PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 n° 2025-1173 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.