PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 1er (Statut et mission)

Article 2 (Nomination et incompatibilité)

Article 3 (Equipe de contrôleurs)

Article 5 (Modalité d'information et de saisine)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article 7 (Suites données aux visites)

Article 8 (Avis et recommandations)

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