Question d'actualité au Gouvernement sur l'effort financier des intercommunalités
PROPOSITION DE LOI VISANT À DONNER AUX ACTEURS LOCAUX LES MOYENS DE LUTTER CONTRE LA CABANISATION (dossier législatif)
Article 1er (Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet)
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