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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES


première lecture


[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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  Demandes de réserve et de priorité :

Discussion générale:

Réforme du droit des procédures collectives hypothéquée par la question des tribunaux de commerce et le statut des professions d'administrateur et mandataire judiciaire. Rappel historique de l'évolution du droit de la faillite. Taux de disparitions d'entreprises. Son rapport de 2001 fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. Caractère stigmatisant des faillites. Nécessaire adaptation des sanctions. Extension des procédures collectives aux professions indépendantes. Fin de la notion de cessation des paiements comme critère unique de distinction entre traitement amiable et traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Création de la procédure de sauvegarde. Situation des salariés. Modification des rôles de certains organes de la procédure judiciaire. Renforcement des mécanismes d'alerte. Possibilité de reprise des entreprises. Allégement de la procédure de liquidation. Rénovation du régime de sanctions et modernisation des règles de procédure. Amendements de la commission. Propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)
Limite par les amendements de la commission des effets d'aubaine et des risques liés à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

S'oppose à la motion n° 393 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Absence de changement du droit de licenciement. Concertation avec les organisations syndicales. Privilège dit "de l'argent frais". (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 286 de M. Richard Yung tendant à opposer la question préalable. Absence de modification du droit de licenciement. Réforme des tribunaux de commerce. Honoraires des administrateurs et des mandataires judiciaires. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi (présentation annuelle au Parlement des objectifs gouvernementaux en matière de relance de l'économie et de la croissance). (texte intégral du JO)

Art. 1er et annexe (Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce - Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises dans le présent projet de loi)

Ses amendements n° 1  : modification de la numérotation d'articles du code de commerce ; et n° 2  : modification du tableau II afin de regrouper les dispositions relatives aux frais de procédure ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce)

Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. André Vallet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 611-1 du code de commerce - Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés)

Son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels)

Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 180 (transmission systématique des impayés à la Banque de France). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Éliane Assassi (suppression du seuil de onze salariés en deçà duquel l'élection de représentants du personnel n'est pas obligatoire). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)

Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 181 (faculté pour le président du tribunal de commerce de choisir le mandataire ad hoc sur les listes établies par la chambre de métiers). Son amendement n° 4 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 345 de M. Robert Badinter (conditions d'ouverture de la procédure de conciliation excluant l'hypothèse de la cessation des paiements depuis quarante-cinq jours). Ses amendements n° 5  : précision ; et n° 6  : suppression de la mention de l'exclusion des agriculteurs de la procédure de conciliation ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7  : précision ; et n° 8  : suppression de l'obligation pour le débiteur de faire état des moyens envisagés pour couvrir ses besoins de financement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (extension aux salariés ou à leurs représentants du droit de saisine du tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure de conciliation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 182 (suppression de la faculté pour les créanciers de proposer un conciliateur en vue de sa désignation par le président du tribunal de commerce). Son amendement n° 9 : fin de la mission du conciliateur et de la procédure elle-même à l'expiration de la période de conciliation fixée par le tribunal de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : impossibilité de contestation juridictionnelle de la décision ouvrant une procédure de conciliation ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 183 (énumération des causes de récusation d'un conciliateur). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites)

Son amendement n° 11 : élargissement de l'objet de l'accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 218 de Mme Éliane Assassi (possibilité pour le conciliateur d'entendre les salariés ou leurs représentants au moment de l'élaboration de l'accord amiable issu de la conciliation entre le débiteur et ses créanciers) et n° 346 de M. Robert Badinter (inscription dans la loi du droit à l'information des salariés sur les propositions d'accord entre les débiteurs et les créanciers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression de la possibilité pour les collectivités publiques d'accorder des remises de dette). Son amendement n° 12 : en cas d'échec de la procédure de conciliation, obligation pour le conciliateur d'indiquer au président du tribunal si le débiteur est en état de cessation des paiements ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)

Son amendement n° 13 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Eliane Assassi (insertion du maintien de l'emploi parmi les conditions permettant l'homologation de l'accord). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14  : intervention des représentants de l'ordre professionnel dans des conditions identiques à celles des autres personnes appelées ou entendues par le tribunal de commerce et n° 15  : suppression de l'extension des dispositions de l'accord homologué aux personnes physiques coobligées ayant consenti une caution personnelle ou une garantie autonome ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour le tribunal d'entendre ou d'appeler les salariés en l'absence de représentant du personnel avant de statuer sur l'homologation). (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 611-11 nouveau du code de commerce - Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif)

Son amendement n° 16 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : précision sur le rang de paiement des nouveaux apports en trésorerie consentis au débiteur ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de Mme Eliane Assassi (remboursement prioritaire des fonds publics par rapport aux créances privées dans le cadre de la conciliation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 347 de M. Robert Badinter (soumission à l'aval du Comité des chefs de service financiers de la priorité de paiement des créanciers, apporteurs "d'argent frais"). Son amendement n° 201 : exclusion du privilège "d'argent frais" des apports en trésorerie consentis par les actionnaires et les associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 611-12 nouveau du code de commerce - Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord homologué)

Son amendement n° 18 : extension de l'effet extinctif de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'accord de conciliation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce - Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité)

S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Robert Badinter n° 348 et n° 349, 350 et 351 (précision du régime des incompatibilités du mandataire ad hoc ou du conciliateur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : obligation pour le conciliateur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 373 de M. François-Noël Buffet (accord nécessaire du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur). Ses amendements n° 20  : détermination par le président du tribunal de commerce de la rémunération de l'expert et n° 21  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce - Pouvoirs d'information et d'alerte du commissaire aux comptes et des représentants du personnel)

Ses amendements n° 22  : harmonisation des conditions d'alerte du commissaire aux comptes dans les associations subventionnées par l'Etat ou les collectivités territoriales avec celles des sociétés commerciales et suppression de l'obligation d'alerte en cas d'engagement d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde et n° 23  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 620-1 du code de commerce - Conditions d'ouverture et objet de la procédure de sauvegarde)

Son amendement n° 24 : précision des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet que son n° 24 précité, n° 223 de Mme Eliane Assassi et n° 355 de M. Robert Badinter. Comparaison avec la procédure allemande. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 224 de Mme Eliane Assassi (consultation des salariés ou de leurs représentants préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) satisfait par les dispositions du texte. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Eliane Assassi, s'oppose aux n° 225 (suppression de la formule "faciliter la réorganisation de l'entreprise" figurant parmi les objectifs de la procédure de sauvegarde), n° 226 (possibilité pour les salariés ou leurs représentants d'engager une procédure de sauvegarde), n° 227 (ouverture aux salariés ou à leurs représentants d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde) et n° 229 (création d'un troisième comité de créanciers) et demande le retrait du n° 228 (communication aux salariés ou à leurs représentants de toutes les informations motivant cette procédure). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)

Estime l'amendement n° 230 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de délégués du personnel, audition des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure) satisfait par les dispositions de l'article 18. S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (en l'absence de délégués du personnel, audition d'un conseiller syndical par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 186 (audition d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 621-2 du code de commerce - Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale)

Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 231 de Mme Eliane Assassi (extension de la procédure de sauvegarde aux entreprises sous-traitantes). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)

Son amendement n° 26 : fixation d'une durée maximale pour la période d'observation ; adopté. Estime l'amendement n° 232 de Mme Eliane Assassi (projets, avis ou objections des salariés sur les propositions formulées dans le bilan économique et social de l'entreprise) satisfait par les dispositions du texte. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce - Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur - Régime des incompatibilités)

S'oppose aux amendements n° 357 de M. Richard Yung (assistance du représentant du personnel par un conseiller syndical) et n° 233 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, possibilité de faire appel aux unions locales ou départementales des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : suppression de la faculté donnée au ministère public de récuser la personne antérieurement désignée en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur ; adopté. (p. 4816) : confirmation de la présence obligatoire du ministère public dans les procédures collectives. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 188 (décision motivée du tribunal de commerce en cas de non-désignation d'un administrateur judiciaire). (texte intégral du JO)
Abaissement souhaitable des seuils impliquant l'obligation de nommer un administrateur. Réforme nécessaire des modes de rémunération des professionnels dans ces procédures. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 18

Son amendement n° 28 : suppression d'une référence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 621-6 du code de commerce - Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure)

Son amendement n° 29 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce - Désignation, statut et mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements)

S'oppose à l'amendement n° 358 de M. Richard Yung (désignation par le tribunal de commerce d'un contrôleur parmi les salariés). Son amendement n° 30 : fixation de la date de cessation des paiements antérieurement à la décision d'homologation de l'accord amiable ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 622-1 du code de commerce - Pouvoirs respectifs du débiteur et de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation)

S'oppose à l'amendement n° 359 de M. Richard Yung (remplacement de la notion de surveillance du débiteur par celle d'assistance). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 622-6 du code de commerce - Inventaire du patrimoine du débiteur)

Ses amendements n° 31  : rédaction ; n° 32  : soumissions aux opérations d'inventaire des meubles meublant situés au domicile du débiteur ; n° 33  : suppression pour le débiteur de l'obligation de faire certifier la liste de ses créanciers et n° 34  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 622-7 du code de commerce - Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans autorisation)

Son amendement n° 35 : interdiction de payer des créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 622-9 du code de commerce - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Coordinations)

Son amendement n° 36 : cohérence formelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation)

Ses amendements n° 37  : cohérence rédactionnelle et n° 38  : clarification ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Eliane Assassi (recueil de l'avis des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : cohérence et précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 622-12 du code de commerce - Résiliation du contrat de bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise)

Ses amendements n° 40  : limitation du bénéfice de la dérogation au droit commun des baux au seul cas où le débiteur est le locataire du local concerné par le contrat de bail et n° 41  : harmonisation du délai de résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise avec celui s'appliquant aux actions en revendication exercées par les créanciers du débiteur ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Son amendement n° 42 : limitation du bénéfice de la règle du paiement à l'échéance aux seules créances nées du fait de l'activité professionnelle du débiteur pendant la période d'observation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : paiement des frais de justice avant les créances bénéficiant du privilège de "l'argent frais" ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 235 (assimilation du paiement des sommes du compte épargne-temps à des créances de superprivilège) et n° 236 (paiement des aides publiques avant les créances bénéficiant du privilège "d'argent frais") ainsi qu'au n° 360 de M. Robert Badinter (couverture par le superprivilège de l'ensemble des créances dues au salarié). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : extension à tout prêteur du paiement prioritaire accordé aux créances résultant de prêts consentis au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. L. 622-18 du code de commerce - Organes habilités à agir dans l'intérêt collectifs des créanciers)

Son amendement n° 45 : substitution de la notion de "ministère public" à celle de "procureur de la République" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. L. 622-19 du code de commerce - Arrêt des poursuites individuelles)

Son amendement n° 46 : simplification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Art. L. 622-22 du code de commerce - Déclaration des créances antérieures)

Ses amendements n° 47  : rédaction et n° 48  : aménagement des conditions de déclaration des créances résultant d'un contrat à exécution successive ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 622-24 du code de commerce - Effets juridiques de l'absence de déclaration - Relevé de forclusion)

Ses amendements n° 49  : précision ; n° 50  : possibilité pour les créanciers relevés de leur forclusion de concourir pour la distribution de dividendes postérieurs ; n° 51  : rédaction et n° 52  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 380 du Gouvernement (maintien à un an du délai de l'action en relevé de forclusion pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance). (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 622-26 du code de commerce - Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions contre les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant souscrit une garantie autonome)

Son amendement n° 53 : élargissement de cette protection aux personnes physiques ayant consenti une caution réelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 623-1 du code de commerce - Rapport sur le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise)

À défaut de plan de sauvegarde, possibilité pour l'administrateur de proposer une procédure de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 64

Accepte l'amendement n° 374 de M. François-Noël Buffet (suppression de la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales dans le cadre de la procédure de sauvegarde). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 64

Son amendement n° 55 : substitutions de références et suppression de la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des contentieux prud'homaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 68 (Art. L. 626-1 du code de commerce - Détermination du sort de l'entreprise à l'issue de la période d'observation - Plan de sauvegarde)

Son amendement n° 56 : possibilité pour le tribunal de commerce d'arrêter un plan de sauvegarde avant la fin de la période d'observation en cas de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 69 bis (Art. L. 626-1-1 nouveau du code de commerce - Contenu du projet de plan de sauvegarde)

Sur les amendements de M. Richard Yung, s'oppose au n° 364 (encadrement du déclenchement de la procédure de licenciement économique en période de sauvegarde) et demande le retrait du n° 365 (application du droit commun au licenciement économique en période de sauvegarde). (texte intégral du JO)

Art. 70 (Art. L. 626-2 du code de commerce - Projet de plan prévoyant une modification du capital)

Son amendement n° 57 : prise en compte des modifications apportées par l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 71 (Art. L. 626-3 du code de commerce - Remplacement des dirigeants de l'entreprise)

Ses amendements n° 58  : exclusion des professionnels libéraux appartenant à une profession réglementée du champ d'application de cette disposition ; et n° 59  : extension de l'incessibilité des parts sociales et actions de la personne morale ou de l'obligation de céder celles-ci à l'ensemble des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur)

Son amendement n° 60 : autorisation pour les créanciers publics de céder au débiteur des rangs de privilège ou d'hypothèque ou d'abandonner des sûretés ; retiré au profit de l'amendement n° 270 de M. François-Noël Buffet (renvoi au domaine réglementaire de la définition du périmètre des remises de dettes sociales et rétablissement d'une disposition prévue à l'actuel livre VI du code de commerce autorisant l'ensemble des créanciers publics à consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Eliane Assassi (suppression de l'article L. 626-4-1 du code de commerce prévoyant pour les créanciers publics la possibilité de consentir des remises de dettes ou de renoncer à leurs privilèges) et accepte l'amendement n° 381 du Gouvernement (critères de remise de dette similaires pour un organisme public ou des créanciers privés). (texte intégral du JO)

Art. 75 (Art. L. 626-6 du code de commerce - Décision du tribunal arrêtant le plan de sauvegarde)

S'oppose à l'amendement n° 238 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de délégué du personnel, possibilité pour le tribunal d'auditionner les salariés avant de statuer). (texte intégral du JO)

Art. 77 (Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes ayant souscrit une caution ou une garantie autonome)

Son amendement n° 61 : extension des dispositions du plan de sauvegarde aux personnes physiques ayant souscrit un engagement de caution réelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 239 de Mme Eliane Assassi (contestation possible par les salariés du motif économique du licenciement). (texte intégral du JO)

Art. 80 (Art. L. 626-11 du code de commerce - Inaliénabilité temporaire de certains biens du débiteur)

Son amendement n° 62 : limitation des mesures d'inaliénabilité à la durée du plan de sauvegarde ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 83

Son amendement n° 63 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 85 bis

Accepte l'amendement n° 272 de M. François-Noël Buffet (versement du prix au débiteur en cas de cession partielle d'actifs). (texte intégral du JO)

Art. 87 (Art. L. 626-21 nouveau du code de commerce - Mission du mandataire judiciaire)

Son amendement n° 64 : suppression de la référence à l'article L. 622-1 du code de commerce et amélioration de la rédaction de cette disposition ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 89 (Art. L. 626-23 nouveau du code de commerce - Modification des objectifs et des moyens du plan de sauvegarde)

Son amendement n° 65 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 90 (Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde)

Son amendement n° 66 : conditions du recouvrement forcé des dividendes par le commissaire à l'exécution du plan et précision sur la fin des opérations du plan et la déchéance des délais de paiement accordés au débiteur provoquées par le jugement de résolution ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 240 de Mme Eliane Assassi (résolution du plan de sauvegarde en cas de licenciements non prévus par le plan). Son amendement n° 67 : dispense de déclaration et admission de plein droit des créances inscrites dans le plan résolu ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Art. L. 626-26 à L. 626-32 nouveaux du code de commerce - Comités de créanciers)

Ses amendements n° 68  : modification du seuil de détention des créances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de siéger de droit au comité des principaux fournisseurs ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 265 de M. Jean-René Lecerf ; et n° 69  : participation aux comités de créanciers des autres fournisseurs sous réserve de leur accord ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 241 de Mme Eliane Assassi (création d'un troisième comité composé des créanciers publics) et n° 366 de M. Robert Badinter (participation des salariés et des créanciers publics aux comités de créanciers). Accepte l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (modification du seuil de détention des créances permettant aux fournisseurs de biens ou de services de sièger de droit au comité des principaux fournisseurs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : consultation du mandataire judiciaire des représentants du personnel avant l'adoption du projet de plan par les comités de créanciers ; adopté. Accepte les amendements n° 279 de M. François-Noël Buffet (vérification des créances en cas de correspondance entre le montant déclaré par l'un des membres d'un comité de créanciers et le montant indiqué par le débiteur) et n° 216 de M. Pierre Jarlier (impossibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'être membres du comité des principaux fournisseurs). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 203 (préservation des intérêts de tous les créanciers par la décision prise par chacun des comités). Protection des intérêts des salariés. (texte intégral du JO)
Ses amendements, n° 72  : interdiction de toute possibilité de demande ultérieure de modification substantielle du plan adopté par les comités de créanciers ; n° 73  : possibilité pour le seul administrateur de pouvoir convoquer les représentants des obligataires ; n° 394  : introduction d'une réserve en cas de non-constitution d'une masse des obligataires et n° 74  : simplification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 94 (Art. L. 627-1 du code de commerce - Procédure applicable en l'absence d'administrateur judiciaire)

Son amendement n° 75 : renvoi aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 95 (Art. L. 627-2 du code de commerce - Exercice par le débiteur des prérogatives dévolues à l'administrateur)

Son amendement n° 76 : suppression d'une mention ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 96 (Art. L. 627-3 du code de commerce - Etablissement du projet de plan de sauvegarde)

Art. 99 (Art. L. 631-1 à L. 631-3 nouveau du code de commerce - Objet et champ d'application de la procédure de redressement judiciaire)

Ses amendements n° 395  : précision et n° 78  : possibilité pour la procédure de redressement de donner lieu à la réunion de comités de créanciers ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 79  : extension de l'application de ces dispositions à l'activité professionnelle du débiteur retiré des affaires ; et n° 80  : possibilité d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un débiteur décédé ayant exercé une activité professionnelle libérale réglementée ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire)

Sur les amendements de Mme Eliane Assassi, s'oppose au n° 242 (possibilité pour les salariés de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) et estime le n° 243 (information des salariés de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) satisfait par les dispositions de l'art. L. 432-1 du code du travail. Son amendement n° 81 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 82  : limitation de l'ouverture de la procédure sur assignation d'un créancier et rétablissement de la possibilité d'une saisine directe par le ministère public ou d'une saisine d'office sans passer par le préalable de la conciliation lorsque le débiteur est un agriculteur ; et n° 83  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 244 de Mme Eliane Assassi (communication par les salariés au seul procureur de la République de faits révélant la cessation des paiements du débiteur). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 100

Son amendement n° 84 : extension à l'ensemble des titres de capital ainsi qu'aux valeurs mobilières donnant accès au capital, du blocage des parts sociales et actions détenues par les dirigeants de la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire ; adopté (texte intégral du JO)

Art. 102 (Art. L. 631-12 à L. 631-18 nouveaux du code de commerce - Déroulement de la procédure de redressement judiciaire)

Ses amendements n° 85  : suppression de la mention "en gestion opérationnelle" qualifiant les experts désignés par le tribunal pour assister l'administrateur ; et n° 86  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 245 (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés par l'administrateur préalablement au licenciement économique pendant la période d'observation) et n° 246 (établissement d'un lien juridique en cas de licenciement économique entre les entreprises donneuses d'ordres et les entreprises sous-traitantes), ainsi qu'à l'amendement n° 367 de M. Richard Yung (possibilité pour les salariés d'être assistés par des conseillers des organisations syndicales en cas de licenciement économique pendant la période d'observation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 87 : allégement de l'obligation d'établir un rapport sur la capacité de financement de l'entreprise, mise en cause systématique de l'AGS au cours du redressement et possibilité pour le tribunal de commerce de mettre fin à la procédure si le débiteur possède les sommes suffisantes pour rembourser ses créanciers et payer les frais ; adopté après modification par le sous-amendement n° 375 de M. François-Noël Buffet qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 278 de M. François-Noël Buffet (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Eliane Assassi (en l'absence de représentant du personnel, consultation des salariés sur le plan prévoyant les licenciements économiques). Son amendement n° 88 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 89  : coordination ; n° 90  : clarification des prérogatives du débiteur en matière de licenciement économique au cours de la période d'observation ; adoptés ; et n° 91  : maintien en fonction de l'administrateur jusqu'à l'achèvement du passage des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; adopté après modification par le sous-amendement n° 268 de M. Jean-René Lecerf qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 104 (Art. L. 632-1 nouveau du code de commerce - Nullité de certains actes intervenus au cours de la période suspecte)

Accepte l'amendement n° 390 du Gouvernement (mise en place d'une mesure de nullité facultative en cas de connaissance par les auteurs des actes de poursuite de la cessation des paiements de leur débiteur). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 104 bis

Accepte l'amendement n° 391 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)

Demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Paul Girod (possibilité pour le débiteur d'exercer une action en nullité) et s'oppose à l'amendement n° 248 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour un représentant des salariés d'exercer une action en nullité). (texte intégral du JO)

Art. 108 (Art. L. 640-1 à L. 640-6 nouveaux du code de commerce - Champ d'application et conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire)

Ses amendements n° 92 et 93  : cohérence ; et n° 94  : clarification des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par des personnes autres que le débiteur ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 110 (Art. L. 641-1 nouveau du code de commerce - Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire)

Ses amendements n° 95  : coordination ; et n° 96  : amélioration de la lisibilité du chapitre Ier du titre IV relatif aux jugements de liquidation judiciaire ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 111 (Art. L. 641-2 nouveau du code de commerce - Etablissement d'un rapport sur la situation du débiteur - Conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée)

Son amendement n° 97 : dérogation à la nécessité d'établir un rapport sur la situation du débiteur ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 98  : précision ; et n° 99  : suppression de la référence au rapport relatif à la situation du débiteur ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 112 (Art. L. 641-3 nouveau du code de commerce - Effets du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire)

Son amendement n° 100 : suppression d'une mention ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 113 (Art. L. 641-4 nouveau du code de commerce - Missions du liquidateur)

Son amendement n° 101 : obligation d'une prisée dressée par un commissaire-priseur, un notaire, un huissier ou un courtier en marchandises assermenté pour tout inventaire effectué au cours de la liquidation judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 114 (Art. L. 641-5 nouveau du code de commerce - Dispositions particulières en cas de liquidation au cours de la période d'observation)

Son amendement n° 102 : réécriture de cet article en prévoyant uniquement les compétences spécifiques du liquidateur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)

Son amendement n° 103 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Paul Girod (insaisissabilité du salaire du débiteur autorisé à travailler). (texte intégral du JO)

Art. 117 (Art. L. 641-10 nouveau du code de commerce - Maintien provisoire de l'activité)

Son amendement n° 104 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 118 (Art. L. 641-11 nouveau du code de commerce - Missions du juge-commissaire)

Son amendement n° 105 : suppression d'un renvoi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 119 (Art. L. 641-12 nouveau du code de commerce - Sort du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise)

Ses amendements n° 106 et 107  : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)

Ses amendements n° 108  : bénéfice de la règle du paiement à l'échéance pour les créances nées antérieurement au jugement de liquidation judiciaire et pour celles nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire l'ayant précédé et limite de cette règle du paiement à l'échéance aux seules créances fournies pour l'activité professionnelle du débiteur et n° 109  : application du privilège de paiement aux créances garanties par des sûretés immobilières et par les seules sûretés mobilières spéciales ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 110 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Eliane Assassi (placement au même rang de remboursement des aides et avances consenties par les collectivités publiques que des organismes privés de crédit). (texte intégral du JO)

Art. 121 (Art. L. 641-14 nouveau du code de commerce - Application des dispositions relatives à la détermination du patrimoine et aux créances résultant du contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en procédure de redressement)

Son amendement n° 111 : maintien de la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ; adopté après modification par les sous-amendement n° 376 de M. François-Noël Buffet qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 122 (Art. L. 641-15 nouveau du code de commerce - Sort du courrier du débiteur)

Ses amendements n° 112  : clarification du droit applicable au courrier du débiteur au cours d'une procédure de liquidation judiciaire et n° 113  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)

S'oppose à l'amendement n° 250 de Mme Eliane Assassi (objectif de garantir le maintien de l'activité et des emplois lors de la cession de l'entreprise). Son amendement n° 114 : clarification de la rédaction du dispositif relatif à la cession d'un bail rural ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 115  : correction d'une erreur de référence ; n° 116  : rédaction ; n° 117  : adaptation à la procédure de liquidation judiciaire des dispositions prévues pour les cessions ayant lieu pendant le redressement judiciaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 118  : extension pour certaines personnes de l'interdiction d'acquérir des parts sociales ou actions à l'ensemble des titre de capital et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; n° 119  : précision et n° 120  : rétablissement par le tribunal de commerce de la possibilité d'autoriser les personnes visées par une interdiction de présenter une offre de reprise ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendement n° 368 de M. Richard Yung (intégration dans l'offre de reprise d'une entreprise des données sur les perspectives d'emploi) et n° 251 de Mme Eliane Assassi (information des salariés dans le cadre de la procédure de cession d'entreprise). Son amendement n° 121 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Eliane Assassi (information des salariés sur la modification du plan de cession de l'entreprise). Ses amendements n° 122  : renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la fixation des seuils de chiffres d'affaires et de nombres de salariés impliquant la présence du ministère public au tribunal lors du choix de l'offre de reprise ; n° 123  : impossibilité de modifier le montant du prix de cession fixé par le jugement arrêtant le plan ; n° 124  : rédaction et n° 125  : annulation de l'acte passé en violation du principe d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée fixée par le juge ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Eliane Assassi (précision). Ses amendements n° 126  : correction d'une erreur matérielle, n° 127  : suppression de l'obligation faite aux cessionnaires de tenir les engagements souscrits malgré la résiliation ou la résolution des actes passés en exécution du plan résolu et n° 128  : possibilité pour le tribunal, sous certaines conditions, de statuer sur les modifications apportées aux conditions d'acquisition de l'entreprise à l'issue d'une location-gérance ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 129 (Art. L. 642-21 nouveau du code de commerce - Modalités de publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs)

Son amendement n° 129 : adaptation par décret des modalités de publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 134 (Art. L. 643-3 nouveau du code de commerce - Paiement provisionnel des créanciers)

Son amendement n° 130 : restriction de la possibilité de saisir le juge-commissaire pour ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise aux seuls liquidateur et créancier ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 137 (Art. L. 643-9 nouveau du code de commerce - Jugement de clôture de la liquidation judiciaire)

Ses amendements n° 131  : précision et n° 132  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 138 (Art. L. 643-11 nouveau du code de commerce - Reprise des poursuites individuelles en cas de clôture pour insuffisance d'actif)

Son amendement n° 133 : possibilité pour les créanciers, dont les créances n'ont pas été vérifiées, de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 141 (Art. L. 644-1 à L. 644-6 nouveaux du code de commerce - Procédure de liquidation judiciaire simplifiée)

Son amendement n° 134 : détermination par le tribunal des biens pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif)

S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 142 ter (Art. L. 651-1 nouveau du code de commerce - Champ d'application des actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants sociaux)

Son amendement n° 135 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 143 (Art. L. 651-2 nouveau du code de commerce - Adaptation du régime de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)

Ses amendements n° 136  : clarification du régime de l'action en comblement de passif en cas de pluralité de dirigeants et n° 137  : suppression d'une disposition redondante ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 144 (Art. L. 651-3 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif)

S'oppose à l'amendement n° 256 de Mme Eliane Assassi (ouverture aux représentants des salariés de la saisine du tribunal pour engager l'action en comblement de l'insuffisance d'actif). Ses amendements n° 138  : clarification et n° 139  : impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement appelée à statuer sur les actions en responsabilité introduites à l'encontre des dirigeants ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 146 (Art. L. 652-1 à L. 652-4 nouveaux du code de commerce - Nouveau chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce instituant une obligation en paiement des dettes sociales - Procédure applicable)

Son amendement n° 140 : interdiction du cumul entre une demande en comblement d'insuffisance d'actif et une demande en paiement des dettes sociales ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 148 (Art. L. 653-1 nouveau du code de commerce - Domaine d'application des sanctions professionnelles - Prescription de l'action aux fins de faillite personnelle)

Son amendement n° 141 : harmonisation des règles applicables à la faillite personnelle avec celles qui régissent les sanctions financières et harmonisation de la référence aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante avec celle prévue dans d'autres articles de ce texte ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 150 (Art. L. 653-3 nouveau du code de commerce - Cas de faillite personnelle spécifique aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants)

Son amendement n° 142 : suppression de dispositions redondantes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 152 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Cas généraux de faillite personnelle)

Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 195 (suppression de la sanction pour faillite personnelle en cas d'une omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours). Ses amendements n° 143  : mise en place d'un cas supplémentaire de faillite personnelle pour sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration des créances et n° 144  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 153 (Art. L. 653-5 nouveau du code de commerce - Saisine du tribunal aux fins de faillite personnelle - Impossibilité pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement)

Ses amendements n° 145  : cohérence et n° 146  : correction d'une erreur typographique ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 154 (Art. L. 653-8 nouveau du code de commerce - Interdiction de gérer)

Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 196 (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 159 (Art. L. 654-1 nouveau du code de commerce - Extension de la banqueroute aux professions indépendantes)

Son amendement n° 147 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 160 (Art. L. 654-2 et L. 654-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations)

Son amendement n° 148 : coordination et mise en cohérence des sanctions pénales avec les sanctions civiles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 164 (Art. L 654-8 nouveau du code de commerce - Extension aux professions libérales des infractions autres que la banqueroute)

Son amendement n° 396 : limite de l'infraction au seul paiement des dettes ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu de l'article L. 622-7 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 166 (Art. L. 654-10 à L. 654-12 nouveaux et art. L. 654-14 à L. 654-16 nouveaux du code de commerce - Coordinations diverses)

Son amendement n° 149 : ouverture de la saisine du tribunal correctionnel aux créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du mandataire judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 172 (Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession)

S'oppose à l'amendement n° 257 de Mme Eliane Assassi (possibilité pour les salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement). (texte intégral du JO)

Art. 175 (Art. L. 661-11 et L. 661-12 nouveaux du code de commerce - Appel des sanctions civiles par le ministère public - Dérogation aux règles de compétence territoriale)

Son amendement n° 150 : suppression de la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions civiles appelées à statuer en matière commerciale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 176 (Art. L. 662-3 nouveau du code de commerce - Nouvel intitulé du chapitre II du titre VI consacré à d'autres dispositions - Coordinations)

Son amendement n° 151 : rétablissement de la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions civiles appelées à statuer en matière commerciale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 176 bis (Art. L. 662-2-1 nouveau du code de commerce - Rémunération des mandataires de justice)

Son amendement n° 152 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 176 bis

Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 197 (levée du secret professionnel de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard des mandataires de justice). (texte intégral du JO)

Art. 177 (Art. L. 662-4 nouveau du code de commerce - Publicité des débats)

Son amendement n° 153 : assouplissement des règles relatives aux débats tenus lors des audiences de sanctions civiles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 178 (Art. L. 662-5 nouveau du code de commerce - Coordinations)

Son amendement n° 154 : modification de la numérotation d'un article ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 178 ou avant l'art.1er

Son amendement n° 155 : assouplissement des règles de prise en charge par le Trésor public des frais de procédure en cas d'impécuniosité du débiteur afin de faciliter la réalisation de l'inventaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 155, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 205 (inscription dans la loi des principes de rémunération des administrateurs et mandataires de justice). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 206 (publication par les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance de la liste des administrateurs et mandataires judiciaires, des dossiers traités et du chiffre d'affaires réalisés par chacun d'eux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter, portant sur le même objet, n° 343 et 344 (suppression des conditions préalables à la nomination des administrateurs judiciaires hors-liste). (texte intégral du JO)

Art. 180 (Art. L. 670-1 à L. 670-3, L. 670-5 nouveaux du code de commerce - Coordinations)

Son amendement n° 156 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 180

Demande le retrait de l'amendement de M. Yves Détraigne n° 281 (reconnaissance de la procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000 accordée à la procédure de conciliation et possibilité d'ouvrir une procédure secondaire au bénéfice d'une entreprise française ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un autre Etat membre). (texte intégral du JO)

Art. 182 (Art. L. 221-16, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4 nouveau, L. 820-1 et L. 822-15 du code de commerce - Dissolution de la société en nom collectif dont l'associé fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement assorti d'un plan de cession globale - Alerte du commissaire aux comptes - Secret professionnel du commissaire aux comptes)

Ses amendements n° 157  : suppression du paragraphe V modifiant l'article L. 820-1 du code de commerce relatif aux conditions d'alerte sur les difficultés des entreprises et n° 158  : suppression d'une disposition inutile ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 182 bis (réserve) (Art. L. 526-1 du code de commerce - Insaisissabilité des meubles meublants de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

Son amendement n° 159 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 183 (réserve) (Art. L. 625-3, L. 625-7, L. 625-8 du code de commerce, L. 651-1, L. 654-13, L. 654-14, L. 661-8 et L. 662-3 nouveaux du code de commerce - Extension à la procédure de sauvegarde de dispositions relatives aux créances résultant de contrats de travail et aux sanctions)

Son amendement n° 160 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 184 (Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires)

Ses amendements n° 161  : suppression de la garantie de l'AGS à l'égard des sommes dues aux salariés au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et n° 162  : simplification de la dénomination de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 184

S'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Eliane Assassi (intégration à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier d'une disposition limitant les cas d'exemption des responsabilités de l'établissement de crédit). (texte intégral du JO)

Art. 184 bis (Art. 44 septies, 150-0 D, 163 octodecies A, 208 D et 790 A du code général des impôts - Coordinations apportées aux dispositions du code général des impôts)

Accepte l'amendement n° 382 du Gouvernement (bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées pour reprendre une branche d'activité industrielle dans le cadre d'une sauvegarde). Ses amendements n° 163  : correction d'erreurs de références ; adopté et n° 164  : corrections d'erreurs de référence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 387 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 184 bis

Accepte les amendements de coordination n° 388, 384, 383 et 385 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 386 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 184 ter (Art. L. 312-5 du code monétaire et financier - Privilège de paiement pour les avances consenties par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Limitation de la mise en jeu de sa responsabilité)

Son amendement n° 165 : réécriture de cet article en précisant l'articulation de ce texte avec les dispositions du code de commerce et en mettant en cohérence les règles de mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 184 quater (Art. L. 951-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 114-21, L. 212-15 et L. 223-22 du code de la mutualité ; art. L. 341-9, L. 541-7, L. 613-26, et L. 613-29 du code monétaire et financier ; art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Coordinations au sein du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code monétaire et financier et du code de l'urbanisme)

Son amendement n° 397 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 184 quater

Son amendement n° 166 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 185 (Art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Publicité des dettes fiscales et douanières)

Son amendement n° 167 : inscription obligatoire du privilège du Trésor en cas de non-règlement des créances fiscales au terme d'un semestre civil ; adopté. (p. 4925) : son amendement n° 168 : suppression de la référence à un seuil quantitatif pour l'inscription obligatoire du privilège de l'administration des douanes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 187 (Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 259 de Mme Eliane Assassi (suppression des délais opposables aux représentants de personnel pour le paiement de leur salaires par l'AGS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 187

Ses amendements n° 169  : possibilité pour l'AGS de contester l'insuffisance de fonds soulevée par le mandataire judiciaire et n° 170  : subrogation de l'AGS dans les droits des salariés pour les avances effectuées au cours de la procédure de sauvegarde ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 271 de M. Michel Bécot (extension aux créances dues aux façonniers du privilège de paiement prévu pour les créances salariales). S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Eliane Assassi (subordination du bénéfice des dispositions de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 relatif à la vignette automobile au versement des cotisations patronales pour l'AGS). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 187 bis

Son amendement n° 171 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 187 bis (Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement)

Accepte l'amendement n° 389 du Gouvernement (limitation de la déduction des abandons de créances aux seuls abandons à caractère commercial) et s'oppose à l'amendement n° 262 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 187 quater (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet)

Son amendement n° 172 : suppression de toute notion de seuil et obligation d'acquitter les frais avant d'obtenir la radiation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 187 quinquies (Art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Remise de cotisations sociales autres que salariales)

Accepte l'amendement n° 372 de M. François-Noël Buffet (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 190 (Art. L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire - Financement du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)

Son amendement n° 173 : amélioration de l'association du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la définition des modalités de son financement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 191

Son amendement n° 174 : suppression de l'hypothèse de dissolution de la société du fait de la cession totale de ses actifs ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 192 (Dispositions transitoires)

Ses amendements n° 175  : entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2006 et n° 398  : distinction des interdictions et des incapacités ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 193 (Dispositions applicables aux procédures en cours)

Son amendement n° 399 : possibilité pour les actions en comblement de passif engagées sous l'empire du droit actuel de suivre leur cours ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 193

Son amendement n° 176 : absence d'incidence de l'entrée en vigueur de ce texte sur les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes à titre de sanction ou au titre d'une solidarité avec le débiteur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 195 (Dispositions applicables à Mayotte)

Son amendement n° 177 : application à Mayotte des modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 196 (Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie)

Son amendement n° 178 : application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par ce projet de loi au livre VIII du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 197 (Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna)

Son amendement n° 179 : application à Wallis-et-Futuna des modifications apportées par ce projet de loi au livre VIII du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)

S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter, portant sur l'organisation de la réforme des tribunaux de commerce, n° 287 à n° 317, n° 319, n° 320, n° 322 à n° 330, n° 332 à n° 339. Absence de concertation sur cette proposition de réforme. Priorité à la réforme du droit des procédures collectives. Modernisation du régime électoral et disciplinaire des juges consulaires en 2004. Initiatives du ministère de la justice. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Nombre réduit de débats sur le droit relatif aux difficultés des entreprises. Avantages de la procédure de sauvegarde pour les salariés. Hommage au travail réalisé par la Chancellerie. (texte intégral du JO)