PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, D'INFORMATION, DE TRANSPORT, DE SANTÉ, D'AGRICULTURE ET DE PÊCHE (dossier législatif)
Article 56 (Confier à l'Autorité de régulation des transports (ART) des missions de suivi de la qualité de service dans les transports)
Article 58 (Ajustement de la transposition de la directive « Eurovignette » s'agissant de la tarification de l'usage des routes par les véhicules lourds)
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