PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 61 (Organisation par le préfet de région d'une rotation entre départements pour l'accueil des grands rassemblements annuels)
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