PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L'IMAGE DES ENFANTS n° 2024-120 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE PASSAGE ET L'OBTENTION DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE n° 2023-479 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une plateforme recensant l'ensemble des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire)

Article 3 (Extension du recours aux agents publics ou contractuels comme examinateurs des épreuves de conduite)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 (Permis de conduire - Examinateurs des épreuves théoriques et pratiques - Protection analogue à celle des inspecteurs)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 3 (Opportunité de mise en œuvre d'un service public gratuit de l'enseignement théorique du permis de conduire de catégorie B - Rapport au Parlement)

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