Interventions de M. Daniel GREMILLET

Articles additionnels après l’article 1er quater

Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs)

Articles additionnels après l’article 24

Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement)

Articles additionnels après l’article 26

Article 27 ter (nouveau) (art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage)

Articles additionnels après l’article 28

Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)

Article 54 bis (art. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale)

Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes)