PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18, 19 et 20 mars 2003)]
Discussion générale:
Succession de scandales financiers outre-Atlantique. Lutte contre les dysfonctionnements de l'économie financière. Réforme des autorités de marchés et du démarchage financier. Amélioration du contrôle légal des comptes et promotion de la transparence et de la lisibilité des entreprises. Renforcement de règles déjà existantes en France : profession de commissaire aux comptes, COB et dispositifs prudentiels. Développement du droit communautaire. Passage de l'autorégulation à une régulation partagée. Mise en place d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Principe de fonctionnement du gouvernement d'entreprise. Liberté d'organisation de l'entreprise. Définition de garanties de transparence des processus de décision et d'information des actionnaires et des tiers. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF)
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-2 du code monétaire et financier (Exceptions à cette définition) :
Votera l'amendement n° 80 de la commission (inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution). (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-11 du code monétaire et financier (Informations générales à communiquer à toute personne démarchée) :
Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)
Art. L. 541-4 du code monétaire et financier (Obligation d'adhérer à une association professionnelle) :
S'interroge sur le caractère législatif des mesures visées par l'amendement n° 95 de la commission (obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 59
Votera l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Souhaite une amélioration de la rédaction en cours de navette. Surcharge des tribunaux d'instance. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-2 du code de commerce (Consultation d'instances spécialisées lors de l'élaboration des normes professionnelles) :
Son amendement n° 151 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 114 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Son amendement n° 152 : consultation de l'autorité des marchés financiers, de la commission bancaire ou de la commission de contrôle des assurances par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant avis du Haut conseil sur les normes d'exercice professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 821-3 du code de commerce (Composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes) :
Demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter (intégration de deux avocats à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Son amendement n° 154 : maintien d'un suppléant pour le seul président de l'autorité des marchés financiers ; adopté ; identique à l'amendement n° 116 de la commission. (texte intégral du JO)Art. L. 821-6 du code de commerce (Reconnaissance légale de l'existence des compagnies nationale et régionales des commissaires aux comptes) :
Son amendement n° 155 : clarification ; adopté ; identique à l'amendement n° 118 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-8 du code de commerce (Modalités d'organisation des inspections) :
Ses amendements n° 156 : pouvoir d'inspection du garde des sceaux ; et n° 157 : possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-9 du code de commerce (Modalités d'organisation des contrôles professionnels) :
Son amendement n° 158 : caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) :
Son amendement n° 159 : conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)
Art. additionnel après l'art. 61
Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) :
Son amendement n° 160 : clarification rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique) et le sous-amendement n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription). (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-5 du code de commerce (Fixation de modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) :
Son amendement n° 161 : suppression de la mention illustrative relative à la procédure de nomination des membres des commissions régionales d'inscription ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-7 du code de commerce (Modalités de l'action disciplinaire) :
Son amendement n° 162 : suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)
Art. L. 822-8 du code de commerce (Sanctions disciplinaires) :
Son amendement n° 163 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) :
S'oppose à l'amendement n° 355 de M. Gérard Longuet (distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Son amendement n° 164 : séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 166 : appréciation de la compatibilité de la prestation avec la mission de certification de la prestation fournie à la personne contrôlée par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes est affilié ; adopté ; identique à l'amendement n° 122 de la commission. (texte intégral du JO)
Autorité juridique du code de déontologie. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 167 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 822-16 du code de commerce (Approbation par décret en Conseil d'Etat du code de déontologie) :
Son amendement n° 168 : précision ; adopté ; identique à l'amendement n° 124 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)
Son amendement n° 170 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 171 : limitation de l'allongement dérogatoire de la durée du mandat des commissaires aux comptes ; adopté ; identique à l'amendement n° 127 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 172 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 173 : principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes ; adopté. Spécificité française du co-commissariat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 174 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 129 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. 71 (Abrogations)
Son amendement n° 175 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 176 : maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 76
S'oppose à l'amendement n° 132 de la commission (organisation et missions du comité des comptes). (texte intégral du JO)Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)
Son amendement n° 177 : insertion du compte rendu relatif à l'organisation des travaux du conseil d'administration dans le rapport annuel de gestion ; adopté ; identique à l'amendement n° 133 de la commission. (texte intégral du JO)Son amendement n° 179 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 135 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 180 : coordination ; adopté ; identique l'amendement n° 136 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 181 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 76
Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)
Son amendement n° 182 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)
Son amendement n° 183 : rapport consignant les observations du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne joint au rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes ; adopté, identique à l'amendement n° 139 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. additionnels après l'art. 79 :
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)
Son amendement n° 184 : suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales ; identique à l'amendement l'amendement n° 143 de la commission ; retirés. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 84
Art. additionnels après l'art. 85
Accepte l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités). (texte intégral du JO)