Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte nécessaire, qui apporte de la cohérence et de la lisibilité au régime des restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques.
Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Il nous dotera, enfin, d’une loi-cadre appréhendant toutes les appropriations illicites, non pas à la faveur de dérogations ponctuelles, soumises aux aléas du calendrier parlementaire, mais selon une procédure répondant à des critères fixes et homogènes.
Je salue la modification introduite sur l’initiative de notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui rend systématique l’instruction scientifique des demandes de restitution. Confiée à une instance indépendante et spécialisée qui rendra un avis public et motivé, cette procédure assurera la transparence et permettra de faire connaître la doctrine française en matière de restitution.
S’il n’y a pas d’ambiguïté sur la légitimité de remettre à un État les biens résultant d’une appropriation illicite, permettez-moi cependant de m’arrêter sur le terme de « restitution ».
Nous aurions également pu parler de « retour » ou de « rétrocession », mais aucun de ces termes n’exprime le rôle tenu parfois par l’acquéreur qui contribue à faire émerger la dimension culturelle d’un bien. En soustrayant un bien à l’oubli, à l’abandon, voire à la destruction, cet acquéreur a pu en révéler la richesse culturelle. Il acquiert un bien jugé commun et restitue un bien extraordinaire.
Ainsi, ce qui est transmis, c’est aussi, parfois, un regard porté sur l’objet qui en a fait une œuvre d’art. En somme, c’est notre culture qui est exportée dans une démarche universaliste.
Ce texte le montre bien : l’inaliénabilité de la patrimonialité des biens n’est pas absolue. On peut les déclasser afin de les restituer.
En revanche, l’inaliénabilité du caractère culturel du bien doit rester absolue. Le bien peut changer de propriétaire ou de pays, mais il doit conserver cette dimension culturelle qui est le véritable siège de sa valeur. Cela se traduit notamment par l’exigence de certaines conditions d’exposition et de conservation avant la restitution de l’objet.
Une telle protection de la dimension culturelle serait rendue possible par une inscription au patrimoine mondial de l’humanité, mais pour l’heure, celle-ci n’est malheureusement pas ouverte aux objets. Ne faudrait-il pas, sur ce point, réfléchir à une évolution ?
Les objets y figurant se répartiraient ainsi entre leur lieu d’origine, s’ils revêtent une identité culturelle essentielle, et les musées, afin de permettre au public d’alimenter un dialogue interculturel universel.
C’est bien le rôle le plus noble de la culture que de montrer le chemin et d’ouvrir des voies pour la concorde universelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Lafon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2020 et le rapport fondateur de la commission de la culture Le retour des biens culturels aux pays d’origine : un défi pour le projet universel des musées français, le Sénat a adopté plusieurs textes, dont notre chambre a parfois été à l’initiative.
Tout d’abord, nous avons organisé, au travers de deux lois-cadres, la procédure de restitution, d’une part, des biens spoliés au cours des persécutions antisémites, d’autre part, des restes humains.
Ensuite, deux lois d’espèce ont permis la restitution au Sénégal du sabre attribué à El Hadj Omar Tall, le retour au Bénin de vingt-six pièces du trésor d’Abomey ainsi que le transfert de la propriété du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire.
Enfin, une proposition de loi a été adoptée pour créer une instance compétente sur la restitution des biens culturels.
Ce sont ainsi six textes, en comptant celui que nous examinons ce soir, qui ont été inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée en l’espace de cinq ans.
Alors qu’une quinzaine de demandes de restitution présentées par des États étrangers attendent encore une réponse de notre pays, il nous faut clore ce cycle de travaux, en adoptant le dernier volet du triptyque législatif sur les restitutions.
L’aboutissement auquel, je l’espère, nous parviendrons ainsi ce soir n’est pas le fait du hasard ou des circonstances ; et quoiqu’il soit permis par un projet de loi, il ne résulte pas non plus de l’initiative du seul Gouvernement. Il est le fruit des travaux engagés, poursuivis et menés jusqu’à leur terme par la commission de la culture du Sénat depuis plus de vingt ans.
Ce résultat aura nécessité de l’engagement, une vision, beaucoup de travail, et même du courage, sur une question suscitant parfois des incompréhensions, voire de franches oppositions. À l’heure où la qualité – si ce n’est l’intérêt – du travail parlementaire est parfois remise en cause, il me semblait important de le rappeler.
Je veux en remercier tous nos collègues qui ont contribué à faire évoluer les représentations sur ce thème, à commencer par notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui est engagée dans cet effort depuis de nombreuses années. Les travaux menés par Max Brisson et Pierre Ouzoulias, rejoints par Adel Ziane, ont permis de définir la philosophie de notre assemblée en matière de restitutions. Ce sont ces lignes directrices qui devront nous guider dans l’examen de ce texte, qui constituera la troisième et dernière loi-cadre sur le sujet.
La mécanique des lois-cadres nous est désormais bien connue. Il s’agit pour le législateur de partager sa compétence en matière de déclassement des biens des collections publiques, en organisant une procédure administrative visant exclusivement à la restitution des biens concernés.
Cette faculté de déclassement administratif ne peut concerner que des biens répondant à certains critères. De ce point de vue, le ciblage proposé nous a paru satisfaisant.
Le bornage temporel retenu permet de couvrir l’ensemble de la seconde période coloniale, sans remonter trop loin dans le temps, ce qui poserait des difficultés du point de vue des sources historiques disponibles.
Le projet de loi exclut sagement les biens militaires, définis comme les saisies opérées de manière légitime par les forces armées, ainsi que les biens archéologiques, en raison du flou juridique qui a longtemps prévalu sur l’organisation des opérations de fouilles.
Nous avons également décidé de suivre le Gouvernement sur l’intégration à la procédure des biens culturels issus de dons et de legs, en dépit des réserves du Conseil d’État. Nous considérons que, si le risque d’inconstitutionnalité associé ne peut être totalement écarté, s’agissant de dispositions par définition inédites, il apparaît cependant limité.
Surtout, le renoncement à ces dispositions reviendrait à vider le projet de loi d’une large partie de sa portée. À nos yeux, le risque mérite d’être pris au regard de l’importance de l’enjeu.
Il s’agit d’inscrire – enfin ! – dans la loi le principe de la réparation des appropriations illicites survenues au cours de notre passé, notamment pendant la période coloniale. Il me semble difficilement imaginable que cette ambition puisse être contrecarrée par la nécessité de protéger le droit de disposer librement de son patrimoine, surtout lorsque celui-ci a été acquis de manière illicite.
Notre commission a été plus réservée sur la procédure prévue dans la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, la version du Gouvernement ne tenait pas compte des recommandations exprimées de manière constante par le Sénat. Alors que nous préconisons depuis 2020 la conduite systématique d’une instruction scientifique des demandes dans le cadre d’une instance pérenne et présentant des garanties d’indépendance, l’article 1er se bornait à prévoir la consultation facultative d’un comité scientifique qui aurait été constitué par le ministère pour chaque demande et qui disparaîtrait avec elle.
Cette proposition nous a évidemment paru inacceptable. Nous l’avons profondément remaniée pour lui substituer la consultation obligatoire de deux instances.
La première, prévue sous la forme d’un comité scientifique bilatéral, permettra la prise en compte du point de vue de l’État demandeur.
La seconde, une commission nationale et permanente placée auprès du Haut Conseil des musées de France, travaillera à définir sur le temps long, par ses avis rendus publics, l’approche française en matière de restitution. Nous avons souhaité que figurent clairement dans la loi, d’une part, le principe de son indépendance – nous avons donc prévu qu’elle sera présidée par un membre du Conseil d’État –, et, d’autre part, la garantie de sa compétence : ainsi, cette commission sera notamment composée de spécialistes du droit et de son histoire, d’un historien ou encore d’un ethnologue.
La présence d’un membre de la juridiction judiciaire nous paraît également cruciale sur des dossiers touchant à des questions de propriété privée.
Enfin, la participation de représentants des ministères de la recherche et des armées, ainsi que des collectivités territoriales, garantira la prise en compte du point de vue de tous les propriétaires et gestionnaires publics des biens restituables par cette procédure.
Sur ce point, nous avons eu, madame la ministre, d’importants échanges au cours des dernières semaines. Après avoir regretté que la version initiale du projet de loi ne reflétait pas la position constante du Sénat, je salue ce soir les évolutions que vous avez acceptées sur ce point crucial pour notre assemblée. Ainsi, l’amendement présenté par le Gouvernement ne revient pas sur ces différentes garanties. Nous sommes heureux de voir que nos arguments ont su vous convaincre.
Mes chers collègues, il me semble que le texte issu des travaux de la commission de la culture définit le bon équilibre en matière de restitution des biens culturels.
L’ambition de la réparation des appropriations illicites se traduit par l’organisation d’une procédure rigoureuse, ciblée sur un périmètre prudent au regard de l’éloignement de ces appropriations dans le temps.
En adoptant ce texte, nous doterons enfin notre pays d’un outil efficace en matière de restitution, à l’instar de plusieurs de nos voisins européens. Surtout, cette future loi-cadre mettra fin au fait du prince, qui a trop souvent prévalu sur ce sujet, et sera l’occasion de renouveler notre coopération et notre dialogue avec nos partenaires étrangers.
Je vous invite donc à voter ce projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission de la culture, enrichie par l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Pierre Ouzoulias et Adel Ziane applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire, nous rappelions la nécessité d’adopter une loi-cadre pour les restitutions de biens culturels.
Nous sommes nombreux ici à avoir appelé de nos vœux l’adoption d’une telle réforme, en lieu et place des lois d’espèce auxquelles nous avons recouru jusqu’à présent pour répondre à ces cas.
C’est désormais chose faite : le texte est enfin arrivé. C’est une excellente nouvelle, car, jusqu’à présent, la situation était insatisfaisante à bien des égards. En effet, il paraît important de doter notre pays de règles et de critères aussi stables que transparents sur ce sujet fondamental.
Sans surprise, nous accueillons donc favorablement le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États étrangers, qui du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
Je salue d’ailleurs le travail des sénateurs de tous bords politiques qui sont mobilisés sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la rapporteure, Catherine Morin-Desailly.
Ce texte s’inscrit aussi dans la continuité de deux autres lois importantes : la loi du 22 juillet 2023, qui a permis la restitution des biens culturels ayant été spoliés aux personnes de confession juive pendant la période nazie entre 1933 et 1945, suivie par la loi du 23 décembre 2023 sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Les enjeux sont considérables. Ils touchent notamment au principe d’inaliénabilité du domaine public.
Ce principe remonte à l’Ancien Régime et il est l’une des pierres angulaires du droit administratif français. Il a été consacré par la cour d’appel de Paris en 1846, puis par la Cour de cassation en 1896 et par le Conseil d’État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce principe protège notre patrimoine : il ne doit pas être traité avec légèreté.
Dans le même temps, la restitution de biens culturels à leur pays d’origine, lorsqu’ils ont été acquis de façon illicite, est un impératif qui ne doit pas être appréhendé avec moins de rigueur.
Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. À mon sens, ces deux principes vont même de pair.
Il est essentiel que les restitutions fassent l’objet d’une procédure ancrée et consacrée dans notre droit, et non d’un traitement aléatoire par des lois d’espèce.
Il est tout aussi important que le principe d’inaliénabilité soit protégé et qu’il soit préservé de dérogations improvisées, pour des cas d’espèce, sans cadre global et précis. Nous avons de toute évidence besoin d’une loi-cadre : tel est l’objet du présent projet de loi.
La version initiale du Gouvernement comportait des lacunes, elle était perfectible. L’examen du texte en commission et l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure ont permis de répondre à certains écueils.
Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation inclut ainsi les biens culturels entrés dans les collections publiques par des dons et legs. En effet, les libéralités constituent l’un des principaux modes d’acquisition des musées, notamment pour les collections extra-européennes. Cette disposition est nécessaire pour garantir au présent texte une portée suffisante.
Néanmoins, le Conseil d’État a fait part de réserves sur ce point, au regard des questions qui en découlent quant au droit de propriété et au droit de consentir à des libéralités. Pour y déroger, le motif d’intérêt général doit être suffisant, sans quoi le texte risquerait d’être déclaré inconstitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État a jugé le motif d’intérêt général insuffisant et a souligné le risque de censure.
La rapporteure, de son côté, a estimé que le risque de censure pour ce motif était limité, même s’il était réel. C’est pourquoi la commission n’a pas restreint le champ du texte. Nous espérons que son analyse est la bonne, car, comme cela a été rappelé, cette loi est attendue et nécessaire. Il serait donc regrettable qu’elle soit censurée.
La commission a également adopté une mesure clé : la mise en place d’une commission nationale de restitution, afin de prévenir les risques d’arbitraire et de garantir une certaine indépendance scientifique et politique dans les décisions de restitution.
Enrichi par les amendements adoptés en commission, le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des parlementaires et de les associer davantage. C’est, là encore, un bon signal.
Pour toutes ces raisons, et sous réserve de nos débats, le groupe Les Indépendants est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes chaleureux remerciements à Catherine Morin-Desailly pour la constance dont elle fait preuve sur la question de la circulation des biens culturels et pour la qualité de ses travaux, toujours collégiaux et transpartisans.
Je veux aussi saluer Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, avec qui nous avons, sous l’égide du président Lafon, construit une position réfléchie, équilibrée et durable, tranchant avec la versatilité de l’exécutif pendant des années sur le sujet.
Mes chers collègues, au fil de nos travaux, une doctrine s’est imposée. Face à l’augmentation du nombre de demandes de restitutions, il nous paraît désormais impératif de doter notre pays d’un cadre juridique et d’une procédure claire permettant de traiter ces demandes au cas par cas de manière objective.
Les lois d’espèces ne sont pas des outils de réponse appropriés, d’autant plus que, trop souvent, l’exécutif s’est permis de prendre des libertés avec le Parlement et de dévoyer ces lois.
Trois principes doivent désormais guider notre démarche.
Premièrement, le principe fondamental d’inaliénabilité de nos collections ne peut être qu’exceptionnellement remis en cause : il convient donc de le cadrer et d’en borner les dérogations.
Deuxièmement, il importe de redonner un rôle au Parlement, qui serait dessaisi de ces demandes de restitutions, en l’impliquant dans la procédure.
Troisièmement, la décision de l’exécutif doit être éclairée par une démarche scientifique publique dans le but de prévenir le fait du prince et la réécriture historique.
Cette doctrine, méthodique et rigoureuse, anime depuis cinq ans nos travaux. Nous n’y dérogerons pas aujourd’hui. Elle repose sur une conviction forte : toute restitution est un cas à part, qui se doit d’être examiné œuvre par œuvre, au terme d’un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien, depuis son entrée dans les collections jusqu’à sa situation actuelle, avec une contextualisation de toutes les étapes.
C’est là le seul moyen de tourner définitivement le dos au rapport Sarr-Savoy, qui s’inscrivait dans une logique mémorielle et de repentance.
Certes, chaque œuvre est singulière et s’inscrit dans un contexte particulier. Et dans ces conditions, il ne peut y avoir de restitutions globales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’une commission nationale des restitutions, fondée sur l’expertise scientifique, l’indépendance et la permanence.
Celle-ci sera complétée, pour chaque demande de restitution, par un comité scientifique ouvert à des experts de la période concernée, de l’œuvre elle-même et du pays demandeur. Ce comité sera constitué de manière bilatérale avec le pays demandeur pour inscrire la restitution dans un véritable dialogue des cultures, cher au président Jacques Chirac.
L’avis de la commission, rendu obligatoire et public, permettra d’apporter un éclairage historique, archéologique et muséologique, à distance de toute considération idéologique, facilité émotionnelle ou instrumentalisation politique.
Cette approche est à la fois pragmatique et démocratique. En l’adoptant, nous reconnaîtrons la diversité des contextes, nous refuserons toute lecture simplificatrice ou dogmatique de l’histoire, nous garantirons la transparence des procédures et nous respecterons la complexité de chaque situation.
Or le texte initialement présenté par le Gouvernement était bien loin de cette position pourtant fidèlement défendue par le Sénat. Nous le déplorions, et Catherine Morin-Desailly a eu raison de proposer de largement réécrire ce projet de loi en commission.
Après divers échanges, le ministère a accepté que la consultation ne soit plus facultative, comme il l’imaginait, et il est désormais d’accord pour instaurer une saisine obligatoire.
Le ministère est de même disposé, et nous vous en remercions, madame la ministre, à garantir, par sa présidence, sa composition et ses attributions, l’indépendance de cette commission scientifique permanente.
Nous avons accepté, quant à nous, son rattachement au Haut Conseil des musées de France, parfaitement légitime, tout en restant intransigeants et vigilants quant aux garanties d’indépendance.
Pour nous, l’acte de restitution ne peut s’affranchir de l’éclairage public des conditions d’entrée de l’œuvre dans les collections nationales et cet éclairage doit être scientifique et indépendant.
Tel est le sens de la réécriture de l’article 1er en commission et de l’amendement déposé par le Gouvernement : nous la soutenons résolument.
Le lancement de la procédure a également fait l’objet de discussions. Nous souhaitions que l’initiative vienne du Premier ministre. D’une part, en effet, les œuvres demandées ne relèvent pas uniquement du ministère de la culture, à l’instar des biens militaires ; d’autre part, il est opportun que le Gouvernement conserve le droit de refuser a priori et collégialement de lancer une procédure de restitution.
Pour autant, je comprends que l’écriture à laquelle nous sommes arrivés ait pu apparaître quelque peu baroque aux tenants de l’orthodoxie gouvernementale.
Pour autant, je le dis avec force : le ministère de la culture, bien avant que vous n’en preniez la direction, madame la ministre, n’a pas toujours été à la hauteur des enjeux. Longtemps, sa procrastination a camouflé une absence de réflexion et de doctrine. Pourquoi avoir perdu tant de temps pour recenser et éclairer les conditions d’intégration dans les collections nationales ? Pourquoi y avoir consacré si peu de moyens ?
Nous hésitions donc à laisser la main au seul ministère. Cependant, grâce à nos échanges fructueux, madame la ministre, vous nous avez convaincus d’instaurer une procédure plus conforme à celle que nous avions envisagée et qu’introduit l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien sûr compris que l’interministériel serait à la main du Premier ministre.
Madame la ministre, après bien des tergiversations, dont vous n’êtes pas responsable, vous avez décidé de clôturer le triptyque législatif relatif aux restitutions. Nous vous en remercions.
Le texte, renforcé en commission, établit désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l’expertise scientifique et protégeant à la fois le caractère inaliénable des collections nationales et la capacité de la France à s’inscrire durablement dans le dialogue des cultures.
Il rompt avec la logique de repentance du rapport Sarr-Savoy et prévient le fait du prince, qui a trop souvent sévi à des fins diplomatiques ou de réécriture historique, soumettant chaque bien à l’instrumentalisation politique de notre siècle.
En l’état, satisfait des avancées obtenues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos collections nationales contiennent plus de 80 millions d’objets, œuvres d’art et biens culturels, scientifiques ou techniques. Parmi ces œuvres aux origines et aux histoires diverses, certaines, acquises de façon illicite, sont réclamées par leur État d’origine.
La restitution des biens culturels est un sujet qui concerne notre histoire et notre patrimoine, dans le dialogue que nous entretenons avec les États. Elle interroge notre rapport au passé et constitue un enjeu éthique majeur de notre politique internationale. Ces dernières années, nous avons observé une augmentation des revendications de restitution de la part d’États tiers.
Dans ce contexte, repenser le déclassement de certains biens culturels et créer une procédure de restitution sont rapidement apparus comme une nécessité.
Je tiens avant tout à saluer le travail de notre commission. Depuis près de vingt ans, ses membres ont été particulièrement actifs sur le sujet. C’est d’ailleurs sur l’initiative du Sénat qu’une loi a permis, dès 2002, de restituer les restes de la Vénus hottentote demandés par l’Afrique du Sud.
Le présent projet de loi s’inscrit également dans la continuité de la dynamique lancée par le Président de la République en 2017 dans son discours de Ouagadougou, au cours duquel il avait élevé la restitution du patrimoine africain au rang de priorité.
Plusieurs lois ont ensuite été successivement votées, avant l’émergence d’un consensus sur l’intérêt d’adopter des lois-cadres créant des dispositifs de restitution.
Avec ce texte, nous examinons donc le troisième et dernier élément d’un triptyque législatif. Nous achevons un cycle de lois-cadres débuté en 2023, destiné à couvrir la diversité des demandes de restitution : les biens spoliés, les restes humains et, enfin, les biens culturels acquis de manière illicite.
Nous avons déjà pu mesurer les effets des deux premières lois-cadres, entrées en vigueur en 2023. En juin dernier, un ouvrage spolié pendant la Seconde Guerre mondiale a ainsi été restitué à la fille de l’historien de l’art allemand August Liebmann Mayer. En août dernier, trois crânes sakalava datant des débuts de l’époque coloniale ont été remis à Madagascar lors d’une cérémonie au Muséum national d’histoire naturelle.
Ces restitutions sont non seulement des gestes d’apaisement des mémoires, mais aussi des actes politiques forts et symboliques.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui complétera utilement cet arsenal législatif. Il est clair que la succession de lois d’espèce, autorisant des dérogations au cas par cas, n’est pas satisfaisante.
Elle ne l’est pas pour les États demandeurs auxquels les réponses apportées ne reposent pas sur des critères historiques et scientifiques clairement définis.
Elle ne l’est pas non plus pour nous, parlementaires, qui avons parfois à nous prononcer sans connaître tous les éléments nécessaires à la prise de décision.
Le groupe RDPI tient donc à saluer l’initiative du Gouvernement d’avoir déposé ce projet de loi qui met un terme à ces incertitudes, en organisant une procédure administrative permettant le déclassement de ces biens en vue de leur restitution.
Pour autant, comme la rapporteure l’a rappelé, ces lois-cadres ne priveront pas le Parlement de la possibilité de se prononcer sur des lois d’espèce.
Les débats en commission ont fait émerger de nombreuses interrogations, notamment sur la catégorie des biens concernés, le périmètre, les bornes chronologiques et les conditions de mise en place de cette procédure. En effet, dans de tels cas, la définition d’un cadre précis, reposant sur une expertise scientifique indépendante, est primordiale.
Je tiens donc à saluer les apports de la commission sur le texte. La simple faculté, pour le Gouvernement, de recourir à la consultation d’un comité scientifique bilatéral a été remplacée par une instruction obligatoire dans le cadre d’une commission nationale des restitutions. Cette commission serait présidée par un membre du Conseil d’État et composée, notamment, de deux députés et deux sénateurs.
Ces ajouts enrichissent le texte en faisant reposer le cadre des restitutions sur une expertise scientifique indépendante et bilatérale.
Enfin, si ce n’est pas l’objet du présent texte, je tiens à rappeler, comme d’autres collègues, la nécessité de traiter le cas des biens culturels et restes humains provenant des outre-mer, dont un certain nombre est exposé dans des musées de l’Hexagone. En ce qui concerne les restes humains, on peut penser à la restitution de la tête d’Ataï, qui a finalement été accueillie en Nouvelle-Calédonie, à l’aéroport de Nouméa – La Tontouta, 136 ans après la mort de ce chef kanak, au cours d’une cérémonie placée sous le signe de la réconciliation.
Madame la rapporteure, vous avez déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi relative au déclassement et à la remise à la collectivité de Guyane des restes humains kali’nas. Il s’agit d’une première pierre, mais ce travail méritera d’être approfondi.