Séance du 28 janvier 2026

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 169 portant sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, mes collègues Christine Herzog et Amel Gacquerre souhaitaient voter contre, et non pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (projet n° 871 [2024-2025], texte de la commission n° 291, rapport n° 290).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.

Ce texte – historique, je dois le dire – vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d'amitié entre la France et l'Afrique.

À ceux qui s'interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l'État.

Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu'alors la conservation et la protection d'œuvres inaliénables, les biens de la nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité de restitutions.

Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Nous l'avons tous eu : il a eu lieu dans chacune de nos familles politiques, et parmi les Français eux-mêmes.

En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois précisément que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d'une discussion apaisée de ce texte et ainsi répondre, avec la dignité requise, à un impératif de notre époque.

Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre conformément à ses principes et à ses valeurs. Elle veut le faire avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l'universel ; avec la conviction, également, que l'universel de notre temps doit faire droit à la mémoire et à l'identité des peuples attachés à ces biens culturels.

Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.

Je tiens donc à remercier la commission de la culture du Sénat, qui a compris l'esprit du projet qui lui était présenté, tout spécialement sa rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de l'enjeu des restitutions un engagement mûri au fil des années. Je souhaite rendre un hommage particulier au président de la commission, Laurent Lafon, et aux sénateurs Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.

Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s'orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; les biens culturels acquis de manière illicite.

L'adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l'une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; l'autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.

J'ai eu l'honneur de mettre en application chacune de ces lois-cadres dès 2024, démontrant le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu'elles instauraient.

Le présent projet de loi a pour objet de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en prévoyant une nouvelle dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite.

Par le biais de ce triptyque législatif, la France se place à l'avant-garde des nations faisant de l'enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.

Vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l'artisan décisif de la réalisation de cet édifice – des deux premières lois-cadres comme de celle dont nous débattons ce soir.

Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.

Ce projet de loi est fondateur. Fidèle à la vocation universelle de nos musées, il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d'un changement d'époque au sein de l'État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.

Il faut le reconnaître avec beaucoup de lucidité : les circonstances de l'acquisition de certains biens culturels renvoient à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours des XIX^e et XX^e siècles, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.

Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l'échelle internationale, une prise de conscience s'est imposée et des voix se sont élevées, à l'instar de l'appel solennel lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M'Bow, alors directeur général de l'Unesco : Pour le retour à ceux qui l'ont créé d'un patrimoine culturel irremplaçable.

Ces mots méritent d'être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l'a produit telle œuvre d'art ou tel document, c'est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c'est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l'histoire du monde. »

Le droit international s'est fait l'écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. Le présent texte prolonge cette volonté internationale : il vise à répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressées à la France par plusieurs États, en premier lieu des États africains.

Depuis 2017, un important travail a été accompli sur l'initiative du chef de l'État, d'abord avec la remise du rapport La restitution du patrimoine culturel africain : vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, ensuite avec celle du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d'art, établi par l'ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques de la recherche de provenances. C'est là une tâche immense, puisqu'elle porte sur les 125 millions d'items que conservent nos musées de France. Une telle entreprise ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics – je les remercie de nouveau très vivement de leur engagement.

Ces transformations suscitées par l'enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l'œuvre chez nos partenaires qui sont à l'origine de ces demandes.

Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d'ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. Au travers de l'enjeu majeur de l'accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, et intéressent en particulier la jeunesse.

Les restitutions bénéficient directement aux populations. Telle était la vision du Président de la République dès 2017 : qu'au prisme des restitutions puisse s'engager un renouvellement profond de nos partenariats culturels et scientifiques. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d'Ivoire en témoignent.

La période récente a vu l'adoption de lois d'espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d'Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d'un cadre juridique et d'une méthode adaptés à ces situations.

L'adoption définitive, au mois de juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê – je rappelle que l'initiative en revient au Sénat, dont je salue de nouveau l'engagement – a confirmé qu'un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d'une telle loi-cadre.

La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l'intérêt général qui s'attache à la réappropriation par d'autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.

Cette ambition s'inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine et dans la mise en valeur de ces biens culturels.

Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitution, l'expérience prouve qu'il est nécessaire de disposer d'un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l'expertise patrimoniale.

C'est ce que permet cette loi-cadre, en établissant tout d'abord une liste de critères objectifs.

Ceux-ci circonscrivent à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques. La recherche d'une appropriation illicite, d'une part, et l'objectif de réappropriation par un État et par son peuple des éléments fondamentaux de leur patrimoine, d'autre part, guideront l'examen des demandes de restitution.

Ce texte précise également la procédure d'instruction d'une demande de restitution, en détaillant les étapes à suivre. Je salue les améliorations apportées par la commission, la constitution d'un comité scientifique bilatéral étant rendue obligatoire. Ce comité assurera la participation de l'État demandeur à l'instruction de la demande ; s'ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par le projet de loi et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.

Ladite commission sera chargée d'émettre un avis sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L'inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté du ministère de la culture de faire de l'enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.

Afin de garantir l'impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d'État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C'est là une garantie essentielle pour s'assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.

Afin d'affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à préciser les différents paramètres applicables à l'intervention de la commission nationale des restitutions.

Cet amendement vise en particulier à ce que la saisine de la commission incombe au ministre chargé de la culture, eu égard aux attributions de mon ministère en matière de collections nationales.

Il concerne également les compétences de cette commission afin qu'elle puisse formuler des recommandations en matière de restitution.

La présidence de la commission et sa composition refléteront les enjeux d'indépendance, de transparence et de collégialité auxquels est attaché le Sénat.

Le présent projet de loi s'adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.

Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution, que j'évoquais à l'instant, concerne les biens culturels qui ont fait l'objet d'une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.

La première borne, précisée par les travaux de votre commission, correspond à la date de la signature du second traité de Paris, donc à la clôture d'un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.

La seconde borne chronologique correspond à la veille de l'entrée en vigueur de la convention de l'Unesco de 1970, en faisant le choix d'appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification par chaque État partie.

Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d'œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la convention de l'Unesco.

Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l'occasion historique d'affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l'unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.

Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément mûri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d'un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu'elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l'importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.

C'est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l'attente et à l'espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Adel Ziane applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte marque – enfin ! – l'achèvement du cycle législatif sur la restitution des biens relevant des collections publiques.

Après l'adoption en juillet 2022 du texte relatif aux biens spoliés lors des persécutions antisémites, puis en décembre 2023 d'un texte spécifique aux restes humains, ce projet de loi constitue le troisième et dernier volet du triptyque législatif initié, madame la ministre, par votre prédécesseur, Rima Abdul-Malak.

Il marque également une forme d'aboutissement des travaux de la commission de la culture du Sénat. Près de vingt-cinq ans se sont en effet écoulés depuis l'adoption de la proposition de loi de restitution de la Vénus Hottentote à l'Afrique du Sud. Plus tard fut votée la loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

Pendant deux décennies, notre commission a travaillé sans relâche : d'abord à faire émerger la thématique des restitutions dans le débat public, alors taboue ; puis à définir sa doctrine sur ce sujet aussi passionnant que complexe ; enfin, à permettre l'adoption de plusieurs lois d'espèce, ainsi que des deux premiers textes-cadres.

Ces travaux ont été portés par l'engagement sincère et constant de plusieurs de mes collègues. Dès 2020, Pierre Ouzoulias et Max Brisson ont été les rapporteurs de la première mission d'information consacrée aux restitutions que j'avais souhaitée en tant que présidente de la commission. Depuis, nous avons continué à avancer ensemble, avec le précieux soutien de notre président, Laurent Lafon.

Je peux dire que ce compagnonnage et notre opiniâtreté ont payé, puisque le contexte dans lequel nous abordons cette troisième loi-cadre n'a plus rien à voir avec celui dans lequel j'ai défendu en 2010 mon texte sur la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande.

La question des restitutions s'est en effet imposée comme un sujet devant être traité par la loi. Il existe, certes, des désaccords sur la manière de procéder, car nous touchons à des questions à la fois juridiques, historiques et éthiques.

Néanmoins, le thème des restitutions est désormais parfaitement identifié dans le débat public comme dans la fonction de conservation des musées. Malgré le sous-dimensionnement des moyens qui y sont consacrés, l'attention portée aux conditions d'acquisition des œuvres, à leur parcours, à leur histoire, constitue désormais un nouveau paradigme des pratiques muséales.

Dans ce nouveau contexte, ce triptyque législatif sur les restitutions est inspiré par une ambition et des principes communs. Face aux demandes existantes et à leur prévisible multiplication, il est important de nous doter de lois-cadres pour éviter l'empilement de lois particulières.

Face aux soupçons de l'arbitraire et à l'écueil du fait du prince, il faut définir une procédure transparente, reposant sur des critères opposables et une instruction rigoureuse. Un juste équilibre doit être ainsi défini entre le projet universel de nos musées et l'impératif de réparer les appropriations indignes ou illicites qui ont marqué notre passé.

Ce sont ces principes que nous devons aujourd'hui inscrire au cœur du projet de loi. Or, dois-je le dire d'emblée, en dépit de sa longue maturation, le texte déposé à l'origine sur le bureau du Sénat ne répondait pas à cette ambition et a dû être profondément remanié par la commission de la culture.

Ce projet de loi vise à organiser une procédure administrative de restitution des biens culturels des collections publiques dérogeant au principe de leur inaliénabilité. Il ne remet pas en cause la compétence du législateur, qui conservera la possibilité d'intervenir par une loi d'espèce. Il vient compléter ce dispositif, en ouvrant, pour un ensemble de biens précisément défini, une deuxième voie de restitution.

La procédure est en effet circonscrite aux biens ayant fait l'objet, entre le 10 juin 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite, établie ou fortement présumée, à l'exception des biens militaires et archéologiques.

La première borne fait référence au traité de Vienne qui est venu, selon l'exposé des motifs, clore un mouvement de restitution entre pays européens.

La seconde marque le point de départ du régime judiciaire de restitution découlant de la convention de l'Unesco de 1970.

Je regrette que les informations permettant d'apprécier finement la portée de ces bornes nous aient été transmises de manière tardive.

L'ensemble de ces critères a, en tout état de cause, fait l'objet de débats nourris, portant notamment sur la possibilité de distinguer de manière fine entre l'appropriation licite et celle qui ne l'est pas. Cette réflexion renvoie autant à ces critères eux-mêmes qu'à l'appréciation qui en sera faite au cours de l'instruction des demandes, laquelle doit donc être organisée de manière robuste.

Or la rédaction du projet de loi, très insuffisante sur ce point, ne traduisait en rien la position défendue de manière constante et ancienne par notre assemblée.

Avec Max Brisson et Pierre Ouzoulias, nous préconisions dès 2020 la conduite systématique d'une instruction scientifique des demandes, en y associant l'État demandeur. Le Sénat a ensuite voté, en janvier 2022, la création d'un conseil national de réflexion, exerçant cette mission de manière pérenne.

De ces orientations, pourtant réitérées sur chacun des textes soumis à notre examen, on ne retrouvait aucune trace dans le projet de loi. Celui-ci se limitait à prévoir l'intervention facultative d'un comité bilatéral ad hoc dans le cadre d'une procédure essentiellement à la main du ministre de la culture.

La commission a donc largement réécrit le projet de loi, en adoptant six amendements que je lui ai présentés. Le nouvel équilibre ainsi trouvé consiste à conserver le ciblage du texte sur les biens répondant aux critères proposés, tout en faisant en sorte que ces critères soient appréciés de manière rigoureuse, éclairée et indépendante.

Le bornage temporel du texte est ainsi conservé.

Dans l'absolu, il aurait évidemment été souhaitable de définir une procédure permettant de régler l'ensemble des demandes sur le fondement d'un périmètre universel dans l'espace comme dans le temps.

Le pragmatisme doit cependant l'emporter et, avec lui, le ciblage de la procédure sur les biens dont les conditions d'appropriation peuvent être établies de manière relativement précise, sur la base de sources historiques qui se font plus rares à mesure que l'on remonte dans le temps.

Il ne s'agit sans doute là que d'une première étape : peut-être aurons-nous un jour la possibilité de faire évoluer ce ciblage.

Afin de renforcer la portée symbolique du texte, la commission a toutefois modifié la date retenue au cours de l'année 1815. La référence au congrès de Vienne, jalon pertinent de la seule histoire européenne, nous a en effet paru un peu maladroite pour un texte portant sur des biens essentiellement extra-européens. Nous y avons substitué la date du second traité de Paris, qui peut être considérée comme le point de départ du second empire colonial.

La commission a ensuite prévu la consultation systématique d'un comité bilatéral scientifique et d'une commission nationale pérenne présentant des garanties d'indépendance.

À la vision minimale du projet de loi, nous opposons ainsi l'ambition de constituer sur le temps long une doctrine française en matière de restitution. Il s'agit pour nous d'un point fondamental. La représentation nationale ne peut en effet se départir de sa compétence qu'à la condition de disposer de solides garanties sur la procédure mise en place. Cette approche est la seule qui puisse nous prémunir du fait du prince, mais également du risque d'erreur, malheureusement illustré par le traitement de certains dossiers. Il y va également de notre crédibilité sur le plan international, ainsi que du respect que nous devons aux États demandeurs.

Je me réjouis donc, madame la ministre, de constater que l'amendement déposé par le Gouvernement ne tend à remettre en cause aucune de ces garanties. Malgré un mauvais départ sur ce texte, je salue le travail finalement accompli ensemble, qui permet d'inscrire la vision de notre commission au cœur du projet de loi.

Mes chers collègues, nous avons ce soir une grande responsabilité. Alors que la France fait figure de référence en matière d'expertise muséale et patrimoniale, il nous revient d'affirmer également notre modèle en matière de restitution. Faisons en sorte que ce modèle, qui sera observé à l'étranger, repose sur une approche rigoureuse et exigeante, qui tiendra notre texte à distance des polémiques et des débats mémoriels, car la mémoire appartient aux historiens.

Il nous faut demeurer fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis de longues années : sans céder ni au déni ni à la repentance, il importe de reconnaître l'héritage de notre passé colonial ainsi que le besoin légitime de réparation et de reconnaissance des États demandeurs. C'est par cette voie étroite que nous pourrons véritablement approfondir nos coopérations et renouveler les conditions de notre dialogue avec les États demandeurs.

La restitution d'un objet n'est pas une fin en soi ; elle s'inscrit en réalité dans le cadre d'une politique partenariale renouvelée et élargit une réflexion commune sur la préservation, la valorisation et la transmission de ce qui, somme toute, constitue le patrimoine de toute l'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire, Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de mon propos, je souhaite remercier très sincèrement notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, ainsi que Max Brisson, Pierre Ouzoulias et le président de la commission, Laurent Lafon, de m'avoir associé au travail qu'ils conduisent depuis plusieurs années sur la question complexe, sensible et essentielle de la restitution de biens culturels aux États qui en ont été privés du fait d'une appropriation illicite.

Je veux également associer à ces remerciements les services du ministère de la culture, ainsi que les administrateurs du Sénat qui ont longuement travaillé sur ce sujet et dont l'implication constante a contribué à la qualité et à la solidité de nos travaux.

Cette méthode ouverte, rigoureuse et profondément transpartisane fait la force du texte que nous examinons aujourd'hui. Elle honore pleinement le rôle et l'identité de notre assemblée dans un moment que nous avons qualifié d'historique.

Le choix, sur l'initiative de notre rapporteure, d'élargir le cercle des personnalités auditionnées, en donnant toute leur place aux musées territoriaux, trop souvent absents de ces débats, a considérablement enrichi notre réflexion. Ces établissements portent une part essentielle de nos collections publiques et sont pourtant en première ligne, lorsqu'ils sont confrontés à des demandes de restitution émanant d'États étrangers.

Ces sujets, parce qu'ils engagent à la fois nos institutions, nos collections, nos relations avec nos partenaires et notre rapport avec l'histoire de la constitution de nos collections nationales, appellent une réponse d'ensemble du législateur. Cette réponse a pu s'appuyer, grâce à l'impulsion du Président de la République, sur le rapport Sarr-Savoy et sur celui de l'ambassadeur Jean-Luc Martinez.

Aujourd'hui, ce texte vient clore ce que l'on peut qualifier de trilogie ou de triptyque législatif consacré aux restitutions. Après la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, puis celle relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, ce projet de loi permet de présenter un ensemble cohérent, qui est attendu et indispensable.

Il restera certes des sujets à traiter – ils concernent notamment les territoires ultramarins et certaines situations spécifiques –, mais une étape structurante est aujourd'hui franchie.

Enfin, les travaux conduits par la commission et par sa rapporteure, y compris au cœur de la période estivale, ont mis en lumière la complexité de ces enjeux et fait émerger une priorité pour le législateur : apporter un cadre clair et structuré à des demandes de restitution de plus en plus nombreuses.

Nous ne sommes pas face à une loi mémorielle ni à une loi de repentance. Ce texte n'a pas vocation à interpréter ou à réécrire l'histoire, mais il vise, à mon sens, à organiser sur des bases objectives et rigoureuses une procédure administrative permettant le déclassement de biens culturels, par nature inaliénables, en vue de leur restitution à un État étranger. Cette procédure est circonscrite aux biens dont l'appropriation illicite est établie ou fortement présumée, à l'exclusion des biens militaires et archéologiques.

En ce sens, s'il s'agit certes d'un texte technique, il manifeste une ambition politique assumée, en mettant en place une deuxième voie de restitution, le Parlement conservant toujours la possibilité de se prononcer par des lois d'espèce.

Un autre objectif est d'éviter ce que beaucoup ont qualifié, à juste titre, de fait du prince et la multiplication de lois d'espèce, pour lesquelles le Parlement était parfois relégué à un rôle de chambre d'enregistrement de décisions déjà actées, en légiférant dans l'urgence à des fins essentiellement conjoncturelles, politiques ou de communication. Nous avons connu des situations dans lesquelles le législateur était saisi, alors même que l'œuvre concernée était presque dans l'avion en partance vers son pays d'origine. Ce n'est ni sain ni satisfaisant du point de vue démocratique.

J'insiste sur ce point pour des raisons personnelles et professionnelles : ce texte doit permettre d'être aux côtés des établissements muséaux, qu'ils soient nationaux ou territoriaux.

Trop souvent, ces derniers se retrouvent seuls face à des demandes complexes, parfois largement médiatisées, émanant d'États ou de parlements étrangers. Ces sollicitations peuvent les placer dans des situations extrêmement délicates sur le plan tant juridique que culturel ou en termes de communication. Leur offrir un cadre clair, protecteur et lisible est une nécessité, une attente et une obligation.

Les échanges avec les historiens de l'art et des représentants de pays étrangers, mais aussi l'étude des pratiques de nos voisins, notamment en Belgique et en Allemagne, ont été à ce titre particulièrement éclairants. Ils ont en particulier révélé certaines difficultés internes, par exemple dans les relations entre le ministère de la culture et les établissements ou du fait d'évolutions dans le suivi des dossiers.

Pour autant, le texte, enrichi par les travaux de la commission, permet de franchir une étape importante. Je me réjouis pleinement du caractère universel du périmètre géographique retenu, ainsi que de la mise en place d'une procédure permettant de traiter la grande majorité des demandes sur la base de critères uniformes.

À cet égard, la création d'une commission nationale des restitutions constitue une avancée majeure, fruit d'une initiative parlementaire partagée, soutenue par notre rapporteure et par plusieurs d'entre nous. Nous avons ainsi souhaité préciser et surtout renforcer la procédure d'examen des demandes de restitution afin de prévenir tout risque d'arbitraire ou de variabilité de la position française.

Alors que la rédaction initiale du projet de loi se bornait à prévoir une simple faculté pour le Gouvernement de recourir à la consultation d'un comité scientifique bilatéral ad hoc, nous faisons le choix de la rigueur, de la transparence et du temps long en rendant cette instruction obligatoire dans le cadre d'une commission permanente.

Cette commission nationale, constituée comme une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, permettra la construction progressive d'une véritable doctrine française en matière de restitution, à l'abri des fluctuations politiques et des décisions conjoncturelles.

Sa composition pluraliste et indépendante, qui associe des parlementaires, de hauts magistrats, des conservateurs de musée, les ministères concernés, des représentants des collectivités territoriales, des personnels qualifiés pour leur expertise, garantira à la fois la solidité scientifique des avis rendus et le respect de l'équilibre institutionnel.

Comme c'est déjà le cas pour la restitution des restes humains, l'instruction de chaque demande sera menée conjointement avec l'État demandeur dans le cadre d'un comité scientifique bilatéral constitué au cas par cas, afin d'assurer une représentation équilibrée des deux parties. L'appréciation portée sur la demande reposera sur des critères de restitution définis par la loi.

La publicité des avis de la commission et des travaux des comités scientifiques bilatéraux renforcera la confiance dans la décision. Elle est la condition d'un dialogue apaisé avec nos partenaires étrangers et – je le redis – de décisions dépassionnées, dégagées des logiques mémorielles ou de repentance.

Cette avancée s'inscrit dans la droite ligne de la position constante du Sénat, exprimée de longue date, notamment dans le rapport de 2020 de mes collègues Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Catherine Morin-Desailly, et dans leur proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, adoptée par notre assemblée en 2022.

En définitive, le présent projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de la commission, répond à une exigence essentielle : faire de la restitution non pas un geste isolé ou symbolique, mais le point de départ d'un dialogue culturel renouvelé, fondé sur la coopération, la circulation des œuvres et le respect mutuel.

C'est dans cet esprit que le groupe socialiste abordera ce débat et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – MM. Alexandre Basquin et Bernard Fialaire applaudissent également.)