PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-63 rectifié quater, n° I-2366 rectifié bis , n° I-2563 rectifié quater, n° I-357 rectifié ter, n° I-559 rectifié quater, n° I-1665 rectifié bis, n° I-1720 rectifié bis, n° I-1830 rectifié bis, n° I-2405 rectifié bis, n° I-358 rectifié bis, n° I-1076 rectifié quinquies, n° I-1119 rectifié bis, n° I-1491 rectifié quater, n° I-1721 rectifié bis et n° I-1831 rectifié bis (Ouverture du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains types de chauffage)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1809 rectifié bis, n° I-632 rectifié bis et n° I-1808 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces issues de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-744 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis (Assiette de la contribution sur les eaux minérales)
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