Séance du 28 janvier 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Lors du scrutin n° 170 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, Stéphane Fouassin et Jean-Baptiste Lemoyne ont été considérés comme n’ayant pas pris part au vote alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (projet n° 236, texte de la commission n° 293, rapport n° 292).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez ce jour l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024. Son protocole d’application fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que les relations bilatérales entre nos pays sont très dynamiques, et ce dans tous les domaines. La France entretient un partenariat stratégique avec le Kazakhstan depuis 2010, date du premier accord de ce type conclu avec un pays d’Asie centrale. Nous l’avons renforcé en 2024.

La migration légale est importante depuis cette région et particulièrement depuis ce pays. En 2025, 18 000 visas ont été délivrés à des ressortissants kazakhstanais, dont 96 % au titre de court séjour pour des motifs touristiques ou économiques.

Pour ce qui est des visas de long séjour, ils sont pour plus de la moitié, à savoir 61 %, demandés par des étudiants. En 2024 et en 2025, ce sont en tout 716 Kazakhstanais réalisant des études qui ont été accueillis en France, soit une hausse de 11 % en cinq ans.

Pour ce qui est de la migration irrégulière en provenance du Kazakhstan, le phénomène est limité, sans, pour autant, être inexistant puisque 200 mesures d’éloignement ont dû être prononcées en 2024 comme en 2025.

Cet État est également un important carrefour stratégique : il sert de pays de transit pour l’immigration irrégulière en provenance d’Asie centrale.

Dans ce contexte, nous avons travaillé au renforcement de notre coopération en matière de migrations. Les négociations ont abouti à la signature, le 5 novembre 2024, à l’occasion de la visite d’État en France du président Tokaïev, d’un accord entre la France et le Kazakhstan sur la réadmission des personnes.

Si l’accord de partenariat et de coopération renforcé du 21 décembre 2015 conclu entre l’Union européenne et le Kazakhstan incluait déjà une clause générale de réadmission et invitait par son objet au développement du dialogue migratoire, aucun texte spécifiquement dédié à la réadmission n’existait avec ce pays, sachant que cette matière relève d’une compétence partagée. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord.

Ce dernier est un instrument de lutte contre l’immigration irrégulière. Il s’inscrit bien sûr dans une logique de plein respect des droits, des obligations et des responsabilités qui découlent pour les parties d’autres accords internationaux. Je précise que les deux accords sont pleinement compatibles, évidemment, avec les obligations de la France au regard des conventions internationales et des textes européens, notamment avec la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour, le règlement Dublin II et les conventions de Genève et de New York relatives au statut des réfugiés et apatrides. Il va de soi que leur application est placée sous le contrôle de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le présent accord a pour objet d’établir des procédures claires qui permettront d’encadrer l’identification et le retour, de manière sûre et légale, des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français ou celui du Kazakhstan. Il vise également à faciliter le transit des intéressés.

Le texte convenu entre les parties couvre un champ étendu. Il permet la réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière, mais également des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant transité par le Kazakhstan, qu’ils soient détenteurs d’un titre de séjour ou d’un visa kazakhstanais, ou qu’ils proviennent directement du territoire en question.

À cette fin, il vise à définir les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et à l’échange de points de contact, ainsi qu’aux conditions applicables au rapatriement sous escorte de toutes les personnes visées par cet accord. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord permettra à nos deux pays de combattre plus efficacement l’immigration irrégulière, en se fondant sur la réciprocité et sur des procédures adaptées.

En effet, les dispositions procédurales qu’il contient tendent à établir un cadre strict et respectueux des droits des personnes. Elles contiennent des délais d’instruction relativement courts – quatorze jours sont prévus pour la délivrance de laissez-passer consulaires, par exemple – et une durée de validité du laissez-passer d’au moins six mois. En l’absence de réponse de l’une ou de l’autre des parties dans un délai de vingt jours, la réadmission est réputée acceptée. Pour faciliter la mise en œuvre des réadmissions, des dispositions opérationnelles complètent cet accord, comme la possibilité d’affréter des vols de la part de la France ou de dispenser de visa les policiers escorteurs.

Ce texte viendra ainsi renforcer notre dispositif international de coopération sur les questions migratoires. Le Kazakhstan est un grand pays d’Asie centrale, localisé dans une zone qui constitue un carrefour stratégique ; le nombre d’échanges humains avec cet État est en croissance. Cet accord permet aussi d’organiser la réadmission de ressortissants d’États tiers qui ont légalement transité par le territoire du Kazakhstan ou qui en proviennent directement.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes, signé à Paris le 5 novembre 2024, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation pour renforcer notre arsenal dédié à la lutte contre la migration irrégulière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a pour objet l’approbation d’un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu entre les Républiques française et kazakhstanaise, et signé à Paris le 5 novembre 2024. Ce texte ne relève pas seulement du droit international, touchant au cœur de la souveraineté de l’État. Il vise à poser une question simple, mais décisive : la France est-elle capable de faire appliquer les décisions qu’elle prend ?

L’Asie centrale est une région particulièrement importante sur l’échiquier géostratégique mondial, au carrefour entre l’Europe et l’Asie, voisine de la Russie, non loin de la Turquie.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées envisage d’ailleurs d’y effectuer prochainement une mission.

Dans un monde où les équilibres se tendent et où les puissances assument à nouveau leurs ambitions, cette région n’est plus un angle mort : elle est devenue un espace de rapports de force.

Au sein de l’Asie centrale, le Kazakhstan constitue assurément un poids lourd, aspirant au leadership régional dans de nombreux domaines du fait de ses nombreuses ressources. Avec un PIB par habitant désormais supérieur à celui de la Russie et de la Chine, il concentre plus de la moitié de la richesse de la région et prévoit de doubler son PIB entre 2023 et 2029.

Cette trajectoire repose sur un immense potentiel de richesses naturelles : hydrocarbures, uranium, dont il est le premier producteur mondial, 124 gisements de métaux et terres rares recensés, représentant une production de près de 20 millions de tonnes, ainsi que des projets d’exploitation de pétrole de schiste.

Ces chiffres ne sont pas des abstractions : ils traduisent le poids réel de ce pays dans les équilibres économiques et énergétiques à venir.

Partenaire prometteur, le Kazakhstan est aussi hautement stratégique en raison de sa position incontournable sur le corridor transcaspien, substitut logistique le plus sûr et le plus stable aux routes transitant par la Russie ou par des zones d’insécurité accrue. Contrôler les routes, c’est contrôler les échanges ; contrôler les échanges, c’est peser.

La politique extérieure du Kazakhstan est caractérisée, depuis son indépendance, par une diplomatie originale et équilibriste, dite « multivectorielle ». Très engagé dans le multilatéralisme et le règlement pacifique des conflits, il préserve ses intérêts par la stabilité et la prévisibilité. Cette lucidité stratégique mérite d’être regardée sans naïveté et avec respect.

Il appartient désormais à la France de trouver toute sa place dans ce paysage, où elle bénéficie d’un avantage relationnel réel. En effet, elle peut s’appuyer sur une coopération bilatérale ancienne et nourrie, marquée par la signature d’un partenariat stratégique en 2008, élevé en 2024 au rang de partenariat stratégique renforcé. Notre pays est attendu lorsqu’il parle clair, lorsqu’il est constant et lorsqu’il assume ses choix.

La présente convention, qui s’inscrit dans un ensemble plus large de négociations sur les mobilités légales et les visas de service, est donc particulièrement bienvenue. Elle repose sur une idée simple : la coopération n’a de sens que si elle produit des effets concrets. Je ne détaillerai pas en cet instant le contenu du texte, que M. le ministre a présenté et que je développe dans mon rapport. Je rappelle simplement que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées l’a jugé triplement favorable aux intérêts français.

D’abord, l’article 3 permet la réadmission de ressortissants non seulement kazakhstanais, mais aussi de pays tiers, notamment en provenance de Russie, d’Asie centrale ou d’Afghanistan, ainsi que d’apatrides ayant transité par le Kazakhstan. C’est un point décisif. Trop souvent, la France a constaté son incapacité à éloigner des personnes qui n’avaient pourtant pas vocation à demeurer sur son sol. Cette situation n’était plus tenable.

Ensuite, des délais courts sont prévus à l’article 9, assortis d’une clause d’acceptation tacite après vingt jours. C’est la traduction d’une exigence de résultats et non de simples intentions.

Enfin, des modalités de transfert pragmatiques figurent à l’article 10 : affrètement de vols depuis la France, dispense de visa pour les policiers escorteurs. Ce sont des outils concrets pour faire appliquer la décision publique.

Mes chers collègues, ce texte doit être assumé pour ce qu’il est : un acte de souveraineté. Trop longtemps, notre pays a accepté que ses décisions d’éloignement restent sans effet, que ses procédures s’enlisent et que ses partenaires se retranchent derrière des silences administratifs. Cette situation a nourri un sentiment d’impuissance publique qui mine la confiance des Français dans l’État. Elle n’est pas acceptable.

La politique migratoire se juge non pas à l’intention, mais à l’exécution. Un État qui décide sans agir n’est plus un État respecté, et un État qui n’est plus respecté, ni à l’intérieur ni à l’extérieur, s’expose au déclassement. Cet accord marque un changement de méthode : moins de déclarations, plus de résultats, moins de contournements, plus de clarté.

La diplomatie consiste non pas à éviter les sujets difficiles, mais à les traiter. La coopération internationale n’a de valeur que lorsqu’elle est équilibrée, réciproque et effective. En acceptant cet accord, le Kazakhstan reconnaît sa responsabilité comme pays de transit ; en le ratifiant, la France assume pleinement la sienne comme État souverain.

Dans un contexte international où les migrations sont parfois instrumentalisées, où certains régimes utilisent les flux humains comme leviers de pression et où les trafiquants d’êtres humains règnent, eux qui se développent en prenant appui sur nos failles, il est de notre devoir de sécuriser nos procédures et de résorber les angles morts. Cet accord y contribue. Il vise à protéger l’ordre public, à soutenir l’action de nos forces de sécurité et à renforcer la crédibilité de notre parole diplomatique. Il s’agit non pas d’idéologie, mais de responsabilité et d’accords partenariaux.

La France doit garder son destin en main. Cela signifie une chose très concrète : choisir qui peut rester sur son sol et qui doit le quitter. Choisir ne revient pas à exclure arbitrairement : c’est assumer une responsabilité politique, c’est protéger notre cohésion nationale, c’est préserver notre modèle social et garantir la sécurité de nos concitoyens. La fermeté est loin d’être l’ennemie de l’humanisme ; elle en est même la condition.

Aussi, il faut mesurer ce qui est en jeu. Quand un État renonce à faire appliquer ses décisions, ce sont non pas seulement des procédures qui échouent, mais des principes qui vacillent. La maîtrise des flux migratoires n’est pas une obsession idéologique : elle est une condition de la cohésion nationale, de la sécurité intérieure et de la confiance démocratique. Nos concitoyens attendent de l’État qu’il protège, qu’il décide et qu’il fasse exécuter ses décisions. Ils ne supportent plus l’écart entre les discours et la réalité. Cet accord ne règle pas tout, mais il tend à répondre à une exigence fondamentale : mettre fin à l’impuissance organisée et restaurer l’efficacité de l’action publique.

Il vise aussi à affirmer une ligne diplomatique claire : la France ne subit pas, elle négocie ; elle ne s’efface pas, elle agit ; elle ne renonce pas à ses principes, elle les fait respecter.

Dans un monde instable, où la faiblesse appelle la pression et où l’ambiguïté nourrit les crises et les extrêmes, non seulement la clarté s’impose, mais elle est une nécessité. Elle est l’objet de cet accord. Nous l’assumons et partageons cette exigence avec le pays partenaire qu’est le Kazakhstan. En approuvant ce texte, nous envoyons un message transparent : la France coopère et dialogue, mais elle ne renonce pas à faire respecter ses règles. Elle demeure fidèle à une idée exigeante de l’État, de la souveraineté et de l’intérêt national.

Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a approuvé, dans sa majorité, le présent accord. Il va dans le sens de l’approfondissement de notre partenariat avec une puissance régionale majeure, le Kazakhstan, et enrichit notre relation bilatérale d’un dispositif de réadmission utile, opérationnel et attendu par les deux parties.

La France sait, au travers de ce texte, concilier fermeté et dialogue, souveraineté et coopération. Elle est respectée lorsqu’elle agit avec constance, clarté et sens de l’État. En approuvant cet accord, nous faisons le choix d’une diplomatie exigeante et responsable, d’une action publique efficace et d’une coopération équilibrée. Nous affirmons ainsi une conviction simple : la maîtrise de nos décisions est la condition de la confiance et la confiance est la base de toute relation durable entre les États. À ce titre, je dois reconnaître que la coopération avec les services de l’ambassade du Kazakhstan a été particulièrement intéressante et fructueuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la visite historique de François Mitterrand en 1993, premier chef d’État européen à se rendre au Kazakhstan indépendant, la France a su tisser avec ce pays des liens durables. Le traité de partenariat stratégique de 2008, l’accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité de 2009 et, plus récemment, le traité d’entraide judiciaire de 2021 témoignent d’un travail en commun qui s’approfondit année après année.

Dans cette continuité, le Sénat examine aujourd’hui un texte qui illustre parfaitement ce que doit être une politique migratoire moderne : à la fois ferme et pragmatique, fondée sur la coopération internationale et respectueuse du droit.

L’accord de réadmission avec le Kazakhstan, signé le 5 novembre 2024 par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau, dont je salue le travail et l’engagement, représente un instrument utile pour renforcer notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à garantir l’effectivité de nos décisions d’éloignement.

Je tiens également à souligner l’action déterminée du Président de la République qui, depuis 2017, a placé le Kazakhstan au cœur de notre stratégie et de notre diplomatie d’influence en Asie centrale. L’ouverture de deux nouvelles alliances françaises, le développement de partenariats universitaires, l’intensification de nos relations économiques : tout cela a créé le climat de confiance nécessaire à la conclusion de cette convention.

Permettez-moi, dès lors, de souligner trois raisons qui justifient le soutien de mon groupe à ce texte.

Premièrement, cet accord bilatéral tend à répondre à une attente légitime de nos concitoyens : que les décisions de justice soient exécutées, que les personnes en situation irrégulière puissent effectivement être reconduites. Avec le Kazakhstan, nous disposons désormais d’un partenaire fiable qui s’engage à délivrer des laissez-passer consulaires dans des délais raccourcis et à faciliter les transits pour des ressortissants de pays tiers, améliorant ainsi l’efficacité opérationnelle de notre politique d’éloignement.

Deuxièmement, cette convention est équilibrée et bien construite. Elle contient des procédures claires, des délais précis et des moyens de preuve définis.

Troisièmement – c’est peut-être le plus important –, cet accord bilatéral s’inscrit dans une vision géopolitique de long terme. Le Kazakhstan, plus grand pays d’Asie centrale, territoire historiquement proche de la Russie, fait le choix d’intensifier sa coopération avec l’Europe et avec la France. En signant cette convention, nous consolidons notre présence dans une région stratégique et nous renforçons notre influence face aux tentatives d’hégémonie régionale.

Mes chers collègues, cet accord ouvre également la voie à de futurs instruments sur les mobilités légales et l’exemption de visas pour les titulaires de passeport de service. En effet, une politique migratoire responsable revient à savoir dire non aux flux irréguliers tout en facilitant les échanges légaux entre nations. C’est ainsi que le groupe RDPI votera naturellement en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, socialistes, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes doit être lu non pas uniquement comme un instrument technique de gestion migratoire, mais comme une pièce complémentaire d’une stratégie diplomatique globale au cœur de l’Asie.

Le Kazakhstan n’est plus seulement ce pays lointain que certains décrivaient autrefois. Il est désormais le « poids lourd » de sa région, concentrant près de la moitié du PIB de l’Asie centrale. Sa situation géographique, entre la Russie et la Chine, en fait un pivot de la stabilité eurasiatique. C’est un partenaire stratégique incontournable.

En tant que socialistes, nous saluons l’approfondissement des relations bilatérales entre nos pays, initiées en 1993 par la visite d’État du président François Mitterrand. Depuis lors, ce lien n’a cessé de se consolider, atteignant dorénavant le niveau d’un partenariat stratégique renforcé. Le cadre juridique de cette relation est solide et structuré : traité d’amitié, partenariat stratégique, accords sectoriels, mais aussi initiatives communes, comme le One Water Summit consacré aux enjeux mondiaux de l’eau en 2024.

À cette relation politique s’ajoute un partenariat économique, culturel et universitaire dynamique. La France figure parmi les principaux investisseurs étrangers au Kazakhstan. La diaspora kazakhstanaise en France, d’environ 3 000 personnes, reste modeste, mais progresse. Elle est composée majoritairement d’étudiants, d’entrepreneurs et de conjoints de Français, bien intégrés à notre société.

Par ailleurs, le Kazakhstan est notre premier fournisseur d’uranium et notre troisième fournisseur de pétrole brut. Au-delà des ressources, ce sont nos liens éducatifs et culturels, avec l’institut Sorbonne-Kazakhstan et nos alliances françaises, qui constituent le socle de notre influence partagée.

Nous soutenons cet accord, car il s’inscrit dans le cadre de la diplomatie multivectorielle que mène Astana avec détermination. En cherchant un équilibre entre ses puissants voisins et l’Occident, le Kazakhstan fait le choix du multilatéralisme et de la souveraineté. La France doit répondre présente pour consolider ce contrepoids aux influences russe et chinoise dans la région.

Toutefois, il faut aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un pays de transit important pour des ressortissants de pays tiers. En l’absence de cadre juridique partagé, les procédures d’éloignement engagées par la France se sont trop souvent heurtées à des blocages. C’est précisément à ces difficultés que tend à répondre cette convention de réadmission.

L’accord qui nous est soumis vise à organiser le retour des ressortissants en situation irrégulière, mais aussi des ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. C’est un point essentiel : ce pays est un corridor migratoire majeur, notamment pour des populations venant d’Asie centrale ou d’Afghanistan.

Sur le plan juridique, cette initiative s’inscrit dans un cadre européen partiellement mis en œuvre. Le présent texte participe d’une même logique, lui qui apporte des garanties d’efficacité, comme le délai de réponse de vingt jours, mais aussi des protections juridiques sur le transfert des données personnelles.

En tant qu’élus de gauche, nous considérons qu’un cadre légal et transparent est toujours préférable à l’arbitraire ou à l’absence de coopération, qui placent trop souvent les individus dans des zones de non-droit.

Aussi, nous voterons en faveur de cet accord tout en rappelant notre exigence sur deux points principaux.

Premièrement, nous serons particulièrement attentifs à ce que les personnes réadmises ne subissent aucun traitement dégradant ou aucune persécution à leur retour. L’accord doit s’appliquer dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des engagements internationaux du Kazakhstan.

Deuxièmement, le Kazakhstan étant un pays de transit pour les réfugiés afghans, la France doit s’assurer que les réadmissions de ressortissants de pays tiers ne servent pas à contourner nos obligations en matière d’asile.

Ces conditions étant posées, notre groupe votera pour cet accord, qui vise à conforter les relations diplomatiques et à offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s’inscrit dans une orientation politique engagée depuis 2024, fondée sur le durcissement et l’externalisation des politiques migratoires, y compris du droit d’asile, au mépris des principes fondamentaux de notre État de droit.

Ces politiques sont inefficaces : aucune loi ni aucun accord de réadmission n’empêcheront des femmes et des hommes de fuir la guerre, les persécutions, la misère ou le dérèglement climatique. La conséquence de telles décisions est de rendre les parcours plus dangereux et d’installer la précarité et la peur. Aussi, la surreprésentation du discours sécuritaire encourage désormais des actions violentes de groupuscules d’extrême droite que les préfets doivent interdire, comme dans le Nord.

De plus, en organisant des renvois vers des États tiers qui ne sont ni les pays d’origine ni des pays offrant des garanties effectives en matière d’asile, nous créons des situations de refoulement en chaîne : des migrants peuvent être renvoyés successivement sans jamais accéder à une procédure d’asile complète ni à un recours effectif. Les procédures accélérées prévues dans ce type d’accord aggravent encore ce risque. De fait, ce texte participe à une stratégie consistant à déplacer hors de l’Union européenne l’examen et la prise en charge de l’asile, tout en diluant les responsabilités. Cette logique n’empêche ni les arrivées ni les drames humains.

Rappelons le contexte : l’Union européenne a initié la réforme de la directive Retour. Cette proposition de règlement, qui sert d’inspiration au présent texte, constitue une attaque sans précédent contre les droits des personnes étrangères et migrantes, soulevant de nombreuses questions en termes de droits fondamentaux. Notre groupe sera vigilant quant à la copie que rendra la Commission européenne. Cette conception permet surtout aux États de se défausser de leurs obligations internationales. Nous refusons que notre pays s’enfonce en empruntant le chemin de la stigmatisation, eu égard aux rafales de vent réactionnaire venant de Hongrie ou des États-Unis version Trump.

Aussi, ce texte constitue une erreur d’analyse stratégique. Non seulement vous accélérez les expulsions, mais vous refusez de maintenir une politique d’aide au développement cohérente pour soutenir les populations vulnérables et justement prévenir les migrations.

En privilégiant ces expulsions massives, vous entretenez également un paradoxe économique : l’Europe a besoin de l’immigration pour faire face aux besoins de main-d’œuvre, notamment dans les domaines de la santé, du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’agriculture et des services. Cette réalité est occultée par le discours sécuritaire. L’Espagne l’a bien compris, elle qui a annoncé hier la régularisation de milliers de sans-papiers. L’Union européenne elle-même a pourtant démontré qu’une autre voie était envisageable en accueillant dignement un million de réfugiés ukrainiens. Ce qui a été possible alors doit l’être pour tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions, quelles que soient leurs origines.

Mon groupe réaffirme son attachement aux droits fondamentaux, à la création de voies légales de migrations et à une politique migratoire juste et humaine. Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)