PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE n° 2025-797 (dossier législatif)
Article 4 (Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 102 (Suppression du droit du sol à Mayotte/Délivrance automatique d'un titre de séjour pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers)
Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)
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