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Séance du 7 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Simplification du droit. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi d'habilitation (p. 2).

Article 13 (p. 3)

Amendements identiques n°s 94 de Mme Josiane Mathon et 103 de M. Jean-Pierre Sueur ; amendements n°s 134 et 135 de M. Christian Cointat. - Mme Josiane Mathon, MM. Bernard Frimat, Christian Cointat, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ; Michel Charasse. - Retrait des amendements n°s 134 et 135 ; rejet des amendements n°s 94 et 103.

Adoption de l'article.

Article 14 (p. 4)

M. Gérard Cornu.

Amendements n°s 95 de Mme Josiane Mathon, 15 à 19 de la commission et 123 de M. Michel Charasse. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Michel Charasse, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 123 ; rejet de l'amendement n° 95 ; adoption des amendements n°s 15 à 19.

Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 5)

Article 16 (p. 6)

M. Guy Fischer.

Amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon ; amendements identiques n°s 30 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et 69 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendements n°s 70, 71 de M. Jean-Pierre Godefroy, 136 de M. Alain Vasselle, 67, 68 de M. André Lardeux et 124 de M. Michel Charasse ; amendements identiques n°s 31 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et 72 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement n° 84 de Mme Valérie Létard. - MM. Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, André Lardeux, Michel Charasse, Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain. - Retrait des amendements n°s 68 et 30 ; rejet des amendements n°s 96, 69 à 71 ; adoption des amendements n°s 136, 31, 72 et 84, les amendements n°s 67 et 124 devenant sans objet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 17 (supprimé) (p. 7)

Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 18 (p. 8)

Amendement n° 21 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 19 (p. 9)

Amendements n°s 97 de Mme Josiane Mathon, 65, 66 de M. Michel Mercier, 74 de M. Jean-Pierre Godefroy, 137 rectifié de M. Jean-François Le Grand ; amendements identiques n°s 32 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, et 75 de M. Jean-Pierre Godefroy ; amendement n° 148 du Gouvernement et sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite ; amendement n° 149 du Gouvernement. - MM. Roland Muzeau, Jean Boyer, Jean-Pierre Godefroy, Christian Cointat, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jack Ralite, le rapporteur, Philippe Nogrix, Pierre Laffitte. - Retrait des amendements n°s 65, 66 et 32 ; rejet des amendements n°s 97, 74, 75 et du sous-amendement n° 154 ; adoption des amendements n°s 137 rectifié, 148 et 149.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 10)

MM. Gérard Cornu, Roland Muzeau.

Amendements n°s 98 de Mme Josiane Mathon, 76 à 81 de M. Jean-Pierre Godefroy, 33 à 42 de M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, 138 de M. Jacques Legendre, 150 à 152 du Gouvernement, 1 et 2 de M. Bernard Joly. - MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Gérard Dériot, rapporteur pour avis ; Jean-René Lecerf, le secrétaire d'Etat, Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Retrait des amendements n°s 2 et 138 ; rejet des amendements n°s 98 et 76 à 81 ; adoption des amendements n°s 35 à 42, 150 à 152 et 1.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 11)

Mme Odette Terrade.

Amendements n°s 104 de M. Jean-Pierre Sueur, 22 et 23 de la commission. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 104 ; adoption des amendements n°s 22 et 23.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (p. 12)

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 bis (p. 13)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 22 bis (p. 14)

Amendement n° 153 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23. - Adoption (p. 15)

Article 24 (p. 16)

Amendement n° 46 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 47 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 48 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 49 rectifié de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 50 de M. Gérard César, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 51 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 52 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 53 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 54 rectifié de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 55 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 83 de M. Ladislas Poniatowski et 155 rectifié du Gouvernement. - MM. Ladislas Poniatowski, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 83 ; adoption de l'amendement n° 155 rectifié.

Amendement n° 57 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 58 rectifié de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 59 rectifié bis de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 60 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - Adoption.

MM. Ladislas Poniatowski, le président.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 17)

Amendement n° 61 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26. - Adoption (p. 18)

Article 27 (p. 19)

Amendement n° 62 de M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. - MM. Alain Fouché, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 139 de M. Jacques Oudin. - MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 45 de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28. - Adoption (p. 20)

Article additionnel après l'article 28 (p. 21)

Amendement n° 125 rectifié bis de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 29 (p. 22)

Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 30. - Adoption (p. 23)

Seconde délibération (p. 24)

Demande de seconde délibération. - M. René Garrec, président de la commission des lois. - La seconde délibération est ordonnée.

Article 4 (p. 25)

Amendement n° A-1 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Yves Dauge, Roland Muzeau, Michel Mercier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 26)

MM. Pierre Hérisson, Jacques Pelletier.

Adoption du projet de loi d'habilitation.

M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 27)

3. Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 28).

Discussion générale : MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Charles Guené,rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Jacqueline Gourault, MM. Aymeri de Montesquiou, Daniel Reiner, Mme Evelyne Didier, M. Yves Dauge.

Clôture de la discussion générale.

Demande de priorité (p. 29)

Demande de priorité de l'amendement n° 47. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - La priorité est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 6 septdecies (priorité) (p. 30)

Amendement n° 47 (priorité) de M. Serge Mathieu. - MM. Michel Charasse, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 1er A, 1er sexies et 1er septies. - Adoption (p. 31)

Article additionnel avant l'article 2 bis A (p. 32)

Amendement n° 36 rectifié de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean-Pierre Vial, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis A (p. 33)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis B. - Adoption (p. 34)

Article 2 bis (p. 35)

M. Dominique Braye, rapporteur.

Amendements identiques n°s 31 de M. Yves Coquelle et 39 de M. Daniel Reiner. - Mme Evelyne Didier, MM. Yves Dauge, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 36)

M. Charles Revet.

Amendements n°s 38 rectifié et 37 rectifié ter de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Daniel Reiner. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 4 bis et 4 ter. - Adoption (p. 37)

Article 4 quater (p. 38)

Amendement n° 53 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 39)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5 (p. 40)

Amendement n° 34 rectifié de M. Henri de Richemont. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article 5 bis AA (p. 41)

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le ministre, Jean-Jacques Hyest.

Adoption de l'article.

Article 5 bis AB. - Adoption (p. 42)

Article 5 bis C (p. 43)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5 bis DA (p. 44)

Amendement n° 3 rectifié bis de la commission et sous-amendement n° 52 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Dominique Braye, rapporteur ; Mme Evelyne Didier, MM. le ministre, Jacques Blanc, Pierre Hérisson, Yves Dauge. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis DA (p. 45)

Amendements identiques n°s 4 de la commission, 20 du Gouvernement et 40 de M. Yves Dauge ; amendement n° 26 de M. Pierre Hérisson. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre, Pierre Hérisson. - Adoption des amendements n°s 4, 20 et 40 supprimant l'article, l'amendement n° 26 devenant sans objet.

Article 5 bis D (p. 46)

Amendement n° 5 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 5 bis D (p. 47)

Amendement n° 6 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 21 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis EA. - Adoption (p. 48)

Article 5 bis GA (p. 49)

Amendement n° 41 rectifié de M. Daniel Reiner. - MM. Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 5 bis G, 5 quater A et 5 quater. - Adoption (p. 50)

Articles 5 sexies A et 5 sexies. - Adoption (p. 51)

Article 6 bis BA (p. 52)

Amendements identiques n°s 28 rectifié ter de M. Xavier Pintat et 45 rectifié de M. Jean Besson. - MM. Pierre Hérisson, Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendements n°s 30 de M. Pierre Hérisson, 46 rectifié de M. Jean Besson, 7 rectifié et 8 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de l'amendement n° 46 rectifié, les amendements n°s 7 rectifié et 8 devenant sans objet.

Amendement n° 9 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 6 ter B (p. 53)

Amendement n° 22 du Gouvernement. - MM. le ministre, Dominique Braye, rapporteur ; Daniel Reiner, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter B (p. 54)

Amendement n° 23 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Demande de priorité (p. 55)

Demande de priorité des articles 20 et 22. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; le ministre. - La priorité est ordonnée.

Article 20 (priorité) (p. 56)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Adoption.

Amendements n°s 44 de M. Daniel Reiner et 13 de la commission. - MM. Daniel Reiner, Dominique Braye, rapporteur ; Jean-Paul Delevoye, ministre. - Rejet de l'amendement n° 44 ; adoption de l'amendement n° 13.

Amendements n°s 14 et 15 de la commission. - M. Dominique Braye, rapporteur. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (priorité). - Adoption (p. 57)

Article 6 quater A. - Adoption (p. 58)

Article 6 quater (p. 59)

Amendement n° 24 du Gouvernement. - MM. Gilles de Robien, ministre ; Dominique Braye, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption.

Amendement n° 35 rectifié bis de M. Henri de Richemont. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Amendement n° 27 de M. Daniel Goulet. - MM. Daniel Goulet, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 sexies A (p. 60)

Amendement n° 25 du Gouvernement. - MM. Gilles de Robien, ministre ; Dominique Braye, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 sexies (p. 61)

Amendement n° 42 de M. André Vezinhet. - MM. André Vezinhet, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre ; Jacques Blanc, Yves Dauge. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 sexies (p. 62)

Amendement n° 49 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 6 nonies, 6 duodecies et 6 quindecies

à 6 septdecies. - Adoption (p. 63)

Articles additionnels après l'article 6 septdecies (suite) (p. 64)

Amendement n° 10 de la commission. - MM. Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 et 19 bis. - Adoption (p. 65)

Article 19 ter (p. 66)

M. Paul Girod.

Amendements identiques n°s 32 de M. Yves Coquelle et 43 de M. Jean-Yves Mano ; amendement n° 19 rectifié du Gouvernement. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Yves Mano, Gilles de Robien, ministre ; Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques ; Paul Girod. - Rejet des amendements n°s 32 et 43 ; adoption de l'amendement n° 19 rectifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 19 ter (p. 67)

Amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Charles Guené, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Articles 19 quater et 19 quinquies. - Adoption (p. 68)

Articles additionnels après l'article 19 quinquies (p. 69)

Amendement n° 11 de la commission. - MM. Charles Guené, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 50 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Pierre Hérisson, Charles Guené, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre. - Retrait.

Article additionnel après l'article 22 (p. 70)

Amendement n° 48 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, rapporteur ; Gilles de Robien, ministre ; Jacques Blanc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi (p. 71)

Amendement n° 51 rectifié du Gouvernement. - MM. Gilles de Robien, ministre ; Charles Guené, rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 72)

MM. Dominique Braye, rapporteur ; Charles Guené, rapporteur ; Mme Odette Terrade, MM. Daniel Reiner, Pierre Hérisson, Gilles de Robien, ministre.

Adoption du projet de loi.

4. Dépôt d'un projet de loi (p. 73).

5. Transmission d'un projet de loi (p. 74).

6. Dépôt d'une proposition de loi (p. 75).

7. Transmission de propositions de loi (p. 76).

8. Dépôt de rapports (p. 77).

9. Dépôt d'un avis (p. 78).

10. Ordre du jour (p. 79).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SIMPLIFICATION DU DROIT

Suite de la discussion et adoption

d'un projet de loi d'habilitation

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 262, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Rapport n° 266 (2002-2003) ; avis n°s 267, 268 et 269 (2002-2003).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 13.

Art. additionnel après l'art. 12 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 14

Article 13

M. le président. « Art. 13. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour :

« 1° Simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ;

« 2° Harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le code électoral ;

« 3° Harmoniser les calendriers des formalités électorales pour les élections régies par le code électoral ;

« 4° Unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ;

« 5° Abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d'un cautionnement ;

« 6° Aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ;

« 7° Modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ;

« 8° Aligner le régime de démission d'office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux. »

Je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 103 est présenté par M. Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour, Raoul, Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 94.

Mme Josiane Mathon. Nous proposons la suppression de cet article dans la suite logique de notre attitude à l'égard du principe même des ordonnances.

Nous l'avons dit et redit dans cet hémicycle : il n'est pas acceptable de se dessaisir ainsi d'un droit essentiel, celui de légiférer, mais notre sentiment s'est trouvé renforcé par la lecture de cet article, qui renvoie aux ordonnances s'agissant des modalités d'organisation des élections.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 103.

M. Bernard Frimat. L'article 13 vise à simplifier un certain nombre de formalités concernant les modalités d'élections.

Bien évidemment, dans la mesure où il s'agit d'un toilettage portant sur des points secondaires, rien ne peut justifier une opposition de notre part. Toutefois, il est un point qui nous semble sujet à caution.

En effet, d'après le rapport de l'Assemblée nationale, il semblerait que puisse être ouverte à un candidat aux élections par le biais des ordonnances la faculté de recevoir des participations pour le financement de sa campagne après que le scrutin s'est déroulé. Il s'agirait en quelque sorte d'une prime au vainqueur. Cela ne nous semble pas souhaitable.

Le problème du financement des campagnes électorales a empoisonné notre vie politique. Grâce à des initiatives émanant de part et d'autre ont été trouvés les moyens de moraliser le financement des campagnes. C'est une bonne chose pour la démocratie. Or je ne pense pas que ce soit aller dans dans le sens de la clarté et de la transparence que de permettre le versement de dons après la clôture du scrutin.

Pourriez-vous préciser la position du Gouvernement sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat ? C'est en effet l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons à cet égard qui nous conduit à demander la suppression de l'article 13, même si nous sommes bien conscients que, ce faisant, nous risquons d'empêcher la réalisation d'un certain nombre de mesures intéressantes.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Charasse.

L'amendement n° 119 est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot : "avec" par le mot : "et" ».

L'amendement n° 120 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :

« 5° Abroger les dispositions exigeant le versement d'un cautionnement par certains candidats ; ».

L'amendement n° 121 est ainsi libellé :

« Compléter le septième alinéa (6°) de cet article par les dispositions suivantes : "et modifier les règles de financement des partis et des campagnes exclusivement pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat" ; ».

L'amendement n° 122 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa (8°) de cet article :

« 8° Aligner le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux ; ».

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les deux derniers amendements sont présentés par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Guerry, Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Duvernois, Ferrand, de Villepin et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

L'amendement n° 134 est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Insérer dans la partie législative du code électoral les dispositions électorales du titre II de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs et les articles 1er et 2 à 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

L'amendement n° 135 est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Augmenter le nombre de communes dans lesquelles les Français établis hors de France ne remplissant pas les conditions prévues au 2° de l'article L. 11 et aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral peuvent s'inscrire, de façon à ce que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen, en prenant comme critère les autres liens de parenté ou d'alliance et, à défaut, la commune ou l'arrondissement où siège le tribunal d'instance compétent pour leur délivrer un certificat de nationalité. »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Dans la mesure où les ordonnances visent à simplifier le droit, l'amendement n° 134 a pour objet de permettre de rationaliser les dispositions législatives concernant l'élection des représentants d'une partie des citoyens français, à savoir les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et les sénateurs des Français établis hors de France, en rassemblant ces dispositions dans la partie législative du code électoral.

Cela paraît tellement évident qu'il n'était peut-être pas nécessaire de le préciser explicitement. En tout cas, nous souhaitons qu'il en soit ainsi.

L'amendement n° 135, quant à lui, vise à favoriser l'inscription des Français de l'étranger dans des communes quand ils ne remplissent pas les conditions fixées par la loi en vigueur.

Toutefois, le Sénat ayant adopté hier l'amendement n° 141, qui contient cette proposition, mon amendement n'a plus de raison d'être ; par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 135 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois est bien évidemment défavorable aux amendements de suppression n°s 94 et 103, qui sont contraires à sa philosophie.

Quant à l'amendement n° 134, il a suscité en commission l'émission de deux opinions apparemment peu conciliables. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Sur les amendements n°s 94 et 103, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

S'agissant de l'amendement n° 134, monsieur Cointat, le Gouvernement adhère tout à fait à l'objectif de rassembler dans un même code l'ensemble des textes concernant le vote des Français de l'étranger. Mais, comme cela a été souligné dans la discussion générale, le Gouvernement a demandé au Parlement de lui donner les moyens de mener à bien un programme de codification très important et très ambitieux, dans un délai très court. Si nous allions au-delà de ce qui est prévu, nous prendrions un risque.

Par ailleurs, la question que vous évoquez trouvera tout naturellement sa place dans le prochain train de mesures de simplification qui devrait être soumis au Parlement à l'automne prochain. Nous avons pris bonne note de son caractère prioritaire.

Au stade actuel, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Rien ne doit être trop ambitieux pour le Gouvernement. Il doit aller jusqu'au bout de sa démarche en vue de simplifier le droit. Toutefois, je reconnais qu'il faut procéder progressivement. Aussi, dès lors que le Gouvernement prend l'engagement de procéder prochainement à la simplification que je propose, je suis prêt à m'incliner dans la mesure où il n'y a pas urgence. (Murmures sur les travées socialistes.)

Nos amis du groupe socialiste souhaitent peut-être reprendre cet amendement, ce qui me permettra de le voter ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 94 et 103.

M. Bernard Frimat. Je dirai d'abord à M. Christian Cointat que nous ne faisons pas de la prestation de services ! (Sourires.) Quand nous reprenons un amendement, c'est parce qu'il correspond à notre vision des choses. Si M. Cointat souhaite que le Sénat vote ses amendements, il n'y a qu'une solution : qu'il les maintienne.

Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai cru vous avoir demandé quelle était la position du Gouvernement sur le fait que le financement des campagnes électorales puisse intervenir a posteriori, une fois le nom du vainqueur de l'élection connu.

Soit j'ai été distrait, soit votre réponse a été excessivement courte, mais je n'ai pas le sentiment que vous m'ayez complètement répondu sur ce point. (Sourires.)

Je me permets donc de solliciter de nouveau votre avis sur ce point, à moins que l'on puisse considérer votre silence comme une approbation de la possibilité donnée à quiconque de placer son argent de manière intéressante sur le vainqueur. Au lieu de « malheur au vaincu ! », ce serait en l'occurrence : « l'argent au vainqueur ! ». Quoi qu'il en soit, si c'est cette démarche qui vous sert de modèle en matière de transparence de la vie politique, nous en prendrons acte !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas laisser M. Frimat sur sa faim. En tout cas, monsieur le sénateur, si le slogan « mort au vaincu ! » est peut-être une vérité politique, ce n'est certainement pas lui qui inspire ce très modeste ajustement technique auquel vous faites allusion.

Il s'agit simplement de permettre aux candidats de recevoir des dons après le scrutin non pas pour affaiblir la législation mais, bien au contraire, pour prendre en compte la réalité des situations et éviter d'inciter les candidats à utiliser des artifices de procédure.

Je rappelle en effet au Sénat que, si les dons des personnes physiques, qui sont plafonnés à 4 600 euros, ne doivent, selon les textes, être recueillis que jusqu'à la date du scrutin, la jurisprudence a interprété de manière libérale ces dispositions en autorisant des versements postérieurs à l'élection, à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection, aux termes d'une décision bien connue du Conseil constitutionnel du 31 juillet 1991, qui concernait une élection dans le XIIIe arrondissement de Paris.

Dans la pratique, cet assouplissement est apparu comme une source de difficultés pour les candidats et pour la commission des comptes dans l'interprétation de la jurisprudence, et donc du droit positif, la plupart des dons postérieurs au scrutin faisant l'objet de production de promesses de dons dont la commission n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude.

En outre, les partis politiques peuvent effectuer un apport aux candidats jusqu'à la date de dépôt de leurs comptes. Dès lors, rien n'empêche une personne physique de faire un don au parti en demandant à celui-ci de reverser la somme correspondante au candidat, ce qui aboutit à ce que l'interdiction théorique des dons post-scrutin puisse être facilement contournée.

Or, en matière de législation électorale - il me semble que, sur ce point, nous pouvons tous être d'accord -, il est essentiel que le texte soit clair et ne puisse pas donner lieu à des interprétations contestables.

La disposition que vous incriminez répond donc à un souci de clarification technique du droit positif.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J'ai écouté avec attention M. le secrétaire d'Etat qui, à travers sa déclaration, qui figurera au Journal officiel, donne, soit dit entre parenthèses, une interprétation très restrictive de la portée de la délégation qui nous est demandée.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel étant très claire sur ce point, le Gouvernement ne pourra pas, par ordonnance, aller au-delà de ce que vient d'indiquer le secrétaire d'Etat, c'est-à-dire que la date d'encaissement du don n'est pas le point le plus important dès lors qu'il y a eu un engagement avant l'élection.

Je voudrais, pour ma part, monsieur le secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur un point : puisque vous demandez une délégation en matière électorale, je pense qu'il serait tout à fait opportun, éventuellement après avoir pris, même si la procédure ne le prévoit pas, l'avis officieux des commissions des lois des deux assemblées, que le Gouvernement engage une harmonisation des jurisprudences respectives de la commission des comptes, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur la question des légers dépassements, soit les dépassements de 1 000 ou 2 000 francs. Ces dépassements donnent effectivement lieu à des interprétations extrêmement variables selon que l'on se trouve devant la commission des comptes, qui applique très strictement la règle, ou le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, qui font preuve d'un peu plus de souplesse.

Le Gouvernement pourrait parfaitement, dans le cadre de cette habilitation, arrêter un dispositif qui harmoniserait les jurisprudences de façon à ce qu'il n'y ait pas trente-six manières d'interpréter les textes.

Je voulais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, appeler votre attention sur ces deux points : d'une part, relever la clarté de votre déclaration quant à la portée de l'habilitation que vous sollicitez, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et, d'autre part, vous suggérer de mettre un peu d'ordre dans la jurisprudence relative aux dépassements légers.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 94 et 103.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 15

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

« 1° Simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale agricole ;

« 2° Alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et à la mise en oeuvre du vote électronique, pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture et pour les élections prud'homales ;

« 3° Adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce et des tribunaux paritaires des baux ruraux ;

« 4° Modifier la composition du corps électoral pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce, ainsi que les conditions d'éligibilité ;

« 5° Simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie et du corps électoral des tribunaux de commerce.

« En outre, il est autorisé, dans les mêmes conditions :

« a) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie et des tribunaux de commerce ;

« b) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, le mandat des conseillers prud'hommes. »

La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.

M. Gérard Cornu. Plusieurs dispositions de l'article 14 concernent les élections aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, thème que j'avais eu l'occasion d'aborder dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2003.

Il s'agissait de modifier, comme le réclamaient depuis longtemps les dirigeants des CCI, le mode de scrutin applicable à de ces dernières pour renforcer la légitimité des élus consulaires et asseoir leur responsabilité dans les projets de développement des territoires.

Aussi, vous le comprendrez, je me félicite tout particulièrement du contenu de cet article 14, qui va notamment permettre au Gouvernement d'entreprendre rapidement, par la voie des ordonnances, plusieurs réformes attendues : la simplification et l'harmonisation des modalités d'organisation et de contrôle ainsi que la procédure contentieuse applicables aux élections aux CCI ; l'allégement des formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et la mise en oeuvre du vote électronique ; l'adaptation du mode de scrutin, afin de permettre le vote par correspondance ; l'adaptation de la durée des mandats des membres des CCI, qui pourrait être ainsi fixée à cinq ans dans le cadre d'un renouvellement intégral permettant la mise en place d'équipes cohérentes unies par un même programme ; la modification de la composition du corps électoral et des conditions d'éligibilité, en vue de les simplifier, mais aussi d'élargir le vivier des électeurs et, surtout, des professionnels susceptibles d'être candidats à des responsabilités.

Afin de permettre la mise en oeuvre de ces réformes, l'article 14 autorise enfin la prorogation du mandat des membres des CCI jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard. Cette mesure est de pure logique puisque, en son absence, il serait obligatoire d'organiser les prochaines élections au mois de novembre 2003 dans le cadre des procédures actuelles, qui sont précisément jugées obsolètes, lourdes, coûteuses et peu efficaces.

Je me réjouis donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de ces remarquables avancées. Je pense toutefois qu'on ne doit pas s'arrêter en si bon chemin.

Dans mon avis budgétaire pour 2003, j'indiquais qu'au-delà de la réforme électorale des CCI il convenait de redéfinir les missions et les périmètres territoriaux d'intervention des chambres consulaires ainsi que les modalités de leur financement. Je précise que ma réflexion concernait tout autant les chambres de commerce et d'industrie que les chambres de métiers, confrontées aux mêmes problèmes, en particulier en matière de financement.

Ce n'est ni le lieu ni le moment de détailler la liste des mesures qu'il serait nécessaire de mettre en oeuvre. Disons seulement qu'il conviendrait de donner aux CCI et aux chambres des métiers les moyens de leur efficacité, c'est-à-dire un mode de gestion comparable à celui dont bénéficient les collectivités territoriales, lequel a fait ses preuves ; d'alléger et de moderniser le système de la tutelle en s'engageant dans la voie d'un contrôle de légalité déconcentré ; enfin, d'améliorer l'efficacité des chambres consulaires par des rapprochements volontaires entre elles.

Je rappelle, sur ce dernier point, que les différences de pression fiscale entre les CCI ou entre les chambres de métiers sont telles qu'il est très difficile, malgré les améliorations apportées notamment par la loi de finances pour 2003, d'opérer des regroupements de CCI ou de chambres des métiers pour rationaliser la carte consulaire.

De même, la coopération interconsulaire demeure toujours freinée par l'assujettissement à la TVA des actions que les chambres mènent en commun, assujetissement qui n'est pas appliqué lorsqu'elles agissent seules.

Des réformes en ces domaines sont donc indispensables, et je vous en sais convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat. Mon interrogation porte sur le moment et sur la manière que choisira le Gouvernement pour y procéder.

Pour être plus précis, est-il envisagé de mettre en oeuvre les moyens législatifs nécessaires par la voie des ordonnances qui seraient autorisées par le second projet de loi d'habilitation annoncé pour la fin de l'année ?

M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 15, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

« 2° Alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et permettre, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en oeuvre du vote électronique, pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers, aux chambres d'agriculture, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et pour les élections prud'homales ; »

L'amendement n° 16, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : "chambres de commerce et d'industrie", insérer les mots : ", des délégués consulaires". »

L'amendement n° 123, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Interdire à des non-électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue des élections à ces organismes ; »

L'amendement n° 17, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« A la fin du sixième alinéa (5°) de cet article, supprimer les mots : "et du corps électoral des tribunaux de commerce". »

L'amendement n° 18, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de l'antépénultième alinéa de cet article :

« Il est autorisé... »

L'amendement n° 19, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (a) de cet article, après le mot : "mandat", insérer les mots : "des délégués consulaires,". »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 95.

Mme Josiane Mathon. Je tiens essentiellement à préciser à M. le rapporteur que notre attitude n'est pas une opposition de principe.

M. Gérard Braun. Non, mais c'est une opposition systématique !

Mme Josiane Mathon. C'est plutôt au principe des ordonnances que nous nous opposons. Tel est le sens de nos amendements de suppression.

M. Gérard Cornu. Qui sont systématiques !

Mme Josiane Mathon. Absolument pas ! Encore une fois, c'est au recours aux ordonnances que nous sommes opposés !

M. Roland Muzeau. C'est d'ailleurs la position que vous défendiez, avant !

M. Guy Fischer. Nous, nous ne changeons pas d'avis !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 15 et 16.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 15 tend à améliorer la rédaction du troisième alinéa, à étendre l'habilitation du Gouvernement visant à permettre, par voie d'ordonnance, un allégement des formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et à la mise en oeuvre du vote électronique aux élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux - même si, personnellement, je ne suis pas sûr que beaucoup d'agriculteurs voteront via Internet - et, enfin, à garantir le respect des règles posées par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La protection de la liberté individuelle et de la vie privée consiste, notamment, à garantir le respect du principe affirmé à l'article 3 de la Constitution, selon lequel le vote est secret.

M. le président. Ne sous-estimons pas, monsieur le rapporteur, l'aptitude des agriculteurs à accéder aux technologies nouvelles !

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président !

L'amendement n° 16 tend à faire entrer les élections des délégués consulaires dans le champ de l'habilitation prévue au 3° de l'article 14.

Les élections des délégués consulaires ayant lieu en même temps et dans le même lieu que celles des membres des chambres de commerce et d'industrie, l'habilitation doit être étendue afin de permettre une réflexion d'ensemble sur ces deux élections et d'offrir au Gouvernement la possibilité de modifier parallèlement leurs procédures.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 123.

M. Michel Charasse. Je suis un peu étonné - et je suis sûr que mon groupe l'est aussi - de l'importance de la liste des matières concernées par l'article 14, matières dont beaucoup me paraissent être d'ordre réglementaire. Or légiférer par ordonnances sur des dispositions d'ordre réglementaire n'est guère conforme à l'article 38 de la Constitution, c'est le moins que l'on puisse dire.

Quoi qu'il en soit, je profite de cette discussion pour appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un point. Actuellement, les élections aux chambres de commerce, aux chambres d'agriculture, chambres de métiers sont organisées dans les mairies. La réglementation prévoit que le maire préside le bureau de vote et que les membres du bureau de vote autres que le maire doivent être des électeurs de la chambre de commerce, de la chambre d'agriculture ou de la chambre de métiers. Or on n'en trouve jamais !

Alors que les professions tout à fait honorables dont il s'agit bénéficient de l'énorme privilège qui consiste à pouvoir désigner une institution qui les représente et qui, de surcroît, a le droit de voter l'impôt, voilà des électeurs qui se désintéressent complètement des élections les concernant !

Dès lors, que se passe-t-il ? On est obligé de mobiliser pendant toute une journée - et je n'oublie pas que je m'exprime en cet instant devant le président de l'Association des maires de France - les conseillers municipaux pour voir défiler les quelques personnes qui viennent voter - car ces électeurs ne sont pas toujours très nombreux - et qui s'enfuient très vite en refusant d'assumer les responsabilités que la loi leur reconnaît, à eux et à eux seuls.

Dans ma commune, c'est bien simple, quand je n'arrive pas à constituer le bureau de vote, je ne l'ouvre pas. Je refuse de mobiliser mon conseil municipal lorsque ses membres ne sont pas inscrits sur les listes électorales des chambres consulaires, ce qui est en général le cas.

C'est une question de civisme, et il ne faut pas s'étonner qu'il y ait une abstention forte quand on se trouve face à ce type de situation !

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de préciser par ordonnance qu'en dehors du maire, qui préside le bureau de vote parce qu'il est le représentant de l'Etat dans sa commune, les bureaux de vote ne peuvent être tenus que par des électeurs inscrits sur la liste électorale des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie. Il n'est pas acceptable que des conseillers municipaux soient ainsi mobilisés pour une affaire qui ne les concerne pas, qui voient passer devant eux des gens totalement indifférents, pas même reconnaissants du temps que les membres de l'assemblée municipale consacrent à ces élections.

L'adoption d'une telle mesure ferait réfléchir ces organismes, qui veilleraient désormais à ce que les diverses listes de candidats fassent le nécessaire pour désigner des assesseurs, ainsi qu'un secrétaire pour le bureau de vote puisqu'il faut aussi mobiliser un fonctionnaire territorial de la commune toute la journée alors que, normalement, le secrétariat doit être tenu par un électeur. Dans mon département, en particulier, les maires en ont vraiment assez !

Je n'ai évoqué que les élections aux chambres consulaires, mais j'aurais pu viser aussi les élections à la mutualité agricole, les élections prud'homales, etc., où se produit exactement le même phénomène. Certes, s'agissant des prud'hommes, les syndicats veillent généralement à ce que des assesseurs les représentent, mais le collège patronal est très mal représenté. Et, en ce qui concerne la mutualité agricole, on n'a personne ! Maintenant, ça suffit !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 17, 18 et 19 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 95 et 123.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 17 vise à supprimer une partie de l'habilitation prévue au sixième alinéa. En effet, la modification de la composition du corps électoral des tribunaux de commerce est déjà prévue au cinquième alinéa de cet article.

L'amendement n° 18 vise également à harmoniser la rédaction de l'article.

L'amendement n° 19 tend à proroger le mandat des délégués consulaires au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, afin de prévoir un régime transitoire avant l'application des nouvelles dispositions prises par ordonnances.

S'agissant de l'amendement n° 95, il ne me paraît pas utile d'épiloguer sur la position du groupe communiste républicain et citoyen : avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 123, nous sommes d'accord avec notre collègue Michel Charasse. D'ailleurs, la Haute Assemblée étant élue notamment par des élus municipaux, elle ne peut qu'abonder dans son sens. Cependant, je crois savoir que le Gouvernement veut aller encore plus loin et faire en sorte que les élections professionnelles soient organisées dans les locaux professionnels. (M. Michel Charasse manifeste sa satisfaction.)

M. Gérard Cornu. Ce serait bien mieux !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Dans ces conditions, la commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat et entendra avec intérêt l'avis de M. le secrétaire d'Etat.

En tout cas, reconnaissons qu'il n'est guère satisfaisant, pour les maires et les conseillers municipaux sollicités, de devoir tenir une permanence entre huit heures et dix-huit heures et de ne voir se présenter que deux ou trois électeurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 123, je crois que les élus municipaux, surtout ceux des petites communes, déplorent effectivement de devoir organiser des opérations de vote se déroulant sur toute une journée et de constater un très large désintérêt des électeurs concernés, qui ternit gravement l'image de la démocratie.

Nous adhérons donc pleinement à l'esprit de cet amendement mais, comme l'a précisé M. le rapporteur, nous envisageons d'aller plus loin. Une des hypothèses qu'étudie le ministère de l'intérieur est en effet tout simplement de décharger les mairies de l'organisation de ces votes.

Je voudrais également répondre à l'excellente intervention de M. Cornu, tout d'abord pour souligner la richesse de son rapport et réaffirmer que ses travaux ont beaucoup guidé le Gouvernement dans l'élaboration de cette réforme de nature à moderniser les chambres de commerce et d'industrie.

Vous le savez, monsieur Cornu, mon collègue Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, va lancer très prochainement une concertation avec les chambres de commerce et d'industrie, l'objectif étant précisément de préparer la réforme que vous appelez de vos voeux, d'aboutir à une meilleure définition de leurs missions, à une clarification des modes de financement, à une refonte progressive du réseau - ce que vous avez appelé la « carte consulaire » - et à un assouplissement de la tutelle.

Par quelle voie le Gouvernement envisage-t-il de procéder ? Cette réforme sera-t-elle inscrite dans la deuxième vague d'ordonnances ou fera-t-elle l'objet d'une loi spécifique ? C'est une question qui n'est pas encore tranchée.

Enfin, je voudrais préciser, au nom du garde des sceaux, que l'article que nous vous demandons de voter présente un caractère technique qui ne préjuge pas, bien entendu, les choix qui seront issus de la négociation que la Chancellerie mène avec les tribunaux de commerce. Bien sûr, dans une matière aussi sensible, pour ce qui est des choix politiques, il ne sera pas procédé par voie d'ordonnances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.

M. Michel Charasse. J'ai bien écouté les explications que viennent de donner le rapporteur et le secrétaire d'Etat.

Si l'on veut aller plus loin et décharger les maires de ce travail, moi, je ne peux qu'être satisfait. Faut-il en déduire que le 3° de l'article 14 - « adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales » - recouvre cette perspective ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. La réponse est clairement oui !

M. Michel Charasse. Alors, je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 123 est retiré, sous le bénéfice de cette perspective d'une évolution positive. (Sourires.)

M. Michel Charasse. C'est une demande récurrente de l'Association des maires de France !

M. le président. Monsieur le trésorier de l'Association des maires de France, comment pourrais-je vous contredire ? (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Chapitre IV

Mesures de simplification et de réorganisation

dans le domaine sanitaire et social

Art. 14
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 16

Article 15

M. le président. « Art. 15. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation. » - (Adopté.)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 17

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

« 1° Simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé par le transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;

« 2° Réorganiser la planification sanitaire régionale et prolonger dans la limite de deux années maximum les schémas d'organisation sanitaire qui doivent être révisés ;

« 3° Simplifier le régime des autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds, aligner la durée des autorisations sur celle du schéma régional d'organisation sanitaire, réviser les autorisations devenues, de ce fait, incompatibles avec ce schéma et supprimer l'autorisation exigée pour les lits et places d'hospitalisation ainsi que les doubles régimes d'autorisation applicables aux maisons d'enfants à caractère sanitaire et aux établissements recevant des femmes enceintes ;

« 4° Réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, modifier le régime juridique du groupement de coopération sanitaire et faciliter les alternatives à l'hospitalisation ;

« 5° Harmoniser les informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé, afin de faciliter l'évaluation des besoins en matière d'investissement ;

« 6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance, ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, pour les besoins des établissements publics de santé ;

« 6° bis Simplifier les modalités de versement des honoraires de l'activité libérale à l'hôpital des praticiens hospitaliers ;

« 7° Permettre la participation des établissements publics de santé au capital de sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance, ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements pour leurs besoins ;

« 8° Simplifier les procédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires ;

« 9° Adapter à Mayotte, en le simplifiant, le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;

« 10° Adapter dans la collectivité départementale de Mayotte les dispositions applicables aux établissements et services de santé de la sixième partie du code de la santé publique ;

« 11° Simplifier l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant à la permanence des soins le rôle du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. »

La parole est à Guy Fischer sur l'article.

M. Guy Fischer. En novembre 2002, le Gouvernement présentait son plan « Hôpital 2007 », posant les bases d'une réforme de l'hôpital, de la planification sanitaire et de l'organisation de notre système de santé. Aucun des différents acteurs concernés, notamment les professionnels de la santé, n'ont été au préalable associés à la réflexion, nécessairement collective, sur un sujet aussi fondamental, en termes de réponse aux besoins de santé de l'ensemble de la population.

Profitant de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui lançait le programme d'investissement pour les établissements hospitaliers, tant publics que privés, nous avions alors exprimé notre désaccord.

Nous l'avions exprimé quant à la méthode choisie, laquelle faisait peu de place à la concertation et au dialogue social chers à M. le Premier ministre.

Nous l'avions également exprimé quant au fond, car nous doutions de l'efficacité des mesures envisagées pour résoudre les problèmes financiers de l'hôpital public et remédier aux difficultés rencontrées par les personnes soignantes et non soignantes, c'est-à-dire l'ensemble des personnels des hôpitaux.

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas entendre les appels répétés des uns et des autres, de la fédération hospitalière de France notamment, demandant, par la voix de notre collègue Gérard Larcher, « de sortir de cette espèce d'aveuglement, à l'oeuvre depuis des années et des années, et qui fait qu'on ne finance pas la réalité ».

Le budget de fonctionnement des hôpitaux est resté très en deçà des besoins et des exigences du service public hospitalier. Résultat, la crise hospitalière n'est pas retombée, bien au contraire : non seulement les personnels urgentistes parlent de grève, mais le mécontentement perdure parmi les personnels médicaux et paramédicaux.

L'esprit de la modernisation de l'hôpital et, plus glogalement, du système de santé vu par M. Mattei, qui privilégie la performance économique à la performance médicale, accentuera encore davantage les difficultés actuelles.

En effet, je ne vois pas comment le renforcement des pouvoirs des agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, combiné au renforcement du rôle central des schémas régionaux d'hospitalisation sanitaire, les SROS, pourrait, demain, conduire à mettre un terme à l'insuffisance de l'offre de soins hospitaliers et à assurer une plus égale répartition sur l'ensemble du territoire.

Je ne pense pas non plus que seuls l'élargissement et le développement des moyens de coopération hospitalière, que vous décidez d'ouvrir aux professionnels libéraux de la santé, soient de nature à répondre à la pénurie que connaissent beaucoup d'établissements hospitaliers publics dans certaines disciplines médicales ou chirurgicales.

Vous ambitionnez de moderniser l'hôpital sans poser la question de la démocratisation interne de son fonctionnement et sans chercher à prendre en compte les aspirations des personnels.

Permettez-moi, dans ces conditions, de douter des réels objectifs du Gouvernement en ce domaine. D'autant que, parallèlement, les mesures propres à relancer l'investissement hospitalier - le recours à des entreprises privées - à des grands groupes du BTP pour construire des hôpitaux, par exemple - couplées aux futurs dispositifs de décentralisation sont de nature à ouvrir la privatisation d'activités du public.

Puisqu'il est question de faire sauter les sources de blocage, de desserrer le carcan des contraintes pesant sur l'hôpital, pourquoi, demain, ne pas s'attaquer au statut de l'hôpital public et de ses personnels ?

La vitesse à laquelle le Gouvernement avance sur la voie de la restructuration de notre système de protection sociale en l'ouvrant à la concurrence me conforte dans l'idée que, s'agissant de l'hôpital, de la planification sanitaire, aucune mesure n'est anodine. Si réforme il doit y avoir, elle doit impérativement se faire après un large débat démocratique et avec l'aval du Parlement.

L'article 16 du présent projet de loi vise précisément à éviter que nous ayons à connaître des mesures portant application du plan « Hôpital 2007 ». Il ne saurait, par conséquent, que susciter notre rejet. Cette réforme ne se fera pas dans le cabinet des ARH, qui imposent sans discuter.

M. le président. Je suis saisi de treize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, par la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Outre l'objection de fond quant à la méthode choisie par le Gouvernement - les ordonnances - qui motive la question préalable que les sénateurs communistes ont déposé sur le présent texte, plusieurs raisons justifient, selon nous, la suppression de l'article 16.

Tout d'abord, globalement, son contenu va bien au-delà des ajustements techniques affichés.

Cette appréciation est a priori partagée par le rapporteur de la commission des affaires sociales, ce dernier préconisant de supprimer deux points majeurs de cet article, à savoir l'élargissement des compétences des directeurs d'ARH, qui se voient transférer des pouvoirs actuellement détenus non seulement par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, mais aussi par le ministre et les préfets, et la possibilité pour les établissements de santé de participer au capital des sociétés d'économie mixte locales. On croit rêver !

Il nous semble que tous les blocs de mesures déclinés à l'article 16 pour mettre en oeuvre la réforme « Hôpital 2007 » sont de nature à modifier très substantiellement les règles actuelles du code de la santé publique. Parce qu'elles sont structurantes pour l'avenir du secteur hospitalier et, plus largement, pour notre système de santé, ces mesures nécessitent un véritable débat parlementaire et une réelle concertation.

Par souci de cohérence, il semble opportun que les questions touchant à la réforme de la planification sanitaire, aux nouveaux pouvoirs des ARH, aux outils de coopération, à la relance des investissements hospitaliers, puissent être discutées lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé publique, à l'automne prochain.

Par ailleurs, plusieurs volets de simplification concentrent tout particulièrement nos critiques dans la mesure où nous ne partageons pas les objectifs de la réforme qu'ils entendent décliner.

Je pense, en particulier, à la volonté du Gouvernement de confier aux ARH des « super pouvoirs » alors que, déjà, nous sommes tous prêts à témoigner que nous nous sommes vu imposer, chacun dans nos départements, des décisions prises sans aucune concertation. Je pense également à la déconcentration renforcée des autorisations, dont les critères demeurent assez peu clairs, ainsi qu'à la disparition programmée des schémas identifiés, concernant la psychiatrie notamment.

Autant de mesures qui augurent mal d'un changement de logique concernant l'offre de soins, les restructurations hospitalières.

Je pense également aux possibilités pour les sociétés d'économie mixte de participer aux investissements hospitaliers, de réaliser, d'entretenir ces établissements, de financer les équipements, ou à l'ouverture des formules de coopération sanitaire aux professionnels de santé libéraux. Ces mesures orchestrent le désengagement de l'Etat et le transfert de l'activité publique dans les domaines social et médico-social, voire la privatisation de cette activité par le biais du groupement de coopération sanitaire.

Notre opposition à l'article 16 est renforcée par le fait que les députés de la majorité ont cru bon d'ajouter à ce panel de mesures contestables une disposition qu'ils tentaient d'imposer depuis longtemps, afin de lever toute forme d'entrave à l'exercice d'une activité libérale au sein de l'hôpital public, en permettant au Gouvernement de revenir sur les modalités actuelles de versement des honoraires par la caisse de l'hôpital.

Telles sont les raisons de notre amendement de suppression.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 69 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 30.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement concerne le pouvoir complémentaire qui pourrait être donné aux agences régionales de l'hospitalisation, les ARH.

Si les transferts de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'ARH peuvent constituer, effectivement, des mesures de simplification, on observe toutefois quelques réticences, en particulier au sein de notre assemblée, et, très souvent, auprès de bon nombre d'élus locaux face aux manières d'agir des ARH.

On a d'ailleurs relevé les mêmes réticences lors des débats à l'Assemblée nationale par rapport aux pouvoirs supplémentaires donnés aux directeurs des ARH. Très souvent, en effet, les élus locaux sont mis à l'écart de décisions qui sont prises, finalement, par une seule personne, puisque c'est le directeur qui agit. Même s'il prend ses décisions en fonction de l'intérêt général, il faut quelquefois tenir compte des intérêts locaux.

Malheureusement, bien trop souvent, les élus sont complètement écartés des décisions et mis devant le fait accompli. Le président d'un conseil d'administration d'un hôpital ne sert finalement que de faire-valoir, puisque la réglementation est ainsi et qu'elle s'applique ainsi. Le budget de l'hôpital est présenté au mois d'octobre et, après être passé à la moulinette de l'ARH, il faudrait l'accepter. Une telle situation est, à mon avis, totalement insupportable et complique beaucoup les relations entre les élus et les ARH.

A l'occasion de cette habilitation à gouverner par ordonnances, la commission des affaires sociales, à l'instar de la commission des lois, s'est montrée très réticente à l'extension des pouvoirs qui pourraient être octroyés aux ARH. Il nous a semblé que ce sujet devrait être débattu lors de l'examen de la future loi sur la santé, à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet.

Il est indispensable que le ministre prenne conscience de ce problème majeur. En adoptant cette position, la commission des affaires sociales lui rend presque service, car il est indispensable de modifier les relations entre les élus et les ARH.

Tout le monde y a intérêt. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des affaires sociales et la commission des lois ont demandé, par cet amendement, la suppression du deuxième alinéa (1°) de l'article 16.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 69.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 16 suscite de nombreuses interrogations, M. le rapporteur vient de s'en faire écho.

La première d'entre elles concerne les agences régionales de l'hospitalisation.

On peut d'ores et déjà s'interroger sur l'utilité de traiter partiellement de quelques questions sanitaires alors que le ministre de la santé a promis l'examen d'une grande loi quinquennale sur la santé publique. Je crois que les points abordés dans cet article auraient mieux trouvé leur place lors de ce prochain débat.

Le premier alinéa de l'article 16 a pour objet de « simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé par le transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas du tout d'une simplification administrative, il s'agit plutôt d'un véritable changement de l'organisation de la santé au niveau territorial.

Le rapport de M. Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, énumère les compétences qui pourraient être transférées : l'approbation et la suspension de l'activité libérale d'un praticien hospitalier et des pharmaciens ; la fixation de la dotation globale des institutions participant à la lutte contre les maladies mentales ; les missions de contrôle actuellement exercées dans les établissements de santé par les DDASS, etc.

Il s'agit, on le voit bien, d'une régionalisation du système de santé et non d'une simple réforme de la gouvernance. Cette disposition entraînera inéluctablement des ruptures d'égalité pour les usagers et les professionnels entre les régions.

Par ailleurs, dans son discours de Rouen, M. le Premier ministre a ouvert la possibilité aux régions de financer les structures de santé et, le cas échéant, d'entrer dans les ARH.

Nous ne connaissons pas encore les intentions réelles du Gouvernement, mais l'on peut d'ores et déjà s'interroger sur les différences d'appréciation qui pourraient être portées dans les régions dans lesquelles les élus seraient présents dans les ARH et dans celles où ils ne le seraient pas, les régions ayant choisi, notamment par manque de moyens, de ne pas financer les structures de santé.

Il paraît également difficile de conjuguer, au sein d'une ARH, les compétences réglementaires actuellement attribuées aux préfets et au ministre et les compétences délibératives des conseillers régionaux qui y siégeraient.

Nous considérons que la santé doit rester une compétence exclusive de l'Etat, que l'autorité ministérielle et préfectorale est une garantie.

Je le répète, monsieur le secrétaire d'Etat, alors qu'il ne s'agit pas du tout d'une simplification et qu'un projet de loi de santé publique est annoncé pour l'automne, il faut laisser tout le champ à la discussion parlementaire, d'autant plus que les éclairages que nous apportera le Gouvernement dans les lois qu'il entend nous soumettre en matière de décentralisation et de transferts de compétences nous seront utiles.

Soucieux, comme M. le rapporteur, de vous aider exceptionnellement, monsieur le secrétaire d'Etat, nous demandons la suppression de cet alinéa. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le troisième alinéa de l'article 16, qui tend à réorganiser la planification sanitaire, m'inspire deux remarques.

D'abord, je crois qu'il faut, là aussi, attendre les orientations du Gouvernement dans le cadre de la décentralisation annoncée. En effet, la loi Kouchner prévoyait la mise en place de conseils régionaux de santé. Où en est-on à ce sujet ? Et comment pourront s'organiser ces structures dans la mesure où les régions accéderaient à une compétence de financement des structures sanitaires ?

A l'époque, j'avais proposé un amendement, qui n'avait pas été retenu, visant à permettre aux régions d'être saisies pour avis des propositions de ce conseil régional de santé, dont les schémas d'organisation sanitaire sont l'une des compétences.

En outre, si je ne conteste pas la nécessité de revoir l'organisation de notre planification sanitaire, je reste persuadé qu'il serait bon d'attendre le projet de loi relatif à la santé publique que M. Mattei présentera à l'automne au Parlement. L'examen de ce projet de loi sera, à mon sens, un moment plus opportun pour définir les règles et les modalités de cette réorganisation.

Je demande donc la suppression de cet alinéa.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le septième alinéa de l'article 16 tend à permettre à des sociétés d'économie mixte d'intervenir « dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance, ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, pour le besoin des établissements publics de santé ». Quant au neuvième alinéa, il vise à « permettre la participation des établissements publics de santé au capital » de ces SEM.

Le Parlement ne peut se dessaisir d'une matière dans laquelle les choix engendreront des conséquences véritablement importantes.

Comme vous l'avez déjà fait pour les commissariats et les gendarmeries, et comme vous vous apprêtez à le généraliser pour les collectivités publiques, vous souhaitez faire entrer le secteur privé dans la construction et la gestion des équipements sanitaires publics. Votre constance est logique, mais elle n'en reste pas moins dangereuse à notre sens.

Votre texte est particulièrement flou et imprécis. Il n'est pas fait de distinction de traitement entre la réalisation et la conception, la maintenance et l'entretien.

Plusieurs questions s'imposent et méritent une réponse précise : en cas de remise du bien à l'établissement de santé, il y aura forcément un loyer. Une société d'économie mixte ne travaille pas gratuitement ! Dès lors, avec quelles ressources les hôpitaux paieront-ils ce loyer ? Le coût de ce loyer pourra-t-il entrer dans le prix de journée, étant entendu qu'aujourd'hui les acquisitions foncières ne peuvent pas y être incluses ?

Il nous semble également quasiment impossible pour une société d'économie mixte de financer les équipements médicaux lourds - IRM, scanners - quand on connaît le coût et la durée de vie limitée de ces matériels. L'amortissement par le prix de journée ne nous semble pas possible dans ces conditions.

Avec ce système, le patient ne va-t-il pas finir par devoir payer ?

Nous assisterons à un transfert de dépenses publiques vers des structures mixtes afin d'échapper aux critères de convergence.

Une fois de plus, l'Etat songe donc à se désengager dans un domaine pourtant très sensible, où la solidarité nationale a des exigences particulières. Sans parler du risque colossal pour les actionnaires publics, en particulier les collectivités territoriales, qui sont appelées en priorité quand la société est en difficulté.

Ces difficultés pourraient découler certes de l'équipement de santé, mais aussi d'autres réalisations de cette société d'économie mixte, des opérations immobilières, des parkings, des gestions concédées, par exemple.

Comme, par ailleurs, les hôpitaux publics pourront entrer dans le capital des SEM, ils pourront participer au financement d'équipements qui n'ont rien à voir avec la santé. Cela nous semble tout à fait paradoxal.

J'estime donc que l'alinéa 6°, tout comme l'alinéa 7°, va beaucoup trop loin et qu'il serait bon que nous puissions en débattre très précisément lors de la discussion du projet de loi sur la santé publique que M. Mattei doit présenter prochainement.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par MM. Vasselle, Cointat, François-Poncet, Hérisson, Lecerf et Oudin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) de cet article :

« 6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés anonymes et des offices publics des habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, ainsi que, le cas échéant, leur financement par des sociétés d'économie mixte locales, pour les besoins des établissement publics de santé ; ».

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'élargir la palette des offres pour ce qui concerne les possibilités de construction des hôpitaux afin d'aller plus vite en simplifiant les procédures et en allégeant les solutions de financement.

Cet amendement a également pour objet de permettre aux sociétés anonymes d'HLM et aux offices publics d'HLM ainsi qu'aux OPAC d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins des établissements publics de santé.

Toutefois, nous précisons que seules les sociétés d'économie mixte pourront, le cas échéant, participer au financement de ces équipements. C'est là une précaution qui me paraît utile.

Il convient cependant de souligner que les organismes d'HLM ont acquis un savoir-faire et une véritable expérience, notamment avec la réalisation de maisons de retraite ou de foyers de résidence. Pourquoi ne pas en faire profiter les établissements publics hospitaliers et, plus largement, les collectivités locales ?

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) de cet article :

« 6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales dans la conception, la réalisation, ainsi que, le cas échéant, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, pour les besoins des établissements publics de santé. »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Cet amendement porte lui aussi sur le 6°, qui prévoit la possibilité, pour les sociétés d'économie mixte, de construire, réaliser, entretenir, maintenir et financer des équipements hospitaliers ou médico-sociaux.

Personnellement, je suis très réticent à l'égard de cette proposition, mais pas parce que, comme l'a dit mon excellent collègue M. Jean-Pierre Godefroy, elle viserait à faire entrer le privé dans le secteur public, car ce n'est pas du tout le cas.

Ne nous berçons pas d'illusions, mon cher collègue, la plupart des sociétés d'économie mixte sont des établissements publics : 80 % des capitaux proviennent des collectivités locales, en général, et 20 % du secteur parapublic. Je ne vois donc pas très bien où est le secteur privé dans cette affaire. Là n'est donc pas le point faible de la disposition.

Les sociétés d'économie mixte ont donc pour actionnaires majoritaires des collectivités publiques. Si l'on exerce des pressions pour qu'elles engagent ces investissements, on leur fera prendre des risques financiers pour lesquels elles ne me paraissent pas très bien armées ; car, même si la plupart ont des comptes équilibrés, elles ne sont pas très solides. En outre, cela reviendrait à un endettement masqué des collectivités et conduirait à transférer sur ces dernières des charges qui, pour l'instant, ne leur incombent pas.

De plus, en cas de difficultés, les chambres régionales des comptes ne manqueront pas de rappeler qu'un certain nombre de règles de bon sens sont à appliquer, notamment que le capital de la société doit être à la hauteur du risque encouru par la société, et elles inciteront, voire contraindront les SEM à des augmentations de capital qui, bien sûr, seront essentiellement assumées par les actionnaires publics.

Pour toutes ces raisons, je préférerais que l'alinéa visé soit modifié dans le sens indiqué dans mon amendement et que l'intervention possible des SEM soit limitée à « la conception, la réalisation, ainsi que, le cas échéant, l'entretien et la maintenance » des équipements concernés - encore que, dans de nombreux cas, ces sociétés n'en aient pas véritablement les moyens -, le financement en étant écarté.

Pour ma part, en tant que président d'une société d'économie mixte d'aménagement, j'indique qu'il n'est nullement question que je puisse engager celle-ci dans cette voie.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

« Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après les mots : "l'intervention", insérer les mots : "à moindre coût". »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement tend à apporter une précision qui me paraît utile.

Comme mes amis, je ne suis évidemment pas un grand fanatique du 6° de l'article 16 ; mais, s'il devait être retenu, je souhaiterais que soit au moins spécifié que les sociétés d'économie mixte ne doivent intervenir que lorsque cela permet de faire des économies. Sinon, je ne vois pas très bien l'intérêt de choisir des formules qui, comme le relevait notre collègue Jean-Pierre Godefroy il y a un instant, entraînent des coûts supplémentaires pour l'hôpital, lequel n'en a vraiment pas besoin.

C'est la raison pour laquelle je propose de préciser que l'ordonnance devra limiter l'intervention des SEM à de tels cas, sans préjudice, bien entendu, de ce que mes amis et moi-même pensons sur le fond.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

« Dans le septième alinéa (6°) de cet article, supprimer les mots : "ainsi que, le cas échéant, le financement". »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Il s'agit d'un amendement de repli, mais je m'aperçois qu'il est mal rédigé. Aussi, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 72 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le neuvième alinéa (7°) de cet article. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 31.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Le 7° de l'article 16 vise à donner aux établissements publics de santé la possibilité d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte. Or, comme cela a été relevé tout à l'heure, cette mesure paraît tout à fait inopportune : d'une part, si l'on veut recourir à une SEM pour des travaux concernant un établissement de santé, il n'est pas indispensable que celui-ci participe à son capital ; d'autre part, un tel dispositif ferait prendre un risque assez considérable à l'établissement public.

Notre collègue André Lardeux le rappelait à l'instant, les SEM locales sont souvent dans une situation financière qui n'est guère enviable et l'entrée d'un établissement public de santé dans leur capital, fût-ce minoritairement, n'y changerait rien. En revanche, si, plusieurs années après, il devient inévitable d'augmenter le capital de la SEM, on fera encore appel à l'établissement de santé, dont le budget, Jean-Pierre Godefroy le soulignait tout à l'heure, est assez serré. Dès lors, on voit difficilement comment il pourrait dégager les sommes nécessaires !

Que les choses soient claires, monsieur le secrétaire d'Etat : la suppression de cet alinéa n'enlèverait en rien la possibilité de recourir à une SEM en cas de travaux ; en revanche, il me semble qu'elle permettrait de protéger les établissements de santé, qui n'ont pas besoin de difficultés supplémentaires. Sinon, si l'on ne veut pas de cette solution, il faut leur donner la possibilité d'emprunter directement : alors, ils pourront réaliser leurs travaux tout seuls.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 72.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont je partage tout à fait l'analyse.

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Létard et Payet, est ainsi libellé :

« Supprimer l'antépénultième (9°) et l'avant-dernier (10°) alinéas de cet article. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Les 9° et 10° du présent article habilitent le Gouvernement respectivement à « adapter à Mayotte, en le simplifiant, le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires » et à « adapter dans la collectivité départementale de Mayotte les dispositions applicables aux établissements et services de santé de la sixième partie du code de la santé publique ».

Le présent amendement propose la suppression de ces deux demandes d'habilitation, qui, en des termes certes plus généraux mais néanmoins spécifiques à Mayotte, sont déjà couvertes par l'article 43 du projet de loi de programme pour l'outre-mer.

Il ne semble pas souhaitable de conduire parallèlement deux processus d'habilitation dans deux projets de loi discutés de façon quasi simultanée.

En outre, la rédaction des 9° et 10° du présent article gagnerait à être améliorée. D'une part, elle désigne Mayotte sous deux dénominations différentes, ce qui peut être source de confusion. D'autre part, les dispositions du 9°, relatives au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires, paraissent redondantes avec celles du 10°, qui portent sur l'adaptation de l'ensemble des dispositions relatives à ces établissements ou laboratoires.

Il convient par conséquent de s'en tenir à l'habilitation prévue à l'article 43 du projet de loi de programme pour l'outre-mer, quitte, le moment venu, à en préciser les modalités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Dans la mesure où l'amendement n° 96 de nos collègues du groupe CRC vise à supprimer l'article, la commission y est défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 69 du groupe socialiste, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30, identique, de la commission des affaires sociales avant de prendre position. Si, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous apportez la garantie que l'objet de l'ordonnance sera défini de façon suffisamment précise et limitative pour empêcher d'aller au-delà, nous pourrons alors envisager de vous donner satisfaction.

M. Guy Fischer. C'est le double langage !

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Absolument pas !

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70, qui vise à supprimer le troisième alinéa, de même que sur l'amendement n° 71.

L'amendement n° 136 de M. Vasselle appelle de la part de la commission un avis de sagesse : après tout, pourquoi ne pas offrir cette possibilité ?

L'amendement n° 67 ne vise qu'à résoudre un problème de rédaction. Là aussi, nous émettons un avis de sagesse, puisque nous nous sommes prononcés favorablement sur le 6° de l'article 16.

Sur l'amendement n° 124, l'avis est également de sagesse. M. Charasse, il est vrai, nourrit quelques doutes sur les actionnaires des SEM.

La commission des affaires sociales est enfin favorable à l'amendement n° 72, ainsi qu'à l'amendement n° 84.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 30 et 31 de la commission des affaires sociales ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Sur l'amendement n° 30, nous souhaitons connaître précisément la position du Gouvernement. En effet, la commission des lois entend que les transferts de compétences aux ARH soient strictement limités. A cet égard, les choses sont parfaitement claires dans notre esprit : si vous ne donnez pas des garanties très précises, monsieur le secrétaire d'Etat, nous demanderons un vote sur l'amendement.

Sur l'amendement n° 31, l'avis de la commission des lois est très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Aux yeux du Gouvernement, notamment de mon collègue Jean-François Mattei, ministre de la santé, l'article dont nous débattons est l'un des volets majeurs du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

De quoi s'agit-il ? Actuellement, vous le savez, 68 % des bâtiments publics hospitaliers sont atteints de vétusté. Tout ce qui concerne la construction, l'équipement, la planification, les autorisations d'activité, nécessite des procédures particulièrement lourdes, dissuasives, décourageantes. Je crois que l'on peut sans excès parler d'une « technostructure administrative » dans le domaine hospitalo-sanitaire, structure dont tous les élus, au-delà des clivages partisans, se plaignent. S'il est un domaine dans lequel il est urgent de simplifier, c'est donc bien celui-là.

C'est pourquoi Jean-François Mattei, à travers l'article 16, vous demande de donner au Gouvernement les moyens d'agir vite et avec efficacité pour rendre le système plus opérant.

J'ajoute que l'adoption de cet article permettra de mettre en place le plan « Hôpital 2007 » dès cette législature. La mise à niveau des équipements hospitaliers publics est en effet l'une des priorité du Gouvernement. Or les délais sont aujourd'hui tels que, sans une simplification, en amont, des procédures, nous n'aurions aucune chance de réaliser quoi que ce soit avant la fin de la présente législature.

Le Gouvernement a prévu d'investir chaque année 1 milliard d'euros supplémentaire en faveur des hôpitaux, afin de combler le retard dans ce domaine. Cet article est donc tout à fait essentiel.

Quels sont les principaux points sur lesquels nous vous demandons une habilitation ?

Nous voulons d'abord qu'une seule autorisation d'activité soit désormais nécessaire pour l'installation d'un service, en lieu et place des diverses autorisations ayant des durées différentes.

Ensuite, nous souhaitons une remise à plat complète des outils de planification, notamment la suppression de la carte sanitaire et la mise en oeuvre d'une planification régionale indicative, seule adaptée à une véritable politique de santé publique dans un pays moderne et avancé comme le nôtre.

Nous voulons encore mettre en place un instrument très novateur, le groupement de coopération sanitaire, qui autorisera des partenariats efficaces entre public et privé. Ainsi, les radiologues des deux secteurs pourront utiliser conjointement, sans que cela représente un parcours du combattant dissuasif, des équipements tels qu'un IRM, de façon à mieux les amortir.

Enfin, nous faciliterons bien sûr le travail en réseau, par exemple pour offrir une solution de rechange à l'hospitalisation et pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées. Nous voulons ainsi dépasser les barrières institutionnelles administratives, qui, trop souvent, nuisent à l'efficacité de la politique de santé.

C'est donc pour pouvoir prendre toutes ces dispositions de fond que le Gouvernement vous demande aujourd'hui d'adopter ce projet de loi d'habilitation.

J'en viens maintenant aux préoccupations exprimées par la commission et par différents orateur - elles font l'objet de l'amendement n° 30, présenté par M. Dériot - pour ce qui concerne le transfert de certains pouvoirs de police sanitaire du préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Je tiens à préciser qu'il s'agit seulement de donner un pouvoir conjoint au directeur de l'agence régionale, qui ne se substituera pas au préfet : ce ne sera qu'une faculté supplémentaire.

J'insisterai également sur le caractère très limité et très précis de ces transferts. En effet, le Gouvernement vous a entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, car il sait bien que l'extension des pouvoirs des autorités régionales suscite chez les élus, qui ont le sentiment de ne pas être suffisamment associés aux décisions, des inquiétudes légitimes. Je précise que cette extension ne portera atteinte ni aux pouvoirs du préfet en matière de contrôle des établissements de santé, ni à ses pouvoirs de police, ni à ses attributions en matière de sécurité civile.

En pratique, et je peux m'engager sur ce point au nom du Gouvernement, seraient transférées à l'agence régionale de l'hospitalisation, de manière limitative : l'approbation et la suspension de l'activité libérale des praticiens hospitaliers - il s'agit d'une mise en cohérence et d'une clarification des responsabilités qui ne peut aller que dans le bon sens - ; la suspension provisoire, en urgence, des médecins exerçant en établissement de santé lorsque la poursuite de leur activité expose les patients à un danger grave et immédiat - qui peut s'élever contre une extension de ce type ? - ; l'autorisation donnée aux établissements de santé de disposer d'une pharmacie à usage intérieur, étant bien spécifié que seuls sont concernés les établissements de santé et non, par exemple, les maisons de retraite ; l'autorisation de fonctionnement des lactariums ; enfin, la fixation de la dotation globale des institutions qui participent à la lutte contre les maladies mentales, qui est elle aussi très importante.

Ces dispositions, qui ont donc un caractère limité, s'inscrivent dans la démarche de simplification qui est à l'origine du projet de loi d'habilitation que nous discutons. Elles ont fait l'objet d'une très large concertation avec les fédérations hospitalières et avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont recueilli le soutien de la Fédération hospitalière de France et de la totalité des organes consultatifs des professionnels. Elles ne préjugent pas le contour des futures agences régionales de santé, qui fera l'objet d'un débat.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est tout à fait disposé, s'il s'avérait à l'usage que les réformes décidées aujourd'hui ne sont pas appropriées, à les soumettre à une nouvelle discussion.

Enfin, M. Jean-François Mattei a rappelé avec la plus grande fermeté aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sa volonté de les voir associer plus étroitement les élus à leurs décisions.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez souscrire sans états d'âme à ce qui n'est qu'une simplification technique.

Je rappelle également que, avec le projet de loi de décentralisation, le Gouvernement vous proposera d'introduire la participation des élus à la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation, avec voix consultative à titre définitif et voix délibérative à titre expérimental. C'est probablement la meilleure réponse à votre souci.

Enfin, j'ai pris bonne note des interventions portant sur la participation des sociétés d'économie mixte au financement, à la maintenance, à la conception et à la réalisation des hôpitaux publics. Hier a eu lieu un débat sur la possibilité d'instituer, de façon générale, des marchés globaux allant de la conception à la maintenance. En matière hospitalière, il est tout particulièrement nécessaire et souhaitable de rapprocher les destinataires des équipements publics, c'est-à-dire les professionnels de santé et les malades, de ceux qui s'occupent de leur conception. Les délais de réalisation s'en trouveront très certainement fort réduits, et les financements, ô combien nécessaires, des hôpitaux publics pourront ainsi être complétés.

Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à la limitation du 7° de l'article 16, qui est tout à fait utile et opportun.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 69 ?

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris devant la Haute Assemblée l'engagement formel de limiter l'ordonnance dont il est question aux points que vous venez d'énoncer, à l'exclusion de tout autre. Par ailleurs, la mesure proposée ne préjuge en rien ce que seront les futures agences régionales de la santé, dont nous aurons l'occasion de débattre au moment de la discussion du projet de loi dont elles feront l'objet.

La disposition contenue dans le 1° de l'article 16 étant très clairement délimitée et portant sur un sujet qui ne peut que donner lieu à simplification, je retire l'amendement n° 30.

M. Guy Fischer. Et voilà ! Le tour est joué !

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, il n'est question que de simplifier, et c'est pourquoi j'ai demandé que soient explicités les domaines dans lesquels nous nous apprêtons à donner quelques pouvoirs supplémentaires aux ARH. Car vous avez compris ma position à l'égard de cette institution : il ne s'agit pas de donner un blanc-seing ; seulement, j'estime que le système ne fonctionne pas comme il le devrait.

M. le secrétaire d'Etat ayant pris des engagements formels au nom du ministre de la santé, il me paraît important de donner au Gouvernement cette facilité, qui lui permettra de prendre les quelques décisions qui s'imposent aujourd'hui. La simplification, c'est aussi cela, et c'est l'objet de notre présence ici.

Je retire donc l'amendement n° 30, et j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 69.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 96.

M. Guy Fischer. Mes chers collègues, nous arrivons au terme du débat sur l'article 16. M. le secrétaire d'Etat a voulu rassurer sa majorité, car deux alinéas, notamment, ont provoqué de vives réactions au sein de la commission. Mais il ne nous a absolument pas convaincus ! D'ailleurs, aujourd'hui même, la commission des affaires sociales a procédé à des auditions à propos de la réforme de la sécurité sociale.

On nous indique, dans cet article 16, qu'il faut réorganiser la planification sanitaire régionale et prolonger, dans la limite de deux années maximum, les schémas d'organisation sanitaire qui doivent être révisés. Je dois dire, pour le vivre dans ma région, que ces discussions portent sur des enjeux capitaux ! Dans le sud-est de l'agglomération lyonnaise, il s'agit ni plus ni moins de remplacer, dans le domaine public, en collaboration avec la Fédération nationale de la mutualité française, six cliniques par deux établissements !

Aujourd'hui, les élus que nous sommes avons le sentiment de ne pas participer véritablement à l'élaboration de cette carte sanitaire, monsieur le secrétaire d'Etat. Je prends un exemple : sur le plateau des Minguettes, qui est un quartier emblématique de l'agglomération lyonnaise, deux cliniques seront fermées. En tant que conseiller général de ce canton, je m'interroge. Je conçois très bien que l'on souhaite reconstruire un établissement pour qu'il réponde aux normes actuelles et qu'il corresponde aux technologies d'aujourd'hui. Mais il faut aussi prendre en compte les réalités et permettre, au-delà du problème de la gestion comptable, un véritable accès aux soins, notamment pour les personnes les plus défavorisées.

Or, si l'on regarde la carte sanitaire en France, on constate une restructuration sans précédent des établissements.

La Compagnie générale de santé est en train de construire un établissement qui remplacera trois cliniques. Il sera situé dans l'agglomération lyonnaise, plus précisément dans le VIIIe arrondissement, limitrophe de Vénissieux. Or, comme vous le savez fort bien, monsieur le secrétaire d'Etat, le principal investisseur anglais de la Compagnie générale de santé vient de se désengager en « ramassant la mise ». M. Mattei s'est lui-même préoccupé de cette situation en demandant à la Caisse des dépôts et consignations d'examiner le dossier, afin de disposer véritablement d'un réseau sanitaire sûr.

A l'évidence, aucune des réponses apportées aux interrogations qui ont été posées aujourd'hui ne nous a convaincus. C'est pourquoi nous voterons, bien entendu, notre amendement de suppression.

Mes chers collègues, comme je vous sais très attachés à vos établissements de soins, j'attire votre attention sur la situation actuelle, qui est bien plus grave qu'on ne le pense. Les restructurations qui ont eu lieu au cours des dix dernières années seront véritablement au coeur du débat qui se tiendra à partir de l'automne prochain. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explicitation de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis satisfait, une fois de plus, de la position adoptée par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la simplification.

En fait, la meilleure façon de tuer la simplification, c'est de prôner la globalisation en prétendant régler de façon définitive les problèmes. Ainsi, on ne les aborde jamais véritablement.

Vous n'avez pas dépossédé le préfet de ses prérogatives, ce dont nous nous félicitons. Nous savons que les problèmes en matière de santé ne contituent pas une préoccupation majeure pour le préfet, mais il y est attentif. Cependant, procéder à un recentrage sur l'ARH nous semblait judicieux.

On assiste à un tir groupé sur les ARH. J'aimerais vous apporter un témoignage. Ces ARH sont composées d'hommes qui agissent en concertation avec les élus, dans la transparence et la clarté. Présenter l'ARH dans le rôle du méchant, alors que l'élu local, à l'abri, se lamente sur la fermeture de tel hôpital et se présente comme la victime de la décision, est-ce une attitude politique raisonnable ? Il faut parfois savoir être courageux et reconnaître que nous ne comprenons pas toujours l'utilité d'une planification, car nous n'avons peut-être pas toutes les explications nécessaires.

Comme nombre d'entre vous, j'ai pris de plein fouet la décision de fermeture d'une maternité. Quand on connaît les dessous de l'affaire et la bonne volonté des médecins, dont je fais partie, à vouloir aboutir, on prend alors conscience du rôle des ARH et du service qu'elles rendent à la collectivité. Alors, laissons les choses telles qu'elles sont !

On nous propose des modifications simples. J'en retiendrai une seule : la suspension provisoire en urgence des médecins. Quelle est la signification de cette mesure ? Ces pratiques n'ont quasiment jamais lieu. Il nous faut des mois pour faire partir un chef de service en psychiatrie en délire ! Par conséquent, nous avons besoin de réponses courageuses. Si l'ARH peut apporter des solutions à cet égard, en tant que président du conseil d'administration d'un hôpital psychiatrique depuis vingt ans, j'y suis favorable.

La commission souhaite la prise en compte de sa demande par le Gouvernement. S'il y est attentif, il faut lui faire confiance ! Quant au reste, nous aurons l'occasion d'en discuter, notamment en ce qui concerne notre entrée dans les ARH futures. Nous sommes d'ores et déjà associés aux conférences régionales de santé et à la préparation des schémas régionaux d'organisation sanitaire, mais cela prend du temps et il faut aussi avoir envie d'y aller.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Etant donné que l'explication de vote sur l'amendement de suppression de l'article 16 a porté sur les ARH, je souhaite dire un mot à cet égard.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté avec attention. Si la question des ARH doit sans doute être traitée - et, apparemment, tout le monde le souhaite, même si ce n'est pas forcément dans le même but - il paraît difficile, par la voie des ordonnances, d'étendre les pouvoirs des ARH, même dans une proportion très limitée, comme vous l'avez souligné. D'ailleurs, le fait de l'avoir souligné vous liera pour rédiger votre ordonnance.

En fait, un seul point mérite qu'on s'y arrête : il s'agit, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir si l'on est décidé à replacer les ARH dans le droit constitutionnel républicain tel que nous l'avons récemment modifié et confirmé à Versailles, en mars dernier.

Dans la Constitution, je ne vous l'apprendrai pas, mes chers collègues, l'Etat a un seul représentant dans les départements et les territoires : le préfet. Ce dernier est le seul dépositaire de tous les pouvoirs de l'Etat. Nous avons même ajouté, en mars dernier, qu'il représentait individuellement tous les ministres. Ce n'était pas la peine de le dire, mais cela allait encore mieux en le disant. Le préfet représente donc le Gouvernement et, individuellement, tous les ministres.

Aux termes de la Constitution, le préfet, représentant de l'Etat, est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Or je ne vois pas très bien comment l'ARH s'insère dans ce dispositif !

J'ai toujours considéré, compte tenu du texte constitutionnel, que le directeur de l'ARH ne pouvait être qu'un simple chef de service extérieur, subordonné au préfet comme tous les autres chefs de service.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Michel Charasse. Sinon, nous ne respectons pas la Constitution et nous créons plusieurs Etats dans l'Etat. Si l'intéressé peut obtenir, comme tous les chefs de service extérieurs, une délégation du préfet, il ne peut s'agir, M. Lanier le sait bien, que d'une délégation de signature et jamais d'une délégation de pouvoir, qui, en la matière, n'existe pas.

Quant au pouvoir de police, on peut confier, sans violer la Constitution, un pouvoir de police pénale à un fonctionnaire de l'Etat autre que le préfet, mais les sujets que vous avez cités tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, comme devant être transférés aux ARH relèvent, en fait, de la police administrative, qui n'a pas forcément de débouché pénal. Dans ce cas, la Constitution impose que ce soit le préfet lui-même qui puisse, éventuellement, donner une délégation de signature au directeur de l'ARH de son département - pourquoi pas ? - mais il reste le seul détenteur du pouvoir.

Pourquoi vous dire cela, monsieur le secrétaire d'Etat ? Tout simplement parce que, depuis que les ARH ont été créées sous le gouvernement de M. Juppé, confirmées sous le gouvernement qui a suivi, nous sommes, nous, les élus, dans une situation très particulière parce que l'on ne sait pas très bien comment elles fonctionnent - de qui elles dépendent, on le sait - ni en vertu de quoi elles agissent.

Nous constatons que, la plupart du temps, le préfet n'est pas mieux informé que nous, si ce n'est moins bien. Et lorsqu'on parle au préfet des problèmes qui nous préoccupent dans le domaine hospitalier, c'est pour l'entendre dire immédiatement : « Ce n'est pas moi, c'est l'ARH. » Il y a vraiment un Etat dans l'Etat ! Or, en France, il n'y a pas deux Etats. Et quand on élabore un projet de loi habilitant le Gouvernement à agir par ordonnances pour réformer l'Etat, ce n'est pas pour en créer plusieurs : c'est pour faire en sorte qu'il n'y en ait qu'un et que celui qui existe fonctionne le mieux possible.

J'en arrive à ma conclusion, et tout le monde comprendra ce que je veux dire. Les élus sont habitués à dialoguer avec le préfet. Il s'ensuit une qualité des échanges et d'écoute qui ne se retrouve jamais avec l'ARH, quelles que soient les qualités personnelles des individus. Tout d'abord, nous voyons rarement le chef de service, qui ne cherche pas vraiment à rencontrer les élus - je ne dirai pas qu'il nous évite, mais cela l'arrange de ne pas nous voir - et l'on se trouve dans une situation où il y a deux Etats. Or le secteur de la santé qui concerne l'ARH est beaucoup trop important pour la vie nationale et les intérêts nationaux pour échapper à la compétence générale du préfet, qui est le seul représentant de l'Etat.

Le souhait que j'émettrai dans cette affaire - bien entendu, je suivrai par ailleurs les positions de mon groupe - c'est qu'au lieu de faire du bricolage par ordonnances on se borne à remettre le directeur de l'ARH à la place qui doit être la sienne, c'est-à-dire la même que le directeur de l'équipement, que le directeur des affaires sanitaires et sociales ou que le directeur de l'agriculture. Sinon, nous continuerons à fonctionner dans l'ambiguïté.

L'insistance avec laquelle le Gouvernement nous a demandé de modifier l'article 72 de la Constitution - on l'a fait pour repréciser clairement que le préfet représente non seulement le Gouvernement, mais également tous les ministres - devrait conduire à un meilleur respect des nouvelles dispositions constitutionnelles. Dans le cas contraire, cela promet pour la suite de la décentralisation !

Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que je voulais vous dire. Je vous mets en garde, car si le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur ce point et si le Conseil d'Etat devait être conduit à se prononcer lui aussi en contentieux sur les ordonnances, puisqu'il a compétence pour le faire tant qu'elles ne sont pas ratifiées, je ne suis pas certain que le statut de l'ARH demeurerait. Plutôt que de le laisser démembrer par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d'Etat, mieux vaudrait, me semble-t-il, définir ce statut par un texte de valeur législative. Qu'il s'agisse d'une ordonnance ou d'une loi, c'est un autre débat !

Quoi qu'il en soit, nous devons bien recadrer les choses, afin de savoir à qui l'on a affaire, et surtout quelle autorité on veut renforcer et maintenir. L'autorité de l'Etat est plus que jamais nécessaire et elle ne peut être pulvérisée en trente-six pouvoirs et trente-six responsables locaux : l'Etat est un et son représentant aussi ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, je tiens à dire que le groupe socialiste approuve totalement l'intervention que vient de faire Michel Charasse.

Nous avions présenté des amendements, estimant que la commission des affaires sociales avait, lors de sa réunion, posé les problèmes qui nous préoccupaient. Je regrette que le rapporteur abandonne aujourd'hui une grande partie des inquiétudes de la commission.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsqu'un hôpital et une clinique doivent travailler ensemble, de façon contractuelle, sur l'imageur par résonance magnétique, l'IRM, ou le scanner, cela se passe très bien. J'ai été confronté à cette situation et je n'ai pas rencontré de difficultés particulières auprès de l'ARH : la collaboration s'est mise en place dans un délai tout à fait raisonnable.

Dès lors que M. Mattei déposera, avant la fin du semestre, sur le bureau des assemblées, un projet de loi en la matière, il est dommage de ne pas prendre le temps de discuter de toutes ces questions, qui mériteraient un large débat. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait l'objet d'un débat long et fructueux. Tout le monde s'en est félicité. Nous aurions pu espérer du gouvernement actuel la même démarche au sein de cette assemblée.

Pour toutes ces raisons, nous voterons l'amendement n° 96 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 67 et 124 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 31 et 72.

M. Jean-Pierre Godefroy. Etant donné que nous avons présenté un amendement identique à celui de M. le rapporteur et comme ce dernier a décidé de le maintenir, nous voterons, bien évidemment, ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je me félicite, monsieur le président, de cette communauté de vues entre mes amis du groupe socialiste et le rapporteur en ce qui concerne le 7° de l'article 16. Simplement, si les amendements étaient rejetés ou si le dispositif initial était repris par l'Assemblée nationale, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous demandiez à M. Mattei de se reporter au dossier de l'Assistance publique de Paris dans l'affaire du GIE « Hôpitaux de France », transformé ensuite en société commerciale « Hôpitaux de France ».

Lorsque M. Chalandon, sous un précédent gouvernement, a lancé le programme destiné à créer 13 000 places de prison, il a obtenu la création d'un GIE dans lequel l'Assistance publique-hôpitaux de Paris était le principal partenaire pour construire les infirmeries dans les nouvelles prisons. A priori, ce n'était pas une mauvaise idée. Mais, à la suite des remarques très sévères de la Cour des comptes, ce GIE a été transformé en société commerciale. A ce moment-là, j'étais au ministère du budget et j'ai donné les autorisations que l'on me demandait à ce sujet.

La question s'est posée de savoir comment l'Assistance publique de Paris allait participer au capital de la société commerciale. Par la suite, on s'est aperçu qu'un établissement public de cette nature n'avait pas le droit de participer au capital d'une société commerciale, mais c'est un autre problème !

On m'a fait observer - M. le rapporteur ne sera pas indifférent à ce point - que, dans ce cas-là, on bien l'Assistance publique de Paris vendait une partie de son patrimoine pour participer au capital, ou bien elle prenait sur son budget, et alors participait au capital avec les fonds de la sécurité sociale. Comme si les fonds de la sécurité sociale, résultant de cotisations obligatoires, pouvaient, en quoi que ce soit, participer au capital d'organismes de droit privé, qu'il s'agisse ou non de sociétés d'économie mixte !

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous rappeliez ce précédent car, dans le cas que je cite, il a fallu déposer le bilan deux ans après ; le programme qui prévoyait la création de 13 000 places de prison était achevé, mais la société s'était lancée dans la construction « clés en main » d'un certain nombre d'hôpitaux, la dernière opération étant la réfection de l'hôpital du Caire, à la suite de quoi, ce fut la déconfiture, la dissolution de la société et l'arrêt de ses activités.

L'affaire est actuellement pendante devant le tribunal correctionnel de Paris, l'Assistance publique de Paris ayant porté plainte pour escroquerie. J'ajoute qu'elle n'a pas pu, même en vendant son patrimoine, regrouper les fonds nécessaires à la participation au capital, qui avait été fixée pour elle à 3 millions de francs : elle n'a donné qu'un million !

Je voulais simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, rappeler ces faits, d'une façon tout à fait décontractée. Mais, quand on a un précédent de cette nature, qui a donné lieu à des rapports sévères de la Cour des comptes ainsi qu'à l'ouverture d'une enquête judiciaire toujours en cours mais dont les conséquences seront peut-être tout aussi sévères, il vaut mieux, selon moi, être prudent et considérer que ce type d'organisme ou d'établissement n'est vraiment pas adapté à ce genre d'opération.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. Je suis très surpris de cette position a priori à l'égard des sociétés d'économie mixte. Après tout, ce sont des outils juridiques que les élus locaux ont voulus et qui sont à la disposition des départements !

Peut-être mon propos doit-il être tempéré. Je dois avouer, en effet, que je suis également représentant d'une organisation régionale de sociétés d'économie mixte. Pour autant, je n'ai pas connaissance de l'existence de brebis galeuses, et celles qui ont existé se sont, je crois, éliminées d'elles-mêmes.

Un travail important a été accompli avec la Fédération hospitalière de France. Un groupe de travail sur les SEM et la santé a également été créé.

Adopter les amendements proposés, signifierait que les établissements publics de santé ne pourraient pas participer au capital des SEM, ni surtout piloter les interventions qui pourraient être réalisées par les SEM au sein des hôpitaux.

Les sociétés d'économie mixte essaient de trouver leur place à l'échelle européenne pour bénéficier des fonds afférents ; elles s'harmoniseront.

Au surplus, s'agissant d'un service public, je ne vois pas non plus, pour ma part, de privatisation sauvage.

Il serait donc dommage de se priver de ces instruments.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Les termes du débat ont été très clairement posés. Le Gouvernement comprend les inquiétudes exprimées, notamment par M. Charasse.

Il est vrai que les SEM peuvent offrir aux établissements de santé, grâce à une participation au capital, des perspectives de développement intéressantes.

Cependant, l'essentiel, pour le Gouvernement, est de favoriser tout ce qui a trait à la conception, à la construction et à la maintenance, dispositions qui relèvent du sixième alinéa de l'article, qui n'est pas l'objet du présent amendement.

Donc, sur ces amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. Michel Charasse. Ah !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 72.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il s'agit ici de Mayotte, à laquelle le Gouvernement est bien entendu très attaché. Les auteurs de l'amendement souhaitent l'alignement de la collectivité départementale de Mayotte sur le droit commun, mais dans le cadre du projet de loi de programme pour l'outre-mer.

Cependant, ce projet de loi n'ayant pas encore été soumis au Parlement, l'adoption de l'amendement risquerait de susciter un retard dommageable à la modernisation du système public hospitalier de Mayotte, ce qui irait à l'encontre des ambitions des auteurs de l'amendement.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 84.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 154 :

313313157200113

Chapitre V

Mesures de simplification des formalités

concernant les entreprises

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 18

Article 17

M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'article 17 a été supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale ; il convient de le rétablir dans la rédaction retenue initialement par le présent projet de loi, par coordination avec l'amendement n° 5.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est rétabli dans cette rédaction.

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 19

Article 18

M. le président. « Art. 18. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant de déterminer celles des enquêtes statistiques qui doivent revêtir un caractère obligatoire et, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'organiser la cession aux services statistiques des données recueillies, dans le cadre de leurs missions, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, ainsi que de définir les conditions de l'exploitation de ces données à des fins de recherche scientifique. »

L'amendement n° 21, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant :

« 1° De déterminer les enquêtes statistiques qui doivent revêtir un caractère obligatoire ;

« 2° Dans le respect de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

« a) D'organiser la cession aux services statistiques des données recueillies, dans le cadre de leurs missions, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ;

« b) De définir les conditions d'exploitation de ces données à des fins de recherche scientifique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 20

Article 19

M. le président. « Art. 19. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

« 1° Harmoniser les dispositions législatives relatives aux différents dispositifs d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces dispositifs ;

« 2° Créer un dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées ;

« 2° bis Créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie ;

« 3° Réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales ainsi que leur périodicité et simplifier leur contenu, par la mise en oeuvre de déclarations communes à plusieurs administrations ou services publics et accroître l'aide fournie par les organismes de protection sociale aux petites entreprises et aux associations pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ;

« 4° Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ;

« 5° Simplifier le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que réduire le nombre des versements ;

« 6° Supprimé ;

« 7° Permettre l'intervention mutualisée des fonds d'action sociale pour le traitement des dossiers des travailleurs indépendants en difficulté et créer le cas échéant un fonds d'action sociale pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

« 8° Réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 97, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous proposons la suppression de l'article 19, qui recèle de nombreuses mesures destinées à simplifier les formalités sociales qui incombent aux entreprises.

Notre opposition à cet article est justifiée par le fait que le Gouvernement s'autorise manifestement bien plus que l'harmonisation ou le toilettage de dispositions existantes. En l'occurrence, il s'agit de permettre la création d'un « titre emploi simplifié entreprises » et d'un collecteur unique des cotisations et des contributions dont sont redevables les travailleurs indépendants : autant de mesures qui modifient substantiellement le droit du travail et celui de la sécurité sociale, et qui ont été déjà ouvertement critiquées à la suite de leur introduction, par une majorité de députés, dans le projet de loi pour l'initiative économique.

Il est important, en effet, de rappeler que la commission spéciale du Sénat a pris l'initiative, voilà maintenant un peu plus d'un mois, de proposer la suppression du chèque emploi-entreprise et du guichet social unique pour des raisons de méthode et de cohérence.

Dénonçant la précipitation qui semblait entourer l'institution de ces dispositifs, la majorité sénatoriale préconisait une analyse technique préalable plus rigoureuse et un large temps laissé à la concertation.

Aujourd'hui, avons-nous véritablement progressé ?

Les contours on ne peut plus flous du champ de l'habilitation et des projets en gestation apportent-ils les garanties qui manquaient hier ? Je ne le pense pas.

S'agissant, tout d'abord, du guichet social unique, nous n'avons pas eu connaissance du rapport d'expertise sur lequel le Gouvernement devrait fonder sa décision. Une fois de plus, c'est par la presse que nous avons appris que le Gouvernement était parvenu à un accord avec les syndicats des différents organismes de recouvrement concernés.

Monsieur le secrétaire d'Etat, êtes-vous en mesure de nous apporter des précisions quant à la forme de ce guichet - guichet virtuel ou nouvelle entité -, que vous entendez privilégier ?

En l'état, faute de précisions, les objections soulevées en mars dernier par les parlementaires communistes pour s'opposer à la création d'un guichet unique demeurent, au regard en particulier du risque de démantèlement de la branche recouvrement du régime général de la sécurité sociale ou des milliers d'emplois menacés par la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi dans les URSSAF ou les mutuelles.

Dans ces conditions, le dessaisissement du Parlement est d'autant plus dangereux et inacceptable.

S'agissant enfin du dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées, là encore, les imprécisions sont énormes : « chèque-emploi » ou « titre-emploi » ?

A quelles entreprises le nouveau dispositif serait-il ouvert ? Les très petites entreprises seront-elles les seules bénéficiaires ? Allez-vous réintroduire une référence aux seuils existants dans le code du travail, aux entreprises de moins de dix salariés, par exemple ?

Quels aménagements prévoyez-vous pour les conventions collectives de rattachement ?

Toutes ces questions demeurent en suspens. Pourtant, il est indispensable d'avoir des résponses pour que le débat soit tranché.

Par ailleurs, ce mécanisme, qui est tout de même présenté par le Gouvernement comme un outil privilégié pour favoriser l'embauche dans des emplois de courte durée, permet de déroger aux obligations de droit commun auxquelles tout employeur de droit privé est assujetti - contrats de travail, bulletins de salaire -, et institutionnalise, par conséquent, les dérogations au statut de salarié, de même qu'il fragilise les garanties inhérentes au contrat de travail. Dans ces conditions, nous refusons de donner notre quitus aux initiatives du Gouvernement, qui cherche, une fois de plus, à précariser l'emploi.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement de suppression.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 65 est ainsi libellé :

« Au deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : "de cotisations sociales", insérer les mots : "ainsi que de remises de majorations de retard". »

L'amendement n° 66 est ainsi libellé :

« Au deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : "de cotisations sociales", insérer les mots : ", des règles de taxation d'office". »

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L'amendement n° 65 vise à insérer, dans le champ d'harmonisation des dispositifs d'allégement de cotisations sociales, les remises des majorations de retard.

La réglementation prévoit des dispositifs de remise des majorations de retard dans les situations dignes d'intérêt à l'origine des retards de paiement.

Les motifs permettant une remise des majorations de retard présentent, pour les régimes maladie et allocations familiales ainsi que pour la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, un caractère trop réducteur, qui ne prend pas suffisamment en compte les situations exceptionnelles, notamment les conséquences d'intempéries, de sinistres, voire de perturbations de l'activité économique. La bonne foi n'est pas définie, elle reste subordonnée à l'appréciation des juridictions. Les modalités des remises des majorations de retard sont différentes selon les institutions, ce qui impose des contraintes différentes.

Il paraît dès lors important d'harmoniser les motifs justifiant la remise des majorations de retard en reprenant ceux qui sont déjà définis pour le régime vieillesse - retard involontaire, bonne foi de l'intéressé, circonstances exceptionnelles.

L'amendement n° 66 a pour objet d'insérer, toujours dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allégement de cotisations sociales, les règles de taxation d'office.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants calculent des cotisations sur la base des revenus déclarés. La connaissance des revenus des travailleurs indépendants est donc indispensable. Si le cotisant ne fournit pas cette déclaration de revenus, la réglementation instaure la taxation d'office pour éviter la paralysie du recouvrement en fixant une assiette forfaitaire provisionnelle.

Or, d'une part, les règles de taxation d'office ne sont pas identiques entre les différents organismes gestionnaires de la protection sociale des non-salariés et, d'autre part, les règles applicables aboutissent à un calcul très éloigné des revenus réels.

Ces mécanismes pénalisent non seulement de nombreux travailleurs indépendants, mais également les organismes chargés du recouvrement, qui ne disposent pas d'outils suffisamment gradués pour traiter au cas par cas la diversité des situations rencontrées. Cela aboutit à des montants de taxations d'office très variables et souvent très élevés.

L'amendement a pour but d'harmoniser les règles de calcul des taxations d'office ente les différentes caisses de non-salariés et de rapprocher les montants des taxations d'office des revenus réels des cotisants.

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement n'exprime pas une opposition de principe au système du chèque-emploi service. Il est bien évident que ce dispositif à destination des particuliers a permis la création, ou même bien souvent l'émergence de nombreux emplois. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé nuitamment par le Gouvernement.

De même, nous n'avons pas exprimé d'opposition au chèque-emploi associatif, dont la création a été débattue récemment devant le Sénat.

Dans les deux cas, d'importantes limites sont néanmoins posées à l'existence de ces dispositifs. Pour les particuliers, la durée du travail ne peut excéder huit heures par semaine ou quatre semaines dans l'année. Pour les petites associations, existe la limite d'un équivalent emploi à temps plein.

Dans le cas présent, rien de tel ne nous est proposé. Simplifier les déclarations d'embauche et les déclarations sociales est un objectif auquel chacun ne peut que souscrire. Il en est de même pour l'élaboration du bulletin de paie, devenu un exemple de stratification fiscale et sociale d'une complexité sans équivalent.

Nous nous interrogeons néanmoins sur la nécessité de procéder par ordonnance pour créer le titre emploi simplifié qui nous est proposé au bénéfice des entreprises.

Pourquoi procéder ainsi, puisque le Parlement s'est prononcé, dans les deux cas précédents, sans que cela pose d'insurmontables difficultés ?

Est-il raisonnable de demander le dessaisissement du Parlement pour les entreprises, lui qui s'est prononcé sur le dispositif en faveur des particuliers et des petites associations, système pourtant de portée restreinte ?

S'agit-il d'instaurer cette fois un dispositif de portée générale, et cela sans le contrôle du Parlement, alors que les points évoqués sont de la compétence législative ?

Nous sommes dans la plus totale incertitude. On nous dit que le titre emploi simplifié ne devrait concerner que les très petites entreprises. Nous ne voyons rien de tel dans le texte. Nous sommes loin de la proposition d'établir un titre emploi simplifié pour faciliter l'embauche d'un premier salarié.

Au demeurant, les entreprises artisanales nous ont fait connaître, vous ne pouvez l'ignorer, leurs réticences. Permettez-moi de citer M. Buguet, président de l'UPA, l'Union professionnelle artisanale : « Les artisans ont vocation à être des chefs d'entreprise à part entière. En conséquence, ils n'attendent pas qu'on les exonère de leurs responsabilités au profit d'une structure administrée qui risquerait de compliquer les relations entre chefs d'entreprise et salariés. En conséquence, il convient de déterminer le seuil à partir duquel le TESE - titre emploi service en entreprises - est opportun et de prendre en compte les spécificités de chaque secteur au regard des conventions collectives. »

Le moins que l'on puisse dire est que cette réaction ne reflète pas l'enthousiasme, ce qui augure curieusement de la négociation à venir.

Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer les conséquences de la simplification proposée. Certes, le texte du projet de loi ne propose plus, comme le précédent amendement de l'Assemblée nationale, de supprimer le contrat de travail en bonne et due forme. Néanmoins, que va-t-il advenir dans les faits, par exemple, de l'obligation de tenir un registre du personnel ou de l'obligation de déclaration à la médecine du travail ? Aucune garantie n'est présente dans le texte.

Qu'il faille, pour cette nécessaire simplification, procéder à une négociation avec les partenaires sociaux est une évidence. Pour autant, cela ne justifie pas que le texte de loi qui régira cette matière à l'issue de la négociation soit une simple ordonnance.

Le flou qui caractérise l'autorisation qui nous est demandée suscite chez nous les plus grandes réserves. Les explications données à l'Assemblée nationale et ici, en commission, ne lèvent pas le caractère incertain du résultat. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par MM. Le Grand, Cointat, François-Poncet, Hérisson et Lecerf, est ainsi libellé :

« Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots : "travailleurs non salariés non agricoles", insérer les mots : "de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et le cas échéant". »

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Le rapport d'expertise des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'industrie et du commerce recommande au Gouvernement une alternative entre une solution pluraliste offrant au cotisant le choix de son interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes.

Les experts soulignent la complexité de la solution pluraliste. En mettant en concurrence les régimes, la solution pluraliste risque d'entretenir un climat conflictuel entre régimes et de susciter dans chaque régime une politique de démarchage de la clientèle à la fois coûteuse et difficilement compréhensible par l'usager. La répartition aléatoire de la clientèle entre les réseaux, rendue variable d'une zone géographique à l'autre, pèsera sur les coûts de gestion de chacun des réseaux.

L'amendement vise à laisser ouvert le choix entre chacune des deux voies préconisées par les experts. L'habilitation à créer des services communs entre régimes permettra de réaliser d'importantes économies de gestion, notamment en informatique.

La rédaction proposée permet également d'apporter la souplesse nécessaire dans la mise en place éventuelle d'un interlocuteur unique, en habilitant le Gouvernement à décliner la formule pour tout ou partie des missions couvertes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 75 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots : "de leur choix". »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 32.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Avant de présenter l'objet même de cet amendement, je rappellerai quelques point à propos du guichet unique.

Tout d'abord, cette idée est ancienne et sans cesse alimentée par le constat que le système de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants est encore trop complexe.

Ensuite, le guichet unique a pour objet à la fois de simplifier et d'améliorer le service rendu aux usagers et de moderniser la gestion des différences.

Enfin, en ce qui concerne ses enjeux, il doit s'inscrire dans un système de protection sociale dont l'architecture complexe est le fruit de l'histoire et auquel les usagers eux-mêmes sont attachés. Historique, ce système ne saurait se trouver déséquilibré au détour d'une simplification administrative.

Quelle forme proposons-nous pour le guichet unique ?

Dans un premier temps, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, l'Assemblée nationale a proposé la création d'un véritable guichet unique du recouvrement, prévoyant, de fait, l'éviction de l'ensemble des acteurs au profit d'un seul.

Ces propositions, formulées hors de toute concertation avec les acteurs du système, étaient prématurées.

Le Gouvernement a commandé un rapport d'expertise. Pour sa part, le Sénat, prenant acte de l'existence de solutions alternatives et, notamment, de la pertinence de la mise en place d'un interlocuteur unique qui préserve le rôle de chaque caisse tout en constituant un progrès pour l'usager, a renvoyé cette question au projet de loi d'habilitation que nous examinons aujourd'hui.

Où en sommes-nous ? La solution finalement retenue par le Gouvernement est celle de l'interlocuteur unique et non pas de l'opérateur unique. Le vecteur législatif est l'ordonnance, car elle permet plus facilement de négocier avec les caisses les modalités de mise en oeuvre d'une simplification désormais éminemment technique.

J'ai rappelé le mandat que nous entendons donner au Gouvernement. Il est large et précis à la fois. Il s'inscrit pleinement dans la plupart des scénarios préconisés par le rapport d'expertise que j'ai déjà cité.

Il reste que l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis de sa commission des lois, un sous-amendement au texte gouvernemental qui tend à prévoir que l'interlocuteur unique sera laissé au libre choix de l'usager. A ce stade, cette précision est hasardeuse.

Bien sûr, laisser le libre choix à l'assuré apporte des avantages : des liens sont créés entre l'usager et telle ou telle caisse et, naturellement, la simplification ne doit pas avoir comme conséquence de rompre ces liens.

Le libre choix devrait en outre créer une saine émulation entre les caisses, qui amélioreront ainsi très probablement la qualité de leurs services.

Néanmoins, la limite entre émulation et concurrence est parfois ténue. Or, parmi les fonctions dont il est question, il y a tout de même le recouvrement de l'impôt.

Introduire un libre choix de l'interlocuteur fiscal ne va pas de soi. Il ne saurait y avoir de mise en concurrence d'organismes pour ce type d'opération, le risque n'étant alors pas nul de voir s'installer une politique de clientèle où chacun mettrait en avant son « moins-disant fiscal ».

Préconisant lui-même le libre choix, le rapport d'expertise a bien évidemment cerné ces difficultés et recommandé de les résoudre par la mise en place « d'un cahier des charges garantissant la qualité du service et la neutralité du guichet ».

Ce cahier des charges doit être négocié avec l'ensemble des caisses. Pour le moment, certains acteurs doutent encore de la faisabilité d'un tel objectif. Nous attendons bien évidemment du Gouvernement qu'il arrive à les convaincre, mais, tant que ce problème n'est pas résolu - et il ne le sera que grâce à la concertation -, il n'est pas possible d'imposer à ce dernier, avec l'habilitation, la solution du libre choix.

Selon la commission, cette option est possible, mais elle prend acte que des obstacles demeurent. Aussi préfère-t-elle, dans le cadre de la loi d'habilitation, en rester à la rédaction initiale du Gouvernement, qui ne condamne pas cette piste, mais ne l'impose pas dès à présent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement étant identique à celui de la commission, je n'insisterai pas sur les arguments présentés par M. le rapporteur, qui sont, grosso modo, les nôtres.

Je ne reviendrai pas non plus sur les débats et les péripéties qui ont entouré la création du guichet social unique. Le plus important est que, finalement, la raison ait pu l'emporter et que, sur la base du rapport de l'IGAS, de l'IGF et de l'IGIC, un accord puisse être trouvé entre les différents organismes de recouvrement.

Vous me permettrez cependant de formuler deux regrets.

D'une part, nous sommes amenés à statuer, en commission et en séance publique, sur un rapport que nous ne connaissons pas officiellement et que nous n'avons pu nous procurer que grâce à l'obligeance de certains amis. Il serait tout de même souhaitable que nous ayons connaissance officiellement de la teneur de ce rapport, que le Sénat avait lui-même commandé !

D'autre part, nous sommes quelque peu frustrés dans ce débat. En effet c'est un amendement déposé à l'Assemblée nationale qui a lancé le débat sur le guichet social unique, et quand le texte a été transmis au Sénat, la commission spéciale chargée de l'examiner, en particulier Mme Bocandé qui en était un des rapporteurs, a fait un travail colossal, notamment à travers l'audition de très nombreuses personnalités, qu'il fut d'ailleurs passionnant d'entendre.

Nous nous sommes ainsi rendu compte que nombre de problèmes n'étaient pas réglés par l'amendement introduit par l'Assemblée nationale. Or, aujourd'hui, après le travail très important réalisé au Sénat, on nous demande de déléguer le pouvoir de décision par ordonnance.

Il eût été normal qu'ayant fait le travail d'investigation nous puissions aller jusqu'au bout. Après avoir rencontré tous les interlocuteurs, nous sommes aujourd'hui dessaisis de toute discussion avec eux, ce qui est pour le moins paradoxal.

Cela étant rappelé, j'ajoute, pour faire écho aux arguments exposés par M. Dériot, qu'instaurer une concurrence entre différents organismes serait fort détestable. Le problème n'est pas véritablement réglé, et si l'on n'avait pas précipité le mouvement, peut-être certains organismes feraient-ils déjà des propositions.

J'ai le sentiment que le rapport, que nous ne connaissons qu'officieusement, n'apporte pas véritablement une solution. Le guichet unique correspond à une simplification qui était déjà dans les esprits et qui va être mise en oeuvre par voie d'ordonnance. Je regrette, je le répète, que nous ayons été dessaisis du dossier alors que nous avons beaucoup travaillé sur ce point.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Le dernier alinéa (8°) de cet article est complété in fine par un membre de phrase ainsi rédigé : "et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail, relatives à la vérification des obligations qui pèsent sur les employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, et à la vérification des droits des salariés relevant de ces professions au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail". »

Le sous-amendement n° 154, présenté par M. Ralite, Mme David, M. Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 148 pour compléter le dernier alinéa (8°) de cet article, après les mots : "à l'article L. 351-21 du code du travail", insérer les mots : "(assurance chômage, sécurité sociale, AFDAS, CMB, organismes de retraites complémentaires, caisses de congés spectacles)".

« II. - Dans le même texte, après les mots : "du spectacle", insérer les mots : ", les employeurs occasionnels, dont les particuliers et les entreprises dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles, mais qui sont amenés à embaucher des artistes".

« III. - Compléter ce même texte par une phrase ainsi rédigée : "Le guichet unique est obligatoire".

« IV. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 148, remplacer les mots : "par un membre de phrase ainsi rédigé" par les mots : "par les dispositions suivantes". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 148.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il s'agit de compléter l'alinéa qui concerne la mise en place d'un guichet unique pour le spectacle occasionnel.

Le Gouvernement a en effet souhaité compléter cette disposition simplifiant les démarches des professionnels du spectacle occasionnel par une mesure applicable aux employeurs habituels de ce secteur et à leurs salariés.

La procédure permettant l'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage repose actuellement sur un système complexe de déclaration de l'activité exercée : le salarié, à la fin de chacun de ses contrats, doit ainsi faire parvenir à l'ASSEDIC un feuillet portant le cachet et la signature de l'employeur et extrait du « carnet de l'intermittent », puis, une fois son droit à l'allocation de chômage ouvert, il renvoie tous les mois à l'ASSEDIC, comme les autres demandeurs d'emploi, une déclaration de situation mensuelle. Dans le même temps, l'employeur doit faire parvenir le double du feuillet au régime d'assurance chômage.

La mesure prévue par cet amendement permettrait de simplifier les obligations reposant sur les salariés, sans toutefois alourdir la procédure pour l'employeur. Elle adapterait ainsi la législation sociale au caractère spécifique du secteur du spectacle.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter le sous-amendement n° 154.

M. Jack Ralite. Dans la véritable « corne d'ordonnance » que constitue cet article 19, le huitième point concerne les intermittents du spectacle. Je souhaite par ce sous-amendement préciser trois points, car l'expression générique figurant au début de l'article, « alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale », est grosse de nuages.

Je rappelle que, dans les textes de l'Organisation mondiale du commerce, cette formule est fréquente et signifie invariablement « libéralisation », c'est-à-dire allégement, quelquefois des démarches, mais le plus souvent des allocations.

Ce dossier est bien connu. Il est sur la place publique et a souvent été évoqué au Sénat comme à l'Assemblée nationale. On sait que le MEDEF ne veut plus du régime spécifique au spectacle intermittent. On sait que les intermittents du spectacle, qui sont la source essentielle du monde du spectacle, veulent qu'il soit garanti, des manifestations très vastes, y compris dans la rue, l'ont attesté encore récemment.

C'est la raison pour laquelle mon sous-amendement précise, premièrement, les organismes concernés. On me dira que cela va de soi. Mais cela va mieux en le disant, d'autant que la caisse des congés spectacle est actuellement attaquée par un lobby qui veut la retirer du listing.

Deuxièmement, je crois que les entreprises ont intérêt à ce que soit ajoutée la mention : « les employeurs occasionnels, dont les particuliers et les entreprises dont l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles, mais qui sont amenés à embaucher des artistes ». Je pense par exemple aux cafés.

Enfin, je propose de compléter l'amendement n° 148 par un alinéa ainsi rédigé : « Le guichet unique est obligatoire. » En effet, si celui-ci demeure facultatif, comme c'est actuellement le cas, les officines qui « grenouillent », si j'ose dire, dans ce secteur, continueront de prospérer. Le seul moyen d'y mettre fin, c'est que le guichet unique devienne obligatoire. D'ailleurs, lors du Printemps de Bourges, M. le ministre de la culture, Jean-Jacques Aillagon, dans un entretien avec le syndicat CGT du spectacle, a dit qu'il faudrait y venir un jour. Eh bien, venons-y tout de suite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Simplifier les modalités de remboursement par l'Etat des cotisations dues au titre de la protection sociale des volontaires prévu par l'article L. 122-14 du code du service national dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 122-7 du même code. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il s'agit de préciser et de simplifier les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations. Comme vous le savez, les associations qui accueillent des volontaires civils peuvent demander le remboursement des cotisations sociales à l'Etat. Afin de simplifier les conditions de remboursement des cotisations forfaitaires à ces associations - c'est un objectif qui peut tous nous rassembler -, il est proposé de confier cette mission au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l'amendement n° 97, qui a pour objet de supprimer l'article 19.

En ce qui concerne les amendements n°s 65 et 66 déposés par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, le problème posé, qui est en fait purement réglementaire, est manifestement déjà réglé par décret. Je demande donc à mes collègues de l'Union centriste de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Monsieur Boyer, les amendements n°s 65 et 66 sont-ils maintenus ?

M. Jean Boyer. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 65 et 66 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à l'amendement n° 74, qui tend également à supprimer l'article 19.

S'agissant de l'amendement n° 137, la commission émettra un avis favorable, sous réserve de la suppression des termes : « le cas échéant ».

M. le président. Monsieur Cointat, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Christian Cointat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Cointat, François-Poncet, Hérisson et Lecerf et ainsi libellé :

« Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, après les mots : "travailleurs non salariés non agricoles", insérer les mots : "de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et" ».

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. L'amendement n° 148 du Gouvernement n'ayant pu être examiné par la commission des affaires sociales, je donnerai un avis personnel. La mesure proposée permettant de simplifier la démarche des usagers face à un système complexe, j'y suis favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 154 de M. Ralite, je souhaiterais d'abord entendre l'avis du Gouvernement.

Enfin, sur l'amendement n° 149 du Gouvernement, qui tend à une véritable simplification de la gestion des cotisations sociales, j'y suis, là aussi à titre personnel, favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Avis très favorable.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais tout d'abord revenir sur l'article 19.

Cet article est très attendu par les entreprises concernées. Il répond à une demande réitérée de la majorité. Monsieur Godefroy, vous devriez vous réjouir, car cet article représente à la fois le couronnement des travaux de la Haute Assemblée et la reconnaissance par le Gouvernement de l'initiative parlementaire.

Personne ne conteste, me semble-t-il, la nécessité de simplifier la vie des artisans, des indépendants, des petits commerçants et des petites entreprises. A cet égard, deux dispositions sont essentielles, et je me bornerai à celles-là : le titre emploi simplifié et le guichet unique.

Grâce au titre emploi simplifié, qui s'inspire du chèque-emploi service, les entreprises à caractère saisonnier - je pense à la restauration, à l'hôtellerie, au tourisme en général - verront les procédures de déclaration d'embauche et l'établissement des déclarations sociales et fiscales considérablement simplifiés pour les personnels supplémentaires qu'elles recrutent le temps d'une saison.

Pour répondre aux interrogations de MM. Dériot, Cointat et Godefroy concernant la mise en oeuvre du guichet unique, je rappellerai d'abord que, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique que présentait mon collègue Renaud Dutreil, la majorité a très fortement exprimé le souhait de voir le Gouvernement mettre en place, dans les délais les plus brefs, le guichet unique.

Tous ceux d'entre nous qui sont sensibles aux préoccupations des commerçants et des artisans savent d'ailleurs que leur revendication de toujours est de n'avoir à s'adresser qu'à un seul interlocuteur pour s'acquitter de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel, en lieu et place de la multiplicité d'organismes auxquels ils sont aujourd'hui confrontés.

Pour mettre en oeuvre, à la demande du Parlement, cette disposition, le Gouvernement a souhaité disposer d'une expertise des inspections des affaires sociales, des finances, de l'industrie et du commerce, lesquelles ont rendu leur rapport le 31 mars dernier.

Bien qu'élaboré dans un délai très court, ce rapport contient les éléments essentiels à l'analyse de la situation des différents organismes et aux conditions de réussite d'une telle réforme, car, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s'agit pas seulement de voter un texte de quelques lignes. Tout dépend de la mise en oeuvre et de l'adhésion des personnels concernés, ce qui implique en réalité de changer l'état d'esprit : il faut encourager l'instauration d'une démarche partenariale entre les URSSAF, l'ensemble des caisses, les artisans et les commerçants.

Le rapport des différentes inspections a véritablement permis d'enclencher une dynamique de réflexion, et les réactions positives qu'il a suscitées chez tous les partenaires m'autorisent aujourd'hui à aborder beaucoup plus sereinement cette question.

Selon les conclusions du rapport, il s'agit de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix - « de leur choix » : au nom du Gouvernement, j'y insiste - pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations.

Le principe de la solution que le Gouvernement vous propose est donc : pour le cotisant, le libre choix d'un interlocuteur social unique parmi les organismes labellisés, conformément au voeu exprimé non seulement par les artisans et par les commerçants, mais aussi par la majorité parlementaire ; pour les organismes de protection sociale, l'obligation de mutualiser, de mettre en commun leurs informations afin de pouvoir effectuer pour le compte des autres les différentes opérations relatives au recouvrement.

Nous sommes là au coeur de ce que doit être la réforme de l'Etat et du service public.

Cette solution pluraliste, garantie par la formule « de leur choix » qui résulte d'un amendement déposé par l'UDF et adopté par l'Assemblé nationale en première lecture, répond bien à la préoccupation de n'écarter du dispositif aucun des réseaux existants : caisses vieillesse, caisses maladie, URSSAF, organismes conventionnés.

Cela devrait rassurer ceux qui avaient craint qu'une ou plusieurs caisses ne soient privilégiées par rapport aux autres : le système retenu n'aura pas pour effet pervers d'entraîner une concurrence entre les caisses.

La possibilité de changer de caisse existe d'ailleurs déjà dans le régime maladie, avec la possibilité pour les travailleurs indépendants de changer tous les ans d'organisme conventionné.

Il s'agit, et c'est la raison pour laquelle j'insiste sur ce point, d'un équilibre délicat auquel le Gouvernement est attaché et qui conditionne sans doute la réussite de cette réforme ardemment souhaitée lors du débat du projet de loi pour l'initiative économique.

C'est pourquoi, au nom du Gouvernment, je vous demande instamment de rejeter tous les amendements qui tendent à modifier la rédaction de cet article.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu les explications que vous venez de donner.

Ce que propose la commission des affaires sociales, c'est justement de vous donner les moyens de mener les négociations qu'il va maintenant vous falloir engager avec l'ensemble des interlocuteurs, et de le faire au mieux.

N'oublions pas que le rapport précise qu'il s'agit d'un interlocuteur unique et non pas du véritable guichet unique qui avait été envisagé au départ.

Dès lors, ce que je demande à la Haute Assemblée, à savoir de supprimer les mots « de leur choix », ne vise qu'à faciliter la mise en place de la négociation en vue de réussir à donner satisfaction à l'ensemble des commerçants et des artisans.

C'est donc pour vous faciliter la tâche que nous demandons la suppression des mots « de leur choix ».

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je le répète : il s'agit de la mise en oeuvre de la mesure. Il n'y a pas de divergence entre nous sur le fond non plus que sur l'objectif - bien au contraire, puisque M. le rapporteur pour avis cherche à faciliter cette mise en oeuvre -, mais le Gouvernement estime, lui, préférable d'en rester à la rédaction telle qu'elle résulte du débat en première lecture à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Nogrix. Très bien !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il est donc défavorable aux amendements identiques n°s 32 et 75.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je confirme, monsieur le président, que le Gouvernment est défavorable à tous les amendements affectant l'article 19.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'aviez déjà indiqué : le Sénat s'est donc exprimé en connaissance de cause !

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 32 et 75.

M. Philippe Nogrix. Le groupe de l'Union centriste est opposé à la modification de l'article 19.

Le système actuel de recouvrement des cotisations sociales est très complexe. Les travailleurs non salariés ont tous affaire à trois guichets au moins pour acquitter leurs cotisations : les caisses de retraite, les régimes d'assurance maladie et l'ACOSS, par le biais des URSSAF, pour le recouvrement de la CSG, de la CRDS et des cotisations familiales. Et le nombre de guichets peut passer à six, voire à sept, lorsque le travailleur est en même temps employeur !

Le guichet unique avait déjà fait l'objet, cela a été rappelé, d'un vif débat lors de l'examen au Sénat du projet de loi pour l'initiative économique. Sur proposition de notre collègue Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale, un consensus avait été trouvé : le renvoi de cette question à l'examen, après l'Assemblée nationale, du présent texte par le Sénat.

La création du guichet unique, M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé, est une mesure attendue par les commerçants, par les artisans et par les travailleurs indépendants.

Un sous-amendement présenté à l'Assemblée nationale par François Sauvadet, député de l'UDF, a permis de préciser que l'interlocuteur unique serait laissé au choix du travailleur indépendant. Cette position, loin de faire le jeu de tel ou tel organisme, souligne l'importance que nous attachons à la négociation sociale.

En effet, pour organiser le fonctionnement du nouveau dispositif, il faudra au préalable une négociation entre les représentants des travailleurs indépendants, les organismes et le Gouvernement. Ces quelques mots - « de leur choix » - permettent de privilégier une méthodologie favorable aux partenaires sociaux.

Nous défendons donc, comme nos collègues de l'Assemblée nationale et comme le Gouvernement, un système mettant l'accent sur le dialogue social pour parvenir à simplifier au maximum les règles si complexes de versement des contributions et des cotisations sociales.

Où est donc le hasard, monsieur le rapporteur pour avis ? Nous réglementons à plaisir et trop souvent. Pourquoi parler de clientélisme et d'obstacles ? Nous parlons de la liberté de choix. J'ai du reste bien senti votre embarras lorsque vous rapportiez la position de la commission.

Par ailleurs, selon un rapport d'enquête provisoire de l'inspection générale des affaires sociales, « une solution "pluraliste", c'est-à-dire offrant au cotisant le choix de son interlocuteur unique, tout en partageant la logistique entre les différents régimes en fonction de leurs points, est certes plus complexe mais faisable ».

Ne sommes-nous pas capables de gérer la complexité ?

Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous proposez de supprimer la précision donnant au déclarant le choix de son partenaire. Or cette liberté nous semble très importante. Comme l'a si bien dit notre collègue à l'Assemblée nationale et comme l'a affirmé avec vigueur M. le secrétaire d'Etat, simplification n'est pas uniformisation.

Le groupe de l'Union centriste ne peut donc soutenir votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Selon vous, cette liberté de choix risque en l'état d'être porteuse de danger, danger que l'IGAS propose d'éviter en prévoyant un cahier des charges garantissant la qualité du service et la neutralité du guichet. Or nous voulons donner toute sa place au dialogue social dans l'élaboration de cet éventuel cahier des charges. Ce que nous voulons, c'est améliorer le système. Supprimer la possibilité de choisir n'annulera en rien les difficultés liées à la mise en oeuvre du nouveau dispositif.

En résumé, le groupe de l'Union centriste estime que cette suppression est inutile. D'ailleurs, le Gouvernement a démontré avec une insistance que nous comprenons qu'il était nécessaire de préserver la liberté de choix.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'explication qui a été donnée par le représentant du Gouvernement, et je dois dire qu'elle m'a convaincu.

L'amendement n° 137 rectifié s'insère dans le projet de loi et n'est pas contradictoire avec l'ensemble du dispositif. Il ne remet absolument pas en cause l'économie du texte.

C'est la raison pour laquelle, restant en cela dans la logique des amendements que j'ai eu l'honneur de présenter tout à l'heure, je ne pourrai en l'espèce suivre MM. les rapporteurs : je me rallie à la position de notre collègue Philippe Nogrix et je voterai donc contre les amendements identiques n°s 32 et 75.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Je partage moi aussi la position défendue tant par le Gouvernement que par nos amis de l'Union centriste et par M. Cointat.

Il me semble d'ailleurs que les éventuelles difficultés liées à la diversité des choix devraient, à l'heure des nouvelles technologies, être aisément surmontables, dans la mesure où tous les organismes concernés disposent d'un accès Internet et de tous les logiciels nécessaires pour se communiquer les informations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. J'ai le sentiment que, tous, nous parlons des mêmes choses, mais sans véritablement voir leur finalité.

J'ai moi-même été pendant une trentaine d'années travailleur indépendant et, je peux en témoigner, le problème n'est pas tant d'avoir à établir quatre ou cinq chèques à la fin du trimestre que de remplir les déclarations ! Dès lors, quoi que l'on décide, il n'y aura rien de changé, et tout cela n'est donc pas très grave : nous aurons au moins la satisfaction d'avoir sur le papier créé un guichet unique !

L'amendement n° 32 visait à donner au Gouvernement des facilités pour négocier, mais je félicite notre collègue Philippe Nogrix d'avoir été - comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat - aussi convaincant : il est bien évident que je ne veux pas aller à l'encontre de la volonté des commerçants, artisans et dirigeants de PME, lesquels composent le maillage de notre activité économique, et je retire donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le maintiens, monsieur le président, car j'estime que c'est la meilleure façon de rendre service aux personnes concernées, qui ne sont - on s'en aperçoit quand on les écoute - pas tout à fait sur la même longueur d'onde que ceux qui s'opposent ici aujourd'hui à cet amendement.

L'ajout des mots « de leur choix » a suscité l'inquiétude de certains organismes tels que la CANAM, la CANCAVA ou l'ORGANIC.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 154.

M. Jack Ralite. J'ai été étonné que le secrétaire d'Etat ne dise pas un mot de ce sous-amendement. Curieuse conception du dialogue !

Mme Hélène Luc. Eh oui ! Mais il va nous répondre maintenant...

M. Jack Ralite. M. le secrétaire a, il est vrai, dit qu'il s'agissait d'un dispositif qui servait les entreprises. Pour ma part, je pense qu'il faudrait aussi être attentif à ce qui sert les intermittents ! Or le silence est, sur ce point, écrasant.

La commission des affaires culturelles n'a même pas été sollicitée pour avis sur cette question très sensible.

En vérité, on n'entend pas la voix des intermittents, mais on organise une intermittence de la démocratie et, à coup sûr, une intermittence de la négociation sociale !

Vous comprendrez que je ne puisse pas suivre une telle voie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Monsieur Ralite, l'amendement proposé par le Gouvernement a pour objet d'introduire une simplification pour les employeurs et pour les salariés.

Or adopter votre sous-amendement serait contraire à cet objet, et le Gouvernement y est donc défavorable.

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission également !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 154.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article n° 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 21

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

« 1° Harmoniser les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions du code du travail, ainsi que le mode de calcul des effectifs ;

« 2° Harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ;

« 2° bis Harmoniser et simplifier les dispositions relatives au détachement de personnel en cas de licenciement ;

« 3° Harmoniser les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;

« 4° Harmoniser les procédures relatives aux congés dont peuvent bénéficier les salariés pour des motifs personnels ou familiaux ;

« 5° Simplifier le mode de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise ;

« 6° Alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation ;

« 6° bis Permettre de remplacer le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié en cas d'indisponibilité par un salarié sous contrat à durée déterminée ;

« 7° Adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées ;

« 8° Réformer le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat, afin d'améliorer l'utilisation des ressources consacrées à la formation professionnelle des artisans ;

« 9° Autoriser les prestataires de formation à justifier leurs dépenses par le rattachement de ces dépenses à leur activité et non plus à une convention ou à un contrat particulier ;

« 10° Moderniser la procédure de déclaration fiscale relative au paiement des cotisations de formation professionnelle pour les exploitants agricoles employant moins de dix salariés, notamment en permettant la transmission par des mandataires ;

« 11° Abroger diverses dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet relatives à l'emploi des pères de famille nombreuse et des veuves ayant au moins deux enfants à charge, à l'attribution de boissons alcoolisées comme avantages en nature, aux conditions de l'enseignement manuel et professionnel dans les orphelinats et institutions de bienfaisance assurant un enseignement primaire, aux moyens de constater les conventions relatives aux salaires dans certains domaines de l'industrie textile, à la définition du temps partiel et au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire, à la fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, à la réalisation d'actions de formation liées au service national, ou à l'agrément visé au treizième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail et destiné à satisfaire l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle ;

« 12° Abroger les dispositions du code du travail devenues obsolètes sur les conventions de conversion qui ne font plus partie du dispositif légal. »

La parole est à M. Gérard Cornu, sur l'article.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera sur l'habilitation que le présent article 20 tend à conférer au Gouvernement, d'une part pour adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées, d'autre part pour réformer le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat afin d'améliorer l'utilisation des ressources consacrées à la formation professionnelle des artisans.

Ces deux dossiers sont tout à fait essentiels et je me félicite que le Gouvernement ait décidé de les traiter rapidement par la voie des ordonnances.

Dans l'avis que j'avais rendu sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 au titre des PME, du commerce et de l'artisanat, j'avais attiré l'attention du Gouvernement sur la très lourde contrainte imposée, depuis le 7 novembre 2002, aux entreprises, quelle que soit leur taille, en matière d'évaluation des risques professionnels. Prévu par une directive européenne, un « document unique » doit désormais regrouper sur un seul support les données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.

Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, réalisé selon deux phases : une identification des dangers et une analyse des risques. Le document unique doit être mis à jour chaque année, ainsi qu'à l'occasion de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Si les objectifs visés au travers de l'instauration du document unique ne sont pas contestables, je me suis interrogé voilà quelques mois sur l'opportunité d'imposer en l'état cette charge administrative supplémentaire à tous les entrepreneurs. Cette procédure me semblait en effet constituer l'exemple type d'une intention légitime - qui peut s'opposer à l'amélioration de la prévention des accidents du travail ? - mise en oeuvre sans prise en compte des réalités du terrain.

A cet égard, le décalage est d'autant plus fort que le non-respect des dispositions légales et réglementaires expose à des sanctions pénales. Aussi me semblait-il indispensable qu'une adaptation des contraintes à raison de la taille des entreprises soit très rapidement engagée, dans le respect des obligations européennes auxquelles est soumise la France.

On comprendra donc que je me réjouisse tout particulièrement que le Gouvernement envisage précisément de procéder à cette adaptation que j'appelais de mes voeux. Il est indispensable de ne pas soumettre les chefs de petite ou de moyenne entreprise à des obligations et à des procédures conçues pour les grandes entreprises.

Selon les informations dont je dispose, il est envisagé de compléter le code du travail par une disposition législative instituant un dispositif simplifié de document unique applicable aux entreprises et aux établissements de moins de 250 salariés.

Outre que sa mise à jour n'interviendrait plus qu'une seule fois par an, et non à l'occasion de chaque décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, le document relatif aux risques pourrait être rédigé à partir d'un modèle réglementaire, ce qui devrait amplement faciliter la tâche des chefs d'entreprise.

Ainsi, conformément aux souhaits des intéressés, exprimés notamment par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs pourrait être effectuée dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sans pour autant que soient imposées des obligations disproportionnées aux chefs des petites et moyennes entreprises.

Je tenais, en cette occasion, à exprimer ma vive satisfaction, tant sur le fond que sur la forme : en effet, je sais qu'un débat a eu lieu sur la procédure qu'il convenait de suivre en la matière. Eu égard à l'importance pratique de la simplification envisagée, je pense qu'il était opportun que cette distinction entre les PME et les autres entreprises soit reconnue par la loi, et non pas seulement organisée par le règlement. Je remercie M. le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat d'avoir insisté pour qu'il en soit ainsi.

J'évoquerai maintenant un second sujet qui me tient à coeur, à savoir la réforme des fonds de la formation professionnelle des artisans, qui est également nécessaire et attendue.

Le dispositif actuel est en effet d'une rare complexité : on dénombre trois fonds d'assurance formation nationaux, qui délèguent l'accomplissement d'une partie de leur missions à une vingtaine de commissions professionnelles d'agrément, et vingt-cinq fonds régionaux, eux-mêmes liés à quatre-vingt-dix commissions techniques départementales, ce qui représente près de cent quarante instances de décision.

En outre, les règles financières relèvent du plan comptable privé pour les trois fonds nationaux des secteurs de l'alimentation de détail, du bâtiment et des métiers et services et du décret du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique pour ce qui concerne les vingt-cinq fonds régionaux.

S'agissant plus particulièrement de ces derniers, il sont constitués d'un service de la chambre régionale de métiers qui dispose d'un budget et d'une comptabilité distincts de ceux de la chambre elle-même.

Cette organisation n'est plus satisfaisante, car sa complexité est source de surabondance des dépenses et d'opacité dans l'utilisation des contributions pour la formation professionnelle, qui atteignent annuellement quelque 66 millions d'euros, répartis pour moitié entre les fonds nationaux et les fonds régionaux. Surtout, il apparaît que les artisans éligibles - je rappelle qu'ils sont potentiellement au nombre de 800 000 - ne sont pas traités de manière égalitaire selon que le stage qu'ils suivent est organisé par l'organisme de formation du secteur ou par un autre organisme de formation.

C'est pourquoi je souhaitais exprimer ici mon soutien à l'initiative bienvenue du Gouvernement, lequel entend simplifier et rendre plus transparent le financement de la formation professionnelle des artisans, optimiser l'utilisation des fonds et affecter enfin aux artisans un interlocuteur unique chargé de la gestion des fonds.

Je forme le voeu que cette réforme conduise davantage de professionnels à parfaire leur formation et à compléter leurs qualifications, dans une période où, je le rappelle, le secteur de l'artisanat devra s'adapter au formidable défi que constitue le départ prévisible à la retraite, d'ici à 2012, de plus du tiers des entrepreneurs.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 20, dans son ensemble, a naturellement retenu toute l'attention des parlementaires communistes, puisqu'il est question de donner un blanc-seing au Gouvernement dans un domaine, le droit du travail, où celui-ci affiche clairement ses intentions, qui sont d'ailleurs identiques à celles du MEDEF : d'une part, simplifier drastiquement la législation sociale française, qui serait trop rigide, trop contraignante pour les employeurs car excessivement protectrice pour les salariés ; d'autre part, moderniser le droit du travail pour l'adapter aux défis du xxe siècle et éviter ainsi qu'il ne joue, en quelque sorte, contre l'emploi.

Vous soutenez, chers collègues de la majorité, la démarche de fond engagée par M. Fillon par le biais du texte relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et consistant, bien avant qu'une commission d'experts ait été officiellement missionnée, à modifier le rapport entre la loi et la négociation collective, afin de rendre la première subsidiaire.

Nous ne partageons pas votre conception libérale des rapports sociaux, où le contrat occupe la place centrale.

Nous ne voulons pas des allégements du code du travail que vous projetez dans la mesure où ils sont synonymes de « grignotage » du socle légal des garanties collectives. D'ores et déjà, la définition du contingent d'heures supplémentaires étant sortie du domaine législatif, le niveau de protection des salariés est aujourd'hui variable d'une entreprise à une autre, d'un secteur d'activité à un autre.

Les différentes mesures présentées à l'article 20 s'inscrivent pleinement dans la logique de la réforme que le Gouvernement entend mener pour remodeler notre droit social. C'est la première raison qui explique notre a priori négatif.

J'observe, par ailleurs, que ni les débats à l'Assemblée nationale ni le travail effectué en commission au Sénat n'ont été de nature à dissiper les inquiétudes que nous éprouvions concernant les conséquences des simplifications proposées.

Par exemple, l'harmonisation des seuils d'effectifs peut se concevoir aussi bien par le haut que par le bas et, dans la seconde hypothèse, se traduire pratiquement par une remise en cause des garanties dont bénéficient actuellement les salariés.

Bien que vous cherchiez, chers collègues de la majorité, à minimiser la portée du volet social du présent texte, nous continuons à penser que les évolutions envisagées n'ont rien à voir avec de simples questions de procédure et qu'il est de la compétence du législateur de décider en cette matière.

Nous n'acceptons donc pas d'autoriser le Gouvernement à dessaisir doublement le Parlement.

Non seulement nous condamnons la procédure même des ordonnances, mais, de surcroît, nous refusons que celles-ci servent à faire sortir du domaine législatif un certain nombre de matières - en l'espèce, les règles définissant les seuils d'effectifs et leur mode de calcul, les règles déterminant les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ou permettant de calculer le montant de la subvention aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, etc. - sans que, au préalable, nous ayons pu nous prononcer sur l'équilibre des champs de compétence du législateur et des partenaires sociaux.

Telles sont les objections que je tenais à formuler à l'encontre de cet article, que nous proposerons tout à l'heure au Sénat de supprimer.

M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Non sans légèreté, le Gouvernement souhaite que nous l'autorisions à prendre des mesures dans le domaine du droit du travail, mesures dont l'adoption mérite de relever d'une autre démarche, compte tenu des incidences qu'elles ne manqueront pas d'avoir, en pratique, sur les droits individuels et collectifs des salariés.

La justification avancée de la codification des matières traitées à l'article 20 n'est pas recevable, puisque tout est déjà codifié.

S'agissant de la simplification et de la mise en cohérence du code du travail, là encore, mes chers collègues, l'argument est plus que discutable.

Je m'expliquerai sur ce point en prenant l'exemple de l'harmonisation des seuils d'effectifs, seuils qui, je le rappelle, déterminent l'application de certaines dispositions du code du travail, notamment de celles qui sont relatives à la représentation des salariés, la mise en place des délégués du personnel, du comité d'entreprise, des CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'étant obligatoire qu'à partir d'un certain seuil.

Lors de son audition par la commission des lois, M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a tenté de nous rassurer en expliquant qu'« il s'agirait simplement d'harmoniser les seuils à des niveaux comparables » et en précisant que « cette harmonisation s'effectuerait par le haut ».

Soit ! Je tiens toutefois à faire remarquer qu'il s'agit de simples déclarations d'intention et que, par ailleurs, cela n'enlève rien au fait que l'existence d'un rapport entre l'objectif d'harmonisation et le changement du mode de calcul des effectifs reste à démontrer.

De plus, le contexte dans lequel s'inscrivent ces futures mesures est, lui aussi, de nature à nous inquiéter et à nous faire craindre que ces dernières ne soient pas de simples « mesurettes ».

Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'une bagarre jurisprudentielle est actuellement conduite par le patronat contre une jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoyant la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs des entreprises d'accueil. La question de la prise en compte de ce volant de travailleurs précaires, de salariés mis en permanence à disposition est d'importance non seulement pour les entreprises concernées, mais également pour les salariés. Le Gouvernement va-t-il, sous couvert d'harmonisation, céder aux demandes du MEDEF et remettre en cause une jurisprudence favorable, en l'occurrence, aux salariés ?

D'autres dispositions, dans le champ prévu pour l'habilitation, s'écartent du strict cadre fixé et doivent, à ce titre, faire l'objet d'un traitement législatif. La position adoptée par le rapporteur de la commission des affaires sociales confirme que les risques sont grands que le Gouvernement se permette de changer au fond certaines règles actuellement en vigueur.

Cela est vrai pour les modifications introduites dans le mode de calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, mais cela est également vrai pour les adaptations qui seront apportées aux obligations incombant aux chefs d'entreprise en matière d'évaluation des risques professionnels.

Faute de pouvoir satisfaire la volonté du MEDEF de voir abroger le décret du 5 novembre 2001 portant obligation pour l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques - demande qui va à l'encontre de nos engagements européens -, le Gouvernement « lâche du lest », vis-à-vis des entreprises, en restreignant la portée de ce décret.

Ce diagnostic en amont des risques, préalable indispensable à la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise, n'aura plus, demain, le même contenu, la même force contraignante, selon la taille de l'entreprise et la nature de l'activité.

C'est dire le peu de cas que vous faites, chers collègues de la majorité, de l'exigence de préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Demain, peut-être nous proposerez-vous de « gommer » les sanctions pénales punissant le non-respect de cette obligation ou l'absence de mise à disposition des représentants du personnel de ce document unique !

L'harmonisation des délais applicables aux procédures individuelles de licenciement et des périodes de protection des représentants du personnel nous inquiète tout autant, rien ne garantissant, en effet - bien au contraire ! -, que le Gouvernement opte pour une harmonisation par le haut.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter de telles régressions. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement de suppression de l'article.

Mme Nicole Borvo. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 20, article qui, en réalité, est, si j'ose dire, « à double détente », puisqu'il vise à harmoniser les seuils d'effectifs, ce qui implique de revoir préalablement les modes de calcul de ces derniers.

Il est exact que les seuils d'effectifs mentionnés par le code du travail ne sont pas tous définis dans les mêmes termes, ce qui est regrettable. Bien entendu, les formules : « pas plus de dix salariés » et : « moins de onze salariés » ont exactement la même signification. S'il ne s'agit que de cela, un nettoyage rédactionnel n'est pas superflu ; on peut même estimer qu'il s'impose pour la clarté du droit.

Nous ignorons néanmoins s'il en est bien ainsi. Dans un certain nombre de cas, une harmonisation peut conduire à une modification, dont nous craignons qu'elle ne soit pas favorable aux salariés.

Cette crainte est largement étayée par les nombreuses demandes de rehaussement des seuils d'effectifs émanant depuis toujours des travées de droite, le prétexte invoqué étant que le franchissement d'un seuil, par exemple celui de cinquante salariés, entraîne la création d'institutions représentatives du personnel, source de tracas et de complications. Cela constituerait donc un frein à l'embauche.

Nous n'avons cependant pas constaté, entre 1997 et 2002, alors que les seuils d'effectifs n'ont pas été modifiés au cours de cette période, que ceux-ci aient constitué de quelque façon que ce soit un obstacle à l'amélioration de la situation de l'emploi !

Si le Gouvernement attend d'un relèvement des seuils d'effectifs un arrêt de l'extension du chômage, nous craignons qu'il ne poursuive là qu'une chimère. En revanche, on risque bien d'assister à un recul du dialogue social, ce qui serait préjudiciable à la sérénité du climat dans les entreprises et nuirait au développement de ces dernières.

C'est en effet à propos du mode de calcul des effectifs que de véritables changements peuvent apparaître. La question est particulièrement importante en ce qui concerne les salariés précarisés, qu'il s'agisse des travailleurs sous contrats à durée déterminée, des intérimaires, des travailleurs à domicile ou des salariés mis à disposition. Depuis les lois Auroux de 1982, ces salariés sont inclus dans le calcul de l'effectif, malgré l'opposition des représentants patronaux. Peut-on imaginer que cette opposition n'ait pas désarmé ?

Ce point est d'autant plus crucial que le nombre des salariés précarisés est en augmentation constante. Dès lors, modifier le mode de calcul des effectifs aboutirait à diminuer la représentation des salariés, qu'ils soient ou non précaires, au sein des entreprises.

Dans certaines d'entre elles, on pourrait ainsi voir disparaître les institutions représentatives des personnels. L'harmonisation invoquée ne serait alors plus que le complément logique d'une politique de précarité et de flexibilité. Tout l'édifice du dialogue social s'en trouverait à son tour précarisé.

L'imprécision totale de la rédaction du texte suscite donc les plus grandes inquiétudes. Celles-ci portent non pas tant sur l'harmonisation des seuils existants que sur les seuils qui résulteront d'un nouveau mode de calcul. Nous voterons donc contre la disposition présentée.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : "du code du travail" par les mots : "de la législation relative au travail et à la formation professionnelle". »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.

La rédaction présentée par le projet de loi s'agissant de l'harmonisation des seuils d'effectifs peut sembler restrictive. En effet, il n'est fait référence qu'au code du travail, alors que les seuils applicables en matière de législation sociale peuvent également être fixés par d'autres codes ou par des lois non codifiées.

Aussi, pour atteindre pleinement l'objectif, est-il préférable, par précaution, de viser non pas le seul code du travail, mais l'ensemble de la législation relative au travail et à la formation professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet alinéa de l'article 20 n'appelle au fond qu'une seule remarque, en forme de question simple : dans quel sens ?

L'harmonisation des délais applicables aux procédures individuelles de licenciement implique la prise en compte de cinq délais différents, qui vont d'un jour franc à douze jours, suivant l'étape de la procédure considérée et la catégorie de personnel.

Il est vrai que l'on peut souhaiter une harmonisation des dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail, mais nous ne disposons pour le moment d'aucune indication sur ce que le Gouvernement s'apprête à faire de la compétence qui va lui être déléguée par la majorité. Sans préjuger le résultat de la concertation avec les partenaires sociaux que l'on nous annonce, il apparaît indispensable que le Gouvernement nous informe, au cours du débat public, de ses intentions.

Au demeurant, en cette matière, qui constitue l'un des points cruciaux de notre législation du travail, il nous semble tout à fait anormal que le législateur n'intervienne pas directement, après avoir lui-même entendu les partenaires sociaux.

C'est pourquoi, au regard tant du principe que du contenu de l'alinéa, nous voterons contre cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

« 2° Harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement visés aux articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; ».

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Il s'agit là aussi d'un amendement de précision.

Il est prévu d'harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement hors plans sociaux. Il est vrai que ces délais ne répondent guère, pour l'instant, à un quelconque souci de cohérence.

Toutefois, on peut craindre que le champ de l'habilitation ne soit défini trop strictement pour que l'on puisse atteindre pleinement le résultat escompté. Ne sont ici visées que les procédures individuelles de licenciement, alors que les délais peuvent également concerner des « petits » licenciements collectifs, concernant moins de dix salariés.

Il convient donc de préciser clairement les procédures visées par référence aux articles correspondants du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le quatrième alinéa (2° bis) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes opposés à l'adoption du 2° bis de l'article 20, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par le biais d'un amendement déposé par le rapporteur, le Gouvernement, je le rappelle, s'en étant remis à la sagesse de nos collègues députés.

Tout d'abord, la portée de la disposition présentée excède les seules simplification, harmonisation ou codification. Nous sommes donc ici hors du champ d'application des ordonnances. Il s'agit bien d'une modification, et cela a été clairement affirmé. L'auteur de l'amendement, M. de Roux, s'est en effet exprimé nettement sur ce point en commission, déplorant la teneur des dispositions légales actuellement en vigueur et, surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

Nous rappelons, à cet égard, que les dispositions légales sont sans ambiguïté : pour tous les contrats soumis à la loi française, que le licenciement soit ou non économique, qu'il se produise avant ou après le retour du salarié en France, les règles du droit français s'appliquent, et ce notamment en matière d'indemnité et d'obligation de reclassement.

En cas d'appartenance de la filiale à l'étranger à un groupe, il en résulte, en particulier, que l'entreprise qui notifie son licenciement à un salarié sans avoir attendu la réponse de toutes les filiales qu'elle a l'obligation d'interroger sur les possibilités de reclassement commet une faute.

C'est ce qu'a déduit fort logiquement la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2001.

Modifier ces dispositions, de surcroît dans un sens défavorable aux salariés, aboutirait à créer une inégalité des citoyens devant la loi, en fonction de leur seule situation géographique. Cela n'est pas justifiable.

Pour ces raisons, nous voterons donc contre cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2° bis) de cet article :

« 2° bis Harmoniser et simplifier les procédures de licenciement applicables aux salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère ; ».

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un simple amendement d'intelligibilité.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Legendre, Lecerf, François-Poncet, Hérisson et Cointat, est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa (2° bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire les délais de prescription applicables aux demandes portant sur des indemnités résultant du contrat de travail ou sur des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat de travail ; ».

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Cet amendement a pour objet d'étendre les matières dans lesquelles le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnance aux réductions des délais de prescription applicables aux demandes portant sur des indemnités résultant du contrat de travail ou sur des dommages et intérêts résultant de la rupture dudit contrat.

En effet, le délai de prescription en matière de salaire est de cinq ans. Tout ce qui ne correspond pas à des salaires - frais professionnels, sommes relatives à l'intéressement ou à la participation - est soumis à la prescription de droit commun de trente ans.

De même, faute de texte ou de transaction, un salarié peut remettre en cause la rupture de son contrat de travail pendant trente ans et réclamer des dommages et intérêts à ce titre. Nos voisins européens ont enfermé les actions en contestation relatives à la rupture du contrat de travail dans de brefs délais : vingt jours en Espagne, trente jours en Belgique, trois mois au Royaume-Uni et six mois aux Pays-Bas. Il convient donc de réduire ce délai de trente ans.

Un amendement analogue avait été déposé par notre collègue Jacques Legendre à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique. Le rapporteur, Mme Bocandé, et M. Dutreil, au nom du Gouvernement, avaient approuvé sur le fond l'amendement mais estimé qu'il s'éloignait trop du thème abordé et qu'il serait plus opportun de le présenter à nouveau dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Après le cinquième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises ; ».

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre une harmonisation des dispositions actuellement en vigueur concernant l'assistance dont peut bénéficier le chef d'entreprise dans les comités d'entreprise.

Aujourd'hui, et depuis la loi quinquennale du 20 décembre 1993, le chef d'entreprise peut se faire assister de deux collaborateurs lors des réunions du comité d'entreprise. C'est également le cas pour les réunions du comité d'établissement et du comité de groupe. Mais cela n'est pas possible pour les réunions du comité central d'entreprise. Il semble donc souhaitable d'habiliter le Gouvernement à corriger cette omission.

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La question que nous nous posons et que nous sommes amenés à vous poser est à nouveau celle-ci : dans quel sens comptez-vous aménager les procédures relatives aux congés pour motifs personnels et familiaux des salariés ?

Je dois dire que nous voyons mal, à la différence d'autres sujets, la nécessité d'une harmonisation en matière de congés familiaux et personnels. La grande variété des durées et des conditions est précisément liée à la différence de motifs de ces congés. Quelle similitude y a-t-il entre un congé de maternité et un congé de représentation ? Aucune, en dehors de l'existence du congé lui-même.

Nous estimons donc qu'il n'y a pas a priori lieu d'harmoniser. En revanche, ce qui reste dans l'imprécision, c'est la limite de champ d'application que vous entendez assigner au mot « procédures ». Stricto sensu, il s'agirait de la formulation de la demande elle-même. Sans doute ne l'entendez-vous pas ainsi, et s'agit-il plutôt, sinon de la durée, du moins des conditions d'ancienneté, du renouvellement éventuel, du délai de prévenance, ou encore du droit au retour.

Mais à partir de ces suppositions, puisque nous en sommes réduits à cela, que comptez-vous harmoniser ? Y aura-t-il des négociations avec les partenaires sociaux ? Que comptez-vous leur proposer ?

Il n'est décidément pas possible pour des parlementaires de donner ainsi ce qu'il faut bien appeler un « chèque en blanc » au Gouvernement, sur autant de questions importantes, sans vrai débat, et sans avoir la moindre indication de la direction que vous comptez prendre.

Nous voterons donc de nouveau contre cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer le septième alinéa (5°) de cet article. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot. L'article 20 prévoit d'habiliter le Gouvernement à simplifier le mode de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise.

En pratique, ce sont les conventions collectives et les accords d'entreprise qui fixent le montant minimal de cette subvention. Dès lors, dans la mesure où le régime de cette subvention est largement fixé par le dialogue social, la loi n'apparaît pas vraiment comme une source de complexité.

En outre, toute simplification en ce domaine conduirait à modifier profondément le régime actuel, car elle ne pourrait raisonnablement passer que par la fixation d'un minimum légal en pourcentage, par exemple de la masse salariale, à l'instar de la subvention de fonctionnement du comité. Une telle modification équivaudrait alors à déterminer dans la loi ce qui relève pour l'instant du dialogue social. Cela ne me paraît guère souhaitable au moment où le Gouvernement ouvre le chantier de la rénovation de la démocratie sociale.

Enfin, la présente disposition n'est guère utile. Le code du travail prévoit déjà qu'un décret peut fixer les conditions de financement des institutions sociales. Cette disposition me paraît alors relever plutôt du domaine réglementaire, même si un tel décret n'a jamais été publié.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5° de cet article.

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le huitième alinéa (6°) de cet article, supprimer le mot : ", notamment". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit de supprimer le mot « notamment ».

L'adverbe « notamment » dans un texte de loi - vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat - est riche de possibilités. Dans un projet de loi d'habilitation, ces possibilités sont encore plus larges. Notre attention a donc été attirée par l'expression commençant par cet adverbe, dont l'utilité, là encore, nous échappe.

Si l'on peut admettre un regroupement et une harmonisation de registres, dont certains, il est vrai, se recoupent, cela recouvre déjà un large champ d'action. Au demeurant, la loi admet déjà que ces divers documents et registres peuvent être tenus par des moyens informatiques qui assurent des garanties équivalentes de contrôle et permettent une gestion simplifiée. La réforme est donc déjà en bonne voie.

Que peut-on faire de plus, surtout grâce à ce « notamment » ? Envisagez-vous de supprimer simplement des registres, ou plutôt des mentions jusqu'à présent obligatoires sur les registres ?

Pouvez-vous nous dire si vous comptez avoir une négociation avec les partenaires sociaux sur le sujet - ce que nous présumons - et, surtout, si vous avez entendu l'inspection du travail, pour laquelle ces registres sont un instrument de contrôle fort utile ?

Une fois encore, nous en sommes réduits, en tant que législateurs, à demander au Gouvernement de bien vouloir nous tenir informés de ce qu'il compte faire après avoir obtenu un très large blanc-seing de sa majorité.

Même en comprenant le besoin de simplification administrative, nous ne pouvons accepter une habilitation à ce point large qu'elle devient générale. A ce stade du débat, nous n'avons aucune idée précise du point d'aboutissement des habilitations qui sont si légèrement accordées.

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 38 est ainsi libellé :

« Dans le neuvième alinéa (6° bis) de cet article, après les mots : "conjoint non salarié", insérer les mots : "ou son collaborateur ou associé non salarié". »

L'amendement n° 39 est ainsi libellé :

« Compléter le neuvième alinéa (6° bis) par les mots : "ou par un salarié sous contrat de travail temporaire". »

L'amendement n° 40 est ainsi libellé :

« A la fin du douzième alinéa (9°) de cet article, remplacer le mot : "particulier" par les mots : "de formation professionnelle". »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. L'amendement n° 38 a pour objet d'ajouter, après les mots « conjoint non salarié », les mots « ou son collaborateur ou associé non salarié ».

Quant aux amendements n°s 39 et 40, ce sont des amendements de cohérence.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après le treizième alinéa (10°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Harmoniser les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile, mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail ; ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. L'objet de cet amendement se déduit de sa rédaction même. L'adoption de cette disposition permettrait de reconnaître le droit, pour les associations comme pour les entreprises privées de service aux personnes, d'exercer une activité de prestations de services ou une activité mandataire.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, après les mots : "sans objet relatives", insérer les mots : "aux conventions de conversion,".

« II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (12°) de cet article. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, supprimer les mots : ", à la définition du temps partiel et au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La définition du temps partiel a été modifiée par la loi Aubry du 19 janvier 2000 en fonction de la nouvelle durée légale et, conformément à la directive du 15 décembre 1997, la loi du 17 janvier 2003 a précisé la définition du temps partiel à partir d'une durée annuelle.

Cette définition ne saurait être devenue aussi rapidement obsolète. Dès lors, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous confirmer que l'abrogation ne concernera qu'un nettoyage, dans le code du travail, de quelques définitions qui, comme l'article L. 122-28-1, ne correspondent plus à la législation ?

Par ailleurs, vous demandez au Parlement une habilitation du même ordre pour le décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire. Je rappelle que l'article L. 421-3 du code du travail prévoit depuis 1982 que les effectifs des entreprises de travail temporaire comprennent leurs salariés permanents et les travailleurs qui ont été liés à elles par un contrat de travail temporaire de trois mois dans la dernière année civile.

Là aussi, des précisions sont nécessaires. Pouvez-vous nous énumérer limitativement les dispositions du code du travail que vous envisagez d'abroger ?

Surtout, quel lien peut-il y avoir éventuellement entre l'habilitation que vous nous demandez dans cet alinéa 11° et l'alinéa 1° qui est relatif au mode de calcul des effectifs dans les entreprises ?

La réponse à cette question est importante non seulement sur le plan du droit, mais également, et surtout, pour la santé et la sécurité de ces salariés, qui sont prioritairement les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est donc tout à fait primordial qu'une éventuelle modification des seuils d'effectifs n'aboutisse pas à une diminution du nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans cette catégorie d'entreprises.

A défaut d'obtenir une réponse claire, nous ne pourrons voter cette disposition.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 151 est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, après les mots : "service national", insérer les mots : "au contrôle des organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de contrats en alternance visé à l'article L. 981-11 du code du travail". »

L'amendement n° 152 est ainsi libellé :

« Après l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Etendre et simplifier le recours au titre emploi service ; ».

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 151 est purement technique. Son objet se déduit de sa rédaction.

L'amendement n° 152 vise à permettre que le titre emploi service favorise davantage le développement d'activités répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans le domaine des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Le titre emploi service ainsi étendu pourra permettre aux personnes défavorisées de participer à des activités ou de bénéficier de services auxquels elles n'auraient pas accès sans la participation financière d'un tiers payeur, qui peut être une collectivité locale, une mutuelle, une entreprise ou une fondation.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé. »

La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre légèrement le champ de l'habilitation en autorisant le Gouvernement à adopter par ordonnance le régime juridique applicable au travail en temps partagé.

Il semble aujourd'hui souhaitable d'avancer dans la voie qui permettrait de faciliter le développement de la pluriactivité, afin de mieux prendre en compte ces nouvelles formes de travail et de favoriser ainsi la création d'emplois.

La commission des affaires sociales considère qu'il est urgent d'identifier avec précision l'ensemble des obstacles, souvent très techniques, au cumul d'emplois et de tenter d'en lever le plus possible sans avoir nécessairement à mettre en place un statut spécifique pour le multisalariat.

Le présent projet de loi constitue à cet égard un support intéressant. Il permettra ainsi au Gouvernement d'effectuer une analyse approfondie de ces obstacles et de mener la concertation nécessaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Joly, Pelletier, Demilly, Cartigny et de Montesquiou.

L'amendement n° 1 est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés. »

L'amendement n° 2 est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Simplifier la réglementation relative au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour défendre ces deux amendements.

M. Aymeri de Montesquiou. S'agissant de l'amendement n° 1, la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, reprenant l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, permet aux entreprises de déterminer la rémunération mensuelle versée à leurs salariés en multipliant le taux horaire par une durée mensuelle forfaitaire déterminée par le produit de la durée contractuelle par un nombre forfaitaire de semaines de 4,33, soit 52 douzièmes. La loi ne prévoit toutefois cette possibilité que pour la portion de la durée hebdomadaire ne dépassant pas la durée légale, c'est-à-dire désormais 35 heures, soit 151,67 heures par mois.

Le VII de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a cependant mis en place un régime transitoire, pendant la première année d'application de la réduction légale du temps de travail à 35 heures, permettant de mensualiser les heures supplémentaires.

La pérennisation de cette mesure permettrait aux entreprises qui continuent de fonctionner sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de prémunir leurs salariés contre les risques de variation de leur rémunération d'un mois sur l'autre consécutive à la variation du nombre de jours travaillés selon le mois considéré. Elle simplifierait, en outre, l'établissement du bulletin de paie en dispensant les services gestionnaires des entreprises de l'obligation de calculer les heures supplémentaires réellement effectuées chaque mois au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Quant à l'amendement n° 2, il s'agit d'une mesure de simplification visant à permettre au chef d'entreprise de convoquer le comité d'entreprise sans devoir s'adresser au juge d'instance si le secrétaire du comité n'est pas d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, situation qui se produit à l'heure actuelle très fréquemment et parfois à des fins dilatoires, en particulier lorsque le comité d'entreprise doit être consulté sur un projet de licenciement.

Il s'agit d'apporter une précision à l'article L. 434-3, deuxième alinéa, du code du travail, compte tenu du développement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a été jusqu'à annuler un licenciement collectif prononcé car la convocation au comité d'entreprise n'avait pas fait l'objet d'un accord avec son secrétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements présentés par la commission des affaires sociales ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le président, la commission est très favorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'ensemble des amendements déposés, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même présentés ?

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est défavorable aux amendements n°s 98, 76, 77, 78, 79 et 80.

S'agissant de l'amendement n° 138, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

En ce qui concerne les amendements n°s 150, 151 et 152, qui n'ont pu être examinés par notre commission, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 1, la commission des affaires sociales y est favorable.

Enfin, l'amendement n° 2 vise à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives à la fixation de l'ordre du jour des comités d'entreprise. Actuellement, en application du code du travail, l'ordre du jour est fixé conjointement par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité. Cette disposition peut poser des difficultés d'application. On constate ainsi que, notamment pour les procédures collectives de licenciement, des désaccords interviennent entre le chef d'entreprise et le secrétaire, alors même que la consultation du comité d'entreprise est obligatoire dans ce cas. Cela impose alors la saisine du juge des référés et alourdit considérablement les procédures.

Pour autant, je ne suis pas persuadé qu'il soit aujourd'hui pertinent de modifier ces règles. Je rappelle que les partenaires sociaux viennent, à la demande du Gouvernement, d'engager une négociation nationale interprofessionnelle sur le traitement social des restructurations et que, d'ici à un an et au vu des résultats de cette négociation, le Gouvernement doit déposer un projet de loi portant sur les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques et aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel.

Dans ces conditions, ce futur projet de loi me paraît constituer le support le plus pertinent pour examiner cette question. C'est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Sur tous ces amendements, le Gouvernement suit l'avis fort sage de la commission.

Tout en souscrivant pleinement à l'objectif de réduction des délais de prescription, le Gouvernement considère que l'amendement n° 138 sort du champ strict de la simplification par ordonnance. Vous savez que le ministre des affaires sociales, M. François Fillon, a mis en place une commission qui est précisément chargée d'examiner ce type de questions, en espérant un accord entre les partenaires sociaux. Il serait donc prématuré de trancher ce point aujourd'hui. C'est pourquoi, tout en adhérant à l'objectif visé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Lecerf, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Jean-René Lecerf. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 37.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voterons contre cet amendement de suppression. Le septième alinéa de l'article 20 était l'un des rares points de ce projet de loi qui nous paraissait susceptible d'apporter un élément positif et profitable aux salariés.

Comme le fait observer très justement M. le rapporteur, le code du travail ne fixe pas d'obligation en matière de subvention des activités culturelles et sociales de l'entreprise. La subvention résulte en fait de la somme qui avait été versée précédemment et, si cette somme est nulle, la subvention peut l'être aussi. De plus, le décret prévu par l'article R. 432-11 du code du travail n'a jamais été publié.

Il ne serait donc pas superflu, même si les licenciements, les salaires et les conditions de travail sont des préoccupations plus urgentes pour les salariés, que le législateur envoie un signe net pour clarifier cette question, comme nous le demandait d'ailleurs le Gouvernement.

Contrairement à M. le rapporteur, nous ne croyons pas que la fixation d'un minimum en la matière soit de nature à porter préjudice au dialogue social. En revanche, elle donne du grain à moudre aux partenaires sociaux, particulièrement dans le cas où les accords collectifs sont muets sur ce point ou inappliqués.

Pour ces raisons, nous sommes opposés à l'amendement n° 37.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 80.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Sans revenir sur les arguments qui ont été exposés par M. Muzeau lors de la présentation de l'amendement de suppression de l'article 20, je voudrais quand même rappeler, à propos de la discussion de l'amendement de M. Godefroy que nous allons voter, que le Gouvernement prévoit au 6° de l'article 20, outre l'adaptation des obligations incombant au chef d'entreprise en matière d'évaluation des risques professionnels, prévue au 7° du même article, d'être autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour « alléger les contraintes de tenue de registre pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation ».

Une fois de plus, nous devons bien constater que les visées du Gouvernement sont particulièrement laconiques et imprécises, et qu'elles ne permettent pas toujours de mesurer la gravité et la portée des dispositions proposées.

Cependant, le rapport pour avis de notre collègue Gérard Dériot, réalisé au nom de la commission des affaires sociales, nous éclaire sur ce point et confirme nos inquiétudes. Parmi les divers registres - monsieur le rapporteur, je suis obligé de vous dire que leur nombre ne me donne pas le vertige ! -, il y a notamment le registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure, prévu par l'article L. 620-4 du code du travail, le registre médical établi par les médecins du travail et tenu à la disposition de l'inspection du travail, le registre d'hygiène et de sécurité regroupant toutes les consignes relatives à la sécurité dans l'entreprise, le registre des accidents du travail bénins ou encore le registre d'évaluation des risques professionnels qu'évoquait précédemment mon collègue Roland Muzeau lors de la présentation de son amendement de suppression de l'article 20.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales nous dit que, selon ses informations - je ne sais pas qui l'a informé - « il pourrait être notamment envisagé, sur le fondement du présent article, de supprimer le registre des observations et mises en demeure prévu à l'article L. 620-4 du code du travail ». Cela signifie donc que ce registre, dans lequel sont consignées les observations et les mises en demeure de l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail et les avis rendus par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, dans le cadre de la procédure d'alerte au cas où un registre n'aurait pas été ouvert, ne sera plus rédigé, ni remis à jour, ni consultable, et ce à la suite d'une simple ordonnance, sans consultation des partenaires sociaux, des organisations de défense des salariés ou du Parlement.

Cette suppression ne constitue assurément pas une mesure de codification. Est-elle alors, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une mesure de simplification ? Encore moins ! Il s'agit, à n'en pas douter, d'une mesure d'harmonisation, à la suite des pressions continues du MEDEF qui n'a de cesse de demander la levée de toute contrainte réglementaire.

La suppression de ce registre masque, à plus ou moins court terme - et mon collègue M. Godefroy l'a souligné -, la suppression de registres déjà mentionnés ; plus généralement, elle annonce un renforcement de l'opacité dans le calcul des taux de cotisations patronales et une gravité plus grande des accidents du travail et des maladies professionnelles en France.

Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est quand même un encouragement extraordinaire à la sous-déclaration par les entreprises - personne ne la nie plus ! - et à la violation des règles élémentaires de protection de la santé des salariés ! La suppression de ce registre constitue une formidable aubaine pour les employeurs négligents et irresponsables, privant par là même les CHSCT d'une information précise sur les observations et les recommandations de l'inspection du travail et sur la question de l'utilisation du droit d'alerte dans les entreprises.

En effet, ce registre, auquel les CHSCT ont accès, permet notamment aux inspecteurs du travail de consigner et d'archiver pendant cinq ans leurs observations et recommandations en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne vous reste plus qu'à assumer pleinement votre volonté de supprimer aux CHSCT le droit de consulter ce registre et donc la possibilité d'intervenir pour que l'employeur prenne les mesures nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité, sur les recommandations de l'inspecteur. Selon nous, c'est une grave atteinte au droit d'information et d'action des CHSCT.

C'est bien la raison pour laquelle nous ne voterons pas l'article 20. En revanche, nous voterons l'amendement n° 80 de notre collègue M. Godefroy, car, sous couvert de simplification et d'harmonisation, vous voulez nous faire voter des dispositions que nous jugeons rétrogrades, unilatérales, inconséquentes et, à terme, irresponsables en matière de droit de la santé au travail.

Je voudrais exhorter nos collègues à ne pas accepter de telles mesures et à voter, de ce fait, l'amendement de notre collègue M. Godefroy, au nom des millions de salariés qui travaillent à des postes dangereux, sont souvent mis en contact avec des produits nocifs et dont il faut préserver la santé. Le développement des maladies professionnelles devrait vous pousser, au contraire, à prendre des mesures encore plus contraignantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à remettre en cause l'exclusivité de l'activité de mandataire, jusqu'alors dévolue aux seules associations de services à domicile.

De quoi s'agit-il exactement dans le cas évoqué ici, celui du soutien scolaire ? Il s'agit de personnes qui réalisent, auprès de jeunes qui rencontrent quelques difficultés pour se maintenir au niveau requis, des prestations de soutien dans telle ou telle matière. Aujourd'hui, ces personnes sont nécessairement embauchées par des sociétés, ou plus exactement par des filiales de grands groupes, pour réaliser ces prestations pour lesquelles elles perçoivent un salaire.

Demain, si l'on en juge par votre argumentaire, ces personnes seront des travailleurs indépendants et simplement placés.

Cela marque à nouveau la volonté de réduire le statut salarié. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. Le mandat permettra le développement d'activités indépendantes, sans l'existence d'un lien fort entre l'entreprise, qui devra certes toujours être agréée, et le client. La question de la qualité du service rendu risque bientôt de se poser, et ce avec d'autant plus d'acuité qu'il s'agit d'activités à domicile. De quel suivi bénéficieront les personnes envoyées au domicile pour y exercer leurs fonctions ?

Comment se fera l'accompagnement tant du prestataire, en matière de formation continue par exemple, que du client ?

Sous couvert d'harmonisation des modes d'exercice, nous allons en fait vers une mercantilisation des activités de services à domicile. Cela peut se révéler préjudiciable pour les plus fragiles, tant pour les prestataires, qui seront exploités sans garanties, que pour les clients les plus en difficulté. Seules les entreprises y gagneront. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste vote pour ! (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 152.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous atteignons, avec l'amendement n° 152 du Gouvernement, un degré de confusion sur le titre emploi service qu'il serait difficile de dépasser ! Nous avons en effet aujourd'hui le chèque-emploi service relatif aux emplois chez les particuliers, la proposition de loi actuellement en navette relative au chèque-emploi associatif et le titre emploi entreprise que vous vous proposez de mettre en service au bénéfice des entreprises.

Or voilà qu'a débarqué cette nuit, à une heure du matin environ, cet amendement par lequel vous demandez au Parlement de vous laisser toute latitude pour étendre le recours au titre emploi service à tout employeur. La commission des affaires sociales, qui est la première compétente, me semble-t-il, sur cette question relative à l'emploi et au droit du travail, n'a pu être réunie ni être convenablement informée pour débattre de vos intentions.

Nous n'avons bien entendu aucun motif d'être contre l'intervention d'un tiers payeur pour aider un particulier employeur à rémunérer un service à domicile. Cela est déjà le cas, notamment, avec les comités d'entreprise.

Mais, en l'occurrence, quelle concertation avez-vous eue avec les représentants des collectivités locales ? A combien se montent les sommes en jeu ? Nous ne pouvons en avoir la moindre idée.

En réalité, le texte que vous nous demandez d'adopter est extrêmement large et vous octroie pratiquement une compétence générale sur le sujet. Cette imprécision volontaire n'est à nouveau pas conforme à ce que doivent être les compétences limitativement octroyées par le Parlement.

Ces divers éléments nous amènent à refuser cet amendement. Nous regrettons d'être obligés de travailler dans cette précipitation et cette confusion, alors même qu'il existe une proposition de loi en navette qui pourrait servir de support à un vrai débat parlementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Art. 22

Article 21

M. le président. « Art. 21. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le domaine du droit du commerce, à prendre par ordonnance toutes mesures afin de :

« 1° Simplifier les règles applicables au nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal ;

« 2° Simplifier et unifier le régime applicable à la location-gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal en vue de faciliter leur transmission ;

« 3° Elargir les possibilités d'adhésion aux coopératives de commerçants détaillants et aux coopératives de commerçants artisans et assouplir les conditions de fonctionnement de ces coopératives ;

« 4° Simplifier et unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales ;

« 5° Assouplir le régime applicable à la société à responsabilité limitée en permettant à cette société d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne, d'augmenter le nombre de ses associés, d'alléger les formalités de cession des parts sociales et de faciliter les modes d'organisation de sa gérance ;

« 6° Modifier les articles L. 242-7, L. 242-12, L. 242-13, L. 242-15 (2° et 3°), L. 245-9 (2°) et L. 245-13 du code de commerce en vue de substituer aux incriminations pénales des sanctions plus adaptées ;

« 7° Substituer au régime d'autorisation administrative, auquel sont soumises les ventes en liquidation, un régime de déclaration préalable ;

« 8° Substituer au régime d'autorisation administrative, auquel sont soumis les foires et salons, un régime de déclaration préalable ;

« 9° Assouplir les règles relatives aux marchés d'intérêt national et ouvrir à de nouvelles catégories de personnes la gestion de ces marchés ;

« 10° Instituer une procédure accélérée pour l'examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé et relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration. »

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2002 que j'avais présenté au nom de la commission des affaires économiques, j'avais eu l'occasion de rappeler l'importance économique des marchés d'intérêt national, les MIN. Nous connaissons ainsi tous le rôle fondamental du premier d'entre eux, le MIN de Paris-Rungis qui, je n'en doute pas, est particulièrement cher à M. le secrétaire d'Etat.

J'avais aussi déploré le vieillissement du cadre législatif et foncier dans lequel s'inscrit l'activité des MIN. Le projet de loi vise à clarifier et à assouplir ce cadre : ce souci est en soi louable. Il rejoint la préoccupation que j'avais exprimée voilà un an et demi de sécuriser le cadre juridique de l'activité des MIN et de leur donner la souplesse de gestion nécessaire à la vie de ces grands marchés.

Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer, de ce point de vue, où en sont les contentieux liés aux périmètres de protection ? Ces litiges incessants et rendus particulièrement complexes par l'attitude trop longtemps ambiguë des pouvoirs publics constituent indéniablement un frein à l'expansion sereine de ces outils de développement économique, social, et d'aménagement du territoire que constituent les marchés d'intérêts nationaux, dont le rôle est essentiel pour la régularisation de la formation des prix et la garantie des transactions commerciales.

Dans quelle mesure les dispositions que vous envisagez permettront-elles, monsieur le secrétaire d'Etat, d'éviter ces contentieux ?

A travers l'exemple des MIN, nous touchons au fond de ce projet de loi : si la simplification des textes législatifs est certes une bonne chose en soit, il n'en demeure pas moins que le caractère contraignant des règles régissant actuellement les MIN constituent aussi une garantie en matière de qualité et de traçabilité des produits, condition sine qua non de notre sécurité sanitaire et alimentaire. Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit là d'une question importante, puisqu'elle touche à la santé de nos concitoyens.

De ce point de vue, l'ouverture de la gestion des MIN à des opérateurs privés ne fait-elle pas peser de graves dangers sur l'identité culturelle que représentent nos produits du terroir, dont la renommée en matière de gastronomie est pour certains d'entre eux internationale ?

En effet, nous savons que ces marchés constituent un débouché essentiel pour nos agriculteurs et producteurs en même temps qu'ils assurent aux consommateurs une diversité de produits, notamment de produits frais, tout au long de l'année et contribuent ainsi à préserver l'existence d'un petit commerce urbain de proximité.

Le statut actuel des MIN garantit des normes en matière de formation des prix et de transactions commerciales, ce qui constitue autant d'obstacles à la toute-puissance des géants de la distribution qui tentent d'imposer leur loi. Nos agriculteurs et producteurs auraient de plus en plus de difficultés à écouler leurs produits si ces marchés devenaient leur proie.

Par ailleurs, la modification des règles relatives au périmètre de protection que vous prévoyez ne risque-t-elle pas d'avoir également des conséquences très importantes en matière d'emploi ?

Nous avons donc de bonnes raisons d'être inquiets, monsieur le secrétaire d'Etat. La préservation de notre identité culturelle fondée sur la richesse et la diversité des produits issus de nos terroirs ne serait-elle pas menacée ?

Telles sont les quelques remarques que je tenais à faire sur le 9° de l'article 21 relatif aux marchés d'intérêt national. Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous pourrez nous apporter sur ces points.

Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le président, pour vous interroger sur l'ordre du jour de nos travaux, me faisant ainsi l'interprète de nombre de nos collègues qui connaissent des contraintes pour la journée de demain : compte tenu du retard que nous avons pris, est-il envisageable de discuter ce soir du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ? Qu'en sera-t-il de l'organisation de notre soirée, compte tenu du fait qu'il est presque dix-neuf heures et qu'il nous reste encore plusieurs amendements à examiner sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ?

M. le président. Ma chère collègue, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction est inscrit à l'ordre du jour, et nous irons jusqu'au bout de sa discussion cette nuit.

Toutefois, grâce à la compréhension et à l'esprit de synthèse de chacune et de chacun, nous devrions pouvoir terminer nos travaux à une heure compatible avec notre présence obligatoire aux cérémonies organisées à l'occasion de la commémoration du 8 mai 1945.

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 104, présenté par M. Sueur, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour, Raoul, Godefroy, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 22, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) de cet article :

« 3° Elargir les possibilités d'adhésion aux coopératives de commerçants détaillants et aux coopératives d'artisans et assouplir leurs conditions de fonctionnement ; ».

L'amendement n° 23, également présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) de cet article :

« 6° Modifier les articles L. 242-7, L. 242-12, L. 242-13, L. 242-15 et L. 245-13 du code de commerce en vue de substituer aux incriminations pénales des sanctions civiles et abroger l'article L. 245-9 (2°) du code de commerce ; ».

La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 104.

M. Yves Dauge. L'article 21 mentionne une dizaine de dispositions qui n'ont pas toutes le même degré d'importance. Certaines sont parfaitement admissibles et pourraient recueillir notre accord, mais d'autres posent problème et devraient faire l'objet d'un débat approfondi.

J'en veux pour exemple la simplification des règles applicables au nantissement du fonds de commerce ou artisanal, destinée à encourager l'entrepreneur à donner son fonds en garantie. Cette mesure est risquée et pourrait s'avérer catastrophique en termes financiers et humains en cas de difficultés de remboursement.

Autre point contestable : cet article laisse toute latitude au Gouvernement pour poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés en vue de substituer aux incriminations actuelles des sanctions plus adaptées. Des progrès peuvent être faits en ce domaine, certes, mais ce sujet mérite une plus grande réflexion.

En conséquence, nous demandons la suppression de l'article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 22 et 23 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 104.

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement n° 22 est un amendement purement rédactionnel.

Quant à l'amendement n° 23, il tend à modifier le septième alinéa de cet article afin d'opérer trois changements : supprimer la mention des 2° et 3° de l'article L. 242-15 du code de commerce ; substituer aux mots « sanctions plus adaptées » les mots « sanctions civiles », l'objectif étant de dépénaliser le droit des sociétés ; enfin, permettre l'abrogation pure et simple du 2° de l'article L. 245-9. Cette disposition vise à sanctionner pénalement l'émission de valeurs mobilières à une valeur nominale inférieure au minimum légal. Or ce minimum légal a été abrogé. Le 2° de l'article L. 245-9 est donc une scorie qu'il convient de supprimer.

Pour ce qui est de l'amendement n° 104, monsieur le président, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Madame Terrade, en tant qu'ancien parlementaire du Val-de-Marne, je suis moi aussi très sensible à la question du périmètre de protection des marchés d'intérêt national, domaine dans lequel vous avez d'ailleurs fait un travail utile. Le Gouvernement tout entier partage votre souci de sécuriser les périmètres de protection des marchés d'intérêt national.

Il est exact qu'il existe un certain nombre de contentieux, notamment en région parisienne. En accord avec les grossistes concernés, et grâce à l'action de mon collègue Renaud Dutreil, les implantations commerciales en cause devraient pouvoir être régularisées dans la mesure où un accord avec l'ensemble des parties permet de modifier la réglementation et donc d'accorder des dérogations en trouvant le juste équilibre entre la libre entreprise et le droit communautaire, d'une part, la nécessité de préserver la qualité des produits de nos terroirs et de protéger la profession des grossistes, d'autre part. Le décret concernant ce nouveau régime paraîtra dans les prochains jours. Il sera, je l'espère, de nature à répondre à vos préoccupations.

Cela dit, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 104 et favorable aux amendements n°s 22 et 23.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Art. 21
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Art. 22 bis

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

« 1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;

« 2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement, d'exercice et d'activité des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ;

« 3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité. »

L'amendement n° 24, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : ", d'exercice et d'activité" par les mots : "et d'exercice". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

En première lecture, l'Assemblée nationale a précisé que le Gouvernement était autorisé à simplifier et adapter les conditions d'exercice et d'activité de certaines professions réglementées.

Cette formule paraît redondante. Un retour au texte initial du projet de loi serait donc préférable sur le plan rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Chapitre V bis

Mesures de simplification dans l'organisation

et le fonctionnement des collectivités territoriales

et des autorités administratives

Art. 22
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Art. additionnel après l'art. 22 bis

Article 22 bis

M. le président. « Art. 22 bis. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance :

« 1° Les mesures nécessaires pour autoriser l'utilisation des possibilités offertes par les technologies de l'information tendant à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives ;

« 2° Les mesures nécessaires pour autoriser l'utilisation des possibilités offertes par les technologies de l'information dans le cadre de la procédure de transmission des actes des collectivités territoriales et des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département. »

L'amendement n° 25, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour développer l'utilisation des technologies de l'information afin de simplifier :

« 1° Les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives ;

« 2° Les procédures de transmission des actes des collectivités territoriales et des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 bis est ainsi rédigé.

Art. 22 bis
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Art. 23

Article additionnel après l'article 22 bis

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement important qui vise à introduire dans le projet de loi un article additionnel afin de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures destinées à simplifier et à alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Les lois de décentralisation ont instauré un statut spécifique pour les établissements publics locaux d'enseignement, les EPLE. Ainsi, la loi prévoit l'intervention de trois autorités de contrôle : les actes autres que ceux qui portent sur l'action éducatrice doivent être transmis à la collectivité de rattachement, au représentant de l'Etat et aux services académiques.

De plus, contrairement aux actes des collectivités, qui sont immédiatement exécutoires après transmission et notification, les actes des EPLE autres que le budget et les décisions budgétaires modificatives ne sont exécutoires que quinze jours après réception par ces trois autorités.

Ces dispositions ont été jugées à maintes reprises, tant par la Cour des comptes que par l'Inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche, lourdes, coûteuses, complexes et in fine contre-productives dans la mesure où le volume et le nombre des actes reçus empêche tout contrôle réel et approfondi sur ceux dont l'enjeu est véritablement important.

Il s'agit donc d'une mesure de responsabilisation et de simplification de nature à donner un contenu à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Une telle mesure s'inscrit pleinement dans les objectifs que le Gouvernemnt s'est fixés en matière de réforme des services publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement, ayant été déposé tardivement par le Gouvernement, n'a pu être examiné par la commission des lois. Au demeurant, à titre personnel, j'y suis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

Chapitre VI

Ratification d'ordonnances et habilitation

du Gouvernement à procéder à l'adoption

et à la rectification de la partie législative de codes

Art. additionnel après l'art. 22 bis
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Art. 24

Article 23

M. le président. « Art. 23. - I. - Supprimé.

« II. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. ». - (Adopté.)

Art. 23
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Art. 25

Article 24

M. le président. « Art. 24. - I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes :

« 1° Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative ;

« 2° Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;

« 3° Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural compte tenu des modifications prévues aux II et IV du présent article ;

« 4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV.

« II. - Le code rural est ainsi modifié :

« 1° Il est inséré, après l'article L. 231-2, un article L. 231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. - I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 :

« 1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours dans les abattoirs et leurs annexes, marchés d'animaux vivants compris, et dans tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, transformées ou manipulées ;

« 2° Ont accès entre 8 et 20 heures, dans les locaux professionnels où ces denrées sont entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;

« 3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation humaine ou animale.

« II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre VI du titre II et des chapitres 1er à V du présent titre et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.

« III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. » ;

« 2° A l'article L. 236-9, les mots : "aux conditions fixées en application de l'article L. 236-5" sont remplacés par les mots : "aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1" ;

« 3° L'article L. 640-3 issu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 précitée devient l'article L. 640-5 ;

« 4° Les dispositions introduites à l'article L. 654-31 par les articles 19 et 20 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural sont transférées, respectivement, après le d et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 654-32 ;

« 5° Au dernier alinéa de l'article L. 713-15, les mots : "selon la règle définie au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "selon la règle définie à l'article L. 713-14".

« III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l'article L. 131-2, les mots : "Il peut être institué" sont remplacés par les mots : "Il est institué" ;

« 2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : "les parcs naturels nationaux" sont remplacés par les mots : "les parcs naturels régionaux" ;

« 3° Au premier alinéa du I de l'article L. 216-3 et au premier alinéa de l'article L. 216-5, les mots : "et L. 214-12" sont remplacés par les mots : "à L. 214-13, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-l0 à L. 216-12" ;

« 4° Au 8° du I de l'article L.218-26, au 6° du I de l'article L. 218-36 et au 3° du I de l'article L. 218-53, les mots : "au service des mines des circonscriptions minéralogiques intéressées, au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes et au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés" sont remplacés par les mots : "à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressée" ;

« 5° A l'article L. 222-8, les mots : "aux articles 28 à 28-3" sont remplacés par les mots : "au chapitre II du titre II" ;

« 6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-10-1, les mots : "article L. 322-20" sont remplacés par les mots : "article L. 332-20" ;

« 7° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 est ainsi rédigée :

« La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique » ;

« 8° Le 1° de l'article L. 415-3 est ainsi rédigé :

« Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2 :

« a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

« b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

« c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou d'enlever des fossiles présents sur ces sites. » ;

« 9° Le premier alinéa de l'article L. 428-29 est ainsi rédigé :

« Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, et agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20. » ;

« 10° Dans le premier alinéa du II de l'article L. 514-6, les mots : "Les dispositions du I" sont remplacés par les mots : "Les dispositions du 2° du I" ;

« 11° Au premier alinéa du II de l'article L. 515-13, les sommes : "1 524,49 EUR" et "304,90 EUR" sont remplacées respectivement par les sommes : "1 525 EUR" et "305 EUR" ;

« 12° Dans le premier alinéa des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 536-1, la référence : "L. 124-3" est remplacée par la référence : "L. 125-3" ;

« 13° Dans le premier alinéa du I de l'article L. 541-1 et au I de l'article L. 651-4, la référence : "L.124-1" est remplacée par la référence : "L. 125-1" ;

« 14° Le deuxième alinéa de l'article L. 581-31 est ainsi rédigé :

« Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés. » ;

« 15° A la fin de l'article L. 581-37, les mots : "au cinquième alinéa de l'article L. 581-30" sont remplacés par les mots : "au troisième alinéa de l'article L. 581-30" ;

« 16° Au 2° du I de l'article L. 581-34, les mots : "prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre".

« IV. - Les modifications apportées par le présent article à des dispositions applicables à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna sont étendues à ces collectivités. »

L'amendement n° 46, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 231-2-1 du code rural, remplacer les mots : "dans les abattoirs et leurs" par les mots : "aux abattoirs et à leurs" et les mots : "et dans tous" par les mots : "et à tous".

« II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots : "dans les locaux" par les mots : "aux locaux". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement vise à préciser la rédaction des 1° et 2° du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 231-2-1 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :

« 4° Dans les articles 19 et 20 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, la référence : "L. 654-31" est remplacée (deux fois) par la référence : "L. 654-32". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à reformuler, afin de la clarifier, la rédaction du 4° de l'article 24, qui procède à la rectification d'une erreur de renvoi par deux articles d'une loi du 4 janvier 2001 à un article du code rural.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il est défavorable, pour des raisons techniques : cet amendement est dépourvu d'objet, puisque la modification est déjà prévue par le projet de loi et que la loi du 4 janvier 2001 a déjà été codifiée.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

L'amendement n° 48, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Supprimer le 5° du II de cet article. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer le 5° du II de l'article 24, qui est devenu inutile.

En effet, il procède à une rectification au troisième alinéa de l'article L. 713-15 du code rural qui a déja été effectuée par l'article 7 de la loi du 17 janvier 2003, relative aux salaires et au temps de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux troisième et septième alinéas de l'article L. 723-15, les mots : "les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés" sont remplacés par les mots : "les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel tend à rectifier des erreurs d'accords de participes passés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Au dernier alinéa de l'article L. 731-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 731-15, les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "cinquième alinéa". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel a pour objet de rectifier, dans les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural, une erreur de renvoi à l'un des alinéas de l'article L. 731-14 du même code.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 4° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 218-72, la référence à la "convention de Bruxelles du 27 novembre 1969" est remplacée par la référence à la "convention de Bruxelles du 29 novembre 1969". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 5° du III de l'article 24, insérer six alinéas ainsi rédigés :

« 5° bis Il est créé, après l'article L. 228-2 du code de l'environnement, au livre II, titre II, un chapitre IX intitulé : "Effet de serre", et comprenant quatre articles L. 229-1 à L. 229-4, rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. L. 229-1. - La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.

« Art. L. 229-2. - Il est institué un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

« L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, en liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il peut mener dans son domaine de compétence toute action d'information auprès du public et des collectivités territoriales.

« Art. L. 229-3. - L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque année, à l'intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d'information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au réchauffement climatique. Il est rendu public.

« Art. L. 229-4. - Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret ».

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. La loi du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, publiée au Journal officiel du 20 février 2001, a sa place dans le code de l'environnement au livre II, notamment au chapitre relatif à l'air et à l'atmosphère dans la mesure où il s'agit d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc lieu de procéder à la codification de cette loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 5° du III de l'article 24, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Il est inséré, après l'article L. 322-6, un article L. 322-6-1, rédigé comme suit :

« Art. L. 322-6-1. - Dans les départements d'outre-mer, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 et suivants, selon les modalités définies au chapitre Ier (Zone des cinquante pas géométriques) et Ier bis (Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique) du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat.

« En cas de refus du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, la gestion de ces espaces peut être confiée à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, dans les conditions prévues aux articles L. 88-1 et L. 89-7 dudit code. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement opère un renvoi indispensable au code du domaine de l'Etat pour améliorer la lisibilité de la législation relative au Conservatoire du littoral.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Là encore, pour des raisons techniques, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce que la rédaction de ce nouvel article s'écarte de celle du code des domaines. En matière de codification, il faut faire preuve de grande vigilance.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

L'amendement n° 54, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 7° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 341-19, les mots : "dispositions visées au précédent alinéa" sont remplacés par les mots : "les dispositions visées au II". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Lors de la codification, l'article L. 341-19 a été réorganisé, en accord avec la Chancellerie, pour rendre la lecture de ses dispositions plus lisibles.

Toutefois, en raison des divergences d'appréciation sur le mot « alinéa », il convient de substituer à la référence antérieure « alinéa précédent » celle, plus précise, de « II ».

La rédaction actuelle, en effet, risque de ne pas couvrir les infractions les plus courantes commises dans les sites classés. Cette modification permet de se conformer à l'intention exacte du législateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait favorable, sous réserve de supprimer l'article « les », qui créerait une ambiguïté.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

« Après le 7° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 341-19, les mots : "dispositions visées au précédent alinéa" sont remplacés par les mots : "dispositions visées au II". »

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 7° du III de l'article 24, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« 7° ter Il est créé, au sein du titre V du livre III, après l'article L. 350-1, un article L. 350-2 rédigé comme suit :

« Art. L. 350-2. - Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par les lois n° 93-24 du 8 janvier 1993 et n° 97-179 du 28 février 1997, ci-après reproduit :

« Art. 70. - Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

« Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux mentionnés à l'article 71.

« Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

« Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.

« Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer un nouvel article L. 350-2 dont l'objet est de codifier l'article 70 de la loi du 7 janvier 1983, qui crée les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Le code de l'environnement est concerné par le volet paysager de ces zones. Il est utile de codifier cet article, qui ne figure à l'heure actuelle dans aucun code.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est un excellent amendement : le Gouvernement y est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 7° du III de l'article 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° quater L'article L. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement prend en compte la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui crée un conseil des sites de Corse, par une disposition insérée au code général des collectivités territoriales.

Pour permettre une vision claire des procédures à suivre en Corse, il convient d'opérer un renvoi du code de l'environnement vers le code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

« Supprimer les quinzième (9°) et seizième alinéas du III de cet article. »

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après les mots : "non officiers de police judiciaire,", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 9° du III de cet article pour l'article L. 428-29 du code de l'environnement : "agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au 3e alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article". »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Ladislas Poniatowski. Le 9° du III de l'article 24 apporte une correction importante en matière de lutte contre le braconnage dans la mesure où il modifie la liste des agents autorisés à requérir l'ouverture des sacs et poches à gibier par les chasseurs.

Il faut savoir que c'est dans des législations successives qu'ont été confiées à diverses catégories d'agents les missions de constater et de poursuivre certaines infractions à la législation de la chasse.

La modification proposée par votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, est bonne puisqu'elle simplifie cette situation et tient compte de la réforme des gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Toutefois, la rédaction proposée ne fait pas mention des gardes des fédérations de chasseurs alors qu'ils figurent dans le code de l'environnement.

Je crois qu'il faut les maintenir dans cette mission de contrôle, qui fait partie des missions de base des fédérations de chasse ; c'est l'objet de mon amendement et je pense vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat.

Cependant, si mon intention était bonne et si j'ai été vigilant sur le fond, peut-être ai-je été un peu moins vigilant sur la forme. Je me réjouis donc du dépôt, par le Gouvernement, de l'amendement n° 155 rectifié, qui vient de nous être transmis, car je considère que sa rédaction est nettement meilleure que la mienne tout en visant tout à fait le même objectif.

Je retire donc mon amendement n° 83 pour me rallier à l'amendement n° 155 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Au nom du Gouvernement, je remercie M. Poniatowski pour sa vigilance, et je me félicite de constater que nous sommes en accord sur l'objectif.

M. Michel Charasse. L'oeil du chasseur voit tout !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 10° du III de l'article 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 10° bis L'article L. 515-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. L'article L. 515-1 du code de l'environnement traitant plus particulièrement des autorisations administratives d'exploitation de carrière, il importe d'intégrer au sein de cet article les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui énonce : « La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière. »

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« A. - Après le 13° du III de cet article, insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« 13° bis Il est créé au titre V du livre V du code de l'environnement, intitulé "Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations", après l'article L. 552-1, un chapitre III intitulé "Eoliennes", composé de quatre articles L. 553-1, L. 553-2, L. 553-3 et L. 553-4.

« Art. L. 553-1. - Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : "L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire."

« Art. L. 553-2. - I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact, définie au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.

« II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.

« III. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

« Art. L. 553-3. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 553-4. - I. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.

« II. - Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »

« B. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« III bis. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, un alinéa rédigé comme suit :

« L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 m est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire ».

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Il s'agit de codifier la loi sur les éoliennes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le 16° du III de cet article, insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« 16° bis Au titre Ier du livre VI relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, il est créé un chapitre IV intitulé : "Autres dispositions", et comprenant un article L. 614-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. L. 614-1. - Sont applicables à la Nouvelle- Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4. » ;

« 16° ter Au titre II du livre VI relatif aux dispositions applicables en Polynésie française, il est créé un chapitre IV intitulé : "Autres dispositions", et comprenant un article L. 624-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. L. 624-1. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 229-1 à L. 229-4. » ;

« 16° quater Au titre III du livre VI relatif aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, il est créé un chapitre V intitulé : "Autres dispositions", et comprenant un article L. 635-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. L. 635-1. - Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4. » ;

« 16° quinquies A l'article L. 640-1 du titre IV du livre VI relatif aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, après les mots : "L. 218-72", sont insérés les mots suivants : "L. 229-1 à L. 229-4" ;

« 16° sexies A l'article L. 652-1 du titre V du livre VI relatif aux dispositions applicables à Mayotte, après les mots : "L. 223-2", sont insérés les mots suivants : "L. 229-1 à L. 229-4" ;

« 16° septies Au I de l'article L. 655-1 du titre V du livre VI relatif aux dispositions applicables à Mayotte, après les mots : "L. 551-1" sont insérés les mots suivants : "L. 553-1 à L. 553-4,". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mentionner expressément dans les différents articles du livre VI du code de l'environnement que les dispositions relatives à la loi sur l'effet de serre sont applicables dans les différents territoires d'outre-mer.

La rectification proposée répare une omission s'agissant de l'application au territoire de Mayotte des dispositions relatives aux éoliennes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après le IV de l'article 24, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - L'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 8 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et aux services publics de l'énergie et la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogés. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l'article 24.

M. Ladislas Poniatowski. Je voterai, bien entendu, l'article 24 tel qu'il résulte de nos travaux, mais je veux surtout signaler maintenant, n'ayant pas été assez vigilant pour le faire à temps, un problème que pose l'adoption de l'amendement n° 58 rectifié concernant les éoliennes.

Tout à l'heure, à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, nous allons très probablement revenir sur l'une des dispositions qui figurent dans cet amendement.

En effet, sont bien prévues, d'une part, l'obligation d'un permis de construire pour toutes les éoliennes d'une hauteur supérieure ou égale à douze mètres et, d'autre part, l'obligation d'une étude d'impact pour toutes les éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 mégawatts. Cependant, l'amendement a en outre prévu que l'implantation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à vingt-cinq mètres devrait être précédée d'une enquête publique, ce qui constitue également une contrainte forte puisque cela signifie que tous ceux qui sont concernés par une telle implantation pourront venir s'exprimer. Or, dans le texte qui sera examiné ce soir, nous devrions décider - sur proposition de la commission des affaires économiques, qui a adopté ce matin même un amendement en ce sens - que l'enquête publique sera obligatoire, non pas pour toute éolienne dépassant vingt-cinq mètres, mais, dans un souci d'harmonisation, pour toute éolienne d'une puissance égale ou supérieure à 2,5 mégawatts.

Je suis désolé, monsieur le président, de ne pas avoir réagi au moment de l'examen de cet amendement, mais il me paraît nécessaire que soit assurée une coordination entre les deux textes.

M. le président. Rien n'est jamais trop tard, monsieur Poniatowski !

Bien entendu, la simplification doit commencer par une bonne coordination ! (Sourires.) Cependant, nous pouvons faire confiance à la vigilance des membres des commissions concernées pour que la navette permette de régler le problème auquel, tardivement mais pas trop tard, vous nous avez rendus attentifs. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Art. 24
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Art. 26

Article 25

M. le président. « Art. 25. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les parties législatives :

« 1° Du code rural ;

« 2° Du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Du code de l'environnement.

« Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. »

L'amendement n° 61, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

L'article 24 ayant été enrichi par la codification de dispositions législatives non codifiées mais intervenant dans le domaine de l'environnement ainsi que par la correction de quelques erreurs matérielles, il n'est plus besoin d'habiliter le Gouvernement à procéder à ces ajouts par voie d'ordonnance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Art. 25
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Art. 27

Article 26

M. le président. « Art. 26. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative des codes suivants :

« 1° Code du patrimoine ;

« 2° Code de la recherche ;

« 3° Code du tourisme ;

« 4° Code de l'organisation judiciaire.

« Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.

« Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. » - (Adopté.)

Art. 26
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Art. 28

Article 27

M. le président. « Art. 27. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter :

« 1° Les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, à la qualité des produits et services, ainsi que les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, afin de les simplifier, de les adapter à l'évolution des métiers et de les codifier ;

« 2° Les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier ;

« 3° Les dispositions relatives au champ d'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que celles ayant le même objet de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence afin d'harmoniser ces textes avec l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, d'abroger les dispositions, notamment celles relatives aux réquisitions et au domaine militaires, entrées en vigueur antérieurement au 1er janvier 1945 et manifestement tombées en désuétude et de les codifier avec l'ensemble des dispositions qui régissent la défense et ses personnels ;

« 4° Le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières. »

L'amendement n° 62, présenté par M. Fouché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après les mots : "qualification professionnelle", rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article : ", ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat". »

La parole est à M. Alain Fouché, rapporteur pour avis.

M. Alain Fouché, rapporteur pour avis. Cette nouvelle rédaction de la fin du 1° de l'article 27 a pour objet de définir plus précisément le champ exact de l'habilitation qu'il permet au Parlement d'accorder au Gouvernement.

S'agissant du domaine couvert, il déplace les références à « la fiscalité, au crédit, aux aides aux entreprises, au droit au travail et à la protection sociale », sans pour autant priver le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation des moyens qui lui sont nécessaires pour simplifier et faire évoluer le droit dans plusieurs de ces domaines. En effet, toutes ces matières sont largement concernées par plusieurs articles du présent projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

En ce qui concerne la finalité desdites ordonnances, il paraît opportun de préciser que « l'adaptation à l'évolution des métiers » ne peut concerner que des « procédures », et non tous les types de dispositions législatives. A défaut, cette justification de l'adaptation pourrait autoriser le pouvoir exécutif à entreprendre des réformes d'une ampleur excédant largement le degré de dessaisissement admissible par le Conseil constitutionnel.

Au demeurant, cette précision n'empêchera nullement le codificateur de constater certaines abrogations ou caducités dont nul ne s'était soucié jusqu'alors et, comme l'y autorise la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, à les incorporer directement au texte proposé pour le code.

Enfin, la commission des affaires économiques propose de citer l'intitulé du code qu'il est prévu de créer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier M. Fouché pour la précision et la rigueur de ses amendements, qui ont permis de clarifier le chantier de la codification auquel le Gouvernement est très attaché. Je suis donc très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Oudin, Cointat, François-Poncet, Hérisson et Lecerf, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : "protection", insérer les mots : "aux conditions d'attribution et de cession des droits réels de l'occupant du domaine public". »

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Le Gouvernement devrait pouvoir être autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour permettre une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public. Or cela ne résulte pas clairement des dispositions du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais je serais heureux de connaître l'avis du Gouvernement, car je ne suis pas absolument sûr que l'objet de l'amendement n'est pas déjà couvert par le champ de l'habilitation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais celle-ci est déjà satisfaite pour deux raisons.

D'une part, l'article 4 du projet de loi permet d'apporter par ordonnance des adaptations au régime des autorisations constitutives de droits réels pour faciliter le financement d'équipements sur le domaine public.

D'autre part, le présent article 27 permet de codifier à droit non constant les règles d'administration du domaine public, ce qui couvre par définition l'ensemble du droit des autorisations d'occupation du domaine public.

Il ne nous paraît donc pas opportun de préciser davantage tel ou tel champ particulier de l'habilitation, au risque d'un a contrario qui serait fâcheux.

M. le président. Monsieur Lecerf, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Jean-René Lecerf. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de ces précisions, et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.

L'amendement n° 45, présenté par M. Braun, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel." »

La parole est à M. le rapporteur, en remplacement de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis.

M. Bernard Saugey, rapporteur, en remplacement de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Braun, obligé de regagner son département, m'a prié de présenter à sa place le présent amendement, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à concevoir et à publier une table de concordance, outil qui se révèle très utile pour les praticiens du droit financier.

Les tables de concordance ont certes été conçues par des éditeurs privés, mais il conviendrait de conférer à de tels documents un caractère officiel et pérenne.

J'ajouterai, au nom de la commission des lois, que cette mesure, bien qu'elle ne semble pas de nature clairement législative, constituerait sans aucun doute une heureuse mesure de simplification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Chapitre VII

Dispositions finales

Art. 27
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Art. additionnel après l'art. 28

Article 28

M. le président. « Art. 28. - Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :

« 1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 25 ;

« 2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 22 et des 1° et 2° de l'article 26 ;

« 3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 26 et de l'article 27.

« Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. » - (Adopté.)

Art. 28
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Art. 29

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la suite de l'examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnance, le Premier ministre, par dérogation aux règles de confidentialité relatives aux avis que le Conseil lui donne dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, communiquera aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat la partie de la note du Conseil confirmant le caractère exclusivement législatif des mesures envisagées. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi et le nombre de matières concernées par l'habilitation qui est demandée par le Gouvernement, ainsi que les précisions apportées au fil des articles sur le champ couvert par cette habilitation, me conduisent à penser - mais, je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas - que de nombreuses dispositions sont d'ordre réglementaire.

Or l'article 38 de la Constitution ne permet au Gouvernement d'agir par ordonnance que dans le domaine de la loi. Si, par inadvertance, le Gouvernement insère des dispositions réglementaires dans une ordonnance, il faut ensuite mettre en oeuvre la longue procédure du déclassement, qui encombre sensiblement les circuits administratifs et gouvernementaux : il faut, selon le cas, saisir le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'Etat, et toute l'activité administrative normale se trouve finalement freinée.

Je pense, par ailleurs, que la procédure des ordonnances est suffisamment exceptionnelle pour que le Parlement lui-même veille à ce qu'elle conserve ce caractère exceptionnel : elle ne doit être utilisée que dans les matières pour lesquelles le législateur est habilité à agir, c'est-à-dire celles qui ressortissent du domaine de la loi.

L'amendement n° 125 rectifié bis vise à demander au Premier ministre de transmettre à nos commissions permanentes, par dérogation à la règle qui veut que les avis que lui donne le Conseil d'Etat soient confidentiels, la partie de la note du Conseil d'Etat qui certifie - et le président de la commission, qui vient du Conseil d'Etat, le sait bien -...

M. René Garrec, président de la commission des lois. M. le secrétaire d'Etat aussi !

M. Michel Charasse. Absolument !

... que toutes les mesures figurant dans l'ordonnance appartiennent bien au domaine législatif.

J'ai déposé cet amendement pour deux raisons : d'abord, pour que nous veillions à ce que le domaine législatif soit seul concerné ; ensuite, pour que le Conseil d'Etat soit incité à effectuer systématiquement cet examen, compte tenu du très grand nombre de mesures qui, manifestement, risquent d'être d'ordre réglementaire. Vous le savez, certains imprimés administratifs découlent directement de la loi tandis que d'autres n'en découlent pas. Or je ne vois pas comment une ordonnance pourrait modifier un imprimé administratif qui ne découle pas directement de la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Les avis donnés par le Conseil d'Etat dans ses fonctions consultatives ont un caractère secret. Il convient que ce caractère soit maintenu même lorsque le Conseil d'Etat intervient dans le cadre de l'article 38 de la Constitution.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Michel Charasse. Seule une petite partie de l'avis serait concernée !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. M. Charasse, avec l'expérience et la compétence que chacun lui connaît, a soulevé le problème traditionnel du partage entre la loi et le règlement, défini par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Vous le savez, monsieur Charasse, le Conseil constitutionnel n'a jamais considéré que l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire était contraire à la Constitution. Donc, pour ce qui est de la rédaction des ordonnances, le Conseil d'Etat veillera, comme toujours, à ce que le partage soit respecté par le Gouvernement. Mais il n'est nullement tenu de notifier au Gouvernement la liste des matières qui auraient un caractère réglementaire. Une telle démarche serait probablement contraire, sinon à la lettre, du moins à l'esprit de la Constitution.

Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 125 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je ne ferai que deux brèves observations pour ne pas prolonger excessivement le débat.

D'abord, je dirai à notre estimable collègue et ami M. Bernard Saugey que les avis du Conseil d'Etat sont, c'est vrai, traditionnellement confidentiels. J'ajouterai d'ailleurs qu'ils doivent le rester puisqu'ils sont des avis donnés au chef du Gouvernement et qu'ils ne concernent que lui, étant entendu que le chef du Gouvernement a toujours la faculté de lever tout ou partie du secret qui entoure un avis.

Cela étant, je le précise, je ne proposais de lever la confidentialité que sur un point très technique et très particulier, qui ne préjuge pas l'appréciation du Conseil sur le fond.

Par ailleurs, j'ai bien entendu ce qu'a dit le secrétaire d'Etat. Au fond, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il appartenait au Gouvernement de protéger son domaine, c'est-à-dire le domaine réglementaire, et que, si le Gouvernement laissait se glisser des dispositions d'ordre réglementaire dans des textes législatifs, après tout, c'était son affaire.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il n'y a pas divergence entre nous sur ce point : je n'ai jamais dit que le Conseil constitutionnel avait interdit d'insérer des dispositions réglementaires dans des ordonnances. J'ai simplement fait observer que vous nous proposiez un texte de simplification et d'allégement de formalités administratives qui relèvent de l'Etat. Je serais presque satisfait si vous nous disiez que vous demanderez systématiquement au Conseil d'Etat de procéder à cette analyse. Car, sinon, vous allez compliquer la vie de l'exécutif et des administrations. En effet, à partir du moment où une ordonnance ne pourra plus être modifiée que par la loi, c'est-à-dire au terme du délai d'habilitation et après son dépôt sur le bureau des assemblées, il vous faudra saisir le Conseil constitutionnel pour obtenir le déclassement, ce qui est très long et très lourd.

Même si cela nous prive d'une information ou d'un contrôle, à la limite, je m'en contenterai. Car c'est bien une partie de notre pouvoir de contrôle qui est ici en question, monsieur le rapporteur. Aller au-delà aurait été empiéter sur les prérogatives de l'exécutif, je vous rends les armes très volontiers sur ce point.

Je me sentirais donc satisfait si le Gouvernement nous assurait qu'il va demander au Conseil d'Etat de consacrer systématiquement dans sa note un paragraphe au caractère législatif ou réglementaire des mesures considérées. En vérité, je souhaite simplement que les textes de valeur législative ne soient pas encombrés par des dispositions qu'il faudra ensuite soumettre au Conseil constitutionnel pour qu'il les déclasse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, le secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'Etat veilleront, bien entendu, au respect du partage des compétences entre l'exécutif et le législatif.

M. le président. Monsieur Charasse, quel sort réservez-vous finalement, à l'issue de cet échange, à votre amendement n° 125 rectifié bis ?

M. Michel Charasse. Cet échange, monsieur le président, sera certainement porté à la connaissance de qui de droit et je veux croire que cette question bénéficiera effectivement de toute l'attention souhaitable. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'Etat veillera !

L'amendement n° 125 bis est retiré.

Art. additionnel après l'art. 28
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Art. 30

Article 29

M. le président. « Art. 29. - I. - Des ordonnances prises en application de la présente loi peuvent prévoir, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements d'outre-mer et par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Wallis et Futuna.

« II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

« l° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales :

« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ils sont également soumis à l'assemblée de ce territoire ;

« 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif du territoire. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;

« 7° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

« III. - Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

« IV. - Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. »

L'amendement n° 26, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le I de cet article, après le mot : "départements", insérer les mots : "et régions". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'ajouter les régions d'outre-mer aux collectivités pour lesquelles les ordonnances devront prévoir les adaptations nécessitées par leur situation particulière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le III de cet article, après les mots : "par le présent article", insérer les mots : ", et ayant pour unique objet d'étendre à l'outre-mer les dispositions prises pour la métropole en application de la présente loi,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simple précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Pour une fois, et pour des raisons techniques, je suis en désaccord avec M. le rapporteur. En effet, depuis la dernière révision constitutionnelle, le Gouvernement est habilité à prendre, de plein droit, des ordonnances d'extension aux territoires d'outre-mer de la législation applicable aux départements dans un délai de dix-huit mois.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Art. 29
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Seconde délibération - Art. 4

Article 30

M. le président. « Art. 30. - Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente. » - (Adopté.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. René Garrec, président de la commission des lois. La commission y est tout à fait favorable. Elle est prête à ce qu'il y soit procédé immédiatement, car elle a déjà débattu de cette question.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la demande de seconde délibération ?...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La commission s'étant déjà réunie, nous allons procéder immédiatement à cette seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Art. 30
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 4 dans cette rédaction :

« Art. 4. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article. Ces dispositions s'appliquent à des programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation, une mission de maintenance ou d'exploitation. »

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer la dernière phrase de cet article. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Les très riches débats que nous avons eus hier soir et très tôt ce matin ont permis de faire surgir certaines préoccupations essentielles, auxquelles le projet de loi, dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, ne répondait pas suffisamment.

Je pense essentiellement au souci de permettre un accès équitable aux artisans et aux petites entreprises aux projets de partenariat public-privé et à la nécessité de préserver la qualité architecturale des équipements publics, et donc à celle de faire une juste place, dans la conception de ces projets, aux métiers de la maîtrise d'oeuvre.

Sur ces points, le Sénat, en adoptant plusieurs amendements, a considérablement amélioré la rédaction de l'article 4 en recherchant l'équilibre entre, d'une part, le caractère innovant des partenariats public-privé, qui rendent possibles, notamment, les marchés globaux de la conception à l'exploitation et, d'autre part, l'accès le plus large possible à cette nouvelle forme de commande publique. Le Gouvernement estime que cet équilibre indispensable a été largement conforté et il en remercie votre assemblée.

Mais, à la réflexion, le Gouvernement estime que la dernière phrase de l'article 4 - et uniquement cette phrase - risque de rompre l'équilibre recherché car elle implique que les partenariats public-privé ne puissent concerner que des contrats confiant à un même opérateur toutes les étapes de l'opération allant de la conception de l'équipement à la maintenance.

Il serait préjudiciable aux petites entreprises et aux artisans d'introduire un seuil qui interdirait ce type de contrat pour des opérations d'un montant limité, car il ne faut pas exclure a priori que des collectivités locales maîtres d'ouvrage souhaitent confier à des petites entreprises innovantes la réalisation, par exemple, de la réfection d'une voirie ou de bâtiments publics municipaux.

Dans l'esprit même de l'équilibre qui a été souhaité et amélioré par le Sénat, le Gouvernement suggère donc de supprimer cette seule phrase de l'article 4.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. L'amendement de nos collègues MM. Alduy, Jarlier, Grignon, Richert et Blanc que nous avons adopté hier visait à prendre en compte les risques pesant sur les petites et moyennes entreprises et sur les architectes avec le développement des contrats de partenariat public-privé, en proposant de limiter les contrats aux seuls programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation une mission de maintenance ou d'exploitation.

Il est vrai, comme je me suis attaché à le rappeler, ainsi qu'un grand nombre de mes collègues présents hier soir en séance, qu'il est nécessaire que soit assurée une place pour les architectes, et plus généralement pour la maîtrise d'oeuvre, dans ces nouveaux contrats globaux devant être créés par ordonnance en vertu du présent article, afin de préserver l'indépendance de leur fonction et de maintenir la qualité architecturale des constructions.

Je pense, par l'amendement n° 142 rectifié que la commission des lois vous a proposé et que le Sénat a bien voulu adopter hier, avoir permis de répondre aux craintes des PME, des artisans, des architectes et des concepteurs. De plus, l'amendement n° 128 rectifié bis de M. Jarlier, également adopté hier soir, ouvre la possibilité d'accorder une place particulière à la maîtrise d'oeuvre dans ces contrats.

Par conséquent, il n'avait pas semblé nécessaire à la commission des lois d'ajouter une telle limitation du recours aux contrats globaux. C'est pourquoi elle a donné un avis favorable à l'amendement n° A-1.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge. Hier soir, effectivement, Jean-Paul Alduy, qui voulait faire voter un amendement portant sur les seuils, a, en réalité, fait adopter l'amendement instaurant la condition de la maintenance.

En faisant voter cet amendement qui exigeait que les contrats dits « 3 P » - partenariat public-privé - soient réservés à ceux qui iraient jusqu'à la maintenance, il vidait le dispositif de tout son sens, parce qu'il existe très peu de cas de ce type.

Nous nous en sommes tous rendu compte. Si j'apporte cette précision, c'est pour que chacun comprenne bien ce qui s'est passé au cours du débat.

Sur le fond, je tiens à redire que nous sommes très préoccupés par ces contrats et par la position qui a été retenue au sujet des architectes malgré les efforts accomplis par certains de nos collègues, notamment par MM. Alduy et Jarlier.

Nous ne pourrons malgré tout pas soutenir cet amendement. J'ajoute, sans m'étendre sur ce point, que c'est sans doute la raison fondamentale qui fait que notre groupe ne votera pas ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je ferai d'abord une remarque de forme.

Il est plutôt désagréable d'apprendre, à la fin de nos débats, que nous avons à nous prononcer sur un amendement du Gouvernement sur un article 4 qui a donné lieu, M. Dauge vient de le rappeler, à un débat extrêmement fort et passionnant, mais dont la conclusion n'est pas très satisfaisante de notre point de vue, c'est le moins que l'on puisse dire.

Traiter d'une question aussi importante en prétendant qu'il ne s'agit que de simplifier le droit alors qu'en fait on aggrave la situation des petites entreprises et des artisans, nous ne pouvons pas l'accepter et, bien évidemment, nous ne voterons pas l'amendement n° A-1.

Mes chers collègues, vous avez pris la grave décision, à très peu de voix, je dois le dire, comme en témoignera le Journal officiel de nos débats, de phagocyter les marchés publics. Dans le même temps, vous levez complètement les contrôles de légalité, l'obligation de la présence de la direction de la concurrence et des prix, du trésorier, etc., et vous faites exploser le seuil des montants au-dessous desquels la mise en concurrence n'est plus requise.

L'article 4 est extrêmement grave. C'est le retour aux marchés d'entreprises de travaux publics, les METP, avec leur cortège de lacunes, de dérives, avec des affaires qui ont tant nourri la presse et dont le monde politique se serait bien passé.

Vous avez pris une grave responsabilité et votre décision de ce soir de revenir sur ce sujet à travers un élément de détail, aussi important soit-il, illustre bien l'embarras du Gouvernement, me semble-t-il, et, probablement, celui de la majorité sénatoriale de devoir assumer ce qui a été voté cette nuit et qui est extrêmement grave.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. La seconde délibération demandée par le Gouvernement a pour objet de supprimer les dispositions qu'un amendement signé par nos collègues de l'UMP MM. Alduy, Jarlier, Grignon et Richert a fait entrer temporairement dans l'article 4 du projet de loi.

Nos collègues ne sont pas présents aujourd'hui. Mais il me semble que j'ai compris le sens de leur amendement.

Il s'agissait, pour eux, de lancer un appel au Gouvernement, en supprimant les trois quarts des possibilités d'utiliser le contrat partenariat public-privé, ce contrat global ne pouvrant exister que si l'ensemble des missions, y compris la maintenance ou l'exploitation, relèvent de l'entreprise ou du groupement d'entreprises.

A titre personnel, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous dire que, plutôt que de procéder à une seconde délibération, il aurait fallu répondre positivement à l'appel des auteurs de l'amendement, sachant qu'ils sont de ceux qui veulent utiliser ces contrats globaux de partenariat public-privé en tant que dirigeants d'importantes collectivités : qui le conseil général du Bas-Rhin, qui une grande ville...

Par leur amendement, ils vous disaient : permettez-nous d'utiliser ces contrats de partenariat public-privé en faisant en sorte qu'ils puissent être établis dans la plus grande clarté. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, la procédure des ordonnances n'est pas la plus appropriée pour mettre en place ces nouveaux contrats.

Déposez un nouveau projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous le voterons. Mais cela se fera au grand jour, après délibération du Parlement. Voilà ce qu'ont voulu dire nos quatre collègues membres du groupe de l'UMP.

Bien sûr, si le dispositif de leur amendement est maintenu, rien ne se fera, l'habilitation sera une fausse habilitation, et je comprends que vous souhaitiez revenir sur ce point. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous devriez écouter nos quatre collègues et, en leur nom, je vous demande à nouveau de faire preuve d'ouverture, d'écouter ce qu'ils vous disent.

Cela étant, notre groupe soutient cet amendement. Certes, je comprends la position du Gouvernement, qui consiste à dire : c'est cela ou rien, mais, pour notre part, nous préférons des contrats que personne n'utilisera, parce qu'il n'y aura pas eu de vrai débat parlementaire.

Sans vrai débat, ces contrats seront, dès le départ, entachés d'une certaine obscurité. C'est dommage, mais, après tout, c'est le choix du Gouvernement.

Par principe, nous ne participerons pas au vote sur ce point. La bonne position, c'est celle de nos quatre collègues. Et la seule façon de développer le partenariat public-privé dans notre pays, c'est de répondre à leur appel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Seconde délibération - Art. 4
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi d'habilitation, je donne la parole à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi, annoncé par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale, constitue l'un des chantiers prioritaires de la réforme de l'Etat, un chantier urgent et nécessaire qui devrait permettre de pallier cette lourdeur administrative et cette complexité juridique malheureusement si propres à la France. De fait, nos concitoyens doivent faire face à une multiplicité de textes, de lois, de codes, de procédures beaucoup trop longues et contraignantes, qui paralysent notamment l'initiative.

Le choix du Gouvernement est indubitablement celui de l'action. Enfin, des problèmes dont la latence semblait relever du fatalisme sont traités. Si le grand chantier des retraites en est l'exemple le plus emblématique, le plus médiatique et l'un des plus importants, ce projet de loi est également essentiel. Nos compatriotes devraient concrètement en mesurer les effets dans leurs démarches juridico-administratives quotidiennes.

Le Gouvernement a choisi le recours aux ordonnances, qui offre l'avantage de la rapidité. Hier, nous avons entendu, çà et là, des critiques sur le recours à cette méthode qui, en l'espèce, dessaisirait de manière excessive le Parlement de ses prérogatives.

Le groupe de l'UMP n'est pas inquiet sur ce point. Les parlementaires que nous sommes resteront associés à ce projet de loi au travers du conseil d'orientation de la simplification administrative, qui sera composé, entre autres de députés et de sénateurs. Cette structure permanente pourra contrôler l'action du Gouvernement en la matière et émettre des propositions. Par ailleurs, comme l'a déjà souligné notre collègue Patrice Gélard, les ordonnances relèvent du domaine réglementaire et les parlementaires peuvent exercer un contrôle sur lesdites ordonnances au moment de leur ratification.

Le Gouvernement va ainsi être en mesure d'agir rapidement dans des domaines très divers, qu'il s'agisse du droit social ou des preuves de la nationalité, en passant par le vote par procuration ou les marchés publics.

Ainsi, les relations entre l'administration et les Français vont être modernisées. Le nombre des commissions administratives et les délais de réponse des services vont être réduits. Les informations entre les administrations seront mutualisées afin que l'usager n'ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et les mêmes renseignements.

J'en viens aux contrats de partenariat public-privé. Ce type de contrat n'est pas vraiment nouveau. Durant la révolution industrielle qu'a connue la France au xixe siècle, les grands ouvrages tels que les ponts ou les canaux étaient réalisés grâce à de tels contrats.

Je vous épargnerai le rappel exhaustif de toutes les autres dispositions de ce projet de loi. Ce sont en tout cas des mesures qui vont indéniablement dans le bon sens, celui de la simplification.

Je tiens d'ailleurs à saluer, au nom du groupe de l'UMP, l'excellent travail de la commission des lois et de son rapporteur, notre ami Bernard Saugey, ainsi que le travail de Gérard Dériot pour la commission des affaires sociales, dont les amendements ont permis d'améliorer encore ce projet de loi relatif à la simplification du droit. Je saluerai également le travail de nos collègues Alain Fouché, Gérard César et Gérard Braun, dont les avis ont été fort utiles.

En conséquence - et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer - le groupe de l'UMP votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Ce projet de loi vise un objectif simple et très attendu de tous en ce qu'il doit simplifier la vie de nos concitoyens en s'attaquant à la réforme de l'Etat.

Aujourd'hui, la loi est bien souvent confuse, complexe, et pas uniquement pour le profane. Parfois, les textes s'empilent et se contredisent : trop de lois, trop de lois confuses. Avec ce texte, il s'agit donc non de supprimer le droit, mais bien de le simplifier.

De plus, les Français sont fatigués et désemparés face à un service public souvent lent et quelquefois, il faut bien le reconnaître, inefficace. Il ne s'agit pas ici d'incriminer telle ou telle catégorie de fonctionnaires, puisque eux-mêmes sont bien souvent les premières victimes de textes difficilement compréhensibles venant s'empiler sur les précédents.

Les lois trop complexes ne sont pas applicables. Dans ces conditions, c'est bien la surcharge et la complexité qui tuent la loi ainsi inappliquée, car inapplicable.

C'est pourquoi l'urgence de la réforme s'impose comme une évidence de bon sens.

Simplifier le droit, c'est simplifier la vie des Français grâce à une meilleure lisibilité et à une plus grande efficacité de l'action publique.

En effet, la simplification du droit revient à entamer la réforme de l'Etat, qui ne saurait attendre davantage. Ce texte est bien un texte de bon sens.

En adoptant ce projet de loi, nous allons entrer dans une culture du résultat à l'aide d'un système souple qui permettra d'évaluer l'efficacité de notre législation et, ainsi, de rectifier le tir lorsque le bon sens l'imposera.

En outre, les délais de réponse des différentes administrations seront raccourcis pour la plus grande joie de tous.

Nous allons également entrer dans une culture de la responsabilité et de la liberté.

Des déclarations simplifiées permettront de libérer l'administration de ses pesanteurs légendaires comme de toutes les contraintes inutiles et désagréables qui ne font que compliquer les procédures.

C'est ainsi que les artisans et les commerçants auront accès au titre emploi simplifié, que les bulletins de paye seront simplifiés, que les citoyens pourront s'engager sur l'honneur sans multiplier les preuves de leur bonne foi et que le guichet unique deviendra une réalité pour les contributions sociales.

Certes, la forme utilisée, celle du recours aux ordonnances, pour parvenir à la fin recherchée, à savoir la simplification, peut nous poser des problèmes en tant que législateurs. Mais aucun parlementaire ne renonce à son pouvoir législatif, puisque nous votons ce texte avec sérénité et en confiance à l'égard du Gouvernement.

Une fois de plus, l'urgence de la réforme s'impose à tous. Et, parce qu'il s'agit de simplifier notre droit, autrement dit de commencer à réconcilier les Français avec leurs administrations et avec l'action de l'Etat, le groupe du RDSE votera, dans sa grande majorité, en faveur du texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi d'habilitation.

(Le projet de loi d'habilitation est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Au nom du Gouvernement, je remercie le président de la commission des lois, le rapporteur, les rapporteurs pour avis.

Je me félicite de l'excellence du travail accompli par le Sénat au-delà des clivages partisans. Nos débats ont été passionnés et passionnants.

Je remercie également la majorité de la confiance qu'elle nous a accordée en adoptant ce projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. C'est un pas essentiel dans la voie de la simplification de la vie quotidienne de nos concitoyens et c'est un levier essentiel pour la réforme de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
 

3

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES

A` L'URBANISME, A` L'HABITAT

ET A` LA CONSTRUCTION

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

 
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 245, 2002-2003), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. [Rapport n° 270 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction vient aujourd'hui en deuxième lecture devant la Haute Assemblée.

Avant de vous présenter les principales mesures nouvelles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou que vous propose le Gouvernement, je souhaite saluer le travail des commissaires, en particulier celui des deux rapporteurs, qui ont accompli une énorme tâche de simplification et de clarification.

Je souhaite aussi remercier très chaleureusement le président de la commission, Gérard Larcher, avec qui j'ai travaillé en totale confiance. Cela augure bien des importants travaux que nous aurons encore à mener ensemble dans les divers domaines de compétence de mon ministère, que ce soit le transport, le tourisme ou, bien sûr, le logement.

Le présent projet de loi, vous le savez, porte principalement sur quatre sujets : la simplification du code de l'urbanisme, la sécurité des ascenseurs, le soutien à l'investissement locatif et la simplification du dispositif des pays.

Sur cette question des pays, comme lors de la première lecture, c'est Jean-Paul Delevoye qui représentera le Gouvernement.

Dans le domaine de l'urbanisme, deux idées fortes sont les « fils rouges » de ce texte : la confiance faite aux élus et le souhait de concilier rural et urbain.

La règle dite « des quinze kilomètres » est très fortement assouplie, ce qui n'est en aucun cas une façon de remettre en cause l'intérêt des schémas de cohérence territoriale, les SCOT ; j'ai presque envie de dire : au contraire ! Le Gouvernement le démontrera en soutenant financièrement ces démarches.

Le contenu du plan local d'urbanisme, le PLU, est réformé et clarifié. Le champ des procédures simples de modification et de révision simplifiée est considérablement étendu.

La carte communale est également améliorée. J'en profite pour vous indiquer que le comité des finances locales a rendu un avis favorable sur le décret rendant éligibles les cartes communales à la dotation générale de décentralisation, la DGD, décret qui sera publié prochainement.

Enfin, les mécanismes de financement des voiries et des réseaux nécessaires au développement de la construction ont été clarifiés et fortement améliorés.

Le Gouvernement a également soutenu plusieurs amendement sur la montagne. Son objectif est de lever certains blocages excessifs et de faire confiance aux élus, sans pour autant remettre en cause la nécessaire protection de la montagne. Nous y reviendrons au cours du débat.

Concernant la montagne, toujours, j'ajoute que ce sujet sera également abordé dans le projet de loi sur l'espace rural que présentera Hervé Gaymard et qui traitera notamment de la question difficile des unités touristiques nouvelles, les UTN.

J'en viens maintenant aux autres dispositions du projet de loi.

Tout d'abord, j'observe que, en ce qui concerne la sécurité des ascenseurs, les amendements adoptés à la fois par la Haute Assemblée et par l'Assemblée nationale ont permis d'améliorer très sensiblement le texte du Gouvernement, son application en sera bien évidemment facilitée. Je m'en réjouis, car je suis persuadé que ces dispositions permettront de renforcer la sécurité des millions de personnes qui utilisent quotidiennement un ascenseur. Parallèlement, la charge qui en résulte pour les propriétaires sera largement étalée dans le temps.

Trois dispositions intéressantes ont été ajoutées par l'Assemblée nationale. En premier lieu, l'adoption par les assemblées de copropriété des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées sera facilitée grâce à la modification de la règle de majorité. En deuxième lieu, un bailleur social pourra recevoir en tiers payant l'aide personnelle au logement même pour un logement qui n'est pas aux normes, dès lors qu'il s'engagera à rendre celui-ci décent dans un délai fixé par une convention avec l'Etat. En troisième et dernier lieu, les organismes d'HLM auront désormais la possibilité de créer une société pour mieux coopérer au quotidien dans la gestion, notamment dans celle des grands ensembles.

Je veux maintenant vous présenter plus longuement le nouveau dispositif d'amortissement fiscal destiné à susciter une offre locative supplémentaire par le biais d'une relance de l'investissement privé.

L'amendement que le Gouvernement vous propose d'adopter aujourd'hui contient l'ensemble du dispositif ; il reprend donc l'amendement voté par l'Assemblée nationale, qui ne portait que sur une partie de la mesure.

Nous constatons aujourd'hui une situation grave qui inquiète tous ceux de nos concitoyens qui habitent dans les grandes agglomérations ou dans les régions touristiques de montagne ou du littoral, et qui trouvent de plus en plus difficilement un logement en location, même lorsque leurs revenus leur permettraient de payer un loyer de marché.

Cette pénurie se répercute, par effet de domino, sur l'ensemble de la chaîne du logement et pénalise d'abord les ménages plus modestes, qui se trouvent en compétition avec des familles aisées et n'ont plus d'autre choix que de s'inscrire dans les files d'attente des HLM.

L'accession à la propriété est tout aussi difficile dans ces zones, où les prix des logements en vente sont élevés. De plus, elle ne peut représenter une solution pour certains jeunes cadres dont la mobilité professionnelle est souvent rapide.

A terme, c'est donc aussi le dynamisme économique de ces régions qui peut être freiné. Comment attirer de nouveaux ménages prêts à répondre à des offres d'emploi s'ils n'ont pas l'assurance de trouver un logement ?

Ministre du tourisme, je sais en particulier que le logement des salariés est la condition du développement des activités touristiques ; je pense notamment aux travailleurs saisonniers, qui n'ont d'autre choix que de se loger en location.

C'est dans cet esprit que j'ai conçu le nouveau dispositif, pour « donner de l'air » au secteur locatif et lui permettre de remplir ce service au bénéfice de la collectivité nationale.

L'idée est simple : celui qui investit dans l'immobilier en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans bénéficie d'un amortissement fiscal particulièrement intéressant de son investissement. Il peut en effet déduire de ses revenus fonciers 50 % du coût de son investissement durant une période de neuf ans, voire 65 % si l'engagement de location est prolongé de six ans. Le déficit foncier qui en résulte est déductible du revenu imposable de l'investissement, dans la limite de 10 700 euros.

Toutes les formes d'investissement seront ainsi encouragées : construction de logements ou acquisition de logements neufs ; acquisition avec travaux, pour les rendre habitables, de logements anciens dégradés qui ne respectent pas les normes de décence ; acquisition de logements neufs en vue de les louer à des organismes ou à des sociétés gérant, par exemple, des résidences étudiantes ou de personnes âgées ; acquisition de parts de sociétés civiles de placement immobilier ; transformation de locaux en logements.

Outre l'engagement minimal de location, l'autre condition pour bénéficer de l'amortissement fiscal est que les loyers ne dépassent pas des plafonds qui seront fixés, par décret, à un niveau proche des loyers de marché.

En revanche, le bailleur n'a plus à vérifier, comme dans le dispositif précédent, le niveau de ressources de son locataire.

Pour inciter à la production massive d'une offre locative, il fallait un dispositif simple et pragmatique. J'en compte la mise sur le marché de 50 000 logements locatifs supplémentaires par an.

Il est possible d'investir dès maintenant, puisque les acquisitions de logements ou de parts de sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, réalisées à compter du 3 avril dernier ouvrent droit à ce nouveau dispositif fiscal.

Je sais que tous les professionnels attendaient cette nouvelle mesure fiscale, car ils savent que la demande existe et que nombreuses sont les personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier. Surtout, il y avait urgence à mettre en place une véritable politique de relance de l'offre locative, que beaucoup de nos concitoyens attendaient de notre part. Ce sera chose faite si le Parlement adopte l'amendement que le Gouvernement a déposé, qui permettra de proposer dès maintenant ce dispositif pour les logements anciens qui sont actuellement vacants.

Nous parvenons aujourd'hui à la fin de l'examen de ce projet de loi, auquel nous souhaitons un titre plus lisible qui rappelle les objectifs que s'est fixés le Gouvernement.

Il s'agit d'abord d'assouplir le volet « urbanisme » de la loi SRU - solidarité et renouvellement urbains - pour permettre aux élus qui le souhaitent d'aménager et de développer leur commune. Ce fut l'objet de nombreux débats, parfois vifs, entre vous, mais aussi entre vous et nous. Toutefois, je trouve aujourd'hui que nous avons fait du bel ouvrage.

Il s'agit ensuite du logement. Nous avons dû traiter plusieurs sujets en urgence : les ascenseurs, bien sûr, mais aussi l'investissement locatif, que je viens d'évoquer.

Bien évidemment, cela n'épuise pas le sujet, et j'aurai l'honneur de vous présenter prochainement un projet de loi qui développera l'ensemble de la politique du logement que le Gouvernement entend mettre en place, que ce soit la modernisation du secteur HLM, le renforcement de la lutte contre l'insalubrité ou, surtout, la relance de l'accession sociale. En clair, se sera une loi en faveur de « l'habitat pour tous ».

Dans l'attente de la discussion de ce texte, je me tiens évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, pour répondre aux préoccupations que vous pourrez exprimer à l'occasion de l'examen du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté, le 3 avril 2003, le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, que le Sénat avait voté le 27 février précédent.

Nous examinons donc en deuxième lecture un texte qui a été substantiellement enrichi au cours de sa discussion par l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'urbanisme contenues dans le titre Ier, les principales modifications apportées au Palais-Bourbon concernent - la liste est assez longue - la régularisation d'un schéma directeur annulé pour vice de procédure ; le changement de destination des bâtiments agricoles ; le renouvellement urbain au voisinage des aéroports ; le régime de construction en montagne ; la réalisation d'équipements culturels dans les zones couvertes par la loi « littoral » ; la procédure d'élaboration du plan de déplacements urbains, le PDU ; l'annulation de documents d'urbanisme pour défaut de concertation ; la réalisation de branchements dans les communes n'ayant pas institué la participation pour voirie et réseaux, la PVR ; la responsabilité pénale des personnes morales du fait des infractions au code de l'urbanisme ; la délégation au maire du pouvoir de signer une convention dans les ZAC, les zones d'aménagement concerté ; le régime du droit de préemption des départements ; la simplification du régime de la taxe locale d'équipement ; enfin, la définition du nombre de lots constructibles dans un lotissement pour l'application des dispositions relatives à la demande d'autorisation de lotir.

La commission des affaires économiques souscrit à ces dispositions. Elle vous proposera d'adopter, outre plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination, trois modifications principales qui tendent, d'abord, à clarifier le régime du droit de construire en zone de montagne - il s'agit de l'article additionnel avant l'article 5 bis DA et des articles 5 bis DA et 5 bis D - ensuite, à préciser le régime de l'adaptation et du changement de destination - c'est l'article additionnel après l'article 5 bis D - enfin, à procéder à la validation législative de contrats de mandats, afin de combler tout vide juridique - il s'agit de l'article additionnel après l'article 6 septdecies.

Je ne saurais conclure cette partie de mon intervention qui concerne l'urbanisme sans vous faire part, monsieur le ministre, de la très vive préoccupation de mes collègues au sujet de l'application de ces dispositions. J'en veux pour preuve les commentaires des commissaires sur les dispositions de l'article 4 de la loi qui concernent la modification et la révision des plans locaux d'urbanisme, les PLU. Comme j'en ai pris l'engagement solennel devant eux, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir publier une circulaire très détaillée sur ces dispositions afin que toute équivoque soit levée, comme vous avez su le faire, le 23 janvier dernier, pour l'application et l'interprétation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Enfin, au titre V, qui comporte les mesures relatives aux pays, l'Assemblée nationale a apporté des modifications conformes à la philosophie qui avait inspiré le Sénat. Vous le savez, l'apport du Sénat dans ce domaine est important.

Aussi votre commission vous proposera-t-elle de n'adopter sur ce titre que des amendements de précision : ils concernent, d'une part, le régime des pays créés avant l'entrée en vigueur de la loi Voynet et dont le périmètre ne respecte pas encore celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et, d'autre part, la faculté pour une association d'élaborer et de signer le contrat relatif à la constitution d'un pays, en excluant, pour ces associations, la possibilité d'exécuter ces contrats.

Je sais, monsieur le ministre, que nous poursuivrons nos travaux dans un esprit aussi constructif que celui qui a marqué la première lecture devant notre assemblée.

Je m'en réjouis très sincèrement, car cela nous permettra de régler de nombreux problèmes rencontrés par les élus locaux, et ce dans l'intérêt à la fois de nos concitoyens et de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le second volet du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction que j'ai l'honneur de rapporter, l'Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications mineures et a adopté des articles additionnels, dont le plus important concerne, sans conteste, la réforme du dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs.

En ce qui concerne le titre II du projet de loi relatif à la sécurité des ascenseurs, on peut dire que l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre sur ces dispositions quant aux obligations respectives des uns et des autres.

L'Assemblée nationale n'a, en effet, adopté que deux amendements de précision à l'article 8. Le premier clarifie la distinction entre les exigences de sécurité sur les ascenseurs, qui devront être mises en oeuvre par les propriétaires et les entreprises chargées de la maintenance des appareils, et les dispositifs de sécurité, dont l'installation sera à la charge des propriétaires.

En ce qui concerne le deuxième point, on se souvient que le Sénat, sur l'initiative de la commission, avait adopté un amendement prévoyant que le décret fixerait les obligations des parties en fin de contrat. L'Assemblée nationale a précisé que ces obligations seraient également définies au début du contrat.

Ces modifications constituent donc des précisions tout à fait judicieuses et la commission ne vous proposera aucun amendement à cet égard.

L'intitulé du titre IV a été modifié par l'Assemblée nationale pour prendre en compte l'introduction de la réforme de l'amortissement dit « Besson ». Dans ce titre, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel qui permet juridiquement la constitution de sociétés anonymes de coordination entre organismes d'habitation à loyer modéré, afin que ces derniers puissent harmoniser leur action sur un territoire donné pour améliorer la gestion des logements.

La constitution de ces sociétés anonymes de coordination avait été rendue possible grâce à l'article 150 de la loi SRU. Toutefois, du fait d'une rédaction imparfaite et incomplète, cette disposition n'avait pu être appliquée et elle n'avait donc débouché sur aucune création de ce type de sociétés anonymes.

C'est pourquoi cet article prévoit le dispositif nécessaire pour permettre la constitution de ces sociétés anonymes, en précisant, notamment, certaines dérogations par rapport au code de commerce.

Ces sociétés anonymes auront pour mission d'assister comme prestataires de service leurs actionnaires, de gérer leurs immeubles ou de réaliser des interventions foncières ou des opérations d'aménagement.

La rédaction actuelle de cet article, qui est satisfaisante, répond à des équilibres juridiques délicats. La commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification.

Le deuxième article additionnel adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, réforme l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs. Il constitue, de loin, l'élément le plus important de ce projet de loi.

A ce moment de mon exposé, je souhaite procéder à un bref rappel historique. Le dispositif mis en place en 1999 permettait au bailleur investissant dans des logements locatifs neufs de déduire de ses revenus fonciers 8 % du prix d'acquisition du logement les cinq premières années et 2,5 % de ce prix les quatre années suivantes. En contrepartie, le bailleur devait s'engager à louer le logement sous plafond de loyer et ses locataires devaient disposer de revenus inférieurs à un certain plafond.

Un système équivalent avait été introduit pour les investissements dans les logements locatifs anciens.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part de votre volonté d'élargir ce dispositif. A cet égard, on se souvient que, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, nous avions sensiblement aménagé le mécanisme en permettant la location aux ascendants ou descendants pour le logement locatif neuf et en relevant le pourcentage de déduction de 25 à 40 %.

L'amendement que vous avez présenté à l'Assemblée nationale supprime le plafond de ressources afin d'élargir le bénéfice de l'amortissement. Par ailleurs, les plafonds de loyer seront augmentés par décret et le zonage, qui était quelquefois devenu obsolète, sera également réformé.

Vous nous proposez désormais un nouvel amendement afin de compléter la réforme après avoir finalisé les discussions, et vous souhaitez étendre les avantages aux locations déléguées, pour répondre pleinement à la demande des villes universitaires en matière de logement étudiant.

En outre, ce texte permettra aux investisseurs qui souhaitent partager leurs risques de bénéficier du régime au travers des sociétés civiles de placement immobilier.

Enfin, les dispositions sont étendues au bâti ancien lorsque la réhabilitation dont il fait l'objet a pour effet de le conduire à respecter les critères de décence du logement neuf.

De plus, ce nouveau dispositif s'appliquera de manière rétroactive à compter du 3 avril 2003 pour ne pas bloquer les transactions en cours.

Par ailleurs, je précise que l'Assemblée nationale a également adopté un article additionnel qui permet à certains bailleurs sociaux de continuer à percevoir l'allocation logement en tiers payant, sous réserve qu'ils s'engagent à rendre le logement décent dans un délai fixé par convention. Elle a aussi adopté une disposition tendant à assouplir la règle de majorité dans les copropriétés pour réaliser les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. La commission vous suggère d'adopter ces deux articles.

Enfin, la commission vous propose un amendement de simplification administrative. Il s'agit d'exonérer les maîtres d'ouvrage qui réalisent des opérations financées à l'aide des subventions réglementées de la conclusion d'une convention complémentaire avec l'Etat. C'était d'ailleurs un peu redondant, puisque les textes le prévoyaient déjà.

Monsieur le ministre, je souhaite, pour terminer, dire quelques mots sur la réforme de l'amortissement du logement locatif, que l'on appelle déjà l'amortissement « Robien », et sur le contexte dans lequel vous avez souhaité l'inscrire.

Ce nouveau dispositif nous séduit particulièrement, car il met en oeuvre une approche nouvelle du logement. Il rompt avec une conception réductrice selon laquelle il existerait un seuil déterminé, quantifiable en tout lieu, en matière de logement social pour appréhender la problématique du logement dans son ensemble.

Il organise la fluidité du passage d'un logement à l'autre, en fonction de l'évolution de la vie de chacun et de son ascension sociale en mettant en oeuvre un système de passerelle, conception beaucoup plus conforme à la réalité et aux aspirations de nos concitoyens.

Il est évident que les effets de levier sur l'ensemble du secteur locatif contribueront à libérer les logements les plus modestes, conjuguant ainsi les effets de cette réforme avec ceux des politiques spécifiques.

Enfin, je crois, monsieur le ministre, que votre projet de loi est conforme aux attentes légitimes des Français qui souhaitent accéder à la propriété, au terme d'une évolution harmonieuse.

Je ne doute pas que cette réforme permettra de relancer le logement locatif privé, notamment dans les zones où le marché est tendu, et qu'elle redonnera confiance aux investisseurs, tout en redynamisant le secteur du bâtiment.

La commission des affaires économiques pense qu'il s'agit d'une excellente réponse au problème du logement locatif, notamment dans les grandes agglomérations. Par sa globalité et son esprit, ce dispositif va bien au-delà des mesures sectorielles et chirurgicales proposées habituellement. La commission ne peut donc que vous recommander d'adopter ce projet de loi, dont les effets stimulants ne manqueront pas d'être rapidement mesurés sur le plan sociétal comme sur le plan économique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation pourrait paraître paradoxale : à peine venons-nous d'adopter le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit que nous examinons un texte qui, alors qu'il ne comprenait que quinze articles au départ, s'est enrichi d'environ soixante-dix articles supplémentaires. Cependant, il faut y voir non pas une faiblesse inflationniste des parlementaires, mais, au contraire, une concrétisation de l'utilité de nos travaux qui, par le jeu de la navette, enrichissent le texte de dispositions utiles pour une meilleure application de la loi. Car si le nombre d'articles additionnels est important - je prendrai l'ensemble du titre relatif à l'urbanisme -, ceux-ci tendent à améliorer le quotidien des élus, quotidien rendu particulièrement difficile par la complexité de la mise en oeuvre de la loi SRU.

A cet égard, je souhaite saluer le travail des deux rapporteurs et de l'ensemble des sénateurs qui, grâce à leur expérience de terrain, ont su apporter de la souplesse aux règles d'urbanisme.

Je tenais également à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir fait confiance aux membres de notre assemblée et d'avoir été à leur écoute tout au long de l'examen du présent projet de loi.

Mon collègue Philippe Arnaud, qui a dû regagner son département, souhaitait lui aussi vous remercier, monsieur le ministre, d'une part d'avoir accepté, par la discussion, les améliorations nécessaires qui viennent parfaire l'application de la PVR, d'autre part de ne pas avoir utilisé la procédure d'urgence pour l'examen de votre projet de loi.

Ce texte constitue une avancée remarquable dans la vie quotidienne des élus locaux. Nous ne cessions d'entendre, sur le terrain, que la loi SRU était trop complexe, peu lisible et inapplicable. Les critiques récurrentes s'articulaient autour de quelques problèmes : la règle des quinze kilomètres, les dispositions relatives à la participation pour voie nouvelle et réseaux, le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme, ou encore la valeur juridique des projets d'aménagement et de développement durable.

Le présent projet de loi et le travail parlementaire ont permis de revenir sur le contenu de ces dispositions pour offrir aux élus les moyens de travailler avec plus de facilité, de pallier les inconvénients de la pénurie du foncier et de débloquer des situations juridiques absurdes et beaucoup trop complexes pour la majorité des élus.

D'autres dispositions méritent d'être soulignées. Comment, en effet, ne pas se féliciter du renforcement du rôle des collectivités locales dans la définition du périmètre des SCOT ?

Par ailleurs, le fait de conférer le droit de préemption aux communes dotées d'une carte communale apporte également davantage de liberté aux élus, sans pour autant leur donner des pouvoirs exorbitants.

Enfin, grâce, une fois de plus, aux travaux du Sénat, les communes et les EPCI peuvent recourir à une procédure simplifiée en cas d'annulation d'un POS pour vice de forme, sans être obligés de transformer le POS en PLU.

S'agissant de la participation pour voie nouvelle et réseaux, à laquelle tenait particulièrement Philippe Arnaud - c'est pourquoi je reviens sur le sujet - je vous remercie de nouveau, monsieur le ministre, des dispositions qui ont été prises en la matière.

Bref, nous sommes très satisfaits de toutes les mesures qui ont été adoptées.

Plus rapidement, j'évoquerai d'autres points de satisfaction. Il s'agit, notamment, des règles de sécurité des ascenseurs et du nouveau dispositif en faveur du logement locatif que vous avez soumis aux députés, monsieur le ministre, et que mon groupe approuve.

Comme vous l'avez dit, il est nécessaire de détendre le marché locatif, dont la situation est extrêmement tendue, notamment en Ile-de-France, et d'encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif.

A cet égard, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l'amendement présenté par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe : il consiste à aménager le dispositif Besson pour inciter les ménages à orienter leur épargne vers le marché locatif social.

Je conclurai mon intervention par un souhait. Un certain nombre de dispositions ont été prises sur les pays. Je voudrais attirer personnellement votre attention, monsieur le ministre, sur un point qui me tient particulièrement à coeur : je forme le voeu que les pays restent bien des espaces de projet et que nous n'ajoutions pas une nouvelle structure dans les collectivités territoriales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. C'est un voeu qui est largement partagé, notamment au sein de l'Association des maires de France.

Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous dire que le groupe de l'Union centriste votera avec beaucoup d'enthousiasme ce projet de loi, qui constitue une véritable avancée dans la simplification du quotidien des élus. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un an, une nouvelle majorité était élue en particulier pour conduire une politique fondée sur le rapprochement des citoyens des centres de décision et être à même de s'illustrer dans l'aménagement du territoire.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre s'est engagé à répondre aux attentes des élus en matière d'urbanisme, notamment à celles des élus ruraux inquiets, à juste titre, des insuffisances de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Monsieur le ministre, alors que nous abordons cette deuxième lecture, qui permettra d'affiner encore votre projet de loi, je voudrais souligner que vous avez consacré un temps important à ce texte depuis son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 3 décembre 2002.

Je rappellerai la principale mesure pour laquelle nous nous sommes particulièrement battus avec mon collègue et ami Daniel Goulet et sur laquelle nous avons obtenu satisfaction : la clarification du dispositif de la participation pour voie nouvelle et réseaux, la PVNR, qualifiée désormais « participation pour voirie et réseaux », la PVR. Ce dispositif permettra de faire financer, en fonction de la délibération du conseil municipal, tout ou partie de l'extension des réseaux pour les voies existantes sans avoir à prévoir la construction de voies nouvelles. Il met un terme à la confusion et à l'exaspération des élus nées de la loi SRU, à laquelle M. Gayssot n'avait pas souhaité donner son nom. Cette clarification simplifiera enfin les relations entre les services de la direction départementale de l'équipement, la DDE, et les élus locaux.

Ces nouvelles mesures ont été complétées de plusieurs manières, notamment en incluant dans les réseaux concernés les réseaux de télécommunications. Je soutiens totalement cette idée et me réjouis de cette initiative qui permettra aux habitants de nos communes de pouvoir exercer sur place un métier faisant appel aux nouvelles technologies de l'information.

Concrètement, c'est un outil qui facilitera l'implantation d'entreprises dans nos zones rurales, donc le développement de l'emploi et le maintien des populations.

Dans la logique de la confiance que votre gouvernement accorde aux élus locaux, certaines mesures marquent une nouvelle considération à leur égard. Ainsi, le maire a désormais retrouvé la faculté de fixer une taille minimale pour les terrains constructibles.

Ces dispositions vont dans le bon sens. Elles prennent en compte la réalité communale et devraient permettre un développement harmonieux du territoire, car elles ont pour finalité d'établir un meilleur équilibre entre zones urbaines et zones rurales.

Dans nos terroirs, nous sommes en effet confrontés à un paradoxe : la demande de terrains à bâtir est croissante, mais les autorisations de construction délivrées par l'administration sont en baisse sensible. Cette crise foncière est aisément compréhensible dans les zones urbaines en raison du manque d'espace, mais elle demeure totalement inacceptable et incomprise dans les zones rurales.

Votre texte va, de plus, permettre la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, pour peu que l'intérêt architectural ou patrimonial le justifie. C'est une étape pour sauvegarder le patrimoine foncier existant.

Le projet de loi doit également permettre le changement de destination de bâtiments agricoles, sous certaines conditions. C'est une nécessité pour revitaliser nos campagnes.

Cependant, il faut aussi favoriser le développement de l'habitat dans les zones rurales, où la demande existe et pour lesquelles ce développement garantit un avenir. Comment pourrait-on justifier ces entraves auprès de ceux qui souhaitent continuer à vivre dans leur village, en particulier les jeunes ? Au nom de quelle logique refuser à un agriculteur l'autorisation de construire une maison d'habitation sur un terrain desservi par une route et des réseaux s'il a obtenu l'avis favorable de la commune ?

Dans la perspective d'un développement dynamique des zones rurales, il me semble nécessaire de poursuivre nos travaux dans deux directions.

En premier lieu, dès le vote de ce projet de loi, nous devrons poursuivre l'adaptation de la réglementation aux nécessités locales. Je choisirai un exemple. De manière récurrente, de nombreux élus se plaignent, à juste titre, de la faiblesse des distances d'éloignement autorisées entre les réseaux et les habitations dans les zones rurales. En effet, cent mètres de plus ou de moins, c'est beaucoup sur le papier, mais c'est peu en zone rurale.

La fixation de ces distances n'est pas du domaine de la loi, elle est du domaine du règlement, c'est-à-dire de votre compétence, monsieur le ministre. Accepterez-vous, alors, que ces distances d'implantation soient plus étendues dans les zones rurales ? Donnerez-vous des instructions aux préfets afin que ces distances soient fixées en accord avec les maires, et donc bien mieux adaptées aux besoins locaux ?

Dans mon département, le Gers, terre rurale par excellence, où la densité n'est que de vingt-sept habitants au kilomètre carré, vous pourriez conduire une expérimentation en matière de distance. Face à la crainte légitime du mitage que vous pourriez invoquer, faites appel au bons sens des maires, qui n'ont aucun intérêt à abîmer un territoire, socle d'un tourisme en pleine expansion. Ils éviteront d'autoriser la construction de maisons isolées qui pourraient blesser le paysage et favoriseront sans doute la création de nouveaux hameaux. N'oublions pas que ce département comptait trois fois plus d'habitants au début du xixe siècle et beaucoup plus de maisons, aussi !

En second lieu, nous devrons travailler pour faire en sorte que les élus locaux jouent un rôle croissant dans le développement urbanistique de leur commune. Dans l'esprit d'une décentralisation renforcée, nous pourrons proposer que le maire soit davantage décisionnaire dans le domaine de l'urbanisme. Qui, mieux que lui, en effet, connaît les potentialités de développement urbanistique de sa commune ?

Monsieur le ministre, nous avons pris le temps d'un dialogue fructueux pour améliorer le texte initial. Les élus ruraux que nous sommes apprécions l'avancée majeure que constitue votre texte.

Le Gouvernement pourra compter sur nous pour rendre compte des attentes, défendre l'avenir de nos territoires, et ce dès cette année, avec l'examen du projet de loi sur l'aménagement rural que prépare votre collègue M. Hervé Gaymard.

Membre du Rassemblement démocratique et social européen, c'est avec conviction que je voterai votre texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous retrouvons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, l'habitat et la construction. Tel en est, jusqu'à présent, l'intitulé : peut-être sera-t-il, par la suite, modifié.

Comme nous l'avons déjà dit, il s'agissait, au départ, d'un projet plutôt sage : outre des mesures assez consensuelles sur la sécurité des ascenseurs, l'activité des organismes d'HLM et le contrôle du 1 % du logement social, il avait pour objet de lever diverses ambiguïtés ou de résoudre des difficultés d'application de l'excellente loi SRU du 13 décembre 2000. (Rires sur les travées de l'UMP.) De ce point de vue, il n'était guère critiquable !

M. Jean-Marie Poirier. La loi SRU était inapplicable !

M. Daniel Reiner. Toutefois, sous l'action des parlementaires de la majorité, le texte a considérablement évolué : de quinze articles au départ, nous en sommes aujourd'hui à plus de quatre-vingts, et soixante-huit des nouvelles dispositions concernent l'urbanisme, contre six, à l'origine. Nous ne sommes pas tout à fait certains que nous allons dans le sens de la simplification que vous souhaitez, monsieur le ministre !

C'est dire si le texte initial a été non seulement profondément modifié, mais gonflé de dispositions multiples, dont certaines sont plus que contestables et avaient, d'ailleurs, justifié le vote négatif des parlementaires socialistes sur l'ensemble du projet de loi. Il en résulte aujourd'hui une impression de fourre-tout législatif manquant de cohérence.

Ces amendements parlementaires, monsieur le ministre, sont revenus, avec votre accord, sur des avancées importantes réalisées par un certain nombre de grandes lois de décentralisation et d'aménagement du territoire. Je voudrais en citer quelques exemples, particulièrement importants à nos yeux.

Tout d'abord, s'agissant des SCOT, le texte initial du Gouvernement se contentait d'assouplir la règle de constructibilité limitée dite des « quinze kilomètres ». Ces modifications paraissaient acceptables, puisqu'elles ne remettaient pas en cause l'objet même des SCOT, à savoir éviter l'urbanisation anarchique autour des agglomérations. D'autant que votre circulaire d'application permettait de régler l'essentiel des difficultés.

Les modifications qui ont été proposées par les députés, et acceptées à la fois par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale, sont en revanche d'une tout autre nature : non seulement les dérogations préfectorales deviennent la règle, mais la règle de constructibilité limitée s'applique aux communes périphériques des agglomérations non plus de plus de 15 000 habitants, mais de 50 000 habitants. Vous savez que, dans ces conditions, cette limite ne concernera plus que treize mille communes, soit cent vingt agglomérations, contre trois cent trente-deux dans le texte initial.

En faisant passer le seuil à 50 000 habitants, vous semblez faire croire que la question du développement urbain anarchique ne touche pas les agglomérations de taille moyenne. Notre groupe s'est vivement opposé au relèvement de ce seuil.

Je n'oublie pas que la majorité de cette assemblée souhaitait tout bonnement supprimer cette règle des quinze kilomètres lors de l'examen de la proposition de loi de M. Braye, notre rapporteur, en novembre dernier !

Malheureusement, il ne sera pas possible de revenir sur cet article, celui-ci ayant été adopté conforme par les députés. Nous tenions toutefois à réitérer notre désapprobation, et nous craignons que les effets pervers de cette mesure ne se fassent vite sentir sur le terrain. L'aide financière que vous proposez ne suffira certainement pas à enclencher une dynamique sur cette question.

J'en viens à l'objectif de mixité sociale.

Nos collègues de la majorité ne sont pas allés jusqu'à déposer des amendements - même si la tentation est demeurée toujours présente - pour supprimer l'obligation des 20 % de logements sociaux, c'est-à-dire l'article 55 de la loi SRU. Nous avons cependant bien senti leur retenue sur cette question et nous ne doutons guère qu'elle se posera, hélas ! de nouveau.

Vous avez néanmoins trouvé un moyen de toucher à l'objectif par le truchement de l'urbanisme en donnant la possibilité aux communes de fixer une taille minimale aux terrains constructibles, au prétexte de sauvegarder l'urbanisation traditionnelle et les paysages. Nous continuons à penser que cela freinera l'accession sociale à la propriété dans les quartiers résidentiels.

S'agissant maintenant de la loi relative à l'intercommunalité, nous regrettons que le texte permette à une commune, sur autorisation préfectorale, et ce jusqu'à la fin de cette année, de se retirer d'une communauté d'agglomération à laquelle elle aurait été rattachée pour rejoindre une autre structure, compromettant ainsi la cohérence de tout un territoire.

Il est également regrettable que cette mesure législative ait été introduite pour résoudre un cas particulier. Nous défendrons d'ailleurs un amendement de suppression à ce sujet.

Par ailleurs, des problèmes locaux sont parfois à l'origine d'articles qui modifient la loi « montagne » et la loi « littoral ». Fallait-il vraiment légiférer pour autoriser la création d'une route à proximité d'un lac ? Fallait-il vraiment autoriser la construction en continuité des bourgs en montagne, sans limites ? C'est pourtant ce que les députés ont proposé.

Autre nouveauté introduite cette fois par le Gouvernement, le nouvel article 19 ter supprime les plafonds de ressources pour les locataires dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement locatif dans le neuf.

Même si cette mesure se veut une réponse à la pénurie d'offres locatives - réelle et préoccupante - dans certaines zones, il est à craindre que, dans ces zones « sous pression », le dispositif ne profite essentiellement aux investisseurs, l'effet d'aubaine jouant, ou bien aux locataires qui ont les meilleurs revenus, l'aspect social du dispositif Besson pour les locataires passant visiblement après l'intérêt fiscal des propriétaires.

Enfin, les pays, tels qu'ils sont issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ont paradoxalement failli être victimes de leur succès. Les députés de la majorité n'ont pas apprécié l'esprit démocratique qui les anime ; ils ont voulu supprimer ce qui fait l'originalité de ces pays, à savoir l'association de la « société civile » aux projets portés par les élus locaux.

Notre intervention, approuvée d'ailleurs par de nombreux collègues de la majorité sénatoriale, eux-mêmes praticiens de terrain, a permis heureusement d'aboutir à un texte plus équilibré : la charte de développement a pu être maintenue, de même que le rôle du conseil de développement, ainsi que la possibilité de contractualiser au niveau du pays, même si - et nous le regrettons - le pays n'est plus vraiment le pivot de la contractualisation, puisque désormais chaque collectivité peut également contractualiser à titre individuel.

Cette dernière disposition nous semble être un frein à la cohérence des actions menées sur le territoire du pays, et favorisera le glissement d'une logique de projet vers une logique de guichet.

Par ailleurs, la rédaction retenue ne nous paraît pas claire. Nous souhaiterions notamment savoir, monsieur le ministre, ce qu'il faut entendre par la notion de « personnes publiques » mentionnée au huitième alinéa de l'article 20.

Il semblerait logique que cette notion englobe aussi les groupements d'intérêt public de développement local. Il y aurait cependant là une contradiction évidente avec l'article 21, que nous évoquerons en défendant un amendement.

Si nous admettons qu'une association puisse également être signataire du contrat, il serait vraiment paradoxal de refuser cette possibilité à un groupement d'intérêt public.

En résumé, monsieur le ministre, mes chers collègues, des modifications profondes, mêlées à des modifications de détail, parfois d'ordre plus réglementaire que législatif - je pense, en particulier, à la PVR -, donnent à ce texte un caractère un peu confus, au risque de susciter de nouveau l'incompréhension de nombreux élus, de manière paradoxale.

C'est dans cet esprit que notre groupe vous proposera un certain nombre d'amendements de simplification. Le droit complexe de l'urbanisme avait fait l'objet d'une profonde réforme avec la loi SRU. Nous pensons, et nous ne sommes pas les seuls, que ce droit a essentiellement besoin de stabilité : nous ne sommes pas certains que ce texte soit réellement une contribution en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis, en deuxième lecture, d'un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Après les modifications apportées par l'Assemblée nationale, les caractéristiques essentielles du projet de loi sont maintenues et, de ses différentes dispositions, il ressort une apparence disparate et hétéroclite.

Les apports ont accentué le sentiment que nous avions eu en première lecture : ce texte rassemble un certain nombre de réponses ponctuelles à des problèmes de caractère conjoncturel.

Nous avons un peu l'impression, à la lecture des articles de ce projet de loi, qu'en lieu et place de la prise en compte de l'intérêt général, qui est la raison d'être du travail législatif, chacun vient chercher dans ce texte, en fonction de l'approche empirique de certains problèmes, d'éventuelles solutions grâce à l'adaptation de telle ou telle disposition ou grâce à l'introduction d'un régime dérogatoire.

Le résultat de ce processus est illustré par le nombre des dispositions restant en discussion : plus de quarante articles, dont vingt et un issus d'amendements divers et variés adoptés au Palais-Bourbon.

A l'examen, nous nous trouvons donc en présence d'un texte de loi comportant, à l'origine, une vingtaine d'articles et se traduisant par la promulgation de près de quatre-vingt-dix articles, après les diverses navettes.

On constate, en fait, que nombre des dispositions aujourd'hui présentées dans ce projet de loi ne font que revenir sur la loi SRU, dont on sait qu'elle avait, en son temps, suscité la plus grande circonspection, pour ne pas dire l'hostilité d'une partie de la majorité sénatoriale.

Ce débat que nous menons encore aujourd'hui, sous couvert d'adaptations nécessaires du droit de l'urbanisme aux contraintes du terrain, est en fait l'illustration d'une volonté de faire reculer la qualité du cadre législatif dans lequel était défini, par la loi SRU, le droit de l'urbanisme.

Où en est-on de la cohérence de l'aménagement du territoire, tel qu'il avait été alors pensé ?

Une mission sur l'avenir des territoires de montagne a été réalisée au Sénat. Pourquoi vouloir faire valider, à la hâte, des modifications dans ces secteurs, alors que nous ne sommes pas en mesure d'apprécier la cohérence de ces évolutions par rapport à l'ensemble des attentes ?

Même si certaines mesures contenues dans le texte pouvaient apparaître nécessaires - on pense ici à la sécurité des ascenseurs -, elles ne sont pas accompagnées du volet financier adapté à leur mise en oeuvre concrète dans des délais suffisamment rapprochés.

Par exemple, on ne peut pas solliciter l'enveloppe des crédits PALULOS - prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - pour la rénovation et la mise aux normes des ascenseurs dans les logements HLM quand le décret du 14 mars dernier comporte, entre autres mesures, plus de 100 millions d'euros d'annulations d'autorisations de programmes et plus de 120 millions d'annulation de crédits de paiement, sur le chapitre de la construction et de l'amélioration de l'habitat.

S'agissant des questions du droit au logement, on nous annonce pour l'automne un projet de loi sur l'habitat. Alors, pourquoi nous proposer des dispositions pour modifier l'existant et rester ainsi au milieu du chemin ?

Aucune disposition digne de ce nom n'a été proposée en vue de faciliter la mise en oeuvre du droit au logement.

Pis, même : par le biais d'un amendement de dernière minute, déposé à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit un article 19 ter et supprimé les conditions de plafonnement des loyers proposés lors de la première mise en location d'un logement neuf réalisé par investissement locatif privé.

Une telle démarche, qui privilégie le développement de l'offre, prétendument pour répondre à une partie de la demande de logements, ne peut apporter des solutions réellement adaptées à la question de l'encombrement du fichier des demandeurs de logement dans les grandes agglomérations et mobiliser des sommes non négligeables en matière de dépense fiscale.

Viendra d'ailleurs le jour où il faudra procéder à une évaluation équilibrée des aides apportées, d'un côté, au financement du logement social et, de l'autre, au financement de l'investissement locatif privé, eu égard aux réponses que l'un et l'autre apportent à la demande sociale.

Comme vous vous en doutez, monsieur le ministre, nous nous opposerons à l'adoption de ces dispositions, que nous estimons inadaptées par rapport aux problèmes qui nous sont aujourd'hui posés.

De manière générale, nous ne considérons pas que le présent projet de loi ait beaucoup gagné en qualité au fil de la navette.

Nous avions notamment indiqué, lors de la précédente lecture, que certaines des adaptations du droit de l'urbanisme offraient l'occasion de masquer, sous des dehors techniques, la volonté politique de mettre en question les objectifs de construction de logements sociaux que la loi SRU avait fixés.

De la même manière, les logiques d'un urbanisme ségrégatif, habillées aux couleurs de l'intérêt paysager ou de la protection des secteurs sauvegardés, sont en quelque sorte validées par le présente texte.

Compte tenu de ces observations, nous ne pourrons sans doute, au terme de cette nouvelle lecture, que confirmer l'opposition que nous avions exprimée en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge.

M. Yves Dauge. Monsieur le ministre, je vous sais gré d'avoir calmé le jeu dans une affaire qui était mal engagée. J'ai en effet souvenir que nos débats de première lecture étaient un peu tendus.

Disons-le franchement, ce texte a fait l'objet de trop de procès d'intention, et je le dis d'autant plus facilement que je suis prêt à reconnaître que vous y avez apporté des améliorations. Après tout, un changement de majorité peut quelquefois avoir des conséquences positives, mais quelques mois sont nécessaires pour que la réalité s'impose et que le bruit et la polémique s'effacent.

Dans le domaine de l'urbanisme, il faut du temps pour juger des décisions : on ne travaille pas en défaisant une législation après l'autre, cela vient d'être dit par d'autres.

La continuité est nécessaire lorsqu'on travaille sur l'aménagement de l'espace, même si nous pouvons, les uns et les autres, mettre en place des dispositifs susceptibles d'être améliorés au gré des législatures.

Vous avez effectivement amélioré le texte. Peut-être y avez-vous introduit des dispositions qui étaient de nature réglementaire ; peu importe, l'essentiel, c'est que les choses soient plus claires : je pense notamment au financement des réseaux. On a ajouté les réseaux de communication, c'est très bien.

S'agissant des problèmes juridiques ayant trait au plan d'aménagement et de développement durable, le PADD, à son opposabilité, notamment, le texte clarifie les choses, tant mieux.

Sur les questions de révision, de modification - révision simplifiée plutôt que révision d'urgence -, je suis tout à fait d'accord. La règle fondamentale, c'est la modification, ce qui est très bien.

La question qui me chagrine beaucoup, vous le savez très bien, est celle des schémas de cohérence territoriaux dans les villes de moins de 50 000 habitants, qui représentent l'enjeu essentiel des problèmes de périphérie que nous voulions traiter.

Dans les grandes villes, le désastre est consommé. On peut toujours édicter une règle pour l'empêcher, mais le mieux que l'on puisse faire est de réparer un peu les dégâts. Heureusement, il y a encore en France, reconnaissons-le, énormément de villes petites et moyennes qui ont échappé à la destruction des périphéries.

Or on décide maintenant de supprimer cette règle dite de constructibilité limitée que nous avions mise au point et qui constituait une des mesures phares de ce projet de la loi SRU.

Monsieur le ministre, pour être honnête dans ma critique, je rappelle que le retrait de cette disposition n'avait pas été demandé par le Gouvernement. Vous aviez fait une proposition de compromis en disant qu'on n'appliquerait pas cette règle sur les zones non aedificandi, dites NA, sauf pour les équipements commerciaux et les complexes cinématographiques. Je me serais volontiers rallié à ce compromis, qui me semblait raisonnable.

Je regrette donc qu'une telle mesure ait été retirée, comme je l'ai dit à M. le rapporteur, car un véritable enjeu nous attend. La pression sur les villes petites et moyennes va s'exercer sans que nous ayons cet outil.

Il reste la planification, l'article L. 121-1, qui est un article de fond. Pour autant, il n'est pas question de faire n'importe quoi.

Comme M. de Montesquiou, je suis d'accord pour faire confiance aux maires pour appliquer la loi - c'est cela, la décentralisation - mais pas pour dire que les maires savent mieux que quiconque ce qui est bon pour leur commune quand ils ne font que la détruire, la déstructurer.

On élabore une loi que l'on espère bonne. On fait confiance aux maires pour l'appliquer, sous réserve du contentieux éventuel qui peut surgir s'ils ne l'appliquent pas. Mais quand j'entends dire que les maires savent mieux que quiconque, mieux que les DDE, comment gérer leurs territoires, je crie à la démagogie, excusez-moi du terme.

M. Charles Revet. Ce n'est pas acceptable !

M. Yves Dauge. Cela fait des décennies que nous luttons contre ce genre de discours, qui n'aboutit qu'à des malentendus. Effectivement, j'entends dans ma circonscription des maires qui me disent : « Enfin, grâce à la décentralisation, on va pouvoir construire où on veut. »

Franchement, ils vont être déçus, parce qu'il reste des lois dans ce pays ! Et ce sont les maires qui les appliquent. Jusqu'à preuve du contraire, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, que vous connaissez sûrement par coeur, n'a pas été annulé. Il faut être raisonnable et défendre les vraies causes sans esprit de polémique ou de revanche !

Malgré la satisfaction que j'ai mentionnée, j'insisterai sur le regret que suscite chez moi ce point particulier.

Nous sommes d'accord sur l'enjeu. Mais certains pensent que la suppression de cette règle de constructibilité sera un progrès ; moi, je pense qu'il faut faire attention et qu'on en reparlera. C'est pourquoi, finalement, en conscience, monsieur le ministre, et à mon grand regret, car des progrès ont été accomplis, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Demande de priorité

 
 
 

M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En application de l'article 44 du règlement du Sénat, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° 47, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 septdecies, présenté par nos collègues MM. Michel Charasse, Serge Mathieu et Jean Faure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Articles additionnels

après l'article 6 septdecies (priorité)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 1er A

M. le président. J'appelle donc par priorité l'amendement n° 47, présenté par MM. Mathieu, Faure et Charasse, et ainsi libellé :

« Après l'article 6 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du Jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat. »

La parole est à Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je m'exprime sur cet amendement n° 47 en mon nom et au nom de mes collègues et amis Serge Mathieu et Jean Faure, qui ont cosigné avec moi cet amendement en tant que sénateurs, mais aussi en tant que questeurs, puisqu'il concerne une affaire qui intéresse directement le fonctionnement de notre assemblée.

Je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques et M. le ministre, qui ont accepté que ce texte soit examiné en priorité et qui, surtout, ont accueilli avec la plus grande bienveillance la suggestion de vos questeurs.

L'amendement étant, à mon sens, très clair, je serai bref.

En vertu d'une tradition républicaine qui remonte à la IIIe République et qui a été confirmée par l'ordonnance du 17 novembre 1958, le Sénat est affectataire du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg et les constructions qui y sont implantées, dont il a la responsabilité et dont il assure la gestion.

Jusqu'à présent, les opérations relatives aux travaux de toute nature dans le jardin - dans votre jardin, mes chers collègues, mais qui, étant ouvert au public, n'est donc pas à usage privatif - s'effectuaient, en vertu du principe d'autonomie des assemblées, sans formalité particulière au titre du droit de l'urbanisme.

Toutefois, le principe d'autonomie qui découle de la séparation des pouvoirs et qui reste entier et sans exception pour le Conseil constitutionnel, ainsi qu'il l'a encore affirmé tout dernièrement, a fait l'objet d'une interprétation particulière par le Conseil d'Etat. A propos des marchés publics de l'Assemblée nationale, le Conseil d'Etat a en effet déclaré que le droit commun du code des marchés s'appliquait pour les marchés des assemblées, sauf si leurs bureaux arrêtaient une réglementation particulière, ce qui a été fait.

A l'occasion d'un récent contentieux relatif à des travaux effectués dans notre jardin, en la circonstance au musée du Luxembourg, le tribunal administratif de Paris a tenu le même raisonnement en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, à savoir que les règles de droit commun s'appliquent, sauf si le bureau du Sénat arrête une réglementation particulière.

L'appréciation des juridictions sur le principe d'autonomie étant toujours susceptible d'évoluer dans l'avenir - monsieur le président, vous savez qu'une jurisprudence est toujours par elle-même fragile -, malgré les récentes et très fermes prises de position du Conseil constitutionnel à ce sujet, nous devons tenir compte, mes chers collègues, d'une part, de la spécificité du jardin du Luxembourg dans l'ensemble du patrimoine dont disposent les assemblées et qu'elles sont chargées de gérer, à Paris comme à Versailles et, d'autre part, des contraintes particulières inhérentes au fonctionnement d'une assemblée parlementaire qui se trouve être de surcroît responsable d'un jardin ouvert au public quasiment sans restriction.

Il a donc paru utile à vos questeurs, conformément à la jurisprudence que je viens d'évoquer, de bien préciser dans la loi que, désormais, la gestion du jardin du Luxembourg pourra s'effectuer soit par l'application du droit commun, soit en vertu du principe d'autonomie des assemblées et de la séparation des pouvoirs, selon une réglementation particulière qui serait arrêtée par les autorités compétentes de notre assemblée et qui, comme celle qui est relative aux marchés publics, serait évidemment publiée au Journal officiel, pour être opposable aux tiers et aux diverses administrations publiques concernées.

Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement n° 47.

Je m'aperçois que j'ai omis de nous prier d'excuser l'absence de mes collègues Serge Mathieu et Jean Faure, qui sont retenus pour les raisons que vous imaginez, comme d'autres de nos collègues d'ailleurs, compte tenu des cérémonies qui auront lieu demain matin très tôt dans leur circonscription.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cette réaffirmation de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Ayant été parlementaire pendant seize ans, je ne peux qu'être sensible au principe d'autonomie des assemblées parlementaires, et donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 septies.

Nous devons remercier pour leur perspicacité nos questeurs et particulièrement celui qui, ce soir, en a été le porte-parole éloquent et convaincant.

M. Michel Charasse. Je vous remercie, monsieur le président.

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies (priorité)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 1er sexies

Article 1er A

M. le président. « Art. 1er A. - L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » - (Adopté.)

Art. 1er A
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 1er septies

Article 1er sexies

M. le président. « Art. 1er sexies. - A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, les mots : "le dernier alinéa" sont remplacés par les mots : "le onzième alinéa". » - (Adopté.)

Art. 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. additionnel avant l'art. 2 bis A

Article 1er septies

M. le président. « Art. 1er septies. - L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de schéma de cohérence territoriale. » - (Adopté.)

Art. 1er septies
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 2 bis A

Article additionnel avant l'article 2 bis A

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes, à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement a trait aux PLU partiels.

Un certain nombre de projets d'intérêt intercommunal - zones d'activités communautaires, stations de sport d'hiver, grands sites touristiques, etc. - ont, de longue date, fait l'objet de la réalisation d'un plan d'occupation des sols partiel intercommunal, élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, en général créé pour la gestion et le développement de ces projets.

Parallèlement, les communes concernées avaient le loisir de compléter la couverture de leur territoire par un plan d'occupation des sols partiel, voire un MARNU - modalités d'application du règlement national d'urbanisme - dans certains cas.

La loi SRU, en rendant obligatoire la couverture de tout le territoire communal par le plan local d'urbanisme, conduit de fait à un recul de la coopération intercommunale et à une perte de cohérence dans l'aménagement de ces territoires.

En effet, ces collectivités se trouvent désormais devant un triple choix qui n'est guère satisfaisant.

Soit elles délèguent à l'EPCI la compétence d'élaborer un PLU intercommunal sur la globalité de leur territoire ; cette possibilité en droit ne l'est pas en fait, notamment en milieu rural, chaque collectivité locale voulant, à juste titre, garder la maîtrise de son développement durable.

Soit elles délèguent à l'EPCI la compétence d'élaborer un SCOT sur le périmètre des communes concernées par le projet d'intérêt intercommunal ; or la garantie opérationnelle est aléatoire, le périmètre du SCOT n'étant pas forcément celui de l'espace d'aménagement.

Enfin, les collectivités peuvent reprendre leur compétence en matière de PLU en élaborant chacune un PLU sur l'ensemble de leur territoire, comme la loi SRU le leur impose ; or cette solution entraîne évidemment de facto une perte de cohérence dans le développement de secteurs d'intérêt intercommunal.

Depuis la première lecture, monsieur le ministre, ainsi que vous vous y étiez engagé, ce dossier a pu être revu afin d'apaiser les inquiétudes qui avaient été formulées à l'époque. Des garanties me semblent aujourd'hui assurées par l'obligation qui serait faite à ces communes de procéder à la mise en place d'un PLU sur le reste de leur territoire et d'encadrer ce dispositif, dans la mesure où les communes qui revendiqueraient la possibilité de mettre en place un PLU partiel pour de tels projets devraient intégrer leur démarche dans le cadre d'un SCOT.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce problème des plans locaux d'urbanisme partiels est essentiel, nous le savons bien, pour les communes dont une partie des territoires est à vocation commune. C'est le cas, comme notre collègue Jean-Pierre Vial l'a rappelé, des communes qui partagent une station de ski ou le pourtour d'un lac... Elles doivent, par l'intermédiaire d'un établissement public de coopération intercommunale, appliquer des règles cohérentes sur la partie de leur territoire concernée sans pour autant se défaire totalement de leur droit du sol.

Cher Jean-Pierre Vial, ce problème n'est pas uniquement rural. Je me souviens que Jean-Claude Gaudin, lorsque Marseille s'est constituée en communauté urbaine, voulait faire adopter un amendement pour ôter aux communautés urbaines la compétence du droit des sols. Pourquoi ? Tout simplement parce que les communes sont extrêmement réservées sur le fait de déléguer définitivement leur droit du sol.

La commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 36 rectifié, surtout dans la mesure où, une fois ce PLU partiel adopté, les communes sont dans l'obligation d'élaborer elles-mêmes rapidement, sur la totalité de leur territoire, un PLU qui prenne en compte les données de ce PLU partiel pour la partie concernée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le problème posé par M. Vial est réel. Il est en outre assez complexe, comme je l'ai dit en première lecture.

La rédaction retenue en deuxième lecture prenant en compte les problèmes de cohérence entre l'urbanisme des différentes communes concernées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 36 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Cette proposition continue de nous surprendre, et plus encore maintenant dans sa nouvelle rédaction, dans la mesure où, finalement, chaque commune concernée, soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un EPCI auquel la compétence aurait été confiée, sera amenée à élaborer un PLU. Cela veut donc dire que les opérations vont se dérouler en deux temps, mais deux temps extrêmement rapprochés.

D'abord, on les autorise, sur une certaine zone intercommunale, à réaliser leur aménagement, leur PLU « sectoriel », peut-on dire, puis, aussitôt, on restreint cette possibilité par l'expression « sans délai » - je ne sais d'ailleurs pas ce que peut signifier ce « sans délai », auquel personne ne comprend rien. Au total, et cela apparaît un peu comme une mesure de circonstance, inscrire un texte comme celui-là dans la loi, c'est remettre en cause le principe du PLU sur l'ensemble du territoire.

Nous pensons donc que cet amendement est un coin glissé dans le principe fondamental selon lequel un plan local d'aménagement doit concerner l'ensemble du territoire. On peut se mettre à plusieurs pour mettre en oeuvre le PLU, en confier la responsabilité à un EPCI ou le faire individuellement, mais il faut rester dans le même esprit.

Donc, très franchement, nous ne comprenons pas la justification d'un tel amendement dès lors qu'est respecté le principe inscrit dans la loi initiale. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2 bis A.

Art. additionnel avant l'art. 2 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 2 bis B

Article 2 bis A

M. le président. « Art. 2 bis A. - Après l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-3-1. - Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur qualité architecturale ou patrimoniale, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »

L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :"qualité architecturale ou patrimoniale" par les mots : "intérêt architectural ou patrimonial". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit simplement d'un amendement de coordination entre l'article 2 bis A et l'article 1er A. Dans un cas, on parle de qualité architecturale et patrimoniale, dans l'autre, d'intérêt architectural ou patrimonial. Il nous semble qu'il vaut mieux employer les mêmes termes dans les deux articles. Donc, nous proposons de remplacer « qualité architecturale ou patrimoniale » par « intérêt architectural ou patrimonial ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Art. 2 bis A
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Art. 2 bis

Article 2 bis B

M. le président. « Art. 2 bis B. - Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi :

« a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;

« b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments. » - (Adopté.)

Art. 2 bis B
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Art. 4

Article 2 bis

M. le président. « Art. 2 bis. - Le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée". »

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, sur l'article.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet article 2 bis traite des problèmes de surface minimale.

J'aurais voulu, monsieur le ministre, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions sur la portée de cet article. En effet, les parlementaires que nous sommes, en tout cas certains d'entre nous, étaient conscients que la loi SRU allait trop loin, mais la nouvelle rédaction risque d'entraîner certains abus.

Pour ma part, je crois qu'il est normal qu'un maire puisse, à seule fin de préserver un urbanisme de qualité ou l'intérêt paysager de certaines parties de sa commune, y fixer une superficie constructible minimale, laquelle ne se justifiera pas dans d'autres quartiers.

On ne saurait donc parler, comme l'ont fait certains de nos collègues, et en particulier M. Mano, de favoriser « le tri social ».

M. Jean-Yves Mano. Cela vous a marqué !

M. Dominique Braye, rapporteur. En effet, car toute chose excessive est choquante, et donc marquante !

Monsieur le ministre, j'attends donc de vous que vous exprimiez votre avis sur la portée de cet article de façon à éclairer l'ensemble de nos collègues.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Votre interpellation, monsieur le rapporteur, me donne l'occasion de dire qu'avec l'article 2 bis dans sa rédaction actuelle nous sommes parvenus à une situation d'équilibre.

Monsieur Dauge, j'affirme clairement et sans aucune démagogie que les élus doivent pouvoir fixer la taille minimale des parcelles...

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. ... dès lors qu'une raison spécifique tenant au mode d'urbanisation ou au paysage le justifie et dès lors que la règle est exposée dans le rapport de présentation.

J'attire d'ailleurs l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de justifier, de façon générale, les règles imposées par les documents d'urbanisme. Cela me semble exclure, de fait - sauf, bien sûr, dans des cas exceptionnels -, qu'une taille uniforme soit imposée sur l'ensemble des secteurs d'une commune.

J'ajoute que le code de l'urbanisme donne aux communes la possibilité de protéger de façon beaucoup plus fine et plus subtile des éléments de paysage, par exemple des haies, des clôtures et des espaces libres, possibilité que l'article 6 ter du présent projet de loi étend aux communes ne disposant pas d'un PLU.

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il s'agit d'un texte d'équilibre.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 39 est présenté par MM. Reiner, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 31.

Mme Evelyne Didier. L'article 2 bis contient, ainsi que nous l'avions déjà souligné lors de la première lecture du projet de loi, des attendus pour le moins discutables.

Chacun garde en mémoire le débat de novembre dernier - débat au cours duquel nous avions longuement parlé de la construction de logements sociaux - sur la proposition de loi de notre rapporteur qui mettait en cause l'article 55 de la loi SRU et qui avait soulevé de telles protestations qu'elle disparut finalement de l'ordre du jour, alors que notre Haute Assemblée l'avait adoptée.

Mais, à la vérité, et nous l'avons dit, tout a été fait pour que certaines des idées contenues dans cette proposition de loi soient reprises dans le présent projet de loi, fût-ce sous la forme de dispositions en apparence purement techniques.

C'est bien de cela qu'il s'agit avec cet article 2 bis, qui évoque la préservation de l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager des zones proposées à l'urbanisation pour expliquer la nécessité d'imposer des surfaces minimales dans les plans d'urbanisme.

Vous créez ainsi les conditions d'un urbanisme ségrégatif, visant en particulier à exclure la construction d'ensembles collectifs, notamment de logements sociaux, sous prétexte que cela remettrait en cause une certaine « esthétique » urbaine.

La fixation de ces surfaces minimales est aussi bien souvent l'occasion de rejeter les populations les plus modestes d'un certain nombre de « coeurs de ville » en rendant excessif le coût du foncier.

Une telle orientation n'est pas acceptable.

La réflexion sur l'aménagement du territoire devrait au contraire nous amener à tout faire pour que les populations modestes puissent vivre dans des secteurs bien desservis, à proximité des services.

Si nous sommes nous aussi sensibles à la préservation de l'urbanisation traditionnelle et à l'intérêt paysager, nous estimons que nous avons à notre disposition les moyens de faire respecter ces obligations dans le cadre d'une réflexion urbaine qui entre tout à fait dans la démarche des PLU.

Il est certain que, pour aboutir, il faut donner toute leur place aux hommes et aux femmes de l'art, comme les architectes, qui, on le sait, sont tout à fait capables d'élaborer des projets s'intégrant parfaitement dans les sites où ils interviennent.

Dans ce cadre, les organismes d'HLM ont montré qu'ils étaient capables, en habitat collectif aussi bien qu'en habitat individuel, de réaliser des projets de qualité.

Tous nos efforts doivent contribuer à permettre à la diversité sociale d'exister dans la population d'un même quartier.

L'article 2 bis vise au contraire à accentuer la ségrégation sociale. Pas plus que lors de la première lecture, nous ne pouvons accepter un article qui va à l'encontre d'une véritable mixité sociale.

Je ne voudrais pas être obligée de reprendre ici des exemples locaux tirés de mon département, mais c'est bien sur l'expérience que je m'appuie pour vous dire que, contrairement aux affirmations de nos rapporteurs, la concrétisation de ces dispositions se traduirait par une ségrégation renforcée que nous ne pouvons que rejeter.

Ceux qui agissent depuis de longues années sur la politique de la ville savent à quel point les dispositions de ce type ont des conséquences néfastes, conséquences que nous essayons aujourd'hui de réparer.

Ne prenons pas, avec ce texte, les risques de reconstituer ce que nous cherchons à détruire lorsque nous entreprenons des opérations de démolition-reconstruction !

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Yves Dauge. La question qui se pose à nous est celle de la justification des surfaces minimales. Si celles-ci se justifient, comme l'a dit M. le ministre, par des critères objectifs tenant aux caractéristiques du territoire, du paysage, du terrain, de l'assainissement,...

M. Jean-Jacques Hyest. Oui !

M. Yves Dauge. ... toutes les dispositions nécessaires existent déjà !

Les textes existants permettent de parvenir au même résultat. Voilà pourquoi l'affaire est ambiguë, et vous le sentez bien !

J'ajoute que l'article 2 bis donnera inéluctablement matière à contentieux.

Il est donc important que le débat précise clairement les choses, car on se référera à celui-ci dans les juridictions pour découvrir les motivations de la mesure.

Les limitations de surface ne donneront pas lieu à contentieux, à condition d'être justifiées par des critères objectifs clairs. C'est bien le fond du problème et c'est pourquoi, plutôt que de nous « embarquer » dans cette affaire, nous préférons en rester aux textes actuels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est naturellement défavorable aux amendements identiques n°s 31 et 39.

Comme M. le ministre, nous estimons être parvenus à un texte équilibré, et je suis désolé de devoir dire à Mme Didier que ses explications me paraissent aussi excessives que l'amendement qu'elle propose. (Mme Evelyne Didier sourit.)

Faire l'amalgame, quand on sait que cela touche essentiellement les petites communes, n'est pas acceptable. Nous pensons, et je vous l'ai déjà dit, que ce n'est pas parce que l'on est modeste que l'on est obligé de vivre sur un tout petit bout de terrain ! (Prostestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc. Très bien ! Il a raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. Les gens modestes ont aussi droit à des surfaces suffisantes !

Mme Odette Terrade. Cela coûte trop cher !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Sans argent, on ne peut pas les acheter !

M. Dominique Braye, rapporteur. Le président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines que je suis, communauté qui est une « championne » en termes d'opérations de démolition-reconstruction, peut vous confirmer après M. le ministre que cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer sur la totalité du territoire d'une commune puisque, comme l'a dit M. Dauge, elle doit se justifier par des motifs qui ne soient pas sujets à contentieux.

C'est donc à juste titre que M. le ministre peut qualifier l'article 2 bis de texte équilibré, et c'est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements de suppression. On reviendrait sinon à un texte excessif.

J'entends bien, monsieur Dauge, qu'il existe d'autres textes pour les prospects, les coefficients d'occupation du sol, etc. Les élus des grandes villes, qui disposent de services compétents, savent utiliser ces instruments,...

M. Jean-Jacques Hyest. Pas les COS !

M. Dominique Braye, rapporteur. ... mais les maires des petites communes ne disposent pas des mêmes services, et eux ne savent pas les utiliser.

C'est en tant que porte-parole des élus locaux des petites communes que je demande donc avec insistance le rejet des amendements identiques n°s 31 et 39. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. D'abord, le Gouvernement estime tout à fait légitime que les maires puissent, dans le cadre de leurs responsabilités et, bien sûr, dans celui de la loi, définir la taille des parcelles à l'intérieur d'un projet d'urbanisme pour tenir compte des spécificités environnementales de leurs communes.

C'est pourquoi j'ai parlé d'un texte équilibré.

Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de ces amendements, l'article 2 bis tel qu'il est maintenant rédigé ne pourra pas légalement être utilisé à des fins de ségrégation sociale.

Je rappelle que les logements sociaux ne se construisent pas sur de petites parcelles. Ce sont de plus en plus souvent de petits collectifs, mais il faut de grandes parcelles. On ne peut donc parler de ségrégation sociale.

J'ajoute, pour répondre à M. Dauge, qu'il est vrai que les textes actuels prévoient la possibilité de modifier la taille des parcelles pour l'assainissement, mais pas pour préserver l'environnement. Tout l'intérêt de l'article 2 bis tient à ce qu'il prévoit qu'afin de sauvegarder des environnements spécifiques les communes devront mieux définir la taille des parcelles dans leurs plans d'urbanisme.

Ces précisions devraient, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avoir pleinement rassurés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Les explications de M. le ministre auraient dû suffire, d'autant que l'on a longuement évoqué le cas des communes rurales.

Si une commune rurale choisit l'assainissement individuel, dire qu'une parcelle pourra ou non être constructible en fonction de l'importance de la maison qu'on veut y construire aboutira en fin de compte à créer une incertitude totale et aggravera donc les risques de contentieux.

Il vaut donc mieux prévoir la possibilité de fixer une superficie minimale dans certaines zones, possibilité que laissaient nos POS depuis trente ans. Sans qu'il soit question de ségrégation, on admettait que dans les zones à protéger les surfaces minimales soient plus étendues.

L'article 2 bis permet de revenir à cette situation puisque la fixation de la superficie doit être justifiée par des raisons objectives. Cet article est donc indispensable.

A défaut, nos concitoyens engageront des contentieux innombrables et nous serons dans l'incertitude totale pour délivrer les documents d'urbanisme.

Un terrain est-il constructible ou non ? Difficile de répondre à cette question si la réponse varie en fonction de la superficie de la maison à construire ! Bref, on va aboutir à des contentieux innombrables. C'est pourquoi il vaut mieux fixer, dans le cadre des schémas d'assainissement et des PLU, des surfaces minimales et donc conserver l'article 2 bis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 31 et 39.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Art. 2 bis
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Art. 4 bis

Article 4

M. le président. « Art. 4. - L'article 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.

« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :

« a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;

« b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

« c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

« Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

« Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.

« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.

« Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.

« Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. »

La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. J'ai préféré m'inscrire sur l'article 4 plutôt que dans la discussion générale pour polariser mon propos sur cet article. J'ai le sentiment que le projet de loi est en lui-même porteur de beaucoup d'espoirs, et l'article 4 est une de ses charnières.

Lundi dernier, monsieur le ministre, votre collègue Jean-Louis Borloo était au Havre et, lors de la réunion de travail organisée pour examiner les projets de restructuration, il a été reconnu que la rareté et donc le coût élevé du foncier ralentissaient les opérations.

Les organismes sociaux - je suis président de l'office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime - freinent les projets de construction parce qu'ils ne trouvent pas assez de terrains pour construire ou parce que les terrains sont trop chers.

Compte tenu de ce contexte, le seul moyen de faire aboutir les projets, c'est d'aller trouver les collectivités en leur demandant d'allouer une subvention d'équilibre. Telle est ma première réflexion.

Deuxième réflexion, monsieur le ministre, aujourd'hui, dans mon secteur de l'arrondissement du Havre, dans les petites communes de 1 000 à 1 500 habitants, le prix des terrains pour construire en accession à la propriété - je parle en francs, car c'est plus facile - varie de 250 000 francs à 450 000 francs.

Cela signifie que les familles modestes ne peuvent plus construire, faute de terrains disponibles. Toutes les semaines, des habitants de la commune, et notamment des jeunes, se présentent à la mairie pour se renseigner, et j'ai cru comprendre lors des discussions que j'ai pu avoir avec mes collègues que, si ce n'est pas pas le cas général en France, c'est une situation que l'on retrouve très souvent.

M. Jacques Blanc. Même en Lozère !

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, c'est à mon sens doublement regrettable.

Je ne partage pas, bien entendu, le sentiment de notre collègue Yves Dauge, et je fais parfaitement confiance aux maires, même s'il faut, nous en sommes tous conscients, des règles, car il ne s'agit pas de faire n'importe quoi. Cependant, alors que notre pays connaît des difficultés économiques et qu'on ne peut compter sur l'attraction extérieure pour assurer la relance, c'est, comme le dit M. le Premier ministre, de l'intérieur qu'il faut essayer de trouver des solutions, et mon sentiment profond est que la construction peut être un élément moteur.

Le parc HLM de notre pays vieillit, et je m'inquiète de ce qui va se passer d'ici à dix ans, quinze ans ou vingt ans, car les constructions réalisées il y a trente ans ou quarante ans ne sont pas faites pour durer un siècle ou deux. Dès lors, pourquoi ne pas profiter de cette situation ? Les besoins de reconstruction sont importants, nos concitoyens aspirent à l'accession à la propriété, les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas et les durées d'emprunt si longues. Sans reprendre le slogan facile selon lequel « quand le bâtiment va tout va », reconnaissons que la construction est un moteur possible de développement.

Cela impose, monsieur le ministre, qu'il y ait des terrains disponibles ; il faut qu'il y ait un appel d'air et, sans aller trop loin et dans le cadre de règles précises, il faut que les collectivités puissent mettre du foncier à la disposition des organismes sociaux, des bailleurs privés qui le souhaitent et des personnes qui aspirent à accéder à la propriété. En augmentant, l'offre pèsera moins sur les prix, ce qui rendra la construction accessible à un plus grand nombre d'habitants.

Grâce à l'aménagement du territoire, en organisant la complémentarité des grandes villes, des villes moyennes, des bourgs et des communes rurales, on donnera un coup de fouet à l'économie.

Il est également important de placer l'homme au coeur de notre action. L'homme est notre finalité. Or, s'il existe un domaine important dans la vie de l'homme et de la famille, c'est bien l'environnement.

L'article 4 est donc un des moyens de redonner des atouts et des chances à bon nombre de nos concitoyens !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Revet.

L'amendement n° 38 rectifié est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots : "notamment pour la commune", insérer les mots : "ou toute autre collectivité". »

L'amendement n° 37 rectifié bis est ainsi libellé :

« Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent est également applicable à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre ces deux amendements.

M. Charles Revet. La commune n'est pas forcément la seule collectivité qui ait intérêt à agir, et le bon sens commande donc de prévoir que les autres collectivités intéressées puissent aussi le faire. C'est l'objet de l'amendement n° 38 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 37 rectifié bis, on m'a dit que créer un alinéa supplémentaire risquait de poser des problèmes d'ordre juridique. Je me propose donc de compléter le huitième alinéa au lieu d'ajouter un alinéa supplémentaire.

En fait, monsieur le ministre, je poursuis mon propos. Lorsqu'il s'agit de refondre complètement un document, il faut faire une révision complète. En revanche, quand il s'agit de mettre un peu plus d'espace pour répondre aux besoins des familles, une révision simplifiée suffit. Elle permet de prendre en compte les problèmes que peut créer une augmentation des zones constructibles et de répondre beaucoup plus rapidement sans engager une refonte complète du document d'urbanisme.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 37 rectifié ter, présenté par M. Revet, et ainsi libellé :

« Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de cet alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 38 rectifié, qui se justifie par son texte même, la commission a émis un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 37 rectifié ter, je tiens tout d'abord à remercier la ténacité souriante dont a fait preuve notre collègue Charles Revet. En effet, cette disposition a donné lieu à des discussions passionnées en commission des affaires économiques et, en tant que rapporteur, j'ai dû, je le reconnais, me plier à l'avis des commissaires. Quoi qu'il en soit, je remercie M. Revet d'avoir étudié de nouveau cette disposition et d'avoir modifié son amendement, qui répond à toutes les préoccupations. En effet, à un moment où les surfaces constructibles manquent, il est souhaitable de pouvoir en libérer de façon plus simple dans la mesure, bien sûr, où cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD et ne comporte pas de risque de nuisance. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Concernant l'amendement n° 38 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, car il s'agit d'un amendement de bon sens.

L'amendement n° 37 rectifié ter va, lui aussi, dans le bon sens en donnant aux élus davantage de liberté. Il permet de mieux préciser le contenu de la révision simplifiée, pour éviter, le cas échéant, des jurisprudences trop restrictives. C'est pourquoi le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout à l'heure, j'ai omis de préciser que, compte tenu de l'adoption de l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial, la commission devra déposer un amendement de coordination à l'article 4 quater. Par ailleurs, si l'amendement de notre collègue Charles Revet est adopté, la commission présentera un amendement de coordination à l'article 5. Mes chers collègues, vous n'avez pas encore à votre disposition ces amendements de coordination, qui faisaient encore l'objet de travaux peu de temps avant que nous nous réunissions en séance publique, mais ils vont vous être distribués.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié.

M. Daniel Reiner. Je m'exprimerai, en fait, sur l'amendement n° 37 rectifié ter, qui est l'amendement essentiel.

Comme nous l'avons dit en commission, nous ne sommes pas favorables à cette disposition.

Au départ, cet amendement présentait pourtant un intérêt, car y était évoquée une extension modérée des zones à urbaniser. Les uns et les autres, nous avions tous à l'esprit les quelques mètres carrés nécessaires situés au bord de la forêt et qui n'étaient pas dans une zone constructible, pour installer, par exemple, un château d'eau. Soit ! A cet égard, une certaine souplesse aurait pu être apportée. Or, compte tenu de ce que nous avons entendu ce matin en commission, nous sommes très inquiets. En effet, il a été question, notamment, d'extensions de deux ou trois hectares. Pour notre part, nous considérons qu'une telle extension touche à l'économie générale du document d'urbanisme et relève non pas d'une procédure simplifiée, mais d'une révision traditionnelle, que toute collectivité qui en a la compétence peut prescrire.

Vous nous avez opposé des questions de délai. Cet argument est très discutable. Ce matin, en commission, on a dit que vingt-quatre ou vingt-cinq mois suffiraient. Pour un projet comme l'implantation d'un équipement public ou privé d'intérêt général, un tel délai n'est pas une catastrophe. Ou bien c'est à désespérer de la révision précédente du plan d'occupation des sols ou de sa mise en place initiale, à l'occasion de laquelle auraient été oubliées quelques zones à urbaniser dans le futur, des zones NA comme on les appelait autrefois !

Tel que vous l'avez aimablement présentée, cette disposition ne semble pas poser de difficultés. Or de grands risques surgissent lorsqu'on ne précise pas l'aspect quantitatif des choses. Sur le plan de l'urbanisme, l'expression « ne se situe pas en zone sensible ou à protéger » ne signifie rien, car, dans le code de l'urbanisme, les zones sensibles ou à protéger n'existent pas. Il en est de même de l'expression « ne remet pas en cause les principes ». En effet, de quoi est-il question ? S'agit-il de l'économie, qui, elle, a un sens général ?

Bref, à la fois sur le fond et sur la forme, ce texte qui semble donner une liberté s'avérant utile dans certains cas urgents et pour des surfaces minimales rend possibles des révisions simplifiées multiples sans la consultation traditionnelle et transparente liée à une révision ordinaire. On perçoit là une forte mise en cause, qui va bien au-delà de ce qui a été présenté ce soir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 4 ter

Article 4 bis

M. le président. « Art. 4 bis. - L'article L. 123-18 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au huitième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13. » - (Adopté.)

Art. 4 bis
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Art. 4 quater

Article 4 ter

M. le président. « Art. 4 ter. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée. » - (Adopté.)

Art. 4 ter
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Art. 5

Article 4 quater

M. le président. « Art. 4 quater. - I. - L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.

« II. - A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, le mot : "troisième" est remplacé par le mot : "septième". »

L'amendement n° 53, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots : "un alinéa" par les mots : "deux alinéas".

« II. - Compléter le I par l'alinéa suivant :

« Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions définies par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 à condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement 36 rectifié de notre collègue M. Vial.

Le présent amendement reprend exactement les termes que nous avons retenus en votant l'amendement n° 36 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre, Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié.

(L'article 4 quater est adopté.)

Art. 4 quater
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Art. additionnel après l'art. 5

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.

« Ils peuvent faire l'objet :

« a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;

« b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 ;

« c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16.

« Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. »

L'amendement n° 54, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme :

« b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par notre collègue M. Revet et que nous venons d'adopter.

Le présent amendement reprend exactement les termes que nous avons adoptés dans l'amendement n° 37 rectifié ter, mais que nous sommes contraints de remettre dans l'article 5 par souci de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Art. 5 bis  AA

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. de Richemont et Hérisson, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« I. - Dans la première phrase du premier alinéa après le mot : "parcs" sont insérés les mots : "actuellement boisés ou dont il est établi qu'ils ont disposé de boisement dans les dix dernières années".

« II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bois, forêts et parcs qui ne répondraient pas aux critères définis dans le précédent alinéa pourraient bénéficier d'un tel classement s'ils s'inscrivent dans un projet de reboisement d'une zone dûment identifiée et justifiée dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune ainsi que dans le schéma de cohérence territoriale. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour les communes de classer une partie de leur territoire en espaces classés afin de protéger leur boisement et de conserver un cadre naturel authentique.

Cette limitation a donné lieu à de nombreux contentieux administratifs, dont l'arrêt « Consorts Guillerot » rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 1986, qui précise que « le classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement ».

La possibilité de préserver le cadre naturel d'une commune ne doit pas se faire au détriment de ses habitants, sauf si cette possibilité est ouverte dans la perspective d'un aménagement durable de la commune ou d'une volonté de reboisement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, car elle s'est posée de nombreuses questions au sujet de cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement rappelle que, déjà, les communes peuvent classer des terrains, même non boisés, en espaces boisés à protéger ou à créer, dès lors qu'un futur boisement leur paraît souhaitable. Imposer que ce boisement doive obligatoirement être effectué dans le cadre d'un projet public identifié dans le PLU ou le SCOT paraît très lourd. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. M. le ministre a exprimé tout haut les soucis des commissaires, qui ne voyaient pas pourquoi des élus seraient conduits à prendre des dispositions allant à l'encontre des intérêts de leurs concitoyens. Cet amendement est très coercitif pour les communes !

Aussi, je demande, comme M. le ministre, à notre collègue Pierre Hérisson de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Cet amendement n'a pas été déposé à la légère et n'est pas le fruit du hasard. En effet, les problèmes existent, tels que je les ai exposés. Mon collègue Henri de Richemont et moi-même n'avons pas voulu revenir sur des situations locales que vous retrouverez très facilement dans les contentieux administratifs dont j'ai fait état. Les difficultés existent notamment dans les petites communes rurales, où les conflits sont fréquents et vont jusqu'à prendre une dimension familiale, amenant bien souvent la collectivité à prononcer ces classements. Notre amendement visait donc à éviter les excès.

Cependant, compte tenu des arguments qui ont été avancés par M. le ministre et confortés par M. le rapporteur, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.

Art. additionnel après l'art. 5
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Art. 5 bis AB

Article 5 bis AA

M. le président. « Art. 5 bis AA. - L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Le 2° est ainsi rédigé :

« La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. » ;

« 2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par arrêté préfectoral pris après enquête publique. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. En première lecture, nos collègues de la majorité ont purement et simplement supprimé l'article 5 bis, qui avait été introduit par l'Assemblée nationale.

En deuxième lecture, celle-ci a repris sur le fond l'amendement voté en première lecture et qui précisait qu'à l'intérieur des zones C de nuisances près d'un aéroport « les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs dans lesquels, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain pourront être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores ».

Aujourd'hui, monsieur le rapporteur, vous nous proposez d'adopter cet article sans modification. Je relève que vous avez changé d'opinion ! Evidemment, je ne vous en ferai pas grief puisque - tant mieux ! - le Sénat va prendre une position plus conforme aux besoins de réhabilitation, notamment des centres anciens des villages ou des quartiers urbains situés dans la zone C de nuisance des plans d'exposition au bruit.

Au préalable, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que nous ne comprenons pas bien le procès d'intention fait aux élus et aux termes duquel on les accuse de vouloir accroître la population vivant dans les zones de bruit et notamment en zone C. N'est-ce pas plutôt votre refus de prévoir la réalisation d'un troisième aéroport qui a pour conséquence d'étendre et de renforcer les nappes de nuisances ? Dans le Val-d'Oise, le nombre des communes concernées par le plan d'exposition au bruit passe de quarante-sept à soixante et onze. Reconnaissez qu'avec une telle situation vous augmentez de vingt-quatre le nombre de communes qui seront touchées désormais par les nuisances ! Monsieur le ministre, c'est donc votre refus qui va accroître la population vivant dans une zone de bruit reconnue, et non la volonté des élus.

Je sais que vous vous défendez de vouloir rejeter l'idée d'un troisième aéroport. Je vous demande donc de nous dire officiellement ce soir au Sénat, à l'occasion de ce débat, où en est la procédure d'étude, annoncée à plusieurs reprises, sur la nécessité de créer un troisième aéroport et de définir un site qui se substitue à celui de Chaulnes.

Monsieur le ministre, nous aurions voulu également que vous soyez plus précis sur l'expression « sans augmentation de la population soumise aux nuisances sonores ». Vous l'appréciez au sein de chaque secteur de renouvellement urbain reconnu. La logique voudrait que ce soit au sein de la zone C de bruit ! Nous nous permettons de vous demander d'être plus clair sur cette question.

Je rappelle que, pour ce qui nous concerne, nous avons toujours reconnu l'obligation de non-augmentation de la population dans la zone concernée, et pour nous, c'est clair. Nous vous demandons à votre tour d'estimer que l'évaluation du maintien de la population pourrait être faite dans le cadre de la zone C, et non par secteur.

Il est évident, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous voterons l'article 5 bis AA, qui a pour objet de ne pas pénaliser le devenir de nombreuses communes d'Ile-de-France, et notamment du Val-d'Oise.

M. Jean-Jacques Hyest. Et de Seine-et-Marne !

Mme Marie-Claude Beaudeau. J'aperçois M. Hyest, qui a bien envie de dire la même chose pour la Seine-et-Marne.

M. Jean-Jacques Hyest. Sauf pour le troisième aéroport !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, je connais votre position ! (Sourires.)

J'ai noté, enfin, que, à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à donner tout conseil ou instruction aux préfets afin que - je cite le Journal officiel - « ils apportent des réponses rapides aux propositions des communes ». Et vous parlez alors de « consignes ». Avant le vote, monsieur le ministre, voudriez-vous nous préciser quelle est donc la nature de ces consignes que vous donnerez aux préfets ?

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je répondrai très simplement à Mme Beaudeau que le lien qu'elle fait entre le troisième aéroport et ce texte est purement politicien, je m'excuse de lui dire. Ce n'est ni le moment, ni le lieu ! Le vrai sujet, ce soir, c'est d'améliorer la situation réelle des habitants, d'améliorer les règles d'urbanisme pour pouvoir offrir des logements supplémentaires. Si vous voulez des règles d'urbanisme complètement anarchiques pour développer des logements, y mettre des gens et ensuite défiler au sein des manifestations parce qu'il y a trop de bruit à la proximité des aéroports... Ce n'est pas bien de poser le problème ainsi ! On trompe les gens. Moi, je m'y refuse ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous vous défilez, monsieur le minsitre !

M. Gilles de Robien, ministre. Non, c'est vous qui défilez ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme l'a dit M. le ministre, l'analyse que vous avez faite, madame Beaudeau, est excessivement politicienne, et j'en veux pour preuve le fait que vous ayez dit : « La majorité de droite a rejeté cet amendement. »

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je parlais de la majorité sénatoriale !

M. Dominique Braye, rapporteur. N'oubliez pas qu'il a été proposé par un député de droite, qui est le président du conseil général du Val-d'Oise. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) Et Mme Olin l'a défendu avec ô combien d'ardeur !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, mais vous ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n'est pas parce qu'on est toujours au milieu du problème qu'on est le mieux placé pour le régler au mieux pour les citoyens. Vous avez d'ailleurs dit, voilà quelques instants, que vingt-quatre communes de plus allaient être concernées. D'un côté, vous voulez qu'on vous laisse la liberté de construire et, d'un autre côté, avant même que la disposition ait été votée, vous reprochez déjà les nuisances que pourrait amener la décision que nous allons prendre.

Mme Odette Terrade. Ce n'est pas cela !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce problème-là doit être examiné dans l'intérêt général ; or l'intérêt général est de soustraire le plus possible les populations au bruit, même si cela doit poser temporairement un problème aux collectivités qui accueillent ces habitants.

Mme Odette Terrade. Temporairement ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous avez une drôle de façon de défendre l'intérêt général en Ile-de-France !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Cet article me paraît indispensable, car l'interdiction, en zone C, de toute reconstruction, de toute modification, entraînerait la disparition de certains villages. Il ne faut pas, bien sûr, accroître la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. Depuis vingt ans, on a été assez irresponsable pour à la fois réaliser de grandes infrastructures aéroportuaires et autoriser des urbanisations massives ! On le paie aujourd'hui.

Mais il faut quand même, pour permettre à ces villages de continuer à vivre, leur laisser la possibilité de rénovation, de réhabilitation, de reconstruction, etc.

Ou alors, il faudrait trouver d'autres formules. Ainsi, en zone A, zone de villages très proches des aéroports, des indemnités ont été versées, parce qu'on ne pouvait pas reconstruire. C'était autre chose.

Cet article 5 bis AA est donc indispensable et équilibré. Il rassurera beaucoup de maires du nord de mon département.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est pour cela que nous ne le modifions pas !

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis AA.

(L'article 5 bis AA est adopté.)

Art. 5 bis  AA
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Art. 5 bis C

Article 5 bis AB

M. le président. « Art. 5 bis AB. - L'article L. 147-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-7. - A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D. » - (Adopté.)

Art. 5 bis AB
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Art. additionnel avant l'art. 5  bis DA

Article 5 bis C

M. le président. « Art. 5 bis C. - Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseau. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »

L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : "réseau" par le mot : "réseaux". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, visant à réparer une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis C, modifié.

(L'article 5 bis C est adopté.)

Art. 5 bis C
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Art. 5 bis DA

Article additionnel avant l'article 5 bis DA

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant l'article 5 bis DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. - Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et groupes d'habitations existants. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter les groupes d'habitations en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et de réseaux.

« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent :

« a) Lorsque le schéma de cohérence territorial comporte une étude d'urbanisme justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ; le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude ;

« b) Lorsque le plan local d'urbanisme comporte l'étude prévue au a, il peut prévoir, dans le respect des conclusions de celle-ci, une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;

« c) En l'absence de l'étude prévue aux a et b, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;

« d) Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages et groupes d'habitations existants, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article.

« L'étude prévue aux a et b est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma ou de plan, à la commission départementale des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique. »

Le sous-amendement n° 52, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le sixième alinéa d du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques pour remplacer le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après le mot : "constructions", insérer les mots : "destinées à l'habitation principale".

« II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : "ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires" par les mots : "est confrontée à un déclin démographique". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour défendre l'amendement n° 3.

M. Dominique Braye, rapporteur. La question de l'urbanisation en zone de montagne s'est posée à de nombreuses reprises lors de l'adoption, au Sénat, de l'article 5 bis D, concernant l'autorisation des constructions isolées, et, à l'Assemblée nationale, de l'article 5 bis DA, relatif à la clarification des dispositions relatives aux hameaux.

La modification proposée par l'Assemblée nationale pourrait entraîner des risques en favorisant une urbanisation incontrôlée. Manifestement, la liberté donnée par le texte adopté par l'Assemblée nationale est beaucoup trop grande.

La commission vous propose donc de résoudre le problème dans un cadre juridiquement mieux défini. Elle souhaite en outre conserver les avancées opérées par l'article 5 bis D.

Le système qui vous est proposé est souple, parce qu'il permet une adaptation de la règle de construction limitée aux zones de circonstances locales. Il est transparent puisque toutes les décisions relatives à la délimitation des groupes d'habitations seront soumises à l'enquête publique. Il est protecteur, car il prévoit un avis de la commission des sites et assure le respect de principes fondamentaux de protection de la montagne tels qu'ils résultent des I et II de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.

Les députés ont souligné que la définition du concept de hameau avait fait l'objet de querelles byzantines et d'interprétations, ô combien variées, toute approche globale et indifférenciée étant impossible ! Il faut donc assouplir la règle de construction en continuité en encadrant cette réforme de garde-fous pour préserver l'espace montagnard.

Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement, qui vise à substituer à la notion de « hameau » celle de « groupe d'habitations » et à instituer des dérogations au principe d'urbanisation en continuité de nature à assurer la préservation des terrains agricoles et du patrimoine environnemental.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter le sous-amendement n° 52.

Mme Evelyne Didier. L'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques vise à reprendre pour une part les propositions formulées par la mission sénatoriale sur la montagne concernant la question de l'aménagement des zones montagnardes.

Si l'on s'en tient aux termes actuels de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, tels qu'il résulte de l'adoption de la loi « montagne », nous sommes aujourd'hui en présence d'un cadre législatif accordant la priorité à la préservation des équilibres environnementaux et économiques existants.

L'un des objectifs fondamentaux de la loi « montagne » était en effet d'éviter la poursuite du processus d'urbanisation plus ou moins contrôlée, notamment dans le cadre du développement des activités touristiques ou de la réalisation de résidences secondaires.

Un certain nombre des amendements déposés au fil de la navette parlementaire reviennent sur ces orientations et préconisent manifestement un retour aux erreurs du passé.

Ce que l'on appelle à juste titre le mitage des zones de montagne, c'est-à-dire la réalisation de constructions diverses plus ou moins contrôlées, redeviendrait en effet la règle, au détriment d'un développement durable et équilibré de ces territoires.

Dans le même temps, on ne peut évidemment pas ignorer que les zones de montagne connaissent de réelles difficultés socio-économiques.

Il nous semble donc indispensable que les dérogations ouvertes par la nouvelle rédaction de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme soient strictement limitées aux communes souffrant d'un déclin démographique, déclin évidemment mesurable à la lecture des résultats du recensement général de la population. C'est sans doute ainsi que l'on répondra aux questions posées par le développement de nos pays de montagne.

Vous me permettrez cependant, en dernière analyse, de m'interroger sur le processus qui, dans l'attente du mitage du territoire des zones de montagne commence par miter le cadre législatif hérité de la loi « montagne » en procédant par une remise en cause partielle et progressive de sa cohérence.

J'invite donc le Sénat à adopter notre sous-amendement à l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 52 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Avant de me prononcer sur le sous-amendement, je souhaite rectifier l'amendement n° 3, afin de supprimer, au cinquième alinéa (a), après les mots : « Lorsque le schéma de cohérence territorial comporte une étude », les mots : « d'urbanisme ». En effet, l'étude qu'il faut faire peut dépasser très largement les problèmes d'urbanisme.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 52, comme la commission n'a pas eu le loisir de l'examiner ce matin, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je tiens à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que le sous-amendement n° 52 aurait pour conséquence de restreindre de façon semble-t-il vraiment inutile les possibilités de construction.

Je rappelle que l'alinéa d se réfère au 4° de l'article L. 111-1-2 qui fixe des conditions relativement prudentes. Je ne crois donc vraiment pas que cet alinéa puisse être considéré comme laxiste. Le Gouvernement est par conséquent défavorable au sous-amendement n° 52.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié qui devrait permettre une application de la loi « montagne » plus conforme à ses principes, ainsi qu'un équilibre entre, d'une part, l'indispensable développement économique et touristique et, d'autre part, la protection des paysages et de l'agriculture de montagne.

Le texte proposé par la commission est équilibré. Il fait confiance aux élus et leur permet de décider eux-mêmes, en s'appuyant sur une étude approfondie qui sera discutée par la commission des sites, les secteurs où l'urbanisation est possible et ceux qui doivent être protégés.

Cela répond au souhait du Gouvernement de renforcer la décentralisation.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 52.

M. Jacques Blanc. J'ai présidé la mission montagne et je vis au quotidien, dans mon département de la Lozère, les problèmes liés à un espace de montagne qui n'est pas soumis à une pression de construction mais où, au contraire, il faut aller chercher les gens pour qu'ils construisent et où il est indispensable de trouver des solutions pour maintenir la vie.

M. Francis Saint-Léger, député de la Lozère, a soumis à l'Assemblée nationale, qui l'a suivi, un amendement ouvrant une réflexion. Les travaux de la commission du Sénat nous permettent d'éviter un risque, tout en gardant l'esprit qui est à l'origine de la proposition de M. Saint-Léger.

En effet, le terme « hameau » était un peu complexe et celui de « construction » était un peu dangereux : on aurait en effet pu considérer un petit hangar comme une construction. L'expression : « groupement d'habitations », proposée par la commission, est une solution équilibrée pour permettre un développement de vie, pour donner une chance nouvelle à ces zones de montagne. Les habitations peuvent d'ailleurs être anciennes ou nouvelles.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que, d'ici à l'adoption définitive du texte, les échanges entre le Sénat et l'Assemblée nationale permettent d'aller un peu plus loin afin que soient visés à la fois les constructions nouvelles et les permis de construire pour l'aménagement de bâtiments. En effet, en sauvant des bâtiments, en évitant qu'ils ne s'écroulent - ce fut ainsi le cas pour les bâtiments d'estive et les chalets d'alpage -, vous leur donnez une vie nouvelle, parfois une vocation nouvelle, mais, surtout, vous apportez de la vie à l'ensemble de la montagne.

Mes chers collègues, ce problème concerne non pas seulement la montagne, mais l'ensemble de notre pays, et les indispensables équilibres en son sein. Ne laissons pas se désertifier des espaces alors qu'une hyperconcentration urbaine existe ailleurs. Sachons tirer un atout nouveau de cet espace, qui est une richesse de la France. A cette fin, ne laissons pas s'écrouler des maisons et permettons-leur de vivre.

En tout cas, les travaux du Sénat, dans la suite de la réflexion ouverte à l'Assemblée nationale, nous permettent d'avancer.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Je formulerai deux observations.

Il y a dix ans, trois députés - MM. Bouvard, Ollier et Hérisson - parlaient déjà de la définition du hameau. J'espère que, ce soir, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, avec l'expression « groupe d'habitations », nous avons enfin trouvé la définition du hameau.

Par ailleurs, je souhaite m'adresser à Mme Evelyne Didier, vivant dans l'espace de liberté qu'est la France : nous pouvons, à certains moments, dans notre travail de législateur, faire des choix et, loin de gérer seulement, même si cela est légitime et nécessaire, des secteurs en déclin, nous pouvons aussi avoir plus d'ambitions et chercher à développer des territoires qui ne sont pas confrontés à un déclin démographique.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge. Je considère moi aussi que le travail du Sénat permet un progrès incontestable par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement qui nous est proposé est en effet intéressant.

Je ferai une observation : alors que le premier alinéa du texte proposé pour le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme fait référence aux « groupes d'habitations existants », le terme « hameaux » réapparaît à l'alinéa c. Il aurait été à mon avis préférable et plus clair de s'en tenir à une seule formulation.

Je voudrais m'arrêter quelques instants sur les termes « en fonction des spécificités locales ».

La mission montagne avait justement, à propos de ces spécificités, pensé qu'il serait intéressant de faire référence aux prescriptions particulières de massifs. Cette notion permettrait en effet de savoir ce que sont les spécificités locales. Plutôt que de parler des spécificités, mieux vaudrait donc faire d'abord référence aux prescriptions de massifs.

Je ne demande pas que ce problème soit réglé ce soir, mais je voudrais bien, puisque l'on en discute, monsieur le ministre, que cette idée de l'élaboration de prescriptions soit reprise. Et pourquoi ne pas envisager de réfléchir à l'élaboration de ces dernières dans l'esprit de la décentralisation, c'est-à-dire en la confiant aux régions ou aux communautés de massifs ? Cela donnerait à mon avis du contenu à l'exercice de planification ainsi que des éléments de sécurité juridique qui, dans cette affaire, sont quand même un peu incertains.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J'ai bien entendu les suggestions de notre collègue Yves Dauge et je partage tout à fait son avis sur la rédaction de l'alinéa c. Je rectifie par conséquent l'amendement n° 3 rectifié, monsieur le président, afin de remplacer, au septième alinéa - (C) - le mot « hameaux » par les mots « groupes d'habitations ». Je vous remercie d'ailleurs de votre remarque, monsieur Dauge. Malgré un travail approfondi, on oublie toujours quelque chose !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission, et ainsi libellé :

« Avant l'article 5 bis DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. - Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et groupes d'habitations existants. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter les groupes d'habitations en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et de réseaux.

« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent :

« a) Lorsque le schéma de cohérence territorial comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ; le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude ;

« b) Lorsque le plan local d'urbanisme comporte l'étude prévue au a, il peut prévoir, dans le respect des conclusions de celle-ci, une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;

« c) En l'absence de l'étude prévue aux a et b, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;

« d) Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme et dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages et groupes d'habitations existants, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article.

« L'étude prévue aux a et b est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma ou de plan, à la commission départementale des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 52, bien que, comme Mme Didier le sait, je sois toujours contrit de la contredire (Sourires), je ne peux, au nom de la commission, accepter de limiter cette mesure « aux constructions destinées à l'habitation principale ». En effet, il faut pouvoir faire aussi des annexes ou des garages, par exemple. Ce seront les élus qui en décideront.

S'agissant de l'expression « est confrontée à un déclin démographique », je partage l'analyse de notre collègue Pierre Hérisson : nous ne souhaitons pas atteindre le stade du déclin démographique ; le maintien de la population est déjà largement suffisant. Par ailleurs, n'oubliez pas que nous sommes aussi en zone de montagne, où, si la population est constante, nous enregistrons une arrivée massive de résidences secondaires. Or l'arrivée massive de résidences secondaires dans les secteurs à population constante doit être prise en compte, ce que fait l'amendement n° 3 rectifié bis. Nous ne voulons pas, là où une pression de résidences secondaires est observée, laisser faire les choses sans contrôle. Or le sous-amendement n° 52 supprime cette disposition, ce qui me paraît dommageable. C'est pourquoi, madame Didier, je vous invite à retirer votre sous-amendement. S'il n'en allait pas ainsi, la commission émettrait alors un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 52.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote sur l'amendement n° 3 rectifié bis.

M. Yves Dauge. J'ai évoqué la question, à mes yeux très importante, des prescriptions de massifs et j'aurais aimé connaître le point de vue du Gouvernement en la matière.

M. le président. N'est-il pas, mon cher collègue, intégré dans les réflexions du Gouvernement ? Au demeurant, vous avez dit vous-même que le problème ne pouvait trouver sa solution dès ce soir. (Sourires.)

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5 bis DA.

Art. additionnel avant l'art. 5  bis DA
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 5 bis D

Article 5 bis DA

M. le président. « Art. 5 bis DA. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, les mots : "et hameaux" sont remplacés par les mots : ", hameaux et constructions". »

Je suis saisi de quatre amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.

L'amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Dauge, Reiner, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 26, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par les mots : "à usage d'habitation ou à usage d'activité commerciale ou artisanale". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec celui que nous venons d'adopter.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Gilles de Robien, ministre. Même objet.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° 40.

M. Yves Dauge. Même objet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 20 et 40.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 bis DA est supprimé et l'amendement n° 26 n'a plus d'objet.

Art. 5 bis DA
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. additionnels après l'art. 5 bis D

Article 5 bis D

M. le président. « Art. 5 bis D. - Le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, des constructions isolées peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, à condition que la commune ne subisse pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et que la dérogation envisagée soit compatible avec la protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. »

L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Là encore, il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.).

M. le président. En conséquence, l'article 5 bis D est supprimé.

Articles additionnels après l'article 5 bis D

Art. 5 bis D
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 5 bis EA

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-2, le septième alinéa de l'article L. 111-1-4, le deuxième alinéa de l'article L. 123-2 et de l'article L. 124-2, le III de l'article L. 156-3 et le II de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, les mots : "l'adaptation, la réfection" sont remplacés par les mots : "l'adaptation, le changement de destination, la réfection". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.

J'attire cependant l'attention de nos collègues sur le fait que nous avons été contraints d'ajouter les termes « changement de destination ». Nous pensions que cette notion était incluse dans celle d'« adaptation » mais, compte tenu de la jurisprudence, il semble utile d'apporter cette précision pour éviter toute contestation à l'avenir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis D.

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3 du présent code. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement technique.

L'article 1er bis modifie l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que le préfet n'arrête plus le périmètre des schémas de cohérence territoriale, mais le publie.

Il est donc nécessaire de modifier, par coordination, l'article L. 145-4, qui traite des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis D.

Art. additionnels après l'art. 5 bis D
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 5 bis GA

Article 5 bis EA

M. le président. « Art. 5 bis EA. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 1455 du code de l'urbanisme, après les mots : "terrain de camping", sont insérés les mots : ", ou la réalisation d'un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,". » - (Adopté.)

Art. 5 bis EA
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Art. 5 bis G

Article 5 bis GA

M. le président. « Art. 5 bis GA. - L'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité compétente selon une procédure simplifiée, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan, lorsque la modification envisagée a pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains.

« La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article 28-2.

« Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à l'examen conjoint prévu par l'alinéa précédent.

« Les conclusions de l'examen conjoint sont jointes au dossier d'enquête.

« L'enquête publique ouverte sur une procédure de modification simplifiée peut ne porter que sur le territoire concerné. »

L'amendement n° 41, présenté par MM. Reiner, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer le mot : "notamment". »

La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Nous souhaitons avant tout obtenir une explication concernant les conditions d'une éventuelle modification du plan de déplacement urbain. Il est précisé, dans cet article, que la modification envisagée doit avoir « pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains ». Cela laisse supposer que d'autres justifications sont possibles, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous précisiez lesquelles. S'il ne s'agit que de la délimitation du périmètre de transports urbains, autant supprimer le mot « notamment ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. La volonté du Gouvernement est bien d'instaurer une procédure souple et simple de modification des plans de déplacements urbains. S'il est vrai qu'elle s'appliquera principalement à l'extension des périmètres, je ne vois pas l'intérêt de la limiter.

Par ailleurs, je partage la critique faite sur l'adverbe « notamment ».

Je vous fais donc la proposition suivante, monsieur Reiner : au lieu du seul mot « notamment », c'est peut-être toute la fin de l'alinéa visé qui pourrait être supprimée, c'est-à-dire les mots : « lorsque la modification envisagée a pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains ». Cela aurait le mérite d'apporter une vraie clarification juridique.

M. le président. Monsieur Reiner, acceptez-vous de procéder à la rectification proposée par M. le ministre ?

M. Daniel Reiner. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Reiner, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, et qui est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : " l'économie générale du plan ", supprimer la fin de l'alinéa. »

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis GA, modifié.

(L'article 5 bis GA est adopté.)

Art. 5 bis GA
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Art. 5 quater A

Article 5 bis G

M. le président. « Art. 5 bis G. - L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :

« 1° et 2° Non modifiés ;

« 3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième". » - (Adopté.)

Art. 5 bis G
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Art. 5 quater

Article 5 quater A

M. le président. « Art. 5 quater A. - Au début du cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. » - (Adopté.)

Art. 5 quater A
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Art. additionnel après l'art. 5 quater

Article 5 quater

M. le président. « Art. 5 quater. - Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1.

« Ils peuvent faire l'objet :

« a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;

« b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 ;

« c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16. » - (Adopté.)

Art. 5 quater
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 5 sexies A

Article additionnel après l'article 5 quater

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Hérisson, du Luart, Lorrain, Carle, Trucy et Pintat, est ainsi libellé :

« Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, l'acte de création de la zone d'aménagement concertée doit être compatible avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par le projet d'aménagement de développement durable, ainsi que, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement définies en application du troisième alinéa de l'article L. 123-1. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 5 quater
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 5 sexies

Article 5 sexies A

M. le président. « Art. 5 sexies A. - L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. » - (Adopté.)

Art. 5 sexies A
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. 6 bis BA

Article 5 sexies

M. le président. « Art. 5 sexies. - Après l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. » - (Adopté.)

Art. 5 sexies
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. additionnel avant l'art. 6 ter B

Article 6 bis BA

M. le président. « Art. 6 bis BA. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur, prévoir un branchement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce branchement n'excède pas 100 mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, François-Poncet et Hérisson.

L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Besson, Reiner et les membres du groupe socialiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots : "l'accord du demandeur", insérer les mots : "et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité". »

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié ter.

M. Pierre Hérisson. Le présent amendement a pour objet d'éviter que les ouvrages d'eau et d'électricité construits au titre des raccordements, pouvant aller jusqu'à 100 mètres de longueur, soient de mauvaise qualité technique, sanitaire ou environnementale.

Il s'agit donc de donner à l'autorité organisatrice les moyens d'imposer des dispositifs qui soient, à tous égards, de qualité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié.

M. Daniel Reiner. Notre amendement correspond à la même préocupation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission, estimant que cette précision est tout à fait utile, a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable. Ces amendements apportent une vraie valeur ajoutée au texte initial.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 28 rectifié ter et 45 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Hérisson et Oudin, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot : "branchement" par les mots : "raccordement public". »

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Besson, Reiner et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot : "branchement" par le mot : "raccordement". »

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots : "prévoir un", remplacer le mot : "branchement" par le mot : "raccordement". »

L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots : "sous réserve que ce", remplacer le mot : "branchement" par le mot : "raccordement". »

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour défendre l'amendement n° 30.

M. Pierre Hérisson. Aux termes du cahier des charges applicables à EDF, cet établissement public a le monopole des branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité. Le remplacement du terme « branchement » par « raccordement public » a pour objet d'éviter le transfert à EDF de la maîtrise d'ouvrage des extensions de longueur inférieure à 100 mètres, actuellement réalisées par des entreprises privées.

M. le président. La parole est à M. Reiner, pour défendre l'amendement n° 46 rectifié.

M. Daniel Reiner. Cet amendement ne se distingue de celui qui vient d'être présenté que par le fait que n'y figure pas l'adjectif « public », s'agissant du raccordement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 7 rectifié et 8.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces deux amendements visent à parvenir à une clarification rédactionnelle dans la mesure où le branchement correspond à des opérations très limitées, bien souvent inférieures à 100 mètres, alors que le raccordement peut être une opération bien plus importante.

Cela étant, je ne suis pas sûr que l'adjectif « public » soit, en l'espèce, utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 46 rectifié, 7 rectifié et 8.

S'agissant de l'amendement n° 30, je rappelle à M. Hérisson que le Sénat vient d'adopter une disposition précisant clairement que les réseaux doivent être réalisés sous le contrôle de l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité. Pour le Gouvernement, le fait de qualifier le raccordement de « public » est donc plutôt une source d'ambiguïté.

Je suggère, par conséquent, à M. Hérisson de retirer l'amendement n° 30.

M. le président. Monsieur Hérisson, suivez-vous la suggestion de M. le ministre ?

M. Pierre Hérisson. J'admets que la rédaction que nous avons proposée ne convient peut-être pas, et je suis prêt à retirer cet amendement.

Toutefois, il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'éviter qu'EDF se trouve en situation de monopole de la maîtrise d'ouvrage en matière d'opérations d'extension des réseaux. L'adoption de l'amendement n° 28 rectifié ter donne la possibilité de fixer certaines prescriptions au regard de la qualité de l'ouvrage et des prestations, ce qui est tout de même légèrement différent. Notre amendement est donc complémentaire de celui qui vient d'être adopté.

J'accepte de retirer l'amendement n° 30, mais j'aimerais que la commission mixte paritaire puisse revenir sur cette question.

M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.

Monsieur le rapporteur, en fin de compte, la préférence de la commission va-t-elle à l'amendement n° 46 rectifié ou à l'ensemble que constituent ses deux amendements n°s 7 rectifié et 8 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous l'avez pressenti, monsieur le président, la commission préfère l'amendement n° 46 rectifié. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 7 rectifié et 8 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme par les mots : "existantes ou futures". »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, vous l'avez bien compris, en adoptant cet article 6 bis BA, nous risquons de mettre en place un dispositif susceptible de concurrencer la PVR. Cet amendement tend précisement à éviter cette situation : les autres constructions existantes ou futures ne pourront pas se brancher sur les raccordements en question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis BA, modifié.

(L'article 6 bis BA est adopté.)

Art. 6 bis BA
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Art. 6 ter B

Article additionnel avant l'article 6 ter B

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Avant l'article 6 ter B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement a pour objet de dispenser de permis de construire les travaux urgents de reconstruction des établissements pénitentiaires détruits ou endommagés par une mutinerie, ainsi que les travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte pour des raisons de confidentialité inhérentes à ce type d'établissements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous ne pouvons qu'être favorables à une disposition qui vise à sécuriser nos établissements pénitentiaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Je sais bien que l'on s'est engagé dans une vaste entreprise de simplification, mais il s'agit tout de même de savoir exactement ce que l'on fait. En l'espèce, au-delà du permis de construire, ainsi que nous allons le vérifier avec l'amendement suivant, c'est aussi la déclaration au maire qu'il s'agit de supprimer.

Selon moi, il conviendrait de renvoyer cette question au projet de loi d'habilitation qui est actuellement en cours d'examen. Rien ne justifie que l'on vienne glisser ce « cavalier » dans ce texte-ci, et il n'y a aucune urgence.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. Puisqu'il est question des établissements pénitentiaires, je me permets de rappeler à M. le ministre que le palais de justice d'Annecy a fait l'objet d'un acte de terrorisme voilà maintenant plus de deux ans et que, pour des raisons tenant à des complications administratives, à des retards dans la délivrance du permis de construire et dans la dévolution des travaux, ceux-ci ne commenceront que vers la fin de l'année 2003. Ainsi, le palais de justice d'Annecy sera resté fermé pendant plus de cinq ans du fait d'un acte de terrorisme.

Dès lors, ne pourrait-on prévoir d'appliquer une telle disposition à tous les bâtiments nécessaires au fonctionnement de la justice ?

M. Daniel Reiner. On n'en sort plus !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. La remarque de M. Hérisson est tout à fait pertinente.

Cela étant, cet amendement répond à une demande précise et urgente de M. le garde des sceaux, et je pense que nous pouvons lui faire totalement confiance pour que, s'il l'estime utile, soient modifiées les règles relatives aux travaux concernant les palais de justice et que soit prise en compte votre proposition, monsieur Hérisson. Mais, pour le moment, attachons-nous simplement à régler le problème de la sécurisation des prisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6 ter B.

Art. additionnel avant l'art. 6 ter B
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Art. 20 (priorité)

Article 6 ter B

M. le président. « Art. 6 ter B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale", sont insérés les mots : "et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur". »

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale", sont insérés les mots : ", et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires". »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 ter B est ainsi rédigé.

Demande de priorité

 
 
 

M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je demande que soient examinés par priorité l'article 20 et les amendements n°s 12, 44, 13, 14 et 15, ainsi que l'article 22.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Art. 6 ter B
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Art. 22 (priorité)

Article 20 (priorité)

M. le président. « Art. 20. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.

« II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.

« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.

« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.

« IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.

« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.

« V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'Etat dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'Etat dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.

« VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.

« VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local, peuvent conclure avec l'Etat, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les personnes publiques signataires du contrat peuvent confier à l'un d'entre eux l'exécution d'une partie de celui-ci.

« L'Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »

L'amendement n° 12, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi du 25 juin 1999, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des EPCI à fiscalité propre. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cent douze pays ont été constitués en application de la loi Pasqua, avant le vote de la loi Voynet. Parmi eux, onze n'ont pas fait l'objet d'une procédure de reconnaissance de leur périmètre dans le cadre des CRADT, des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire.

Ces pays fonctionnent donc depuis de nombreuses années, ils sont engagés dans des procédures contractuelles pour la mise en oeuvre de leurs projets, mais ils ne respectent pas les périmètres des EPCI à fiscalité propre qui se sont en général constitués ou ont été modifiés postérieurement.

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance de ces pays dits « de première génération » afin qu'ils puissent poursuivre la mise en oeuvre de leurs projets, notamment jusqu'au terme des contrats de plan 2000-2006. Il n'empêche qu'il leur sera imposé de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation en faisant évoluer leur périmètre pour respecter celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les composent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement n° 12 est tout à fait pertinent, parce qu'il rend compte de la réalité sur le terrain et parce qu'il met une limite à cet aspect dérogatoire.

L'avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Reiner, Bel, Dauge, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, remplacer les mots : "les personnes publiques qu'ils ont constituées" par les mots : "le groupement d'intérêt public de développement local ou les personnes publiques qu'ils ont constitués". »

L'amendenent n° 13, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "les personnes publiques" insérer dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire les mots : "ou privées". »

La parole est à M. Daniel Reiner, pour défendre l'amendement n° 44.

M. Daniel Reiner. A l'article 20, l'Assemblée nationale a apporté quelques modifications en introduisant la notion de « personnes publiques ».

S'agit-il d'une personne morale de droit public ? Je ne le sais pas exactement. La formule reste vague.

Ce qui est clair, en revanche, c'est que, actuellement, dans le cadre des pays, il existe une quarantaine de GIP, de groupements d'intérêt public, qui ont été mis en place en application de la loi Voynet en vue, notamment, de passer des contrats.

Ces groupements existent, au même titre que les associations, que nous évoquerons à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 13. Il paraît donc quelque peu paradoxal d'autoriser les associations, personnes publiques ou privées, à contracter et pas les groupements d'intérêt public, qui sont des personnes publiques. Nous souhaitons donc que les groupements d'intérêt public qui existent aujourd'hui puissent passer des contrats.

Avec l'article 21, qui n'est plus en discussion aujourd'hui, il a été précisé que ces groupements d'intérêt public devraient être dissous dans deux ans. Pourquoi leur interdire de passer un contrat pendant cette période ?

Je propose donc d'ajouter les groupements d'intérêt public aux personnes publiques pour que tout soit clair.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je crois que ces deux amendements sont tout à fait différents.

Monsieur Reiner, ajouter les groupements d'intérêt public irait à l'encontre de l'article 21, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

Le problème est réglé d'une façon qui n'empêche nullement les groupements d'intérêt public de continuer à fonctionner, de signer des contrats.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce sont des prestataires publics !

M. Dominique Braye, rapporteur. Comme je l'ai dit en commission, dans deux ans, ils devront naturellement disparaître, en application de l'article 21 qui a été voté conforme et dont nous ne rediscutons pas aujourd'hui.

J'en viens à l'amendement n° 13.

Pour les pays, il y a deux phases, la période d'élaboration et de signature du contrat, d'abord, et la période d'exécution du contrat ou d'une partie du contrat, ensuite. Et nous souhaitons, avec un certain nombre de nos collègues, que, dans la première phase, les EPCI et les communes puissent se rassembler de la façon la plus souple possible pour élaborer un contrat et même, éventuellement, le signer. Ensuite, ils devront se reposer soit sur les établissements publics de coopération intercommunale qui composent ce pays, soit sur les communes indépendantes.

Mais n'oubliez pas, mes chers collègues que, à partir du moment où des fonds seront maniés, il ne peut s'agir de personnes privées puisque, à travers ces personnes privées, ce sont les associations que nous visons, et qu'elles risqueraient d'être, vous le savez bien, en gestion de fait.

L'amendement n° 13 vise tout simplement les personnes publiques ou privées puisqu'il s'agit du stade de l'élaboration et de la signature du contrat de pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Sur l'amendement n° 44, nous émettons un avis défavorable pour deux raisons.

La première, c'est qu'effectivement l'article 21 met un terme à l'existence des GIP qui étaient prévus dans la loi Voynet.

La seconde, c'est que nous sommes en train de réfléchir pour définir, dans un autre texte, un GIP générique d'aménagement du territoire et non pas un GIP de développement local qui ne concernait, dans la loi Voynet, que le soutien d'un projet de pays.

Monsieur le président, après avoir écouté les propositions et les analyses de M. le rapporteur, je voudrais apporter une réponse sur les amendements n°s 13, 14 et 15.

Le texte adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale donne aux seules personnes publiques la capacité de conclure le contrat de pays et d'en assurer l'exécution. Nous avions très clairement indiqué que nous souhaitions qu'un pays soit un espace de projet, qu'il puisse élaborer le plus rapidement possible le projet, mais que l'exécution en restait au niveau des EPCI qui le constituaient.

Les sénateurs, par ces amendements, proposent de totalement distinguer l'exécution de l'élaboration du contrat ; en même temps, ils permettent d'élargir la liberté de choix des élus quant à la possibilité pour l'association de signer le contrat pour le compte des communes et des communautés qui en sont membres.

Cette extension du choix me paraît tout à fait pertinente à partir du moment où l'on réserve l'exécution du contrat uniquement aux signataires du contrat, qui doivent s'en remettre à une personne publique pour l'exécution de celui-ci.

C'est la raison pour laquelle nous estimons que ces trois amendements correspondent à l'esprit de la loi. Nous émettons donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. Daniel Reiner. J'ai bien entendu que le groupement d'intérêt public était une personne publique. Dans les deux ans à venir, les groupements qui existent pourront donc signer effectivement des contrats.

Cela étant, ces groupements d'intérêt public associent actuellement du public et du privé, ce qui signifie que, pendant la gestion du contrat de pays, il faudra, à un moment donné - dans deux ans -, mettre un terme à ce groupement d'intérêt public et, en conséquence, écarter le secteur privé. Cela va paraître assez paradoxal, il faut bien le dire.

Le fait d'avoir fixé à deux ans la durée de vie des GIP-DL, les groupements d'intérêt public de développement local, qui existent aujourd'hui va poser un problème de fonctionnement, psychologiquement parlant. On sera obligé de « mettre dehors », si je puis dire, les représentants locaux des chambres de métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre d'agriculture, qui siègent souvent au conseil de développement.

Du fait de votre animosité contre les groupements d'intérêt public, il faudra leur substituer les syndicats mixtes, c'est-à-dire exclure des acteurs localement efficaces sur le plan économique. Cette animosité, les membres des quarante GIP qui existent la comprennent mal.

Les GIP ne pourraient plus signer de contrats, mais les associations pourraient le faire, avec les risques que cela présente du point de vue juridique, même si elles ne gèrent pas.

Tout cela est quelque peu étrange et votre explication ne nous a pas convaincus, pas plus qu'elle n'a convaincu les acteurs de terrain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Braye, au nom de la commission.

L'amendement n° 14 est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, supprimer les mots : "personnes publiques". »

L'amendement n° 15 est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, remplacer les mots : "l'un d'entre eux" par les mots : "une personne publique". »

Je rappelle que le Gouvernement a déjà émis un avis favorable.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Au stade de l'exécution des contrats, seules les personnes publiques peuvent agir ; en l'occurrence, il s'agira des EPCI, même si c'est une association, plus souple, qui a signé le contrat. Tout est fonction des réalités locales.

Laissons à chacun la possibilité d'avancer comme il le souhaite, qu'il s'agisse de personnes publiques ou privées. Mais ne revenons plus sur les GIP, dont le cas a été tranché avec le vote de l'article 21. Ne discutons plus de dispositions qui ont été adoptées en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20 (priorité)
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Art. 6 quater A

Article 22 (priorité)

M. le président. « Art. 22. - I à III. - Non modifiés.

« IV. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

« V. - Après le septième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays. » - (Adopté.)

Art. 22 (priorité)
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Art. 6 quater

Article 6 quater A

M. le président. « Art. 6 quater A. - Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Après l'article L. 480-4, il est inséré un article L. 480-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 480-4-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.

« Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

« L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;

« 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-5, après les mots : "En cas de condamnation", sont insérés les mots : "d'une personne physique ou morale" ;

« 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 480-6, après les mots : "du décès du prévenu", sont insérés les mots : "de la dissolution de la personne morale mise en cause" ;

« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 480-7 est ainsi rédigé :

« Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. »

- (Adopté.)

Art. 6 quater A
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Art. 6 sexies A

Article 6 quater

M. le président. « Art. 6 quater. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :

« 1° Non modifié ;

« 2° Après le deuxième alinéa de l'article 18, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa du II de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.

« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.

« Toutefois :

« a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;

« b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;

« c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voie et réseau en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa ci-dessus.

« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution. »

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ... ° L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4 de la présente loi, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

« Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. L'article 6 quater, ajouté par le Sénat, a posé le principe d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux lorsque le branchement sur des lignes électriques existantes nécessite une extension du réseau.

Il a également précisé les conditions dans lesquelles est définie cette contribution pour un raccordement au réseau de distribution d'électricité.

Il y a également lieu de préciser les conditions dans lesquelles est définie la contribution dans le cas d'un raccordement au réseau de transport d'énergie.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° pour insérer sept alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : "gestionnaire du réseau public de distribution", insérer les mots : "lorsque celui-ci est". »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le présent amendement a pour l'objet de lever toute ambiguïté : le gestionnaire du réseau de distribution peut également être maître d'ouvrage, mais il ne l'est pas automatiquement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'une précision rédactionnelle utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. de Richemont, Hérisson et de Montesquiou, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer sept alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une production d'énergies nouvelles et renouvelables, la commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale, sur le territoire de laquelle le raccordement du producteur est effectué, peut en décider autrement. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'encourager l'installation de producteurs d'énergies nouvelles et renouvelables.

En effet, l'article 6 quater, tel qu'il est rédigé, fait supporter par le producteur d'électricité la part de coût d'extension des réseaux non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.

Afin de promouvoir le recours à ces nouvelles énergies, il semble donc pertinent de permettre une certaine souplesse aux collectivités susceptibles de les accueillir sur leur territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a émis un avis très réservé. Le fait de différencier les producteurs d'énergie ne peut-il pas être considéré comme une forme de subvention déguisée à certains ? La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Les producteurs d'énergies renouvelables sont déjà relativement aidés, et je ne sais pas s'il est souhaitable de les aider encore plus, d'autant plus qu'il existe un risque de subvention déguisée si la commune prend en charge les frais de raccordement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement émet également un avis très réservé, monsieur le président. Il est en effet difficile, dans une loi sur l'urbanisme, de revenir sur les dispositions qui concernent la production d'électricité, notamment par des éoliennes.

L'article 6 quater adapte la loi sur l'électricité pour tenir compte de la participation pour voirie et réseaux créée à l'article 6.

Le Gouvernement souhaite vivement que M. Hérisson accepte de retirer cet amendement, qui a d'ailleurs été rédigé par M. de Richemont.

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Hérisson ?

M. Pierre Hérisson. Il ne vous aura pas échappé que nous ne pouvons installer des éoliennes qu'aux endroits où il y a du vent ! (Sourires.) Contrairement aux énergies traditionnelles, le raccordement est réalisé dans des endroits qui ne sont pas nécessairement les plus adaptés par rapport au lieu de consommation.

La loi a instauré une obligation de rachat de l'énergie à un prix qui peut poser un problème, notamment en termes de soutien. En matière de rachat de l'énergie les tarifs sont effectivement dans bien des cas, égaux ou supérieurs au prix de vente moyen de la consommation domestique ou industrielle dans les secteurs concernés. Le problème que nous posons avec nos collègues Henri de Richemont et Aymeri de Montesquiou est donc réel.

Cela étant, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement. Mais le problème des énergies renouvelables reste entier !

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

« Dans tous les autres cas et sous réserve de dispositions particulières, le bénéficiaire du raccordement est tenu d'acquitter le coût des participations pour voie et réseau. »

« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : "sept alinéas" par les mots : "huit alinéas". »

La parole est à M. Daniel Goulet.

M. Daniel Goulet. Il s'agit d'un amendement d'appel qui me permettra de demander à M. le ministre, en quelque sorte, une explication de texte.

La fin de la circulaire que le Gouvernement avait adressée le 21 janvier n'est pas très explicite, et l'on peut en déduire que les pétitionnaires devront assumer le coût des travaux de renforcement des réseaux de lignes et des voies communales.

L'article 6 du projet de loi ne donne pas davantage de précisions, car il ne vise que les conseils municipaux. Or une question très pertinente m'a été posée par le président d'une communauté de communes, et je me permets, monsieur le ministre, de vous en faire part : lorsqu'une commune n'a ni POS, ni PLU, ni carte communale, et veut procéder à une extension de son réseau électrique portant sur une centaine de mètres afin de viabiliser quelques parcelles, sachant que la communauté de communes a compétence pour les renforcements de réseaux et de voies, qui, du pétitionnaire ou de la communauté de communes, doit payer ? En tout cas, ce n'est pas la commune, j'imagine !

Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir de vous une réponse explicite. Au demeurant, vous aviez précisé dans votre circulaire que la première loi n'avait pour objet que de lever provisoirement un certain nombre d'ambiguïtés qui plaçaient les communes dans des situations difficiles, et vous aviez ajouté que, une fois adopté le projet de loi que nous discutons aujourd'hui, vous enverriez aux directeurs départementaux de l'équipement des circulaires explicitant, si besoin était, les différentes prérogatives accordées par la nouvelle loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue M. Goulet soulève un vrai problème, car, dans le cas qu'il a relaté, c'est à la commune que l'on a fait appel alors qu'elle n'a plus la compétence concernée puisqu'elle l'a transférée à la communauté de communes. Or, je le rappelle, le transfert de compétences répond à trois critères : la spécificité, l'exclusivité, la subsidiarité. Du fait de l'exclusivité de la compétence, c'est bien la communauté de communes qui l'exerce, et non plus du tout la commune. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

La communauté d'agglomération à laquelle appartient ma commune a rencontré les mêmes difficultés. Nous les avons résolues grâce à des conventions passées entre la communauté d'agglomération et les communes, aux termes desquelles la commune qui institue la TLE, la taxe locale d'équipement - mais ce serait identique avec la PVR - récupère les sommes en question et les reverse à la communauté d'agglomération, puisque c'est elle qui a engagé les frais.

Mais peut-être M. le ministre a-t-il des explications plus constructives ou des exemples plus pertinents que le mien à nous donner ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle que le mécanisme par lequel les créations ou les aménagements de voies et de réseaux peuvent être mis à la charge des constructeurs est défini par la participation pour voirie et réseaux. Je suis bien conscient, cependant, de la nécessité d'expliquer clairement ce texte également sur le terrain : c'est ce que j'ai appelé, en première lecture, le « service après vote » !

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le sénateur, dans l'exemple que vous citez, si la commune en est d'accord, le propriétaire pourra payer directement la PVR au syndicat d'électrification. La commune n'aura alors rien à payer.

M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Daniel Goulet. J'ai obtenu l'explication claire qui me manquait. Je retire donc l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.

(L'article 6 quater est adopté.)

Art. 6 quater
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Art. 6 sexies

Article 6 sexies A

M. le président. « Art. 6 sexies A. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté. »

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour le 19° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales par les mots : "et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux". »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre aux conseils municipaux de déléguer aux maires la signature des conventions signées dans les ZAC.

Le présent amendement tend à étendre cette mesure de simplification aux conventions par lesquelles un propriétaire offre de verser la participation pour voirie et réseaux avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies A, modifié.

(L'article 6 sexies A est adopté.)

Art. 6 sexies A
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Art. additionnel après l'art. 6 sexies

Article 6 sexies

M. le président. « Art. 6 sexies. - Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;

« - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »

L'amendement n° 42, présenté par MM. Vezinhet, Dauge, Reiner, Mano et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. André Vezinhet.

M. André Vezinhet. J'ordonnerai mon propos en allant du général au particulier, pour finalement proposer la suppression de l'article 6 sexies.

En effet, en adoptant l'amendement présenté le 27 février dernier par M. Jacques Blanc lors de l'examen en première lecture de cet article, la majorité sénatoriale a fait preuve, suis-je tenté de dire, d'une coupable légèreté en même temps que d'une grande imprudence.

M. Jacques Blanc. Quelle insulte !

M. André Vezinhet. La boîte de Pandore est désormais ouverte, ce qui risque d'entraîner des conséquences très néfastes sur une disposition légale à laquelle on s'accordait à reconnaître des mérites essentiels, notamment celui d'inscrire la démarche de l'intercommunalité dans le sens de l'histoire et de la modernité.

Ainsi, la loi dite « Chevènement », dont la mise en place fut parfois laborieuse, avait permis de surmonter les obstacles réglementaires et juridiques. Elle avait donné aux représentants de l'Etat dans les départements un rôle décisionnel majeur dans l'adoption des périmètres des communautés d'agglomération. Lorsque ce rôle avait été contesté, comme ce fut le cas à Montpellier, le Conseil d'Etat, saisi, avait clos la polémique en reconnaissant le bien-fondé des décisions du préfet.

Si vous m'autorisez une citation, j'aimerais retenir les propos de M. Dominique Perben lorsque, en sa qualité de président d'une communauté d'agglomération, il évoquait la loi Chevènement : « Cette loi précise clairement que le préfet peut s'opposer à des périmètres absurdes et peut inclure de force un certain nombre de communes. » Il poursuivait : « C'est le cas de la communauté d'agglomération que je préside. Huit communes ont été intégrées de force dans le périmètre. Il faut aussi que les préfets jouent leur rôle : il est inutile de parler de l'Etat neutre. »

Cette déclaration fut faite en novembre 2001, lors d'une rencontre-débat portant sur le thème : « Intercommunalité et territoire ».

Si, mes chers collègues, vous adoptiez l'article qui vous est proposé, vous donneriez pouvoir à un préfet de défaire ce que l'un de ses prédécesseurs aura fait. Ainsi se trouve posée la question de la continuité de l'action de l'Etat - au-delà, bien sûr, des alternances démocratiques de pouvoir, que chacun ici se doit de respecter.

Qu'advient-il par ailleurs des véritables enjeux de l'intercommunalité, c'est-à-dire la garantie d'un développement local harmonieux et durable, si demain, pour des motifs plus ou moins avouables, s'opèrent des regroupements fondés sur la base d'égoïsmes locaux ?

Mes chers collègues, chacun comprendra que la boîte de Pandore ainsi ouverte est aussi celle des contentieux, qui, soyez-en sûrs, se multiplieront si, d'aventure, l'article que nous discutons était adopté. La situation particulière qu'il vise directement, à savoir la contestation du périmètre de la communauté d'agglomération de Montpellier, va faire école. Les communautés d'agglomération qui, sur l'ensemble du territoire national, s'en inspireront se multiplieront : déjà, une dizaine d'entre elles sont menacées.

Notre collègue Louis Souvet, s'exprimant également au nom de cinq présidents de communauté d'agglomération, s'est déjà désolidarisé du vote intervenu en première lecture. Il indiquait notamment : « Cette disposition détruit le travail accompli depuis la publication de la loi du 19 juillet 1999. Cet amendement anéantit tout ces travaux, alors qu'il semble destiné à régler soit un compte personnel, soit un cas particulier. »

Pour en terminer avec les considérations plus locales, j'indiquerai que l'adoption de cette disposition par le Sénat écartera de la communauté d'agglomération de Montpellier la commune de Mauguio, la plus étendue du département de l'Hérault, sur laquelle se trouve l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. De ce fait, la zone économique aéroportuaire sera condamnée à ne pas être soutenue par une agglomération qui compte 50 % de la population du département. Chacun devine les conséquences d'une telle situation sur le développement de cette partie du département de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon !

Sera également écartée la commune de La Grande-Motte, première des communes touristiques de l'Hérault, dont la liaison avec la ville de Montpellier est située sur la zone la plus fragile et la plus exposée du littoral méditerranéen, un espace entre mer Méditerranée et zones lagunaires humides dont la sauvegarde requiert la mobilisation de tous, un espace naturel sensible pour lequel nous ambitionnions une action concertée, puissante, de toutes les collectivités.

La sauvegarde de l'étang de l'Or et son contrat de vie sont également en cause. Je pourrais encore vous parler de ces quatre autres communes qui dépendent étroitement de la ville centre de Montpellier et où, tous les matins, entre 80 % et 90 % des actifs rejoignent la capitale régionale pour y travailler. Ces communes disposent de vastes espaces de garrigues, aux portes de Montpellier, où les logiques d'agglomération et d'aménagement durable du territoire est-héraultais devaient se donner rendez-vous dans le cadre d'une action conjuguée.

Cela se passe dans le département français où, à l'heure actuelle, la croissance démographique est la plus forte jamais rencontrée, avec plus de 1 500 habitants supplémentaires chaque mois.

Je pourrais m'exprimer bien plus longuement sur ce sujet, je n'en ai pas le temps. Mais, au moment de voter, chacun comprendra, j'en suis sûr, que les égoïsmes ne sauraient l'emporter, dans cette assemblée que l'on dit être celle des sages, sur l'intérêt général, dont nous devons être les garants.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il est une chose, monsieur Vezinhet, que, au nom des collègues ici réunis, je ne peux accepter, c'est que vous affirmiez que notre assemblée a fait preuve d'une coupable légèreté. Ce dont le Sénat a fait preuve, c'est au contraire d'une constance que, peut-être, vous estimez excessive.

En effet, au moment de voter ce que l'on a qualifié de « diktat », ce processus dérogatoire de la loi Chevènement qui consistait à intégrer contre leur gré les communes en question, nous nous sommes battus pour que cela n'arrive pas, et nous avons continué de le faire. Car nous estimons que cette intégration forcée va à l'encontre de l'essence même de l'intercommunalité, c'est-à-dire de la construction d'un projet en commun. On ne peut construire de projet commun que si les parties se retrouvent volontairement ; on ne construit pas ensemble quand on y est contraint, et les difficultés que rencontre votre communauté d'agglomération le prouvent bien.

On ne peut pas non plus affirmer, comme je l'entends souvent sur vos travées, que la commune doit être le site privilégié de l'exercice de la citoyenneté et de la démocratie, et nier dans le même temps les décisions des communes. On ne peut pas soutenir, comme vous et vos collègues socialistes le faites régulièrement, que le suffrage universel direct doit être privilégié sur le suffrage indirect ; or je l'ai encore entendu récemment, et je l'entends souvent de votre côté de l'hémicycle.

Non ! Il faut qu'un jour vous choisissiez ! Nous, nous avons choisi. Nous avons dit oui à la commune, oui à l'intercommunalité, mais en précisant que cette dernière doit être pour les communes le moyen de survivre dans le monde actuel, face à l'évolution de notre société. L'intercommunalité doit assurer la survie des communes, et il faut que celles-ci restent la cellule de base de l'exercice de la citoyenneté et de la démocratie et que le suffrage universel, naturellement, soit respecté.

Or vous nous proposez de fouler au pied ces principes, auxquels nous croyons et auxquels nous tenons. Le Sénat a toujours fait preuve, en effet, d'une constance indéfectible sur ce sujet ; en aucun cas il n'a fait preuve de légèreté. Et voilà que vous condamnez sa constance !

Je ne répéterai que ce que j'ai dit en première lecture, qu'à utiliser des moyens comme les diktats que constituent les annexions forcées - ces moyens dont on dispose quand on a la majorité -, un jour ou l'autre, ils se retournent contre ceux qui les utilisaient. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à cette heure de vérité.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 42.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Comme en première lecture, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, j'ai trop de respect pour notre assemblée pour y faire naître ce soir des débats partisans.

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le compte rendu des débats dont a fait l'objet le projet de loi dont, monsieur le président, vous étiez ici même le rapporteur. Dieu sait si vous aviez exprimé des positions fortes lors du vote de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales !

Il ne s'agit pas d'ouvrir une boîte de Pandore, car cet article, à propos duquel le Sénat avait été extrêmement prudent, ne s'applique que dans des cas extrêmement précis d'extension, et non pas dans les cas qui pourraient effectivement conduire à imposer l'intégration d'une commune, par exemple, située au coeur d'une communauté d'agglomération : l'article L. 5216-10 concerne exclusivement, et le rapporteur l'avait fortement souligné à l'époque, des situations tout à fait particulières dans lesquelles la sortie de communes qui avaient été contraintes d'adhérer à une communauté d'agglomération n'entraîne pas la dislocation de l'agglomération. Et, pour garantir que la volonté de coopération intercommunale serait respectée, il avait été inscrit dans la loi que la décision finale appartenait au préfet. Sur ce point, il y a similitude.

Mes chers collègues, il s'agit d'un problème fondamental, d'un problème de principe, auquel notre assemblée a toujours été attentive. Je ne me permettrai pas, quant à moi, de mettre en doute la capacité du Sénat à s'exprimer, et je ne me laisserai pas aller à entrer dans un débat qui n'en est pas un parce que, en réalité, il ne concerne que le département de l'Hérault.

M. Daniel Reiner. Non ! Cela va bien au-delà !

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.

M. Yves Dauge. Je souhaite répondre à M. le rapporteur, qui, tout à l'heure, suggérait qu'il suffisait d'écouter les communes pour se mettre d'accord et que c'était beaucoup mieux ainsi. Cela, c'est évidemment le scénario idéal qui, heureusement, se réalise parfois.

Mais, mon cher collègue, M. Robert Galley, l'ancien maire de Troyes, lorsqu'il était ministre, a fait voter contre l'avis de presque toutes les communes - je m'en souviens très bien ! - une loi visant à imposer les communautés urbaines, et il a bien fait. De Lille à Marseille - il y en avait neuf, à l'époque - tous ont reconnu par la suite, heureusement un ministre avait été là pour faire voter cette loi qui a créé, de force, les communautés urbaines : il faut se remémorer l'histoire ! Je veux bien que l'on ait oublié tout ce qui s'est fait grâce à l'action de l'Etat, mais aussi grâce au Parlement, puisque cette loi a fini par être votée ; mais il faut le rappeler aujourd'hui.

Il existe deux lignes de force. Il y a celle que vous défendez, monsieur le rapporteur, et qui est évidemment la meilleure : c'est l'unanimité. Mais il peut se produire que, dans une communauté d'agglomération, une commune qui a la richesse, qui a l'argent, préfère garder tout pour elle et veuille se désengager, laissant les autres se débrouiller. Car celles qui agissent ainsi sont généralement les plus privilégiées, il faut tout de même savoir déchiffrer la géographie !

Nous sommes donc placés devant ce dilemme. Ce n'est ni une mauvaise polémique ni un mauvais débat : c'est une réalité. Comment voulez-vous sortir de situations de ce type sinon en recourant, en cas de désaccord irréductible, à l'intervention de l'Etat ? Ce n'est ni scandaleux ni contraire à l'esprit de la décentralisation. Simplement, il arrive un moment où il faut faire prévaloir l'intérêt général, c'est tout !

M. le président. La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.

M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, vous en avez appelé à la sagesse du Sénat, sur laquelle, vous avez pu le noter, j'ai moi aussi mis l'accent.

Si je l'invoque aujourd'hui, c'est que, dans les jours qui viennent, je me rendrai dans de très nombreuses communautés d'agglomération, la liste en est déjà dressée. Pour sa part, M. Souvet s'est exprimé au nom de cinq d'entre elles, et, selon M. Dominique Perben, le phénomène d'éclatement va faire tache d'huile. En d'autres termes, un dispositif dont nous avons aujourd'hui un impérieux besoin, parce qu'il permet d'atteindre les masses critiques nécessaires pour s'installer dans la modernité, est touché dans son fondement. Dès lors, il va subir des reflux énormes, et nous allons voir ici ou là renâcler certaines communes membres, un peu contre leur gré, d'une communauté d'agglomération.

Je sais que la contrainte n'est jamais agréable. Pourtant, moi qui suis président d'un conseil général, je n'ai jamais contesté aucun des périmètres présentés par le préfet à la commission départementale de la coopération intercommunale, aucun, alors que certains de mes amis me poussaient à le faire ! Mais je pensais que la logique économique, la logique du développement, la logique de la modernité, parlaient en faveur de ces périmètres, qui étaient des périmètres d'une grande cohérence.

L'une des communes dont j'ai fait état tout à l'heure a pour premier magistrat le principal représentant de l'opposition au sein de mon conseil général. Eh bien ! avec cet homme, nous avons parlé de ces choses-là calmement. Si je tiens aujourd'hui de tels propos, c'est parce qu'il serait dramatique d'adopter un texte en raison du contentieux qui existe entre M. Jacques Blanc et M. Georges Frèche. Cela ne m'intéresse pas, et je ne me suis pas mêlé à ce débat ! Toutefois, au point où nous en sommes, je ne peux pas laisser prendre de telles mesures. Pour mon département, c'est un coup mortel qui est porté au développement de la communauté d'agglomération, qui entraîne quand même, qu'on le veuille ou non, le département et la région.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies.

(L'article 6 sexies est adopté.)

Art. 6 sexies
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Art. 6 nonies

Article additionnel après l'article 6 sexies

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

« Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : "représenter au moins la moitié de la population de ces communes". »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Les conditions d'entrée de nouvelles communes dans un établissement public de coopération intercommunale doivent être claires et le plus consensuelles possible de façon à donner une base solide à la coopération envisagée, surtout au moment où nous discutons de la cohérence territoriale et de la volonté exprimée par un certain nombre de communes de faire partie de cette cohérence territoriale, de la superposer à la coopération intercommunale et aux communautés de communes.

C'est pourquoi il paraît utile d'ajouter dans l'actuel processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre une condition démographique. Cela correspond d'ailleurs aux dispositions générales concernant l'évolution de l'intercommunalité et évite toute forme de blocage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, tout simplement parce qu'il est judicieux. Il tend, en effet, à reprendre en compte les critères de la majorité qualifiée.

Le fait de prendre en considération uniquement le tiers des conseils communaux des communes membres n'est pas suffisant lorsque le nombre d'habitants est peu élevé. Vous savez bien que, la majorité qualifiée, c'est le tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement vise à éviter des situations de blocage et le Gouvernement y est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 sexies.

Art. additionnel après l'art. 6 sexies
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Art. 6 duodecies

Article 6 nonies

M. le président. « Art. 6 nonies. - L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). Il devra également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la subvention. » - (Adopté.)

Art. 6 nonies
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Art. 6 quindecies

Article 6 duodecies

M. le président. « Art. 6 duodecies. - Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase, après les mots : "du code de l'urbanisme", sont insérés les mots : "ou qu'il présente un intérêt pour la commune".

« 2° Dans la dernière phrase, le mot : "six" est remplacé par le mot : "quatre". » - (Adopté.)

Art. 6 duodecies
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Art. 6 sexdecies

Article 6 quindecies

M. le président. « Art. 6 quindecies. - Après l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-12. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général. » - (Adopté.)

Art. 6 quindecies
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Art. 6 septdecies

Article 6 sexdecies

M. le président. « Art. 6 sexdecies. - La deuxième ligne (1°) du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est ainsi rédigée :

« 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette 73. » - (Adopté.)

Art. 6 sexdecies
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Art. additionnels après l'art. 6 septdecies

Article 6 septdecies

M. le président. « Art. 6 septdecies. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "nombre de lots", il est inséré le mot : "constructibles". » - (Adopté.)

Articles additionnels

après l'article 6 septdecies (suite)

Art. 6 septdecies
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Art. 8

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 6 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats de mandat dont la passation a été décidée ou délibérée avant le 6 mars 2003 sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise tout simplement à valider un certain nombre de conventions de mandats.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003 a annulé le 7° de l'article 3 du nouveau code des marchés publics, qui excluait du champ d'application du code tous les contrats de mandats signés depuis son entrée en vigueur, soit le 7 mars 2001.

Le motif de cette annulation totale était que cette exclusion était contraire aux objectifs d'une directive européenne.

La notion de contrat de mandat est assez hétérogène et recouvre plusieurs acceptions. Le régime général du mandat est défini à l'article 1984 du code civil, qui dispose que le mandat est l'acte en vertu duquel le mandataire représente juridiquement le mandant.

D'autres types de contrats de mandats sont d'ailleurs définis, par dérogation, dans la loi ou le règlement.

Ce qui est important c'est que, du fait de la décision du Conseil d'Etat, l'exclusion des contrats de mandats de l'application du code est censée n'avoir jamais existé, ce qui pose le problème de la légalité des contrats de mandats passés depuis le 7 mars 2001 et des actes qui y sont rattachés. Entrent notamment dans cette dernière catégorie les avenants aux contrats de mandats et les marchés passés par délégation.

La commission vous propose donc de combler le vide juridique consécutif à l'arrêt du Conseil d'Etat en donnant une base légale aux mandats conclus, et, par voie de conséquence, aux actes qui en découlent avant ledit arrêt du Conseil d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement n'est pas opposé à une validation des contrats qui ont été conclus, en toute bonne foi, sans appel à concurrence, avant cette décision. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 septdecies.

Art. additionnels après l'art. 6 septdecies
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Art. 19 bis

Article 8

M. le président. « Art. 8. - La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

« 1° Non modifié ;

« 2° Après l'article L. 125-2, sont insérés les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 125-2-1 à L. 125-2-3. - Non modifiés ;

« Art. L. 125-2-4. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat. Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien.

« Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.

« Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement. » - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 19 ter

Article 19 bis

M. le président. « Art. 19 bis. - I. - Après l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, sont rétablis trois articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 423-1-1. - Des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux en vue de favoriser leur coopération dans un ou des périmètres donnés une société anonyme soumise aux dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre ayant pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun :

« - d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;

« - de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ;

« - de gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;

« - de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le présent code nécessaires. Les dispositions de l'article L. 443-14 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.

« Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

« Art. L. 423-1-2. - Le capital d'une société créée en application de l'article L. 423-1-1 doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement composé de représentants permanents de ces organismes.

« Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47 du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne qu'il représente.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne qu'il représente.

« La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président ou du vice-président du conseil de surveillance.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-1 du code de commerce, le nombre minimum des associés de la société est ramené à deux.

« Art. L. 423-1-3. - Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-2-1.

« A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.

« Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

« II. - L'article L. 423-1 A du même code est abrogé.

« III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 422-2-1 du même code sont ainsi rédigés :

« Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants de leurs locataires. A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.

« Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. »

« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 481-5 du même code, les mots : "des locataires" sont remplacés par les mots : "de leurs locataires". » - (Adopté.)

Art. 19 bis
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Art. additionnel après l'art. 19 ter

Article 19 ter

M. le président. « Art. 19 ter. - I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa, les mots : "et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas" sont remplacés par les mots : "ne doit pas" ;

« 2° Aux quatrième et septième alinéas, les mots : ", si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie," sont supprimés.

« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. »

La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.

M. Paul Girod. Avec cet article, nous abordons la question du financement du logement locatif intermédiaire. C'est un peu en tant que rapporteur spécial de la commission des finances que je souhaite exprimer la satisfaction de cette commission sur la discussion qui va s'ouvrir.

L'Assemblée nationale a voté, le 3 avril dernier, sous la forme de ce nouvel article 19 ter, un amendement du Gouvernement modifiant le dispositif d'aide au logement locatif neuf, en supprimant la condition de ressources imposée aux locataires.

Par ailleurs, le ministre a annoncé une disposition complémentaire sans doute plus significative encore, mais qui n'est pas de nature législative, à savoir l'augmentation des plafonds de loyers.

Ces deux mesures, qui ne remettent pas en cause l'existence d'un plafond de loyers, donc l'existence d'une location intermédiaire, permettront de desserer le carcan d'un cadre réglementaire devenu, au fil des ans, de plus en plus rigide. On peut en attendre plusieurs milliers d'opérations nouvelles.

Nous saluons donc l'initiative prise par le Gouvernement pour relancer la construction locative neuve dans un contexte actuellement difficile, même si l'on peut regretter que ce sujet arrive en discussion en deuxième lecture d'un projet de loi qui ne comprenait pas de dispositions fiscales.

Le Sénat sera, me semble-t-il, d'autant plus satisfait de cette initiative qu'il a cherché, depuis la création du dispositif fiscal « Besson », à en améliorer l'équilibre, en particulier sous l'impulsion de sa commission des finances. Dès la création du dispostif, il a obtenu l'augmentation des taux d'amortissement du logement. Puis, il a oeuvré pour ouvrir le dispositif aux ascendants et descendants du contribuable. Enfin, il a encore obtenu récemment, pour le parc locatif ancien, une augmentation très significative de l'avantage fiscal.

Aujourd'hui l'amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à rectifier son propre amendement voté à l'Assemblée nationale, nous semble aller plus loin et dans le bon sens. En effet, tout en reprenant, il est vrai assez longuement, le dispositif fiscal existant, il répond à nos préoccupations en prenant en compte, notamment, le logement ancien.

La commission des finances reste en effet convaincue que l'augmentation du parc locatif ne se réduit pas à la construction de logements nouveaux : elle doit aussi passer par une fiscalité favorable pour le logement ancien. Nous n'avons cessé de faire des propositions en ce sens, et notamment dans le dernière loi de finances, en suggérant d'accorder un avantage fiscal aux logements anciens nouvellement acquis et mis en location.

Permettre à des logements anciens dégradés d'être réhabilités et remis en location est un objectif essentiel. Le précédent gouvernement avait préféré taxer les logements vacants. Nous nous félicitons que ce gouvernement choisisse vraiment la démarche incitative. Il existe un parc locatif « potentiel » que nous devons exploiter.

Sans doute faudrait-il aller plus loin et définir véritablement un statut pour le parc locatif ancien. La rapidité des arbitrages et les contraintes budgétaires ne l'ont probablement pas permis, mais nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir lors des prochaines discussions budgétaires.

En tout cas, monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait ce pas en avant significatif. Il est un point de détail sur lequel je vous demanderai des explications tout à l'heure, mais, globalement, la commission des finances vous exprime par ma voix sa satisfaction puisqu'elle retrouve l'esprit et la lettre de ses anciennes délibérations.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 43 est présenté par MM. Mano, Dauge, Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. - Le e du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) A la deuxième phrase, les mots : "prévues au f et au g" sont remplacés par les mots : "prévues aux f, g et h et à l'article 31 bis" ;

« b) A la fin de la troisième phrase, les mots : "du régime visé au g" sont remplacés par les mots : "des régimes visés aux g et h et à l'article 31 bis" ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "prévus au f et au g" sont remplacés par les mots : "prévus aux f, g et h";

« 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;

« 4° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : "location des logements" sont ajoutés les mots : "qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus aux f, g et h," ;

« 5° Au sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, les mots : "cinquième alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa".

« B. - Le g du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :

« 1° Dans les deux premiers alinéas, les mots : "à compter du 1er janvier 1999" sont remplacés par les mots : "entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003" ;

« 2° Le douzième alinéa est supprimé.

« C. - Après le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :

« 1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail ;

« 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

« Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.

« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »

« D. - Il est inséré, après l'article 31, un article 31 bis ainsi rédigé :

« Art. 31 bis. - L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée à compter du 3 avril 2003. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.

« Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l'article précité. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 % durant la période couverte par l'engagement de location.

« Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.

« Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article. »

« E. - Au c du 2 de l'article 32, les mots : "deuxième à cinquième alinéas" et "prévues au f et au g" sont respectivement remplacés par les mots : "deuxième à quatrième alinéas" et "prévues aux f, g et h".

« F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

« II. - Le IV de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est supprimé.

« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 32.

Mme Odette Terrade. Nous en sommes à la deuxième lecture d'un texte présenté en février dernier.

Avec cet article 19 ter, ajouté par le biais d'un amendement de dernière minute présenté par le Gouvernement, nous sommes en présence de dispositions particulièrement critiquables. D'ailleurs, à l'instar de nombre de mes collègues, je veux protester contre cette conception du travail parlementaire.

De quoi s'agit-il ? On pourrait commencer l'analyse des mesures concernées par un retour sur la situation du logement dans notre pays, et notamment sur les tensions qui progressent dans certaines grandes agglomérations, singulièrement Paris, Lyon, Strasbourg ou encore Nice, où la raréfaction de la construction neuve et l'importance de la demande sociale de logements conduisent aujourd'hui à l'engorgement des fichiers de demandeurs de logements. De manière générale, d'ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit, dans de nombreux cas, à une situation de blocage.

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair. La demande étant importante, la solution que l'on met aujourd'hui en avant est le développement de l'offre, sur un créneau spécifique.

Par conséquent, on modifie les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers, sous quelque forme que ce soit, en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, singulièrement, il s'agit de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. Serait-ce parce que d'autres investissements ayant perdu de l'attractivité qu'il faudrait en proposer d'autres plus intéressants et, surtout, plus sécurisants ? Cela se passerait au travers de deux mesures essentielles : la non-prise en compte d'un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés.

Croit-on vraiment que l'on va résoudre les problèmes de logement dans notre pays en ne faisant qu'accroître la rentabilité de l'investissement locatif ?

Le Gouvernement attend de ce dispositif qu'il libère quelques logements collectifs sociaux occupés par des ménages disposant d'un peu de ressources, pour pouvoir éventuellement les relouer à des demandeurs aux situations plus incertaines. Le choix est donc clairement effectué : un marché du logement profondément ségrégatif, où l'on se fixe à la fois un objectif de rentabilité des investissements locatifs des particuliers, et le plus souvent de particuliers aux revenus élevés - le discours sur les ménages moyens cotisant aux sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, n'a que peu de portée dans ce débat - et un objectif de paupérisation des quartiers d'habitat collectif, où la gestion locative tiendra lieu de politique.

Dans le même temps où apparaît cet article 19 ter et où nous sont proposées d'autres dispositions, on continue, dans la gestion quotidienne, de reporter ou d'annuler des crédits en faveur de la construction neuve et de la réhabilitation de logements sociaux ou à vocation sociale, comme l'a rappellé ma collègue et amie Evelyne Didier dans son intervention générale.

Le choix est donc clair : on ne répond pas aux attentes sociales, on retarde la mise en oeuvre des chantiers urgents et l'on ne fait que favoriser une frange limitée de la population en lui offrant un nouveau produit fiscal attractif.

Avec cet article, le Gouvernement opte pour une dépense fiscale au profit de quelques ménages fortunés et tire un trait sur la dépense publique, pourtant nécessaire en ce domaine.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l'article 19 ter du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 43.

M. Jean-Yves Mano. Le texte qui nous est proposé soulève de multiples questions.

Avant tout, il est nécessaire de dresser le bilan de la loi Besson.

Les professionnels que nous avons pu rencontrer les uns et les autres, lors de la discussion budgétaire, s'accordent tous à reconnaître les effets bénéfiques de la loi Besson : elle a constitué un élément moteur pour la construction de logements dans notre pays au cours des années 2001 et 2002. L'extension des mesures aux ascendants et descendants étaient, à l'évidence, nécessaires, - nous les avions d'ailleurs approuvées - pour donner un nouveau souffle à la loi Besson.

Pour autant, la loi Besson a été difficilement applicable dans les zones denses, notamment à Paris et dans la première couronne.

Nous ne nions pas la nécessité de trouver un système incitatif pour stimuler l'investissement locatif en faveur des populations qui rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se loger. Toutefois, monsieur le ministre, les propositions que vous faites ne leur sont pas destinées.

A Paris, on compte, vous le savez, 102 000 demandeurs de logements sociaux. Eh bien ! Ceux-ci ne rempliront pas tous les critères que vous avez fixés concernant la fiscalité, les revenus et le montant du loyer. Vous avez donc choisi d'aider une cible privilégiée à se loger : vous accordez des avantages fiscaux relativement importants - nous avons dépassé les dispositifs Besson et Périssol ; nous en sommes au Périssol plus - à une catégorie de population qui ne demande rien et qui n'a pas de difficultés à se loger.

Par conséquent, la réponse apportée au problème ne me semble pas adaptée. Le fait de ne pas imposer un plafond de revenus pour avoir accès aux logements reviendra naturellement à privilégier les catégories de personnes qui disposent des revenus les plus élevés. En effet, quel est le propriétaire qui ne choisira pas le locataire qui gagne le plus, s'il en a la possibilité ?

Est-ce la cible qui doit être visée, y compris en ce qui concerne les couches intermédiaires ? Je ne le pense pas !

Par ailleurs, le fait d'avoir fixé le prix du loyer à 18 euros le mètre carré, soit une augmentation de 57 % par rapport aux pratiques anciennes, aura une incidence inflationniste très importante sur le prix des loyers. D'ailleurs, on se demande pourquoi vous envisagez de prendre un décret pour les aligner sur le prix du marché. Il aurait été judicieux de les mettre au niveau prévu par la loi Besson modifiée, soit 14,10 euros. Cela correspond en effet à une cible parisienne précise, qui a la capacité financière de supporter un tel loyer. Avec ce loyer, nous aurions établi le cadre d'un parcours résidentiel positif.

Un rapide calcul montre bien à qui s'adresse le loyer de 18 euros. Une famille avec deux enfants qui veut se loger dans quatre-vingts mètres carrés devra payer, charges comprises, 11 000 francs par mois, ce qui représente un revenu de 45 000 francs par mois. Etes-vous certain que l'Etat doive faire des cadeaux fiscaux extrêmement importants à des personnes dont les revenus sont situés dans le haut de la fourchette ?

Il s'agit là d'une dérive que nous ne pouvons accepter, car elle ne correspond pas à la réalité des besoins de l'essentiel de la population de notre territoire, notamment en Ile-de-France.

Par ailleurs, vous souhaitez étendre ces mesures aux logements vacants. J'avoue ne plus très bien comprendre ! Jusqu'à présent, la réhabilitation d'un logement ancien afin qu'il réponde aux critères de décence bénéficiait du soutien de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, et de celui des collectivités locales. En contrepartie, le loyer était plafonné et un conventionnement était prévu pour que le logement fasse partie d'un parc social. Ce dispositif s'appliquait aux personnes déjà propriétaires. Or le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, s'adresse non pas aux propriétaires actuels, mais à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier qui n'est pas décent au sens de la loi et dont vous envisagez simplement une amélioration tendant à le rapprocher, sur le plan qualitatif, d'un logement neuf. Avouez que le texte est relativement imprécis et laissera place à tous les abus !

Monsieur le ministre, avec de telles mesures, les marchands de biens, dont on connaît les pratiques et les dérives, vont fondre sur l'immobilier parisien. C'est donc la fin du parc social du secteur privé, c'est-à-dire la fin des populations qui y vivent aujourd'hui. Par conséquent, la ségrégation sociale continue.

Monsieur le ministre, les mesures fiscales, les plafonds de ressources, les dérogations extraordinaires sur le parc ancien que vous proposez ne constituent pas une réponse à l'attente des 2 millions de demandeurs de logement dans notre pays, dont 400 000 en Ile-de-France.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

M. Gilles de Robien, ministre. Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, ce dispositif reprend l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de la relance de l'investissement locatif privé pour développer une offre nouvelle tant dans le parc ancien, ce qui est vraiment une grande innovation, que dans les opérations de construction de logements neufs. Nous en attendons la création de plus de 50 000 logements locatifs par an.

Aussi permettez-moi de m'étonner de la réticence, c'est le moins que l'on puisse dire, manifestée par certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme on vient encore à l'instant de l'entendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Les amendements identiques n°s 32 et 43 tendent à supprimer l'article 19 ter, qui introduit la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs.

Pour sa part, la commission est tout à fait favorable à cette réforme, qui complète une approche globale de la politique du logement et remplace des dispositifs par trop ciblés qui, quant à eux, n'ont pas fait leurs preuves.

M. Jean-Yves Mano. Mais si !

M. Charles Guené, rapporteur. Ce sont deux logiques totalement opposées.

M. Jean-Yves Mano. Oh !

M. Charles Guené, rapporteur. Pour ces raisons, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

S'agissant de l'amendement n° 19 rectifié, la commission se félicite de la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs proposée par le Gouvernement.

Cette réforme devrait permettre de donner un élan supplémentaire aux investissements en émettant un signal fort en direction des investisseurs et en leur redonnant confiance. Elle devrait de même permettre d'apporter une solution au problème des zones où la situation est tendue, notamment avec le relèvement des plafonds des loyers.

En définitive, avec l'élargissement de ce dispositif fiscal, ce sont probablement plus de 10 000 logements supplémentaires par an que nous devions pouvoir totaliser.

La commission se félicite également des trois avancées proposées par rapport au dispositif adopté par l'Assemblé nationale, en particulier l'élargissement de l'amortissement aux acquisitions dans des logements anciens qui sont réhabilités ; cela devrait permettre de remettre sur le marché locatif des logements aujourd'hui vacants parce qu'ils sont trop dégradés, voire inhabitables. Voilà un signal fort dans la lutte contre l'insalubrité, et c'est important.

De plus, avec le système de gestion locative déléguée, vous apportez une solution pertinente au problème du logement étudiant, ce qui est également important.

Enfin, vous étendez le bénéfice de l'amortissement aux sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI, ce qui permettra notamment la réalisation d'appartements familiaux.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement majeur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 32 et 43 ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement tient d'abord à remercier M. le rapporteur et M. Paul Girod de l'accueil très favorable qu'ils réservent au dispositif gouvernemental de relance de logement locatif.

Mais je m'adresse maintenant à ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui s'opposent à ce dispositif et en demandent la suppression : êtes-vous bien conscients de la tension qui pèse actuellement sur le logement et dont, je le signale, nous avons hérité ? Sans vouloir pas trop la critiquer, on voit bien que la loi Besson a des limites, puisqu'elle ne s'applique aujourd'hui ni en région parisienne ni dans les grandes agglomérations. On ne peut pas laisser s'installer cette tension.

Monsieur Mano, vous qui connaissez le marché, vous savez ce qui s'y passe : les personnes qui peuvent prétendre à un logement non aidé vont grossir les files d'attente pour des logements HLM, y compris dans la région parisienne et dans les agglomérations, empêchant ainsi, madame Terrade, ceux à qui les HLM sont destinés d'en bénéficier ! Il faut donc remettre l'ensemble du marché locatif en ordre de marche, aussi bien le locatif social aidé que le locatif privé.

Permettez-moi cette boutade : peut-être faut-il prendre l'argent là où il se trouve ! (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Chez les riches !

M. Gilles de Robien, ministre. Si quelqu'un veut aujourd'hui investir dans le locatif, ne le désespérons pas, mais, au contraire, encourageons-le à investir dans des logements nouveaux pour élargir l'offre. Cela n'a rien d'anormal ; cela n'a rien d'immoral. En tout cas, c'est plus efficace que de taxer le logement vacant, auquel on n'a pensé que pour le taxer, ce qui n'a eu aucun effet positif. Et si le nombre de logements vacants a un peu régressé, c'est à cause de la demande, et pas du fait de la taxation.

Nous préférons, quant à nous, inciter d'éventuels investisseurs à se tourner vers le logement ancien, pour transformer des logements insalubres en logements décents au bénéfice d'une catégorie de la population qui peut consentir un loyer, mais légèrement inférieur au prix du marché. Ce seront autant de personnes en moins dans les files d'attente pour les logements HLM. Je pense que tout le monde a quelque chose à gagner avec ce dispositif.

Encore une fois, nous en attendons 50 000 logements par an : vous auriez mauvaise grâce, me semble-t-il, à les refuser dans la situation actuelle, situation dont, je le rappelle, nous ne sommes pas responsables ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Dominique Braye, rapporteur. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet article 19 ter, est tout a fait essentiel.

Personne ne peut nier que la crise du logement menace de s'aggraver encore. La tension sur les prix et une croissance de la demande comprise entre 7 % et 10 % par an traduisent bien cette réalité : il y a plus de demandes que d'offres.

Avec la tension sur les prix et sur les loyers, les classes moyennes, les classes intermédiaires se reportent naturellement sur le logement social, faute de pouvoir accéder autrement au logement. Et je le vois bien en Ile-de-France, dans ma ville où, aujourd'hui, même ceux qui pourraient accéder à d'autres types de logement viennent grossir les files d'attente du logement social.

Sans compter que, au moment où la croissance ralentit, une telle mesure est de nature à relancer l'activité du secteur du bâtiment et l'emploi. Nous ne l'avons pas évoqué ce soir, mais c'est un argument important.

Je ne voudrais pas que, au fil des ministres successifs, on transforme les textes en icônes, et que l'on s'interdise, en l'occurrence, de toucher au dispositif « Besson ». Je ne conteste pas les avancées qu'il a permises, mais aujourd'hui, nous sentons bien qu'il faut aller plus loin et les 10 000 à 20 000 logements supplémentaires qui donneront, à terme, les 50 000 logements dont parlait M. le ministre sont une manière de répondre immédiatement à une situation de crise que chacun reconnaît, une manière de détendre le marché, y compris celui du logement social.

Je tenais en cet instant à l'affirmer, la majorité de la commission soutient cette proposition, dont nous avons besoin, monsieur Mano, et pas seulement pour l'Ile-de-France, mais pour l'ensemble du pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 32 et 43.

M. Jean-Yves Mano. Il me paraît indispensable de compléter ma précédente intervention. Je suis, en effet, frappé par le contraste entre les efforts manifestés sur le plan fiscal par le Gouvernement et la baisse du budget du logement.

J'imagine que les 30 000 ou les 50 000 logements annoncés viendront s'ajouter à ceux que permet le dispositif Besson.

M. Dominique Braye. rapporteur. Non ! Cela fait 50 000 logements en tout !

M. Jean-Yves Mano. La précision était nécessaire ! Or, lors de la discussion budgétaire, il était question de 80 000 logements sociaux.

M. Gilles de Robien, ministre. Je n'ai jamais rien dit de tel !

M. Jean-Yves Mano. Reprenez le compte rendu des débats !

Aujourd'hui, monsieur le ministre, le constat est simple : le budget du logement a été voté en diminution de 40 % mais, si je comprends bien le dispositif proposé aujourd'hui, vous transférez l'investissement qui est de la responsabilité d'Etat sur le secteur privé, et ce pour un public totalement différent. D'ailleurs, le coût global, pour le budget de l'Etat, de cette mesure à la fois nécessaire dans son principe mais démesurée dans ses montants - sans parler des cadeaux fiscaux -, ne nous a pas été communiqué. Quant aux loyers pratiqués, je le répète, la cible que vous visez n'ira pas au-delà de 14 euros le mètre carré, et sans doute pas jusqu'à 18 euros.

Un couple peut sortir du logement social si l'on est capable de lui proposer un loyer de 14 euros le mètre carré, mais pas si on lui propose un loyer de 18 euros le mètre carré ; sinon il quitte Paris pour gagner parfois la deuxième couronne. Car le marché parisien est extrêmement tendu, comme celui des grandes agglomérations. Nous le constatons d'autant plus que, sur le marché parisien, les institutionnels cèdent énormément de leur parc locatif, ce parc où les loyers pratiqués se situaient autour de 12 euros le mètre carré et qui était occupé par ces mêmes classes moyennes que vous ciblez. On s'aperçoit bien que l'effort supportable pour ces familles est compris entre 12 euros et 14 euros et qu'elles ne peuvent pas aller jusqu'à 18 euros !

Donc, on ne nous présente pas la bonne cible, on ne nous donne pas les bons moyens pour répondre à la crise du logement, raison pour laquelle nous sommes fondés à demander la suppression de l'article 19 ter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 43.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 19 rectifié.

M. Paul Girod. Je voudrais simplement interroger M. le ministre sur le h qu'il s'agit d'insérer au sein de l'article 31 du code général des impôts : dans la rédaction actuelle, sont exclus du bénéfice de ces dispositions les logements qui dépendent d'un organisme qui fournit une prestation hôtelière ou para-hôtelière. Je crains que cela n'exclue les résidences d'étudiants ainsi que les résidences de personnes âgées ! J'aimerais que M. le ministre nous précise la doctrine du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Pour apporter une réponse précise à une question précise, les prestations hôtelières pourront être fournies par une filiale de la société, qui louera au propriétaire et sous-louera le logement.

M. Paul Girod. Je suis satisfait de cette réponse et je me réjouis de voter l'amendement n° 19 rectifié !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 ter est ainsi rédigé.

Art. 19 ter
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Art. 19 quater

Article additionnel après l'article 19 ter

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

« Après l'article 19 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le 1° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour des acquéreurs de la nue-propriété de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 29 avril 2003, lorsque le titulaire de l'usufruit, détenteur de ce droit pour une durée d'au moins quinze ans, est une société ou une collectivité visée au 1 de l'article 206 qui a pris l'engagement de louer le logement nu pendant au moins quinze ans à usage d'habitation principale moyennant un loyer n'excédant pas les plafonds fixés par le 3° alinéa du g du I de l'article 31, une somme égale à 8 % du prix d'acquisition de cette nue-propriété pour l'année de l'acquisition et chacune des quatre années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années de la période qui suit.

« La déduction est limitée annuellement à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

« En cas de cession à titre onéreux de la nue-propriété du logement moins de 10 ans après son acquisition, les déductions pratiquées au titre des cinq années ayant précédé celle de la cession sont reprises. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l'heure que la production massive d'une offre nouvelle locative pouvait entraîner la création de 50 000 logements locatifs nouveaux, et je m'en réjouis. Vous avez dû, pour ce faire, apporter un certain nombre d'aménagements à la loi Besson, notamment la suppression des plafonds de ressources des locataires et la revalorisation des plafonds de loyers. Cela va inciter les ménages à orienter leur épargne vers le marché locatif libre.

Or, s'agissant du logement locatif social, nous sommes tous attachés à la mixité sociale et au maintien du seuil minimum de 20 % de logements sociaux dans nos agglomérations. Encore faut-il, cependant, que les élus locaux que nous sommes puissent respecter ce seuil. Or nous nous heurtons tous à un problème de financement, notamment lié au coût du foncier.

Dans ma propre communauté urbaine, nous en sommes aujourd'hui à plus de 15 000 euros par logement social donné, sous forme de subvention, au bailleur social.

Si nous voulons détendre le marché du logement locatif social, il nous faut donc trouver de nouvelles formules.

Vous en avez tout à l'heure esquissé une, monsieur le ministre. Il nous faut simplement maintenant aller un petit peu plus loin.

Prendre l'argent là où il est, avez-vous dit, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas appliquer la méthode également pour le logement locatif social ? Un schéma de cofinancement du logement locatif associant les épargnants et les bailleurs professionnels et reposant sur le principe d'un démembrement du droit de propriété a d'ores et déjà démontré son efficacité pour le logement intermédiaire.

Nous proposons, par cet amendement n° 17, d'étendre cette possibilité au financement du logement social.

Le dispositif « Besson » actuel exclut du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement l'acquisition d'immeubles dont le droit de propriété est démembré.

Nous proposons, nous, d'étendre le bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, lorsque le titulaire de l'usufruit, détenteur de ce droit pour quinze ans au moins, est une société ou une collectivité qui a pris l'engagement de louer le logement nu pendant au moins quinze ans à usage d'habitation principale, moyennant, évidemment, un loyer social n'excédant pas les plafonds fixés par la loi. La déduction fiscale serait égale à 8 % du prix d'acquisition de cette nue-propriété pour cinq années, puis à une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années suivantes et à une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années de la période qui suit. La déduction serait plafonnée annuellement à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Cette disposition permettrait de compléter l'offre du secteur locatif libre. Elle offrirait aussi aux élus locaux une solution concrète à effets immédiats en faveur du renouvellement urbain et de la mixité sociale. Evidemment, la solution serait moins coûteuse pour les collectivités locales et permettrait à l'épargne des ménages de s'investir dans tous les secteurs du marché, le secteur libre, le secteur intermédiaire et le secteur social.

On me dira que cela coûtera plus cher à l'Etat. (M. le ministre opine.) Je vous épargne les simulations dont je dispose, mais sachez qu'elles me permettent aujourd'hui de penser que nous sommes au contraire en deçà, dans le secteur réglementé, du coût de production d'un logement social. Les objectifs des uns et des autres sont complémentaires : les épargnants veulent constituer un patrimoine à long terme et les bailleurs professionnels cherchent, dans la construction sociale, à optimiser aussi leurs fonds propres. En rapprochant ces attentes, nous avons une possibilité d'offrir une réelle solution qui fasse appel à l'investissement privé pour construire du logement social.

Monsieur le ministre, je connais vos attentes et votre sensibilité sur ce problème, et j'espère une réponse positive, dans l'immédiat si possible, ou, en tout cas, au plus vite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. La commission comprend le souci exprimé par l'auteur de cet amendement et elle est également sensible à l'ingéniosité du dispositif. Néanmoins, elle souligne que la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs proposée par le Gouvernement constitue déjà une avancée substantielle qui va permettre la construction de près de 50 000 logements au total.

Le dispositif fiscal a également fait l'objet, comme vous pouvez l'imaginer, de bouclages financiers complexes entre le ministère du logement et le ministère des finances, et la commission ne souhaite pas rompre cet équilibre, dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques, en étendant le bénéfice de ces dispositions au démembrement de la propriété.

En effet, on peut émettre quelques réserves quant à l'efficacité du montage fiscal proposé et craindre des effets d'aubaine.

En conséquence, nous souhaiterions que l'auteur de cet amendement le retire. Sinon, nous serions contraints d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Cette proposition est sans aucun doute intéressante. Comme M. Vanlerenberghe, le Gouvernement souhaite justement mobiliser l'épargne privée vers le logement locatif. Nous sommes d'accord sur les objectifs.

Le dispositif proposé est imaginatif, et je ne demande pas mieux que de l'étudier pour en connaître les répercussions financières, car nous ne disposons pas tout à fait des mêmes chiffres. Ce dispositif nous semble en effet plus coûteux que le logement locatif social.

La mesure proposée reviendrait quand même à déduire du revenu imposable des dépenses d'acquisition ou de conservation d'un bien en l'absence de tout loyer ! Les risques d'extension sont réels : toutes les dépenses en capital pourraient ainsi être déduites du revenu.

Par conséquent, si cette proposition est intéressante, elle ne nous semble pas aujourd'hui suffisamment finalisée et apparaît comme peu sécurisée.

Je suis à la disposition de M. Vanlerenberghe pour étudier avec lui cet amendement. Mais, en l'état, je lui demande de bien vouloir le retirer en lui donnant l'assurance que nous y travaillerons ensemble.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai apprécié les réponses que vous avez apportées. J'ai bien conscience qu'il y a aujourd'hui une tension financière et budgétaire, mais je constate aussi qu'il y aura un coût à supporter pour le logement locatif libre.

J'aimerais que nous puissions aboutir rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à des mesures qui servent aussi le logement social. C'est à cette condition, parce que j'ai conscience que des possibilités existent compte tenu, et vous l'avez souligné, de l'intérêt du dispositif qui est proposé, que je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 19 ter
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Art. 19 quinquies

Article 19 quater

M. le président. « Art. 19 quater. - I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : ", sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2," sont supprimés.

« II. - Après le dixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les Houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des Houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. »

« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du même code, les mots : ", sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3", sont supprimés.

« IV. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les Houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des Houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. » - (Adopté.)

Art. 19 quater
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Art. additionnels après l'art. 19 quinquies

Article 19 quinquies

M. le président. « Art. 19 quinquies. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

« 1° Après le premier alinéa de l'article 24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.

« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ;

« 2° Le i de l'article 25 est ainsi rédigé :

« i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;

« 3° Dans le c de l'article 26, la référence : « i », est supprimée. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 19 quinquies

Art. 19 quinquies
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Art. additionnel après l'art. 22

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Guené, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un article qui permette aux organismes HLM d'être dispensés de conclure une convention avec l'Etat lorsqu'ils bénéficient de subventions supérieures à 23 000 euros, comme l'exige la loi, dans la mesure où la plupart des textes prévoient effectivement de telles conventions.

Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement de simplification administrative particulièrement opportun.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Simplification utile ! Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 quinquies.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :

« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance peut être recouvrée par les collectivités auprès des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), en tant qu'usagers uniques, pour ce qui concerne l'ensemble de leur patrimoine. Les organismes HLM s'acquittent de cette redevance qu'ils répartissent ensuite entre les résidents. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. La circulaire de la direction générale des collectivités locales en date du 10 novembre 2000 précise que « rien n'interdit, pour des raisons pratiques, que la copropriété - gestionnaire, syndic ou société immobilière - s'acquitte de la redevance et soit considérée comme usager unique pour l'ensemble des résidents ».

Cet amendement vise donc à donner une base légale à ce dispositif et à permettre aux collectivités de considérer les organismes d'HLM comme usagers uniques au regard de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il étend par ailleurs ce dispositif à l'ensemble du patrimoine, collectif et pavillonnaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Je ferai remarquer que la circulaire dont il est question dans cet amendement ne prévoit qu'une faculté, alors que l'amendement tendrait à en faire un principe qui rendrait les offices d'HLM responsables du recouvrement de la ROM, la redevance d'ordures ménagères, mais surtout des impayés.

Ce système reporterait la péréquation des impayés au niveau des seuls offices en matière de redevance, au lieu de les laisser dans le cadre plus général des collectivités qui émettent les titres.

Une telle modification ne peut être envisagée, d'après la commission, sans une évaluation préalable de son impact et dans le cadre d'une concertation.

En conséquence, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Hérisson.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

Monsieur le sénateur, premièrement, il ne me semble pas opportun que les organismes d'HLM soient transformés en collecteurs.

Deuxièmement, selon le type de logement, la taxe serait recouvrée sur le foncier bâti ou sur la taxe d'habitation, ce qui, loin de simplifier les choses, les compliquerait.

Troisièmement, pour une raison pédagogique, il est souhaitable, même si c'est douloureux, que les gens sachent ce que coûte la protection de l'environnement, en payant leur taxe d'habitation individuellement foyer par foyer, plutôt que de l'acquitter dans des charges globales, qu'ils sachent que l'enlèvement des ordures ménagères coûte par foyer cinquante, quatre-vingts ou cent euros.

Je suis donc, pour ces trois raisons, mais surtout pour les deux premières, défavorable à cet amendement. Je souhaite donc que M. Hérisson se range à mes arguments et retire son amendement.

M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, j'apporterai d'abord une précision : mon amendement porte exclusivement sur la redevance et non pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe n'appellerait pas cet amendement puisqu'elle est incluse dans la feuille d'impôt du foncier bâti.

En revanche, s'agissant de la redevance, mettez-vous à la place des responsables des collectivités ou du délégataire de service public qui doit recouvrer cet impôt dans des conditions difficiles. Compte tenu du fait qu'il n'a pas l'approche directe que peut avoir le bailleur social en direction des locataires, et compte tenu du nombre important d'impayés, au bout du compte, que se passe-t-il ? Celui qui est chargé de percevoir la redevance renonce au recouvrement et, l'année suivante, il répartit la somme qui n'a pas été recouvrée sur ceux qui paient.

Il y a donc là une injustice flagrante, qui est démontrée, alors que l'on pourrait mettre en place, avec le souci de la simplification, la facture unique en direction du bailleur qui, de toute façon, est amené à refacturer des charges. Au-delà du problème des ordures ménagères, se pose également le problème des charges à répartir concernant l'entretien des locaux, etc.

Je ne vois pas ce qui gêne dans la proposition que j'ai présentée. Néanmoins, pour tenir compte de l'avis émis par la commission et de votre demande, monsieur le ministre, je retire cet amendement. Mais le problème reste entier : la redevance d'assainissement enregistre aujourd'hui un très mauvais pourcentage de recouvrement.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

Les articles 20 et 22 ont été examinés par priorité après l'article 6 ter B et avant l'article 6 quater A.

Art. additionnels après l'art. 19 quinquies
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Intitulé du projet de loi

Article additionnel après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa du I de l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

« La hauteur d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Jean-Jacques Hyest. Enfin, on va s'aérer ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. J'apporterai effectivement, en cette fin de discussion, un petit courant d'air dans l'hémicycle, grâce aux éoliennes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, jusqu'à la fin de l'année 2002, aucun texte ne régissait l'implantation d'éoliennes dans notre pays, alors qu'elles étaient de plus en plus nombreuses à être implantées.

Le Sénat s'est penché sur ce problème et notre collègue Jean-François Le Grand a déposé une proposition de loi qui a été discutée ici. La discussion ne s'est pas poursuivie. Nous avons profité du projet de loi sur le gaz, dont j'était le rapporteur, pour reprendre ces propositions, mais uniquement en commission mixte paritaire, ce qui signifie qu'elles n'ont été débattues ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas eu de navette, mécanisme qui permet parfois de rectifier certaines erreurs.

Quelles dispositions avons-nous introduites à l'époque ? Si je propose aujourd'hui une petite modification, c'est parce que certaines d'entre elles soulèvent certaines difficultés.

Nous avions introduit trois règles qui s'appliquent actuellement.

Tout d'abord, toute construction d'une éolienne de plus de 12 mètres est soumise à l'obligation d'obtention d'un permis de construire. C'est une bonne règle, qu'il faut bien sûr conserver.

Ensuite, toute construction d'une éolienne d'une puissance de plus de 2,5 mégawatts implique la réalisation d'une étude d'impact. Ce point est important, et il faut surtout conserver cette règle.

Nous avions enfin instauré une troisième règle, qui, dans la pratique, pose des problèmes. Avant de construire une éolienne supérieure à 25 mètres, il faut procéder à une enquête publique. C'est sur ce point que nous avons légiféré un peu vite et que je vous propose donc une modification.

En premier lieu, la règle des 25 mètres est restrictive à différents titres. Si, sur un même périmètre, vous installez 60 éoliennes de 24 mètres, aucune enquête publique n'est nécessaire : or il s'agit d'une lacune, qui peut engendrer un vrai problème.

En second lieu, nous n'y avions pas prêté attention, il n'existe qu'un seul fabricant d'éoliennes en France.

M. Jacques Blanc. A Béziers !

M. Ladislas Poniatowski. C'est exact. Cette règle le frappe de plein fouet, alors que nous avons la volonté de développer les énergies renouvelables. Or l'énergie renouvelable la plus susceptible de se développer dans notre pays, c'est l'énergie éolienne. Et que faisons-nous ? Nous sanctionnons le seul fabricant français.

Je vous propose d'aligner un peu notre législation sur celle qui existe ailleurs en remplaçant cette troisième règle par l'obligation d'une enquête publique pour toute éolienne dont la puissance est de 2,5 mégawatts. Cette mesure vise à simplifier les choses. Cela signifie que, si la puissance d'une éolienne est de 2,5 mégawatts, une étude d'impact et une enquête publique devront obligatoirement être réalisées compte tenu des nuisances que cette éolienne peut provoquer chez ceux qui vivent à proximité.

C'est une proposition qui s'inscrit dans la logique des systèmes existant dans d'autres pays. En Grande-Bretagne, par exemple, une enquête publique est obligatoire à partir de 5 mégawatts. Aux Pays-Bas, une enquête publique est exigée à partir de 10 mégawatts.

Ma proposition est un peu plus modeste, simplement parce que nous n'avons pas encore atteint le niveau de ces pays voisins.

Il est important de favoriser le développement de l'énergie éolienne. Je souhaiterais conclure sur ce point.

Monsieur le ministre, votre collègue Nicole Fontaine a pris à Bruxelles des engagements importants au nom de la France. Nous nous sommes engagés à porter le pourcentage de l'électricité produite par les énergies renouvelables, qui est actuellement de 15 %, à 21 % d'ici à 2010. Cet engagement ne doit pas être facile à tenir, parce que les énergies renouvelables, c'est d'abord l'énergie hydraulique, et l'on ne peut pas faire beaucoup plus dans notre pays. C'est également l'énergie solaire, c'est-à-dire photovoltaïque pour fournir l'électricité, et les panneaux solaires pour produire de la chaleur. Il faut bien sûr s'engager dans cette direction. Mais les quantités qu'il est possible d'obtenir seront toujours limitées.

En fait, l'énergie renouvelable la plus prometteuse, celle où l'on pourra le plus progresser, c'est bien sûr l'énergie éolienne. Il faut permettre à ce secteur de l'éolien de se développer, en lui évitant des parcours administratifs compliqués tout en prévoyant quand même une certaine protection par le biais des enquêtes publiques.

Je vous signale que nous disposons actuellement de deux grosses fermes d'éoliennes. L'une est située à Dunkerque, et est constituée de six éoliennes de 2 mégawatts chacune. L'autre ferme, qui sera inaugurée par un représentant du Gouvernement le 15 juin prochain en Vendée, est constituée de six éoliennes de 2,5 mégawatts chacune.

Je souligne simplement qu'au-delà d'une éolienne de 2,5 mégawatts - et c'est encore plus vrai quand il y en a plusieurs, bien sûr - une enquête publique est obligatoirement diligentée. Et répartir la puissance sur un plus grand nombre d'éoliennes ne permet évidemment pas d'éviter une enquête publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Le rapporteur est émerveillé par l'énergie sans cesse renouvelable de l'auteur de cet amendement. (Sourires.)

La commission y est tout à fait favorable et se félicite d'ailleurs de la présentation qu'en a faite M. Ladislas Poniatowski en commission, car elle a permis de s'accorder sur la puissance de 2,5 mégawatts à laquelle, vous le savez, les rapporteurs étaient particulièrement attachés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est sensible au souci de simplicité dont a témoigné M. Poniatowski. Toutefois, la question des éoliennes nécessiterait sans doute d'être examinée dans un cadre plus spécifique que ce projet de loi.

Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Le mérite de notre rapporteur est d'avoir dissocié les éoliennes individualisées des fermes d'éoliennes.

En outre, par rapport à l'éolien, les régions ont la possibilité de préparer des schémas pour le développement ou la maîtrise de cette énergie, car on ne peut pas laisser faire n'importe quoi. Des mesures de protection seront donc prévues. Dans une région comme le Languedoc-Roussillon, riche en vent et en énergie, les élus locaux sont tout à fait impliqués.

C'est pourquoi je soutiens totalement l'amendement de notre collègue M. Poniatowski.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Intitulé du projet de loi

Art. additionnel après l'art. 22
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

« Projet de loi Urbanisme et Habitat. »

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Ce projet de loi vise deux objectifs. Le premier concerne spécifiquement le domaine de l'urbanisme : il s'agit de donner plus de responsabilités aux élus. Le second objectif, qui touche au domaine de l'habitat proprement dit, vise à offrir des terrains au plus grand nombre pour faciliter l'offre de logements, à assurer la sécurité au quotidien et à encourager la création de logements locatifs.

Il est vrai que ce projet de loi comporte diverses dispositions plus techniques, notamment depuis que la Haute Assemblée vient d'adopter l'amendement de M. Poniatowski. Mais il me semble important de proposer un message plus clair. C'est la raison pour laquelle je vous propose tout simplement d'intituler cette loi « Urbanisme et habitat ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement qui vise à modifier l'intitulé du projet de loi et à faire disparaître la notion de « diverses dispositions », peu élégante, et surtout peu conforme au contenu de ce texte qui s'est effectivement considérablement enrichi au cours de ces débats, grâce au concours de chacun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l'examen d'un texte qui a donné lieu à de très vives discussions, notamment en commission. J'ai ainsi constaté que la volonté et la ténacité animaient toujours notre vie publique.

J'évoquerai tout d'abord votre volonté, monsieur le ministre, vous qui aviez la responsabilité de mener ce projet de loi à bon port et qui avez oeuvré dans ce sens depuis plus de deux mois. Nous ne pouvons que nous féliciter de la manière dont se sont déroulées les deux lectures ainsi que des relations qui se sont établies entre vous et notre assemblée. Elles nous ont permis non seulement d'améliorer le projet de loi, mais également de mieux nous connaître.

J'évoquerai ensuite la ténacité de nos collègues, encore nombreux dans l'hémicycle malgré l'heure tardive : la ténacité de Jean-Pierre Vial, qui a présenté un amendement sur les PLU partiels et rentre satisfait, j'en suis certain, en Savoie ; la ténacité de Charles Revet, qui, toujours avec le sourire, et guidé par sa connaissance du terrain et des attentes des élus locaux, parvient en général à convaincre ses collègues ; la ténacité de Pierre Hérisson, dont la contribution enrichit toujours nos débats, même s'il y a des jours où l'on a moins de chance que d'autres, mon cher collègue...

Je remercie Ladislas Poniatowski : les éoliennes sont toujours là !

Je remercie aussi Daniel Reiner de sa contribution : quand je l'ai entendu ce matin dire qu'il ne voterait pas ce projet de loi, j'ai senti un vif regret dans sa voix... (Sourires.)

M. Gérard Larcher, président de la commission. Vous avez l'oreille fine !

M. Dominique Braye, rapporteur. Au registre de la ténacité, je ne peux pas ne pas mentionner celle du rapporteur (Nouveaux sourires), dont vous connaissez, monsieur le ministre, le naturel toujours un peu fougueux : ma volonté n'est pas entamée s'agissant de l'article 55 de la loi SRU.

Eh oui, monsieur Mano, ce n'est pas pour vous heurter, mais tout simplement pour tenter de régler le problème du logement social, qui ne cesse de se dégrader, et de mettre un frein à la diminution des mises en chantier, diminution qui inquiète ceux qui tiennent à améliorer la qualité de vie des populations les plus modestes, nombreuses dans nos régions. Nous tenons à ce qu'elles trouvent des logements, car, comme vous l'avez dit vous-même, c'est dans bien des cas la clé de l'insertion.

J'ai envoyé, vous le savez, plus de 800 questionnaires à des élus, et j'ai obtenu un taux de réponse supérieur à 20 % : toutes, pour l'instant, vont dans le même sens. Quelle que soit leur sensibilité politique, tous les élus concernés par la loi SRU en ont la même perception, tous ont conscience de ce que le logement social d'aujourd'hui n'est plus le logement social d'hier : ils veulent faire du logement social, mais ils veulent le faire dans certaines conditions.

Je remercie vos collaborateurs, monsieur le ministre. Nous avons eu avec eux d'excellents rapports.

Je remercie encore M. Charles Guené, qui a rapporté avec moi ce projet de loi et que j'ai pu ainsi mieux connaître.

Je remercie enfin M. le président : il a présidé nos débats avec une rare maestria et son enthousiasme a porté notre assemblée.

M. Gérard Larcher, président de la commission. Comme toujours !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'associe aux remerciements prodigués par mon collègue et ami Dominique Braye et tiens à dire à mon tour toute la satisfaction que j'ai eue à travailler avec chacun d'entre vous.

J'ai été heureux de participer à la discussion de ce projet de loi d'un très grand intérêt.

Grâce aux nouvelles dispositions adoptées, la sécurité de nos concitoyens sera mieux assurée dans les ascenseurs, par exemple.

Surtout, nous avons participé à la réforme de l'amortissement fiscal du logement locatif, réforme qui, à mon avis, sera très importante pour l'avenir.

Sur ce sujet, je voudrais toutefois faire une remarque de fiscaliste. Nous étions certes en matière de logement, mais je me demande - et c'est mon seul bémol -, si, s'agissant de neutralité fiscale, nous n'aurions pas dû approfondir la réflexion sur le logement de vacances de façon à éviter une sorte d'évasion. (M. Jacques Blanc approuve.)

M. Gérard Larcher, président de la commission. Il nous faudra en effet examiner la question.

M. Charles Guené, rapporteur. Je n'en remercie pas moins tous ceux qui ont permis ce très enrichissant débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Je veux moi aussi remercier M. le président de la sollicitude qu'il a manifestée, tout au long de ces débats, à l'égard de tous.

Cependant, au terme de la discussion, rien ne vient modifier profondément l'appréciation que nous avons pu, au fil des deux lectures, porter sur le contenu des dispositions que nous venons d'examiner.

Nous avions pointé le problème de la cohérence du texte, alors même que si cohérence il y a ce n'est que celle qui résulte de la véritable mise en pièces de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains au profit d'un retour aux errements du passé en matière d'aménagement urbain.

En fin de compte, c'est bien de cela qu'il s'agit.

Une part essentielle de la loi SRU vient, en effet, d'être profondément remise en cause, même si M. le rapporteur a exprimé le regret de n'avoir pu plus complètement modifier le fameux article 55.

Nous risquons fort, dans les années à venir, de nous retrouver confrontés aux mêmes difficultés pour faire valoir le droit au logement des demandeurs de logement, et avec un contentieux administratif en progression.

De la même manière, les choix qui viennent d'être validés en matière d'aménagement dans les zones littorales ou de montagne posent question et nous laissent craindre de nombreuses difficultés à l'avenir.

Je ferai une ultime observation sur la question de l'investissement locatif : manifestement, le choix opéré est de donner une impulsion particulière à la rentabilisation des investissements, au travers d'un allégement significatif des contraintes pesant sur les investisseurs et d'une majoration sensible du niveau des loyers autorisés.

Un tel choix intervient au moment même où l'on constate dans notre pays un net affaissement de la rentabilité d'autres types de placement, notamment ceux qui sont opérés sur les marchés financiers, victimes de la chute du CAC 40.

De là à penser que ces dispositions viendront au secours de certains contribuables confrontés à de douloureuses moins-values boursières en leur offrant un produit immobilier plus rentable, il n'y a qu'un pas que nous n'hésiterons pas à franchir.

Dans ce contexte, nous sommes fortement enclins à penser que ce type de mesures ne résoudra en rien les problèmes de la demande sociale de logement. Il ne s'agit que d'une aubaine de plus pour ceux qui, d'ores et déjà, bénéficient largement de la politique menée depuis un an et de la sollicitude du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, et malgré le nouvel intitulé du projet de loi, le groupe CRC ne peut que confirmer son refus d'adopter ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je m'associe moi aussi à tous ces remerciements et je tiens à dire que nous avons été très sensibles à la forme courtoise de ce débat.

Cela dit, pour utiliser une formule célèbre, étant politiquement minoritaire, il arrive que l'on ait juridiquement tort, mais, si quelques améliorations ont pu être apportées à ce texte grâce aux quelques amendements que nous avons déposés, nous nous en réjouissons.

Pour autant, je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, si nous n'avons pas pu voter en première lecture ce texte, il nous est encore plus impossible de le faire en deuxième lecture, car nous avons sur deux ou trois points de nouveaux soucis !

Les deux amendements de MM. Vial et Revet ont en effet ouvert la boîte de Pandore.

M. Charles Revet. Mais non !

M. Daniel Reiner. L'extension à trois hectares en révision simplifiée soulèvera, vous le verrez, des problèmes d'interprétation.

Par ailleurs, en repoussant l'amendement de suppression de l'article sur les communautés d'agglomération - au-delà du cas particulier de Montpellier, dont, n'étant pas de la région, je parle très sereinement -, on a pris le risque de remettre en cause des oeuvres qui avaient parfois été accomplies avec difficulté mais qui étaient utiles et nécessaires.

En ce qui concerne la réforme du dispositif Besson, ne laissez pas accroire que les socialistes ne la souhaitaient pas ! La force propulsive du dispositif s'était un peu épuisée et il était en effet nécessaire de le renouveler.

Pour autant, nous considérons que ce qui est proposé est disproportionné.

Au-delà de la cible visée, il s'agit de mobiliser une économie, celle de la construction, mais c'est fort coûteux pour l'Etat !

En revanche, en matière d'habitat, cela ne touchera vraisemblablement pas les familles qui aspirent à la location.

En d'autres termes, nous réitérerons en cette deuxième lecture notre vote négatif. A la différence de la première lecture, si je n'ai pas senti ce soir le parfum d'une révision de l'article 55 de la loi SRU, j'en ai entendu l'annonce ! Je crains, hélas ! que nous ne revenions sur un fondement plus important encore de la loi SRU, mais l'avenir le dira.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson. Je veux tout d'abord remercier, au nom du groupe de l'UMP, MM. Dominique Braye et Charles Guené de l'excellent travail qu'ils ont accompli et dire à l'adresse de Dominique Braye que, au fil des rapports, la sérénité s'installe et avec elle l'efficacité.

En prenant pour base la loi SRU, nous sommes parvenus, dans cette loi que nous allons voter dans quelques instants et qui s'intitulera « Urbanisme et habitat », à procéder aux ajustements nécessaires et à un rééquilibrage entre les zones urbaines et les territoires, même s'il nous appartiendra peut-être de traiter davantage de la ruralité dans d'autre textes. Nous avons en tout cas trouvé des solutions équilibrées pour ne pas entraver l'évolution de l'urbanisation en dehors des zones de solidarité et de renouvellement urbains.

Même si les dispositions auxquelles personnellement je tenais n'ont pas toutes été adoptées, le débat a permis d'apporter les adaptations et améliorations nécessaires pour rendre plus sûr ce moyen de transport vertical qui transporte plus de 64 millions de passagers par jour, et j'en remercie M. Guené. Ce n'est pas une plaisanterie : c'était un véritable problème et vous vous êtes attaché, monsieur le ministre, à le traiter en priorité.

Je tiens à souligner, en conclusion, la qualité du débat sur le soutien au logement. Les uns et les autres ont parlé d'urbanisme et d'habitat, mais vos propos, monsieur le ministre, ont aussi porté sur l'humanisme et l'habitat. C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.

Le Sénat, une fois de plus, a prouvé, grâce à la tenue de débats dont la qualité a été saluée sur toutes les travées, qu'il n'était pas le clone de l'Assemblée nationale : il s'est donné pour mission d'examiner dans le détail et en profondeur les textes, mission qu'il est peut-être opportun de rappeler.

Le groupe de l'UMP votera, bien sûr, votre texte, monsieur le ministre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le président, je salue d'abord, une fois encore mais toujours avec émerveillement, la façon dont vous présidez les séances, et votre autorité douce, pleine d'humour mais ferme. Tous les membres du Gouvernement qui viennent dans cet hémicycle l'apprécient, comme tous les sénateurs sans doute.

Je suis émerveillé aussi par le travail des commissions, des rapporteurs et du président Gérard Larcher, dont je salue aussi l'autorité souriante et la compétence.

Je voudrais vous dire combien j'apprécie la formidable valeur ajoutée qu'apporte le Sénat à un texte qui émanait d'un petit groupe d'experts d'un ministère. On n'est pas plus intelligent dans un ministère qu'au Sénat, et réciproquement ! C'est l'addition de toutes les réflexions qui fait un bon texte.

J'ai le sentiment que nous avons réussi. Nous voyons bien là l'utilité de la navette ! Chaque lecture a enrichi le texte. Je ne dis pas qu'il en faudrait cinquante : à un moment donné, il faut en effet savoir s'arrêter. Grâce à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a en tout cas été perfectionné de façon optimale.

Je veux remercier, bien entendu, nos collaborateurs, ceux de l'Assemblée nationale, du Sénat, du ministère, et les membres de mon cabinet.

Je remercie également l'opposition pour ses remarques, même si elles ne sont pas toujours dénuées d'illogisme et d'esprit partisan. J'ai fait la part, bien entendu, dans chacune des interventions. De temps en temps, les échanges sont un peu vifs, mais cela fait partie, bien sûr, de la démocratie vivante.

Je remercie la majorité de son soutien sans faille.

Je terminerai en répondant sur deux points.

S'agissant des résidences de tourisme, je vais travailler avec M. Lambert pour voir si le dispositif actuel est plus ou moins intéressant que celui que vous allez sans doute voter, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité.

Quant au « service après-vote », qui a été évoqué par M. Dominique Braye au début de cette présente séance, je réitère devant vous solennellement mon engagement de m'en occuper personnellement. Je vais réunir tous les directeurs départementaux de l'équipement afin de leur donner des instructions précises. Ces réunions sont programmées et seront ensuite démultipliées dans toutes les DDE de France.

M. Gérard Larcher, président de la commission. Très bien ! C'est important !

M. Dominique Braye, rapporteur. En effet !

M. Gilles de Robien, ministre. Les DDE inviteront les maires de chacun des départements. Je vais bien entendu participer à certaines de ces réunions et je compte bien vous y retrouver. En outre, je m'engage à diffuser largement un document d'explication technique de la loi. Enfin, je réitère mon engagement de signer personnellement les circulaires d'application.

Voilà quels sont mes engagements, mesdames, messieurs les sénateurs. Si cette loi est mal mise en oeuvre, c'est à votre serviteur qu'il faudra vous en prendre ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet du loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
 

4

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 282, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de sécurité financière.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 281, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Pierre Fauchon, Nicolas About, Laurent Béteille, René Garrec, Paul Girod et Lucien Lanier une proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte.

La proposition de loi sera imprimé sous le n° 283, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et Giat Industries.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 285, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'aministration générale.

8

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Yann Gaillard un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 278 et distribué.

J'ai reçu de M. Yves Détraigne un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 280 et distribué.

9

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Nachbar un avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 279 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 mai 2003, à neuf heures trente, à seize heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi (n° 234, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations.

Rapport (n° 278, 2002-2003) de M. Yann Gaillard, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Avis (n° 279, 2002-2003) de M. Philippe Nachbar, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 mai 2003, à dix-sept heures.

2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 274, 2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

Rapport (n° 277, 2002-2003) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 mai 2003, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 mai 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 mai 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 mai 2003, à deux heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Chèque emploi services pour l'emploi d'assistantes maternelles

257. - 7 mai 2003. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'opportunité d'étendre l'utilisation du chaque emploi services à l'emploi des assistantes maternelles agréées à titre non permanent. Le succès rencontré par ce dispositif réside en effet non seulement dans la déductibilité fiscale d'une partie du montant du salaire et des charges sociales correspondantes de l'employé, mais aussi dans la simplification des démarches administratives réduites à leur plus simple expression. L'extension de ce dispositif à l'emploi des assistantes maternelles agréées gardant les enfants à leur domicile serait en parfaite adéquation avec la démarche ambitieuse de simplifications administratives actuellement en cours.

Conditions d'inscription scolaire des enfants en zones rurales

258. - 7 mai 2003. - Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les inquiétudes suscitées parmi les maires du syndicat scolaire du Belval, par un récent jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champgane qui annule la décision du maire de Ville-en-Tardenois de refuser l'inscription d'un enfant au « motif inopérant d'augmentation croissante des effectifs dans les écoles du groupement de la communauté de communes » d'Ardre-et-Tardenois. Du fait de leur activité professionnelle et de l'absence de services de restauration et/ou de garderie dans l'école, les requérants se voient donc reconnaître la faculté d'inscrire leur enfant dans une école différente de celle prévue par le périmètre scolaire, dès lors qu'il existe à proximité du domicile parental plusieurs écoles publiques localisées ou non sur le territoire de la commune. En l'espèce, ce jugement va inciter plusieurs familles résidant dans les communes d Châtillonnais à entreprendre une démarche identique auprès de la mairie de Ville-en-Tardenois. Cette dernière sera contrainte de les accueillir dès lors que le nombre d'élèves, fixé par voie réglementaire, n'est pas atteint. Cette situation risque de conduire au dépeuplement du groupe scolaire de Cuchery et ce, malgré la présence d'assistantes maternelles agréées disponibles, qui peuvent donc assurer les missions de garde et de restauration. C'est donc tout un équilibre scolaire, fruit de la réflexion de l'inspection académique et des importants investissements intercommunaux, qi sera remis en cause. Il lui semble donc indispensable d'appréhender la réelle portée d'une telle décision qui pourrait, à l'avenir, être consacrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette reconnaissance pourrait en particulier influer sur les initiatives des collectivités qui contribuent à une part importante du financement d système éducatif. A la lumière de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le maintien des effectifs de nos écoles rurales, pièces maîtresses de l'aménagement du territoire et garantes d'une scolarisation ouvert à tous.

Aménagements du tunnel de Tende

259. - 7 mai 2003. - M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que la RN 204 et le tunnel routier du Col-de-Tende sont le lien le plus direct entre la Côte-d'Azur et le Piémont, région qui est, avec sa capitale Turin, l'une des plus riches de l'Union européenne. Or, aucune synergie n'a été mise en place entre ces deux pôles en dehors du tourisme, du fait de l'inexistence de moyens de communication rapides tant routiers que ferroviaires. Cette situation déplorable ne saurait perdurer car bien que les réseaux routiers et ferroviaires existent, ils sont obsolètes par suite d'un manque évident de volonté politique et de souci de coordination tant à Paris qu'à Rome. Aussi, ayant déjà posé quinze questions écrites ou orales sur le sujet, sans compter une trentaine de lettres aux différents interlocuteurs concernés par ce dossier, il lui demande des réponses précises sur les points suivants : 1. En ce qui concerne la sécurité du tunnel actuel de Tende, après la réunion franco-italienne qui s'est tenue à Tende le 20 mars 2003, la DDE et l'ANAS se sont-elles mises d'accord sur un programme de travaux minimum à effectuer, sans interrompre le trafic, l'interprétation des textes étant totalement différente pour la France et pour l'Italie alors que le tunnel est pour moitié en France et pour moitié en Italie ? 2. Combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que le ministre et son collègue italien imposent à leurs services une vision commune des travaux à réaliser, soit un seul nouveau tunnel de grand gabarit, soit deux nouveaux tunnels avec réalésage du tunnel actuel, soit deux nouveaux tunnels de même gabarit ? En effet, la commission franco-italienne, dont la dernière réunion a eu lieu le 7 avril 2003 à Turin, n'a rien décidé. La proposition de directive européenne E-2189 ayant trait aux « exigences de sécurité minimale applicables aux tunnels » et ses trois annexes, y compris le projet de réécriture de l'annexe I proposée par les pays de l'arc Alpin, ne doit-elle pas faciliter une approche rapide et commune de ce dossier avec nos voisins italiens ? 3. N'est-il pas urgent d'installer une cellule de concertation regroupant trois ingénieurs, l'un de la DDE des Alpes-Maritimes, les deux autres de l'ANAS dépendant des provinces d'Imperia et de Cuneo, afin de connaître les projets neufs, les réparations et les fermetures de la RN 204 et de la SS20 ?

Aménagement de la voie ferrée Nice-Cuneo

260. - 7 mai 2003. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un problème franco-italien relatif aux transports ferroviaires. Il lui demande : 1° Dans quel délai il examinera, avec son collègue italien en charge des transports ferroviaires, le problème de la remise en état de l'électrification du tronçon de 42 kilomètres de la voie ferrée Nice-Cuneo situé en France, laquelle a été détruite en 1944 lors de la dernière guerre ? Cette électrification permettrait d'accélérer les convois franco-italiens et d'augmenter le trafic marchandises. 2° Quand les autorités ferroviaires françaises et italiennes se décideront-elles, poussées par les deux gouvernements et par l'Europe, à supprimer la rupture de charge ferroviaire sur l'axe Roya-Menton-Monaco à Vintimille, modification mineure qui aurait un impact important sur l'économie de l'est de la Côte d'Azur ? Les jeux Olympiques d'hiver qui se tiendront en 2006 à Turin, et dont le principal aéroport de desserte sera celui de Nice-Côte d'Azur et le développement économique de l'est de la région PACA nécessitent des réponses urgentes.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 7 mai 2003

SCRUTIN (n° 154)

sur l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (système de santé).

Nombre de votants :313Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 200Contre : 113Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 10.

Contre : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 163.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Emmanuel Hamel, M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière