Question orale sans débat sur la modification de la répartition de la taxe concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-997, n° I-86 rectifié quinquies, n° I-1046 rectifié ter, n° I-1049 rectifié ter et n° I-1023 rectifié (Transfert d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)
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