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Séance du 22 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour le logement
Art. 3

Division additionnelle avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre III

Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 3.

Division additionnelle avant l'art. 3
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Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

À l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :

« d) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État possède plus de 50 % des actions ». 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 340 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

possède plus de 50 % des actions

par les mots :

détient la majorité du capital

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 340.

M. Daniel Raoul. Je n'ai rien à ajouter à la brillante démonstration de M. le rapporteur ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis ébloui ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 340.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.

L'amendement n° 242 est présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :

ou par des organismes agréés par lui

L'amendement n° 193 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 242.

M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 242 est retiré.

L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et dans les organismes agréés par l'Etat

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à permettre l'intégration d'organismes agréés par l'État - tels Habitat et Urbanisme, France Euro Habitat, Prologues, la Fondation pour le logement social - dans la liste des structures pouvant bénéficier de la compétence donnée à l'État en matière de délivrance des permis de construire.

Il s'agit de pouvoir agir davantage et plus vite en faveur des logements d'urgence et d'insertion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La définition des organismes agréés par l'État est juridiquement floue et potentiellement très large. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ainsi le champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'État.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Sénat, dans sa sagesse, suivra sans doute l'avis de la commission.

Je précise néanmoins que, dans des circonstances de ce type, il est possible, pour un certain nombre d'associations qui, de fait, accomplissent un travail d'intérêt public et qui bénéficient presque d'une délégation de service public, de demander au préfet de se concerter avec la collectivité locale.

Il s'agit de trouver un juste équilibre entre solidarité nationale préfectorale et libre administration des collectivités locales.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 459 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Demande de réserve

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé

 « Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

 « a) lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

 « b) lorsque la construction a fait l'objet d'une décision d'un tribunal de l'ordre judiciaire ordonnant sa démolition. ».

II. Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme court à compter de la date de publication de la présente loi pour les constructions achevées avant cette date.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ces amendements ont pour objet d'améliorer la sécurité juridique des constructions existantes : à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne pourra plus être opposée.

Nous reprenons ainsi l'une des préconisations du rapport du groupe de travail sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme, présidé par M. Philippe Pelletier.

M. le président. Le sous-amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots :

ses usagers

insérer les mots :

ou des tiers

Le sous-amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;

« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;

« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements qui viennent d'être présentés et qui sont largement inspirés du rapport de Philippe Pelletier, sous réserve toutefois de l'adoption de deux sous-amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 489 et 490 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 489, il est en effet nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire courir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

De même, la commission est favorable au sous-amendement n° 490, qui tend à apporter des précisions utiles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 489.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, faut-il dire « lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude », ou « lorsque le permis de construire a été obtenu d'une façon illégale » ? Le mot « fraude » n'est pas neutre et suppose quelques connotations !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le permis de construire peut être obtenu de façon illégale mais bénéficier de la prescription acquisitive, alors que nous visons ici l'intention délibérée, et donc la fraude.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 489.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 490.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 26 et 119.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 120 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 480-13 - Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire,

« a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ;

« b) le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.

« Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° ... ... du ... ... portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ces amendements ont pour objet de mieux circonscrire l'action en démolition.

Ainsi, ils visent à cantonner la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens.

Par ailleurs, il s'agit d'imposer, en cas d'annulation préalable et définitive du permis de construire, que l'action en démolition soit exercée dans le délai de deux ans qui suit la décision définitive par toute personne y ayant intérêt parce qu'elle subit un préjudice, ainsi que par le préfet.

Enfin, nous proposons, en cas d'absence de recours en annulation préalable du permis de construire, que l'exception d'illégalité ne soit plus possible à son encontre au-delà d'un délai de deux ans à compter de l'achèvement de la construction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis favorable à ces amendements, tout en me demandant si le délai de deux ans est suffisant. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir un délai de trois ans ?

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, en restez-vous au délai de deux ans ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. A priori, deux ans semblent convenir, puisqu'il faut absolument limiter l'insécurité juridique.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Ces amendements, si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, visent à imposer à l'autorité de l'État, en l'occurrence au préfet, d'appliquer une décision de justice.

Si tel est bien l'objet de ces amendements, ce serait un grand progrès ! En effet, dans la commune dont je suis maire, une construction déclarée illicite par tous les niveaux de jugement - et jusqu'à la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi - est toujours en l'état. Or, quand je demande l'aide des pouvoirs publics, on me répond que le propriétaire est dangereux et qu'il est donc difficile d'envoyer la gendarmerie afin de procéder à l'exécution de la sentence prononcée par la justice.

Par conséquent, si nous pouvions ce soir affirmer clairement - et, cette fois, je m'adresse à M. le ministre - que l'État a pour rôle d'exécuter une sentence qui a été confirmée, y compris en appel, y compris par la Cour de cassation, nous aurions fait oeuvre utile pour la République.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 122 qui va suivre devrait donner satisfaction à M. Delfau puisque, effectivement, en contrepartie du raccourcissement des délais de recours, un pouvoir supplémentaire est donné au préfet afin qu'il puisse ordonner la démolition.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Au-delà de l'apport substantiel qui est ici apporté - et qui demeure compatible avec les droits de chacune des parties -, l'adoption de la disposition prévue par les amendements identiques nos 29 et 122 devrait améliorer également la situation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié et 120.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 121 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 341 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-5 ainsi rédigé :

 « Art. L. 600-5 - Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.

 « L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement reprend une proposition émise par le groupe de travail créé au sein de notre commission, ainsi d'ailleurs que par celui qui était présidé par M. Pelletier.

Il vise à permettre aux juges de prononcer une annulation partielle du permis afin d'accélérer les procédures.

À l'heure actuelle, sauf pour les dispositions à caractère financier, les permis sont considérés par le juge comme indivisibles. Cette mesure évitera donc de reprendre l'ensemble du permis après le jugement d'annulation, qui n'annulera évidemment que la disposition ciblée et considérée comme illégale.

C'est, à mon sens, une disposition importante.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 341.

M. Daniel Raoul. Je signale simplement que cette proposition émane du groupe de travail au sein duquel M. Thierry Repentin a effectué un travail remarquable, comme en témoigne son rapport d'information.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis favorable à ces amendements et je m'associe à la remarque que vient de formuler M. Raoul.

M. Thierry Repentin. Vous êtes trop bon, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 121 et 341.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 122 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

 Après l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-6 est ainsi rédigé :

 « Art. L. 600-6. Lorsque la juridiction administrative, saisi d'un déféré du préfet, a annulé, par une décision devenue définitive, un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le préfet peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13 ».

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ces amendements, auxquels il a déjà été fait référence, viennent compléter les amendements précédents.

Ils ont pour objet de permettre au préfet, lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de construire illégal, annulé par le tribunal administratif.

La mesure proposée constitue le pendant de celle qui tend à mieux circonscrire l'action en démolition. Elle devrait contribuer au renforcement de l'État de droit en matière d'urbanisme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis favorable à cette proposition qui est de nature à donner largement satisfaction à M. Delfau.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 122.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise, avec une extrême douceur, à lutter contre les recours abusifs.

Il concerne les associations agréées par le ministère de l'environnement, qui, à l'heure actuelle, peuvent agir contre les permis de construire délivrés au niveau local, même si leur agrément a été délivré après la publication du permis de construire. Or cette disposition est source d'une multiplication des recours préjudiciable au regard des objectifs de construction rapide, notamment en matière de logement.

Il est donc proposé de prévoir que ces associations ne puissent intervenir que si leur agrément a été délivré avant la publication du permis.

Une telle disposition garantit les droits au recours, car elle n'empêchera pas la constitution d'une association au niveau local, telles les associations de riverains.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 155, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cet amendement a pour objet, si j'ai bien compris l'explication de M. le rapporteur, d'éviter un certain nombre d'opérations qui, sous des prétextes divers et variés, ne visent en fait qu'à la défense d'intérêts catégoriels. Une des façons de le faire, c'est de ne pas autoriser la création de l'association en aval de la décision administrative prise par la collectivité territoriale.

Si nous comprenons cette démarche - de multiples exemples de ce type d'agissement nous ont été transmis -, il nous est toutefois difficile de soutenir cet amendement, qui se heurte à un principe d'ordre général.

M. Thierry Repentin. C'est un avis de sagesse dubitative !

M. François Fortassin. Le cochon est dans le maïs ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur le rapporteur, si je prenais position en tant que maire, je voterais avec enthousiasme l'amendement que vous nous proposez. Mais, en tant que parlementaire et représentant de la nation, je ne peux m'associer à une démarche qui, même si j'en comprends les motivations et, oserai-je dire, la légitimité, contrevient au principe fondamental de libre accès à la justice et à la loi de 1901 sur les associations, qui ne peut subir aucune entrave.

Voilà pourquoi, partagé et malheureux, je ne peux souscrire à votre proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 243, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 822-1. - Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.

« Art. L. 822-2. - Le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du centre national des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

« Il est également chargé :

« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement revient sur la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation.

En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départemental et intercommunal.

Lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous avions pointé cette question essentielle. Permettez-moi de citer les propos que nous avions alors tenus.

« Par ailleurs, si ce projet de loi prévoit la signature d'une convention entre le CROUS et la collectivité locale pour la gestion des attributions, il ne prévoit aucun cadrage de cette convention. Certaines municipalités pourraient ainsi faire supporter le remboursement des emprunts contractés pour la construction des bâtiments au CROUS, ce qui mettrait en danger son équilibre financier, qui est déjà bien précaire.

« La décentralisation du financement de la construction des logements étudiants ne prévoit aucun système de péréquation financière. Elle conduira forcément à une augmentation importante des inégalités géographiques.

« La question de la représentation des étudiants se pose également, car rien n'assure qu'ils pourront participer pleinement aux décisions relatives au financement des constructions et des réhabilitations. Quelle possibilité auront-ils d'intervenir à l'avenir sur les modalités de gestion confiées au secteur privé sur le plan local ? Quelles seront les modalités d'intervention auprès des collectivités territoriales ? 

« Alors même que la suspension des décrets sur les aides au logement a permis l'ouverture des négociations sur l'accompagnement social des étudiants et qu'un rapport parlementaire sur la situation du logement étudiant a été commandé, ne fallait-il pas attendre avant de légiférer ?

« Sans revenir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais insister sur la mise en concurrence des territoires organisée dans le projet de loi en matière de logement pour les étudiants. »

Les observations que nous formulions à l'époque ont-elles perdu de leur pertinence ?

La construction de logements étudiants a-t-elle connu, depuis l'adoption de la loi de décentralisation, une relance importante ?

Les étudiants cessent-ils d'être confrontés au problème du logement, notamment à Paris, où le parc de chambres universitaires disponibles n'équivaut même pas celui des étudiants théoriquement prioritaires dans l'attribution d'un logement, c'est-à-dire les étudiants boursiers ?

La situation est telle que le Gouvernement s'est senti obligé d'ajouter une niche fiscale en permettant la déductibilité sous forme de crédit d'impôt des emprunts étudiants, mode de financement utilisé, hélas, par un nombre croissant d'entre eux faute d'une aide sociale adaptée et compte tenu, justement, de l'explosion des loyers qui frappe au premier chef les jeunes !

C'est bien parce que ces questions ne peuvent trouver de réponse au niveau local mais qu'elles doivent être prises en charge au niveau de la solidarité nationale que nous proposons l'insertion de cet article additionnel dans le projet de loi.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Il est bien évidemment hors de question de revenir sur cette disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dont nous avons abondamment débattu.

Je rappelle que le transfert aux collectivités territoriales des logements pour étudiants est facultatif et n'est opéré que pour celles d'entre elles qui en font la demande. Il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit à cet égard.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de réserve

Art. additionnels après l'art. 3
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Division additionnelle avant l'art. 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, certaines dispositions présentées par la commission, en particulier celles qui concernent la taxation des plus-values résultant de la vente de terrains rendus constructibles, ne doivent manifestement pas être discutées à une heure trop tardive.

C'est pourquoi nous demandons la réserve jusqu'à demain, mercredi 23 novembre, des amendements concernant ce sujet et tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Delfau. Ce n'est pas possible ! Nous ne pouvons pas siéger en même temps que se tient le congrès des maires !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, avant de me prononcer, je sollicite un délai d'une heure pour faire expertiser le texte. (Assentiment.)

M. Gérard Delfau. Bien sûr !