas une illusion ; au contraire, c'est en omettant ce terme que l'on entretient une illusion, celle que l'égal accès de tous aux soins palliatifs serait déjà une réalité, ce qui n'est pas le cas !
Le Gouvernement a présenté une stratégie décennale dans le domaine des soins palliatifs : il faut s'engager à garantir, à terme, un égal accès de tous à ces soins.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. La rapporteure a, me semble-t-il, employé une expression malheureuse en évoquant le risque de créer des espoirs déçus… On parle ici de personnes qui vivent les derniers instants de leur vie, qui ont très peur de la mort, ainsi que de la douleur. Et nous ne serions pas capables de réfléchir ensemble au meilleur moyen de garantir l'égalité de tous dans ces moments particulièrement difficiles ?
Madame la rapporteure, pardonnez-moi de vous le dire ainsi – malheureusement, vous avez souvent trouvé une majorité dans cet hémicycle pour vous soutenir –, mais il s'agit d'une démission. Cette démission de la puissance publique serait source d'immenses inégalités et à l'origine d'une profonde aigreur au sein de la société. Ce n'est pas possible !
Nous avons pourtant défendu des amendements de bon sens. Prenons les propositions qui ont été faites sur les directives anticipées : puisqu'il a été convenu qu'il faudrait une campagne du Gouvernement dans ce domaine, n'aurait-il pas été plus simple de voter l'amendement qui tendait à ce que la Cnam, qui a les moyens de le faire, se charge d'informer l'assuré, ce qui assure une médicalisation beaucoup plus neutre ?
Lorsque nous examinons des textes de cette nature, qui devraient nous conduire à transcender les clivages partisans, il faudrait que nous soyons capables de trouver les moyens techniques de répondre à ce qui constitue un scandale, celui de l'inégalité face à la mort et à la douleur, laquelle menace notre cohésion sociale.
Mme Michelle Gréaume. Absolument !
M. Ronan Dantec. Et malgré tout cela, madame la rapporteure, vous vous permettez, à la fin de l'examen de ce texte, en écho à tous les amendements que vous avez refusés et au détricotage du texte auquel il a été procédé – puisque vous partez de l'idée que nous n'avons pas les moyens de garantir cette égalité –, de parler de ne pas risquer de créer des « espoirs déçus »…
Selon moi, l'enjeu est d'éviter non pas de créer des espoirs déçus, mais de créer une grande aigreur dans la société et de susciter un fort sentiment d'injustice chez ceux qui sont les plus éloignés de cet accompagnement. Votre parole était vraiment très malheureuse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. La boucle est en quelque sorte bouclée. Cela confirme l'impression que nous avons eue dès le début de nos travaux, lorsque nous avons été confrontés à la position quelque peu frileuse de la commission vis-à-vis d'un certain nombre d'articles et d'amendements.
On savait bien qu'à un moment donné le texte volerait en éclats à cause de ce changement d'intitulé, qui est tout sauf anodin – je rejoins mes collègues socialistes lorsqu'ils affirment que ce n'est pas une simple question de vocabulaire.
Durant ces débats, j'ai entendu dire qu'il fallait faire confiance aux professionnels de santé,…
Mme Silvana Silvani. … qu'il fallait que le texte ne soit pas trop contraignant. Il semblerait en outre que toutes nos propositions soient déjà prévues par la loi. Mais alors à quoi servons-nous si une loi ne doit pas être contraignante et si l'on ne doit rien faire pour que les choses changent en pratique ? C'est à se demander ! Sans compter qu'en définitive on nous oppose que cela risque de créer des espoirs déçus ! Comme on dit chez moi, « c'est le pompon sur la Garonne »…
Et puis, pour votre information, madame la rapporteure, ces espoirs, ils sont déjà déçus ! Ils l'ont été la semaine dernière, et pas qu'un peu – et je suis certaine qu'on vous l'a déjà fait savoir –, et ils le seront encore plus cette semaine si vous ne vous battez pas pour garantir l'égal accès de tous aux soins palliatifs. Pour ma part, je m'inscris en faux contre vos propos.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je ne reviendrai pas sur les propos de ma collègue Silvana Silvani, auxquels je souscris.
Madame la ministre, j'estime pour ma part que c'est déjà une bonne chose que vous avez donné un avis de sagesse sur cet amendement. Je vous en remercie. Chacun sait que tout n'est pas parfait partout, mais il faut tendre vers davantage d'égalité.
Cela étant, mes chers collègues, j'appelle chacun d'entre vous à faire attention lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est nous qui le votons, alors arrêtons de faire des économies sur certaines choses !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour rappel, la loi Leonetti de 2005 définit les soins palliatifs comme des soins visant à apaiser la souffrance psychique, à soulager la douleur, à sauvegarder la dignité de la personne malade, à soutenir son entourage, et prévoit des aides pour accompagner un proche en fin de vie.
Cette loi consacre en outre le principe du refus de l'acharnement thérapeutique et introduit la notion de directives anticipées que tout patient peut rédiger dans un cadre collégial et transparent, pour le cas où celui-ci serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
La loi Claeys-Leonetti de 2016, quant à elle, renforce les soins palliatifs en prévoyant de nouveaux droits comme la sédation profonde et continue.
Pourquoi tout le monde n'a-t-il pas accès aux soins palliatifs partout dans notre pays ? Des progrès ont tout de même été faits. La médecine est la même pour tous : en France, on est soigné, que l'on soit pauvre ou riche…
Pour autant, le budget alloué aux soins palliatifs reste insuffisant et certains départements ne disposent d'aucune unité dédiée à ces soins. C'est un problème auquel il faut effectivement remédier et auquel on aurait déjà dû apporter une solution.
Deux lois ont été votées en 2005 et 2016, mais peu de moyens supplémentaires ont été prévus pour étendre ces soins palliatifs. On peut le regretter. Le Gouvernement prévoit désormais un financement pluriannuel, même s'il faudra remettre l'ouvrage sur le métier tous les ans, en nous mobilisant lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons désormais un objectif à atteindre : c'est positif et cela doit nous permettre de nous tourner vers l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Cela fait désormais plusieurs heures que nous discutons de ce texte et Mme la ministre vient de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Mes chers collègues, il nous faut, à l'évidence, affirmer une volonté.
Cette volonté, d'ailleurs, nous l'avons tous, comme chacun l'a bien compris. Ou alors à quoi servirions-nous ? À simplement afficher nos convictions ?
Dans le cas d'espèce, il manque à l'intitulé du texte un verbe qui marque la responsabilité du Gouvernement, dont l'engagement pourra être mesuré à l'aune des moyens qui seront mis à disposition après avoir été votés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ajouter le verbe « garantir » donnerait de l'espoir à beaucoup de personnes qui nous ont sollicités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. C'est formidable : notre hémicycle se réveille tout à coup ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, mes chers collègues de droite, je constate une ambition soudaine, ce dont, franchement, je me réjouis ! (Mêmes mouvements.)
Quoi qu'il en soit, le législateur, quand il élabore la loi, doit porter une ambition ; sinon, autant qu'il s'abstienne de le faire… En règle générale, c'est du moins ainsi que les choses se passent.
Les textes dont nous discutons depuis la semaine dernière ne renforcent pas l'information des patients ; ils ne garantissent pas l'égalité d'accès aux soins et à l'accompagnement, ils n'accroissent pas les moyens, et ils ne donnent pas davantage de pouvoir aux malades. C'est à se demander à quoi ils servent…
Si ce dernier amendement était adopté, peut-être que cette proposition de loi pourrait finalement ne pas se révéler trop décevante, même si notre rapporteure pourrait – j'espère que cela ne sera pas le cas – regretter ce vote. Elle aurait alors, en tout cas, une certaine utilité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Plusieurs intervenants ont regretté l'absence d'un verbe dans l'intitulé de cette proposition de loi. Or il y en a bien un : la proposition de loi vise à « renforcer » l'accompagnement et les soins palliatifs. Qu'il s'agisse de « garantir » ou de « renforcer », peu importe ! En réalité, je ne vois pas où est le problème… (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
J'ajoute, à l'attention de M. Dantec, que l'on n'a pas détricoté cette proposition de loi. La preuve en est que Mme Lassarade et moi-même avons déposé une cinquantaine d'amendements afin d'améliorer le texte. Si nous avons supprimé quelques articles, c'est simplement parce qu'ils étaient déjà satisfaits par le droit existant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi, au terme de l'examen de ce texte, de remercier nos deux rapporteures pour l'ensemble du travail réalisé. Cette proposition de loi a donné lieu à de longs débats et, surtout, à un travail de fond mené durant plusieurs mois,…
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Depuis le mois de juin !
M. Philippe Mouiller, président de la commission. … dans un contexte, je vous le rappelle, d'un stop and go lié à la programmation de nos travaux parlementaires. Mes remerciements vont aussi aux services de la commission des affaires sociales pour leur travail sur l'ensemble du texte, jusqu'à son intitulé.
Madame la ministre, nos débats ont été nourris ; certains dans ces travées sont satisfaits de l'issue de nos discussions ; d'autres ne le sont pas. En tout cas, nous avons tous un point commun : nous voulons davantage de volonté et de moyens financiers.
En effet, quelle que soit la rédaction retenue, tout ce travail n'aura pas servi à grand-chose s'il n'y a pas une volonté politique qui s'exprime clairement sur le terrain, ainsi que des financements. Si nous parvenons au contraire, au travers notamment du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à consacrer des moyens importants au déploiement des soins palliatifs, partout sur le territoire, et à la formation des professionnels, il aura été utile.
Une grande responsabilité pèse donc aujourd'hui sur les épaules du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mercredi 28 janvier, à seize heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 28 janvier 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 295, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (procédure accélérée ; texte de la commission n° 293, 2025-2026) ;
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (procédure accélérée ; texte de la commission n° 291, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
nomination d'un membre d'une délégation sénatoriale
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Michaël Weber est proclamé membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, en remplacement de M. Éric Jeansannetas, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON