Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 6 mars 2002 était promulguée la loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud, sur l'initiative de notre ancien collègue le sénateur Nicolas About.
Depuis lors, notre commission de la culture n'a cessé d'œuvrer sur ce dossier des restitutions. Dix propositions ou projets de loi ont été déposés ou débattus par notre assemblée.
Cette constance et cette détermination, qui ont parfois été qualifiées d'obstination, doivent beaucoup à la persévérance de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui a défendu, souvent contre le conservatisme de l'institution muséale, une conception humaniste et universaliste des collections nationales. Derrière elle, collectivement, nous nous sommes aussi opposés au fait du prince et à cette liberté que se sont octroyée les exécutifs pour transformer en cadeaux diplomatiques des restitutions qui pouvaient être légitimes.
Dans cette longue et patiente entreprise, le Sénat n'a pas été seul et a pu compter sur les conseils éclairés de spécialistes partageant ses vues.
À défaut de pouvoir les citer tous, j'aimerais honorer le travail méticuleux et discret de Jacques Sallois – il est dans la tribune et je le salue –, notamment quand il fut à la tête des musées de France. Il a été en faveur d'une approche éthique, historique et déontologique des restitutions. Il a défendu la nécessité d'étudier le parcours des œuvres avant leur entrée dans les collections, en parfaite conscience de la singularité et de la complexité juridique de chaque dossier. Il a ainsi proposé une méthode respectueuse à la fois des droits des États spoliés et des exigences de la recherche scientifique, qui ne peut se satisfaire d'une appréciation de principe.
Je regrette que cette position équilibrée n'ait pas davantage inspiré le rapport Sarr-Savoy.
Je salue aussi la détermination et l'intelligence de Rima Abdul-Malak, ancienne ministre de la culture, qui nous a proposé ce triptyque de lois-cadres.
Enfin, j'ai un souvenir ému pour son conseiller de l'époque, Sylvain Amic, avec lequel nous avions eu de fructueuses sessions de travail.
Par principe, je suis opposé aux lois mémorielles, car il n'appartient pas, à mon sens, au Parlement d'écrire l'histoire. L'autonomie de la recherche historique doit être absolument préservée. Cette liberté de la discipline est constitutive de notre démocratie. Imposer une histoire officielle par la loi est le propre des régimes autoritaires, et nous avons en ce moment quelques exemples de ces dérives, à l'Est comme à l'Ouest.
Felwine Sarr estimait que la restitution n'est pas un geste symbolique, mais est un acte politique qui répare une fracture historique. Avec Benjamin Stora, j'ai la conviction que L'histoire ne sert pas à guérir les mémoires blessées.
Le processus de restitution est avant tout une démarche patrimoniale visant à établir précisément le parcours des œuvres et les conditions de leur acquisition ou de leur spoliation.
Nos auditions ont bien montré que chaque dossier est un cas d'espèce qui demande des compétences particulières dans des domaines très variés, comme ceux de l'histoire militaire, du droit patrimonial et international, de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de l'anthropologie. Pour réaliser ces enquêtes, le ministère de la culture devra nécessairement s'adjoindre de nombreuses compétences extérieures.
Le rôle de la future commission nationale des restitutions au sein du Haut Conseil des musées de France sera d'organiser la collaboration de ces experts afin d'instruire les demandes de restitution, mais aussi de bâtir dans la transparence une méthodologie, une déontologie et des jurisprudences. Confier la présidence de cette nouvelle instance à un membre du Conseil d'État est indispensable pour garantir sa totale indépendance.
Une fois la loi promulguée, un immense chantier restera à investir : la recherche des provenances pour les collections les plus sensibles. Il sera nécessaire d'y consacrer des moyens importants, notamment pour aider les musées qui ne disposent pas des compétences pour entreprendre cette démarche.
Enfin, nous avons le devoir moral de répondre aux demandes des communautés des territoires français ultramarins qui ne peuvent être satisfaites par les dispositions de la loi Morin-Desailly du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques ou par celles du présent projet de loi.
À tout le moins, madame la ministre, une réponse partielle et provisoire doit leur être apportée par le dépôt, dans les collections publiques de ces territoires, des restes humains et biens culturels faisant l'objet de démarches de restitution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Max Brisson. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Nous nous félicitons du fait que ce texte soit enfin inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, alors que nombre d'entre nous sur ces travées l'appelaient de leurs vœux depuis longtemps. Prenons le temps de l'étudier et d'en débattre, car il revêt un caractère fondamental.
Il est fondamental, car il permettra de déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour répondre à un intérêt général : permettre la réappropriation par les peuples de biens constituant des éléments importants de leur patrimoine.
Il est fondamental, aussi, car il s'inscrit dans une demande croisée et croissante d'informations et de débats sur la provenance des objets des collections publiques, non seulement de la part des États demandeurs, mais aussi du public, dans une exigence d'éthique et une volonté de décolonisation de nos musées et, in fine, de nos imaginaires.
Oui, nous nous réjouissons d'engager ce débat aujourd'hui. Nous refusons toutefois qu'il se trouve confisqué par une approche strictement administrative, qui en gommerait la portée, en le réduisant à une simple procédure. Ce texte engage bien davantage : il interroge notre histoire, notre mémoire et notre responsabilité politique.
Avec ce texte, nous devons regarder l'histoire en face. Certains voudraient éviter de parler de colonisation. Soyons clairs : les critères mêmes d'appropriation illicite, la période concernée, la réalité des spoliations, tout renvoie à un système colonial qui a organisé, facilité et légitimé l'extraction massive de biens culturels. Ne pas dire cela serait affaiblir le sens même du texte. Des peuples, des États, des communautés demandent depuis des décennies la restitution de biens culturels qui leur ont été arrachés, souvent dans la violence, la domination ou la contrainte.
Il faut donc l'affirmer haut et fort : ces demandes sont profondément légitimes. Ces biens ne sont pas de simples objets ; ils portent une histoire, un territoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact immense sur les populations, sur les individus, sur la capacité d'un peuple à se raconter lui-même, à penser le réel en mouvement et à créer des imaginaires.
Finalement, ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, privés des objets qui structuraient leur rapport au monde, à l'histoire, au sacré, à leur communauté. J'aime l'expression de Souleymane Bachir Diagne, qui nous parle d'« objets mutants ».
Les objets, s'ils sont restitués, auront en effet des identités désormais multiples. Dans leur pays d'origine tout comme en France, ils participent à la créolisation de nos imaginaires. En les déplaçant, ce n'est pas seulement leur territoire qui a changé, mais c'est aussi leur nature, leur portée symbolique et spirituelle.
Leur restitution est un signe que le travail mémoriel et la reconnaissance des crimes de la colonisation avancent, que nous progressons sur le chemin encore long de la réparation.
Ces restitutions doivent être vues comme un jeu à somme positive, car elles permettront un véritable travail de collaboration scientifique et muséale avec les pays demandeurs. Elles rééquilibrent aussi une inégalité de fait entre les musées occidentaux, aux larges et précieuses collections, et des pays, notamment africains, dont une très grande part du patrimoine se trouve hors de leurs frontières. Cela redonne également à ces pays un pouvoir de négociation.
Peu importe ce qu'en disent ceux qui instrumentalisent ces questions pour dresser des murs entre les peuples, ceux qui jouent de la méconnaissance ou de la peur de l'autre pour exacerber des nationalismes renfermés sur eux-mêmes. Grâce à ce texte, nous avançons dans le bon sens, d'abord dans l'intérêt des peuples à disposer de leur patrimoine, ensuite, pour progresser nous-mêmes sur la reconnaissance des crimes coloniaux et sur la place que nous souhaitons désormais donner aux arts du monde entier dans nos musées.
Que ces œuvres ne soient plus traitées comme l'à-côté d'un art européen surplombant, mais que nous célébrions les objets d'art et de culture dans leurs identités et leurs histoires multiples. Nous défendrons ainsi plusieurs amendements pour consacrer cette vision dans la loi.
Pour conclure, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera bien sûr ce texte fondamental, tout en appelant à ce qu'il soit accompagné de moyens pour accélérer le travail sur les provenances, qui est la clé pour permettre de réellement avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte nécessaire, qui apporte de la cohérence et de la lisibilité au régime des restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques.
Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Il nous dotera, enfin, d'une loi-cadre appréhendant toutes les appropriations illicites, non pas à la faveur de dérogations ponctuelles, soumises aux aléas du calendrier parlementaire, mais selon une procédure répondant à des critères fixes et homogènes.
Je salue la modification introduite sur l'initiative de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly qui rend systématique l'instruction scientifique des demandes de restitution. Confiée à une instance indépendante et spécialisée qui rendra un avis public et motivé, cette procédure assurera la transparence et permettra de faire connaître la doctrine française en matière de restitution.
S'il n'y a pas d'ambiguïté sur la légitimité de remettre à un État les biens résultant d'une appropriation illicite, permettez-moi de m'arrêter sur le terme de « restitution ».
Nous aurions également pu parler de « retour » ou de « rétrocession », mais aucun de ces termes n'exprime le rôle parfois tenu par l'acquéreur qui contribue à faire émerger la dimension culturelle d'un bien. En soustrayant un bien à l'oubli, à l'abandon, voire à la destruction, celui-ci a pu en révéler la richesse culturelle. Il acquiert un bien jugé commun et restitue un bien extraordinaire.
Ainsi, ce qui est transmis, c'est aussi, parfois, un regard porté sur l'objet qui en a fait une œuvre d'art. En somme, c'est notre culture qui est exportée dans une démarche universaliste.
Ce texte le montre bien : l'inaliénabilité de la patrimonialité des biens n'est pas absolue. On peut les déclasser afin de les restituer.
En revanche, l'inaliénabilité du caractère culturel du bien, elle, doit rester absolue. Le bien peut changer de propriétaire ou de pays, mais il doit conserver cette dimension culturelle qui est le véritable siège de sa valeur. Cela se traduit notamment par l'exigence de certaines conditions d'exposition et de conservation avant la restitution de l'objet.
Une telle protection de la dimension culturelle serait rendue possible par une inscription au patrimoine mondial de l'humanité, qui n'est malheureusement pas, pour l'heure, ouverte aux objets. Ne faudrait-il pas, sur ce point, réfléchir à une évolution ?
Les objets y figurant se répartiraient ainsi entre leur lieu d'origine, s'ils revêtent une identité culturelle essentielle, et les musées, afin de permettre au public d'alimenter un dialogue interculturel universel.
C'est bien le rôle le plus noble de la culture que de montrer le chemin et d'ouvrir des voies pour la concorde universelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2020 et le rapport fondateur de la commission de la culture Le retour des biens culturels aux pays d'origine : un défi pour le projet universel des musées français, le Sénat a adopté plusieurs textes, dont notre chambre a parfois été à l'initiative.
Tout d'abord, nous avons organisé, au travers de deux lois-cadres, la procédure de restitution, d'une part, des biens spoliés au cours des persécutions antisémites, d'autre part, des restes humains.
Ensuite, deux lois d'espèce ont permis la restitution au Sénégal du sabre attribué à El Hadj Omar Tall, le retour au Bénin de vingt-six pièces du trésor d'Abomey ainsi que le transfert de la propriété du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d'Ivoire.
Enfin, une proposition de loi a été adoptée pour créer une instance compétente sur la restitution des biens culturels.
Ce sont ainsi six textes, en comptant celui que nous examinons ce soir, qui ont été inscrits à l'ordre du jour de notre assemblée en l'espace de cinq ans.
Alors qu'une quinzaine de demandes de restitution présentées par des États étrangers attendent encore une réponse de notre pays, il nous faut clore ce cycle de travaux, en adoptant le dernier volet du triptyque législatif sur les restitutions.
L'aboutissement auquel, je l'espère, nous parviendrons ainsi ce soir n'est pas le fait du hasard ou des circonstances ; et quoiqu'il soit permis par un projet de loi, il ne résulte pas non plus de l'initiative du seul Gouvernement. Il est le fruit des travaux engagés, poursuivis et menés jusqu'à leur terme par la commission de la culture du Sénat depuis plus de vingt ans.
Ce résultat aura nécessité de l'engagement, une vision, beaucoup de travail, et même du courage, sur une question suscitant parfois des incompréhensions, voire de franches oppositions. À l'heure où la qualité – si ce n'est l'intérêt – du travail parlementaire est parfois remise en cause, il me semblait important de le rappeler.
Je veux en remercier tous nos collègues qui ont contribué à faire évoluer les représentations sur ce thème, à commencer par notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui est engagée dans cet effort depuis de nombreuses années. Les travaux menés par Max Brisson et Pierre Ouzoulias, rejoints par Adel Ziane, ont permis de définir la philosophie de notre assemblée en matière de restitutions. Ce sont ces lignes directrices qui devront nous guider dans l'examen de ce texte, qui constituera la troisième et dernière loi-cadre sur le sujet.
La mécanique des lois-cadres nous est désormais bien connue. Il s'agit pour le législateur de partager sa compétence en matière de déclassement des biens des collections publiques, en organisant une procédure administrative visant exclusivement à la restitution des biens concernés.
Cette faculté de déclassement administratif ne peut concerner que des biens répondant à certains critères. De ce point de vue, le ciblage proposé nous a paru satisfaisant.
Le bornage temporel retenu permet de couvrir l'ensemble de la seconde période coloniale, sans remonter trop loin dans le temps, ce qui poserait des difficultés du point de vue des sources historiques disponibles.
Le projet de loi exclut sagement les biens militaires, définis comme les saisies opérées de manière légitime par les forces armées, ainsi que les biens archéologiques, en raison du flou juridique qui a longtemps prévalu sur l'organisation des opérations de fouilles.
Nous avons également décidé de suivre le Gouvernement sur l'intégration à la procédure des biens culturels issus de dons et de legs, en dépit des réserves du Conseil d'État. Nous considérons que, si le risque d'inconstitutionnalité associé ne peut être totalement écarté, s'agissant de dispositions par définition inédites, il apparaît cependant limité.
Surtout, le renoncement à ces dispositions reviendrait à vider le projet de loi d'une large partie de sa portée. À nos yeux, le risque mérite d'être pris au regard de l'importance de l'enjeu.
Il s'agit d'inscrire – enfin ! – dans la loi le principe de la réparation des appropriations illicites survenues au cours de notre passé, notamment pendant la période coloniale. Il me semble difficilement imaginable que cette ambition puisse être contrecarrée par la nécessité de protéger le droit de disposer librement de son patrimoine, surtout lorsque celui-ci a été acquis de manière illicite.
Notre commission a été plus réservée sur la procédure prévue dans la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, la version du Gouvernement ne tenait pas compte des recommandations exprimées de manière constante par le Sénat. Alors que nous préconisons depuis 2020 la conduite systématique d'une instruction scientifique des demandes dans le cadre d'une instance pérenne et présentant des garanties d'indépendance, l'article 1er se bornait à prévoir la consultation facultative d'un comité scientifique qui aurait été constitué par le ministère pour chaque demande et qui disparaîtrait avec elle.
Cette proposition nous a évidemment paru inacceptable. Nous l'avons profondément remaniée pour lui substituer la consultation obligatoire de deux instances.
La première, prévue sous la forme d'un comité scientifique bilatéral, permettra la prise en compte du point de vue de l'État demandeur. La seconde, une commission nationale et permanente placée auprès du Haut Conseil des musées de France, travaillera à définir sur le temps long, par ses avis rendus publics, l'approche française en matière de restitution.
Nous avons souhaité que figurent clairement dans la loi, d'une part, le principe de son indépendance – nous avons donc prévu qu'elle sera présidée par un membre du Conseil d'État –, et, d'autre part, la garantie de sa compétence : cette commission sera ainsi notamment composée de spécialistes du droit et de son histoire, d'un historien ou encore d'un ethnologue.
La présence d'un membre de la juridiction judiciaire nous paraît également cruciale sur des dossiers touchant à des questions de propriété privée.
Enfin, la participation de représentants des ministères de la recherche et des armées, ainsi que des collectivités territoriales, garantira la prise en compte du point de vue de tous les propriétaires et gestionnaires publics des biens restituables par cette procédure.
Sur ce point, nous avons eu, madame la ministre, d'importants échanges au cours des dernières semaines. Après avoir regretté que la version initiale du projet de loi ne reflétait pas la position constante du Sénat, je salue ce soir les évolutions que vous avez acceptées sur ce point crucial pour notre assemblée. Ainsi, l'amendement présenté par le Gouvernement ne revient pas sur ces différentes garanties. Nous sommes heureux de voir que nos arguments ont su vous convaincre.
Mes chers collègues, il me semble que le texte issu des travaux de la commission de la culture définit le bon équilibre en matière de restitution des biens culturels.
L'ambition de la réparation des appropriations illicites se traduit par l'organisation d'une procédure rigoureuse, ciblée sur un périmètre prudent au regard de l'éloignement de ces appropriations dans le temps.
En adoptant ce texte, nous doterons enfin notre pays d'un outil efficace en matière de restitution, à l'instar de plusieurs de nos voisins européens. Surtout, cette future loi-cadre mettra fin au fait du prince, qui a trop souvent prévalu sur ce sujet, et sera l'occasion de renouveler notre coopération et notre dialogue avec nos partenaires étrangers.
Je vous invite donc à voter ce projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission de la culture, enrichie par l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Pierre Ouzoulias et Adel Ziane applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d'Ivoire, nous rappelions la nécessité d'adopter une loi-cadre pour les restitutions de biens culturels.
Nous sommes nombreux ici à avoir appelé de nos vœux l'adoption d'une telle réforme, en lieu et place des lois d'espèce auxquelles nous avons recouru jusqu'à présent pour répondre à ces cas.
C'est désormais chose faite : le texte est enfin arrivé. C'est une excellente nouvelle, car, jusqu'à présent, la situation était insatisfaisante à bien des égards.
En effet, il paraît important de doter notre pays de règles et de critères aussi stables que transparents sur ce sujet fondamental.
Sans surprise, nous accueillons donc favorablement le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États étrangers, qui du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Je salue d'ailleurs le travail des sénateurs de tous bords politiques qui sont mobilisés sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la rapporteure, Catherine Morin-Desailly.
Ce texte s'inscrit aussi dans la continuité de deux autres lois importantes : la loi du 22 juillet 2023, qui a permis la restitution des biens culturels ayant été spoliés aux personnes de confession juive pendant la période nazie entre 1933 et 1945, suivie par la loi du 23 décembre 2023 sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Les enjeux sont considérables. Ils touchent notamment au principe d'inaliénabilité du domaine public.
Ce principe remonte à l'Ancien Régime et il est l'une des pierres angulaires du droit administratif français. Il a été consacré par la cour d'appel de Paris en 1846, puis par la Cour de cassation en 1896 et par le Conseil d'État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce principe protège notre patrimoine : il ne doit pas être traité avec légèreté.
Dans le même temps, la restitution de biens culturels à leurs pays d'origine, lorsqu'ils ont été acquis de façon illicite, est un impératif qui ne doit pas être appréhendé avec moins de rigueur.
Restitutions organisées et respect du principe d'inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. À mon sens, ces deux principes vont même de pair.
Il est essentiel que les restitutions fassent l'objet d'une procédure ancrée et consacrée dans notre droit, et non d'un traitement aléatoire par des lois d'espèce.
Il est tout aussi important que le principe d'inaliénabilité soit protégé et qu'il soit préservé de dérogations improvisées, pour des cas d'espèce, sans cadre global et précis. Nous avons de toute évidence besoin d'une loi-cadre : tel est l'objet du présent projet de loi.
La version initiale du Gouvernement comportait des lacunes : elle était perfectible. L'examen du texte en commission et l'adoption de plusieurs amendements de la rapporteure ont permis de répondre à certains écueils.
Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d'inaliénabilité. Cette dérogation inclut ainsi les biens culturels entrés dans les collections publiques par des dons et des legs. En effet, les libéralités constituent l'un des principaux modes d'acquisition des musées, notamment pour les collections extra-européennes. Cette disposition est nécessaire pour garantir au présent texte une portée suffisante.
Néanmoins, le Conseil d'État a fait part de réserves sur ce point, au regard des questions qui en découlent quant au droit de propriété et au droit de consentir à des libéralités. Pour y déroger, le motif d'intérêt général doit être suffisant, sans quoi le texte risquerait d'être déclaré inconstitutionnel. À cet égard, le Conseil d'État a jugé le motif d'intérêt général insuffisant et a souligné le risque de censure.
La rapporteure, de son côté, a estimé que le risque de censure pour ce motif était limité, même s'il était réel. C'est pourquoi la commission n'a pas restreint le champ du texte. Nous espérons que son analyse est la bonne, car, comme cela a été rappelé, cette loi est attendue et nécessaire. Il serait donc regrettable qu'elle soit censurée.
La commission a également adopté une mesure clé : la mise en place d'une commission nationale de restitution, afin de prévenir les risques d'arbitraire et de garantir une certaine indépendance scientifique et politique dans les décisions de restitution.
Enrichi par les amendements adoptés en commission, le texte prévoit aussi d'améliorer l'information des parlementaires et de les associer davantage. C'est, là encore, un bon signal.
Pour toutes ces raisons, et sous réserve de nos débats, le groupe Les Indépendants est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes chaleureux remerciements à Catherine Morin-Desailly pour la constance dont elle fait preuve sur la question de la circulation des biens culturels et pour la qualité de ses travaux, toujours collégiaux et transpartisans.
Je veux aussi saluer Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons, sous l'égide du président Lafon, construit une position réfléchie, équilibrée et durable, tranchant avec la versatilité de l'exécutif pendant des années sur le sujet.
Mes chers collègues, au fil de nos travaux, une doctrine s'est imposée.
Face à l'augmentation du nombre de demandes de restitutions, il nous paraît désormais impératif de doter notre pays d'un cadre juridique et d'une procédure claire permettant de traiter ces demandes au cas par cas de manière objective.
Les lois d'espèces ne sont pas des outils de réponse appropriés, d'autant plus que, trop souvent, l'exécutif s'est permis de prendre des libertés avec le Parlement et de dévoyer ces lois.
Trois principes doivent désormais guider notre démarche.
Premièrement, le principe fondamental d'inaliénabilité de nos collections ne peut être qu'exceptionnellement remis en cause : il convient donc de le cadrer et d'en borner les dérogations.
Deuxièmement, il importe de redonner un rôle au Parlement, qui serait dessaisi de ces demandes de restitutions, en l'impliquant dans la procédure.
Troisièmement, la décision de l'exécutif doit être éclairée par une démarche scientifique publique dans le but de prévenir le fait du prince et la réécriture historique.
Cette doctrine, méthodique et rigoureuse, anime depuis cinq ans nos travaux. Nous n'y dérogerons pas aujourd'hui. Elle repose sur une conviction forte : toute restitution est un cas à part, qui se doit d'être examiné œuvre par œuvre, au terme d'un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien, depuis son entrée dans les collections jusqu'à sa situation actuelle, avec une contextualisation de toutes les étapes.
C'est là le seul moyen de tourner définitivement le dos au rapport Sarr-Savoy, qui s'inscrivait dans une logique mémorielle et de repentance.
Certes, chaque œuvre est singulière et s'inscrit dans un contexte particulier. Et dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitutions globales.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la création d'une commission nationale des restitutions, fondée sur l'expertise scientifique, l'indépendance et la permanence.
Celle-ci sera complétée, pour chaque demande de restitution, par un comité scientifique ouvert à des experts de la période concernée, de l'œuvre elle-même et du pays demandeur. Ce comité sera constitué de manière bilatérale avec le pays demandeur pour inscrire la restitution dans un véritable dialogue des cultures, cher au président Jacques Chirac.
L'avis de la commission, rendu automatique, obligatoire et public, permettra d'apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique, à distance de toute considération idéologique, facilité émotionnelle ou instrumentalisation politique.
Cette approche est à la fois pragmatique et démocratique. En l'adoptant, nous reconnaîtrons la diversité des contextes, nous refuserons toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l'histoire, nous garantirons la transparence des procédures et nous respecterons la complexité de chaque situation.
Or le texte initialement présenté par le Gouvernement était bien loin de cette position pourtant fidèlement défendue par le Sénat. Nous le déplorions, et Catherine Morin-Desailly a eu raison de proposer de largement réécrire ce projet de loi en commission.
Après divers échanges, le ministère a accepté que la consultation ne soit plus facultative, comme il l'imaginait, et il est désormais d'accord pour instaurer une saisine obligatoire.
Le ministère est de même disposé, et nous vous en remercions, madame la ministre, à garantir, par sa présidence, sa composition et ses attributions, l'indépendance de cette commission scientifique permanente.
Nous avons accepté, quant à nous, son rattachement au Haut Conseil des musées de France, parfaitement légitime, tout en restant intransigeants et vigilants quant aux garanties d'indépendance.
Pour nous, l'acte de restitution ne peut s'affranchir de l'éclairage public des conditions d'entrée de l'œuvre dans les collections nationales et cet éclairage doit être scientifique et indépendant.
Tel est le sens de la réécriture de l'article 1er en commission et de l'amendement déposé par le Gouvernement : nous la soutenons résolument.
Le lancement de la procédure a également fait l'objet de discussions. Nous souhaitions que l'initiative vienne du Premier ministre. D'une part, en effet, les œuvres demandées ne relèvent pas uniquement du ministère de la culture, à l'instar des biens militaires ; d'autre part, il est opportun que le Gouvernement conserve le droit de refuser a priori et collégialement de lancer une procédure de restitution.
Pour autant, je comprends que l'écriture à laquelle nous sommes arrivés ait pu apparaître quelque peu baroque aux tenants de l'orthodoxie gouvernementale.
Pour autant, je le dis avec force : le ministère de la culture, bien avant que vous n'en preniez la direction, madame la ministre, n'a pas toujours été à la hauteur des enjeux. Longtemps, sa procrastination a camouflé une absence de réflexion et de doctrine. Pourquoi avoir perdu tant de temps pour recenser et éclairer les conditions d'intégration dans les collections nationales ? Pourquoi y avoir consacré si peu de moyens ?
Nous hésitions donc à laisser la main au seul ministère. Cependant, grâce à nos échanges fructueux, madame la ministre, vous nous avez convaincus d'instaurer une procédure plus conforme à celle que nous avions envisagée et qu'introduit l'amendement du Gouvernement. Nous avons bien sûr compris que l'interministériel sera à la main du Premier ministre.
Madame la ministre, après bien des tergiversations, dont vous n'êtes pas responsable, vous avez décidé de clôturer le triptyque législatif relatif aux restitutions. Nous vous en remercions.
Le texte, renforcé en commission, établit désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l'expertise scientifique et protégeant à la fois le caractère inaliénable des collections nationales et la capacité de la France à s'inscrire durablement dans le dialogue des cultures.
Il rompt avec la logique de repentance du rapport Sarr-Savoy et prévient le fait du prince, qui a trop souvent sévi à des fins diplomatiques ou de réécriture historique, soumettant chaque bien à l'instrumentalisation politique de notre siècle.
En l'état, satisfait des avancées obtenues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)