Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la visite historique de François Mitterrand en 1993, premier chef d'État européen à se rendre au Kazakhstan indépendant, la France a su tisser avec ce pays des liens durables. Le traité de partenariat stratégique de 2008, l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité de 2009 et, plus récemment, le traité d'entraide judiciaire de 2021 témoignent d'un travail en commun qui s'approfondit année après année.
Dans cette continuité, le Sénat examine aujourd'hui un texte qui illustre parfaitement ce que doit être une politique migratoire moderne : à la fois ferme et pragmatique, fondée sur la coopération internationale et respectueuse du droit.
L'accord de réadmission avec le Kazakhstan, signé le 5 novembre 2024 par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, dont je salue le travail et l'engagement, représente un instrument utile pour renforcer notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à garantir l'effectivité de nos décisions d'éloignement.
Je tiens également à souligner l'action déterminée du Président de la République qui, depuis 2017, a placé le Kazakhstan au cœur de notre stratégie et de notre diplomatie d'influence en Asie centrale. L'ouverture de deux nouvelles alliances françaises, le développement de partenariats universitaires, l'intensification de nos relations économiques : tout cela a créé le climat de confiance nécessaire à la conclusion de cette convention.
Permettez-moi, dès lors, de souligner trois raisons qui justifient le soutien de mon groupe à ce texte.
Premièrement, cet accord bilatéral tend à répondre à une attente légitime de nos concitoyens : que les décisions de justice soient exécutées, que les personnes en situation irrégulière puissent effectivement être reconduites. Avec le Kazakhstan, nous disposons désormais d'un partenaire fiable qui s'engage à délivrer des laissez-passer consulaires dans des délais raccourcis et à faciliter les transits pour des ressortissants de pays tiers, améliorant ainsi l'efficacité opérationnelle de notre politique d'éloignement.
Deuxièmement, cette convention est équilibrée et bien construite. Elle contient des procédures claires, des délais précis et des moyens de preuve définis.
Troisièmement – c'est peut-être le plus important –, cet accord bilatéral s'inscrit dans une vision géopolitique de long terme. Le Kazakhstan, plus grand pays d'Asie centrale, territoire historiquement proche de la Russie, fait le choix d'intensifier sa coopération avec l'Europe et avec la France. En signant cette convention, nous consolidons notre présence dans une région stratégique et nous renforçons notre influence face aux tentatives d'hégémonie régionale.
Mes chers collègues, cet accord ouvre également la voie à de futurs instruments sur les mobilités légales et l'exemption de visas pour les titulaires de passeport de service. En effet, une politique migratoire responsable revient à savoir dire non aux flux irréguliers tout en facilitant les échanges légaux entre nations. C'est ainsi que le groupe RDPI votera naturellement en faveur de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, socialistes, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes doit être lu non pas uniquement comme un instrument technique de gestion migratoire, mais comme une pièce complémentaire d'une stratégie diplomatique globale au cœur de l'Asie.
Le Kazakhstan n'est plus seulement ce pays lointain que certains décrivaient autrefois. Il est désormais le « poids lourd » de sa région, concentrant près de la moitié du PIB de l'Asie centrale. Sa situation géographique, entre la Russie et la Chine, en fait un pivot de la stabilité eurasiatique. C'est un partenaire stratégique incontournable.
En tant que socialistes, nous saluons l'approfondissement des relations bilatérales entre nos pays, initiées en 1993 par la visite d'État du président François Mitterrand. Depuis lors, ce lien n'a cessé de se consolider, atteignant dorénavant le niveau d'un partenariat stratégique renforcé. Le cadre juridique de cette relation est solide et structuré : traité d'amitié, partenariat stratégique, accords sectoriels, mais aussi initiatives communes, comme le One Water Summit consacré aux enjeux mondiaux de l'eau en 2024.
À cette relation politique s'ajoute un partenariat économique, culturel et universitaire dynamique. La France figure parmi les principaux investisseurs étrangers au Kazakhstan. La diaspora kazakhstanaise en France, d'environ 3 000 personnes, reste modeste, mais progresse. Elle est composée majoritairement d'étudiants, d'entrepreneurs et de conjoints de Français, bien intégrés à notre société.
Par ailleurs, le Kazakhstan est notre premier fournisseur d'uranium et notre troisième fournisseur de pétrole brut. Au-delà des ressources, ce sont nos liens éducatifs et culturels, avec l'institut Sorbonne-Kazakhstan et nos alliances françaises, qui constituent le socle de notre influence partagée.
Nous soutenons cet accord, car il s'inscrit dans le cadre de la diplomatie multivectorielle que mène Astana avec détermination. En cherchant un équilibre entre ses puissants voisins et l'Occident, le Kazakhstan fait le choix du multilatéralisme et de la souveraineté. La France doit répondre présente pour consolider ce contrepoids aux influences russe et chinoise dans la région.
Toutefois, il faut aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un pays de transit important pour des ressortissants de pays tiers. En l'absence de cadre juridique partagé, les procédures d'éloignement engagées par la France se sont trop souvent heurtées à des blocages. C'est précisément à ces difficultés que tend à répondre cette convention de réadmission.
L'accord qui nous est soumis vise à organiser le retour des ressortissants en situation irrégulière, mais aussi des ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. C'est un point essentiel : ce pays est un corridor migratoire majeur, notamment pour des populations venant d'Asie centrale ou d'Afghanistan.
Sur le plan juridique, cette initiative s'inscrit dans un cadre européen partiellement mis en œuvre. Le présent texte participe d'une même logique, lui qui apporte des garanties d'efficacité, comme le délai de réponse de vingt jours, mais aussi des protections juridiques sur le transfert des données personnelles.
En tant qu'élus de gauche, nous considérons qu'un cadre légal et transparent est toujours préférable à l'arbitraire ou à l'absence de coopération, qui placent trop souvent les individus dans des zones de non-droit.
Aussi, nous voterons en faveur de cet accord tout en rappelant notre exigence sur deux points principaux.
Premièrement, nous serons particulièrement attentifs à ce que les personnes réadmises ne subissent aucun traitement dégradant ou aucune persécution à leur retour. L'accord doit s'appliquer dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l'homme et des engagements internationaux du Kazakhstan.
Deuxièmement, le Kazakhstan étant un pays de transit pour les réfugiés afghans, la France doit s'assurer que les réadmissions de ressortissants de pays tiers ne servent pas à contourner nos obligations en matière d'asile.
Ces conditions étant posées, notre groupe votera pour cet accord, qui vise à conforter les relations diplomatiques et à offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'inscrit dans une orientation politique engagée depuis 2024, fondée sur le durcissement et l'externalisation des politiques migratoires, y compris du droit d'asile, au mépris des principes fondamentaux de notre État de droit.
Ces politiques sont inefficaces : aucune loi ni aucun accord de réadmission n'empêcheront des femmes et des hommes de fuir la guerre, les persécutions, la misère ou le dérèglement climatique. La conséquence de telles décisions est de rendre les parcours plus dangereux et d'installer la précarité et la peur. Aussi, la surreprésentation du discours sécuritaire encourage désormais des actions violentes de groupuscules d'extrême droite que les préfets doivent interdire, comme dans le Nord.
De plus, en organisant des renvois vers des États tiers qui ne sont ni les pays d'origine ni des pays offrant des garanties effectives en matière d'asile, nous créons des situations de refoulement en chaîne : des migrants peuvent être renvoyés successivement sans jamais accéder à une procédure d'asile complète ni à un recours effectif. Les procédures accélérées prévues dans ce type d'accord aggravent encore ce risque. De fait, ce texte participe à une stratégie consistant à déplacer hors de l'Union européenne l'examen et la prise en charge de l'asile, tout en diluant les responsabilités. Cette logique n'empêche ni les arrivées ni les drames humains.
Rappelons le contexte : l'Union européenne a initié la réforme de la directive Retour. Cette proposition de règlement, qui sert d'inspiration au présent texte, constitue une attaque sans précédent contre les droits des personnes étrangères et migrantes, soulevant de nombreuses questions en termes de droits fondamentaux. Notre groupe sera vigilant quant à la copie que rendra la Commission européenne. Cette conception permet surtout aux États de se défausser de leurs obligations internationales. Nous refusons que notre pays s'enfonce en empruntant le chemin de la stigmatisation, eu égard aux rafales de vent réactionnaire venant de Hongrie ou des États-Unis version Trump.
Aussi, ce texte constitue une erreur d'analyse stratégique. Non seulement vous accélérez les expulsions, mais vous refusez de maintenir une politique d'aide au développement cohérente pour soutenir les populations vulnérables et justement prévenir les migrations.
En privilégiant ces expulsions massives, vous entretenez également un paradoxe économique : l'Europe a besoin de l'immigration pour faire face aux besoins de main-d'œuvre, notamment dans les domaines de la santé, du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l'agriculture et des services. Cette réalité est occultée par le discours sécuritaire. L'Espagne l'a bien compris, elle qui a annoncé hier la régularisation de milliers de sans-papiers. L'Union européenne elle-même a pourtant démontré qu'une autre voie était envisageable en accueillant dignement un million de réfugiés ukrainiens. Ce qui a été possible alors doit l'être pour tous ceux qui fuient la guerre et les persécutions, quelles que soient leurs origines.
Mon groupe réaffirme son attachement aux droits fondamentaux, à la création de voies légales de migrations et à une politique migratoire juste et humaine. Pour ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie d'abord les élus du groupe communiste d'introduire ce débat important sur le respect des droits humains. Quel besoin d'un accord bilatéral de réadmission avec le Kazakhstan sachant que l'accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) conclu en 2015 entre l'Union européenne et ce pays inclut déjà une clause générale de réadmission des nationaux ?
S'agissant des Kazakhstanais, nous pouvons déjà renvoyer plusieurs dizaines de personnes par an vers ce régime autoritaire. De fait, le Kazakhstan est connu pour ses brutalités policières et son usage courant de la torture, comme l'ont documenté Amnesty International et l'ONU. Les minorités sexuelles y font notamment l'objet d'un traitement inhumain.
Ainsi, en 2024, la France n'a accepté que 18 % de la centaine de demandes d'asile issues de ce pays. Près de quatre-vingts personnes sont donc susceptibles d'être expulsées dans des conditions qui nous semblent peu compatibles avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit l'expulsion ou l'extradition d'un individu vers un lieu où il court un risque réel de mauvais traitements.
Visant à faciliter les procédures, cet accord est encore pire que les précédents. Il permettrait d'expulser vers le Kazakhstan tous les réfugiés ayant transité par ce pays dans leur parcours migratoire ; or nous savons que le régime d'Astana se caractérise par une surveillance généralisée de la population, notamment des personnes immigrées, comme les Ouzbeks et les Tadjiks. Ces dernières sont employées dans des conditions extrêmement rudes dans l'exploitation minière. Les communications de ces populations sont surveillées et la protection de leurs données personnelles y est encore inférieure à ce qu'elle est pour le reste de la population kazakhstanaise. D'ailleurs, comme l'étude d'impact permet de le rappeler, l'Union européenne juge que la protection des données au Kazakhstan n'est pas « adéquate », n'étant pas conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Au regard de ces deux points, il paraît indispensable à mon groupe que tout éventuel renforcement des procédures de réadmission soit négocié par l'Union européenne sur le fondement de l'accord de 2015, pour s'assurer d'une conformité exigeante avec le droit communautaire.
Nous nous opposons donc à la logique de cet accord bilatéral et questionnons sa légalité. Surtout, nous combattons ses buts : pour le régime d'Astana, accroître encore le contrôle sur sa population ; pour la France, se défausser de son devoir d'accueil sur une dictature.
On voit bien la patte de Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur lors de la négociation de l'accord : le besoin atavique de la droite et de l'extrême droite d'expulser les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le premier pays qui les acceptera ne s'encombre d'aucune préoccupation pour les conditions d'accueil. Seul compte le nombre d'expulsions, bête et méchante politique du chiffre.
Nous déplorons que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, continue de courir derrière l'extrême droite aussi vainement qu'un hamster court dans sa roue. Le groupe écologiste votera naturellement contre ce projet d'accord. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : un seul article ! Ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes est fort modeste. Pourtant, sa minceur ne doit pas masquer son importance. S'il est inversement proportionnel à la taille d'un pays grand comme cinq fois la France, cet accord est hautement politique, car il contribue à tisser des liens avec un territoire dont nul ne peut ignorer les ressources.
Ce texte, signé par Paris et Astana au mois de novembre 2024, définit avec précision les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière peut être réadmise par l'un des deux États.
Je ne vais pas revenir ici sur les modalités pratiques ni sur les vides que ce texte vient combler. Il permet à la France de se substituer à l'Union européenne, qui n'a pas exercé à ce jour l'intégralité de sa compétence en matière de réadmission. Nous n'allons pas le regretter, puisque cela nous permet d'affirmer notre souveraineté.
Par ailleurs, sans oublier les principes de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, en particulier le non-refoulement, il sacralise en quelque sorte le travail effectué en amont pour l'examen des situations individuelles. Reconnaissons que c'est une bonne chose !
Enfin, d'aucuns remarqueront que les échanges avec ce pays progressent.
Notons aussi que la diaspora kazakhe, estimée à environ 3 000 personnes dans l'Hexagone, est fort modeste. L'accord, néanmoins, n'est pas inutile.
Toutefois, en exprimant l'approbation du groupe du RDSE sur ce texte, dont la mise en œuvre doit être rapide, je veux un instant oublier son contenu juridique.
Nous regrettons tous les difficultés rencontrées par la France pour ce qui est de la réadmission de certains ressortissants de pays étrangers. Pour une fois qu'un accord trace la voie qu'il serait indispensable de suivre dans un monde où, entre puissances, les assauts se multiplient et les échanges se crispent, ne boudons pas notre plaisir !
Par ailleurs, peut-on parler du Kazakhstan sans évoquer les richesses de ses steppes infinies, enclavées entre la Russie, la Mongolie et les hautes montagnes de l'Altaï, où pétrole et terres rares attisent les convoitises ?
La Chine, d'ailleurs, ne s'y est pas trompée, en faisant de ce pays un carrefour de ses « routes de la soie ». Avec la guerre en Ukraine, les foucades de Trump, l'insoluble drame de Gaza, nous avons tendance à oublier ces données économiques.
Un proverbe kazakh dit : « Là où il y a l'unité, la vie se vit pleinement. » Faisons-le nôtre : cette unité, prouvons que nous savons la bâtir et la cultiver, avec patience et pragmatisme.
Mes chers collègues, souhaitons que cet article unique soit suivi de bien d'autres du même genre : renforçons nos liens avec ce grand pays d'Asie centrale et nouons des relations analogues avec davantage d'États !
Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE. – MM. Marc Laménie, Martin Lévrier et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. François Bonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd'hui sur un accord entre la France et le Kazakhstan permettant la réadmission des ressortissants kazakhstanais, ainsi que des ressortissants de pays tiers et des apatrides en provenance directe du Kazakhstan ou ayant transité par ce pays, qu'ils soient détenteurs d'un titre de séjour ou d'un visa kazakhstanais.
Il s'agit là d'un accord très favorable à la France : en plus de dispositions procédurales, il comprend des dispositions opérationnelles pratiques, telles que la possibilité pour la France d'affréter des vols, un délai satisfaisant de notification pour la date de retour effective des ressortissants, ainsi qu'une dispense de visa pour les policiers escorteurs.
Dans l'ensemble, donc, cet accord facilite les procédures de réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière sur notre territoire. Rappelons que, si la pression migratoire kazakhstanaise en France est très modérée, elle est néanmoins croissante : par exemple, près de 200 mesures de réadmission ont été prononcées en 2024.
Par ailleurs, cet accord bilatéral est conforme au droit de l'Union européenne. Si des négociations entre l'Union et le Kazakhstan sont ouvertes en vue de la signature d'un accord similaire pour l'ensemble de l'Union, celui-ci n'en est encore qu'à ses balbutiements. Aussi la France est-elle tout à fait libre de signer le présent accord et de le mettre en application.
Enfin, la signature de cet accord renforcera notre coopération avec le Kazakhstan. Depuis son indépendance, nous entretenons avec ce dernier des relations cordiales, marquées par la signature d'un partenariat stratégique et de nombreuses visites de nos chefs d'État respectifs.
Au-delà du partenariat et de la relation de confiance que nous entretenons avec Astana, il faut rappeler que le Kazakhstan, au même titre qu'un certain nombre de ses voisins d'Asie centrale, cherche à diversifier ses partenariats étrangers afin d'éviter une trop forte dépendance à l'égard de la Chine et de la Russie. Si ces pays souhaitent, ce faisant, se rapprocher de la France et de l'Union européenne, nous devons encourager cette dynamique.
Dans ce contexte, et compte tenu de nos nombreux intérêts commerciaux, diplomatiques et culturels dans cette région du monde, nous devons voter cet accord.
C'est pourquoi le groupe Union Centriste votera pour son approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le groupe RDPI a souhaité nous accorder la possibilité de dire tout le bien que nous pensons de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, nous ne pouvions pas concevoir que le groupe communiste ne nous donne pas l'occasion d'évoquer celui qui a été conclu avec l'ancienne république soviétique du Kazakhstan.
Relatif à la réadmission des personnes, il concerne directement la maîtrise des flux migratoires. Cet accord est rendu nécessaire par une réalité apparemment intemporelle : il semble que, comme au temps du mur de Berlin, les gens préfèrent vivre en démocratie libérale que sous un régime autoritaire.
La France est une nation souveraine. Cet accord répond à une exigence fondamentale : celle de faire respecter notre droit. Lorsqu'une personne ne remplit plus les conditions légales pour séjourner sur notre territoire, elle doit partir. Or, chacun le sait, sans coopération des pays d'origine ou de transit, nos décisions d'éloignement restent trop souvent lettre morte. Cet accord apporte une réponse concrète à cette difficulté.
Il renforce en outre notre sécurité collective via la lutte contre les filières criminelles et le trafic de migrants, ces réseaux qui prospèrent sur la détresse humaine.
Sur le plan financier, l'accord n'engendre pas de charges nouvelles pour l'État. Il s'inscrit dans les dispositifs existants et dans les crédits déjà votés.
La conclusion de cet accord est aussi un signal adressé à l'Union européenne : la France agit dans le cadre des compétences partagées et prépare le terrain à une coopération européenne renforcée.
Le groupe Les Indépendants considère que l'Europe doit développer au maximum sa coopération avec les pays tiers, proches comme lointains. Elle est la plus légitime pour promouvoir la sécurité et la prospérité.
L'accord que nous examinons participe à approfondir une relation bilatérale importante. En coopérant étroitement avec un pays pivot de l'Asie centrale, nous consolidons un maillon essentiel de la chaîne migratoire.
Ce pays enclavé, qui fut l'un des nœuds du système soviétique du goulag, est riche de nombreuses ressources : pétrole, gaz ou encore uranium. Il a les moyens de poursuivre sa mue afin que ses citoyens et son économie tirent les bénéfices de la démocratie libérale.
Certaines perspectives nous préoccupent cependant. Dans le cadre de travaux récents, la suppression de l'une des chambres du parlement kazakhstanais est envisagée. Or la situation politique actuelle de la France démontre à quel point le bicamérisme est utile à une démocratie.
Depuis des décennies, l'Europe est une zone de paix et de prospérité. Ensemble, nous pouvons contribuer à ce que le niveau de développement de notre partenaire rende inutile le présent accord. En attendant, nous ne pouvons que soutenir l'approbation de cette convention utile et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord que nous examinons aujourd'hui revêt une valeur considérable.
Il conforte une relation bilatérale déjà particulièrement nourrie, que la France a tout intérêt à approfondir tant les atouts du Kazakhstan correspondent aux besoins stratégiques de notre pays.
Ces atouts sont énergétiques : des capacités de production massives en hydrocarbures et en uranium.
Ils sont industriels : de nombreux gisements de terres rares, mais aussi un accueil de plus en plus favorable réservé aux entreprises françaises et à leurs investissements.
Ils sont commerciaux : une situation géographique au cœur des grandes routes qui relieront toujours plus étroitement l'Europe et l'Extrême-Orient.
Ils sont politiques et diplomatiques : à l'extérieur, un engagement déterminé en faveur du multilatéralisme ; à l'intérieur, un cheminement clair vers davantage de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Or, dans un monde où la démocratie connaît un recul aussi constant qu'inquiétant, une telle évolution est tout sauf anodine et mérite d'être saluée à sa juste valeur.
Mais, si le texte qui nous est soumis revêt une importance majeure, c'est bien sûr parce qu'il touche au cœur même de ce qui fonde l'autorité de l'État : la maîtrise de ses frontières, l'effectivité de ses décisions administratives et judiciaires, la crédibilité de sa politique migratoire.
Or, nous le savons tous, alors que chaque année des dizaines de milliers d'obligations de quitter le territoire français sont prononcées, la plupart restent lettre morte.
Leur taux d'exécution catastrophique matérialise un décalage croissant entre la norme juridique et la réalité de son application sur le terrain. Ce décalage est pour nos concitoyens un signal délétère : il nourrit un sentiment d'impuissance toujours plus profond et une défiance toujours plus grande.
De nombreux leviers peuvent être actionnés pour améliorer nos piètres performances en matière d'éloignement. Au niveau européen, la révision de la directive Retour a notamment permis de réels progrès ; il convient désormais de s'en saisir.
Mais, en premier lieu, il nous faut agir sur la relation que nous entretenons avec les pays d'origine et de transit.
En effet, l'absence ou l'insuffisance de coopération avec les États concernés reste l'un des premiers obstacles à la mise en œuvre d'une politique de retour efficace : sans traitement des demandes de réadmission, sans reconnaissance de nationalité, sans laissez-passer consulaires, les autorités françaises se trouvent, de fait, empêchées d'agir.
Dans certains cas, bien sûr, ces carences sont le résultat d'une attitude délibérée. Notre politique migratoire, dans son volet extérieur, ne doit plus hésiter à répondre à ces situations par une approche ferme, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne.
Dans d'autres cas, cependant, les lacunes de la coopération migratoire sont davantage dues à une absence de cadre approprié. C'est notamment le cas avec le Kazakhstan, et tel est précisément l'objet de l'accord que nous examinons aujourd'hui.
En établissant des procédures précises pour l'identification des personnes et les reconnaissances de nationalité, en encadrant les délais et en clarifiant les obligations réciproques, cet accord facilitera la mise en œuvre des procédures de retour et les sécurisera juridiquement.
Surtout – et j'y vois une réelle valeur ajoutée –, loin de viser les seuls citoyens kazakhstanais, il couvre également les ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan pour se rendre en France.
À cet égard, saluons également les bons offices qu'Astana se propose d'offrir, dans le cadre de l'accord, pour faciliter le retour des personnes qui, pour des raisons opérationnelles, ne peuvent être reconduites directement de France vers leur pays de destination.
Dans les faits, ces dispositions concerneront tous les pays d'Asie centrale, en premier lieu l'Afghanistan. En effet, depuis 2015, la France est devenue l'un des principaux pays d'accueil des migrants afghans, et ceux-ci sont désormais plus de 100 000 sur notre territoire. Si une majorité d'entre eux a obtenu un statut de protection internationale, près de 30 % de ces migrants ne peuvent y prétendre et doivent donc être éloignés.
En écho à la position forte récemment exprimée par une vingtaine de pays européens, il était essentiel de trouver des moyens concrets d'avancer sur ce sujet.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, l'accord qui nous est soumis représente incontestablement un instrument utile et opérationnel au service de l'effectivité et de la crédibilité de notre politique migratoire.
Il améliorera pour tous la lisibilité, la prévisibilité et la cohérence de cette politique. Assorti de garanties procédurales solides, il est conforme aux prescriptions de notre droit comme de nos engagements internationaux en matière de protection des droits fondamentaux.
Voilà pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra pleinement l'approbation de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kazakhstan sur la réadmission des personnes
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l'ensemble