PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT n° 2024-330 (dossier législatif)

Article 3 (Création d'une commission administrative chargée de déterminer la valeur des actions d'EDF)

Article 3 bis (Extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité)

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