Séance du 28 janvier 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie d’abord les élus du groupe communiste d’introduire ce débat important sur le respect des droits humains. Quel besoin d’un accord bilatéral de réadmission avec le Kazakhstan sachant que l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) conclu en 2015 entre l’Union européenne et ce pays inclut déjà une clause générale de réadmission des nationaux ?

S’agissant des Kazakhstanais, nous pouvons déjà renvoyer plusieurs dizaines de personnes par an vers ce régime autoritaire. De fait, le Kazakhstan est connu pour ses brutalités policières et son usage courant de la torture, comme l’ont documenté Amnesty International et l’ONU. Les minorités sexuelles y font notamment l’objet d’un traitement inhumain.

Ainsi, en 2024, la France n’a accepté que 18 % de la centaine de demandes d’asile issues de ce pays. Près de quatre-vingts personnes sont donc susceptibles d’être expulsées dans des conditions qui nous semblent peu compatibles avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit l’expulsion ou l’extradition d’un individu vers un lieu où il court un risque réel de mauvais traitements.

Visant à faciliter les procédures, cet accord est encore pire que les précédents. Il permettrait d’expulser vers le Kazakhstan tous les réfugiés ayant transité par ce pays dans leur parcours migratoire ; or nous savons que le régime d’Astana se caractérise par une surveillance généralisée de la population, notamment des personnes immigrées, comme les Ouzbeks et les Tadjiks. Ces dernières sont employées dans des conditions extrêmement rudes dans l’exploitation minière. Les communications de ces populations sont surveillées et la protection de leurs données personnelles y est encore inférieure à ce qu’elle est pour le reste de la population kazakhstanaise. D’ailleurs, comme l’étude d’impact permet de le rappeler, l’Union européenne juge que la protection des données au Kazakhstan n’est pas « adéquate », n’étant pas conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Au regard de ces deux points, il paraît indispensable à mon groupe que tout éventuel renforcement des procédures de réadmission soit négocié par l’Union européenne sur le fondement de l’accord de 2015, pour s’assurer d’une conformité exigeante avec le droit communautaire.

Nous nous opposons donc à la logique de cet accord bilatéral et questionnons sa légalité. Surtout, nous combattons ses buts : pour le régime d’Astana, accroître encore le contrôle sur sa population ; pour la France, se défausser de son devoir d’accueil sur une dictature.

On voit bien la patte de Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur lors de la négociation de l’accord : le besoin atavique de la droite et de l’extrême droite d’expulser les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le premier pays qui les acceptera ne s’encombre d’aucune préoccupation pour les conditions d’accueil. Seul compte le nombre d’expulsions, bête et méchante politique du chiffre.

Nous déplorons que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, continue de courir derrière l’extrême droite aussi vainement qu’un hamster court dans sa roue. Le groupe écologiste votera naturellement contre ce projet d’accord. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : un seul article ! Ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes est fort modeste. Pourtant, sa minceur ne doit pas masquer son importance. S’il est inversement proportionnel à la taille d’un pays grand comme cinq fois la France, cet accord est hautement politique, car il contribue à tisser des liens avec un territoire dont nul ne peut ignorer les ressources.

Ce texte, signé par Paris et Astana au mois de novembre 2024, définit avec précision les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière peut être réadmise par l’un des deux États.

Je ne vais pas revenir ici sur les modalités pratiques ni sur les vides que ce texte vient combler. Il permet à la France de se substituer à l’Union européenne, qui n’a pas exercé à ce jour l’intégralité de sa compétence en matière de réadmission. Nous n’allons pas le regretter, puisque cela nous permet d’affirmer notre souveraineté.

Par ailleurs, sans oublier les principes de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, en particulier le non-refoulement, il sacralise en quelque sorte le travail effectué en amont pour l’examen des situations individuelles. Reconnaissons que c’est une bonne chose !

Enfin, d’aucuns remarqueront que les échanges avec ce pays progressent.

Notons aussi que la diaspora kazakhe, estimée à environ 3 000 personnes dans l’Hexagone, est fort modeste. L’accord, néanmoins, n’est pas inutile.

Toutefois, en exprimant l’approbation du groupe du RDSE sur ce texte, dont la mise en œuvre doit être rapide, je veux un instant oublier son contenu juridique.

Nous regrettons tous les difficultés rencontrées par la France pour ce qui est de la réadmission de certains ressortissants de pays étrangers. Pour une fois qu’un accord trace la voie qu’il serait indispensable de suivre dans un monde où, entre puissances, les assauts se multiplient et les échanges se crispent, ne boudons pas notre plaisir !

Par ailleurs, peut-on parler du Kazakhstan sans évoquer les richesses de ses steppes infinies, enclavées entre la Russie, la Mongolie et les hautes montagnes de l’Altaï, où pétrole et terres rares attisent les convoitises ?

La Chine, d’ailleurs, ne s’y est pas trompée, en faisant de ce pays un carrefour de ses « routes de la soie ». Avec la guerre en Ukraine, les foucades de Trump, l’insoluble drame de Gaza, nous avons tendance à oublier ces données économiques.

Un proverbe kazakh dit : « Là où il y a l’unité, la vie se vit pleinement. » Faisons-le nôtre : cette unité, prouvons que nous savons la bâtir et la cultiver, avec patience et pragmatisme.

Mes chers collègues, souhaitons que cet article unique soit suivi de bien d’autres du même genre : renforçons nos liens avec ce grand pays d’Asie centrale et nouons des relations analogues avec davantage d’États !

Le RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE. – MM. Marc Laménie, Martin Lévrier et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. François Bonneau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur un accord entre la France et le Kazakhstan permettant la réadmission des ressortissants kazakhstanais, ainsi que des ressortissants de pays tiers et des apatrides en provenance directe du Kazakhstan ou ayant transité par ce pays, qu’ils soient détenteurs d’un titre de séjour ou d’un visa kazakhstanais.

Il s’agit là d’un accord très favorable à la France : en plus de dispositions procédurales, il comprend des dispositions opérationnelles pratiques, telles que la possibilité pour la France d’affréter des vols, un délai satisfaisant de notification pour la date de retour effective des ressortissants, ainsi qu’une dispense de visa pour les policiers escorteurs.

Dans l’ensemble, donc, cet accord facilite les procédures de réadmission des ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière sur notre territoire. Rappelons que, si la pression migratoire kazakhstanaise en France est très modérée, elle est néanmoins croissante : par exemple, près de 200 mesures de réadmission ont été prononcées en 2024.

Par ailleurs, cet accord bilatéral est conforme au droit de l’Union européenne. Si des négociations entre l’Union et le Kazakhstan sont ouvertes en vue de la signature d’un accord similaire pour l’ensemble de l’Union, celui-ci n’en est encore qu’à ses balbutiements. Aussi la France est-elle tout à fait libre de signer le présent accord et de le mettre en application.

Enfin, la signature de cet accord renforcera notre coopération avec le Kazakhstan. Depuis son indépendance, nous entretenons avec ce dernier des relations cordiales, marquées par la signature d’un partenariat stratégique et de nombreuses visites de nos chefs d’État respectifs.

Au-delà du partenariat et de la relation de confiance que nous entretenons avec Astana, il faut rappeler que le Kazakhstan, au même titre qu’un certain nombre de ses voisins d’Asie centrale, cherche à diversifier ses partenariats étrangers afin d’éviter une trop forte dépendance à l’égard de la Chine et de la Russie. Si ces pays souhaitent, ce faisant, se rapprocher de la France et de l’Union européenne, nous devons encourager cette dynamique.

Dans ce contexte, et compte tenu de nos nombreux intérêts commerciaux, diplomatiques et culturels dans cette région du monde, nous devons voter cet accord.

C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera pour son approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le groupe RDPI a souhaité nous accorder la possibilité de dire tout le bien que nous pensons de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, nous ne pouvions pas concevoir que le groupe communiste ne nous donne pas l’occasion d’évoquer celui qui a été conclu avec l’ancienne république soviétique du Kazakhstan.

Relatif à la réadmission des personnes, il concerne directement la maîtrise des flux migratoires. Cet accord est rendu nécessaire par une réalité apparemment intemporelle : il semble que, comme au temps du mur de Berlin, les gens préfèrent vivre en démocratie libérale que sous un régime autoritaire.

La France est une nation souveraine. Cet accord répond à une exigence fondamentale : celle de faire respecter notre droit. Lorsqu’une personne ne remplit plus les conditions légales pour séjourner sur notre territoire, elle doit partir. Or, chacun le sait, sans coopération des pays d’origine ou de transit, nos décisions d’éloignement restent trop souvent lettre morte. Cet accord apporte une réponse concrète à cette difficulté.

Il renforce en outre notre sécurité collective via la lutte contre les filières criminelles et le trafic de migrants, ces réseaux qui prospèrent sur la détresse humaine.

Sur le plan financier, l’accord n’engendre pas de charges nouvelles pour l’État. Il s’inscrit dans les dispositifs existants et dans les crédits déjà votés.

La conclusion de cet accord est aussi un signal adressé à l’Union européenne : la France agit dans le cadre des compétences partagées et prépare le terrain à une coopération européenne renforcée.

Le groupe Les Indépendants considère que l’Europe doit développer au maximum sa coopération avec les pays tiers, proches comme lointains. Elle est la plus légitime pour promouvoir la sécurité et la prospérité.

L’accord que nous examinons participe à approfondir une relation bilatérale importante. En coopérant étroitement avec un pays pivot de l’Asie centrale, nous consolidons un maillon essentiel de la chaîne migratoire.

Ce pays enclavé, qui fut l’un des nœuds du système soviétique du goulag, est riche de nombreuses ressources : pétrole, gaz ou encore uranium. Il a les moyens de poursuivre sa mue afin que ses citoyens et son économie tirent les bénéfices de la démocratie libérale.

Certaines perspectives nous préoccupent cependant. Dans le cadre de travaux récents, la suppression de l’une des chambres du parlement kazakhstanais est envisagée. Or la situation politique actuelle de la France démontre à quel point le bicamérisme est utile à une démocratie.

Depuis des décennies, l’Europe est une zone de paix et de prospérité. Ensemble, nous pouvons contribuer à ce que le niveau de développement de notre partenaire rende inutile le présent accord. En attendant, nous ne pouvons que soutenir l’approbation de cette convention utile et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord que nous examinons aujourd’hui revêt une valeur considérable.

Il conforte une relation bilatérale déjà particulièrement nourrie, que la France a tout intérêt à approfondir tant les atouts du Kazakhstan correspondent aux besoins stratégiques de notre pays.

Ces atouts sont énergétiques : des capacités de production massives en hydrocarbures et en uranium.

Ils sont industriels : de nombreux gisements de terres rares, mais aussi un accueil de plus en plus favorable réservé aux entreprises françaises et à leurs investissements.

Ils sont commerciaux : une situation géographique au cœur des grandes routes qui relieront toujours plus étroitement l’Europe et l’Extrême-Orient.

Ils sont politiques et diplomatiques : à l’extérieur, un engagement déterminé en faveur du multilatéralisme ; à l’intérieur, un cheminement clair vers davantage de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Or, dans un monde où la démocratie connaît un recul aussi constant qu’inquiétant, une telle évolution est tout sauf anodine et mérite d’être saluée à sa juste valeur.

Mais, si le texte qui nous est soumis revêt une importance majeure, c’est bien sûr parce qu’il touche au cœur même de ce qui fonde l’autorité de l’État : la maîtrise de ses frontières, l’effectivité de ses décisions administratives et judiciaires, la crédibilité de sa politique migratoire.

Or, nous le savons tous, alors que chaque année des dizaines de milliers d’obligations de quitter le territoire français sont prononcées, la plupart restent lettre morte.

Leur taux d’exécution catastrophique matérialise un décalage croissant entre la norme juridique et la réalité de son application sur le terrain. Ce décalage est pour nos concitoyens un signal délétère : il nourrit un sentiment d’impuissance toujours plus profond et une défiance toujours plus grande.

De nombreux leviers peuvent être actionnés pour améliorer nos piètres performances en matière d’éloignement. Au niveau européen, la révision de la directive Retour a notamment permis de réels progrès ; il convient désormais de s’en saisir.

Mais, en premier lieu, il nous faut agir sur la relation que nous entretenons avec les pays d’origine et de transit.

En effet, l’absence ou l’insuffisance de coopération avec les États concernés reste l’un des premiers obstacles à la mise en œuvre d’une politique de retour efficace : sans traitement des demandes de réadmission, sans reconnaissance de nationalité, sans laissez-passer consulaires, les autorités françaises se trouvent, de fait, empêchées d’agir.

Dans certains cas, bien sûr, ces carences sont le résultat d’une attitude délibérée. Notre politique migratoire, dans son volet extérieur, ne doit plus hésiter à répondre à ces situations par une approche ferme, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne.

Dans d’autres cas, cependant, les lacunes de la coopération migratoire sont davantage dues à une absence de cadre approprié. C’est notamment le cas avec le Kazakhstan, et tel est précisément l’objet de l’accord que nous examinons aujourd’hui.

En établissant des procédures précises pour l’identification des personnes et les reconnaissances de nationalité, en encadrant les délais et en clarifiant les obligations réciproques, cet accord facilitera la mise en œuvre des procédures de retour et les sécurisera juridiquement.

Surtout – et j’y vois une réelle valeur ajoutée –, loin de viser les seuls citoyens kazakhstanais, il couvre également les ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan pour se rendre en France.

À cet égard, saluons également les bons offices qu’Astana se propose d’offrir, dans le cadre de l’accord, pour faciliter le retour des personnes qui, pour des raisons opérationnelles, ne peuvent être reconduites directement de France vers leur pays de destination.

Dans les faits, ces dispositions concerneront tous les pays d’Asie centrale, en premier lieu l’Afghanistan. En effet, depuis 2015, la France est devenue l’un des principaux pays d’accueil des migrants afghans, et ceux-ci sont désormais plus de 100 000 sur notre territoire. Si une majorité d’entre eux a obtenu un statut de protection internationale, près de 30 % de ces migrants ne peuvent y prétendre et doivent donc être éloignés.

En écho à la position forte récemment exprimée par une vingtaine de pays européens, il était essentiel de trouver des moyens concrets d’avancer sur ce sujet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, l’accord qui nous est soumis représente incontestablement un instrument utile et opérationnel au service de l’effectivité et de la crédibilité de notre politique migratoire.

Il améliorera pour tous la lisibilité, la prévisibilité et la cohérence de cette politique. Assorti de garanties procédurales solides, il est conforme aux prescriptions de notre droit comme de nos engagements internationaux en matière de protection des droits fondamentaux.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra pleinement l’approbation de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kazakhstan sur la réadmission des personnes

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes (ensemble 7 annexes et un échange de notes verbales signées à Paris les 8 et 19 septembre 2025), signé à Paris le 5 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 169 portant sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, mes collègues Christine Herzog et Amel Gacquerre souhaitaient voter contre, et non pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (projet n° 871 [2024-2025], texte de la commission n° 291, rapport n° 290).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Ce texte – historique, je dois le dire – vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique.

À ceux qui s’interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l’État.

Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu’alors la conservation et la protection d’œuvres inaliénables, les biens de la nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité de restitutions.

Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Nous l’avons tous eu : il a eu lieu dans chacune de nos familles politiques, et parmi les Français eux-mêmes.

En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d’une discussion apaisée de ce texte et ainsi répondre, avec la dignité requise, à un impératif de notre époque.

Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre conformément à ses principes et à ses valeurs. Elle veut le faire avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l’universel ; avec la conviction, également, que l’universel de notre temps doit faire droit à la mémoire et à l’identité des peuples attachés à ces biens culturels.

Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.

Je tiens donc à remercier la commission de la culture du Sénat, qui a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, tout spécialement sa rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de l’enjeu des restitutions un engagement mûri au fil des années. Je souhaite rendre un hommage particulier au président de la commission, Laurent Lafon, et aux sénateurs Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.

Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s’orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; les biens culturels acquis de manière illicite.

L’adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l’une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; l’autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.

J’ai eu l’honneur de mettre en application chacune de ces lois-cadres dès 2024, démontrant le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu’elles instauraient.

Le présent projet de loi a pour objet de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en prévoyant une nouvelle dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Par le biais de ce triptyque législatif, la France se place à l’avant-garde des nations faisant de l’enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.

Vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l’artisan décisif de la réalisation de cet édifice – des deux premières lois-cadres comme de celle dont nous débattons ce soir.

Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.

Ce projet de loi est fondateur. Fidèle à la vocation universelle de nos musées, il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d’un changement d’époque au sein de l’État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.

Il faut le reconnaître avec beaucoup de lucidité : les circonstances de l’acquisition de certains biens culturels renvoient à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours des XIX^e et XX^e siècles, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.

Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l’échelle internationale, une prise de conscience s’est imposée et des voix se sont élevées, à l’instar de l’appel solennel lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’Unesco : Pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable.

Les mots de cet appel méritent d’être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »

Le droit international s’est fait l’écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. Le présent texte prolonge cette volonté internationale : il vise à répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressées à la France par plusieurs États, en premier lieu des États africains.

Depuis 2017, un important travail a été accompli sur l’initiative du chef de l’État, d’abord avec la remise du rapport La restitution du patrimoine culturel africain : vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, ensuite avec celle du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art, établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques de la recherche des provenances. C’est là une tâche immense, puisqu’elle porte sur les 125 millions d’items que conservent nos musées de France. Une telle entreprise ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics – je les remercie de nouveau très vivement de leur engagement.

Ces transformations suscitées par l’enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l’œuvre chez nos partenaires qui sont à l’origine de ces demandes.

Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d’ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. Au travers de l’enjeu majeur de l’accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, et intéressent en particulier la jeunesse.

Les restitutions bénéficient directement aux populations. Telle était la vision du Président de la République dès 2017 : qu’au prisme des restitutions puisse s’engager un renouvellement profond de nos partenariats culturels et scientifiques. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d’Ivoire en témoignent.

La période récente a vu l’adoption de lois d’espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d’Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre juridique et d’une méthode adaptés à ces situations.

L’adoption définitive, au mois de juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê – je rappelle que l’initiative en revient au Sénat, dont je salue de nouveau l’engagement – a confirmé qu’un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d’une telle loi-cadre.

La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l’intérêt général qui s’attache à la réappropriation par d’autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.

Cette ambition s’inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine et dans la mise en valeur de ces biens culturels.

Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitution, l’expérience prouve qu’il est nécessaire de disposer d’un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l’expertise patrimoniale.

C’est ce que permet cette loi-cadre, en établissant tout d’abord une liste de critères objectifs.

Ceux-ci circonscrivent à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques. La recherche d’une appropriation illicite, d’une part, et l’objectif de réappropriation par un État et par son peuple des éléments fondamentaux de leur patrimoine, d’autre part, guideront l’examen des demandes de restitution.

Ce texte précise également la procédure d’instruction d’une demande de restitution, en détaillant les étapes à suivre. Je salue les améliorations apportées par la commission, la constitution d’un comité scientifique bilatéral étant rendue obligatoire. Ce comité assurera la participation de l’État demandeur à l’instruction de la demande ; s’ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par le projet de loi et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.

Ladite commission sera chargée d’émettre un avis sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L’inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté du ministère de la culture de faire de l’enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.

Afin de garantir l’impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d’État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C’est là une garantie essentielle pour s’assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.

Afin d’affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à préciser les différents paramètres applicables à l’intervention de la commission nationale des restitutions.

Cet amendement vise en particulier à ce que la saisine de la commission incombe au ministre chargé de la culture, eu égard aux attributions de mon ministère en matière de collections nationales.

Il concerne également les compétences de cette commission afin qu’elle puisse formuler des recommandations en matière de restitution.

La présidence de la commission et sa composition refléteront les enjeux d’indépendance, de transparence et de collégialité auxquels est attaché le Sénat.

Le présent projet de loi s’adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.

Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution que j’évoquais à l’instant concerne les biens culturels qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.

La première borne, précisée par les travaux de votre commission, correspond à la date de la signature du second traité de Paris, donc à la clôture d’un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.

La seconde borne chronologique correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970, en faisant le choix d’appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification par chaque État partie.

Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d’œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la convention de l’Unesco.

Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l’occasion historique d’affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l’unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.

Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément mûri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d’un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu’elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l’importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.

C’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l’attente et à l’espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)