PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES
première lecture
[14 avril 2026]
Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)
Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)
Interventions de M. Philippe GROSVALET
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :