Article additionnel après l'article 19 ter
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 1° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour des acquéreurs de la nue-propriété de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 29 avril 2003, lorsque le titulaire de l'usufruit, détenteur de ce droit pour une durée d'au moins quinze ans, est une société ou une collectivité visée au 1 de l'article 206 qui a pris l'engagement de louer le logement nu pendant au moins quinze ans à usage d'habitation principale moyennant un loyer n'excédant pas les plafonds fixés par le 3° alinéa du g du I de l'article 31, une somme égale à 8 % du prix d'acquisition de cette nue-propriété pour l'année de l'acquisition et chacune des quatre années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années suivantes et une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années de la période qui suit.
« La déduction est limitée annuellement à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
« En cas de cession à titre onéreux de la nue-propriété du logement moins de 10 ans après son acquisition, les déductions pratiquées au titre des cinq années ayant précédé celle de la cession sont reprises. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l'heure que la production massive d'une offre nouvelle locative pouvait entraîner la création de 50 000 logements locatifs nouveaux, et je m'en réjouis. Vous avez dû, pour ce faire, apporter un certain nombre d'aménagements à la loi Besson, notamment la suppression des plafonds de ressources des locataires et la revalorisation des plafonds de loyers. Cela va inciter les ménages à orienter leur épargne vers le marché locatif libre.
Or, s'agissant du logement locatif social, nous sommes tous attachés à la mixité sociale et au maintien du seuil minimum de 20 % de logements sociaux dans nos agglomérations. Encore faut-il, cependant, que les élus locaux que nous sommes puissent respecter ce seuil. Or nous nous heurtons tous à un problème de financement, notamment lié au coût du foncier.
Dans ma propre communauté urbaine, nous en sommes aujourd'hui à plus de 15 000 euros par logement social donné, sous forme de subvention, au bailleur social.
Si nous voulons détendre le marché du logement locatif social, il nous faut donc trouver de nouvelles formules.
Vous en avez tout à l'heure esquissé une, monsieur le ministre. Il nous faut simplement maintenant aller un petit peu plus loin.
Prendre l'argent là où il est, avez-vous dit, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas appliquer la méthode également pour le logement locatif social ? Un schéma de cofinancement du logement locatif associant les épargnants et les bailleurs professionnels et reposant sur le principe d'un démembrement du droit de propriété a d'ores et déjà démontré son efficacité pour le logement intermédiaire.
Nous proposons, par cet amendement n° 17, d'étendre cette possibilité au financement du logement social.
Le dispositif « Besson » actuel exclut du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement l'acquisition d'immeubles dont le droit de propriété est démembré.
Nous proposons, nous, d'étendre le bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, lorsque le titulaire de l'usufruit, détenteur de ce droit pour quinze ans au moins, est une société ou une collectivité qui a pris l'engagement de louer le logement nu pendant au moins quinze ans à usage d'habitation principale, moyennant, évidemment, un loyer social n'excédant pas les plafonds fixés par la loi. La déduction fiscale serait égale à 8 % du prix d'acquisition de cette nue-propriété pour cinq années, puis à une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années suivantes et à une somme égale à 2,5 % de ce prix pour chacune des cinq années de la période qui suit. La déduction serait plafonnée annuellement à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette disposition permettrait de compléter l'offre du secteur locatif libre. Elle offrirait aussi aux élus locaux une solution concrète à effets immédiats en faveur du renouvellement urbain et de la mixité sociale. Evidemment, la solution serait moins coûteuse pour les collectivités locales et permettrait à l'épargne des ménages de s'investir dans tous les secteurs du marché, le secteur libre, le secteur intermédiaire et le secteur social.
On me dira que cela coûtera plus cher à l'Etat. (M. le ministre opine.) Je vous épargne les simulations dont je dispose, mais sachez qu'elles me permettent aujourd'hui de penser que nous sommes au contraire en deçà, dans le secteur réglementé, du coût de production d'un logement social. Les objectifs des uns et des autres sont complémentaires : les épargnants veulent constituer un patrimoine à long terme et les bailleurs professionnels cherchent, dans la construction sociale, à optimiser aussi leurs fonds propres. En rapprochant ces attentes, nous avons une possibilité d'offrir une réelle solution qui fasse appel à l'investissement privé pour construire du logement social.
Monsieur le ministre, je connais vos attentes et votre sensibilité sur ce problème, et j'espère une réponse positive, dans l'immédiat si possible, ou, en tout cas, au plus vite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur. La commission comprend le souci exprimé par l'auteur de cet amendement et elle est également sensible à l'ingéniosité du dispositif. Néanmoins, elle souligne que la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs proposée par le Gouvernement constitue déjà une avancée substantielle qui va permettre la construction de près de 50 000 logements au total.
Le dispositif fiscal a également fait l'objet, comme vous pouvez l'imaginer, de bouclages financiers complexes entre le ministère du logement et le ministère des finances, et la commission ne souhaite pas rompre cet équilibre, dans un contexte particulièrement difficile pour les finances publiques, en étendant le bénéfice de ces dispositions au démembrement de la propriété.
En effet, on peut émettre quelques réserves quant à l'efficacité du montage fiscal proposé et craindre des effets d'aubaine.
En conséquence, nous souhaiterions que l'auteur de cet amendement le retire. Sinon, nous serions contraints d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Cette proposition est sans aucun doute intéressante. Comme M. Vanlerenberghe, le Gouvernement souhaite justement mobiliser l'épargne privée vers le logement locatif. Nous sommes d'accord sur les objectifs.
Le dispositif proposé est imaginatif, et je ne demande pas mieux que de l'étudier pour en connaître les répercussions financières, car nous ne disposons pas tout à fait des mêmes chiffres. Ce dispositif nous semble en effet plus coûteux que le logement locatif social.
La mesure proposée reviendrait quand même à déduire du revenu imposable des dépenses d'acquisition ou de conservation d'un bien en l'absence de tout loyer ! Les risques d'extension sont réels : toutes les dépenses en capital pourraient ainsi être déduites du revenu.
Par conséquent, si cette proposition est intéressante, elle ne nous semble pas aujourd'hui suffisamment finalisée et apparaît comme peu sécurisée.
Je suis à la disposition de M. Vanlerenberghe pour étudier avec lui cet amendement. Mais, en l'état, je lui demande de bien vouloir le retirer en lui donnant l'assurance que nous y travaillerons ensemble.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai apprécié les réponses que vous avez apportées. J'ai bien conscience qu'il y a aujourd'hui une tension financière et budgétaire, mais je constate aussi qu'il y aura un coût à supporter pour le logement locatif libre.
J'aimerais que nous puissions aboutir rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à des mesures qui servent aussi le logement social. C'est à cette condition, parce que j'ai conscience que des possibilités existent compte tenu, et vous l'avez souligné, de l'intérêt du dispositif qui est proposé, que je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
M. le président. « Art. 19 quater. - I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : ", sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2," sont supprimés.
« II. - Après le dixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les Houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des Houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. »
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du même code, les mots : ", sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3", sont supprimés.
« IV. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les Houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des Houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. » - (Adopté.)
Article 19 quinquies
M. le président. « Art. 19 quinquies. - La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
« 1° Après le premier alinéa de l'article 24, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. » ;
« 2° Le i de l'article 25 est ainsi rédigé :
« i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
« 3° Dans le c de l'article 26, la référence : « i », est supprimée. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 19 quinquies
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Guené, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.
M. Charles Guené, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un article qui permette aux organismes HLM d'être dispensés de conclure une convention avec l'Etat lorsqu'ils bénéficient de subventions supérieures à 23 000 euros, comme l'exige la loi, dans la mesure où la plupart des textes prévoient effectivement de telles conventions.
Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement de simplification administrative particulièrement opportun.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Simplification utile ! Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 quinquies.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance peut être recouvrée par les collectivités auprès des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), en tant qu'usagers uniques, pour ce qui concerne l'ensemble de leur patrimoine. Les organismes HLM s'acquittent de cette redevance qu'ils répartissent ensuite entre les résidents. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La circulaire de la direction générale des collectivités locales en date du 10 novembre 2000 précise que « rien n'interdit, pour des raisons pratiques, que la copropriété - gestionnaire, syndic ou société immobilière - s'acquitte de la redevance et soit considérée comme usager unique pour l'ensemble des résidents ».
Cet amendement vise donc à donner une base légale à ce dispositif et à permettre aux collectivités de considérer les organismes d'HLM comme usagers uniques au regard de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il étend par ailleurs ce dispositif à l'ensemble du patrimoine, collectif et pavillonnaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur. Je ferai remarquer que la circulaire dont il est question dans cet amendement ne prévoit qu'une faculté, alors que l'amendement tendrait à en faire un principe qui rendrait les offices d'HLM responsables du recouvrement de la ROM, la redevance d'ordures ménagères, mais surtout des impayés.
Ce système reporterait la péréquation des impayés au niveau des seuls offices en matière de redevance, au lieu de les laisser dans le cadre plus général des collectivités qui émettent les titres.
Une telle modification ne peut être envisagée, d'après la commission, sans une évaluation préalable de son impact et dans le cadre d'une concertation.
En conséquence, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Hérisson.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Monsieur le sénateur, premièrement, il ne me semble pas opportun que les organismes d'HLM soient transformés en collecteurs.
Deuxièmement, selon le type de logement, la taxe serait recouvrée sur le foncier bâti ou sur la taxe d'habitation, ce qui, loin de simplifier les choses, les compliquerait.
Troisièmement, pour une raison pédagogique, il est souhaitable, même si c'est douloureux, que les gens sachent ce que coûte la protection de l'environnement, en payant leur taxe d'habitation individuellement foyer par foyer, plutôt que de l'acquitter dans des charges globales, qu'ils sachent que l'enlèvement des ordures ménagères coûte par foyer cinquante, quatre-vingts ou cent euros.
Je suis donc, pour ces trois raisons, mais surtout pour les deux premières, défavorable à cet amendement. Je souhaite donc que M. Hérisson se range à mes arguments et retire son amendement.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, j'apporterai d'abord une précision : mon amendement porte exclusivement sur la redevance et non pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe n'appellerait pas cet amendement puisqu'elle est incluse dans la feuille d'impôt du foncier bâti.
En revanche, s'agissant de la redevance, mettez-vous à la place des responsables des collectivités ou du délégataire de service public qui doit recouvrer cet impôt dans des conditions difficiles. Compte tenu du fait qu'il n'a pas l'approche directe que peut avoir le bailleur social en direction des locataires, et compte tenu du nombre important d'impayés, au bout du compte, que se passe-t-il ? Celui qui est chargé de percevoir la redevance renonce au recouvrement et, l'année suivante, il répartit la somme qui n'a pas été recouvrée sur ceux qui paient.
Il y a donc là une injustice flagrante, qui est démontrée, alors que l'on pourrait mettre en place, avec le souci de la simplification, la facture unique en direction du bailleur qui, de toute façon, est amené à refacturer des charges. Au-delà du problème des ordures ménagères, se pose également le problème des charges à répartir concernant l'entretien des locaux, etc.
Je ne vois pas ce qui gêne dans la proposition que j'ai présentée. Néanmoins, pour tenir compte de l'avis émis par la commission et de votre demande, monsieur le ministre, je retire cet amendement. Mais le problème reste entier : la redevance d'assainissement enregistre aujourd'hui un très mauvais pourcentage de recouvrement.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Les articles 20 et 22 ont été examinés par priorité après l'article 6 ter B et avant l'article 6 quater A.
Article additionnel après l'article 22
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa du I de l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
« La hauteur d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Jean-Jacques Hyest. Enfin, on va s'aérer ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. J'apporterai effectivement, en cette fin de discussion, un petit courant d'air dans l'hémicycle, grâce aux éoliennes.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, jusqu'à la fin de l'année 2002, aucun texte ne régissait l'implantation d'éoliennes dans notre pays, alors qu'elles étaient de plus en plus nombreuses à être implantées.
Le Sénat s'est penché sur ce problème et notre collègue Jean-François Le Grand a déposé une proposition de loi qui a été discutée ici. La discussion ne s'est pas poursuivie. Nous avons profité du projet de loi sur le gaz, dont j'était le rapporteur, pour reprendre ces propositions, mais uniquement en commission mixte paritaire, ce qui signifie qu'elles n'ont été débattues ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale. Il n'y a pas eu de navette, mécanisme qui permet parfois de rectifier certaines erreurs.
Quelles dispositions avons-nous introduites à l'époque ? Si je propose aujourd'hui une petite modification, c'est parce que certaines d'entre elles soulèvent certaines difficultés.
Nous avions introduit trois règles qui s'appliquent actuellement.
Tout d'abord, toute construction d'une éolienne de plus de 12 mètres est soumise à l'obligation d'obtention d'un permis de construire. C'est une bonne règle, qu'il faut bien sûr conserver.
Ensuite, toute construction d'une éolienne d'une puissance de plus de 2,5 mégawatts implique la réalisation d'une étude d'impact. Ce point est important, et il faut surtout conserver cette règle.
Nous avions enfin instauré une troisième règle, qui, dans la pratique, pose des problèmes. Avant de construire une éolienne supérieure à 25 mètres, il faut procéder à une enquête publique. C'est sur ce point que nous avons légiféré un peu vite et que je vous propose donc une modification.
En premier lieu, la règle des 25 mètres est restrictive à différents titres. Si, sur un même périmètre, vous installez 60 éoliennes de 24 mètres, aucune enquête publique n'est nécessaire : or il s'agit d'une lacune, qui peut engendrer un vrai problème.
En second lieu, nous n'y avions pas prêté attention, il n'existe qu'un seul fabricant d'éoliennes en France.
M. Jacques Blanc. A Béziers !
M. Ladislas Poniatowski. C'est exact. Cette règle le frappe de plein fouet, alors que nous avons la volonté de développer les énergies renouvelables. Or l'énergie renouvelable la plus susceptible de se développer dans notre pays, c'est l'énergie éolienne. Et que faisons-nous ? Nous sanctionnons le seul fabricant français.
Je vous propose d'aligner un peu notre législation sur celle qui existe ailleurs en remplaçant cette troisième règle par l'obligation d'une enquête publique pour toute éolienne dont la puissance est de 2,5 mégawatts. Cette mesure vise à simplifier les choses. Cela signifie que, si la puissance d'une éolienne est de 2,5 mégawatts, une étude d'impact et une enquête publique devront obligatoirement être réalisées compte tenu des nuisances que cette éolienne peut provoquer chez ceux qui vivent à proximité.
C'est une proposition qui s'inscrit dans la logique des systèmes existant dans d'autres pays. En Grande-Bretagne, par exemple, une enquête publique est obligatoire à partir de 5 mégawatts. Aux Pays-Bas, une enquête publique est exigée à partir de 10 mégawatts.
Ma proposition est un peu plus modeste, simplement parce que nous n'avons pas encore atteint le niveau de ces pays voisins.
Il est important de favoriser le développement de l'énergie éolienne. Je souhaiterais conclure sur ce point.
Monsieur le ministre, votre collègue Nicole Fontaine a pris à Bruxelles des engagements importants au nom de la France. Nous nous sommes engagés à porter le pourcentage de l'électricité produite par les énergies renouvelables, qui est actuellement de 15 %, à 21 % d'ici à 2010. Cet engagement ne doit pas être facile à tenir, parce que les énergies renouvelables, c'est d'abord l'énergie hydraulique, et l'on ne peut pas faire beaucoup plus dans notre pays. C'est également l'énergie solaire, c'est-à-dire photovoltaïque pour fournir l'électricité, et les panneaux solaires pour produire de la chaleur. Il faut bien sûr s'engager dans cette direction. Mais les quantités qu'il est possible d'obtenir seront toujours limitées.
En fait, l'énergie renouvelable la plus prometteuse, celle où l'on pourra le plus progresser, c'est bien sûr l'énergie éolienne. Il faut permettre à ce secteur de l'éolien de se développer, en lui évitant des parcours administratifs compliqués tout en prévoyant quand même une certaine protection par le biais des enquêtes publiques.
Je vous signale que nous disposons actuellement de deux grosses fermes d'éoliennes. L'une est située à Dunkerque, et est constituée de six éoliennes de 2 mégawatts chacune. L'autre ferme, qui sera inaugurée par un représentant du Gouvernement le 15 juin prochain en Vendée, est constituée de six éoliennes de 2,5 mégawatts chacune.
Je souligne simplement qu'au-delà d'une éolienne de 2,5 mégawatts - et c'est encore plus vrai quand il y en a plusieurs, bien sûr - une enquête publique est obligatoirement diligentée. Et répartir la puissance sur un plus grand nombre d'éoliennes ne permet évidemment pas d'éviter une enquête publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le rapporteur est émerveillé par l'énergie sans cesse renouvelable de l'auteur de cet amendement. (Sourires.)
La commission y est tout à fait favorable et se félicite d'ailleurs de la présentation qu'en a faite M. Ladislas Poniatowski en commission, car elle a permis de s'accorder sur la puissance de 2,5 mégawatts à laquelle, vous le savez, les rapporteurs étaient particulièrement attachés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est sensible au souci de simplicité dont a témoigné M. Poniatowski. Toutefois, la question des éoliennes nécessiterait sans doute d'être examinée dans un cadre plus spécifique que ce projet de loi.
Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Le mérite de notre rapporteur est d'avoir dissocié les éoliennes individualisées des fermes d'éoliennes.
En outre, par rapport à l'éolien, les régions ont la possibilité de préparer des schémas pour le développement ou la maîtrise de cette énergie, car on ne peut pas laisser faire n'importe quoi. Des mesures de protection seront donc prévues. Dans une région comme le Languedoc-Roussillon, riche en vent et en énergie, les élus locaux sont tout à fait impliqués.
C'est pourquoi je soutiens totalement l'amendement de notre collègue M. Poniatowski.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi Urbanisme et Habitat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Ce projet de loi vise deux objectifs. Le premier concerne spécifiquement le domaine de l'urbanisme : il s'agit de donner plus de responsabilités aux élus. Le second objectif, qui touche au domaine de l'habitat proprement dit, vise à offrir des terrains au plus grand nombre pour faciliter l'offre de logements, à assurer la sécurité au quotidien et à encourager la création de logements locatifs.
Il est vrai que ce projet de loi comporte diverses dispositions plus techniques, notamment depuis que la Haute Assemblée vient d'adopter l'amendement de M. Poniatowski. Mais il me semble important de proposer un message plus clair. C'est la raison pour laquelle je vous propose tout simplement d'intituler cette loi « Urbanisme et habitat ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement qui vise à modifier l'intitulé du projet de loi et à faire disparaître la notion de « diverses dispositions », peu élégante, et surtout peu conforme au contenu de ce texte qui s'est effectivement considérablement enrichi au cours de ces débats, grâce au concours de chacun.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l'examen d'un texte qui a donné lieu à de très vives discussions, notamment en commission. J'ai ainsi constaté que la volonté et la ténacité animaient toujours notre vie publique.
J'évoquerai tout d'abord votre volonté, monsieur le ministre, vous qui aviez la responsabilité de mener ce projet de loi à bon port et qui avez oeuvré dans ce sens depuis plus de deux mois. Nous ne pouvons que nous féliciter de la manière dont se sont déroulées les deux lectures ainsi que des relations qui se sont établies entre vous et notre assemblée. Elles nous ont permis non seulement d'améliorer le projet de loi, mais également de mieux nous connaître.
J'évoquerai ensuite la ténacité de nos collègues, encore nombreux dans l'hémicycle malgré l'heure tardive : la ténacité de Jean-Pierre Vial, qui a présenté un amendement sur les PLU partiels et rentre satisfait, j'en suis certain, en Savoie ; la ténacité de Charles Revet, qui, toujours avec le sourire, et guidé par sa connaissance du terrain et des attentes des élus locaux, parvient en général à convaincre ses collègues ; la ténacité de Pierre Hérisson, dont la contribution enrichit toujours nos débats, même s'il y a des jours où l'on a moins de chance que d'autres, mon cher collègue...
Je remercie Ladislas Poniatowski : les éoliennes sont toujours là !
Je remercie aussi Daniel Reiner de sa contribution : quand je l'ai entendu ce matin dire qu'il ne voterait pas ce projet de loi, j'ai senti un vif regret dans sa voix... (Sourires.)
M. Gérard Larcher, président de la commission. Vous avez l'oreille fine !
M. Dominique Braye, rapporteur. Au registre de la ténacité, je ne peux pas ne pas mentionner celle du rapporteur (Nouveaux sourires), dont vous connaissez, monsieur le ministre, le naturel toujours un peu fougueux : ma volonté n'est pas entamée s'agissant de l'article 55 de la loi SRU.
Eh oui, monsieur Mano, ce n'est pas pour vous heurter, mais tout simplement pour tenter de régler le problème du logement social, qui ne cesse de se dégrader, et de mettre un frein à la diminution des mises en chantier, diminution qui inquiète ceux qui tiennent à améliorer la qualité de vie des populations les plus modestes, nombreuses dans nos régions. Nous tenons à ce qu'elles trouvent des logements, car, comme vous l'avez dit vous-même, c'est dans bien des cas la clé de l'insertion.
J'ai envoyé, vous le savez, plus de 800 questionnaires à des élus, et j'ai obtenu un taux de réponse supérieur à 20 % : toutes, pour l'instant, vont dans le même sens. Quelle que soit leur sensibilité politique, tous les élus concernés par la loi SRU en ont la même perception, tous ont conscience de ce que le logement social d'aujourd'hui n'est plus le logement social d'hier : ils veulent faire du logement social, mais ils veulent le faire dans certaines conditions.
Je remercie vos collaborateurs, monsieur le ministre. Nous avons eu avec eux d'excellents rapports.
Je remercie encore M. Charles Guené, qui a rapporté avec moi ce projet de loi et que j'ai pu ainsi mieux connaître.
Je remercie enfin M. le président : il a présidé nos débats avec une rare maestria et son enthousiasme a porté notre assemblée.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Comme toujours !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur.
M. Charles Guené, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'associe aux remerciements prodigués par mon collègue et ami Dominique Braye et tiens à dire à mon tour toute la satisfaction que j'ai eue à travailler avec chacun d'entre vous.
J'ai été heureux de participer à la discussion de ce projet de loi d'un très grand intérêt.
Grâce aux nouvelles dispositions adoptées, la sécurité de nos concitoyens sera mieux assurée dans les ascenseurs, par exemple.
Surtout, nous avons participé à la réforme de l'amortissement fiscal du logement locatif, réforme qui, à mon avis, sera très importante pour l'avenir.
Sur ce sujet, je voudrais toutefois faire une remarque de fiscaliste. Nous étions certes en matière de logement, mais je me demande - et c'est mon seul bémol -, si, s'agissant de neutralité fiscale, nous n'aurions pas dû approfondir la réflexion sur le logement de vacances de façon à éviter une sorte d'évasion. (M. Jacques Blanc approuve.)
M. Gérard Larcher, président de la commission. Il nous faudra en effet examiner la question.
M. Charles Guené, rapporteur. Je n'en remercie pas moins tous ceux qui ont permis ce très enrichissant débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Je veux moi aussi remercier M. le président de la sollicitude qu'il a manifestée, tout au long de ces débats, à l'égard de tous.
Cependant, au terme de la discussion, rien ne vient modifier profondément l'appréciation que nous avons pu, au fil des deux lectures, porter sur le contenu des dispositions que nous venons d'examiner.
Nous avions pointé le problème de la cohérence du texte, alors même que si cohérence il y a ce n'est que celle qui résulte de la véritable mise en pièces de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains au profit d'un retour aux errements du passé en matière d'aménagement urbain.
En fin de compte, c'est bien de cela qu'il s'agit.
Une part essentielle de la loi SRU vient, en effet, d'être profondément remise en cause, même si M. le rapporteur a exprimé le regret de n'avoir pu plus complètement modifier le fameux article 55.
Nous risquons fort, dans les années à venir, de nous retrouver confrontés aux mêmes difficultés pour faire valoir le droit au logement des demandeurs de logement, et avec un contentieux administratif en progression.
De la même manière, les choix qui viennent d'être validés en matière d'aménagement dans les zones littorales ou de montagne posent question et nous laissent craindre de nombreuses difficultés à l'avenir.
Je ferai une ultime observation sur la question de l'investissement locatif : manifestement, le choix opéré est de donner une impulsion particulière à la rentabilisation des investissements, au travers d'un allégement significatif des contraintes pesant sur les investisseurs et d'une majoration sensible du niveau des loyers autorisés.
Un tel choix intervient au moment même où l'on constate dans notre pays un net affaissement de la rentabilité d'autres types de placement, notamment ceux qui sont opérés sur les marchés financiers, victimes de la chute du CAC 40.
De là à penser que ces dispositions viendront au secours de certains contribuables confrontés à de douloureuses moins-values boursières en leur offrant un produit immobilier plus rentable, il n'y a qu'un pas que nous n'hésiterons pas à franchir.
Dans ce contexte, nous sommes fortement enclins à penser que ce type de mesures ne résoudra en rien les problèmes de la demande sociale de logement. Il ne s'agit que d'une aubaine de plus pour ceux qui, d'ores et déjà, bénéficient largement de la politique menée depuis un an et de la sollicitude du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, et malgré le nouvel intitulé du projet de loi, le groupe CRC ne peut que confirmer son refus d'adopter ce dernier.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Je m'associe moi aussi à tous ces remerciements et je tiens à dire que nous avons été très sensibles à la forme courtoise de ce débat.
Cela dit, pour utiliser une formule célèbre, étant politiquement minoritaire, il arrive que l'on ait juridiquement tort, mais, si quelques améliorations ont pu être apportées à ce texte grâce aux quelques amendements que nous avons déposés, nous nous en réjouissons.
Pour autant, je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, si nous n'avons pas pu voter en première lecture ce texte, il nous est encore plus impossible de le faire en deuxième lecture, car nous avons sur deux ou trois points de nouveaux soucis !
Les deux amendements de MM. Vial et Revet ont en effet ouvert la boîte de Pandore.
M. Charles Revet. Mais non !
M. Daniel Reiner. L'extension à trois hectares en révision simplifiée soulèvera, vous le verrez, des problèmes d'interprétation.
Par ailleurs, en repoussant l'amendement de suppression de l'article sur les communautés d'agglomération - au-delà du cas particulier de Montpellier, dont, n'étant pas de la région, je parle très sereinement -, on a pris le risque de remettre en cause des oeuvres qui avaient parfois été accomplies avec difficulté mais qui étaient utiles et nécessaires.
En ce qui concerne la réforme du dispositif Besson, ne laissez pas accroire que les socialistes ne la souhaitaient pas ! La force propulsive du dispositif s'était un peu épuisée et il était en effet nécessaire de le renouveler.
Pour autant, nous considérons que ce qui est proposé est disproportionné.
Au-delà de la cible visée, il s'agit de mobiliser une économie, celle de la construction, mais c'est fort coûteux pour l'Etat !
En revanche, en matière d'habitat, cela ne touchera vraisemblablement pas les familles qui aspirent à la location.
En d'autres termes, nous réitérerons en cette deuxième lecture notre vote négatif. A la différence de la première lecture, si je n'ai pas senti ce soir le parfum d'une révision de l'article 55 de la loi SRU, j'en ai entendu l'annonce ! Je crains, hélas ! que nous ne revenions sur un fondement plus important encore de la loi SRU, mais l'avenir le dira.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je veux tout d'abord remercier, au nom du groupe de l'UMP, MM. Dominique Braye et Charles Guené de l'excellent travail qu'ils ont accompli et dire à l'adresse de Dominique Braye que, au fil des rapports, la sérénité s'installe et avec elle l'efficacité.
En prenant pour base la loi SRU, nous sommes parvenus, dans cette loi que nous allons voter dans quelques instants et qui s'intitulera « Urbanisme et habitat », à procéder aux ajustements nécessaires et à un rééquilibrage entre les zones urbaines et les territoires, même s'il nous appartiendra peut-être de traiter davantage de la ruralité dans d'autre textes. Nous avons en tout cas trouvé des solutions équilibrées pour ne pas entraver l'évolution de l'urbanisation en dehors des zones de solidarité et de renouvellement urbains.
Même si les dispositions auxquelles personnellement je tenais n'ont pas toutes été adoptées, le débat a permis d'apporter les adaptations et améliorations nécessaires pour rendre plus sûr ce moyen de transport vertical qui transporte plus de 64 millions de passagers par jour, et j'en remercie M. Guené. Ce n'est pas une plaisanterie : c'était un véritable problème et vous vous êtes attaché, monsieur le ministre, à le traiter en priorité.
Je tiens à souligner, en conclusion, la qualité du débat sur le soutien au logement. Les uns et les autres ont parlé d'urbanisme et d'habitat, mais vos propos, monsieur le ministre, ont aussi porté sur l'humanisme et l'habitat. C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Le Sénat, une fois de plus, a prouvé, grâce à la tenue de débats dont la qualité a été saluée sur toutes les travées, qu'il n'était pas le clone de l'Assemblée nationale : il s'est donné pour mission d'examiner dans le détail et en profondeur les textes, mission qu'il est peut-être opportun de rappeler.
Le groupe de l'UMP votera, bien sûr, votre texte, monsieur le ministre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur le président, je salue d'abord, une fois encore mais toujours avec émerveillement, la façon dont vous présidez les séances, et votre autorité douce, pleine d'humour mais ferme. Tous les membres du Gouvernement qui viennent dans cet hémicycle l'apprécient, comme tous les sénateurs sans doute.
Je suis émerveillé aussi par le travail des commissions, des rapporteurs et du président Gérard Larcher, dont je salue aussi l'autorité souriante et la compétence.
Je voudrais vous dire combien j'apprécie la formidable valeur ajoutée qu'apporte le Sénat à un texte qui émanait d'un petit groupe d'experts d'un ministère. On n'est pas plus intelligent dans un ministère qu'au Sénat, et réciproquement ! C'est l'addition de toutes les réflexions qui fait un bon texte.
J'ai le sentiment que nous avons réussi. Nous voyons bien là l'utilité de la navette ! Chaque lecture a enrichi le texte. Je ne dis pas qu'il en faudrait cinquante : à un moment donné, il faut en effet savoir s'arrêter. Grâce à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a en tout cas été perfectionné de façon optimale.
Je veux remercier, bien entendu, nos collaborateurs, ceux de l'Assemblée nationale, du Sénat, du ministère, et les membres de mon cabinet.
Je remercie également l'opposition pour ses remarques, même si elles ne sont pas toujours dénuées d'illogisme et d'esprit partisan. J'ai fait la part, bien entendu, dans chacune des interventions. De temps en temps, les échanges sont un peu vifs, mais cela fait partie, bien sûr, de la démocratie vivante.
Je remercie la majorité de son soutien sans faille.
Je terminerai en répondant sur deux points.
S'agissant des résidences de tourisme, je vais travailler avec M. Lambert pour voir si le dispositif actuel est plus ou moins intéressant que celui que vous allez sans doute voter, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité.
Quant au « service après-vote », qui a été évoqué par M. Dominique Braye au début de cette présente séance, je réitère devant vous solennellement mon engagement de m'en occuper personnellement. Je vais réunir tous les directeurs départementaux de l'équipement afin de leur donner des instructions précises. Ces réunions sont programmées et seront ensuite démultipliées dans toutes les DDE de France.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Très bien ! C'est important !
M. Dominique Braye, rapporteur. En effet !
M. Gilles de Robien, ministre. Les DDE inviteront les maires de chacun des départements. Je vais bien entendu participer à certaines de ces réunions et je compte bien vous y retrouver. En outre, je m'engage à diffuser largement un document d'explication technique de la loi. Enfin, je réitère mon engagement de signer personnellement les circulaires d'application.
Voilà quels sont mes engagements, mesdames, messieurs les sénateurs. Si cette loi est mal mise en oeuvre, c'est à votre serviteur qu'il faudra vous en prendre ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet du loi.
(Le projet de loi est adopté.)