PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Discussion générale:
Instauration d'un pacte national pour le logement complétant le plan de cohésion sociale. Objectifs chiffrés. Réflexion sur la crise du logement. Inadaptation de la conception de l'urbanisme des années 60 au lien social. Priorité à donner à la mixité sociale et à la dimension humaine des projets dans les politiques d'urbanisme. Importance du rôle des collectivités, des associations et des agents de médiation sociale. Objectifs des amendements de la commission des lois : mobilisation des terrains de l'Etat, développement de la mixité sociale, préférence donnée à la concertation plutôt qu'à la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, amélioration de la sécurité juridique et renforcement de la protection des acquéreurs de biens immobiliers. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)
Son amendement n° 100 : précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 101 : prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 102 : consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres ; n° 103 : caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication ; n° 104 : garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ; adoptés. (texte intégral du JO)
Compatibilité des opérations avec le projet d'aménagement et de développement durable, PADD, et limitation de la servitude à dix ans. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
Son amendement, analogue à l'amendement n° 9 de la commission, n° 105 : possibilité de mettre en vente les biens du domaine public avant leur déclassement ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
Son amendement n° 106 : caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 % ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Son amendement n° 107 : inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité d'inclure un échancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants dans les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 109 : élargissement aux zones à urbaniser des servitudes prévues par les PLU dans les zones urbaines ; et n° 110 : élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : prise en compte du respect des objectifs de mixité sociale dans la définition des catégories de logements locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 113 : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 114 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 112 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 115 : extension du dispositif de majoration du coefficient d'occupation des sols aux communes non encore dotées d'un PLU ; n° 116 : suppression de la référence aux besoins en logements des communes ; et n° 117 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Possibilité d'extension légère du périmètre constructible lors d'une révision simplifiée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 118 précité. Intervention du préfet à deux reprises dans le cadre d'un programme local d'habitat, PLH. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 223 (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) et n° 224 (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Soutient l'amendement de la commission n° 26, identique à son amendement n° 119 : amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes ; adoptés après modification par les sous-amendements n° 489 et 490 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 27 de la commission identique à son amendement n° 120 : encadrement de l'action en démolition ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 121 : possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 29 de la commission, identique à son amendement n° 122 : possibilité pour le préfet d'exercer une action civile en démolition en cas d'annulation du permis de construire à la suite d'un déféré préfectoral ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)
Son amendement n° 123 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 124 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 125 : caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat ; rejeté ; n° 126 : application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux ; et n° 127 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 128 : clarification ; et n° 129 : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Son amendement n° 130 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5
Son amendement n° 132 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
Son amendement n° 131 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; retiré au profit de l'amendement n° 46 de la commission, portant sur le même objet. (texte intégral du JO)Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)
Son amendement n° 133 : fixation à trois ans, à compter de la date de publication de l'ordonnance, du délai dans lequel les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, et offices publics d'habitation à loyer modéré, OPHLM, doivent être transformés en offices publics de l'habitat, OPH ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Favorable à la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques d'un bilan de l'application de la loi SRU en vue des adaptations nécessaires. (texte intégral du JO)Favorable au retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9
Intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)
À titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). Accord indispensable du maire au transfert du contingent préfectoral. Opposition de l'Association des maires de France. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 135 : consultation pour avis du comité responsable du PDALPD sur l'accord collectif intercommunal ; et n° 134 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 136 : fixation du délai de saisine de la commission de médiation par arrêté préfectoral après avis des représentants des bailleurs et des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal ; adopté. Estime l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) satisfait par son amendement précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 137 : composition des commissions de médiation élargie aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 138 : transfert à la commission de médiation de la compétence permettant aux préfets d'attribuer prioritairement un logement aux personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; retiré. (texte intégral du JO)
Amélioration indispensable, à l'occasion de la deuxième lecture, de l'association des élus aux décisions du préfet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 139 : coordination ; retiré au profit de l'amendement n° 76 de la commission (suppression de la procédure "coupe-file" instituée au bénéfice du préfet). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 11
Ses amendements n° 140 : unification des règles applicables aux compromis et promesses de ventes prévoyant un délai de rétractation de sept jours ; et n° 141 : statut d'agent commercial accordé aux négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers ; adoptés. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande le retrait du n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) et accepte les n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). (texte intégral du JO)
Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)
Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). (texte intégral du JO)