PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
deuxième lecture
[n° 2003-590 (7 mai 2003)]
Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
Art. additionnel après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 34 de M. Henri de Richemont (possibilité de classement de terrains par les communes dans le cadre d'un projet de reboisement) ; retiré. (texte intégral du JO)Souci d'éviter les excès. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (assouplissement de la règle de construction en continuité en zone de montagne, notamment en substituant à la notion de "hameau" celle de "groupe d'habitations existant" et institution de dérogations au principe d'urbanisation en continuité) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils (limitation des dérogations aux communes souffrant d'un déclin démographique). (texte intégral du JO)Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR)
Soutient l'amendement n° 28 de M. Xavier Pintat (définition par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité des conditions de qualité des dispositifs envisagés) ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 30 : remplacement du mot "branchement" par les mots "raccordement public" ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 6 ter B
Situation du palais de justice d'Annecy. Proposition d'extension du champ de dispense de permis de construire à l'ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement de la justice. (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques)
Soutient l'amendement n° 35 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les collectivités d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6 sexies
Son amendement n° 49 : ajout d'une condition démographique dans le processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19 quinquies
Soutient l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) ; retiré. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble
Remerciements. Qualité des débats. Le groupe de l'UMP votera le texte. (texte intégral du JO)