PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER LE DÉPLOIEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE SUR LE TERRITOIRE
première lecture
[29 avril 2026]
Discussion générale:
P. 3019 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Pouvoirs du préfet en matière de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables)
P. 3029 et suivantes (texte intégral du JO)