M. le président. « Art. 22. - I à III. - Non modifiés.
« IV. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« V. - Après le septième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 6 quater A. - Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 480-4, il est inséré un article L. 480-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 480-4-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.
« Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-5, après les mots : "En cas de condamnation", sont insérés les mots : "d'une personne physique ou morale" ;
« 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-6, après les mots : "du décès du prévenu", sont insérés les mots : "de la dissolution de la personne morale mise en cause" ;
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 480-7 est ainsi rédigé :
« Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. »
- (Adopté.)
M. le président. « Art. 6 quater. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
« 1° Non modifié ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l'article 18, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa du II de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.
« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois :
« a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
« b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
« c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voie et réseau en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa ci-dessus.
« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution. »
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4 de la présente loi, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. L'article 6 quater, ajouté par le Sénat, a posé le principe d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux lorsque le branchement sur des lignes électriques existantes nécessite une extension du réseau.
Il a également précisé les conditions dans lesquelles est définie cette contribution pour un raccordement au réseau de distribution d'électricité.
Il y a également lieu de préciser les conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement au réseau de transport d'énergie.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° pour insérer sept alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : "gestionnaire du réseau public de distribution", insérer les mots : "lorsque celui-ci est". »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le présent amendement a pour l'objet de lever toute ambiguïté : le gestionnaire du réseau de distribution peut également être maître d'ouvrage, mais il ne l'est pas automatiquement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'une précision rédactionnelle utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. de Richemont, Hérisson et de Montesquiou, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer sept alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une production d'énergies nouvelles et renouvelables, la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire de laquelle le raccordement du producteur est effectué, peut en décider autrement. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables.
En effet, l'article 6 quater, tel qu'il est rédigé, fait supporter par le producteur d'électricité la part de coût d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Afin de promouvoir le recours à ces nouvelles énergies, il semble donc pertinent de permettre une certaine souplesse aux collectivités susceptibles de les accueillir sur leur territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a émis un avis très réservé. Le fait de différencier les producteurs d'énergie ne peut-il pas être considéré comme une forme de subvention déguisée à certains ? La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les producteurs d'énergies renouvelables sont déjà relativement aidés, et je ne sais pas s'il est souhaitable de les aider encore plus, d'autant plus qu'il existe un risque de subvention déguisée si la commune prend en charge les frais de raccordement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement émet également un avis très réservé, monsieur le président. Il est en effet difficile, dans une loi sur l'urbanisme, de revenir sur les dispositions qui concernent la production d'électricité, notamment par des éoliennes.
L'article 6 quater adapte la loi sur l'électricité pour tenir compte de la participation pour voirie et réseaux créée à l'article 6.
Le Gouvernement souhaite vivement que M. Hérisson accepte de retirer cet amendement, qui a d'ailleurs été rédigé par M. de Richemont.
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. Il ne vous aura pas échappé que nous ne pouvons installer des éoliennes qu'aux endroits où il y a du vent ! (Sourires.) Contrairement aux énergies traditionnelles, le raccordement est réalisé dans des endroits qui ne sont pas nécessairement les plus adaptés par rapport au lieu de consommation.
La loi a instauré une obligation de rachat de l'énergie à un prix qui peut poser un problème, notamment en termes de soutien. En matière de rachat de l'énergie les tarifs sont effectivement dans bien des cas, égaux ou supérieurs au prix de vente moyen de la consommation domestique ou industrielle dans les secteurs concernés. Le problème que nous posons avec nos collègues Henri de Richemont et Aymeri de Montesquiou est donc réel.
Cela étant, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement. Mais le problème des énergies renouvelables reste entier !
M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Dans tous les autres cas et sous réserve de dispositions particulières, le bénéficiaire du raccordement est tenu d'acquitter le coût des participations pour voie et réseau. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : "sept alinéas" par les mots : "huit alinéas". »
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Il s'agit d'un amendement d'appel qui me permettra de demander à M. le ministre, en quelque sorte, une explication de texte.
La fin de la circulaire que le Gouvernement avait adressée le 21 janvier n'est pas très explicite, et l'on peut en déduire que les pétitionnaires devront assumer le coût des travaux de renforcement des réseaux de lignes et des voies communales.
L'article 6 du projet de loi ne donne pas davantage de précisions, car il ne vise que les conseils municipaux. Or une question très pertinente m'a été posée par le président d'une communauté de communes, et je me permets, monsieur le ministre, de vous en faire part : lorsqu'une commune n'a ni POS, ni PLU, ni carte communale, et veut procéder à une extension de son réseau électrique portant sur une centaine de mètres afin de viabiliser quelques parcelles, sachant que la communauté de communes a compétence pour les renforcements de réseaux et de voies, qui, du pétitionnaire ou de la communauté de communes, doit payer ? En tout cas, ce n'est pas la commune, j'imagine !
Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir de vous une réponse explicite. Au demeurant, vous aviez précisé dans votre circulaire que la première loi n'avait pour objet que de lever provisoirement un certain nombre d'ambiguïtés qui plaçaient les communes dans des situations difficiles, et vous aviez ajouté que, une fois adopté le projet de loi que nous discutons aujourd'hui, vous enverriez aux directeurs départementaux de l'équipement des circulaires explicitant, si besoin était, les différentes prérogatives accordées par la nouvelle loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue M. Goulet soulève un vrai problème, car, dans le cas qu'il a relaté, c'est à la commune que l'on a fait appel alors qu'elle n'a plus la compétence concernée puisqu'elle l'a transférée à la communauté de communes. Or, je le rappelle, le transfert de compétences répond à trois critères : la spécificité, l'exclusivité, la subsidiarité. Du fait de l'exclusivité de la compétence, c'est bien la communauté de communes qui l'exerce, et non plus du tout la commune. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
La communauté d'agglomération à laquelle appartient ma commune a rencontré les mêmes difficultés. Nous les avons résolues grâce à des conventions passées entre la communauté d'agglomération et les communes, aux termes desquelles la commune qui institue la TLE, la taxe locale d'équipement - mais ce serait identique avec la PVR - récupère les sommes en question et les reverse à la communauté d'agglomération, puisque c'est elle qui a engagé les frais.
Mais peut-être M. le ministre a-t-il des explications plus constructives ou des exemples plus pertinents que le mien à nous donner ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle que le mécanisme par lequel les créations ou les aménagements de voies et de réseaux peuvent être mis à la charge des constructeurs est défini par la participation pour voirie et réseaux. Je suis bien conscient, cependant, de la nécessité d'expliquer clairement ce texte également sur le terrain : c'est ce que j'ai appelé, en première lecture, le « service après vote » !
Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, dans l'exemple que vous citez, si la commune en est d'accord, le propriétaire pourra payer directement la PVR au syndicat d'électrification. La commune n'aura alors rien à payer.
M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet. J'ai obtenu l'explication claire qui me manquait. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.
(L'article 6 quater est adopté.)
M. le président. « Art. 6 sexies A. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté. »
L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour le 19° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales par les mots : "et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux". »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre aux conseils municipaux de déléguer aux maires la signature des conventions signées dans les ZAC.
Le présent amendement tend à étendre cette mesure de simplification aux conventions par lesquelles un propriétaire offre de verser la participation pour voirie et réseaux avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies A, modifié.
(L'article 6 sexies A est adopté.)
M. le président. « Art. 6 sexies. - Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
« - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »
L'amendement n° 42, présenté par MM. Vezinhet, Dauge, Reiner, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. André Vezinhet.
M. André Vezinhet. J'ordonnerai mon propos en allant du général au particulier, pour finalement proposer la suppression de l'article 6 sexies.
En effet, en adoptant l'amendement présenté le 27 février dernier par M. Jacques Blanc lors de l'examen en première lecture de cet article, la majorité sénatoriale a fait preuve, suis-je tenté de dire, d'une coupable légèreté en même temps que d'une grande imprudence.
M. Jacques Blanc. Quelle insulte !
M. André Vezinhet. La boîte de Pandore est désormais ouverte, ce qui risque d'entraîner des conséquences très néfastes sur une disposition légale à laquelle on s'accordait à reconnaître des mérites essentiels, notamment celui d'inscrire la démarche de l'intercommunalité dans le sens de l'histoire et de la modernité.
Ainsi, la loi dite « Chevènement », dont la mise en place fut parfois laborieuse, avait permis de surmonter les obstacles réglementaires et juridiques. Elle avait donné aux représentants de l'Etat dans les départements un rôle décisionnel majeur dans l'adoption des périmètres des communautés d'agglomération. Lorsque ce rôle avait été contesté, comme ce fut le cas à Montpellier, le Conseil d'Etat, saisi, avait clos la polémique en reconnaissant le bien-fondé des décisions du préfet.
Si vous m'autorisez une citation, j'aimerais retenir les propos de M. Dominique Perben lorsque, en sa qualité de président d'une communauté d'agglomération, il évoquait la loi Chevènement : « Cette loi précise clairement que le préfet peut s'opposer à des périmètres absurdes et peut inclure de force un certain nombre de communes. » Il poursuivait : « C'est le cas de la communauté d'agglomération que je préside. Huit communes ont été intégrées de force dans le périmètre. Il faut aussi que les préfets jouent leur rôle : il est inutile de parler de l'Etat neutre. »
Cette déclaration fut faite en novembre 2001, lors d'une rencontre-débat portant sur le thème : « Intercommunalité et territoire ».
Si, mes chers collègues, vous adoptiez l'article qui vous est proposé, vous donneriez pouvoir à un préfet de défaire ce que l'un de ses prédécesseurs aura fait. Ainsi se trouve posée la question de la continuité de l'action de l'Etat - au-delà, bien sûr, des alternances démocratiques de pouvoir, que chacun ici se doit de respecter.
Qu'advient-il par ailleurs des véritables enjeux de l'intercommunalité, c'est-à-dire la garantie d'un développement local harmonieux et durable, si demain, pour des motifs plus ou moins avouables, s'opèrent des regroupements fondés sur la base d'égoïsmes locaux ?
Mes chers collègues, chacun comprendra que la boîte de Pandore ainsi ouverte est aussi celle des contentieux, qui, soyez-en sûrs, se multiplieront si, d'aventure, l'article que nous discutons était adopté. La situation particulière qu'il vise directement, à savoir la contestation du périmètre de la communauté d'agglomération de Montpellier, va faire école. Les communautés d'agglomération qui, sur l'ensemble du territoire national, s'en inspireront se multiplieront : déjà, une dizaine d'entre elles sont menacées.
Notre collègue Louis Souvet, s'exprimant également au nom de cinq présidents de communauté d'agglomération, s'est déjà désolidarisé du vote intervenu en première lecture. Il indiquait notamment : « Cette disposition détruit le travail accompli depuis la publication de la loi du 19 juillet 1999. Cet amendement anéantit tout ces travaux, alors qu'il semble destiné à régler soit un compte personnel, soit un cas particulier. »
Pour en terminer avec les considérations plus locales, j'indiquerai que l'adoption de cette disposition par le Sénat écartera de la communauté d'agglomération de Montpellier la commune de Mauguio, la plus étendue du département de l'Hérault, sur laquelle se trouve l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. De ce fait, la zone économique aéroportuaire sera condamnée à ne pas être soutenue par une agglomération qui compte 50 % de la population du département. Chacun devine les conséquences d'une telle situation sur le développement de cette partie du département de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon !
Sera également écartée la commune de La Grande-Motte, première des communes touristiques de l'Hérault, dont la liaison avec la ville de Montpellier est située sur la zone la plus fragile et la plus exposée du littoral méditerranéen, un espace entre mer Méditerranée et zones lagunaires humides dont la sauvegarde requiert la mobilisation de tous, un espace naturel sensible pour lequel nous ambitionnions une action concertée, puissante, de toutes les collectivités.
La sauvegarde de l'étang de l'Or et son contrat de vie sont également en cause. Je pourrais encore vous parler de ces quatre autres communes qui dépendent étroitement de la ville centre de Montpellier et où, tous les matins, entre 80 % et 90 % des actifs rejoignent la capitale régionale pour y travailler. Ces communes disposent de vastes espaces de garrigues, aux portes de Montpellier, où les logiques d'agglomération et d'aménagement durable du territoire est-héraultais devaient se donner rendez-vous dans le cadre d'une action conjuguée.
Cela se passe dans le département français où, à l'heure actuelle, la croissance démographique est la plus forte jamais rencontrée, avec plus de 1 500 habitants supplémentaires chaque mois.
Je pourrais m'exprimer bien plus longuement sur ce sujet, je n'en ai pas le temps. Mais, au moment de voter, chacun comprendra, j'en suis sûr, que les égoïsmes ne sauraient l'emporter, dans cette assemblée que l'on dit être celle des sages, sur l'intérêt général, dont nous devons être les garants.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Il est une chose, monsieur Vezinhet, que, au nom des collègues ici réunis, je ne peux accepter, c'est que vous affirmiez que notre assemblée a fait preuve d'une coupable légèreté. Ce dont le Sénat a fait preuve, c'est au contraire d'une constance que, peut-être, vous estimez excessive.
En effet, au moment de voter ce que l'on a qualifié de « diktat », ce processus dérogatoire de la loi Chevènement qui consistait à intégrer contre leur gré les communes en question, nous nous sommes battus pour que cela n'arrive pas, et nous avons continué de le faire. Car nous estimons que cette intégration forcée va à l'encontre de l'essence même de l'intercommunalité, c'est-à-dire de la construction d'un projet en commun. On ne peut construire de projet commun que si les parties se retrouvent volontairement ; on ne construit pas ensemble quand on y est contraint, et les difficultés que rencontre votre communauté d'agglomération le prouvent bien.
On ne peut pas non plus affirmer, comme je l'entends souvent sur vos travées, que la commune doit être le site privilégié de l'exercice de la citoyenneté et de la démocratie, et nier dans le même temps les décisions des communes. On ne peut pas soutenir, comme vous et vos collègues socialistes le faites régulièrement, que le suffrage universel direct doit être privilégié sur le suffrage indirect ; or je l'ai encore entendu récemment, et je l'entends souvent de votre côté de l'hémicycle.
Non ! Il faut qu'un jour vous choisissiez ! Nous, nous avons choisi. Nous avons dit oui à la commune, oui à l'intercommunalité, mais en précisant que cette dernière doit être pour les communes le moyen de survivre dans le monde actuel, face à l'évolution de notre société. L'intercommunalité doit assurer la survie des communes, et il faut que celles-ci restent la cellule de base de l'exercice de la citoyenneté et de la démocratie et que le suffrage universel, naturellement, soit respecté.
Or vous nous proposez de fouler au pied ces principes, auxquels nous croyons et auxquels nous tenons. Le Sénat a toujours fait preuve, en effet, d'une constance indéfectible sur ce sujet ; en aucun cas il n'a fait preuve de légèreté. Et voilà que vous condamnez sa constance !
Je ne répéterai que ce que j'ai dit en première lecture, qu'à utiliser des moyens comme les diktats que constituent les annexions forcées - ces moyens dont on dispose quand on a la majorité -, un jour ou l'autre, ils se retournent contre ceux qui les utilisaient. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à cette heure de vérité.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Comme en première lecture, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, j'ai trop de respect pour notre assemblée pour y faire naître ce soir des débats partisans.
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le compte rendu des débats dont a fait l'objet le projet de loi dont, monsieur le président, vous étiez ici même le rapporteur. Dieu sait si vous aviez exprimé des positions fortes lors du vote de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales !
Il ne s'agit pas d'ouvrir une boîte de Pandore, car cet article, à propos duquel le Sénat avait été extrêmement prudent, ne s'applique que dans des cas extrêmement précis d'extension, et non pas dans les cas qui pourraient effectivement conduire à imposer l'intégration d'une commune, par exemple, située au coeur d'une communauté d'agglomération : l'article L. 5216-10 concerne exclusivement, et le rapporteur l'avait fortement souligné à l'époque, des situations tout à fait particulières dans lesquelles la sortie de communes qui avaient été contraintes d'adhérer à une communauté d'agglomération n'entraîne pas la dislocation de l'agglomération. Et, pour garantir que la volonté de coopération intercommunale serait respectée, il avait été inscrit dans la loi que la décision finale appartenait au préfet. Sur ce point, il y a similitude.
Mes chers collègues, il s'agit d'un problème fondamental, d'un problème de principe, auquel notre assemblée a toujours été attentive. Je ne me permettrai pas, quant à moi, de mettre en doute la capacité du Sénat à s'exprimer, et je ne me laisserai pas aller à entrer dans un débat qui n'en est pas un parce que, en réalité, il ne concerne que le département de l'Hérault.
M. Daniel Reiner. Non ! Cela va bien au-delà !
M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. Je souhaite répondre à M. le rapporteur, qui, tout à l'heure, suggérait qu'il suffisait d'écouter les communes pour se mettre d'accord et que c'était beaucoup mieux ainsi. Cela, c'est évidemment le scénario idéal qui, heureusement, se réalise parfois.
Mais, mon cher collègue, M. Robert Galley, l'ancien maire de Troyes, lorsqu'il était ministre, a fait voter contre l'avis de presque toutes les communes - je m'en souviens très bien ! - une loi visant à imposer les communautés urbaines, et il a bien fait. De Lille à Marseille - il y en avait neuf, à l'époque - tous ont reconnu par la suite, heureusement un ministre avait été là pour faire voter cette loi qui a créé, de force, les communautés urbaines : il faut se remémorer l'histoire ! Je veux bien que l'on ait oublié tout ce qui s'est fait grâce à l'action de l'Etat, mais aussi grâce au Parlement, puisque cette loi a fini par être votée ; mais il faut le rappeler aujourd'hui.
Il existe deux lignes de force. Il y a celle que vous défendez, monsieur le rapporteur, et qui est évidemment la meilleure : c'est l'unanimité. Mais il peut se produire que, dans une communauté d'agglomération, une commune qui a la richesse, qui a l'argent, préfère garder tout pour elle et veuille se désengager, laissant les autres se débrouiller. Car celles qui agissent ainsi sont généralement les plus privilégiées, il faut tout de même savoir déchiffrer la géographie !
Nous sommes donc placés devant ce dilemme. Ce n'est ni une mauvaise polémique ni un mauvais débat : c'est une réalité. Comment voulez-vous sortir de situations de ce type sinon en recourant, en cas de désaccord irréductible, à l'intervention de l'Etat ? Ce n'est ni scandaleux ni contraire à l'esprit de la décentralisation. Simplement, il arrive un moment où il faut faire prévaloir l'intérêt général, c'est tout !
M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, vous en avez appelé à la sagesse du Sénat, sur laquelle, vous avez pu le noter, j'ai moi aussi mis l'accent.
Si je l'invoque aujourd'hui, c'est que, dans les jours qui viennent, je me rendrai dans de très nombreuses communautés d'agglomération, la liste en est déjà dressée. Pour sa part, M. Souvet s'est exprimé au nom de cinq d'entre elles, et, selon M. Dominique Perben, le phénomène d'éclatement va faire tache d'huile. En d'autres termes, un dispositif dont nous avons aujourd'hui un impérieux besoin, parce qu'il permet d'atteindre les masses critiques nécessaires pour s'installer dans la modernité, est touché dans son fondement. Dès lors, il va subir des reflux énormes, et nous allons voir ici ou là renâcler certaines communes membres, un peu contre leur gré, d'une communauté d'agglomération.
Je sais que la contrainte n'est jamais agréable. Pourtant, moi qui suis président d'un conseil général, je n'ai jamais contesté aucun des périmètres présentés par le préfet à la commission départementale de la coopération intercommunale, aucun, alors que certains de mes amis me poussaient à le faire ! Mais je pensais que la logique économique, la logique du développement, la logique de la modernité, parlaient en faveur de ces périmètres, qui étaient des périmètres d'une grande cohérence.
L'une des communes dont j'ai fait état tout à l'heure a pour premier magistrat le principal représentant de l'opposition au sein de mon conseil général. Eh bien ! avec cet homme, nous avons parlé de ces choses-là calmement. Si je tiens aujourd'hui de tels propos, c'est parce qu'il serait dramatique d'adopter un texte en raison du contentieux qui existe entre M. Jacques Blanc et M. Georges Frèche. Cela ne m'intéresse pas, et je ne me suis pas mêlé à ce débat ! Toutefois, au point où nous en sommes, je ne peux pas laisser prendre de telles mesures. Pour mon département, c'est un coup mortel qui est porté au développement de la communauté d'agglomération, qui entraîne quand même, qu'on le veuille ou non, le département et la région.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies.
(L'article 6 sexies est adopté.)